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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-025
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-002 - Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de
journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297 (3 pages) Page 4
82-2016-08-01-003 - Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016
IME BELLISSEN - 820000271 (3 pages) Page 8
82-2016-08-01-004 - Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de
soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 (3 pages) Page 12
82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de
soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 (4 pages) Page 16
82-2016-08-01-006 - Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation globale de
soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 (3 pages) Page 21
82-2016-08-12-002 - Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale
2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 (3 pages) Page 25
82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016
ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 (4 pages) Page 29
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-08-08-004 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à St Nicolas-de-la-Grave (1 page) Page 34
82-2016-08-11-002 - Arrêté relatif à la surveillance des bassins du complexe aquatique
Ingréo de MONTAUBAN (1 page) Page 36
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un
immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos KM_224e-20160729142610 (8
pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-03-003 - ap 20160803 seb-bb med-lifaut (2 pages) Page 47
82-2016-08-08-003 - ap droit-preemption tgh mtban villenouvelle (2 pages) Page 50
82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 (46 pages) Page 53
82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot (17 pages) Page 100
82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18
décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry (6
pages) Page 118
82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août
2016 (5 pages) Page 125
2 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août
2016 (5 pages) Page 131
82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août
2016 (5 pages) Page 137
82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu (4 pages) Page 143
82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL (4 pages) Page 148
82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah (4 pages) Page 153
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-18-001 - agrément - centre de formation au CCPCT - AXESS'TAXIS (2
pages) Page 158
82-2016-08-09-001 - AP cessibilité restauration immobilière Montauban (2 pages) Page 161
82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA (24 pages) Page 164
82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 (4 pages) Page 189
82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la
Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION (4 pages) Page 194
82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers
(CDOM) (4 pages) Page 199
82-2016-08-08-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Moissac (2 pages) Page 204
82-2016-08-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Montauban (2
pages) Page 207
82-2016-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions Spécifiques
ORSEC Epizooties Majeures (3 pages) Page 210
82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature (4 pages) Page 214
82-2016-08-10-002 - cessation d'activité - auto école CK - Lafrançaise (2 pages) Page 219
82-2016-08-10-001 - cessation d'activité - auto école CK - Montauban (2 pages) Page 222
82-2016-08-10-004 - création - auto école JLJ - Lafrançaise (2 pages) Page 225
82-2016-08-10-003 - création - auto école JLJ - Montauban (2 pages) Page 228
82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions
communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban (4 pages) Page 231
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-002
Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du
prix de journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297
Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de journée 2016 IME LE PECH
BLANC - 820000297
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-002 - Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297 4 Ar e Phnce Mirorale d Sal Lngieiu-Rosssilhn
Wts-Prines
il
DECISION MODIFICATIVE TARITAIRE N°1706
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 2916
IME LE PECTE BLANC - 8209900297
La Directrice Générale de P'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VTI
VU
VU
VU
VTI
VU
le Cule de l'Action Sociale et des Familles :
1 Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12*2015 ;
l'arrêté du 27 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 4, 12. 16, LS, 19.47
ot 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octabre 2001 relatif à la gestion budgétaire, comptable et linancière et aux
modalités de financement el de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrèté ministériel du 2704/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
314-3 du Code de l'Action Sociale et des Farmilles lixant, pour l'année 2616 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie el le montant total de dépenses médica-saciales autorisées pour les établissements &t
services médica-soctraux publics et privés :
la décision du directeur de là CNSA en date du 04/04/2016 publiée au Journal Officiel du 14:05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour Fannée
2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements &t services
médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité dé directrice
générale de l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
la décision dé délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE év daté du 11/03/2016 :
l'arrêté en date du 13/01:1955 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE PECH BLANC
(S20000297} sisc 1$S0, RTE DU PECH BLANC, S2130, LAMOTTIE-CAPDEVILEE et gérèc par l'entité
dénommée CROIX ROLGE FRANCAISE (7850721334):
La décision tardlaire du 14/03/2016 n° ARS-DDS2-2016-17 portant modification du prix de journée, suite à
le demande de l'établissement le 22/02/2016 :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-002 - Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/1 Df2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommé IME LE PECH BLANC (82000297) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires lransmises par courrier(s} en date du 15:06:2016 et 29:06:2016, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONXE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06:2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/0720 16
ARTICLE 1
DECIDE
Pour l'exercice buduétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénomméc IME LE PECH BLANC (8209000297) sont autorisées comme suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépensés afférentes à l'exploitation courante 303 424,94
- dont CNR
0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1
412 810,56
DÉPENSES - ont CNXR 27 077,00
Groupe I anne 5
Dépenses afférentes à la structure RER EE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 024 S3O.I8
Groupe | 1 . ee 1922 315,1
Produits de la tanfication En
- dont CNR 27 077.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers ct produits non éncaissables
33 371,00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccues 2 024 839,18
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-002 - Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297 6 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PECH
BLANC (8260000297) st fixée comme suit, à compter du 01/08:2016 :
x = PRIX DE JOURNEE EN MODALITES D'ACCUEIL me ELROS
Internal 238,52
: Semi internal 238,52
External 0.00
Auires 00
Autres 2 0.00
Autres 3 0,00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant Le Tribunal
Tnterrégional dé lu Tarilication Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera noufiée à l'entité gestionnaire « CROIX ROUGE
FRANÇAISE » (7530721334) et à la structure dénommée IME LE PECH BLANC (8290000297).
FAIT À Montauban
LE fl { AOÛT 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Languedoc-Roussillon-Mi fi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Départemental parintétim de Tarn-et-Garonne
/ #1 \
M David édre or 7
Pl 55
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-002 - Décision modificative tarifaire n° 1706 portant fixation du prix de journée 2016 IME LE PECH BLANC - 820000297 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-003
Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de
journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271
Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-003 - Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271 8 AT © DAgence Régionale de Sarté Langedec-Raussillen-
Mid:-Byrénègs
DECTSION TARIFAIRE N°1707
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE 2016
IMT BELLISSENX - 82000027]
La Directrice Ciénérale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrènées
VU
VL
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 15-1702 du 21/12/2015 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 2212/2015 :
l'arrêté du 27 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18. 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ct médico-sociaux
mentionnés au Le l'article L12-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
larrété ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Olliciel du 10/05/2016 pris en application de l'artiele
13143 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant Lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CXSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles LF14-3 et R314-36 du Code de l'Action Saciale et des Familles, fixant pour l'année
2016 Les dotations régionales prises cu compte pour Le caleul des tarifs des établissements et services
mélivo-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Le décret du 17 décembre 201$ partant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité dé directrice
générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
li décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territonal de
TARN-ET-GARONNE en date du 11/03:2016 :
l'arrêté en date du 41/06:1953 autonsant la création de la structure IME dénommée IME BELLISSEN
(S20000271} sise 317, RTE DE MONTAUBAN, 82290, MONTBETON et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION CENTRE BELLISSEX {82000 1006) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-003 - Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271 9 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLD L
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/T0%201FS par la personne
ayant qualilé pour représenter la structure dénommée IME BELLISSEN (8201000271) pour l'exercice 2016 ;
es propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1S'06/20716 et
29:06/2016, par La délégation territoriale de T'ARN-ET-GARONKE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 234/06:2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016
DECIDE
Pour l'exercice budaétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME BELLISSEN (8200000271) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 349-609, - dont CNR PF 4.00
Groupe Il | RUE Dépenses afférentes au personnel L 900 157,66
- dont CNR 0.00
Groupe Il MT ALRA 7;
Dépenses afférentes à la structure FIFA - dont CNR 0.00
Reprise de déficits 13 467,06
TOTAL Dépenses 2 440 SS9,10
RECETTES
Groupe]
Produits de la tarification
2 431 624 ,10
- dont CNR 0,00
OR cn de 9 265,00 Autres produits relatifs à Fexploitation
Groupe Il —
Produits financiers et produits non encaissables 0.06
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 441 889,10
9 Li
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-003 - Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271 10 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLES
Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification dés prestations de la structure dénommée IMF
BELLISSEN (8200060271) st fixée comme suit, à compter du ÜL'08/2016 :
EUROS
Entérnat 300,05
Sénu internal | 300,05
Extérnat 0.00
Autres {internat semaine) 300,0$
Autres 2 U.oÙ
(.00 Aulres 3
Les revours contentieux dirigés contre la présente décision daivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Samitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 330%, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication où, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l'exécution de la présente décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire &« ASSOCIATION
CENTRE BELLISSEN » (8200001006) et à la structure dénommée IME BELLISSEX (8290002771).
FAIT A Montauban LE 0 { ADUT 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pÿrénéès, et par Délégation, le Délégué Départemental par Jatérim de Tarn-et-Garonne
f LE Î
M. David BIÉLETORTE
ÙLe
LoAS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-003 - Décision tarifaire n° 1707 portant fixation du prix de journée 2016 IME BELLISSEN - 820000271 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-004
Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation
globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE -
820008191
Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD
L'ORANGERAIE - 820008191
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-004 - Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 12 Ar @ D Agence Resicraie de Sarte Languecoc-Roussitlon-
Midi-Pyrerses
DECISION TARIFAIRE N°1726
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2016
SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
l’arrêté en date du 17/10/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
L'ORANGERAIE (8320008191) sise 3, RES DEL SOL, 82400, VALENCE et gérée par l'entité dénommée
A.N.R.ASS. (310788609);
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-004 - Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 13 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE.TER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personni ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191) pour l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016,
29/06/2016, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 229 802.59 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE
(820008191) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 477.08
- dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 193 256.98
DEPENSES | - dont CNR GE
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 25 819.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 238 553.89
Groupe I ..
Produits de la tarification 229 802.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 000.00
Groupe III 00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents 6751.30
TOTAL Recettes 238 553.89
[ee Ds LU)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-004 - Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 14 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 19 150.22 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A.N.R.A.S.» (310788609) et à
la structure dénommée SESSAD L'ORANGERAIE (820008191).
FAIT A Montauban , LE 9 1 AOÛT 206
Pour la Directrice Générale de l’Age
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, jet par Délégation,
le Délégué Départemental par ‘ss Tarn-et-Garonne
/
/ À
M. David BÎLL
A
/
TORTE
313
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-004 - Décision tarifaire n° 1726 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-005
Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation
globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241
Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD PECH
BLANC - 820008241
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 16 @ D Agence Régionale de Sante
Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrenees
DECISION TARIFAIRE N°1729
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2016
SESSAD PECH BLANC - 820008241
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016 ;
VU l’arrêté en date du 28/07/2008 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD PECH
BLANC MONTAUBAN (820008241) sise 1550, RTE DU PECH BLANC, 82130,
LAMOTHE-CAPDEVILLE et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334);
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 17 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la pa sonne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN
(820008241) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016,
29/06/2016, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 06/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 231 342.14 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD PECH BLANC
MONTAUBAN (820008241) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 950.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 171 000.00
DEPENSES | - dont CNR 56
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 892.14
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 231 842.14
GroupelI 2
Produits de la tarification 231 342.14
- dont CNR 0.00
Groupe II ne
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 231 842.14
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 18 AR: ICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 278.51 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «CROIX ROUGE
FRANÇAISE» (750721334) et à la structure dénommée SESSAD PECH BLANC MONTAUBAN
(820008241).
FAIT À Montauban LE
0 ! AOÛT 2016
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Départemental pak intérim de Varn-et-Garonne
/ ù f
Pour la Directrice Générale sb Régionale
M./David BILÉETORTE mé
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-005 - Décision tarifaire n° 1729 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD Pech Blanc - 820008241 20 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-006
Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation
globale de soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN -
820001238
Décision tarifaire n° 1731 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2016
SESSAD IME BELLISSEN - 820001238
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-006 - Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 21 @ } Agence Régicrale de Sarte
Languecoc-Roussil'on-
Midi-Pyrenees
DECISION TARIFAIRE N°1731
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS 2016
SESSAD IME BELLISEN - 820001238
La Directrice Générale de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 11/03/2016;
l’arrêté en date du 21/04/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD IME
BELLISEN (820001238) sise 317, RTE DE MONTAUBAN, 82290, MONTBETON et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION CENTRE BELLISSEN (820001006);
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-006 - Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 22 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE. IE
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD IME BELLISEN (820001238) pour
l'exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2016, par la
délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 270 021.48 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD IME BELLISEN
(820001238) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 14 433.38
- dont CNR 550
Groupe Il |
Dépenses afférentes au personnel 257 781.39
DEPENSES | - dont CNR 00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 24 331.68
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 296 546.45
Groupe I ;
Produits de la tarification 270 021.48
- dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000.00
Reprise d’excédents DA 524.97
296 546.45 TOTAL Recettes
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-006 - Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 23 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 22 501.79 €:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE
BELLISSEN» (820001006) et à la structure dénommée SESSAD IME BELLISEN (820001238).
FAIT A Montauban ; LE 0 | AOÛT 2016
Pour la Directrice Générale de l’A Régionale
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-FPyrénées, Pt par Délégation,
le Délégué Départemental par intérinrde Tarn-et-Garonne
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-006 - Décision tarifaire n° 1731 portant fixation de la dotation globale de soins 2016 SESSAD IME BELLISSEN - 820001238 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-12-002
Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation
globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126
Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE -
820008126
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-12-002 - Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 25 @ } An. ; Rey Li: 40 Si
| sn at l si l ‘ : “" 4
! ‘ Ce NN RREUS
TARN-ET-GARONNE
LE DÉFARTEYENT !r
DTCEISION TARIPAIRE X°1762
PORTANT FIXATION DE LA DO ATEN GLOBALE 216
CANÇSP D'ESCATBIET F2 KICNIS | 26
La Directrice Générale Ge ARS Languedoc-Roussilion-Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Départemental TARK-ET-GARONNT
FU
VU
EU
EU
FL
VL
VU
VL
VL
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles:
le Code de la Sécurité Sociale:
4 lot nt JOUET 702 du 2TÉTOUS de financement de la Sécurité Sociale pour 516 publiée au Journai Officiel!
du 22*12:2018;
l'arrèté du 22 actobre 2012 modifié Fixant les modèles de documents prévus aux articles 9. 12. 16. 1$,19,47 û
N3 du décret n° 2103-1010 du 22 octobre 39 relall à la gestion huduétaire, comptable et linancière ct aux
modalités de linançement et de tarification des étahlisséements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Fde l'article LA12.1 du Code de l'Action Sociale et des Farmlles:
l'arrêté ministériel du 2704/2016 aubliè au Journal Olliciel du HOS20L6 pos en application de lartiele
LAS du Code de l'Action Sociale et dés Parailles lixant, pour année 2016 l'abjectil global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct
services médicu-sociaux publics cl privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du O4US2016 publiée au Journal Officiel du TEUSÛTÉ prise en
anplhcallon des articles LA14-3 et RA14-36 du Code de F'Action Sociale et des Fanulles, lixaut pour l'année 016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASF:
Le décret du F7 décembre TS portant nomination de Madame Monique C'AV ALIER en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées:
la décision dé déléganon de sigraiure dé la directrice générale de P'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ETATARONKNE en date du TEDA2DTÉ:
l'arrêté en date du 15020) autorisant La création d'un CAMS/ dénommé CAMSE L'ESCABELLE
ÉSINOUSL26) sis SK, PL DU BICENTENAIRE, 82900, MONTAURAN et véré per l'entité dénoninés ASS
TARN-FT-GARONNAISE DES CAMSP (K2000708 7j:
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-12-002 - Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 26 Coustdcrunt
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE
ia transmission des propositions budeclures ct de ses annexes en date du OXTISRTS par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP L'ESCABELLE (20008 26) pour Fexercice 06:
Les propositions de medilications budgétaires transtoises par courriers} en deté du MPG T6. FEUSONT 6.
par la délégation territoriale de TARN-FT-CGARONNE
la réponse à la procédure contradictoire en date du PRO FAUTS adressée par li personne avant qualité
pour représenter l'entité Lestionraire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du QF0820 14.
DECIDENT
La dotation globale dé Financement s'élève à ST 57127 € pour l'exercice hudgétaire 2016, couvrant &
période du ler janvier au 31 décembre 2016, versée dans Les conditions mentionnées aux articles ? et 3 de la présente décision.
Les recettes ét Les dénenses prévisionnelles de La strécture dénommée CAMSP L'ESCABETLELE
(S2Ü0NS 126) sont autonsées comme sul :
MONTANTS
EN EUROS
GROUPES FONCTIONNELS
Grounc |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
45 666.00
O0
Groupe EH
Dépenses a[lérentes au personnel
- dont CNR
Groupe IL
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
DEPENSES
126 US 7.00
{00
Reprise de déficits
TOTAT Dépenses JS 44627
Groupe [
Produits de la tarilication
- dont CNR
Crroupe Il
Autres produits relatils à l'exploitation
971 570,27
(0
1)
ÉÉCEUEES 4
Groupe IT 1,00
Produits linancicrs &t produits non encaissables
Reprise d'excédents 17 S76.00
TOTAL Recettes 989 446.27
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-12-002 - Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 27 ARTICLE
ARTICTE 3
ARTICOT
ARTFIOIT
ARTICTF
#ù
Lu dotation gobaic de financement est versée en application des dispositions de Particle REA TX du
CASE :
- par le départerent d'nplantation. seit un montant de 194 340$ €
- par l'assurance maladie. soit un montant de 777 286.22 €.
La traction forfaraire imputable à l'assurance maladie es application dé Particle RAA TE du CASF.
dirait au douzième de Li dotation globale de soins ct versée par l'assurance maladie s'établit à él
FFLASE :
Les recours contentieux dirigés contre la présenté décison dorent être puriés devant Tribunal
bucrrégional de li Farfigation Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours
de Verdun, AM374, Bordeaux Cedex deus un déles d'un mans & compter de sa publication vu, pour Les
personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification,
La présente décision sera puhlièe au Recueil! des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des
Actes Admimstrants du Département,
La direcrrice gérérale de Pagence régionale dé sauté Lauguclou-Roussillen-Midi-Pyréndes &t le
préside du conseil départemental sont chargés dé l'exécution de la présente décision qui sera natifiée à
Len gestionnaire & ASS FARN-ET-GARONNAISE DES CAMSP » {NDIRMIFUST) et à Ja structure
dénommée CAMSP L'ESCARELLE (S2URIOS 1261.
FALL A Montauban LE À 2 AGII 2bi0
Pi la Directrice Générale de l'Agence Régionale Le Président du Consei Départemental
de Santé de T'anguedoc-Roussllon-Midi-Pyrérées de Tarn-et-Garonne
et par délégation.
Fe Déléuut Départs al de Tara et-Garonne par tlérim
Christian ASTRUC
| Set
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-12-002 - Décision tarifaire n° 1762 portant fixation de la dotation globale 2016 CAMSP L'ESCABELLE - 820008126 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-08-01-001
Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de
journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE -
820000313
Décision tarifaire n° 1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE
- 820000313
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 29 Ar © D Aperce Regiorake de Santé Lao ques -Rouss il te -
Med:-Pyrécèes
DECISION T'ARIFAIRE N°1709
PORTANT FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2016
ANRAS IME L'ORANGERAIE - S290003 13
La Directrice (renérale de l'ARS Languedoc-Roussillan-Midi-Pyrénées
VL le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VT lé Code de la Sécurité Sociale :
VE] la doi n° 2015-1702 du 21:122015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiét au Journal
Officiel du 22:122DIS :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modilié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, LS, 19, 47
et S3 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 203 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de larilication des établissements et services sociaux et médica-sociaux
mentionnés au ] de l’article 1.3123-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU arreté numistériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du LU05S2016 pns en application de l'aricle 1314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autarisées paur les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU lu décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au fournal Officiel du 13052016 prise en
application des articles L3414-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'annéc
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article LFE4-&T du CASE :
VU le décret du 17 décembre DÜ15 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
cénérale de l'agence régionale de santé Languuloc-Roussillon-Midi-Pyrénées :
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en dute du 11*042016 :
VC l'arrèté en date du Ü1:02/19$$ autorisant la création de la structure TIME dénommée ANRAS IMF
L'ORANGERAIE (K20090213) sise 12, KR MARCHE TE, S2340. AUVILLAR et gérée par l'entité dénommée
A.N.R.A.S. (310 788609) :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 30 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1!
la transmission des propositions budgétaires et dé ses annexes en date du 2910/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée ANRAS IME L'ORANGERAIE (8200600213)
pour l'exercice 2{16 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 1506/2014 et
29:06:2016, par la délégation terntonale de TARN-ET-GARONXE ;
lu réponse À la procédure contradictoire en date du 24/06/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 06:07°2016
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2016, Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ANRAS INE L'ORANGERAIE (8200090313) sont autorisées corne suil :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN FUROS
Groupe | |
Dépenses ufférentes à l'exploitation courante 194 662,94
- dont CNR 0.00
Groupe II je
Dépenses afférentes au personnel 1 139 471,66
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe I à 24
Dépenses afférentes à la structure ni to - dont CXR 6.00
Reprise de déficits
JOTAL Dépenses | 68$ 947,94
- dont CNR 0.00
Groupe TI
; | CRATTS | 1 127.00 RECETTES Autres produits relatits à l'exploitation
Groupe If] ges
Produits financiers et produits non encaissables 25 521,00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 685 947,04
Groupe 1
k EvRr (659 299,94 Produits de la tarification Le
ts
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 31 ARTICLE 2 Pour l'excreice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ANRAS IME
L'ORANGERAIE (K20000315) çst Gixéc comme suit, à compter du 01822016 ;
MODALITES D'ACCUEIL A PR EN
lateral 161,06
Semi iniernal 169,96
Externat 0.00
Autres | 0 00
Auires 2 0 00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
luterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'apnel de Bordeaux 17 cours
de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs dé la Préfecture.
