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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2016 tome 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2016 tome 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2016-004
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2016 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-31-007 - arrêté changement de gérance des ambulances André à Valence d'Agen
à compter du 1/01/2016 (2 pages) Page 5
82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'ARS de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04 janvier 2016 (6 pages) Page 8
82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LAFRANCAISE - 820005668 (4 pages) Page 15
82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583 (4 pages) Page 20
82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 APIM-EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282 (4 pages) Page 25
82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD Résidence PAGOMA - 820008530 (4 pages) Page 30
82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 (4 pages) Page 35
82-2015-12-10-014 - Décision tarifaire n° 2031 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Accueil de jour APAS 82 - 820007375 (2 pages) Page 40
82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de la dotation gloale de
soins pour l'année 2015 EHPAD Notre Dame - 820006542 (4 pages) Page 43
82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Maison de Retraite Résidence Abbaye - 820000362 (4 pages) Page 48
82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LES SAULES - 820008324 (4 pages) Page 53
82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD LES FLORALIES - 820008803 (4 pages) Page 58
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2016-01-06-002 - Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet éducatif
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82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2016. (4 pages) Page 67
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 72
82-2016-01-15-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP
de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 74
82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposition d'un
immeuble situé à Castelsarrasin, 6 boulevard du 4 septembre (8 pages) Page 77
2 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 (4 pages) Page 86
82-2016-01-15-002 - DDFiP fermeture des services 15012016 (1 page) Page 91
82-2016-01-15-011 - Délégation de signature accordant la dispense de versement, la refusant,
ou constatant la force majeure (1 page) Page 93
82-2016-01-15-006 - Délégation de signature conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 95
82-2016-01-15-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale (4 pages) Page 97
82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (4
pages) Page 102
82-2016-01-15-010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources (2
pages) Page 107
Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-12-011 - ap 201610112 ddt-seb-bb allegrini-sylvie (2 pages) Page 110
82-2016-01-12-012 - ap 201610112 ddt-seb-bb chaubet-daniel (2 pages) Page 113
82-2016-01-13-002 - ap 201610112 ddt-seb-bb dupont-georges (2 pages) Page 116
82-2015-12-08-001 - arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la composition de la
CLE du SAGE du Viaur (3 pages) Page 119
82-2015-11-23-002 - Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant constitution et
composition du Comité de rivière Aveyron Amont (3 pages) Page 123
82-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE COSTES PELADES à AUVILLAR (1 page) Page 127
82-2016-01-13-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE GUIRALS à LACOURT SAINT PIERRE (1 page) Page 129
82-2015-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL ROUCHY DE
CASTAGNIER d'exploiter un fonds agricole à TOUFFAILLES. (1 page) Page 131
82-2016-01-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter un
fonds agricole de 18,6704 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (1 page) Page 133
82-2016-01-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter un
fonds agricole de 23,0320 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (1 page) Page 135
82-2016-01-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter un
fonds agricole de 8,2916 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (1 page) Page 137
82-2015-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GIRARDI Félix d'exploiter
un fonds agricole à CASTELSARRASIN. (1 page) Page 139
82-2015-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. MARANGONI Alain
d'exploiter un fonds agricole à SISTELS. (1 page) Page 141
82-2015-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme ALBIAC Hélène
d'exploiter un fonds agricole à LAUZERTE. (1 page) Page 143
82-2015-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme REGIS Francine
d'exploiter un fonds agricole à VAZERAC. (1 page) Page 145
82-2015-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE DURANS
d'exploiter des fonds agricoles à BOURG DE VISA et à FAUROUX. (1 page) Page 147
3 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-019 - AP mise en demeure SAS DONINI (2 pages) Page 149
82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est (10 pages) Page 152
82-2015-12-29-002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid - hiver 2015 2016 (1 page) Page 163
82-2016-01-13-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste
Villenouvelle Montauban (2 pages) Page 165
82-2016-01-07-002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à
dispenser la formation pour les propriétaires de chiens de 1ère et de 2ème catégorie (2 pages) Page 168
82-2016-01-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire à GRISOLLES-POMPES
FUNEBRES JANNAH (2 pages) Page 171
82-2016-01-12-008 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à
CASTELSARRASIN - POMPES FUNÈBRES 82 (2 pages) Page 174
82-2016-01-12-009 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à
MONTAUBAN - POMPES FUNÈBRES 82 (2 pages) Page 177
82-2016-01-12-007 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTECH
- POMPES FUNÈBRES 82 (2 pages) Page 180
82-2016-01-12-002 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à
GOLFECH - LONGO Philippe (2 pages) Page 183
82-2016-01-12-003 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à
LABASTIDE SAINT PIERRE - SARL FARRÉ DELSVALS (2 pages) Page 186
82-2016-01-12-005 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à
MONTAUBAN - POMPES FUNÈBRES REDON (2 pages) Page 189
82-2016-01-12-004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'exercice de l'activité de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire à LABASTIDE
SAINT PIERRE - SARL FARRÉ DESVALS (2 pages) Page 192
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-12-29-003 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale
départementale et communale - Promotion du 1er janvier 2016 (1 page) Page 195
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, d
82-2015-12-23-006 - Arrêté de consignation de fonds (3 pages) Page 197
82-2015-12-17-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de service à la
personne n° SAP402516009 (2 pages) Page 201
82-2016-01-06-001 - Décision d'affection UC 82 (4 pages) Page 204
82-2015-12-17-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne n°
SAP 402516009 (2 pages) Page 209
82-2015-12-29-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°SAP809988348 (2 pages) Page 212
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-31-007
arrêté changement de gérance des ambulances André à
Valence d'Agen à compter du 1/01/2016
arrêté changement de gérance des ambulances André à Valence d'Agen à compter du 1/01/2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-31-007 - arrêté changement de gérance des ambulances Andr... 5 Ar @ » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Direction Générale
— 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
...—— 08620 205 548 GET 2:
www.ars rdipyrenecs.sante. fr
Arrêté N° ARS-DT82-2015-90
ARRETE MODIFICATIF
ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
AGREMENT DE LA SARL
AMBULANCES ANDRE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif notamment à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant ces transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1892 portant agrément à compter du 4 novembre 2005 de la SARL
« Ambulances André » gérée par Madame Sandrine STANDAERT, sise 55 place Jean-Baptiste Chaumeil
à Valence d'Agen ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 6 mai 2014 portant modification de la gérance de l'entreprise
SARL « Ambulances André » gérée par Madame Sandrine STANDAERT et Monsieur Frédéric
DELTOUR ;
Vu la décision du 31 décembre 2014 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'acte de cession des parts de Madame STANDAERT à Monsieur MARQUE signé le 30 décembre 2015 :
Sur proposition du Délégué Territorial du Tarn-et-Garonne :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-31-007 - arrêté changement de gérance des ambulances Andr... 6 (ÈS:
ARRETE
ARTICLE 1°:
A compter du 1” janvier 2016, l’entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCES ANDRE » sise 55,
place Jean-Baptiste Chaumeil à Valence d'Agen est gérée par :
- Monsieur Frédéric DELTOUR
- Monsieur Eric MARQUE
ARTICLE 2 :
Les titulaires de l'agrément tiennent à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages
des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond lV, dans le délai de
deux mois à dater de sa notification.
ARTICLE 4 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées, le Délégué Territorial de Tarn-et-
Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait à Montauban, le 31 décembre 2015
Pour la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées,
Le délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
Régi
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-31-007 - arrêté changement de gérance des ambulances Andr... 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2016-01-04-021
Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'ARS de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 04
janvier 2016
Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'ARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en
date du 04 janvier 2016
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 8 @ D Agerce Régionale de Santé
Languedoc-Roussifion
Midi-Pyrénées
Décision n°2016-AAI
portant organisation de PARS de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
en date du 04 janvier 2016
La directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé
de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la loi n°2009-$879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées-Mme Monique CAVALIER ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Après consultation des comités d'agence et CHSCT à l'issue d'une procédure d'information -
consultation engagée le 28 aout 2015 et dont les délais de consultation prévus à l'article R. 2323-1-1
du Code du travail ont expiré le 30 novembre 2015.
DECIDE :
Article 1°":
Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
générale placée sous l’autorité de la directrice générale et comprenant les fonctions de directeur
général adjoint et directeur de cabinet.
