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Arrêté - 20 09 2022 arrete permanent voie verte
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 20 09 2022 arrete permanent voie verte)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Fresnes sur Escaut, le 13 septembre 2022
Réf/VF/RD/NB
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA CIRCULATION DE LA VOIE VERTE DITE « VOIE VERTE DES GUEULES NOIRES »
Nous, Maire de la Ville de Fresnes-sur-Escaut (Nord),
Vu l’arrêté du président du conseil départemental du Nord portant sur la voie verte des Gueules Noires, Espaces Naturel Sensible du département du Nord ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L.2213- 2, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-3-2, R411-8, R411- 25, R412-7 et R417-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu les dispositions du livre 1er de l’instruction interministérielle, sur la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le Code de la Route ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 juin 2018 qui définit les panneaux de la voie verte ;
Vu le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 – art.2 ;
Considérant qu’il appartient au maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de Police ;
Considérant que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie la limitation apportée au libre usage de cette voie et que la circulation des engins motorisés sur la voie verte est de nature à détériorer la chaussée, et le milieu naturel ;
ARRÊTONS Article 1 :
La voie verte aménagée dite « voie verte des Gueules Noires » à Fresnes-sur-Escaut est ouverte au public dans les conditions du présent arrêté.
Le statut de voie verte tel que définit aux code de la route est donnée à l’infrastructure départementale dites « Voie Verte des Gueules Noires » à Fresnes-sur-Escaut. Le présent arrêté précise les conditions de circulations applicable sur cette voie verte.
Article 2 :
Cette voie, en tant que voie verte, est réservée aux usagers suivants et en double sens de la circulation :
- aux piétons,
- aux patineurs (rollers, planche et ski à roulettes, …),
- aux utilisateurs de cycles sans moteur à deux roues, trois roues ou quatre roues, - aux vélos à assistance électrique, draisiennes électrique et trottinette électrique, - aux fauteuils mobiles handicapés manuels et électriques,
- aux cavaliers.
Article 3 :
Sont autorisés à circuler par dérogation sur la voie verte :
-Les véhicules de secours et d’intervention (pompiers, police, gendarmerie, smur, exploitants de réseaux présents sur la voie verte).
-Les véhicules d’entretien, de service de la commune ou du département,
-Les engins agricoles et véhicules appartenant aux exploitants des parcelles riveraines (Uniquement sur les traversées en béton prévues à cet effet).
-Les propriétaires de parcelle riveraine à la voie verte peuvent obtenir des autorisations temporaires d’accès pour des travaux auprès du département du Nord,
-Les propriétaires de parcelle riveraine à la voie verte et enclavé peuvent obtenir des autorisations permanentes d’accès de la voie verte auprès du maire de la commune,
Article 4 :
Les usagers de la route énumérés aux articles 2 et 3 doivent se conformer aux règles suivantes :
- Ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d’assurer le croisement ou le dépassement d’autres usagers ;
- Ils se déplacent avec prudence à une allure modérée, compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers
-La vitesse maximale de circulation applicable à l’ensemble des usagers est fixée à 30km/heure, ; - Ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors d’un dépassement par d’autres usagers ;
-Ils s’arrêtent et se rangent sur l’accotement si un véhicule d’intervention se présente.
Article 5 :
Les usagers de la voie verte doivent se conformer à la signalisation réglementaire indiquée par les panneaux et doivent laisser la priorité aux intersections avec les rues suivantes : - Rue Etienne Bancel
- Rue du Docteur Guery
- Rue Edgard Loubry
- Chemin du Pire
Article 6 :
Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les accès de la voie verte.
Article 7 :
Par dérogation, sont autorisés à stationner sur la voie verte et devant les accès de :les usagers énumérés à l’article 3
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication, selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative.
Article 10 :
Le Maire, le Commissaire Divisionnaire Chef du Commissariat de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le président du conseil départemental du Nord ;
- Direction de la ruralité et de l’environnement du département du Nord ;
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire du Commissariat de Sécurité Publique de Valenciennes Agglomération ; - Monsieur le Chef du Commissariat Subdivisionnaire de Condé sur l’Escaut ; - Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Vieux-Condé ;
- (Madame la/Monsieur le) Chef(fe) de la Police Municipale de Vieux-Condé et de Condé ; - Service technique de la commune de Fresnes-sur Escaut.
Mme le Maire,
Valérie FORNIES,