ARTICLE 5 La directrice générale de l'agence régionale de santé Langucdoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &« ANRAS. »
(310 788609) et à la structure dénommée ANRAS [ME L'ORANGERAIE (8200003137).
FAIT A Montauban , LE { Î AQUI 2016
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Départemental partfnté im de Tarn-ot-Garonne
M. David BILLETORTE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 32 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-08-01-001 - Décision tarifaire n°1709 portant fixation du prix de journée 2016 ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313 33 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-08-08-004
Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base
de loisirs du Tarn et de la Garonne à St
Nicolas-de-la-Grave AP concernant la surveillance de la piscine de la base de Loisir de ST NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-08-08-004 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas-de-la-Grave 34 b 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ CONCERNANT LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE LA BASE DE LOISIRS DU TARN ET DE LA GARONNE
A SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD :
Vu la demande de dérogation présentée par Mme Claire PONS, responsable de la base de loisirs du
Tarn et de la Garonne à Saint-Nicolas-de-la-Grave en date du 28 juillet 2016 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en date du
6 mai 2015 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Adrien LAFONTAN, né le 28 mars 1998, est autorisé à surveiller la piscine de
la base de loisirs à Saint-Nicolas-de-la-Grave, pour la période du 1° août au 31 août 2016 inclus, à
l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Nicolas-de-la-Grave, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Michel DELVERT
Direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations — Service jeunesse, sport et vie associative
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-08-08-004 - Arrêté concernant la surveillance de la piscine de la base de loisirs du Tarn et de la Garonne à St Nicolas-de-la-Grave 35 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-08-11-002
Arrêté relatif à la surveillance des bassins du complexe
aquatique Ingréo de MONTAUBAN
AP de surveillance des bassins d'Ingréo pour Adrien FROSSARD
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-08-11-002 - Arrêté relatif à la surveillance des bassins du complexe aquatique Ingréo de MONTAUBAN 36 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DES BASSINS DU COMPLEXE AQUATIQUE INGREO DE MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;:
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Frédéric GAZERES, directeur du
complexe aquatique Ingréo, en date du 22 juillet 2016 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 6 mai 2015 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Adrien FROSSARD), né le 31 mars 1998, est autorisé à surveiller les
bassins du complexe aquatique « Ingréo » de Montauban, pour la période du 1° août 2016 au
31 octobre 2016 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Madame le Maire de Montauban et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le ‘$ % ADUT 2016
Le secrétaire général,
Jean-Mi
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05,81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-08-11-002 - Arrêté relatif à la surveillance des bassins du complexe aquatique Ingréo de MONTAUBAN 37 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-07-26-008
Convention d'utilisation n° 082-2015-072.
Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary
lieu-dit Las Brugos
KM_224e-20160729142610
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 38 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION
082-2015-072
le 26 JUL. 206
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Claude BRÉCHARD),
administrateur général des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN, 5/7 allées
de Mortarieu CS 70770, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 15 janvier 2016, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Générale de l'Aviation Civile, représenté(e) par M. Christophe ESCASSUT, chef
du pôle SNIA de Toulouse, dont les bureaux sont situés 4 allée Saint Exupéry, 31700 Blagnac, ci-
après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de Tarn-et-Garonne, et
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à
Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique
immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 39 CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et
R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la
disposition de l’utilisateur pour les besoins du Service de la Navigation aérienne (SNA) Sud
l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, immeuble en vue d'implanter une radio-balise moyenne
fréquence au point appelé « NOPTA » pour améliorer le trafic aérien de TOULOUSE-BLAGNAC,
selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Saint Nauphary, lieu-dit Las Brugos pour une
superficie totale de 38 a 85ca, cadastré D 1063 et D 1067, immatriculé sous Chorus Refx sous le
numéro 137572.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui
commence le 01 janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 40 62. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis Sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s’appliquant au régime financier).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le
budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
(ou)
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le
compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de
l’Etat-propriétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 41 Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
« Sans objet »
Article 11
Loyer (1)
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu’aux modalités de financement de son
acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion
immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’ENAC, le MEDDE et France Domaine,
le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013
du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
Article 12
Révision du loyer
« sans objet »
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou
inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un
délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces
devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1%. Dans ce cas, la
présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de 1 an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 42 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a)
b)
c)
d)
En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
Lorsque le SPSI validé par le Ministre décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum. intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions
que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des
sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée des domaines,
L'Administrateur Général
des Finances Publiques
Claude BRECHAPDN
Le Préfet,
Pierre BES ARE
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 43 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 44 np adpnue | 26
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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 45 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-07-26-008 - Convention d'utilisation n° 082-2015-072. Mise à disposition d'un immeuble situé à Saint Nauphary lieu-dit Las Brugos 46 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-03-003
ap 20160803 seb-bb med-lifaut
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-003 - ap 20160803 seb-bb med-lifaut 47 EE 5 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau biodiversité
A.P. DDT N°
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE REGULARISER
LA SITUATION ADMINISTRATIVE
Établissement d’élevage de sangliers de M. LIFAUT Jean-Pierre
à GINALS
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 171-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-894 du 29 juin 1998 relatif à l’autorisation d’ouverture
d’établissement n° 82-120, délivrée à M. LIFAUT Jean-Pierre, pour une activité de catégorie a et b
d'élevage de sangliers sur le territoire de la commune de GINALS 82330, lieu-dit « Lasserre » ;
Vu le rapport de l'agent technique de l’environnement remis à l’exploitant en mains propres en
date du 23 juin 2016 conformément aux articles L. 171-1 à 6 du code de l’environnement ;
Considérant que, lors de la visite en date du 16 juin 2016, l'agent technique de l’environnement a
constaté les faits suivants :
- 12 sangliers sont comptabilisés par corps dans le parc, le certificat de capacité accordé à M.
LIFAUT prévoit dans son article 1 : 5 animaux reproducteurs ;
- le responsable de l'établissement n'a pas effectué les démarches, prévues à l'article 1 de l’arrêté
ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B, pour obtenir
un numéro d'identification auprès de l'Etablissement départemental de l'élevage ;
- les animaux observés dans le parc sont dépourvus des repères auriculaires prévus à l'article 2
de l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B :
- le registre d'élevage n'est pas tenu à jour conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du
20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À et détenant des sangliers ;
Considérant que les faits constatés sont des non-conformités au regard des arrêtés ministériels du
20 août 2009 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements
d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et détenant des sangliers pour l'un, relatif à
l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de
catégorie À ou de catégorie B pour l'autre ainsi qu'au regard du certificat de capacité accordé à M.
LIFAUT Jean-Pierre en date du 20 avril 1998 :
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 sus-visé, de mettre en demeure M.
LIFAUT Jean-Pierre de régulariser sa situation administrative ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-003 - ap 20160803 seb-bb med-lifaut 48 Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-02-03-002 du 3 février 2016 donnant délégation de signature
aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains
de leurs agents ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 - M. LIFAUT Jean-Pierre exploitant un établissement d'élevage de sangliers de catégorie
a et b, au lieu-dit « Lasserre » à GINALS 82330 est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative, en réalisant les aménagements suivants :
1) diminuer le cheptel pour atteindre le nombre de 5 animaux reproducteurs prévus au certificat
de capacité n° 82020 attribué le 20 avril 1998 ;
2} prendre contact avec l'Etablissement départemental de l'élevage pour obtenir un numéro
d'identification conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009 précité ;
3) procéder au marquage de tous les animaux présents dans le parc selon les modalités définies à
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 précité ;
4) tenir à jour le registre d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009 supra ;
Le délai accordé pour cette régularisation est de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaites dans le délai
prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, M.
LIFAUT Jean-Pierre s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à
une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L. 171-8
du même code ainsi qu’à la fermeture de l’établissement.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de [a chasse
et de la faune sauvage, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à M. LIFAUT Jean-Pierre.
Fait à MONTAUBAN, le 3 août 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur,
P.0 l'adjointe au chef du service
Eau et biodiversité
ae ,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-003 - ap 20160803 seb-bb med-lifaut 49 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-08-003
ap droit-preemption tgh mtban villenouvelle
Droit de préemption à TGH pour l'acquisition d'un bien 29 gd rue Villenouvelle à Montauban
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-08-003 - ap droit-preemption tgh mtban villenouvelle 50 =” d
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-et-GARONNE
Arrêté Préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à TARN-ET-GARONNE HABITAT,
en application de Particle L210-1 du Code de l'Urbanisme,
pour l’acquisition d’un bien sur la commune de MONTAUBAN
AP n° 2016
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L302-5 à L302-0-2 et
R302-14 à R302-19,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L210-1, alinéa 2,
VU l'arrêté préfectoral n°2014351-0002 du 17/12/14 prononçant la carence, définie par l’article
L302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 201 1-
2013, pour la commune de MONTAUBAN,
VU la délibération du Conseil Municipal de Montauban du 17 juin 1987 instituant le droit de
préemption sur la commune de Montauban, dont le périmètre a été modifié par délibération
du Conseil Municipal de Montauban n°120/07/2010 du 22 juillet 2010,
VU Ia délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Montauban 3 Rivières,
n°2008/11/265 du 07 novembre 2008, adoptant le Programme Local de l’Habitat de la
Communauté de Montauban 3 Rivières ; modifié par délibération du Conseil
Communautaire de la Communauté de Montauban 3 Rivières, n°2010/12/230 du 17
décembre 2010 ; prorogé par délibération du Conseil Communautaire du Grand Montauban
Communauté d'Agglomération, n°2015/2/7 du 25 février 2015,
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise en mairie de la commune de Montauban en
date du 22 juin 2016, relative à la cession de l’immeuble situé 29 Grand rue Villenouvelle,
parcelle AL 88
CONSIDERANT que l'acquisition de l’immeuble situé 29 Grand rue Villenouvelle, parcelle AL
88, par Tarn-et-Garonne Habitat, participe à la réalisation d’opérations d'aménagement ou
de construction permettant de rattraper le retard dans la réalisation des objectifs de
production de logements locatifs sociaux fixés dans le Programme Local de l’Habitat du
Grand Montauban Communauté d’Agglomération,
CONSIDERANT qu'il convient dans cette perspective de déléguer l’exercice du droit de
préemption à Tarn-et-Garonne Habitat, pour procéder aux acquisitions nécessaires à la
réalisation de ladite opération,
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application
du droit de préemption,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-08-003 - ap droit-preemption tgh mtban villenouvelle 51 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption, détenu par le représentant de l’État dans le département au titre des dispositions de l’article L210-1 alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, pour l'acquisition du bien défini à l’article 2, est délégué à Tarn-et-Garonne Habitat, qui exercera ledit droit dans le respect des dispositions du Code de l’Urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs
sociaux fixés dans le Programme Local de l'Habitat du Grand Montauban Communauté
d'Agglomération, en cohérence avec les objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l’article L302-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe à Montauban :
29 Grand rue Villenouvelle, parcelle AL 88
Article 3 :
M, le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié immédiatement au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne et notifié aux intéressés (organisme HLM,
commune de Montauban, GMCA).
Fait à Montauban, le — 2 Ag 2916
ur le Préfet |
Le Secrétaire Général
Jean-Michel DELVERT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compiler de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulouse. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de 2 mois valant décision
implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-08-003 - ap droit-preemption tgh mtban villenouvelle 52 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-10-006
Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 53 ENREGISTRE le AD 10 > / 2046
Sous le..F..20.16.982
EX = Liberté « Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON PREFECTURE DU CANTAL
PREFECTURE DE DORDOGNE PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° E-2016- 2 2 T
Délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour Pirrigation agricole Sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2016-2017
Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Célé ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lot amont ;
Vu l'approbation du Plan de Gestion des Etiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 portant classement des communes du département de Lot- et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 portant classement des communes du département de Tarn-et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04 13 96 du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20 novembre 2003 portant classement de certaines communes du département de l'Aveyron, en zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-1020 du 5 août 1994 portant classement de certaines communes du département du Cantal en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2012-345, du 19 novembre 2012, portant définition du plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 54 Vu larrêté interdépartemental du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à
l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
Vu le projet de plan de répartition, présenté le 26 février 2016 par l'organisme unique de gestion collective
du sous-bassin du Lot, modifié, en vue d'obtenir lhomologation du plan annuel de répartition des
prélèvements destinés à l'irrigation agricole et ses modifications ultérieures ;
Vu la publication dans trois journaux locaux en date du 11/03/15 et 12/03/15 de l'avis de l'organisme unique
de gestion collective invitant les préleveurs à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement, conformément
à l'article R.214-31-1 du code de l'environnement,
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l'Aveyron,
Vu l'avis, dans sa séance du 20 juin 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Cantal,
Vu l'avis, dans sa séance du 23 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne,
Vu l'avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot,
Vu l'avis, dans sa séance du 16 juin2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation unique pluriannuelle
au titre du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au
pétitionnaire le 27 juin 2016 et que celui-ci a convenu du principe d'une rencontre pour procéder à l'échange
contradictoire, qui s'est tenue le 29 juin 2016;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.214-45, le plan de répartition présenté
comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot
dans le plan de répartition présenté sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
TITRE I - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole dur le sous-bassin du Lot
430 Avenue Jean Jaurès
CS 60199
46004 CAHORS cedex 9
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’homologation du plan
annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 55 Article 2 : Période et périmètre de l’homologation
Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d'irrigation agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2016-2017 dans le sous-bassin du Lot. Un tableau
récapitulatif des volumes homologués par périmétres élémentaires est présenté en annexe 1.
Article 3 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
_ Période d’étiage (du 1" juin 2016 au 31 octobre 2016)
— Période hors étiage (du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017) présentant différents usages :
- recharge de plan d’eau,
— lutte antigel,
— irrigation de printemps.
Article 4 : Conditions d’application et liste des préleveurs
Les conditions d’exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 2. La liste des préleveurs est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Protocole de gestion
Conformément à l’article 25 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle, l'organisme unique de gestion collective met en œuvre des mesures d'économie d’eau concrètes et explicites, avant le franchissement des débits
objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion, en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées.
Article 6 : Modification
La modification du plan annuel de répartition est réalisée selon les dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement, précisées par l’article 14 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.
TITRE L- DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :
— le préfet du Lot, préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l’eau dont le ressort est inclus en tout ou partie
dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté ;
- Je plan annuel de répartition est publié et mis à disposition du public pendant 6 mois au moins, sur les sites Internet des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de
Tarn-et-Garonne ;
- le préfet de chacun des départements concernés fait connaître à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.214-31-5 du code de l’environnement, toute contestation contre la présente homologation doit être soumise préalablement à un recours gracieux.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 56 La présente homologation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 - 31 068 Toulouse cedex 7, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) concernés, les chefs des services départementaux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
A Cahors, le 10 août 2016
Le Préfet de l’ Aveyron Le préfet du Cantal La préfète de la Dordogne,
Pour l Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
la SGraigi:s Générale Le étaire Général,
Dominique C que CONSILLE Michel PROSIC
ne
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet deÆ'arn-et-Garonne, La préfète du Lot Pour je piste
Le Secrétaire énéral, æ La Fréfète
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paitete WiELAERT
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 57 ænfopuou
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 58 Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique
de gestion collective des prélèvements d’eau pour lirrigation agricole — sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2016-2017
Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature
définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
1. Identification du prélèvement et dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent
être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes
prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider
un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre
2011.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de
la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume
homologué.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la Direction départementale des
territoires du Lot, sous 7 jours, par mail (ddt-sefe@lot.gouv.fr), par téléphone (05.65.23.60.60) ou par fax
(05.65.23.61.61).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
— les volumes prélevés ;
- le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
- les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage sur la campagne
ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre du
recensement annuel des besoins opéré par l’organisme unique.
2. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval
de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté cadre
portant définition du plan d’action sécheresse.
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits, si, en
surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 59 3. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
4. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accés aux installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
5, Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
6. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
8. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
9. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 60 Arrêté inter-préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique
de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole — sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2016-2017
Annexe 3 : plan annuel de répartition
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 61 L'efieq
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 74 pi s5rd
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 75 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 76 g+ efeq
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 78 8L e6ed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 80 0z end
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 82 ZZ 6594
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 86 oz ebed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 88 8z ebed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 90 0€ efed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 92 ze eBed
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 96 9€ efed
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SEDEUOUVALKSATTHOANEANSXNVEDVZNODIDSATAL0001E:&0Er9PTAHAPENVATOVINTpub|0p usA Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 98 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-006 - Arrêté inter-préfectoral délivrant homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Lot pour la campagne 2016-2017 99 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-10-005
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous-bassin du Lot
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 100 2 L ENREGISTRE le. A210)./20 sd Sous le. Er.2046.922. Liberté + Égalité + Fraternité
F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Arrêté inter-préfectoral n° E-2016- 2 22
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole
sur le sous-bassin Lot
Les préfets de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation, représenté
par le président de la chambre d’agriculture du Lot — 430 avenue Jean Jaurès - CS 60199 - 46004 — CAHORS
cedex, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur les
périmètres de sous-bassin du Lot, et les compléments au dossier apportés par la suite,
Vu le code civil,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à
l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102, du 02 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220
ou 1310 de la nomenclature,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin du Célé,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin du Lot amont,
Vu L'arrêté préfectoral 1994-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l’arrêté préfectoral 2003-324-4 du 20 novembre
2003, fixant dans le département de l’ Aveyron la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 août 1994, fixant dans le département du Cantal la liste des communes incluses dans la
zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004, fixant dans le département du Dordogne la liste des communes
incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004, fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 1995, fixant dans le département de Lot-et-Garonne la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 101 Vu l'arrêté préfectoral 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone de répartition des eaux,
Vu l'approbation du plan de gestion des étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008,
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’État et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées,
Vu le protocole d’accord pour l'élaboration concertée d'un protocole de gestion du soutien d'étiage de la rivière Lot,
approuvé le 12 décembre 2012 par le préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, permettant d’améliorer la capacité
d'anticipation des situations critiques, de fiabiliser l'échange des données nécessaires à la gestion du soutien
d'étiage, de préciser les modalités de l'information des usagers et de la prise de décisions, de définir des mesures de
restriction des prélèvements pour anticiper la gestion de la crise,
Vu la notification du 02 avril 2012, du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur
le sous-bassin du Lot et la lettre du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne concernant l'ajustement des
volumes sur les périmètres élémentaires de la Lède, du Boudouyssou, et du Vers et en eaux souterraines .
Vu la note de la commission administrative de bassin (CAB) en date du 24 novembre 2015 et relative aux autorisations uniques pluriannuelles,
Vu le rapport d’évaluation de la mise en œuvre des protocoles État — profession agricole conclu en 2011 d’octobre 2015, présentant des recommandations,
Vu l’arrêté interdépartemental du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation de la chambre d’agriculture du Lot
comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot, désigné
ci-après l'organisme unique,
Vu la décision de la CAB en date du 15 mai 2013 désignant le préfet du Lot comme préfet référent de sous-bassin
Lot, désigné ci-après le préfet,
Vu la publication dans trois journaux locaux en date des 11 mars 2015 et 12 mars 2015 de l’avis de l’organisme
unique de gestion collective invitant les préleveurs à lui faire connaître leurs besoins de prélèvement,
conformément à l’article R.214-31-1 du code de l’environnement,
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle en date du 24 septembre 2015
enregistré sous le numéro 46-2015-120,
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1° juillet 2014,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire qui s’est
déroulée du 14 mars 2016 au 15 avril 2016,
Vu les avis du 11 février 2016 des autorités administratives de l’État compétentes en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] de Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées, d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente, et d'Auvergne-Rhône-Alpes),
Vu la mise à disposition du public, du lundi 14 mars 2016 au vendredi 15 avril 2016 du dossier et du registre
d’enquête publique dans les préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de
Tarn-et-Garonne, les sous-préfectures de Villeneuve-sur-Lot, Figeac, Saint-Flour, Villefranche-de-Rouergue,
Bergerac, Sarlat, Gourdon, Marmande, Castelsarrasin, Millau, dans les directions départementales des territoires de
l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot- et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la mairie de Cahors (en
tant que lieu du siège social de l’organisme unique de gestion collective) et aux mairies de Fumel et d’Espalion,
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête déposés le 20 mai 2016,
Vu les éléments complémentaires produits par l’organisme unique après l’enquête publique et les engagements pris,
Vu le rapport du 11 décembre 2015, complété le 22 janvier 2016, du service de police de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l’ Aveyron,
Vu l’avis, dans sa séance du 20 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cantal,
Vu l'avis, dans sa séance du 23 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Dordogne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 102 Vu l'avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Lot,
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Lot-et-Garonne,
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le projet d’arrêté préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le
27 juin 2016 et que celui-ci a convenu du principe d'une rencontre pour procéder à l'échange contradictoire, qui
s'est tenue le 29 juin 2016,
Considérant l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d’un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels,
Considérant que la répartition des volumes prélevables proposées par l'organisme unique est cohérente avec la
notification des volumes prélevables sur le sous-bassin du Lot du 2 avril 2012 par le préfet coordonnateur du bassin
Adour-Garonne et les études et démarches menées par l'organisme unique afin de répartir les volumes prélevés par
périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Lot, depuis sa désignation
pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à l'irrigation à usage agricole (notamment leur localisation, leurs caractéristiques techniques, le milieu et le type de ressource impactés), ont permis une
répartition des volumes demandés par périmètre élémentaire et par type de ressource,
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur le périmètre de gestion collective du sous-bassin Lot ; Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués définies dans le titre III tendent à l’atteinte des débits d’objectif des cours d’eau et tendent vers un retour à l’équilibre quantitatif ,
Considérant que le sous-bassin Lot faisant l’objet de la présente autorisation est composé en treize périmètres élémentaires parmi lesquels les dix périmètres (81-Lémance , 83-Vert , 84-Vers, 85-Célé, 86-Truyère, 88-Boudouyssou,
89-Diège, 90-Dourdou, 93-Lot domanial aval et 175-Lot domanial amont) , sont à l’équilibre quantitatif d’après le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne , |
Considérant que le protocole d’accord du 04 novembre 2011 retient jusqu’en 2021 une dérogation liée à une
gestion spécifique des retenues d'eau sur la Léde, la Lémance et le Boudouyssou, une gestion alternative par tours
d'eau sur les secteurs non réalimentés du Lot amont, de la Lède et de la Lémance et sur l'ensemble du cours d'eau
du Vert et de la Thèze, conditionnée à la révision du protocole de gestion visant le retour à l’équilibre, et que cette
révision doit s’appuyer sur un bilan à mi-parcours de la gestion de l'irrigation, à produire pour 2018,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-
et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 103 ARRETENT
Titre 1- OBJET DE L’AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE
Article 1 — Désignation du bénéficiaire
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective de l'eau à usage d’irrigation du sous-bassin Lot
430 avenue Jean Jaurès - CS 60199
46004 - CAHORS cedex
représenté par le président de ia chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle (AUP) prévue par le code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté et des engagements pris par le pétitionnaire.