La direction générale définit la stratégie en matière de politique régionale de santé, fixe les objectifs
généraux et en pilote l'exécution.
Elle est l’ordonnateur de la structure.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 9 At —_sein de la direction générale le cabinet prend en charge les domaines suivants :
- Les relations externes :
- La préparation et le suivi des dossiers de la direction générale :
- L'agenda et le courrier ;
- La communication interne et externe :
- Les affaires juridiques.
Ce cabinet comprend trois unités :
- Communication ;
- Affaires juridiques :
- Démocratie sanitaire.
Article 2 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction de
la santé publique.
Le périmètre des missions dont cette direction assure le pilotage des actions est le suivant :
- Mise en œuvre des actions de veille, de sécurité et de défense sanitaire :
- La prévention et la promotion de la santé ;
- la santé environnementale ;
- l'inspection, contrôle et évaluation ;
- Les vigilances sanitaires.
La direction de la santé publique comprend 5 pôles :
- Alertes, risques et vigilances ;
- Prévention et promotion de la santé dont le périmètre géographique d'intervention recouvre
les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales :
- Prévention et promotion de la santé dont le périmètre géographique d'intervention recouvre
les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des
Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne ;
- Santé environnementale :
- _ Inspections et contrôles.
Le pôle alertes, risques et vigilances comporte 4 unités :
- Plateforme d'urgence et de veille sanitaire :
- Cellule régionale de défense sanitaire:
- Vigilances :
- Soins psychiatriques sans consentement.
Article 3 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées deux directions
de l'offre de soins et de l'autonomie dont les périmètres sont les suivants :
- Organisation générale de l'offre sanitaire et médico-sociale :
- Organisation des consultations des commissions spécialisées de la CRSA :
-__ Autorisations sanitaires et médico-sociales :
-_ Négociation et suivi des contrats avec les établissements et services :
- Suivi financier des établissements et services ;
- _ Complémentarités et recompositions de l'offre hospitalière et médico-social ;
- Mise en œuvre des plans d’action pluri-annuels de régulation des dépenses de santé ;
- Investissements immobiliers du secteur hospitalier et médico-social.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 10 Les périmètres géographiques d'intervention des deux directions recouvrent les départements
suivants :
% |'AL
Un pôle
Un pôle
ide, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales avec les 2 pôles suivants :
soins hospitaliers constitué de 5 unités :
Organisation des soins ;
Efficience de l'offre de soins Plan triennal ;
Financement ;
Planification, autorisations et contractualisation :
Ressources humaines et gouvernance en santé.
médico-social constitué de 2 unités :
Personnes âgées :
Personnes handicapées.
%* l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, du Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn et
Garonne avec les deux pôles suivants :
Ur eipôle
Un pôle
soins hospitaliers constitué de 4 unités :
Autorisations et offre de soins :
Efficience et plan triennal :
Financement et contractualisation ;
Ressources humaines en santé.
médico-social constitué de 2 unités :
Programmation ;
Allocation de ressources.
Article 4 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction du
premier recours dont les missions recouvrent les domaines suivants :
Projets de regroupement et de coopérations territoriales :
Projets de coopérations-inter-professionnelle :
Formation des professionnels de santé et suivi pédagogique :
Urgences ;:
Transports sanitaires ;
Permanence des soins ambulatoires.
Cette direction comprend 2 pôles :
Article
Pôle premier recours à Montpellier dont le périmètre géographique d'intervention recouvre les
départements de Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales,
Pôle premier recours à Toulouse dont le périmètre géographique d'intervention recouvre les
départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-
Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne.
D :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
des territoires.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 11 Les missions de cette direction sont les suivantes :
- Coordonner l’activité des délégations départementales en les appuyant dans la structuration et
l’évaluation de leur programme d'actions et en harmonisant les pratiques :
- Assurer le lien entre le réseau territorial et les directions du siège favorisant une bonne
articulation de leurs interventions et une mise à disposition d'outils adaptées aux missions des
délégations départementales:
- Conduire la convergence dans l’organisation des délégations départementales à partir
d'indicateurs reflétant les activités générées sur chacun des territoires.
Elle comprend 13 délégations départementales :
- Ariège (09),
- Audel(l1)
- Aveyron (12),
- Gard (30),
- Haute-Garonne (31),
- Gers (32),
- Hérault (34),
- Lot (46),
- Lozère (48),
- Hautes-Pyrénées (65),
- Pyrénées orientales (66),
L Famt(Si),
- Tarn-et-Garonne (82).
Article 6 :
Est créée au sein de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
des finances et des moyens.
Cette direction prend en charge les activités budgétaires et comptables de l'agence, ainsi que la gestion
des moyens matériels. S'inscrivant dans le cadre de la séparation juridique de l’ordonnateur et du
comptable, elle couvre les domaines suivants :
- La préparation, avec la Direction générale, du budget initial et des actes budgétaires
rectificatifs ;
-__ L'exécution des opérations de recettes et de dépenses de l'agence :
- La tenue des comptabilités et la gestion des opérations de trésorerie :
- La maitrise des risques financiers et comptables :
- La préparation des actes de commande publique :
- La mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière :
- La gestion de l’ensemble des moyens matériels et systèmes d'information internes nécessaires
aux agents de l'ARS pour l'exercice de leurs missions.
Cette direction comporte 4 pôles :
- Agence comptable ;
- Finances ;
- Systèmes d'information internes :
- Moyens.
L'agence comptable est constituée de 3 unités :
- Qualité comptable et maîtrise des risques ;
- Comptabilité et facturier :
- _ Dépenses de personnel et déplacements.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 12 Le pôle finances est constitué de 3 unités :
- Budget structure ;
- Budget annexe ;
- __ Achats-marchés.
Le pôle moyens est constitué de 3 unités :
- gestion des moyens transverses :
- moyens sur le site de Montpellier
- moyens sur le site de Toulouse
Article 7 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
des ressources humaines
Les missions de cette direction recouvrent : 721
a gestion administrative des personnels :
à paie ;
a gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les recrutements :
- L'accompagnement au changement des personnels avec les actions de formation associées :
- L'amélioration des conditions de travail :
- La conduite du dialogue social.
[
-
[
Elle est constituée de 3 pôles :
- Gestion administrative ;
- _ Développement professionnel ;
- Dialogue social.
Le pôle gestion administrative regroupe 3 unités :
- Assurance maladie :
- Etat;
- Paye.
Le pôle développement professionnel regroupe 2 unités :
- Gestion des effectifs et des emplois ;
- Gestion des compétences.
Article 8 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
des projets
Les missions de cette direction sont :
- La conception et de la fourniture des outils pour une meilleure performance interne et des
outils d'analyse et d'appui aux processus comme aux projets :
- Le suivi, l'évaluation et la coordination de l'élaboration de la politique régionale de santé :
- L'observation, les statistiques, l'exploitation des données du PMSL. la gestion d'enquêtes,
l'analyse et la gestion des données de santé régionales :
- L'élaboration et le suivi de la stratégie régionale SI en Santé et du programme régional de
télémédecine (PRT).
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 13 Cette direction est constituée de 4 pôles :
- _PRS et CPOM ;
- Méthodes, projets et évaluation ;
- Etudes et statistiques :
- Systèmes d’information en santé.
Article 9 :
Est créée au sein de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées une direction
déléguée à la qualité et à la gestion du risque :
Les missions de cette direction recouvrent le périmètre de la gestion du risque et de l'appui à
l'amélioration de la qualité dans les établissements.
Elle comporte 2 pôles :
- _ Evaluation qualitative ;
- Régulation.
Article 10 :
La présente décision entre en vigueur à compter du 04 janvier 2016. Elle sera diffusée à l'ensemble
des agents de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et des préfectures de
chacun des départements de la région.
Fait à Montpellier, le 04 janvier 2016
La directrice générale
nmbs HS Re ———
Monique CAVALIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2016-01-04-021 - Décision n° 2016-AA1 portant organisation de l'AR... 14 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-016
Décision tarifaire n° 2024 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD
LAFRANCAISE - 820005668
Décision tarifaire n° 2024 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LAFRANCAISE - 820005668
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de l... 15 © Digne Régicrale de Sarté &
Midi-Prréréss à.
DECISION TARIFAIRE N° 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD LAFRANCAISE - 820005668
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 :
l’arrêté en date du 30/09/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LAFRANCAISE
(820005668) sis 0, , 82130, LAFRANCAISE et géré par l’entité dénommée CCAS LAFRANCAISE
(820004497) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1062 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LAFRANCAISE - 820005668.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 357 825.51 € dont
27 193 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de l... 16 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 357 825.51
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 29 818.79 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 3451
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.63
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.85
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de l... 17 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS LAFRANCAISE » (8200044907) et à
la structure dénommée EHPAD LAFRANCAISE (820005668).
FAIT A MONTAUBAN, LE À 0 DEC, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Diainnal:
“egionaie
TION,
313
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de l... 18 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-016 - Décision tarifaire n° 2024 portant modification de l... 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-019
Décision tarifaire n° 2025 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD LES
CHENES VERTS - 820006583
Décision tarifaire n° 2025 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de l... 20 4
fi
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#
© D Acencs Régicrale de Santé
Widi-Préréss @,
DECISION TARIFAIRE N° 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 :
l'arrêté en date du 01/01/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CHENES
VERTS (820006583) sis 63, ALL ANTOINE BOURDELLE, 82370, VILLEBRUMIER et géré par
l’entité dénommée CCAS DE VILLEBRUMIER (820001 154) :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
la décision tarifaire modificative n° 1539 en date du 21/09/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS - 820006583.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 770 922.19 € dont
21 718 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de l... 21 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 748 900.61
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 22 021.58
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 243.52 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.65
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27 99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.32
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de l... 22 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE VILLEBRUMIER » (820001154)
et à la structure dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (820006583).
FAIT A MONTAUBAN, LE 4 Q DEC. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Dire-trig genérale c'e l'Agence Réc
NT is Midi-Pyrénées, et Dar déléaation
2qation,
Lo DAT KOgIa
Carnut
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de l... 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-019 - Décision tarifaire n° 2025 portant modification de l... 24 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-015
Décision tarifaire n° 2027 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 APIM-EHPAD
LA SOULEIHADO - 820008282
Décision tarifaire n° 2027 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
APIM-EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de l... 25 ® D'Acerce Régicraie de Santé à
Midi-Préréss d.
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DECISION TARIFAIRE N° 2027
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
APIM- EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282
Le Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 01/02/1959 autorisant la création d’un EHPAD dénommé APIM- EHPAD LA
SOULEIHADO (820008282) sis 7, AV DU LAC, 82120, LAVIT et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION APIM (820007870) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1053 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée APIM- EHPAD LA SOULEIHADO - 820008282.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 188 308.00 €
dont 15 000 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de l... 26 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 188 308.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 99 025.67 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.29
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 30.98
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 23.67
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
AETICLE.3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de l... 27 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
Le directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION APIM » (820007870) et à la
structure dénommée APIM- EHPAD LA SOULEIHADO (820008282).
FAIT A MONTAUBAN,
Par délégation, le Délégué territorial
Te"
générale de
l'Agence Régionale
ritorial du Tarn-et-Garonne
Rèdaiz Entry
3/3
LE { Q DEC. 2015
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de l... 28 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-015 - Décision tarifaire n° 2027 portant modification de l... 29 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-017
Décision tarifaire n° 2029 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD
Résidence PAGOMA - 820008530
Décision tarifaire n° 2029 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD Résidence PAGOMAL - 820008530
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de l... 30 © D Agence Régicraie de Santé à
Midi-Pyrénées e #
DECISION TARIFAIRE N° 2029
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD RESIDENCE PAGOMAL - 820008530
La Directrice Générale de l’ ARS Midi-Pyrénées,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 08/04/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
PAGOMAL (8320008530) sis 750, CHE DE MONTAGNE, 82290, MONTBETON et géré par l’entité
dénommée CCAS DE MONTBETON (820008522) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015
la décision tarifaire modificative n° 1925 en date du 09/10/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL - 820008530.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 537 375.29 € dont
5 166 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de l... 31 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 526 364.50
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 010.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 781.27 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | | 0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de l... 32 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-GARONNE.
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CCAS DE MONTBETON » (820008522) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (8200083530).
FAIT A MONTAUBAN, LE 4 Q DEC, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice-générale de l'Agence Régionale
—_——.,
Démis Carnut
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de l... 33 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-017 - Décision tarifaire n° 2029 portant modification de l... 34 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-020
Décision tarifaire n° 2030 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD CH
DES DEUX RIVES - 820004422
Décision tarifaire n° 2030 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de l... 35 Eee
5
® D Aerce Régieraie de Sarté $
Midi-Prréréss À.
DECISION TARIFAIRE N° 2030
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 :
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CH DES DEUX
RIVES (820004422) sis 52, BD VICTOR GUILHEM, 82400, VALENCE et géré par l’entité dénommée
C.H. (EX H.L.) DES DEUX RIVES (820000248) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2012
la décision tarifaire modificative n° 1509 en date du 21/09/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 2 608 083.21 €
dont 18 474 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de l... 36 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 2 336 963.78
UHR 260 519.43
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 600.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 217 340.27 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 46.19
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 44:34
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de l... 37 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « C.H. (EX H.L.) DES DEUX RIVES »
(820000248) et à la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVES (820004422).
FAIT A MONTAUBAN, LE À Q DEC. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de l... 38 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-020 - Décision tarifaire n° 2030 portant modification de l... 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-014
Décision tarifaire n° 2031 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Accueil de jour
APAS 82 - 820007375
Décision tarifaire n° 2031 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
Accueil de jour APAS 82 - 820007375
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-014 - Décision tarifaire n° 2031 portant modification de l... 40 © D Lonce Régienaie de Santé à
Midi-Préréss æ
DECISION TARIFAIRE N°2031
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007375
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE. F8
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 25/04/2006 autorisant la création d’un AJ dénommé ACCUEIL DE JOUR APAS 8
(820007375) sis 275, R du clos Maury, 82000, MONTAUBAN et géré par l’entité dénommée APAS 8
(820004596) ;
s
2
la décision tarifaire initiale n° 1050 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l’année 2015 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 - 820007375.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 333 301.69 € dont
1 580€ de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-014 - Décision tarifaire n° 2031 portant modification de l... 41 DOTATION GLOBALE DE
SOINS EN EUROS
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 333 301.69
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 27 775.14 €;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ 56.86
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
ARTICLE 5 La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire KAPAS 82» (820004596) et à la structure
dénommée ACCUEIL DE JOUR APAS 82 (8200007375).
FAIT A MONTAUBAN, LE Q DEC. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
our a Virectrice générale
de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation HLIeUyaUuon,
fitorial du Tarn-et-Garonne Le délégué te
2/2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-014 - Décision tarifaire n° 2031 portant modification de l... 42 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2014-12-10-001
Décision tarifaire n° 2049 portant modification de la
dotation gloale de soins pour l'année 2015 EHPAD Notre
Dame - 820006542
Décision tarifaire n° 2049 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD Notre Dame - 820006542
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de l... 43 @ D Agence Régienaie de Santé L
# Midi-Pyrénées à.FRA
DECISION TARIFAIRE N° 2049
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD NOTRE DAME - 820006542
Le Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD NOTRE DAME
(820006542) sis 15, R PIERRE DE FERMAT, 82500, BEAUMONT-DE-LOMAGNE et géré par l’entité
dénommée MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 (820001998) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013
la décision tarifaire initiale n° 1066 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME - 820006542.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 534 532.88 € dont
22 077 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de l... 44 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 534 532.88
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 44 544.41 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.14
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 25.99
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.84
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLES Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de l... 45 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MUTUALITE FRANCAISE - UNION DPTALE 82 » (820001998) et à la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME (820006542).
FAIT A MONTAUBAN, LE{ 0 DEC. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
“our la Directrice
a À , Enrs DA
Ge Santé da Ag Ence Ré
*Upar délégation
Tarn et-Garonne
= PR
LA=ES ER 13 Cornu
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de l... 46 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2014-12-10-001 - Décision tarifaire n° 2049 portant modification de l... 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-013
Décision tarifaire n° 2053 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Maison de
Retraite Résidence Abbaye - 820000362
Décision tarifaire n° 2053 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
Maison de Retraie Résidence Abbaye - 820000362
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de l... 48 OS D Acerce Répicrale de Santé à
Midi-Prénéss à. l,
DECISION TARIFAIRE N° 2053
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE - 820000362
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON RETRAITE
RESIDENCE ABBAYE (820000362) Sis 21; BD DES THERMES, 82140,
SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL et géré par l’entité dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE
ABBAYE (8200005377) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
VU la décision tarifaire initiale n° 1096 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE -
820000362.