Article 2 — Périmètre de l’autorisation
Le présent arrêté porte sur le sous-bassin du Lot dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne. Une carte de ce territoire et des périmètres élémentaires est annexée au présent arrêté.
Article 3 — Objet de l’autorisation (usage)
L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception des prélèvements assimilés à un usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement.
L'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement concerne le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l'irrigation à des fins agricoles et non l’existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement installés et exploités.
Article 4 — Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
+ la période d’étiage : du 1” juin au 31 octobre. Ces prélèvements concernent l'irrigation de cultures agricoles
+ la période hors étiage : du 1° novembre au 31 mai. Ces prélèvements concernent la lutte antigel, l’irrigation de printemps et le remplissage de retenues collinaires. Ces prélèvements peuvent étre soumis à des prescriptions particulières, liées à l’état hydrologique des cours d’eau, arrêtées par le préfet du département concerné.
Article 5 — Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée jusqu’au 31 mai 2022.
Article 6 — Rubriques de là nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 104 Rubriques Intitulé . Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.2.2.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa
nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage
résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,
notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m’/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Article 7 — Répartition des volumes prélevables autorisés
Les retenues déconnectées ne sont pas liées au cours d'eau pendant la période d'étiage. Les retenues déconnectées
ne sont pas remplies ou complétées au cours de la période d’étiage et respectent leurs obligations de débit réservé
conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement.
Les volumes attribués à l’organisme unique sont répartis par périmètre élémentaire et par type de ressource de la
façon suivante :
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 105 7.1 — Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité : m°
Le. . Eaux superficielles Situation Eaux souterraines
quantitative (Cour Retenues Périmètres (disposition Mode de gestion (hors nappes d : déconnectées RTE - t eautnappes élémentaires CS du d'accompagnement) | omoa nement) (1) SDAGE) Pê£
88- En équilibre |Volumétrique et gestion 13 500 770 000 3 550 000 Boudouyssou spécifique pour les retenues collectives
85-Célé En équilibre |Volumétrique - 702 000 1 059 000
89-Diège En équilibre |Volumétrique . 43 000 700 000
90-Dourdou |[Enéquilibre |Volumétrique - 121 000 160 000
80-Lède En Volumétrique; avec gestion par 18 600 910 000 5 800 000 déséquilibre |tours d'eau sur les secteurs non
important réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
81-Lémance |[Enéquilibre | Volumétrique; avec gestion par 10 000 540 000 699 000 tours d'eau sur les secteurs non
réalimentés et gestion
spécifique pour les retenues
collectives
92-Lot amont (|En Volumétrique; avec mise en - 565 000 132 000 dans le déséquilibre |place de tours d'eau sur les
département de secteurs non réalimentés.
l'Aveyron
175-Lot En équilibre |Volumétrique
domanial amont
421 338 28 000 000 7 292 000
93-Lot En équilibre
domanial aval
82-Thèze En Débitmétrique avec tours d’eau 1 000 250 000 153 000 déséquilibre
important
86-Truyère En équilibre |Volumétrique : 42 000 173 000
84-Vers En équilibre |Volumétrique - 9 840 5 000
83-Vert En équilibre |Débitmétrique avec tours d’eau - 129 000 61 000
(1) Le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les deux périodes (étiage et hors étiage)
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Unité : m
Eaux souterraines [Eaux superficielles
Situation Retenues Périmètres élémentaires quantitative {hors nappes (Cours d'eau + £ ? un k déconnectées
(disposition CS d'accompagnement) nappes
du SDAGE) d'accompagnement)
88-Boudouyssou En équilibre 4 500 585 000
85-Célé En équilibre - 4 600
89-Diège En équilibre -
90-Dourdou En équilibre 2 000 -
80-Lède En déséquilibre 33 000 1 835 779
important
81-Lémance En équilibre 4 500 72 960
92-Lot amont dans le En déséquilibre - -
département de l'Aveyron
175-Lot domanial amont {En équilibre
93 -Lot domanial aval En équilibre 91 400 3 812 000 51 000!
82-Thèze En déséquilibre - 6 810
important
86-Truyère En équilibre : -
84-Vers En équilibre - 3 000
83-Vert En équilibre - 1 400
Article 8 — Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément à l’article R.214-31-2 du code de l'environnement, la présente autorisation de prélèvement se
substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit
la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits
fondés en titre, conformément aux dispositions du 1” alinéa du IT de l’article L.214-6 du code de l’environnement
susvisé.
Article 9 — Conditions de renouvellement de l’autorisation
Le pétitionnaire, s’il souhaite obtenir le renouvellement, de la présente autorisation, adresse au préfet une demande
dans les conditions de forme et de contenu définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au
moins avant l’expiration de la présente autorisation, soit avant le 31 mai 2020.
Le dossier comporte l'engagement de l'organisme unique sur le retour à l'équilibre quantitatif à compter de 2022.
Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les
mêmes délais.
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Article 10 — Élaboration du plan annuel de répartition
L'organisme unique arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs en
application des règles de répartition portées dans son règlement intérieur. Ce plan distingue deux périodes:
© la période d’étiage : du 1° juin au 31 octobre,
© la période hivernale et printanière : du 1” novembre au 31 mai.
Les volumes arrêtés dans le plan de répartition ne peuvent en aucun cas être supérieurs aux volumes fixés à l’article 7 pour chaque périmètre, période et chaque type de ressource.
Les tours d'eau prévus à l'article 16.3 ci-après sont présentés dans le plan annuel de répartition.
Article 11 - Communication du plan de répartition
Le plan annuel de répartition est communiqué sous format papier et sous format informatique au préfet avec copie à
l’ensemble des directions départementales des territoires concernées situées sur le sous-bassin, au plus tard le 15
février de chaque année.
L'organisme unique se donne les moyens de faire évoluer le format informatique afin que celui-ci soit compatible
avec les applications nationales en cours de développement notamment Verseau, Oasis.
Le plan annuel de répartition comporte :
© la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, nature de ressource et usage, précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, identifiant DDT du point de prélèvement, département, commune de prélèvement, lieu-dit de prélèvement et coordonnées Lambert 93, débit maximum de prélèvement, surface irriguée, volumes demandés, période de prélèvement, usage de l'eau (détail pour période hivernale), type de ressource concernée, masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique.
+ une note récapitulant la démarche pour :
Y recucillir les demandes (publicité — délais — relance),
* se conformer aux volumes autorisés ou disponibles,
© un tableau de synthèse faisant apparaître par département, période, périmètre élémentaire, sous périmètre élémentaire le cas échéant, type de ressource, masse d'eau et usage :
* le nombre de préleveurs,
“le nombre de points de prélèvement,
Y la somme des volumes demandés par les préleveurs,
Y le volume demandé par l’organisme unique,
Article 12 — Répartition lorsque le volume demandé est supérieur au volume autorisé ou disponible
Dès lors qu’à l’issue de l’application de l’article 10, l’organisme unique constate que la somme des demandes
individuelles est supérieure au volume autorisé ou disponible, la clé de répartition suivante est utilisée pour
l’ensemble des prélèvements, hors retenues déconnectées :
Vattribué = V demandé + # (Vprélevé — Vdemandé)
avec # = (Vautorisé ou disponible — ZV demandé) / (ŒV prélevé — ZVdemandé)
et Voréleve le volume maximum prélevé sur les trois dernières années (considéré nul si non transmis par le
préleveur).
Dans la mesure où l'organisme unique souhaite modifier la règle de répartition, il présente au préfet une
demande motivée un mois avant le dépôt du plan annuel de répartition.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 108 Article 13 — Validation du plan annuel de répartition
Le préfet recueille l’avis des conseils départementaux de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition et procède à son homologation par arrêté
préfectoral dans les trois mois suivant sa réception, soit au plus tard le 15 mai de chaque année. A défaut, le plan de
répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut
prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification
comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits, surfaces et volumes autorisés en fonction de
la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme
unique.
Article 14 — Modification du plan de répartition
Toute modification du plan de répartition doit être compatible avec les prescriptions de l’arrêté d’autorisation
unique pluriannuelle en conservant le principe d’équité entre préleveurs.
En cours d’année, et après homologation du plan de répartition initial, l’organisme unique peut demander au préfet
une évolution du plan de répartition (tant au niveau du périmètre élémentaire que de l'usage). Elle est accompagnée
des éléments décrits à l’article 11 du présent arrêté. Elle entraîne une nouvelle notification de volume par le préfet
aux préleveurs concernés. Si les modifications concernent un périmètre élémentaire géré par tours d'eau, un nouveau tour d'eau est proposé avec la demande de modification.
Les demandes de modification ne sont prises en compte qu’après homologation du plan annuel de répartition,
Dans le cas où cette nouvelle répartition n’excède pas 10 % du volume homologué, celle-ci se fait sans soumission
préalable au CODERST, sans homologation du nouveau plan de répartition.
Article 15 —- Rapport annuel
L'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet avec copie aux
directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 — alinéa 4 du code de l’environnement. Il est complété par :
© une synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire, type de ressource et usage,
+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale (pré-
campagne — campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs, etc.
© un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et
après mise en œuvre de l’organisme unique sont mises en évidence,
© les modifications structurelles apportées aux bases de données,
LA
un point sur l'amélioration de la connaissance et la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté,
© toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion, etc ....)
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Au-delà des engagements figurant dans le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et les engagements complémentaires pris, l'organisme unique met en oeuvre les prescriptions définies aux articles suivants:
Article 16 — Mesures spécifiques en période d'étiage
16.1 Participation à la session du soutien d'étiage mise en œuvre sur la rivière Lot :
L'organisme unique accompagne l’action des chambres départementales d’agriculture pour la fourniture des
données relatives aux assolements et à l’avancement des cultures, utiles à la gestion de l’étiage et du soutien
d’étiage, par les DDT et par l’Entente Lot.
16.2 Association des structures collectives à la gestion des étiages :
L'organisme unique anime une réflexion sur une meilleure coordination des prélèvements des structures collectives
et sur des modalités de gestion adaptées à l’étiage et à des situations de crise
Il se met en capacité de proposer des modalités de gestion des étiages, adaptées à la situation hydrologique des
cours d'eau. L'organisme unique rend compte, annuellement au préfet, de l'état des connaissances acquises et des
propositions de gestion à partir du 31 décembre 2017.
16.3 Tours d'eau organisationnels sur certains périmètres élémentaires :
Les périmètres élémentaires concernés sont : 80-Lède, 81-Lémance, 82-Thèze , 83-Vert, 89-Diège et 90-Dourdou.
L'organisme unique met en place, dès le 1°” juin, des tours d'eau organisationnels sur les secteurs non réalimentés
visant à permettre un débit de prélèvement global compatible avec les possibilités du milieu. Ces tours d'eau sont
présentés en même temps que le PAR au 15 février.
Ils précisent les dates, les jours calendaires, les plages horaires, les lieux de prélèvement, l'assolement, les
suggestions particulières et les débits auxquels chaque agriculteur figurant dans le PAR est autorisé à prélever,
Les tours d'eau doivent comprendre l'ensemble des préleveurs inscrits dans le PAR du tronçon concerné par le tour
d'eau.
Les cours d'eau concernés par les tours d'eau doivent disposer d'un moyen de mesure des débits. Différents tours
d'eau peuvent être proposés selon les niveaux de débits.
Ces dispositions de gestion par tours d'eau sont définies dans le plan annuel de répartition déposé le 15 février
2017 pour les périmètres élémentaires : 82-Thèze , 83-Vert, 89-Diège et 90-Dourdou avec mise en place de tours
d'eau de vigilance à partir du ler juin 2017, et le 15 février 2018 pour les secteurs non réalimentés des périmètres
élémentaires 80 (Lède), 81 (Lémance) avec mise en place de tours d'eau de vigilance à partir du ler juin 2018.
Article 17 — Mesures pour les retenues
L'organisme unique réalise un recensement pour améliorer la connaissance des plans d’eau ; il précise, notamment,
les points suivant :
+ mode d’alimentation : connexion ou non à la nappe d’accompagnement — lien avec la masse d’eau. La
méthodologie est validée par le préfet d’ici le 31 octobre 2017.
+ volume utile des plans d'eau destiné à l'irrigation, taux d’utilisation réel. Il peut alors proposer des
mesures d'optimisation (par exemple possibilité de mutualisation pour ceux qui sont peu utilisés, ...)
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 110 Le recensement et la caractérisation des retenues sont réalisés selon le calendrier suivant :
- avant le 31 mai 2018 pour les douze (12) masses d’eau suivantes : le Boudouyssou du confluent de la
Rivièrette au confluent du Lot, La Tancanne, Ruisseau de Ressegayre, ruisseau de Lartigue, la Léde de
Gavaudun au confuent du Lot, la Leyze, le Cluzelou, la Mascarde, l'Aygue rousse, la Sône, La Gardonne,
la Bausse,
- avant le 31 mai 2020 pour les neuf (9) masses d’eau suivantes : Ruisseau des Barthes, ruisseau de la
Baradasse, ruisseau du Pic, la Grande Raze, le Salabert, le Dor, Ruisseau des Cambes, la Masse de Pujols
, le Machéfé
- avant le 31 mai 2021 : pour le reste du périmètre de l’organisme unique
Article 18 — Connaissance des retenues collectives d'irrigation
L'organisme unique étudie, en partenariat avec les associations syndicales autorisées (ASA) concernées et l'État sur les périmètres élémentaires de la Léde - 80), de la Lémance - 81 et du Boudouyssou - 88, conformément au protocole d’accord du 04 novembre 2011, les modalités de gestion des retenues collectives pour améliorer la connaissance du fonctionnement de ces structures collectives dans l'objectif que soit approuvé les règlements d'eau au 31 décembre 2017.
Cette analyse porte sur l’examen de la compatibilité des prélèvements, notamment hivernaux (remplissage de plan
d'eau), avec les débits réels des cours d'eau durant la période hivernale et estivale.
L'organisme unique rend compte de son action au préfet des départements concernés le 30 juin et le 31 décembre.
Article 19 — Délimitation de la nappe d'accompagnement
L'organisme unique participe aux comités de pilotage des études devant délimiter les nappes d’accompagnement
des cours d’eau. Les nouvelles informations sont prises en compte par l’organisme unique dans sa base de données.
Article 20 — Mesures pour les systèmes réalimentés - préparation de la campagne
L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la
gestion de la sécheresse. À ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’État et les gestionnaires des retenues et communique les données techniques en sa possession (cultures — surface — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
En cas de déficit de remplissage des retenues, l'organisme unique et les gestionnaires des retenues proposent
conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
Article 21 —- Mesures pour les petits cours d’eau en état moins que bon avec une pression significative de
l'irrigation
21.1 Identification des cours d’eau concernés
Les cours d'eau (masses d'eau) dégradés et avec une pression de prélèvement d'irrigation significative, selon le
SDAGE 2016-2021, sont les suivantes :
Périmètres Code de la , État Pression irrigation cu x : ; Nom de la masse d'eau écologique - élémentaires masse d'eau agricole
La Lède de la commune de Gavaudun . - 80 - Lède FRFRS9 au confluent de la Leyze Moyen Significative
La Leyze de sa source au confluent . . 80 - Lède FRFR675 de la Lède Moyen Significative
80 - Lède FRFR677 Le Cluzelou de sa source au Médiocre Significative confluent de la Lède
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 111 80 - Lède FRFRR60O 3 La Mascarde Moyen Significative
80 - Lède FRFRR6O 4 |L'Aygue-Rousse Moyen Significative
80 - Lède FRFRR6O 5 |La Sône Moyen Significative
80 - Lède FRFRR677 2 |La Gardonne Moyen Significative
Le Boudouyssou du confluent de la . . 88 - Boudouyssou |FRFR132 Rivièrette au confluent du Lot Moyen Significative
La Tancanne de sa source au _. ;
88 - Boudouyssou |FRFR674 contluscidu Boudous ou Moyen Significative
88 - Boudouyssou |[FRFRR132 2 [Ruisseau de Ressegayre Moyen Significative
88 - Boudouyssou |[FRFRR674 1 [Ruisseau de Lartigue Moyen Significative
89 - Diège FRFRR319 1 [Ruisseau des Barthes Moyen Significative
93 - Lot domanial . ; aval Cahors FRFRR225 12 (Ruisseau de la Baradasse Moyen Significative
93 - Lot domanil FRFRR225 13 L'Autonne- ruisseau du Pic Moyen Significative aval Cahors — ÿ en
93 - Lot domanial La Bausse de sa source au confluent . . aval Cahors FRFR678 du Lot Moyen Significative
93 - Lot domanial |ERERR225 14 |La Grande Raze Moyen Snincatve aval Cahors — Y cs
93 - Lot domanial . . aval Cahors FRFRR225 15 [Le Salabert Moyen Significative
93 - Lot domanial ._. . aval Cahors FRFRR225 2 |Le Dor Moyen Significative
93 - Lot domanial . . . aval Cahors FRFRR225 7 (Ruisseau de Cambes Moyen Significative
93 - Lot domanial . . . aval Cahors FRFRR225 8 [La Masse de Pujol Moyen Significative
93 - Lot domanial , _ . aval Cahors FRFRR225 9 Le Machefé Moyen Significative
Les mesures ci-dessous sont appliquées aux cours d'eau ayant un état moins que bon et une pression significative «irrigation », selon le SDAGE ou, si elles conduisent à contester l’état des lieux, selon les connaissances acquises et validées par le service de police de l’eau.
21.2 Mesures
Au regard de l'influence de l'irrigation sur les cours d'eau non réalimentés, les modalités particulières de traitement des demandes des prélèvements actuels et futurs suivantes sont appliquées.
Les mesures ci-dessous ne s’appliquent pas sur les tronçons réalimentés des cours d’eau suivants : la Lède, le Boudouyssou, le Salabert, la Masse de Pujols.
Pour chacune des masses d'eau listées à l'article 21.1, l'organisme unique réalise, d'ici le 31 janvier 2018, un diagnostic visant à identifier les économies d'eau à l'échelle de la masse d'eau nécessaires à la diminution de la pression de l'irrigation (diagnostic de matériel d'irrigation, optimisation des pratiques d'irrigation, instauration de tours d'eau entre les préleveurs, etc.).
Une réduction globale en débits et volumes des prélèvements est recherchée sur ces mêmes masses d'eau, de façon à réduire la pression sur les milieux au fur et à mesure du renouvellement ou du dépôt de nouvelles demandes de prélèvement, à partir de 1er février 2017 avec :
+ l'interdiction de volume supplémentaire autorisé par rapport à l'état des lieux recensant les prélèvements
connus en 2015 ;
« le redéploiement à 50 % des volumes abandonnés : tout nouveau prélèvement ou modification à la
hausse d'un prélèvement existant est conditionné à l'arrêt ou la diminution d'autres prélèvements.
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redéployés sur les nouveaux prélèvements ou les augmentations de volume.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux exploitations agricoles transférant l’ensemble des moyens de
production des cultures irriguées.
Article 22 — Prescriptions relatives à Natura 2000
22.1 — Recensement
Le périmètre de l’organisme unique compte 48 sites Natura 2000 dont les cinq suivants ont une sensibilité non
nulle aux prélèvements :
Code Libellé du site Périmètres Sensibilité au
élémentaires concernés | prélèvement
FR7200737 Le Boudouyssou 88 -Le Boudouyssou Forte
FR7300876 Étangs du Ségala 89 - La Diége Forte
FR8301059 Zones humides de la planèze de St Flour |86- Truyère Forte
FR8301094 Rivière à moules perlières 86- Truyère Forte
FR8312005 Planéze de St Flour 86- Truyère Forte
22.2 — Règles de répartition dans les sites Natura 2000:
Pour les nouvelles demandes ou les demandes d’augmentation de volume sur les zones à sensibilité forte,
l’organisme unique en évalue les conséquences économiques et environnementales. Il présente la demande et
l'évaluation préalablement au dépôt du plan annuel de répartition à la direction départementale des territoires
concernée pour validation.
Article 23 — Prescriptions relatives aux autres milieux sensibles
Pour les nouvelles demandes ou les demandes d’augmentation de volume sur les zones sensibles connues (zones
humides, réservoirs biologiques - disposition D26 du SDAGE), l’organisme unique évalue les conséquences
économiques et environnementales. Il présente la demande et l'évaluation préalablement au dépôt du plan annuel de
répartition à la direction départementale des territoires concernée pour validation.