DECIDE
ARTICLE 1° La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 683 932.18 €
dont 30 000 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de l... 49 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 672 921.39
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 010.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 994,35 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 41.84
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.24
Tarif journalier HT 40.19
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
273
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de l... 50 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON RETRAITE RESIDENCE
ABBAYE » (820000537) et à la structure dénommée MAISON RETRAITE RÉSIDENCE ABBAYE
(820000362).
FAIT A MONTAUBAN, LE { Q DEC. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
de Santé de Xfd
snérale de l'Aganc e Régionale
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de l... 51 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-013 - Décision tarifaire n° 2053 portant modification de l... 52 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-018
Décision tarifaire n°2028 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD LES
SAULES - 820008324
Décision tarifaire n° 2028 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES SAULES - 820008324
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la... 53 SD Aerce Régicnaie de Santé h \ Midi-Prréréss
DECISION TARIFAIRE N° 2028
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD LES SAULES - 820008324
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LI
VU
ARTICLE 1'8
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 ;
l’arrêté en date du 06/01/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES SAULES
(820008324) sis 0, RTE DE MOLIERES, 82000, MONTAUBAN et géré par l’entité dénommée
GROUPE EDENIS (310791 504) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2014
la décision tarifaire modificative n° 1478 en date du 18/09/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES SAULES - 820008324.
DÉEIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 305 443.24 €
dont 7 177 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la... 54 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 305 443.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 108 786.94 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.69
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.60
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 | 2151
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la... 55 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GROUPE EDENIS » (310791504) et à la
structure dénommée EHPAD LES SAULES (820008324).
FAIT A MONTAUBAN, LE 4 DEC, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
ne. ETC générale
de l'Agence Régicnala
2e sante Midi-Pyrénées,
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larn-et-Garonne
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3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la... 56 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-018 - Décision tarifaire n°2028 portant modification de la... 57 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-12-10-021
Décision tarifaire n°2047 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD LES
FLORALIES - 820008803
Décision tarifaire n° 2047 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD LES FLORALIES - 820008803
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la... 58 de
@ D Aeence Régionale de Santé 8
Midi-Prénéss à Y
DECISION TARIFAIRE N° 2047
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD LES FLORALIES - 820008803
La Directrice générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF à
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 08/09/2015 :
l'arrêté en date du 02/02/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES FLORALIES
(820008803) sis 521, AV D'ALBI, 82000, MONTAUBAN et géré par l’entité dénommée EHPAD LES
FLORALIES (820008795) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
la décision tarifaire modificative n° 2026 en date du 02/12/2015 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES - 820008803.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 284 028.28 €
dont 26 545 € de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la... 59 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 163 627.28
UHR 0.00
PASA 65 347.05
Hébergement temporaire 55.053.595
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 107 002.36 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.39
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29 42
Tarif journalier soins GIR5 et 6 22.09
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la... 60 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l’agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD LES FLORALIES » (820008795) et
à la structure dénommée EHPAD LES FLORALIES (820008803).
FAIT A MONTAUBAN,
Par délégation, le Délégué territorial
le Direct: ice générale de l'Agence
Rézional de Santé de MidiPfrénées,
et par déléo ee” ; Le 7'enees, ef Dar délég ation PA
$ rihorinl
Ai:
‘
e délégué tfritorial du Tarn-et-Garonne
=, mA) = = HEQISs CofAUuE
3/3
LE À Q DEC. 2015
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la... 61 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-12-10-021 - Décision tarifaire n°2047 portant modification de la... 62 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2016-01-06-002
Arrêté fixant la liste des communes signataires d'un projet
éducatif territorial en 2015
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-06-002 - Arrêté fixant la liste d... 63 Lines » Ppcfial o Frosrraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 ;
Arrêté
fixant la liste des communes
signataires d’un projet éducatif territorial en 2015.
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation
relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, et
notamment le || de son article 2 :
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes :
Sur proposition conjointe de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations et de Monsieur le directeur académique des services de l'Education nationale ;
Article 1° :
Sont signataires en 2015 d'un projet éducatif territorial les communes dont les noms suivent :
Albefeuille-Lagarde
Albias
Angeville
Aucamville
Auvillar
Barry-d'Islemade
Beaumont-de-Lomagne
Belveze
Bessens
Bioule
Bouloc
Bourret
Bressols
Bruniquel
Campsas
Castelferrus
Castelmayran
Castelsagrat
Castelsarrasin
Caumont
Caussade
Caylus
ARRÊTE :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 allée de l'Empereur - BP 779
82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05.63.22.82.00 - Fax. 05.63.93.33.79
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-06-002 - Arrêté fixant la liste d... 64 Cazes Mondenard
Comberouger
Corbarieu
Dieupentale
Donzac
Dunes
Escatalens
Escazeaux
Espalais
Esparsac
Fabas
Finhan
Garganvillar
Genebrières
Gensac
Goudourville
L’Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-du-Temple
Labastide-Saint-Pierre
Lacourt-Saint-Pierre
Lafrançaise
Laguépie
Lamothe-Capdeville
Lamagistère
La Salvetat-Belmontet
Larrazet
Lauzerte
Lavit-de-Lomagne
La Ville-Dieu-du-Temple
Léojac-Bellegarde
Les Barthes
Lizac
Malause
Mansonville
Marsac
Meauzac
Mirabel
Miramont-de-Querçy
Moissac
Molières
Monbequi
Monclar-de-Querçy
Montaigu-de-Querçcy
Montauban
Montbartier
Montbeton
Montech
Montesquieu
Montpezat-de-Querçy
Montricoux
Negrepelisse
Nohic
Orgueil
Parisot
Piquecos
Pompignan
Pommevic
Puycornet
Puylaroque
Réalville
Reynies
Roquecor
Saint-Amans-du-Pech
Saint-Antonin-Noble-Val
Saint-Arroumex
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-06-002 - Arrêté fixant la liste d... 65 Saint-Cirq
Saint-Etienne-de-Tulmont
Saint-Nauphary
Saint-Nicolas-de-la-Grave
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Vincent-Lespinasse
Savenes
Septfonds
Serignac
Toufailles
Trejouls
Vaissac
Valeilles
Valence-d’Agen
Varen
Varennes
Vazerac
Verdun-sur-Garonne
Verihac-Tescou
Villebrumier
Villemade
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur académique des services de
l'Education nationale et la directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié
aux maires des communes concernées.
Faitle æ$ jAN. 2016
Le préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2016-01-06-002 - Arrêté fixant la liste d... 66 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2015-12-24-004
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2016.
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2016.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral rela... 67 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
A.P. N°
ARRETE PREFECTORAL RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI
POUR L’ANNÉE 2016
Le préfet de Tarn-et-Garonne.
VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;
VU les articles R3121-1 et suivants du code des transports ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure
VU le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU Ie décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité de tous les services;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis;
VU I arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis
prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n°201 5009-0003 du 9 janvier 2015 fixant les tarifs des taxis pour 2015
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
ARRETE :
ARTICLE 1° : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans la loi
n°2014-1104 du 1er octobre 2014 et son décret d’application n° 2014-1725 du 30 décembre 2014.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l’article R 3121-1 du Code des
transports susvisé :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret
n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains
instruments de mesure et permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la course ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral rela... 68 2° Un dispositif extérieur lumineux en deux parties, conforme aux caractéristiques fixées par
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis :
Il s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé :
A ce dispositif doit être adjoint les quatre répétiteurs, A, B, C, D, indiquant la position de
fonctionnement du compteur.
Le caisson lumineux, de couleur orange pour les taxis du service commun de taxis « Grand
Montauban », comporte la mention « TAXI » et le nom de la commune de rattachement.