Article 24 — Règlement intérieur
L'organisme unique amende le règlement intérieur et le remet au préfet avant le 31 janvier 2017 afin de prévoir les
dispositions suivantes :
24.1 — Recensement des volumes prélevés
Un recensement des volumes prélevés auprès de l'ensemble des préleveurs selon la période (hivernale et estivale) et selon l'usage (remplissage de plan d’eau...) est réalisé annuellement par l’organisme unique afin que ce dernier
puisse produire le rapport annuel, prévu à l'article R211.112 du code de l'environnement. Le règlement intérieur de
l'organisme unique prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs n'ayant pas répondu à ce recensement.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique est obligatoire et ne substitue
pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou d'autres organismes.
24.2 — Prélèvement sans allocation ou au-delà de l'allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre les années ultérieures à l’égard des préleveurs ayant irrigué
sans allocation ou ayant dépassé le volume alloué dans le PAR.
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Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’égard des préleveurs ne s’étant pas acquitté de la redevance
émise.
Article 25 — Protocole de gestion de l'organisme unique
25.1 Amendement du protocole de gestion :
Le protocole de gestion comprend d’ici le 01 février 2017 a minima par les éléments suivants, déclinés par périmètres élémentaires :
© des mesures concrètes, explicites avant le franchissement du DOE ou du débit seuil de gestion, différenciées le cas échéant, en fonction des situations rencontrées,
+ des objectifs chiffrés d’auto-limitation pour chacun des périmètres élémentaires,
+ des indicateurs de suivi pour évaluer la mise en œuvre, par les préleveurs, des mesures préconisées et leur
efficacité, ceci afin d’améliorer leur pertinence,
© l’amélioration de la connaissance de l’assolement, afin de proposer les listes des cultures spéciales par
périmètre élémentaire et leurs justifications,
Le protocole de gestion est transmis au préfet pour validation avec copie aux directions départementales des
territoires concernées.
25.2 Bilan -Adaptations :
Après chaque modification du protocole de gestion, toutes les nouvelles dispositions concernant les pratiques des
préleveurs leur sont communiquées par l'organisme unique. Une note est également mise en ligne sur le site internet
de l'organisme unique et sur celui des chambres d'agriculture membres du service commun.
La mise en œuvre des différentes actions fait l’objet d’un rapport écrit pour le 01 février de chaque année à partir
de 2019 afin de prendre en compte le bilan à mi-parcours, défini ci-après. Le rapport est transmis au préfet avec
copie aux directions départementales des territoires concernées. Il doit spécifier les adaptations du protocole de gestion en confirmant les actions les plus efficaces et en faisant évoluer les actions les moins pertinentes.
Article 26 — Redevance
L'organisme unique fait connaître au préfet, chaque année, le calendrier prévisionnel de la gestion de la redevance
quatre mois avant l’émission des titres de recouvrement (date des délibérations — délai d’approbation — date de
l’émission des titres — date de la ou des relances).
L'organisme unique se conforme à l’article R.211-117-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre de la redevance.
Article 27 — Sensibilisation — Information — Communication
L'organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. À minima, une
réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil
d'administration.
Le comité d’orientation est composé :
© des représentants des chambres d’agriculture participant au service commun,
+ du préfet coordonnateur de bassin (PCB) ou son représentant,
+ du préfet référent du sous-bassin Lot ou son représentant,
+ d'un représentant de la CLE des bassins du SAGE Célé et du Lot amont,
© des directeurs départementaux des territoires (DDT) du périmètre ou leur représentant,
+ du représentant de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne,
+ du représentant de l'EPTB du Lot,
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LA
4
+
d'un représentant du SDCI du Lot-et-Garonne et de l'UASA du Lot,
d'un représentant des conseils départementaux,
d’un représentant des conseils régionaux,
toute autre personne ou organisme nécessaire au bon déroulement du comité.
Article 28 — Bilan à mi-parcours
Pour permettre aux services de l’Etat de répondre aux attentes de la disposition C8 du SDAGE, l’'OUGC produira des éléments de bilan à mi parcours. À minima, ces éléments identifieront les périmètres sur lesquels :
+
+
+
+
les débits d'objectif d'étiage (DOE) sont respectés à la fréquence requise par le SDAGE,
les débits seuil de gestion ou équivalents sont respectés sans avoir recours aux arrêtés de restriction
d'usage,
la situation s’est améliorée entre 2013 et 2017 et identifie s'il existe des possibilités d’amélioration,
la situation ne s’est pas améliorée malgré les efforts réalisés. Dans ce cas, l’organisme unique indique les
mesures supplémentaires qu’il met en œuvre dès l’étiage 2019 afin de parvenir à l’équilibre quantitatif
sous 3 ans (étiage 2021 inclus).
.: 22° "Titre IV — Dispositions générales
Article 29 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire et les préleveurs de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
+ parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la
Dordogne, du Lot, de Lot et Garonne et de Tarn-et-Garonne, pour une durée de 1 an.
Article 31 — Publicité
La présente autorisation fait l’objet des publications suivantes :
+
+
Là
+
parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du
Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne,
affichage en mairie de Cahors (commune siège de l’organisme unique Lot) pour une durée de 1 mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire,
transmission aux présidents de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Céié et du SAGE Lot amont,
publication dans un journal local ou régional de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et- Garonne et de Tarn-et-Garonne, par les soins de la préfecture de chaque département et aux frais du pétitionnaire.
En outre, le dossier de demande d'autorisation est tenu à la disposition du public en mairie de Cahors
(commune siège de l’organisme unique), de Fumel et d’Espalion,ainsi que dans les préfectures et sous- préfectures de Agen, Villeneuve-sur-Lot, Figeac, Aurillac, Saint-Flour, Villefranche-de-Rouergue, Rodez, Périgueux, Bergerac, Sarlat, Gourdon, Marmande, Castelsarrasin, Montauban, Millau, pendant 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot et Garonne et de Tarn-et-Garonne.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 115 Article 32 — Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP
7007 — 31 068 — Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
+ deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
+ deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du
12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La
notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 33 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de
Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de Cahors, les directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du
Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), les chefs des services départementaux de l’Office
national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie
concernés des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot.
Cahors, le 10 août 2016
Le Préfet de l’ Aveyron Le préfet du Cantal La préfète de la Dordogne,
éfgoatior. Pour te Préfet et par délégation.
Pour le Préfet et par délégation,
à 5 iairs fc al / Fr Générai,
Dominique CONSIÈLE chel PRASIC
La préfète de Lot-et-Garonne Le préfet de Fén-et-Garonne, La préfète du Lot
Four i$ ere,
C2. Le Sedçétatre général,
»
at A. Catherine FERRIER ae
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 116 ANNEXE
Périmètres élémentaires du sous-bassin LOT.
PÉRIMÈTRE DE L'ORGANISME UNIQUE
DESIGNÉ SUR LE SOUS BASSIN DU LOT
Sos
ÆEchefle . 1:00 653 NA.
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-10-005 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot 117 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-09-002
Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n°
2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux
de la région de Caylus - Source de Saint-Géry
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 118 EX A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté modificatif à l’arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du
18 décembre 2013 portant
- autorisation de prélèvement, de traitement, d'utilisation et de distribution d’eau pour la
consommation humaine,
- déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de Saint-Géry et l’instauration des
périmètres de protection,
Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus
Source de Saint-Géry — Commune de Loze
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Le Préfet du Lot
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-
63,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8, L.215-13 et les
articles R.211-66 à R.211-69, R.214-1 (rubriques 1110 et 1310) à R.214-40,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la gestion et de la police
de l'eau,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 — 1.2.1.0 — 1.2.2.0 — 1.3.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 07 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les
élevages de bovins, de volailles et/ou gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V
du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone
vulnérable et modifiant l'arrêté du 06 mars 2001 relatifs aux programmes d'action à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 119 Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-
38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation
d’eau destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du
Code de la santé publique,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 classant le département de Tarn-et-Garonne en zone
de répartition des eaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0679 du 13 mai 2009 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise sécheresse dans le département de Tarn-et-Garonne, modifié par l'arrêté
préfectoral 2011-186-0005 du 05 juillet 2011 et l'arrêté préfectoral 2012-187-0010 du 05 juillet 2012,
Vu l'arrêté préfectoral DDEA 2009-1020 en date du 29 juin 2009, approuvant le 4°" programme d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté inter-préfectoral 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 portant autorisation de prélèvement, de
traitement, d’utilisation et de distribution d’eau pour la consommation humaine, et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux de la source de Saint-Géry et l’instauration des périmètres de protection
Vu la délibération du syndicat des eaux du canton de Caylus en date du 1% mars 2012 sollicitant la
dérivation des eaux de la source de Saint-Géry sur la commune de Loze et la déclaration d’utilité publique
des périmètres de protection,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l’instauration des
périmètres de protection en date du 12 novembre 2010,
Vu le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 26 juin au 26 juillet 2013, et les
conclusions du commissaire enquêteur déposés le 26 août 2013,
Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection,
Vu la demande présentée le 10 octobre 2015 par le syndicat des eaux du canton de Caylus au titre du débit
minimal en sortie de source,
Vu les avis des Conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
du département de Tarn-et-Garonne en date du 18 décembre 2015 et du département du Lot le 22 juin
2016,
Vu l’avis du service départemental de l’Onema,
Attendu que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du président du syndicat des eaux du canton
de Caylus le 30 juin 2016 et que son accord sur le projet a été donné le 13 juillet 2016,
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes adhérentes du
syndicat des eaux du canton de Caylus énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,
Considérant que la source de Saint-Géry est située en zone de répartition des eaux,
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser les prélèvements dans cette zone et d'assurer ainsi une
gestion rigoureuse de la ressource en eau afin de retrouver l'équilibre entre les ressources et les besoins en
eau,
Considérant que le débit de fuite du batardeau à l’intérieur de la grotte de Saint-Géry, au droit de la prise
d’eau satisfait le débit minimal en sortie de source au vu des essais de pompage réalisés en septembre
2010,
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 120 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne,
ARRETENT
Article 1 — Pétitionnaire
Le pétitionnaire est désigné ci-dessous :
+ Raison sociale : Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus
+ Adresse : Zone artisanale Pech de Rondols — 82 160 — Caylus.
Le syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus est autorisé à utiliser l’eau de la source de
Saint-Géry sur la commune de Loze, au lieu-dit Saint-Géry pour la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté modificatif.
Article 2 - Modifications des prescriptions complémentaires — Au titre du débit minimal en sortie
de source
L'article 4-3-1 est annulé et rédigé comme suit :
Le prélèvement devra toujours laisser subsister dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la qualité de l'eau, la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent le cours
d'eau.
Ce débit minimal, démontré par étude en septembre 2010, ne devra pas être inférieur à 10 m‘/h (2,7 /s)
en mesure instantanée. Dans le cas où le débit en amont immédiat de la prise d'eau serait déjà inférieur au
débit réservé, le pompage sera interdit.
L’essai de pompage réalisé en septembre 2010 démontre que le débit de fuite du batardeau à l’intérieur de
la grotte de Saint-Géry, au droit de la prise d’eau satisfait le débit minimal en sortie de source. Un
ouvrage de mesure avec enregistrement sera mis en place dans la galerie adjacente. L'installation
comprendra un seuil aménagé et une sonde de niveau insérée dans un fourreau fixé du sol au plafond afin
de résister aux crues. Le syndicat procédera à l’établissement d’une courbe de corrélation entre hauteur et
débit. Les travaux seront réalisés dès que possible et dans un délai maximum de 1 an à compter de la
notification du présent arrêté.
Les données enregistrées seront conservées pour une durée de 5 ans et devront être mises à disposition
des services de contrôle.
Le débit minimal pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où, après mise en service de
l'installation, il apparaîtrait qu'il est insuffisant pour assurer le maintien de la qualité du milieu aquatique
au droit de la prise d'eau.
Article 3 — Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté sera :
“publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et de Tarn-et-Garonne,
“mis à disposition du public sur le portail Internet des services de l'Etat pendant un an,
“ affiché dans chaque mairie concernée, à savoir : Loze, Puylagarde, Saint-Projet, Beauregard,
Saillac et Vidaillac pour une durée d'un mois.
Article 4 — Mise en œuvre de l’arrêté préfectoral
Le président du Syndicat intercommunal des eaux du canton de Caylus adresse un compte-rendu des
travaux réalisés chaque année dans le cadre de l’application du présent arrêté aux :
. directeurs départementaux des territoires du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Dann 911€
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 121 « délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Lot et de Tarn-et-Garonne,
Article 5 — Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et de
15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 € d’amende.
Article 6 — Délai et droit de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement et en application des
conditions de l’article L.514-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de :
deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, le délai commençant à courir le jour où ledit
acte leur a été notifié,
un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l’affichage du dit acte.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois après
publication ou affichage des décisions, le délai de recours continu à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur ou l'exploitant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 7 — Mesures exécutoires
Les secrétaires généraux de la préfecture du Lot et de Tarn-et-Garonne, le président du Syndicat
intercommunal des eaux du canton de Caylus, les maires des communes de Loze, Puylagarde, Saint-
Projet, Beauregard; Saillac et Vidaillac, le directeur général de l’ Agence régionale de santé (ARS), les
directeurs départementaux des territoires (DDT) du Lot et de Tarn-et-Garonne, les directeurs
départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du Lot et de Tarn et
Garonne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Midi-
Pyrénées, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Lot et de Tarn-et-Garonne, les
commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de Tarn-et-Garonne, les chefs du service
départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) du Lot et de Tarn-et-
Garonne, les chefs du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS) du Lot et de Tarn-et-Garonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du public au siège du syndicat des eaux du canton de Caylus.
Montauban, le
Le préfet j La préfète du Lot,
A nn
Catherine FERRIER Jean-Michel DELVERT Dsnn AIG
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 122 a Annexe
Carte 3 : Schéma de présentation du système de Saint-Géry
implantation définitive
des sondes \ f Pl recermmnt
vers Saint-Projet
déversoir du Li
Localisation de la mesure caplage d'eau Et
> . HAE
PE
exuloire secondaire exuloire
principal | > À
(moyennes eaux) (basses eaux)
Si. vs,
LE =
UE à,»Sales" CSS
CE =
#
Slalion de pompage
(@) porche de la grotte i CS : —
de Saint-Géry É ONE
entrée de le grotte | | feutre hate eaux)
La Bonnepe
corniche
sources
Lac du moulin __ Exutoire du lar
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Moulin du lac Doux [ \
vers Caylus
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Echelle approximative 12500
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Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 123 =.
à
_,
impléntalion définitsé
des sondes
déverscir du À
captage d'eau 2%"
(basses eaux) 7
f
j
Ë J
F
| tissus sil
Localisation de la prise d'eau
dans la vasque
Localisation de la mesure de débit réservé
+
Dnnrn £LIE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-09-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-352-0016 du 18 décembre 2013 - Syndicat des eaux de la région de Caylus - Source de Saint-Géry 124 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-03-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 03 août 2016
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 125 EX er À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 08 — 03 -
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn et du 08 juillet 2016 pour l'OUGC
Aveyron-Lemboulas, portant sur le plan annuel de répartition 2016-2017 des prélèvements d'eau,
Vu les avis favorables des Coderst pour les OUGC Garonne-amont, Garonne-aval, Neste et Rivières
de Gascogne et Lot,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-07-27-001 du 27 juillet 2016 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 126 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1°” — Abrogation
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2016-07-27-001 du 27 juillet 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
© Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
EN
EN
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Nord-Est
| 19 | Petits affluents de l'Aveyron 2 jours
| Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cuit. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 2 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous 3,5 jours
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
26 |Bassin de la Petite Barguelonne 2 jours
(yc Lendou)
27 |Bassin de la Séoune 3,5 jours
28 |Bassin du Lot 3,5 jours
Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté 3,5 jours
44 | Petits affluents du Tarn 3,5 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 127 3
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
> les bassins et cours d'eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
æ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'adduction d'eau potable,
æ la lutte contre l'incendie,
© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du jeudi 04 août 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 128 Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
© insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
© unanparles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 03 août 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
P/o Le directeur,
Po le chef du service Eau et Biodiversité
L'adjointe
KES
Séverine Wendel
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 129 nee, 8p 891j0d ap jejuewapedep 838$ - 1QQ EI Z812E}U09 no ajjenuue uonesuoqne a1J04 e snoa-zauodei ‘jueusag|gid enbeys ap inej9as a] aiyeuuos 1n04 nes ue SjuswsAs|s1d sep UoneywuI] sun 164 seu182U09 158 19-81189 enb 510] s8p eU0z eun,p sine39es 5e] Snoj inod sjqeordde 358 uones10)985 8129 ep 81AN& US 85 C7 H aSUONYaSUONY gSUOyNy gsuony |} esuomy esuony | 9suomy | 9suomy | gsuomny | esuony gsuony | ssuomny gsuony | esuony gsuony | esuomny | esuonv asuomy | gsuomy ssuony | 9suomy eulew8s gSUOMY :esuomy gsUomNy : s9suomNy sun | PU | asu10oyny | E sanof ç'£ U8eUOT8PIUOTEUSSpiUBEUOZ SP UOTE USEPIUBEUOZ 8P.UOZEUS SP UBEUOT EP UOZTEUBESP|UBEUOZ EP |UOZEUS SP UBEUOZ 8P.UOZEUBSPUBEUOZ 8P}UOZE US 8P maps eyisueuI ipewues IP81pu8A ipnar Pa Ton ipun7 aSUONYy aSUONY asuomnyas1ONYy asUONy asuomny SONY asuomny asuonyaSUONY s 3SUONY aSUONY 8SUONY8SUONY 8SUOINYgSUOINY 3SUOJNY aSUONY3SUONY 8SUONY r sed asUONY3SUONY 8SUONY8SLONY gSUONY gSUONY gsHOINY gsHony FREN shall E _} sinofz gsuomny } Ssuomy ! gsuomy | esuony | osuomy | ssuomy gsuony | 9suony |! sesuany | esuony 74 |voRHseN UBEUOZePiU0TEUSepiuBeUOZ 8PUOZEUBEPiUBEUOZ eP}UOZEUS ESP USEUDTSP|UOZEUSESP USEUOZ8P UOTE US 8P|U BE U OZ 8P|U OZ EU 8 8P|U BE U OZ 8P}U OZ EU 8 ep auyueuIqIPauES IP81PUSA ipnar IP8a1Y8h IRAEW ipun7 SSHONVY | 9SHONvgSuoNY | SSuONY | esuony |! esuony | esuony | esuony | esuony | esuoyny | esuonyÿ | esuoyny g TR UNS NL gsuonY | 9SUONY | SSUONY | esUOMY | SsUOMY | SsUOMY | HSUOMY | SSUOMV | SG | euee SERV] SSHONV | SSHONY | SSUOMY | 9sHonv | ssuomv 9SUONY | 8SUONY | SsUONY |! esUONy | asuoNy | 9sUOMNy [ sed ntVU | OPEN | POUND | SSH | SGEN | SSlonv | ssuany ssuany | ssuonv | osuomy | esuomv | € | :nofy aS1ONYa5U0NY gSUONYgsUONY gsuomny 9SUONYaSUONY asuomny asuonyasUONy esuomyaSUONY £ U8eu0Z 8pUOTEUBSPUBEUOZ 8p UOTEUSESPUBEUOZEP.UOZEUSEP USEUOZ SP UOZEUBSEP|UBEUOZ EP UOZEUBSP UBEUDZ SP UOTEUBePlUBEUCTePiUOZEUBEp, uoneBu1,peBesn enes,p sjuows19joidsep suone}IluI| Sepuones10}98s : L eXouuy Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 03 août 2016 130 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-11-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 11 août 2016
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 131 BA to + À Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82-2016-08-11-
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-586,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval et le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot portant sur le plan annuel de répartition 2016-2017 des
prélèvements d'eau,
Vu l'avis favorable des Coderst pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-08-03-001 du 03 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 132 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1° — Abrogation
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2016-08-03-001 du 03 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants : EN
EN
EN
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Nord-Est
| 19 | Petits affluents de l'Aveyron 3,5 jours
| Unité 2 - Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
25 |Bassin de la Barguelonne aval 2 jours
26 |Bassin de la Petite Barguelonne (yc 3,5 jours
Lendou)
27 |Bassin de la Séoune 3,5 jours
28 |Bassin du Lot 3,5 jours
Unité 3 - Sud-Ouest
35 |Bassin de la Sère 2 jours
36 |Bassin du Lambon 2 jours
37 |Petits affluents de Garonne 2 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 133 Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté 3,5 jours
44 |Petits affluents du Tarn 3,5 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
æ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
æ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
æ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 13 août 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 134 4
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
œ insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
> publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 1} 1 AQUT 2016
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
|
Yamina LAMRANI-CARPENTIER
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 135 nee] 8p 891j0d ap jejueuuapedep 89u8S - 1QQ EI 28122103 no ajjenuue uoresuoyne 81Jo4 e snoa-zauoda ‘jueuusagaid anbeuys ap inaj28s a] a1Jeuu02 1n04 nee us SjueWsAS]#1d sep Uoneyuwui] sun 16d s8U199U09 358 19-8189 enb 510] Sep euoz eun,p Sin8)985 Se] snoj inod sjquordde 358 uonesl10]985 8129 8p S1ANS US 8SIU C7 DCE USE U0Z 8plu 0Z eu 8 ap USEUOZ 8PIU0TEUSSP UBEU OZ 8p}u 0Z Eu 8 8p USeBUO0Z8pPiU0zeUusep U8EuOTepiuOz eus 8p USEUDT8PRIiU0DZEUS 8p USEUOz 8PIUOTEUS 8p ayaueuiq ipauwues IP81PU8A ipnar Paie ipae ipun7 8SLONY gSUOyNyaSUOyNY aSLONYgSOYNY aSLOyNYgSUOyNY gsUoNY | aSUONYaSUONY + sd 3S1OyasUONyasuopnyasluONygSUONYasuonyasUONyasuONyasuoNNyasuony€sano[z POONN | ehonv | DeHonv | PsHov gsuony | esuony | esuomy | 9suonv gsuony | esuony | 2 UB8EUOT8PiUOTEUSS8pPIiUBEUOZ 8P}U0OZTEUBSPIUBEUOZ 8PIU0ZEUBS8PIUBEU0Z8PIU0zEU8epiUBseEU0zepPIU0TEU8epiUsEUUzepPiU0zTEUS sep UBeU0Z 8PiUOZEUS ep à EN 0e RSPONN à SOU | 99liny ! 9suony | ‘peyany gsuony | SSuoNy | 9sUONy | 9SuONy E _} anofz aS1UOMNYy asUONYy aSsUONYy 3SUONY aSUOMNYyaS1UONNY aSUONY asu1onyasu1omy aSUOINY asuony asuoyny FL UuORUIS84 uoneBuui,p eBesn enes,p sjuoweAsjaidsep suone}ILuI] SepUoHeSH0}928S : L eXouUY Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 11 août 2016 136 Direction Départementale des Territoires
82-2016-08-17-001
Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements
d'eau - 17 août 2016
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 137 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 — 2016 — 08 — 17 —
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant
prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 09 juin 2016 portant définition d'un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le
bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2016-02-03-002 du 03 février 2016 portant délégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne
aval et le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot portant sur le plan annuel de répartition 2016-2017 des
prélèvements d'eau,
Vu l'avis favorable des Coderst pour l'OUGC Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant limitation des prélèvements d'eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 138 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
1% — ation
L'arrêté préfectoral n° 2016-08-11-001 du 11 août 2016 est abrogé dès l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
icle 2 — es et ni restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
æ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ {Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
æ Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
ll est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité | Zone Dénomination Mrs Sel MORE SEINS ES on Les
Unité 1 — Nord-Est
| 19 | Petits affluents de l'Aveyron | 3,5jours |
| Unité 2 — Nord-Ouest
21 | Bassin du Lemboulas amont totale | Cuit spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
22 |Bassin du Lemboulas aval 3,5 jours
23 | Bassin du Lupte-Lembous totale |Cuit spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont totale |Cuit. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
25 |Bassin de la Barguelonne aval 3,5 jours
26 |Bassin de la Petite Barguelonne 3,5 jours
(yc Lendou)
27 |Bassin de la Séoune 3,5 jours
28 |Bassin du Lot 3,5 jours
| Unité 3 - Sud-Ouest
35 | Bassin de la Sère 3,5 jours
36 | Bassin du Lambon 3,5 jours
37 | Petits affluents de Garonne 3,5 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 139 |Unité 4 - Sud-Est
43 |Bassin du Tescou non réalimenté totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
44 |Petits affluents du Tarn 3,5 jours
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
æ les bassins et cours d'eau désignés,
> leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
æ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 4 —- Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
œ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 -— article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
æ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 -— article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — l n concermn
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
æ l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Arti — Dur validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 20 août 2016 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2016, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 — Reche infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 140 4
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites
fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs,
æ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
æ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
deux mois par les préleveurs,
un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 1 7 AOUT 2016
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 141 uoneBuui,peesnenee,psjuewenejeidsepsuone}WuI]SepUOHESH0J28$:LeXEUUY
gsSsUONY 9SUONY 9sSUONwYy psuOomMYy 9sSUOMNY esuoNvgsuony G eurewues luseuozerluozeusepluseuozepluozeusepluseuozepluozeusepluseuozepluozeueepluseuozepluozeusep|ueeuozepluozeusepluseuozepluozeusepLe ueeuozep[uozeusep|ueruozep]uoreusepluseuozepluozeusepluseuozepluozeusen|useuozep|uozeusepluseucrep|uozeusepluseuozep]uoreugep| esuony|osuonvosuony|osuony|esuonvs|esuany|esuony|ssuomy|esuons|esuons|osuany|ssuoms|9 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-08-17-001 - Arrêté préfectoral portant limitation des prélèvements d'eau - 17 août 2016 142 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-04-030
decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu
ANAH - Décision de délégation de signature à l'adjointe du chef du SUHRU
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu 143 Er À
Liberté + Égalité * Fraternité Agence
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah de l'habitat
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un de ses collaborateurs
DECISION n°
Annulant la décision de subdélégation de signature n°82.2016.04.08.002 du 08/04/2016
Monsieur Philippe JOSSERAND, délégué adjoint de l'Anah dans le département de
Tarn et Garonne, en vertu de la décision n° 3% . 2516.01. où -028 du 04/01/2016
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Isabelle BOTTREAU, Adjointe au Chef du Service Habitat et
Urbanisme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu 144 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides
à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe
JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisnat pas l’objet d’une subvention de l'Anañ.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Isabelle BOTTREAU, Adjointe au Chef du Service Habitat et
Urbanisme, aux fins de signer :
— Jes accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu 145 Article 4 :
La présente décision prend effet le 4 janvier 2016
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne ;
—à M. le Président du Conseil Général ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat
privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— à Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—au délégué de l'Agence dans le département ;
—à l'intéressée.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Montauban, le 4 janvier 2016
Le délégué adjoint de l'Agence
D d
Philippe JOSSERAND
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu 146 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-030 - decision 20160104 delegation-signature-adjointeshu 147 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-04-029
decision 20160104 delegation-signature-BFL
ANAH - Décision de délégation de signature au chef du bureau du BFL
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL 148 æ
er
Liberté + Égalité + Fraternité Agence
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah de l'habitat
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
Annulant la décision de subdélégation de signature n°82.2016.04.08.002 du 08/04/2016
Monsieur Philippe JOSSERAND, délégué adjoint de l'Anah dans le département de
Tarn et Garonne, en vertu de la décision n°82. 2046-01.0o1-028 du 04/01/2016
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Sylvie ROUVE, Chef du Bureau du Financement du Logement,
du 4 janvier au 31 janvier 2016, et à Madame Sophie DELBREIL, Chef du Bureau du Financement
du Logement, à compter du 1° février 2016, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— {ous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à fl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention :
— {tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL 149 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation {en délégation de compétence pour l'attribution des aides
à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code
de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe
JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de signer les’aäctes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation
ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisnat pas lFobjet d’une subvention de
l’'Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.