Ce dispositif doit être masqué, lorsque le véhicule n’est pas en service, s’il est stationné en
dehors des emplacements autorisés ou si le véhicule est stationné sur la voie publique dans les
communes où il ne bénéficie pas d’une autorisation de stationnement ;
3° L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi que du
numéro de l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque fixée sur le coté avant droit
du véhicule et visible de l'extérieur ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est
prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
ARTICLE 2 : Le compteur horokilométrique des taxis doit obligatoirement comporter quatre tarifs
kilométriques : À, B, C, D définis comme suit :
Tarif À :
Tarif B :
Tarif C :
Tarif D :
Lampe blanche. Course effectuée de jour avec départ et retour en charge à la station.
Lampe orange. Course effectuée de nuit, dimanche et jours fériés avec départ et retour
en charge à la station.
Lampe bleue. Course effectuée de jour avec départ en charge et retour à vide à la
station.
Lampe verte. Course effectuée de nuit, dimanche et les jours fériés avec départ en
charge et retour à vide à la station.
ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit sont applicables entre 19h et 7 h.
Les tarifs de nuit sont également applicables pour les courses effectuées par temps de neige et de verglas
lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l’utilisation d’équipements spéciaux
ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » est nécessaire.
ARTICLE 4 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au
transport de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, dans le Tarn-et-Garonne, toutes taxes comprises :
Tarifs Prise en charge Tarif Tarif horaire d'attente : : ou de marche lente kilométrique
Tarif A
Lampe blanche 2,80 € 0,85 € 18,00 €
Tarif B
Lampe orange 2,80 € 1,20 € 18,00 €
Tarif C
Lampe bleue 2,80€ 1,70 € 18,00 €
ue 2,80 € 2,40 € 18,00 € ampe verte
Le tarif minimum, supplément inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7 euros.
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral rela... 69 Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer les conditions
d'application de cette mesure. Ces affichettes devront reprendre la formule suivante : "quel que soit le
montant inscrit au compteur, la somme perçue, supplément inclus par le chauffeur, ne peut être inférieure
à 7 euros".
Période des chutes :
Tarifs Montant de la | Distance parcourue | Marche lente ou
chute pendant une chute | heure d'attente
Tarif A 0,10 euro 117.64 m 20 secondes
Tarif B 0,10 euro 83.33 m 20 secondes
Tarif C 0,10 euro 58.82 m 20 secondes
Tarif D 0,10 euro 41.66 m 20 secondes
Des suppléments peuvent être perçus dans les conditions suivantes :
a ) supplément par personne adulte à partir de la quatrième personne lorsque
le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus : 1,77 euro
b ) supplément pour transport d'animaux : 1,06 euro
c ) Transports de bagages ou colis volumineux accompagnés placés dans le coffre ou ainsi que tous
colis arrimés à l'extérieur du véhicule de plus de 5 kg — unité : ... 0,66 euro.
Gratuité pour les bagages à main placés à l’intérieur du véhicule.
d ) Péages : Les droits de péage seront facturés en sus pour les parcours en charge exclusivement,
lorsque l'autoroute sera empruntée à la demande expresse du client.
ARTICLE 5 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à à
l'intérieur du véhicule, avec la mention « tarifs fixés par arrêté préfectoral du d.4 derembe Lois ?
Cet affichage est réalisé selon les modalités définies par l’article 7 du décret du 6 novembre 2015 relatif à
l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis.
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note
lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit
25€ (TVA comprise).
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être
rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser
clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ
et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note :
b) Les heures de début et fin de la course :
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi :
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients :
«Chambre des métiers et de l’artisanat de Tarn-et-Garonne, 11 rue du Lycée 82000 Montauban»
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Page 3 sur 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral rela... 70 2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce
détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par
impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les
sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que
celles indiquées ci-dessus.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi et son annexe, les tarifs maximums applicables en 2015 sont reconduits pour l’année
2016.
ARTICLE 7 : La lettre majuscule U de couleur VERTE d'une hauteur minimale de 10 mm restera
apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations de vérifications prévues par le décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ainsi que par l’arrêté ministériel du 18
juillet 2001 relatif aux taximètres en service. Ces vérifications sont assurées par les organismes agréés par
la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi.
ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement au démarrage
du véhicule en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
ARTICLE 10 : La justification de la réservation préalable prévue à l’article R 3120-2 du décret n° 2014-
1725 du 30 décembre 2014 est faite dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013
relatif à la justification de la réservation préalable des taxis susvisé.
ARTICLE 11 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015009-0003 du 9 janvier 2015 sont abrogées.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de TARN-ET-GARONNE, le Sous-préfet de
l'arrondissement de CASTELSARRASIN, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montauban, le À le EE. QU
Je n-Louis GERAUD Page 4 sur 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-12-24-004 - Arrêté préfectoral rela... 71 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-012
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représen... 72 Ex © Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les
juridictions de l’expropriation
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;:
Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières
institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes
publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret
n°2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art, 1°,— Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, et Madame Muriel BAUX-
NOAILLES, inspectrice, sont désignées pour agir devant la juridiction de l'expropriation du
département de Tarn et Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le
cas, à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code
général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1162 du
22/11/2011 susvisé.
Art. 2, - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2016
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
D —+
Claude BRÉCHARD.
run
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-012 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représen... 73 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des service... 74 A 0 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU - CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1°:
L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
seront ouverts au public, y compris les Services des Impôts des Entreprises (SIE) et les Services de la
Publicité Foncière, à compter du 15 janvier 2016 selon horaires mentionnés sur tableau annexé au
présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces
services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur départementat des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Claude BRÉCHARD.
GT D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des service... 75 L o6ed
00u91-00uÿ1L
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82-2015-12-23-005
Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à
disposition d'un immeuble situé à Castelsarrasin, 6
boulevard du 4 septembre
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 77 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION n° 82-2015-064
L
“93 DEC. 205
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Ghislaine VEYSSIER ,
administratrice générale des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN, 5/7
allées de Mortarieu CS 70770, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui
a été consentie par arrêté du 04 mars 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Secrétariat Général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur Sud-Ouest
représenté par Madame la Préfète déléguée pour la Défense et la sécurité dont les bureaux
sont à Bordeaux, 89 cours Dupré de Saint Maur, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de Tarn-et-
Garonne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à CASTELSARRASIN, 6 boulevard du 4 septembre.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 78 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service des renseignements généraux
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à CASTELSARRASIN, 6 boulevard du 4
Septembre d’une superficie totale de 910 m2, cadastré DD 63, tel qu'il figure, délimité par
un liseré (plan annexé)
Site immatriculé sous CHORUS-REf: sous 138662 (détail : cf annexe)
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1* janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l’utilisateur.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 79 3/6
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Bâtiment : 138662/169939
suite à vérification des mesurages (plans)
SHON : 665 m°?
SUB : 470,88 m°
SUN : 223,5 m°?
au 01/01/2015 les effectifs de l'immeuble sont les suivants :
effectifs physiques : 41
postes de travail : 24
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à : 9,31 m°
par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
(Préciser le cas échéant les autorisations consenties ainsi que les règles s'appliquant au
régime financier).
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 80 4/6
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Le ratio de l'immeuble 138662/169939 est le suivant : (en m° SUN / poste de travail)
- au 01/01/2015 : 9,31 m°
Ce bon ratio devra être maintenu à ce niveau sans jamais dépasser le seuil des 12m° par poste
de travail.
Dans l'hypothèse où une réorganisation des locaux ou une vérification des désignations des
surfaces conduirait à revoir la SUN, le ratio à prendre en compte serait de 12 m°.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 81 5/6
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application
de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine
afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour
que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits
au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
S1 à l’expiration d’un délai de 6 mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 82 6/6
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence :
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à la valeur locative de l’immeuble.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur,
La préfète Déléguée pour la Défense
et la Sécurité Le représentant de l’administration
chargée des domaines,
L'Administrateur Général
des Fin&nces liques
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 83 104
105
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n°82-2015-64
(Bâtiments regroupés sur un même site)
NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE Date prise d'effet de la convention : 01/01/15
UTILISATEUR SGAP .
ADRESSE 6 BOULEVARD DU 4 SEPTEMBRE Durée (par défaut) : 9 ‘ans
LOCALITE CASTELSARRASIN À
CODE POSTAL 82000 intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
DEPARTEMENT 82 :
REF CADASTRALES DD 63 Ratio cible (par défaut) : 12 m2/PdT
EMPRISE (m2) 910
_ Date de fin de la convention : 31/12/23
SHON GLOBALE | 770 rs SUB GLOBALE | 470,88 me SUN GLOBALE 223,5 m2 RATIO MOYEN (*) 9,31 m2/PdT (*) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles de "cta 1" et "ctq 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES CONTROLES INTERMEDIAIRES
a gs sens : Réf. cadastrales ; Nombre de Ratio 1er ratio 2e ratio 3e ratio 4e ratio Ratio cible 5e N° CHORUS de l'Unité N° CHORUS du | N° CHORUS de | Identifiant Chorus | Références Désignation générale à Adresse RS EN SHON SUB SUN Catégorie du post: poste N/post poste A
économique bâtiment la surface louée complet GEAUDE (bâtiment, terrain) Désign. surface louée (facultatif, si différente du site) den" (en m2) (en m2) (en m2) bâtiment SONTIOUBIER es _ de Fea upation | Loyer annuel (euro) | SUN/ : ot El : or ner ai fposte #NOM? #NOM? #NOM? #NOM? #NOM?
138662 169939 5 128662/169939/5 COMMISSARIAT DE POLICE BUREAUX 6 BOULEVARD DU 4 SEPTEMBRE 665 470,88 223,50 ctg 2 avec perf 47% 24 9,31 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138662 209744 4 112402/209744/4 COMMISSARIAT DE POLICE BATIMENT TECHNIQUE |6 BOULEVARD DU 4 SEPTEMBRE 105 ctg3 sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 84 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-12-23-005 - Convention d'utilisation n° 82-2015-064 - Mise à disposi... 85 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-003
DDFiP domaines 15012016
Signature actes biens domaniaux
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 86 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN ET GARONNE
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, nommant Monsieur Pierre BESNARD préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur
général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières
institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes
publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1°, - délégation de signature est donnée à Monsieur Claude BRÉCHARD, Directeur
départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 PR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 87 2/3
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte,
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration chargée
des domaines'.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exciusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juiltet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités où établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R,
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes pubiiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
l Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le département.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 88 3/3
Art. 2. — Monsieur Claude BRÉCHARD), directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016.
Art, 4, - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 15 janvier 2016
e Préfet, |
Pierre BESNARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 89 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-003 - DDFiP domaines 15012016 90 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-002
DDFiP fermeture des services 15012016
AP portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture de services
déconcentrés de la DDFiP 82
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PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD, Préfet de Tarn et
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et- Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Fait à Montauban, le 15 janvier 2016
Le Préfet,
SPN
are ARENA
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82-2016-01-15-011
Délégation de signature accordant la dispense de
versement, la refusant, ou constatant la force majeure
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016 DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe Il.
Arrête :
Article 1° : délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant, où constatant la force majeure au nom du directeur départemental des Finances publiques, à l'agent dont le nom suit :
- Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
\
Claude BRÉCHARD.
DAT Se,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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82-2016-01-15-006
Délégation de signature conciliateur fiscal départemental
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-006 - Délégation de signature conciliateur fiscal départemental 95 !
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Libueré « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUTAUT, inspectrice divisionnaire, conciliateur
fiscal départemental et à Françoise GASC, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
— : L .
Claude BRÉCHARD.
ce À nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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82-2016-01-15-008
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale
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DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 et notamment les articles 1 et 12 ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la
date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1°
1. Délégation de signature est donnée à Madame PAYSAN-LAFOSSE Sylvie, AFiPA, directrice du pôle
fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 O00 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
ee” À à.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fi... 98 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.
Délégation de signature est donnée à Madame DUTAUT Françoise, inspectrice divisionnaire, chef de division contrôle fiscal et redevance et à Madame GASC Françoise, inspectrice divisionnaire, chef de division fiscalité des professionnels/particuliers et du recouvrement, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans [a limite de 100 000 € ;
5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 €;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les décisions sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100000€.
Délégation de signature est donnée à Madame MARAZANOF Carine, inspectrice à Ja fiscalité des particuliers, Madame BORDERE Martine et Madame MAURIE Nathalie, inspectrices au service contentieux, Monsieur GERBEAUD Thierry, inspecteur au service contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000€;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fi... 99 5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30000€;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les
particuliers et les professionnels.
4. Délégation de signature est donnée à Madame GINESTET Cécile, contrôleur principal, au service
contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 15 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 10 000 € ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
5. Délégation de signature est donnée à Monsieur BASCOUL Charles, inspecteur, chef de service de
recouvrement des particuliers et à Monsieur GHEZZAR Mokhtar, inspecteur, chef de service
recouvrement des professionnels, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € :
2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de
10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de
15000€.
6, Délégation de signature est donnée à Madame MANGERET Véronique et à Madame GRISERI Christelle,
contrôleurs principaux, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fi... 100 Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-008 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fi... 101 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-009
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion p... 102 BE Liberté + Égalit£ + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la
date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division collectivités locales — mission économique :
Monsieur Michel DEDIEU, inspecteur divisionnaire, chargé du secteur public local et de l’action économique à
l'effet de certifier et de signer tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de sa division,
ainsi que ceux afférents à la division Etat, en cas d'absence du chef de division titulaire, Monsieur Michel
ADAM, inspecteur divisionnaire.
Conseil fiscal aux collectivités locales
Madame Patricia PERROTEAU, inspectrice, responsable du pôle de fiscalité directe locale, à l'effet de signer :
e les bordereaux de transmission des documents relevant de la fiscalité directe locale aux comptables, au
préfet et aux ordonnateurs.
Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, et Madame Stéphanie ROUILLAC, contrôleur principal, reçoivent semblable
délégation.
dé À Si
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion p... 103 Affaires économiques
Madame Jocelyne GERMANY, inspectrice, chargée de mission, service « action économique » à l'effet de signer pour ses seules missions :
les demandes de renseignements relatives aux avis en matière d'action économique, les bordereaux d'envoi des correspondances-type relatives aux avis en matière d'action économique, les enquêtes sur la situation fiscale et sociale des particuliers,
les lettres-types n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, les notes de documentation destinées au réseau,
les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs à ses missions,
les demandes de renseignements aux professions juridiques dans le cadre de ses missions. +.
+
+
+
+
+
Secteur public local
Madame Marie-Christine MUNIZ, inspectrice, chef de service « collectivités et établissements publics locaux » à l'effet de signer :
° les réponses aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, + les comptes de gestion,
« les lettres de premier rappel concernant l'envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
« les lettres types n'ayant nile caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, ° les bordereaux d'envoi et accusé de réception relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Claudie ROQUES, contrôleur principal, Madame Catherine MARTINS, contrôleur principal, à l'effet de signer pour leur seul service :
° les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle, . les bordereaux d'envoi à destination des trésoreries.
Modernisation - Dématérialisation
Monsieur Rémy BAUX, inspecteur, chargé de mission «dématérialisation-monétique auprès des collectivités et établissements publics locaux », à l'effet de signer pour ses seules missions :
les notes de documentation destinées au réseau,
les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions, les documents du service collectivités et établissements publics locaux.
Fiabilisation des comptes
Monsieur Sébastien FERRO, inspecteur, chargé de mission «fiabilisation des comptes auprès des collectivités et établissements publics locaux», à l'effet de signer pour ses seules missions :
« les notes de documentation destinées au réseau,
° les lettres-type n'ayant ni le caractère de pièces justificatives, ni de valeur comptable, ° les bordereaux d'envoi et les accusés de réception relatifs au fonctionnement de ses missions.
2. Pour la division Etat :
Monsieur Michel ADAM, inspecteur divisionnaire, chargé de la division Etat à l'effet de signer et de certifier tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de sa division, ainsi que ceux afférents à la division secteur public local, en cas d'absence du chef de division titulaire, Monsieur Michel DEDIEU, inspecteur divisionnaire.