321-4 ou E. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Sylvie ROUVE, Chef du Bureau du Financement du Logement,
du 4 janvier au 31 janvier 2016 et à Madame Sophie DELBREIL, Chef du Bureau du Financement
du Logement, à compter du 1° février 2016 , aux fins de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL 150 Article 4 :
La présente décision prend effet le 4 janvier 2016
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne :
—à M. le Président du Conseil Général ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat
privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— à Madame la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah :
—au délégué de l'Agence dans le département :
—aux l’intéressées.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Montauban, le 4 janvier 2016
Le délégué adjoint de l'Agence
Deus
Philippe JOSSERAND
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL 151 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-029 - decision 20160104 delegation-signature-BFL 152 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-04-028
nouvelle-decision-20160104-anah
décision de nomination du délégué adjoint de l'ANAH et de délégation de signature à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah 153 4
= À
Liberté + Égalité + Fraternité Agence
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah de l'habitat
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
annulant la décision de nomination n° 82.2016.04.06.003 du 06/04/2016
Monsieur Pierre BESNARD, délégué de l'Anah dans le départementdu Tarn-et-Garonne, en vertu des
dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1% :
Monsieur Philippe JOSSERAND, titulaire du grade d'Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat et
occupant la fonction de Chef de Service Habitat et Urbanisme à la Direction Départementale des Territoires du
Tarn-et-Garonne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JOSSERAND, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— fous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux 1Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article
L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
— toute convention relative au programme habiter mieux :
— le rapport annuel d'activité:
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé
prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah 154 Pour les territoires couverts par une convention signée en apolication de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'obiet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe JOSSERAND, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation {hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisnat pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Isabelle BOTTREAU, Adjointe au Chef du Service Habitat et Urbanisme à
compter du 4 janvier 2016, à Madame Sylvie ROUVE, Chef du Bureau du Financement du Logement du
4 janvier au 31 janvier 2016 et à Madame DELBREIL Sophie, Chef du Bureau du Financement du Logement à
compter du 1” février 2016, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente
décision, à l'exception de la signature du programme d'actions et du rapport d'activité, des conventions
pluriannuelles d'opérations programmées, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux
conventions en cours, des conventions d'OIR, des conventions relatives au programme habiter mieux, de la
signature des actes notariés d'affectation hypothécaire et de la signature des actes et documents relatifs à
l'habilitation des opérateurs d'AMO
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah 155 Article 5 :
La présente décision prend effet le 4 janvier 2016
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de Tarn et Garonne:
— à M. le Président du Conseil Général ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé
conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— à Mme la Présidente du Grand Montauban Communauté d'Agglomération ayant signé une convention de
gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charges des
fonctions support ;
— à M, l'agent comptable de l'Anah :
— aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Montauban, le 4 janvier 2016
Le délégué de l'Ageng®
hi ben.|
Pierre BESNARD
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :
1} lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;
2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3) lors de la modification du contenu d'une délégation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah 156 Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-04-028 - nouvelle-decision-20160104-anah 157 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-18-001
agrément - centre de formation au CCPCT -
AXESS'TAXIS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-18-001 - agrément - centre de formation au CCPCT - AXESS'TAXIS 158 EX = cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
A.P.n°
Arrêté portant agrément d’un organisme de formation à la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
AXESS’TAXIS
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6351-10, £L.6352-I à
L.6352-13, L.6352-21,L.6353-2,L.6353-8 et L.6353-9 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à
la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi précitée;
Vu le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel
des conducteurs de taxis ;
Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des
voitures de petite remise ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l’examen du certificat de
capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation
assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue ;
Vu la demande présentée par Monsieur Philippe VIDAL, gérant de la EURL
AXESS’TAXIS dont le siège social est situé 75 avenue de Grande Bretagne 31076
TOULOUSE CEDEX 3;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L’Etablissement AXESS’TAXIS est agréé à dispenser en Tarn-et-Garonne les
formations initiale et continue destinées aux candidats au certificat de capacité professionnelle
des conducteurs de taxi et aux conducteurs de taxi.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX |
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-18-001 - agrément - centre de formation au CCPCT - AXESS'TAXIS 159 ARTICLE 2 : La durée de l’agrément est de trois ans à compter de la signature du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de cet
agrément.
ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément est le CFT-82-2013-03
ARTICLE 4 : les formations initiale et continue se dérouleront à l’hôtel CAMPANILE,
60 rue Louis Lépine ZI ALBASUD à MONTAUBAN. Elles devront se conformer au
règlement intérieur joint au dossier de demande d’agrément dont un exemplaire sera remis au
candidat en début de formation
Le responsable local et les formateurs doivent être titulaires des diplômes mentionnés à
l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation
assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue.
ARTICLE 5 : Le(s) véhicule(s) école devra(ont) être doté(s) de tous les équipements prévus à
l’article 1 du décret 95-935 du 17 août 1995 ainsi que d’un dispositif de double commande, de
deux rétroviseurs intérieurs et latéraux et d’un dispositif extérieur portant la mention « taxi
école ».
ARTICLE 6 : Le numéro d’agrément, le programme des formations, le tarif des formations, le
calendrier et les horaires des enseignements dispensés devront être affichés dans les locaux de
formation.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’agrément devra adresser au préfet du département, un rapport
annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant le nombre de personnes
ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle
des conducteurs de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur et le nombre et
l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Il informe de tout changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l'arrêté du 3 mars
2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation professionnelle.
ARTICLE 8 : En cas de dysfonctionnement constaté à la suite d’un contrôle, le préfet peut, à
titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément
de l’organisme de formation, après avis de la commission départementale des taxis.
ARTICLE 9 : Les organismes de formation au certificat de capacité de conducteur de taxi
assurant une formation continue sont assujettis aux dispositions des articles du code du travail précités.
ARTICLE 10 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et madame
le maire de Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pn
S Publier
Mvités Locules
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la Présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-18-001 - agrément - centre de formation au CCPCT - AXESS'TAXIS 160 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-09-001
AP cessibilité restauration immobilière Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-09-001 - AP cessibilité restauration immobilière Montauban 161 # >», L Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
AP n°
Travaux de restauration de 28 immeubles
situés dans le périmètre de restauration immobilière de Montauban
(programme n° 3)
Commune de Montauban
ARRETE DE CESSIBILITE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de l’expropriation, et notamment les articles L 131-1 et suivants, et R 131-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011314-0001 du 10 novembre 2011 prorogeant la déclaration
d'utilité publique des travaux de restauration de 28 immeubles situés dans le périmètre de
restauration immobilière (programme de travaux n° 3) ;
VU Ja délibération de la commune de Montauban du 2 février 2016 demandant le
lancement de l’enquête parcellaire sur le projet précité ;
VU Parrêté préfectoral du 24 mars 2016 organisant ladite enquête parcellaire ;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur à l'issue de cette enquête ;
VU le courrier du 1° juillet 2016 du maire de Montauban demandant l'intervention de
l’arrêté de cessibilité correspondant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE:
ARTICLE FT: La commune de Montauban est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation la parcelle indiquée au plan et à l’état parcellaire annexés au
présent arrêté, en vue de la réalisation du projet de travaux de restauration de 28 immeubles
situés dans le périmètre de restauration immobilière (programme de travaux n° 3).
1/2
2, allée de l’Empercur - B.P, 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefec{urcäätarn-et-garonne.gouv_.[r
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : Ww\W.{arn-et-caronne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-09-001 - AP cessibilité restauration immobilière Montauban 162 ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles les propriétés désignées à l’article Ier du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le plan et l’état parcellaire cités à l’article ler du présent arrêté pourront être
consultés par le public à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le ÛÜ9 AOÛT 2016
Jean-Michel DELVERT
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Elle peut également saisir
le préfet de Tarn-et-Garonne d'un recours gracieux, ou le ministre de l'intérieur d'un recours
hiérarchique. Ces deux dernières démarches prolongent le délai de recours contentieux, qui peut alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dans un délai de deux mois
valant rejet implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-09-001 - AP cessibilité restauration immobilière Montauban 163 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-27-002
AP composition CCDSA
composition nominative de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 164 Liberté » Égalité « Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de
la construction et de l’habitation:;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à
la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère
consultatif;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre
BESNARD comme préfet de Tarn-et-Garonne;
Vu le décret n°2015-628 du 5 juin 2015 portant renouvellement des
commissions locales de sécurité;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 165 Vu l'arrêté préfectoral n°2013294-6004 du 21 octobre 2013 relatif au
fonctionnement et aux attributions de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-02-05-002 du 5 février 2016 portant
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la sous-commission
départementale de l’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public, les habitations les espaces publics et la voirie, à l’instar de la
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
dans les établissements recevant du public ;
Vu les désignations des services et organismes concernés;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté fixe la composition nominative des organismes suivants :
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et
pour la conformité a la réglementation « dossier technique amiante »,
sous-commission départementale pour l” accessibilité des personnes handicapées dans Îles
établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie,
sous-commission départementale pour homologation des enceintes sportives,
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transports,
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue,
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes,
commissions de la communauté de communes des Deux Rives,
commissions d’arrondissement,
commissions communales de Montauban,
CHAPITRE ! : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D' ACCESSIBILITE DANS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Article 2: Sont membres de la commission avec voix délibérative pour toutes les
attributions de la commission :
a) Au titre de la représentation des services de l'Etat
-deux représentants de la direction départementale de Ia cohésion sociale et de la
protection des populations,
-un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles, -un représentant de la direction départementale de la sécurité publique,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 166 -un représentant du groupement départemental de gendarmerie,
-deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement
-deux représentants de la direction départementale des territoires,
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
c) Conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaire : - M. Jean-Claude BERTELLI, conseiller départemental
Suppléantes : Mme Monique FERRERO vice-présidente du conseil départemental
Mme Véronique CABOS vice-présidente du conseil départemental
Titulaire : Mme Frédérique TURELLA-BAYOL, conseillère départementale
Suppléants : M. Jean-Philippe BESIERS, vice-président du conseil départemental
Mme Francine DEBIAIS, conseillère départementale
Titulaire : M. José GONZALEZ, conseiller départemental
Suppléants : M. Michel WEILL, conseiller départemental
Mme Marie-Claude NEGRE, conseillère départementale
d) Maires désignés par l'association des maires de Tarn-et-Garonne
Titulaire : M. Gérard TAUPIAC, adjoint au maire de MONTECH,
Suppléante : Mme Brigitte DELCASSE, adjointe au maire de LAFRANCAISE
Titulaire : Mme Eliette DELMAS, conseillère municipale de MOISSAC,
Suppléant : M. Jean-Philippe FERVAL conseiller municipal de CASTELSARRASIN
Titulaire : M. Jean-Luc BUDOIA, conseiller municipal de MONTAUBAN Suppléant : M. Michel DUJOLS, adjoint au maire de CAUSSADE
Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
a) En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou le un vice-président désigné par lui.
b) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur :
Représentant de la profession d'architecte :
Titulaire :
- M. Raymond CASCARIGNY, 17, place Nationale - MONTAUBAN.
Suppléants : -
- M. Christian CAMBON - 10, rue Marcellin Viguier — 82800 - NEGREPELISSE
- M. Brice MEILLEURAT — 99 Faubourg Lacapelle — 82000 MONTAUBAN
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 167 c} En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées :
c — 1 : 4 représentants des associations de personnes handicapées :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ASSOCIATION ADRESSE
M. Fernand MORA ADAPEIT 9 Avenue Jean Jaurès
TITULAIRE | Loubejac Association Départementale de | 82000 MONTAUBAN 82130L'HONGR DE COS Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales
M Michel SUSPENE
SUPPLÉANT | 24, rue Joliot Curie CODERPA 28, rue de la Banque
82608 VERDUN SUR GARONNE | Comité départemental des BP 788
retraités et personnes âgées de 82013 Montauban cedex
Tarn et Garonne
Mme Janine DUJAY-BLARET
SUPPLEANT | allée du 4 septembre
82400 VALENCE D’AGEN
Mme Muriel BOURRINET
TITULAIRE | Directrice adjointe du centre
Fonneuve
2551, route de la Vitarelle Parc technologique du Canal
Fonneuve ASEI 4 avenue de l’Europe
82000 MONTAUBAN Association pour la sauvegarde àil 520 RAMONVILLE
| des enfants invalides eCEx Mme Marjorie GARCIA
Référente Energie, Sécurité et
SUPPLEANTE | Environnement, siège social de
PASET , 4 avenue de FEurope BP
62243 31522 RAMONVILEE cedex
TITULAIRE M. Yves BREFFEILH
315, rue de Pater
APE | 82000 MONTAUBAN Association des Paralysés de
France
SUPPLEANT | M. Yves TAILLANDIER
SUPPLEANT |} M. Maurice ALBENQUE
TITULAIRE | M.Boujemäa HAJJI
65, avenue Marceau
FNATH Hamecher 82000
SUPPLEANT | M. Laurent SAVENOU Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 168 C—2 : en fonction des affaires traitées :
C—2—1 : trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ORGANISME ADRESSE
TITULAIRE M. Guillaume PORCARIO
Directeur Général Adjoint 16 place Prax Paris
Syndic de copropriété BP 516
Foncia Groc 82005 MONTAUBAN cedex SUPPLEANT Mme Muriel TOUYARET
M. Christian PASSERA
TITULAIRE Office public départemental des 401 bd Irénée Bonafous Che LAB HLM de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN SUPPLEANT M. Michei LABIT Habitat
TITULAIRE Mme Audrey ZUBALSKI | 111 rue François Mauriac
Société PROMOLOGIS garonnaise BP 458
iti , d'habitation SUPPLEANT M. Christian CAHU 82000 MONTAUBAN
C—2 2: trois représentants des propriétaires et exploitant d’ERP :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE COLLECTIVITES/ORGANISMES ADRESSE
TITULAIRE M. Robert INFANTI, Hôtel de ville Ville de Montauban 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT M. Jean-Luc BUDOIA
Albasud
M. Pedro OCHOA 1155 av de l’Europe TITULAIRE GEANT CASINO 82000 MONTAUBAN
... Albasud
SUPPLEANTE Mme Alizée DELMAS DECATHLON 82000 MONTAUBAN
TITULAIRE MPPrilippe COURNIELE Boulangerie Caussade
SUPPLEANT Mme Annie COUSSERAN restaurant Terrassier Vaissac
C — 2 — 3: trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie ou
d’espaces publics :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 169 QUALITE NOM PRENOM MATFRES D'OUVRAGE ET ADRESSE
ADRESSE GESTIONNAIRES
TITULAIRE M. RE artemental à consciller Hôtel du département Conseil départemental de Ave aes Gouze Tarn-et-Garonne
Mme Véronique CABOS vice-présidente 82013 MONTAUBAN CEDEX SUPPLEANT . du conseil départemental
TITULAIRE M. Philippe FRANCOIS Grand Montaub té Hôtel de ville rand Montauban, communauté
d'agglomération 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT
Mme Marie-Claude NEGRE
TITULAIRE Mairie de Campsas et mn 81 rue Victor Hugo
présidente de la CCTGV Co de os terroir 82370 LABASTIDE ST M. Alain ALBINET (CCTGV) PIERRE SUPPLEANT Mairie de Varennes et Vice-président de ia CCTGV
d) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
Représentant du comité départemental olympique et sportif :
NOM PRENOM ADRESSE QUALITE ADRESSE
p CDOS 82 BP 840 IRE M. -C1 BARDET
FTULA Jean-Claude 82013 Montauban cedex Tél: 05 81 28 73 63 SUPPLEANT M. Gérard BONNET 06 07 33 40 31
Représentant de chaque fédération sportive
jour) :
- un représentant
concernée. (suivant dossier porté à l'ordre du
Représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ORGANISME ADRESSE
TITULAIRE M. Jean-Pierre PECH 53 rue de Lyon 75012
QUALISPORT PARIS SUPPLEANTE Mme Geneviève BARBASTE
e) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
Représentant de l'Office National des Forêts
Titulaire : M. Eric BOURDILLEAU - 9 ter, chemin des Pruniers - GAILLAC
Suppléant : M. Guy POTUT - Maison forestière de Montbartier - 82700 MONTECH.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 170 Représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire : M. Yannick BOURNAUD- 1, rue du Fort - MONTAUBAN.