Comptabilité de l'Etat - comptabilité auxiliaire du recouvrement - produits divers - dépenses sans ordonnancement préalables
Monsieur Francis BALLESTRAZZI, inspecteur, chef de service « comptabilité, dépenses de l'Etat, produits divers » à effet de signer :
« les procès-verbaux de destruction des valeurs,
les bordereaux après validation des non-valeurs amendes (état AMD 4340), le R20C4,
les saisies à tiers détenteur et les mainlevées des STD en matière de produits divers.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion p... 104 Monsieur Francis BALLESTRAZZI, inspecteur, chef du service « comptabilité, dépense de l'Etat, produits
divers », à l'effet de signer :
+ toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France et du
compte chèque postal,
les déclarations de recettes,
les P1D etPIE,
les bordereaux de dépôts des régisseurs,
les bordereaux d'envoi des valeurs inactives aux postes comptables,
des bordereaux et tickets de remise à la Banque de France,
des certificats de restitution,
le visa des journaux à souches,
le visa des documents comptables ne faisant apparaître aucune discordance,
la validation des virements de gros montants où à l'étranger,
les chèques sur le Trésor, ordres de virement, ordres de paiement avec un plafond de 3000€,
les lettres type n'ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable,
les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service,
les demandes de renseignements,
les derniers avis avant poursuites an matière de produits divers,
les commandements relatifs aux titres de perception,
les bordereaux de production de créances dans le cadre des procédures collectives,
les délais produits divers, pour les créances inférieures à 3000 euros et les délais inférieurs à 12 mois,
les états annuels des certificats NOTI2 délivrés aux entreprises dans le cadre des marchés publics. +.
9
+
©
+
+
+
+
©
+
+
©
+
Monsieur Jean-Luc PINOT, contrôleur principal, Mesdames Catherine RABES, Laurence PERRIER, Nicole
LOMBARDO, contrôleurs, Madame Evelyne PAULET et Monsieur Jean-Marc REVELLAT, contrôleurs
principaux, reçoivent semblable délégation.
Dans le cadre de la caisse, Madame Jocelyne DURAND, agent d'administration, à l'effet de signer :
Les P1D et PIE,
Les déclarations de recettes,
Les bordereaux de dépôts des régisseurs,
Les bordereaux d'envoi des valeurs inactives aux postes comptables.
Dépôts et services financiers — Caisse des dépôts
Madame Elsa BERGÉ, inspectrice, chef du service « dépôts et services financiers », à l'effet de signer pour son seul service :
+ les ouvertures, modifications et clôtures de compte de dépôts et des opérations de placement,
e les documents relatifs à la Caisse des Dépôts et consignations,
e les récépissés, les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les
reçus de dépôt,
les chèques de banque et chèques certifiés,
les bordereaux d'envoi et accusé de réception des valeurs,
les bordereaux de remboursements et les documents relatifs à la gestion des titres et des valeurs,
la situation définitive des souscriptions reçues à l'emprunt,
tous documents ou courriers de gestion bancaire courante ne présentant pas de caractère sensible,
les déclarations et demandes d'informations auprès du service TRACFIN.
Madame Françoise PLEWA, contrôleur, reçoit semblable délégation.
3, Pour la division domaines :
Madame Bernadette HAMONET, inspectrice principale, chef de la division Domaines, à l'effet de certifier et de
signer tous les actes et documents relevant de l'exercice des missions de sa division.
Madame Muriel BAUX-NOAILLES, inspectrice, évaluatrice, et Monsieur Michel! MENGUÉ, inspecteur,
évaluateur, à l'effet de signer pour leur seul service :
+ tous les documents émanant du service France Domaine, sans contrevenir aux délégations spécifiques
prises en matière domaniale,
«+ les bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion p... 105 En cas d'absence où d'empêchement, ces documents seront signés par Madame Anne-Marie LISSARE, contrôleur principal, pour la seule cellule Gestion Domaniale.
Madame Anne-Marie LISSARE, contrôleur principal, à l'effet de signer pour ses seules missions : + les demandes de renseignements,
+ les bordereaux d'envoi.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-009 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion p... 106 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2016-01-15-010
Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage e... 107 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 15 janvier 2016
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général
des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier
2016 la date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de son pôle sauf ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation
spécifique) est donnée à :
- Madame Delphine SIGNORET, AFiPA, responsable du pôle pilotage et ressources.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage e... 108 Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
4. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines :
Madame Françoise JANER, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « ressources humaines » et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « budget logistique immobilier » à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d’une délégation spécifique).
Gestion RH
Madame Françoise MAUREL, inspectrice, chef du service, pour les actes relatifs à la gestion des personnels.
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, informatique, stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :
Monsieur Jean-Jacques EGO, inspecteur divisionnaire, responsable de la division « budget logistique immobilier », à l'exception de ceux concernant l'ordonnancement secondaire (qui font l'objet d'une délégation spécifique) et en cas d'absence du titulaire, ceux relatifs aux attributions de la division « ressources humaines »
Budaet, logistique
Madame Carole GEFFRÉ, inspectrice, chef du service.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
ET
Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2016-01-15-010 - Délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage e... 109 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-12-011
ap 201610112 ddt-seb-bb allegrini-sylvie
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-011 - ap 201610112 ddt-seb-bb allegrini-sylvie 110 LS cr À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. D.D.T.N°
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions
« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et
suivants ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre
2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
pour la région Midi-Pyrénées,
Vu le paragraphe V de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé relatif à la
gestion des parcours de volailles, palmipèdes et porcs qui dispose que l’effectif de volailles,
palmipèdes ou porcs présents sur chaque parcelle et la date d’utilisation du parcours doivent être
enregistrés
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
11 décembre 2015, conformément à l’article L. 171-6 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature
à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
et à certains de leurs agents,
Considérant que lors de la visite en date du 8 décembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a
constaté l’absence d’enregistrement :
- des effectifs de poulets présents sur des parcelles de l’exploitation le jour du contrôle et,
- de la date d’utilisation des parcours de poulets
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du paragraphe V de
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-011 - ap 201610112 ddt-seb-bb allegrini-sylvie 111 paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant
agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 —- Madame ALLEGRINI Sylvie, exploitant agricole au lieu dit « Cedace » sur la
commune de MARSAC (82 120) est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2
de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014, en enregistrant la date d’utilisation du parcours pour les
volailles (date d’entrée, date de sortie) ainsi que le nombre d’effectif présent sur chaque parcelle
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Madame ALLEGRINI Sylvie et publié aux recueils
des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
MONTAUBAN, le (12 pv STA
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur
Le chef du service eau et biodiversité,
Michel BLAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-011 - ap 201610112 ddt-seb-bb allegrini-sylvie 112 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-12-012
ap 201610112 ddt-seb-bb chaubet-daniel
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-012 - ap 201610112 ddt-seb-bb chaubet-daniel 113 hs À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
AB DE EN
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions
« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et
suivants ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre
2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l'arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
pour la région Midi-Pyrénées,
Vu le paragraphe II de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui indique que
sur l’ensemble de la zone vulnérable de la région Midi-Pyrénées, le fractionnement de
l’épandage d’azote est obligatoire dès lors que la dose prévisionnelle d’azote à apporter est
supérieure à 100 unités d’azote efficace par hectare. Deux apports minimum sont obligatoires
pour une dose entre 100 et 150 U / ha et trois apports minimum pour une dose strictement
supérieure à 150 U / ha.