Suppléant : M. Johann HUBELE, Centre Régional de la Propriété Forestière, 130, avenue
Marcel Unal 82000 MONTAUBAN
f) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement des caravanes :
Titulaire : M. Stéphane BATLO, camping « Les Gorges de l’Aveyron » à Saint Antonin Noble
Val.
Suppléant : M. Mickaël FASAN, camping « Le Lomagnol » à Beaumont de Lomagne
CHAPITRE 2 : DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA
SECURITE CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
ET POUR LA CONFORMITE À LA REGLEMENTATION
&« DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE »
Article 4: Sont membres avec voix délibérative
Ï- Pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant;
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie selon les zones de compétence ou leur représentant ;
-le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant.
2- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un
conseiller municipal qu'il aura désigné ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la CCDSA, non
mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 5 : Le groupe de visite créé auprès de la sous-commission départementale de
sécurité comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou le directeur
départemental de la sécurité publique ou leur représentant ;
- Le maire ou son représentant.
mm Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 1°, 2908 et 3°" catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 171 En l'absence de l'un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
CHAPITRE 3 : DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L’ ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, LES HABITATIONS, LES ESPACES PUBLICS ET LA VOIRIE
Article 6 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée de :
6.1 — avec voix délibérative pour toutes les affaires :
- un membre du corps préfectoral ou le directrice des services du cabinet. Sa voix est prépondérante en cas de partage,
Il peut se faire représenter par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou par le directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations ou son représentant, ou encore par le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Si le président est représenté par un fonctionnaire de la DDCSPP ou de la DDT et qu’il y
a partage des voix, sa voix s’ajoute à celle de ces derniers.
- le DDCSPP ou son représentant,
- le DDT ou son représentant qui assure le secrétariat de la commission
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département
nommés pour une durée de trois ans :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 172 NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ASSOCIATION ADRESSE
M. Fernand MORA ADAPEI 9 Avenue Jean Jaurès
TITULAIRE | Loubejac Association Départementale de | 82000 MONTAUBAN
82130L'HONOR DE COS Parents et Amis de Personnes
M Michel SUSPENE
SUPPLEANT ! 24, rue Joliot Curie
82600 VERDUN SUR GARONNE
28, rue de la Banque
CODERPA BP 788
Comité départemental des 82013 Montauban
Mme Janine DUJAY-BLARET retraités et personnes âgées de cedex
SUPPLEANTE | allée du 4 septembre Tarn et Garonne
82400 VALENCE D’AGEN
Mme Muriel BOURRINET
TITULAIRE Directrice adjointe du centre Parc technologique du Fonneuve ASEI Canal
2551, route de la Vitarelle Association pour la sauvegarde | 4 avenue de l’Europe
Fonneuve des enfants invalides 31526 RAMONVILLE
Cedex
Mme Marjorie GARCIA
Référente Energie, Sécurité et
SUPPLEANT | Environnement, siège social de
FASET , 4 avenue de l’Europe BP
62243 31522 RAMONVILLE cedex
M.Yves TAILLANDIER
TITULAIRE
315, rue de Pater
M. Yves BREFFEILH APF 82000 MONTAUBAN
315, rue de Pater Association des Paralysés de
SUFPLEANE 82000 MONTAUBAN France
SUPPLEANT | M. Maurice ALBENQUE
TITULAIRE ! M. Boujemaa HAJII FNATH 65 av Marcel
Fédération Nationale Hamecher
Des Accidentés du Travail et 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT | M. Laurent SA VENOU des handicapés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 173 6 —2 : avec voix délibérative pour les dossiers de bâtiments d’habitation :
3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements nommés pour une durée
de trois ans :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ORGANISME ADRESSE
TITULAIRE M. Guillaume PORCARIO 16 place Prax Paris
Directeur général adjoint Syndic de conronriété BP 516
Ÿ :OPTOP 82005 MONTAUBAN Foncia Groc cedex
SUPPLEANT Mme Muriel TOUYARET
M. Christian PASSERA Société gestionnaire HLM 401 bd Irénée TIFULAIRE 2 4£ Office public départemental des Bonafous
HLM de Tarn-et-Garonne 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT M: Michel LABIT Habitat
TIFULAIRE Ru: Agé bas KI 111 rue François ÉSponsan'e qe FTOMO OI Société PROMOLOGIS Mauriac BP 458
4 garonnaise d’habitation 82000 MONTAUBAN SUPPLEANT M. Christian CAHU
Responsable de secteur
6 — 3 : avec voix délibérative pour les dossiers d’établissements recevant du public et
d'installations ouvertes au public :
3 représentants des propriétaires et exploitants d’ERP nommés pour une durée de trois
ans :
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE COLLECTIVITES/ORGANISMES ADRESSE
TITULAIRE M. Jean-L'UC BUDOIA
SUPPLEANT M. Robert INFANTI Ville de Montauban Hôtel de ville
82000
MONTAUBAN
SUPPLEANT M. Jean TEKPRI
Albasud
M. Pedro OCHOA 1155 av de l’Europe
TITULAIRE Responsable sécurité GEANT CASINO 82000 MONTAUBAN
. Albasud
SUPPLEANT Mme Alizée DELMAS DECATHLON 82000 MONTAUBAN Responsable d'exploitation
TITULAIRE Mme Catherine MAIRE CCI Montauban
SUPPLEANTE Mme Sandrine VOLLAND CCI Montauban
: avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d’aménagements des espaces publics :
10
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 174 3 représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics
nommés pour une durée de trois ans
NOM PRENOM MAITRES D’'OUVRAGE/
QUALITE ADRESSE GESTIONNAIRES ADRESSE
_ M.Jean-Claude BERTELLI Hôtel du département
TITULAIRE conseiller départemental Avenue Hubert Gouze conseil départemental BP 783 Tarn-et-G
Mme Véronique CABOS 82013 DE UBAN SUPPLEANT vice-présidente du conseil
départemental
TITULAIRE M. Philippe FRANCOIS Grand Montaub ie Hôtel de ville
agglomération
SUPPLEANT
Mme Marie-Claude NEGRE
TITULAIRE Maire de Campsas et | 81 rue Victor Hugo présidente de la CCTGV Communauté de communes du terroir! 82379 LABASTIDE
- de Grisoiles et Vitlebrumier
M. Alain ALBINET (CCTGV) ST PIERRE
SUPPLEANT Maire de Varennes et
Vice-président de la CCTGV
11
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 175 6 — 5 : avec voix délibérative :
- le maire de la commune concernée ou l’un des adjoints qu’il aura désigné.
6 — 6: avec voix consultative, représentants dont la présence s’avère nécessaire à
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
- le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine
- les représentants des services de l’Etat, autres que la DDT ou la DDCSPP.
Article 7 : Le groupe de visite créé auprès de la sous-commission départementale
d'accessibilité comprend les personnes désignées ci-après ou leur représentant :
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
- le directeur départemental des territoires,
- les autres services de l'Etat membres de la commission consultative de sécurité et
d'accessibilité, en fonction des affaires traitées,
- deux représentants des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées,
- le maire ou son adjoint désigné.
CHAPITRE 4 : DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L’'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
Article 8 : Sont membres avec voix délibérative :
1- Pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie selon les Zones de compétence ou leur
représentant ;
- le directeur départemental des territoires ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant. ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des
populations
2- En fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux,
12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 176 Article 9 : sont membres à titre consultatif pour trois ans :
. Le représentant du comité départemental olympique et sportif
NOM PRENOM ADRESSE QUALITE ADRESSE
TITULAIRE M. Jean-Claude BARDET CDOS 82 BP 840
82013 Montauban cedex
SUPPLEANT .M. Gérard BONNET
. Le représentant de la ou des fédérations sportives concernées ;
. Le représentant de l'organisme professionnel de qualification
réalisation de sports et loisirs ;
en matière de
NOM PRENOM
QUALITE ADRESSE ORGANISME ADRESSE
TITULAIRE M. Jean-Pierre PECH 53 rue de Lyon 75012
QUALISPORT PARIS
SUPPLEANT Mme Geneviève BARBASTE
. Le propriétaire de l'enceinte sportive ;
- {rois représentants des associations oeuvrant en faveur des personnes
handicapées
QUALITE NOM PRENOM ADRESSE ASSOCIATION ADRESSE
ADAPEI 9, avenue Jean Jaurès
Association Départementale de | 82000 MONTAUBAN
TITULAIRE M. Fernand MORA Parents et Amis de Personnes cedex
handicapées Mentales
FNATH 65 av Marceau Hamecher
SUPPLEANT M. Boujemäa HAJJI Fédération Nationale
Des Accidentés du Travail et
des handicapés
82000 MONTAUBAN
13
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 177 TITULAIRE M. Yves TAILLANDIER
APF 315, rue de Pater
Association des Paralysés de 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT | M. Yves BREFFEILH France
SUPPLEANT | M. Maurice ALBENQUE
M. Michel SUSPENE
TITULAIRE | 24 rue Joliot Curie CO.DER.P.A “ Dr la Banque 82600 VERDUN SUR GARONNE 4 dépar
ratés et personnes dgées de | 82012 MONTAUBAN Mme Jeanine DUJAY-BLARET Tarn-et-Garonne 8 cedex SUPPLEANT | 39 allées du 4 septembre 82400 VALENCE D’AGEN
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la
convocation ainsi que le dossier.
CHAPITRE 5 : DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES
ET SYSTEMES DE TRANSPORTS
Article 10 : Sont membres avec voix délibérative
1- Pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du
groupement de gendarmerie selon les zones de compétence ou leur représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Je directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant. ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
2- En fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
pour le dossier inscrit à l’ordre du jour,
- le président du conseil général compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du j jour,
ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller général désigné par lui
- Jes autres représentants des services de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 11: Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- L'exploitant de l'infrastructure ou de l'équipement,
- Le président de la chambre de commerce et d'industrie
- Trois représentants des associations oeuvrant en faveur des personnes
handicapées désignés pour une durée de trois ans :
14
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 178 QUALITE NOM PRENOM ADRESSE ASSOCIATION ADRESSE
TITULAIRE | M Yves TAILLANDIER
APF 315, rue de Pater
SUPPLEANT | M. Yves BREFFEILH Association des Paraiysés de [82000 MONTAUBAN
France
SUPPLEANT | M. Maurice ALBENQUE
TIFULAIRE | M. Boujemaa HAJJI ENATH Maison des œuvres sociales
SUPPLEANT | M. Laurent SA VENOU Fédération Nationale 9, rue du Fort
Des Accidentés du Travail 82002 MONTAUBAN
TIFULAIRE | Mme Muriel BOURRINET Parc technologique du
Directrice adjointe du centre ASEIÏ Canal
Fonneuve | Association pour la 4, avenue de l’Europe 2551, route de la Vitarelle Sauvegarde des Enfants [31526 RAMONYVILLE Fonneuve Invalides cedex 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT | M. Fernand MORA ADAPET 9 Avenue Jean Jaurès
Loubejac Association Départementale de | 82000 MONTAUBAN
82130L'HONOR DE COS Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales
SUPPLEANT | M Michel SUSPENE CODERPA 28, rue de la Banque 24, rue Joliot Curie Comité départemental des BP 788 82600 VERDUN SUR GARONNE retraités et personnes âgées de
Tarn et Garonne
82013 Montauban cedex
CHAPITRE 6 : DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE LES RIS
FORET, LANDE, MAQUIS ET GARRIGUE
Article 12 : Sont membres avec voix délibérative
1- Pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement
de gendarmerie selon les zones de compétence ou leur représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;
- le directeur de l’Office national des forêts ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le
conseil d'administration de cet établissement.
QUES D’INCENDIE DE
15
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 179 Titulaire:
- M. Yannick BOURNAUD - 1, rue du Fort - MONTAUBAN.
Suppléant :
- M. Johann HUBELE, Centre Régional de la Propriété Forestière - 130, avenue Marcel
Unal - 82000 MONTAUBAN
2- En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 13 : sont membres à titre consultatif :
- le président de la chambre d'agriculture ;
- Le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie ;
- le président de lOffice départemental du tourisme ;
- un représentant des comités communaux des feux de forêts (lorsqu'ils
existent) .
CHAPITRE 7 : DES COMMISSIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES DEUX RIVES
TITRE I — LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX-RIVES
1 - POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
2 — POUR LA CONFORMITE À LA REGLEMENTATION « DOSSIER
TECENIQUE AMTANTE » (DTA)
: |
Article 14 : 1. Sont membres de la commission de la communauté de communes des
Deux Rives avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent
ou son représentant
-un agent de létablissement public de coopération intercommunale
compétent en la matière ; également chargé du contrôle du DTA des ERP de la 2°”
catégorie,
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
2. Est membre de la commission de la communauté de communes des Deux
Rives avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, le maire de la commune
concernée ou l'adjoint désigné par lui, ou, à défaut un conseiller municipal qu’il aura
désigné.
16
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 180 3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toute
_ personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
Article 15 : Le groupe de visite créé auprès de la commission de la communauté de
communes des deux rives comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la
commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
- un agent de l'établissement public de coopération intercommunale, membre
de la commission intercommunale compétent en la matière ou son suppléant : il est
également chargé du contrôle du DTA des ERP de la 2°" catégorie,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de ses suppléants ;
- le maire ou son représentant.
En l'absence de l'un de ces membres le groupe ne procède pas à la visite.
TITRE I : LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES DEUX RIVES POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES
HANDICAPEES
Article 16 : Sont membres des commissions de la communauté de communes des Deux
Rives pour l'accessibilité des personnes handicapées avec voix délibérative :
- un agent de la DDCSPP ;
-un agent de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en la matière ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui.
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont
la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- un représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes
handicapées :
NOM PRENOM
ADRESSE ASSOCIATION ADRESSE
TITULAIRE M. Boujemäa HAJJI
FNATH |
Fédération Nationale 65 ay Marcel Hamecher . x - 82000 MONTAUBAN Des Accidentés du Travail et SUPPLEANT M.Laurent SAVENOU des handicapés
Mme Jeanine DUJAY- CO.DER.P.A er E Banque SUPPLEANTE BLARET Comité départemental des 82013 MONTAUBAN 39 allées du 4 septembre retraités et personnes âgées de d 82400 VALENCE D'AGEN | Tarn-et-Garonne SES
17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 181 Article 17 : Le groupe de visite créé auprès de la commission de la communauté de
communes des deux rives d’accessibilité comprend :
-un agent de l’établissement public de coopération intercommunale
compétent en la matière ;
- le maire ou l’adjoint désigné par lui
- un agent de la DDCSPP ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont
la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- le représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées
désigné à l'article 16.
CHAPITRE 8 : DES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT
TITRE I - LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
1- POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE
ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT
DU PUBLIC
2 — POUR LA CONFORMITE A LA REGLEMENTATION
« DOSSIER TECHNIQUE AMTANTE » (DTA)
Article 18 : Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de la sécurité publique ou le commandant de compagnie de
gendarmerie territorialement compétent ;
- Un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ou, à défaut, un conseiller
municipal qu'il aura désigné ;
- un agent de la direction départementale des territoires, également chargé de l'examen des DTA
dans les ERP de la 2°" catégorie :
Article 19 : Le groupe de visite créé auprès de la commission d'arrondissement comprend
obligatoirement :
-un sSapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission
d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la sécurité publique ou l'un de
leurs suppléants ;
- le maire ou son représentant.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3% catégorie, le groupe de visite comprend égalément le directeur départemental des territoires ou son représentant.
En l'absence de l'un de ses membres, le groupe ne procède pas à la visite.
18
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 182 TITRE I] : LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR
L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 20 : Sont membres de la commission d'arrondissement de Montauban pour l'accessibilité
des personnes handicapées avec voix délibérative :
- un agent de la DDCSPP ;
- un agent de la DDT qui assure le secrétariat de la commission ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont la présence
s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- un représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées nommé pour une
durée de trois ans :
Pour l'arrondissement de Montauban sont nommés :
NOM PRENOM ASSOCIATION ADRESSE
ADRESSE
M. Yves TAILLANDIER APF 315, rue de Pater
TITULAIRE Association des Paralysés de 82000 MONTAUBAN
France
M. Fernand MORA ADAPEI 9 Avenue Jean Jaurès
Loubejac Association Départementale de | 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT 82130L/HONCOR DE COS Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales
M. Yves BRÉFFEILH
SUPPLEANT APF Association des Paralysés de 315, rue de Pater M.Maurice ALBENQUE France 82000 MONTAUBAN
SUPPLEANT
19
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 183 Pour l'arrondissement de Castelsarrasin sont nommés :
NOM PRENOM ASSOCIATION ADRESSE
ADRESSE
M.Serge DELOS ADAPEI 9 Avenue Jean Jaurès
TIFULAIRE Lotissement le Glayage Association Départementale de |82000 82200 LIZAC Parents et Amis de Personnes MONTAUBAN Handicapées Mentales
SUPPLEANT M. Boujemäa HAJIT [FNATH | Maison des
Fédération Nationale oeuvres sociales
des Accidentés du 9, rue du Fort
SUPPLEANT M.Laurent SAVENOU | [ravail 82002 MONTAUBAN
Article 21 : Le groupe de visite créé auprès de la commission d'arrondissement d’accessibilité
comprend :
- un agent de la DDT, membre de la commission d'arrondissement, ou l'un de ses suppléants ;
- Le maire ou son représentant, qui peut être un agent des services techniques de la commune ;
- un agent de la DDCSPP ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- le représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées désigné à l'article 20
CHAPITRE 9 : DES COMMISSIONS COMMUNALES DE MONTAUBAN
TITRE 1 - LA COMMISSION COMMUNALE DE MONTAUBAN POUR
1 - LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS
LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
2 LA CONFORMITE À LA REGLEMENTATION « DOSSIER TECHNIQUE
AMIANTE » (DTA)
Article 22 : 1. Sont membres de la commission communale de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
-le chef de la sécurité publique ou Île commandant de la compagnie de gendarmerie
territorialement compétent ;
- un sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;
20
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 184 - un agent de la commune compétent en la matière, également chargé du contrôle du DTA,
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées les autres représentants
des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, non mentionnés au !., mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers
inscrits à l’ordre du jour.
3. Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées, toute personne qualifiée désignée par arrêté préfectoral.
TITRE I COMMISSION COMMUNALE DE MONTAUBAN POUR
L?’ ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 23 : Sont membres de la commission communale pour l'accessibilité des personnes
handicapées avec voix délibérative :
- un agent de la DDCSPP;
- un agent de la commune compétent en la matière ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont la
présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- le représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées nommé
pour une durée de trois ans :
NOM PRENOM ASSOCIATION ADRESSE ADRESSE
n M, Yves TAILLANDIER APF 3E5, rue de Pater
TITULAIRE Association des Paralysés de France | 82000 MONTAUBAN
M Fernand MORA ne...on Départementale de 9 Avenue Jean Jaurès SUPPLEANT Loubejac . 82000 MONTAUBAN 82130L-HONOR DE COS Parents et Amis de Personnes
Handicapées Mentales
SUPPLEANT M. Yves BREFFEILH 315, rue de Pater
APF 82000 MONTAUBAN Association des Paralysés de France
SUPPLEANT M. Maurice ALBENQUE
21
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 185 Article 24 : Le groupe de visite créé auprès de la commission communale d’accessibilité
comprend :
- un agent de la commune compétent en matière d'accessibilité ;
- le maire ou son représentant, qui peut être un agent des services techniques de la commune ;
- un agent de la DDCSPP ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la CCDSA, dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
- Je représentant des associations oeuvrant en faveur des personnes handicapées désigné à l'article 23.
CHAPITRE 10 : DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
Article 25: Sont membres avec voix délibérative :
1- Pour toutes les attributions de la commission :
- le chef du SIDPC ou son représentant ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence ou leur représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, ;
2- En fonction des affaires traitées :
- Je ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux,
- les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de
. sécurité et d’accessibilité, non mentionnés en 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour,
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel
établissement, ou le vice-président désigné par lui.
Article 26 : Un représentant des exploitants de terrain de campings est désigné comme membre à
titre consultatif pour une durée de trois ans :
Titulaire : M. Stéphane BATLO, camping « Les Gorges de l’Aveyron » à Saint Antonin Noble
Val.
Suppléant : M. Mickaël FASAN, camping « Le Lomagnol » à Beaumont de Lomagne
22
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 186 Article 27 : Le groupe de visite créé auprès de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes comprend :
- un représentant du service interministériel de défense et de protection civiles
- un représentant du service départemental d'incendie et de secours,
- deux représentants de la DDT (Bureau prévention des risques et Bureau Urbanisme et Foncier),
- le maire de la commune concernée ou son représentant, |
- un représentant des services de police ou de gendarmerie, terriforialement compétents,
- un représentant du Conseil général (service voirie), pour les campings jouxtant les voiries
départementales
- le représentant des exploitants des terrains de camping
Article 28: L’arrêté préfectoral n° 82-2016-02-05-002 du 5 février 2016 portant composition de
la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est abrogé.
Article 29: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, la directrice
des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn et Garonne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental du service d’incendie et de
secours, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection de la population, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le
2 7 JUIL. 2016
Le préfet
dl f î
Pierre BESNARD
23
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 187 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-27-002 - AP composition CCDSA 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-05-003
AP course cote St Antonin 2016
arrêté d'autorisation de la course de cote de Saint Antonin Noble Val
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 189 EE — Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
AP n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EPREUVE SPORTIVE
AUTOMOBILE SUR ROUTE OUVERTE À LA CIRCULATION
COURSE DE COTE A SAINT ANTONIN NOBLE VAL
LE LUNDI 15 AOÛT 2016
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du sport et notamment son livre IIT ;
Vu le dossier de demande présenté, le 4 mai 2016, par M. Christian PETIOT, président de
l'association « Course de côte de Saint-Antonin », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le
{lundi 15 août 2016, à Saint Antonin Noble Val, avec le concours de l’ASA Ingres, une épreuve de
course de côte régionale ;
Vu l'arrêté conjoint du 1% juin 2016 du conseil départemental de Tarn-et-Garonne et de la
commune de Saint Antonin Noble Val portant réglementation temporaire de la circulation ;
Vu ie règlement de l’épreuve ;
Vu l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur :
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, de la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, du directeur
départemental des services d’incendie et de secours, du président du conseil départemental, du
maire de Saint-Antonin-Noble-Val et du représentant de la Fédération Française de Sport
Automobile;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du 2 août 2016 :
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article ler: M. Christian PETIOT, président de l’association « Course de Côte de Saint
Antonin », est autorisé à organiser, avec le concours de l’Association Sportive Automobile Ingres
une course de côte régionale le lundi 15 août 2016 sur la R.D. 958 à Saint Antonin Noble Val
conformément aux modalités exposées dans le dossier de demande.
Les épreuves se dérouleront le lundi 15 août 2016 de 14h00 à 18h00.
Les essais auront lieu le même jour de 9h à 12h30.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 190 Article 2 : Les organisateurs seront entièrement responsables de la sécurité de l’épreuve sur
l’ensemble du circuit et devront mettre en place un service d’ordre exceptionnel. La R.D. 958 sera
fermée à la circulation et nécessitera la mise en place de déviations en liaison avec la subdivision
départementale de Saint Antonin Noble Val. Il est demandé aux organisateurs, à l’issue de
Pépreuve, une remise en état de la chaussée (traitement à l’absorbant des surfaces devenues
glissantes du fait de la perte d’huile ou d’autres liquides, balayage des débris, etc.....).
Article 3: La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge des
organisateurs.
La fermeture de la R.D. 958 sera assurée à l'aide de barrières métalliques surveillées par les
commissaires de course et ce dès le début des essais.
Article 4 : La protection du public devra être assurée tout le long des épreuves. Le stationnement
du public sera interdit sur le côté gauche en montant, et autorisé uniquement sur les talus sécurisés
côté droit. Ces dernières zones autorisées côté droit devront être balisées et protégées, en évitant
celles où il existe des risques de chutes de pierres ou de blocs rocheux (y compris sur certains
terrains privés).
Par ailleurs, l’attention de l’organisateur est appelée sur sa responsabilité à l’occasion de la mise
en place et la tenue des buvettes prévues. La réglementation des débits de boissons temporaires
devra être scrupuleusement respectée, |
Article 5 : Des aires de stationnement pour les véhicules, facilement accessibles, devront être
prévues hors du domaine public et suffisamment balisées pour inciter les spectateurs à les utiliser.
Un service d’ordre devra faire respecter les interdictions de stationnement sur les voies ouvertes à
la circulation et aux abords de la course et diriger le public dans les zones réservées où des places
de stationnement sont disponibles.
Les services navettes mis en place pour les spectateurs devront éviter toute surcharge en
passagers.
Article 6 : Des banderoles pourront être installées en surplomb de la chaussée. Toutefois la partie
inférieure de celles-ci devra se situer à une hauteur minimum de 4,30 m au-dessus de la chaussée
et elles ne devront être installées qu’au matin de la course.
Article 7 : Des itinéraires d’accès et d’évacuation (norias} pour les véhicules d’incendie et de
secours à proximité du circuit seront réservés et devront rester dégagés en permanence.
Une liaison téléphonique sera prévue sur place et tout le long du parcours afin d’assurer l’alerte
des secours (18 ou 112).
Avant le début de l’épreuve, le nom et le numéro de téléphone portable du responsable de la
sécurité en mesure d’arrêter la course en cas d’accident devront être communiqués au service
départemental d'incendie et de secours qui se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser
les divers axes routiers privatisés.
La manifestation sera défendue par le centre d’incendie et de secours de Saint Antonin Noble Val,
Article 8 : Une aire pour hélicoptère sera prévue, d’une surface d’environ 1000 m°, plane, sans
végétation haute et sans câble aérien.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 191 Article 9: Chaque commissaire de course, judicieusement réparti le long du circuit, devra
disposer d’un extincteur portatif à poudre de 6 ou 9 kg. Les dirigeants de la compétition pourront
prendre un accord à ce sujet avec une entreprise spécialisée.
Le service sanitaire sera assuré par un prestataire privé ou associatif.
Le numéro de téléphone portable du chargé de sécurité apte à arrêter la course en cas d’accident
grave doit être communiqué au service départemental d’incendie et de secours.
Article 10: Toutes précautions seront prises pour ne pas endommager le domaine public
(glissières, signalisation, parapets en pierre ...). Aucune inscription ou collage d’affichette ne sera
tolérée sur les glissières de sécurité. A défaut, la réparation des dégâts éventuels serait à la charge des organisateurs. À cet effet, un état des lieux contradictoire pourra être sollicité avant la course
auprès des services de la subdivision départementale de Saint Antonin Noble Val.
Article 11 : Tout marquage sur la chaussée à la peinture indélébile est interdit. Toute marque
éventuelle tracée sur la chaussée devra être effacée dès la course terminée.
Le balayage éventuel sera exécuté par les organisateurs. Tous objets ou matériaux (y compris les
branches ou arbustes débroussaillés) devront être évacués hors du domaine public (chaussée et
dépendances y compris talus).
Article 12 : Les organisateurs devront respecter [a réglementation de la fédération française
du sport automobile (FFSA).
Les concurrents non licenciés de la FFSA devront produire un certificat médical de non
contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition datant de moins d’un an et
d’un certificat d’aptitude définis par la commission médicale de la FFSA.
Article 13 : La présente autorisation n’est accordée et ne devient définitive que sous réserve de la
production par l’organisateur d’une attestation délivrée par une entreprise d’assurance dûment
agréée et permettant de constater qu’il a souscrit auprès de cette entreprise une police d’assurance
conforme aux dispositions de l’article R. 331-30 du code du sport et valable pour la manifestation
envisagée.
Article 14 : Les règles générales de sécurité établies par la FFSA devront être respectées.
Article 15 : En application des dispositions de l’article R331-27 du code du sport, l’organisateur
technique désigné lors du dépôt de la demande d’autorisation par l’organisateur de la
manifestation, est tenu de produire au préfet du département, avant la tenue de la manifestation,
une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente
autorisation ont été respectées.
Article 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 17: Délégation est donnée aux forces de gendarmerie à l’effet de retirer, avant la
manifestation ou au cours de son déroulement, la présente autorisation s’il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies où que les organisateurs, malgré une mise en
demeure qui leur en aura été faite, ne respectent pas ou ne font pas respecter les dispositions
imposées par la présente autorisation en vue de garantir la protection des participants et du public.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 192 Article 18: La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le
commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président du conseil
départemental, le maire de Saint Antonin Noble Val, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d’incendie et de
secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'organisateur de la course.
Fait à Montauban, le — 5 AQUT 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général, sous-préfet de
Montauban,
Jean-Michel DEBVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-003 - AP course cote St Antonin 2016 193 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-08-002
AP enquête publique Installation classée : entrepôt
logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St
Pierre : Sté ACTION
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION 194 Liberté + Égalité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande d’autorisation d'exploiter une plate forme logistique
Permis de construire portant sur une opération soumise à étude d’impact
et créant une SHON supérieure à 40 000 m°
Demande de permis de construire pour un entrepôt de marchandises
sur la commune de Labastide Saint Pierre - ZAC Grand Sud Logistique-
ACTION LOGISTICS FRANCE
Siège social : 18-26 rue Goubet —75019 PARIS
Enquête Publique unique
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l’Environnement et notamment
- les chapitres IT et TT du titre IT du livre Jer
- le chapitre IT du titre Ier du livre V,
VU le Code de lUrbanisme et notamment
- le chapitre IT du titre IT du livre IV
VU FParrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
Pavis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement :
Vu l’arrêté préfectoral n° AP 82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de
Monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU la demande présentée le 15 juin 2016, par Monsieur Vincent BRORING, directeur général
d’ACTION LOGISTICS FRANCE, dont le siège social se situe 18-26 rue Goubet -75019 PARIS
en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une plate forme logistique sur la ZAC Grand Sud
Logistique sur la commune de Labastide Saint Pierre ;
VU l'avis de recevabilité de l'Inspecteur des Installations Classées en date du 7 juillet 2016 :
VU la demande d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’un entrepôt de marchandises sur
la commune de Labastide Saint Pierre déposée le 15 juin 2016 en mairie et complétée le 20 juillet
et 5 août 2016 ;
2, allées de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-paronne.couv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION 195 VU l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement sur les dossiers présentés par la Sté ACTION LOGISTICS FRANCE au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et au titre de l’autorisation d’urbanisme ;
VU le courrier en date duler juillet 2016 du maire de Labastide Saint Pierre, sollicitant le préfet de
Tarn et Garonne afin que soit réalisée une enquête publique unique sur les demandes sus
mentionnées et la réponse favorable du préfet du 13 juillet 2016 ;
VU la décision en date du 19 juillet 2016 du Président du Tribunal Administratif de TOULOUSE
désignant Monsieur Luis GONZALEZ en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Patrick
LEGRAND en qualité de suppléant pour conduire l’enquête publique unique relative aux
demandes sus mentionnées;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1er - Une enquête publique unique est ouverte sur le territoire de la commune de Labastide Saint
Pierre suite aux demandes présentées par Monsieur Vincent BRORING, directeur général d’'ACTION LOGISTICS FRANCE, dont le siège social se situe 18-26 rue Goubet -75019 PARIS en vue d’obtenir sur la ZAC Grand Sud Logistique de la commune de Labastide Saint Pierre les autorisations suivantes :
- autorisation d'exploiter une plate forme logistique ;
- autorisation de construire un entrepôt de marchandises.
Article 2 — A compter du jeudi 1°” septembre 2016 jusqu’au vendredi 30 septembre 2016
inclus, les dossiers des demande susvisées, comprenant notamment :
- les demandes avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant,
- l'étude d'impact,
- l’avis du préfet de la région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées au titre de l’autorité environnementale,
resteront déposés à la mairie de Labastide Saint Pierre où le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, à savoir :
- Jelundid... 13h30à17h;
- les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h30 à 17h,
- le samedi de 9 h à 12h.
ainsi qu’aux jours et heures de présence du commissaire enquêteur précisés à l’article 4 du présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Labastide Saint Pierre pendant la durée de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION 196 Article 3 - Un avis d'enquête sera affiché, par les soins des maires de Bressols, Campsas,
Montbartier (communes situées dans le rayon de 2 km autour de l'installation) et Labastide Saint Pierre
quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête soit avant le 16 août 2016 et pendant toute la
durée de celle-ci, aux emplacements habituels d’affichage municipal.
L’affiche indiquera notamment la nature du projet, le lieu d'implantation, les dates d'ouverture et
de clôture de l'enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, ainsi que les jours et heures de
présence de ce dernier à la mairie de Labastide Saint Pierre,
L'accomplissement de cette formalité sera certifiée par le maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, aux frais du
pétitionnaire, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux, diffusés dans les départements concernés.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,
il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie
publique. Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
e format : 42 x 59,4 cm (format A2)
+ caractères noirs sur fond jaune
ele titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur
Article 4 —Par décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 19 juillet 2016,
Monsieur Luis GONZALEZ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M.
Patrick LEGRAND en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Il siègera à la mairie de Labastide St Pierre pendant la durée de enquête de 14 h 00 à 17 h 00 :
- le jeudi 1°” septembre 2016;
- les mercredi 7, 14, 21 septembre 2016
- le vendredi 30 septembre 2016.
S’il le juge utile au regard de l'importance du projet, il pourra également procéder à la visite des
lieux, organiser une réunion publique et proroger, le cas échéant, la durée de l'enquête dans les
conditions définies à l’article R 123-6 du Code de l’Environnement.
Article 5 - Les registres d'enquête seront clos et signéspar le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, celui-ci convoquera, dans la huïitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal en
l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur transmettra ensuite les dossiers et le registre au préfet de Tarn-et-
Garonne, accompagnés de son rapport qui portera sur l’ensemble des dossiers et de ses
conclusions motivées sur chaque opération, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture de l’enquête. En application de l’article L 123-15 du code de Penvironnement, il peut
solliciter un report de délai sur demande motivée auprès du préfet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION 197 Pour être pris en considération, l’avis du conseil municipal de Bressols, Campsas, Labastide Saint Pierre, Montbartier, devra être formulé dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête soit le 15 octobre 2016 au plus tard. |
Atticle 6 : Toute personne intéressée pourra, à l’issue de l’enquête publique, obtenir, à ses frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur, en en formulant la demande auprès du préfet de Tarn-et-Garonne.
Une copie de ces documents sera, par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, transmise au maire de Labastide Saint Pierre et insérée sur le site internet de la préfecture: www.tarn-et- garonne.gouv.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an.
Article 7 - La décision sur la demande d’autorisation d’exploiter la plate forme logistique sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Elle pourra, soit autoriser l'exploitation de l'installation en l’assortissant de prescriptions, soit la refuser
La décision d’octroi ou de refus sur la demande de permis de construire sera prise par arrêté du maire de Labastide Saint Pierre.
Article 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn et Garonne, Monsieur le maire de Labastide Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire et à MM Luis GONZALEZ et Patrick LEGRAND,
commissaires enquêteurs.
Fait à MONTAUBAN le À 8 AQUT 206
Le préfet
Pour leæréfet,
Le seckétaire général,
Jean-Michel DE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-002 - AP enquête publique Installation classée : entrepôt logistique sur la Zac Grand Sud Logistique à Labastide St Pierre : Sté ACTION 198 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-03-002
AP renouvellement commission départementale des objets
mobiliers (CDOM)
Renouvellement de la composition de la commission départementale des objets mobiliers (CDOM)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers (CDOM) 199 Éd
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBEIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCAEES
Bureau des élections
et de la police administrative
A.P. n°
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OBJETS MOBILIERS (CDOM)
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code du patrimoine et notamment
- sa partie législative Livre VItitre L 622-1 à L 622-19
- sa partie réglementaire R 612-10 à R 612-16
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et notamment
ses articles 24 bis et 37,
Vu le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971, relatif aux attributions des conservateurs
des antiquités et objets d’art, notamment ses articles 1 ets,
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1486 portant modification de la composition de la
commission départementale des objets mobiliers,
Considérant que la commission doit être renouvelée,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn -et-
Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2008-1486 en date du 5 août 2008 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale des objets mobiliers du département de Tarn-
et-Garonne est composée ainsi qu’il suit :
a) Membres de droit (1)
- le Préfet de Tarn-et-Garonne ou son représentant, président,
- le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le Conservateur régional des monuments historiques ou son représentant,
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.qouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers (CDOM) 200 - le Conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement
compétent
- le chef de service des opérations d’inventaire du patrimoine culturel ou son
représentant,
- le Conservateur des antiquités et objets d’art et l’un de ses délégués ou leurs
représentants,
- l’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant,
- le Directeur des Services d’Archives du département ou son représentant,
- le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
b) Membres désignés (14)
Un conservateur de musée
Titulaire : Mme Florence VIGUIER, conservatrice du Musée Ingres
Suppléante : Mme Pascale THIBAULT, conservatrice du patrimoine - administratrice
du Centre des monuments nationaux — Abbaye de Beaulieu à GINALS
Un conservateur de bibliothèque
Titulaire : Mme Nadine TOUSTOU), directrice de la médiathèque départementale
Suppléante : Mme Ann-Sarah LAROCHE, directrice de la médiathèque Mémo de
Montauban
Deux conseillers départementaux désignés par le Conseil Départemental :
Titulaire : Mme Monique FERRERO), vice-présidente
Suppléant : Mme Maryse BAULU, conseillère départementale
Titulaire : Mme Marie-José MAURIEGE, vice-présidente
Suppléant : Mme Francine DEBIAIS, conseillère départementale
Trois Maires désignés par le Préfet :
Titulaire : M. Claude VIGOUROUX, maire de Reyniès
Suppléant : M. Charles MALMON, maire de Montastruc
Titulaire : M. Michel CORNILLE, maire d’Escatalens
Suppléant : M. Pierre BONNEFOUS, Maire de Corbarieu
Titulaire : Mme Muriel VALETTE, adjointe au maire de Moissac
Suppléant : M. Christian EURGAL, maire de Montjoi
Cinq personnalités quakfiées
- Chanoine Henri VIATGE, membre de la commission diocésaine d’art sacré
- M. Jean-claude FAU, agrégé d’histoire, chargé de cours honoraire en histoire de
l’art, Conservateur des Antiquités et Objets d’Art honoraire
- Mme Chantal FRAISSE, docteur es lettres, conservatrice honoraire du patrimoine de
Moissac
- M. Paul DUCHEIÏN, président de la Quinzaine d’Art
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers (CDOM) 201 - M. Nicolas MEYNEN, maître de conférence en histoire de l’art, université de Toulouse
Jean Jaurès
Deux représentants d’associations ayant pour objet de favoriser la connaissance,
la protection et la conservation du patrimoine
- M. Jean-Pierre LECOMTE, délégué départemental des Vieilles Maisons Françaises
- M. Bernard CASSAGNET, délégué régional de la Fondation du Patrimoine.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans
renouvelable.
Article 3 : Les rapports sont présentés par un membre de la commission. Toutefois, le
président peut désigner, en dehors de la commission, un rapporteur pour étudier une
affaire ou une question déterminée.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois, au moins, des membres
composant la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le Préfet.
Article 4: Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de ses
fonctions, cesse de plein droit d’en être membre à dater du jour où elle n’exerce plus les
fonctions qui ont motivé sa désignation.
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui
précédent la date d’expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.
Article 5 : Le propriétaire, le détenteur, l’affectataire domanial et le dépositaire de l’objet
sont informés de l’ordre du jour qui les concerne. La commission peut les entendre, sur
leur demande.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
TAUBAN. le D 3 AOÛT 2016
Jedn-Michel DELVE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours corentieux devant le tribunal admin: ‘atif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn: Fonne, et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales.
Ces deux derniers recours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers (CDOM) 202 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-03-002 - AP renouvellement commission départementale des objets mobiliers (CDOM) 203 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-08-001
AP renouvellement habilitation funéraire mairie Moissac
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Moissac 204 Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P.n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Mairie de MOISSAC
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 12 juillet 2016 du maire de MOISSAC, en vue de procéder au
renouvellement de Phabilitation funéraire de la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: La mairie de MOISSAC est habilitée pour exercer sur le territoire de sa
commune Îles activités funéraires suivantes :
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-1 12.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn-
et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les
entreprises habilitées ;
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1/2
2, alléc de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 65.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.farn-ef-aaronne souv.Îr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Moissac 205 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le Û8 AOUT 2016
Fabrice MARGUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre mois.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-08-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Moissac 206 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-12-001
AP renouvellement habilitation funéraire mairie
Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Montauban 207 sr
Liberté * Égalité «+Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DÉS COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
EF DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
A.P.n°
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
(renouvellement)
Mairie de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU les articles L 2223-19 et suivants, R 2223-56 et suivants, et D 2223-34 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande du 4 juillet 2016 du maire de MONTAUBAN, en vue de procéder au
renouvellement de l’habilitation funéraire de la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1ER: La mairie de MONTAUBAN est habilitée pour exercer sur le territoire de
sa commune les activités funéraires suivantes :
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-82.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans.
ARTICLE 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à
l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Tarn- et-Garonne.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an
ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les
entreprises habilitées :
- non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
1/2
2, allée de l'Empereur - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@itarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.{arn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Montauban 208 ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le maire de MONTAUBAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le Ÿ 2 AQUT ?016
Lé préfet, D
Four Jr Priieee-trar délége tion
La Directbur es Libertés Prsbtés.
et ds Cplloctivités Lecales
Fabdes MARÇGEAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication. Elle peut également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse, ou l'absence de réponse au-delà d'un
délai de quatre moïs.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-12-001 - AP renouvellement habilitation funéraire mairie Montauban 209 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-05-002
Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions
Spécifiques ORSEC Epizooties Majeures
Plan ORSEC EPIZOOTIES MAJEUR
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC Epizooties Majeures 210 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
AP N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DES
DISPOSITIONS SPECIFIQUES ORSEC EPIZOOTIES
MAJEURES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.201-5, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure livre 7 relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et
L.2212-4 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié de modernisation de la sécurité civile
notamment l’article 3 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu l'arrêté du 08 juin 1994 modifié, fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des
suidés ;
Vu l'arrêté du 08 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC Epizooties Majeures 211 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de
lutte contre l’influenza aviaire dans les élevages et l’arrêté du 15 février 2007 modifié fixant
des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation
d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous-type HSNI chez des
oiseaux vivant à l’état sauvage ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre
catarrhale du mouton ;
Vu le plan ORSEC zonal approuvé par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud ;
Vu le plan ORSEC départemental approuvé par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la circulaire du ministère chargé de l’agriculture DGAL/SDSPA/N2006-8117 du 15 mai
2006 relative aux plans d’urgence contre les épizooties majeures ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 août 2007 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « lutte contre les épizooties majeures » ;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition conjointe de la directrice des services du cabinet et de la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC épizooties majeures ci-annexées sont
approuvées. Ce plan sera modifié en tant que de besoin, en particulier à l’issue des exercices
si rapportant, et sera réactualisé tous les cinq ans.
ARTICLE 2: L’arrêté préfectoral en date du 30 août 2007 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC « lutte contre les épizooties majeures » est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
Tarn-et-Garonne, et d’un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de
Toulouse, dans les deux mois suivant sa publication.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC Epizooties Majeures 212 ARTICÉE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, la
directrice des services du cabinet, le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le délégué militaire départemental, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur régional des douanes, le
président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne, les vétérinaires sanitaires et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban le, 5 AOÛT 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Jeax-MichelNDELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-002 - Arrêté préfectoral portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC Epizooties Majeures 213 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-07-15-001
Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature 214 CENTRE HOSPITALIER DES DEUX RIVES
Sites Valence d'Agen & La Magistère
Fc : 05 63 39 50 67
Fax : 05 63 39 06 92
52, Bd Victor Guilhem
82400 VALENCE D’AGEN
administratif@chdes2rives.fr
DECISION n° 143-07-2016
Portant modification de la délégation de signatures
Le Directeur du Centre hospitalier des deux rives,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé et L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé - D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature,
Vu la loi n° B3-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du I janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° 001782 du 21 novembre 2011 de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées portant fusion de PEHPAD Les lilas blancs de la Magistère avec le Centre Hospitalier des deux rives de Valence,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2013 nommant Monsieur Laurent GEORGE Directeur du centre hospitalier des deux rives,
Vu la décision n° 206-09-2013 du 02 septembre 2013 portant délégation de signature générale,
Vu la décision n° 19-01-2014 du 1* janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine du bureau des entrées du service de soins de suite et de réadaptation,
Vu la décision n° 53-03-2014 du 1% janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine de la pharmacie à usage "intérieur,
Vu la décision n° n° 54-03-2014 du 1% janvier 2014 portant délégation de signature pour le domaine de la cuisine,
Vu labsence prolongée pour arrêt maladie de Mme Anne-Marie THOMAS, cadre supérieur de santé, exerçant les fonctions de coordonnateur des soins et d’assistant au chef de Pôle, depuis le 05 février 2014,
Vu la décision n° 108-06-20115 portant modification de la délégation de signatures,
Décide :
En l’absence du délégataire principal, le Directeur, donne délégation à Mr Aurélien CANE, Attaché
d’Administration Hospitalière pour :
Article 1%: Questions relatives au domaine des services économiques, techniques, logistiques et financiers, affaires générales
En l’absence ou empêchement du Directeur, reçoit délégation de signature pour les documents ci-après tous les actes courants relevant de son secteur de compétence, signer : |
- les titres de recettes,
- Jes bons de commande d’un montant inférieur à 2 000 € HT,
- viser le service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de service de son secteur de compétence,
- le mandatement et la liquidation des factures visées par le Directeur,
- le mandatement de la paye,
- l'admission et la sortie des patients et résidents,
- les bulletins de situation des hospitalisés,
Décision délégation de signatures — actualisation du 15 juillet 2016 [ C 1/#
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature 215 - Jes déclarations de décès, .
- l’autorisation de transport d’un corps avant mise en bière,
- les états de présences des résidents pour le Conseil Général,
- les déclarations des sinistres aux assurances.
Article 2 : Questions relatives à la gestion des ressources humaines
En l’absence ou empêchement du Directeur, reçoit délégation de signature pour les documents ci-après :
- Le renouvellement de contrats de travail à durée limitée et les contrats aidés,
- Publication d’offre emploi sur le site FHF, Pôle Emploi, presse locale,
- _ Décision de position statutaire mise en stage, nomination, mutation, disponibilité, détachement,
- Tableau d’astreinte et tableau de validation des heures d’astreinte pour paiement après validation du cadre de
proximité,
- Réponses aux demandes d’emploi,
- Autorisation d’absences et congés annuels après validation par le responsable de service,
- les déclarations de cotisations,
- les déclarations d’accidents de travail,
- les fiches d’affectation,
- les lettres en réponse aux agents et aux organismes de formation,
- les documents pour ’ANFH,
- les ordres de missions relatifs aux actions de formation validées et déplacements autorisés,
- fiche de validation des frais de déplacements sur présentation des factures,
- les attestations de formation,
- le courrier concernant le comité médical et la commission de réforme,
- les coutriers d’information des agents sur l’accord des congés longue durée, longue maladie,
- le courrier de demande d’expertise médicale, de prise en charge pour les consultations et soins liés aux accidents,
- - les attestations de paiement de salaire pour paiement des indemnités journalières,
- les attestations d’emploi et attestations ASSEDIC,
- tout acte de gestion de ressources humaines n’entrainant pas un engagement de ressources hormis les
renouvellements de contrat à durée limité pour une durée de deux mois maximum.
Article 3 : Question relative à la gestion des stagiaires
Reçoit délégation pour signer les conventions de stage des étudiants et élèves en stage dans les services de soins.
Article 4 : Questions relatives au domaine du bureau des entrées du service de soins de
suite et de réadaptation |
En l’absence où empêchement du Directeur, reçoit délégation de signature pour les documents concernant tout
hospitalisé du SSR :
- demande de prolongation de séjour en SSR
- billet d’admission
- billet de sortie
- bulletin de situation
- attestation de prise en charge examen et transport par l’établissement
- permission de sortie pour consultation médicale
Article 5 : Questions relatives au domaine de la pharmacie à usage intérieur
En l’absence ou empêchement du Directeur, reçoit délégation de signature pour les documents concernant les opérations
suivantes liées au fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur :
- bons de commande de médicaments |
- bons de commande de dispositifs médicaux stériles et dispositifs médicaux d'usage courant
Décision délégation de signatures — actualisation du 15 juillet 2016 LÉ. 2/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature 216 - bon de commande de dispositifs médicaux prévus au plan d’investissement
- bons, de livraison
- bons de reprise
- factures réceptionnées à la pharmacie avec bons de Jivraison
- signature des devis de réparation de matériel biomédical dans la limite de 2000 €.
Article 6 : Questions relatives au domaine de Ia CUISINE
En l’absence ou empêchement du Directeur, reçoit délégation de signature pour les documents concernant les opérations
suivantes liées au fonctionnement de la cuisine :
- bons de commande
- bons de livraison
- bons de reprise
- factures réceptionnées à la cuisine avec les bons de livraison
Article 7 : Questions relatives aux domaines du TECHNIQUE et de la BUANDERIE :
En l’absence ou empêchement du Directeur, reçoit la délégation de signature pour les documents concernant les opérations suivantes liées à la gestion de son périmètre d’encadrement :
- Réception d’opération de chantier d’un montant inférieur à 15 000 € hors taxe
- Réception d’installation technique inférieure à 15 000 € hors taxe
- Bon de livraison de matériel pour le service technique et informatique
- Autorisation de permis feu
- Procès-verbal de visite de la commission de sécurité incendie
- Visa des comptes-rendus d’intervention réglementaire
- Carnet sanitaire
- Courrier d’information concernant des travaux
- Convention d’essai de matériel
- Déclaration CNIE de fichiers
- Déclaration de tentatives de piratage ou de fraude sur le système informatique sur le site SSI.gouv.fr
+, . Déclaration de sinistéé sur les bâtiments et installations de l’établissement
_ ‘ Correspondance 1fonctionnelle n”’engageant pas de charge avec le prestataire du linge - . Autorisation de travaux en Zone oCCUpÉe
- ‘Bordereau de visite avant chantier pour les entreprises candidates - Bor dereau de sécurisation d’une zone d’intervention des services de PEtat
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter du 15 juillet 2016 et complète la précédente délégation de signature.
Article 9 :
La signature par délégation de Pagent visé ci-dessus doit être précédée de la mention :
« Pour le Directeur et par Délégation, M. Nom prénom, fonction ».
Article 10 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre et dans les fonctions et est chargé d’assurer le contrôle du déroulement de l’opération afférente à la signature du document.
Décision délégation de signatures — actualisation du 15 juillet 2016
LE Ve Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature 217 Article 12 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans Fétablissement, - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier Etat -Prévisionnel des recettes et des dépenses EPRD ou décision modificative approuvée, : de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante à son retour de congés ou d’absence ou en cas d'urgence au Directeur par Intérim.
Article 13 :
Cette Délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor public de Valence d’Agen.
Article 14 :
La présente décision fera l’objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Midi-Pyrénées.
Article 15 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du Directeur.
Fait à Valence d’Agen, le 15 juillet 2016
Le délégant,
Monsieur Laurent GEORGE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier des deux rives.
Le titulaire de la présente délégation :
Monsieur Aurélien CANE, Attaché d'Administration Hospitalière
Copie: - Recueil des actes administratifs
- Trésor Public
‘e.
Décision délégation de signatures — actualisation du 15 juillet 2016 4/4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-07-15-001 - Centre hospitalier des Deux rives-délégation de signature 218 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-10-002
cessation d'activité - auto école CK - Lafrançaise
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-002 - cessation d'activité - auto école CK - Lafrançaise 219 er À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
CK
LAFRANCAISE
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-PREF-2015-07-224 du 20 juillet 2015 autorisant Madame
Caroline MACIA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé CK et situé 61, rue Louis Pernon
82130 LAFRANCAISE .
Considérant le changement d’exploitant;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°82-PREF-2015-07-224 du 20 juillet 2014 relatif à l’agrément
n°E 04 082 0047 0 délivré à Madame Caroline MACIA pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
situé 61, rue Louis Pernon 82130 LAFRANCAISE sous la dénomination CK, est abrogé.
Article 2 —- Madame Caroline MACIA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-002 - cessation d'activité - auto école CK - Lafrançaise 220 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je,
soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance
de Pélève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour,
mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale
de l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service
CONCErnÉ ».
Article 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Montfuban, le
Four ke -F& À
Le Directeur d
et des Collkiviks Locales
À À AOUT 2016
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-002 - cessation d'activité - auto école CK - Lafrançaise 221 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-10-001
cessation d'activité - auto école CK - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-001 - cessation d'activité - auto école CK - Montauban 222 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLEECTIVIFES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT CESSATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES
À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
CK
MONTAUBAN
À.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-PREF-2015-07-225 du 20 juillet 2015 autorisant Madame
Caroline MACTA à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé CK et situé 155, boulevard Blaise
Doumerc 82000 MONTAUBAN.
Considérant le changement d’exploitant;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne :
ARRETE :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°82-PREF-2015-07-225 du 20 juillet 2015 relatif à l’agrément
n°E 15 082 0004 O0 délivré à Madame Caroline MACIA pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,
situé 155, boulevard Blaise Doumerc 82000 MONTAUBAN sous la dénomination CK, est
abrogé.
Article 2 —- Madame Caroline MACIA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de
fourmir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets
d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des
élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-001 - cessation d'activité - auto école CK - Montauban 223 Article 3 — Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans Le délai de quinze jours suivant la date de notification du
présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis
en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je,
soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance
de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour,
mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 — le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale
de l’établissement.
Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service
COnCEInÉ ».
Article 5 — Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Morfiauban, le 1 @ AQU 2016
Pour kæ ET fetes duléyetios
La Directeur de LiÂbegré5 Publè;
et des Célidtahité Cules
Fabrice MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-001 - cessation d'activité - auto école CK - Montauban 224 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-10-004
création - auto école JLJ - Lafrançaise
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-004 - création - auto école JLJ - Lafrançaise 225 EE "À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
JLJ
LAFRANCAISE
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de [a conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Jacques JEAN-LOUIS en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1”: Monsieur Jacques JEAN-LOUIS est autorisé à exploiter, sous le n°
E.16.082.0005.0, l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « JLJ» sis 61, rue Louis Pernon- 82130 LAFRANCAISE,
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-004 - création - auto école JLJ - Lafrançaise 226 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations suivantes :
B/B1 - B9%6
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté,
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l’enseignant, est fixé à 33 personnes.
ARTICLE 8 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Mégftauban, le 4 f AQUT 204
Four le PréPréfetpar délégation
La Directeur LibeTiés Paldiu
ef des Cofictiités Locaies
Fabticb MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-004 - création - auto école JLJ - Lafrançaise 227 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-10-003
création - auto école JLJ - Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-003 - création - auto école JLJ - Montauban 228 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBEIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT EXPLOITATION D’UN ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
JLJ
MONTAUBAN
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Jacques JEAN-LOUIS en vue d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1°”: Monsieur Jacques JEAN-LOUIS est autorisé à exploiter, sous le n°
E.16.082.0004.0, l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, «JLJ» sis 155 boulevard Blaise Doumerc- 82000
MONTAUBAN.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-003 - création - auto école JLJ - Montauban 229 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser Les formations suivantes :
B/B1 - B96
ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris
l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
ARTICLE 8 L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
Mo uban, le À {} AOÛT 2916
Pour le HiéiPiéfetrar delégation
Ls Directeur dés Li Publigus
et des Cofeativite es
Fabride MARQUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-10-003 - création - auto école JLJ - Montauban 230 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-08-05-001
Désignation des délégués de l'administration aux
commissions communales de révision des listes électorales
- arrondissement de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 231 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections
et de la police administrative
AP n°
DESIGNATION DES DELEGUES DE L'ADMINISTRATION
AUX COMMISSIONS COMMUNALES
DE REVISION DES LISTES ELECTORALES
Arrondissement de Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'article ler de la loi du 7 juillet 1874 ;
VU le décret-loi du 5 novembre 1926 ;
VU la loi du 30 décembre 1935 ;
VU le décret n° 63.1130 du 15 novembre 1963 relatif à l'inscription sur les listes électorales ;
VU l'article 17 du code électoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ARRETE
Article ler : Sont nommés membres des commissions municipales de révision des
listes électorales, en qualité de délégués de ladministration, dans les communes de
l'arrondissement de MONTAUBAN désignées ci-après :
ALBIAS Monsieur Jean PLANAVERGNE
AUCAMVILLE Monsieur Hervé PENNARUN
AUTY Madame Joëlle LEPAULARD
BEAUPUY Monsieur Hervé MIROUSE
BESSENS Monsieur Gérard RIEUTORD
BIOULE Madame Sylvie COMBALBERT
BOUILLAC Monsieur Eric DUCASSE
BOURRET Monsieur Marc BIRON
BRESSOLS Monsieur Henri MATHOU
BRUNIQUEL Monsieur Jacques MERCIER
CAMPSAS Madame Brigitte CAPDEVILLE
CANALS Monsieur Michel VAYSSIERES
CASTANET Monsieur Jean-Claude CASTAGNÉ CAUSSADE Monsieur Michel SICARD CAYLUS Madame Marie ENDERLI CAYRAC Madame Marcelle IMBERT CAYRIECH Monsieur Joël COURDESSES CAZALS Monsieur Frédéric BEDE
2, alkée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Ték. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
http://wiviw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 232 COMBEROUGER
CORBARIEU
DIEUPENTALE
ESCATALENS
ESPINAS
FABAS
FENEYROLS
FINHAN
GENEBRIERES
GINALS
GRISOLLES
HONOR DE COS (L')
LABARTHE
LABASTIDE DE PENNE
LABASTIDE SAINT PIERRE
LACAPELLE LIVRON
LACOURT SAINT PIERRE
LAFRANCAISE
LAGUEPIE
LAMOTHE CAPDEVILLE
LAPENCHE
LAVAURETTE
LAVILLEDIEU DU TEMPLE
LEOJAC BELLEGARDE
LOZE
MAS GRENIER
MIRABEL
MOLIERES
MONBEQUI
MONCLAR DE QUERCY
MONTALZAT
MONTASTRUC
MONTBARTIER
MONTBETON
MONTECH
MONTEILS
MONTFERMIER
MONTPEZAT DE QUERCY
MONTRICOUX
MOUILLAC
NEGREPELISSE
NOHIC
ORGUEIL
PARISOT
PIQUECOS
POMPIGNAN
PUYCORNET
PUYGAILLARD DE QUERCY
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
2
Didier
Sabine
Francis
Sylviane
Véronique
Patricia
Hervé
Jean
Gilles
Jean-Pascal
Louis
Raphaël
Marc
Jean
Louis
Patricia
Denis
Brigitte
Bernard
Elisabeth
Christian
Gérard
Yves
Jean-Michel
Alain
Jean-Paul
Charles
André
Robert
Annie
Jean-Gabriel
Véronique
Michel
Jeannine
Michel
André
Rémy
Hugues
Jean-Pierre
Julie
Michel
Jean-Pierre
Jean-Pierre
Josette
Claudine
Georges
Jacques
Laurent
MUNOZ
CARRE
VILLIERES
GAUTIER
LARRIVE
MARTIN
PERETO
HERNANDEZ
BENECH
GIRARD
CORDOBA
CAGNAC
LAVIALE
PENAVAIRE
BELLOC
VIDAL
LOPEZ
SENAC
PARAMELLE
KRIMM
CLAMENS
RODRIGUEZ
CHABALIER
ARNOULT
ARDOUREL
BERRIÉ
MARTIN-FROUILLOU
VEYRAC
VILLEMUR
AIRASCA
SOISSE
CASSAN
ALONSO
CARMONA
SORIANO
RAMONEDA
THÉRON
BONNET
CASTELIS
GRANIER
CARCENAC
DELBOY
BARRES
ESTRIPEAU
BONHOMME
BOUCHER
DAICHÉ
AIMÉ
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 233 PUYLAGARDE Madame
PUYLAROQUE Monsieur
REALVILLE Monsieur
REVYNIES Monsieur
SAINT ANTONIN NOBLE VAL Madame
SAINT CIRQ Madame
SAINT ETIENNE DE TULMONT Madame
SAINT GEORGES Madame
SAINT NAUPHARY Madame
SAINT PORQUIER Monsieur
SAINT PROJET Madame
SAINT SARDOS Monsieur
SAINT VINCENT D’AUTEJAC Madame
SALVETAT BELMONTET (LA) Monsieur
SAVENES Monsieur
SEPTFONDS Monsieur
VAISSAC Madame
VAREN Madame
VARENNES Monsieur
VAZERAC Monsieur
VERDUN SUR GARONNE Monsieur
VERFEIL SUR SEYE Monsieur
VERLHAC TESCOU Madame
VILLEBRUMIER Monsieur
VILLEMADE Monsieur
Josiane
Éric
Francis
Michel
Dany
Katia
Marylène
Monique
Monique
Jean-Luc
Sylvaine
Yvan
Monique
Francis
Bernard
Georges
Claudine
Nicole
Michel
Pierre
Géraud
Gilles
Catherine
Francis
Gérard
BASSE
DIEMER
FORT
RECLUS
POUSSOU
BERTRAND
VERNHES
ESPOSITO
REINHARDT
RUMEAU
CAT
BILHERAN
MALY
RIVALS
BALY
MARCOU
RAYNAL
CÉRÉ
CAMBOULIVES
BAFFALIE
COUDERC
DAUVILLIERS
DUCOS
KLEITZ
DELRIEU
Article 2 : Sont nommés membres de la commission municipale de révision des
listes électorales, en qualité de délégués de l’administration, dans la commune de
MONTAUBAN :
Canton n°1 :
Bureaux de vote 20 et 35 Madame Bernadette SOULIE
Bureaux de vote 31 et 43 Madame Anne-Marie FERRER
Bureaux de vote 4, 5, 29 et 38 Monsieur Michel JAFFRE
Bureaux de vote 15, 36 et 37 Monsieur Michel BARREAU
Bureaux de vote 14, 16 et 19 Monsieur Jacques CURTET
Canton n°2 :
Bureaux de vote 21 et 41 Monsieur Denis JUGUERA
Bureaux de vote 22 et 42 Monsieur Jean-Paul GAZAGNES
Bureaux de vote 27 et 30 Madame Nicole ROUSSEL
Bureaux de vote 6,7 et 39 Madame Françoise TAINE
Bureaux de vote 8,9 et 28 Madame Marie-Louise ROTTOLI
Bureaux de vote 17, 18 et 32 Madame Viviane GUERAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 234 Canton n°3 :
Bureaux de vote 10 et 11 Madame Jacqueline LAFON
Bureaux de vote 12, 33 et 40 Madame Claudie LANTIES
Bureaux de vote 26 et 34 Madame Elisabeth CRANTELLE
Bureaux de vote 23 et 25 Madame Catherine SEGUY
Bureaux de vote 1,2 et 3 Monsieur Serge KOLTON
Bureau de vote 13 et 24 Monsieur Pierre LEMAIRE
Liste générale : Monsieur Claude BALARD
Suppléantes : Mesdames Nadine GUAY et Anny RUIZ
Article 3 : Toutes dispositions résultant d’arrêtés antérieurs et contraires au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires de
l'arrondissement de MONTAUBAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Montauban, le Q 5 gpyr
206
préfet, Pour fe préfet,
Le serétaire généra
Jean-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-08-05-001 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales - arrondissement de Montauban 235