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
11 décembre 2015, conformément à l’article L. 171-6 ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature
à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
et à certains de leurs agents,
Considérant que lors de la visite en date du 2 décembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a
constaté un fractionnement en 2 apports sur les îlots culturaux de sorgho pour une dose totale de
179 U/ha.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du paragraphe II de
l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-012 - ap 201610112 ddt-seb-bb chaubet-daniel 114 paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant
agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Monsieur et Madame CHAUBET Daniel, exploitants agricoles au lieu dit « Les
Seignoret » sur la commune de CUMONT (82 500) sont mis en demeure de respecter les
dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014, en fractionnant les apports de
fertilisants conformément à la réglementation en vigueur, dès la prochaine campagne culturale à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au II de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame CHAUBET Daniel et publié aux
recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
MONTAUBAN, le 42 pur 216
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur
Le chef du service eau et biodiversité,
Michel BLANC.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-12-012 - ap 201610112 ddt-seb-bb chaubet-daniel 115 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-002
ap 201610112 ddt-seb-bb dupont-georges
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-002 - ap 201610112 ddt-seb-bb dupont-georges 116 ca À
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Bureau Biodiversité
A.P. D.D.T.N°
Arrêté de mise en demeure de respecter une prescription relative au programme d’actions
« nitrate » à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, R211-81 et
suivants ;
VU les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 19 décembre 2011 et du 23 octobre
2013 relatifs au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin
de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
VU l’arrêté préfectoral n°2014105-0003 du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions
régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
pour la région Midi-Pyrénées,
Vu le paragraphe III-1 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé qui
dispose que pour chaque îlot cultural en interculture longue, en application des dispositions
relatives à la dérogation à la couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des
périodes pluvieuses, l’agriculteur doit calculer le bilan azoté post-récolte selon la méthode
définie en annexe 2A et l’inscrire dans le cahier d’enregistrement des pratiques prévu par le IV
de l’annexeI de l’arrêté du 19 décembre 2011;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du
11 décembre 2015, conformément à l’article L. 171-6 :
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature
à M. Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne
et à certains de leurs agents,
Considérant que lors de la visite en date du 9 décembre 2015 l’inspecteur de l’environnement a
constaté les faits suivants :
— absence de calcul du bilan azoté post-récolte et pas d’inscription sur le cahier
d’enregistrement de ce bilan sur chacun des îlots culturaux en inter culture longue sur lesquels il
n’y a pas eu de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du paragraphe IlI-1
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-002 - ap 201610112 ddt-seb-bb dupont-georges 117 de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant
agricole de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2014 susvisé
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Monsieur DUPONT Georges, exploitant agricole au lieu dit « Les Molières » sur la
commune de Balignac (82 120) est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 2 de
l'arrêté préfectoral du 15 avril 2014, en établissant et enregistrant sur le cahier d’enregistrement
le bilan azoté post-récolte sur chacun des îlots culturaux en inter culture longue sur lesquels il
n’y a pas de couverture végétale au cours des périodes pluvieuses, dès la prochaine campagne
culturale à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans
le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les mesures de police prévues au IT de
l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur DUPONT Georges et publié aux recueils
des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
MONTAUBAN, le (3 four Lo (b
Pour le préfet,
Par délégation,
Pour le directeur
Le chef du service eau et biodiversité,
Michel BL
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-002 - ap 201610112 ddt-seb-bb dupont-georges 118 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-08-001
arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la
composition de la CLE du SAGE du Viaur
modification de la composition de la CLE du SAGE du Viaur
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-08-001 - arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la composition... 119 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Be Liberté » Égalisé ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 8 décembre 2015
Objet : Modification de la composition de la commission locale de l’eau du
schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Viaur
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire DE/SDPAE/BEEP/n°3 du 30 janvier 2004 de la direction de l’eau du
ministère de l’écologie et du développement durable, relative aux contrats de
rivière et de baie ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L212-3 et suivants, R212-26
et suivants relatifs aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011342-0004 du 8 décembre 2011 portant constitution de
la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du Viaur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013206-0009 du 25 juillet 2013 portant modification de la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de
gestion des eaux du Viaur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014269-0015 du 26 septembre 2014 portant modification
de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et
de gestion des eaux du Viaur ;
Considérant :
* qu’en application des dispositions de l’article R212-31 du code de
l’environnement :
+ les représentants des collectivités territoriales cessent d’être membres
de la Commission Locale de l’Eau (CLE) s’ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés ;
+ en cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un
membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les
conditions prévues pour sa désignation ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-08-001 - arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la composition... 120 + que le décès de M. Jean-Albert BESSIERE appelle son remplacement au titre de l’association
départementale des maires de l’Aveyron ;
+ qu’une révision de la CLE du SAGE Viaur s’impose au regard des résultats des élections
départementales de mars 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
_ ARRETE -
Article 1°”: La composition du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux telle que définie à l’article 1$1 de l’arrêté préfectoral n° 2011342-0004 du 8 décembre 2011
modifié est abrogée et remplacée par les dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2011342-0004 du 8 décembre 2011 modifié restent inchangées.
Article 2 : La composition du collège représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics [locaux est précisée dans le tableau suivant.
STRUCTURES REPRÉSENTANTS Conseil régional Midi-Pyrénées M. Régis CAILHOL Conseil départemental de l’Aveyron Mme Christel SIGAUD-LAURY Conseil départemental du Tarn M. Guy MALATERRE
Conseil départemental du Tarn et Garonne M. Jérôme BEQ
Parc naturel Régional des Grands Causses Mme Nadine IZARD
Syndicat mixte du bassin versant du Viaur Mme Nadine VERGNES
SIAEP du SEGALA M. Yves REGOURD
SIAEP de PAMPELONNE M. Gérard DOUZIECH
SIAEP du VIAUR Mme Christine BARBOUX
Association départementale des maires de l’Aveyron M. Gilbert DALMAYRAC
M. Bernard MARTIN
M. Régis NESPOULOUS
M. Joël COUDERC
M. Philippe CANCE
M. Jean-Marie BANCAREL
M. Serge DEBAR
M. Gilles PRIVAT
M. Bernard PICAROUGNE
M. David MAZARS
M. Serge BORIES
M. Didier PANIS
Association départementale des maires et des élus du Tarn | Mme Monique CASTE-DEBARD
Mme Rolande AZAM
M. Francis BOSC
M. Armand CECARELLI
Association départementale des maires du Tarn et Garonne | Mme Ghislaine MARTINEZ
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-08-001 - arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la composition... 121 Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Aveyron,
du Tarn et du Tarn et Garonne. Il sera en outre disponible sur le site internet Gest'Eau
(www.gesteau.eaufrance.fr).
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Tarn et du Tarn et Garonne, les
directeurs départementaux des territoires de l’ Aveyron, du Tarn et du Tarn et Garonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la
commission locale de l’eau.
Fait à RODEZ, le DEC, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet
Sébastien CAUWEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-08-001 - arrêté du 8 décembre 2015 portant modification de la composition... 122 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-23-002
Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant
constitution et composition du Comité de rivière Aveyron
Amont
constitution et composition du Comité de rivière Aveyron Amont
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-23-002 - Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant constitution... 123 Liberté » Égalité » Fratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AVEYRON
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale Direction Départementale
des Territoires de l'Aveyron des Territoires de Tarn-et-Garonne
ARRETÉ INTER-PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 2015
portant constitution et composition du Comité de rivière Aveyron Amont
Le Préfet de l'Aveyron Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la circulaire DE/SDPAE/BEEP/n°3 du 30 janvier 2004 de la direction de l'eau du ministère de
l'écologie et du développement durable, relative aux contrats de rivière et de baie ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne.
VU le dossier sommaire du contrat de rivière Aveyron Amont déposé par le président de l'association de
préfiguration du contrat de rivière Aveyron Amont ;
VU l'avis favorable sur ce dossier émis le 15 juin 2015 par la commission de planification du comité de
bassin Adour-Garonne ;
Considérant l'intérêt que revêt la constitution d'un comité de rivière sur le bassin versant de l'Aveyron
amont ;
Considérant que la mise en œuvre d’un contrat de rivière nécessite une mobilisation de l'ensemble des
acteurs de l'eau ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT :
Article 1: I! est constitué un comité de rivière Aveyron Amont chargé d'élaborer le dossier définitif de
contrat de rivière, de veiller à sa mise en œuvre et d'en assurer le suivi.
Article 2 : Le préfet de l'Aveyron est désigné comme préfet coordonnateur pour le suivi de ce contrat de
rivière.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-23-002 - Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant constitution... 124 Article 3: Sont nommés membres de ce comité :
1°" collège : Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (29 mernbres)
— M. le président du Conseil Régional Midi-Pyrénées ou son représentant,
— M. le président du Conseil Départemental de l'Aveyron ou son représentant,
— Quinze (15) délégués de l'association de préfiguration du contrat de rivière Aveyron Amont (APCRAA), soit cinq (5) pour chaque secteur géographique : SIAV2A, Rodez Agglomération et SIAH de la Haute Vallée de l'Aveyron,
— Trois (3) délégués répartis par secteur géographique soit un (1) élu désigné par chacune des trois
structures gestionnaires des milieux aquatiques : SIAV2A, Rodez Agglomération et SIAH de la Haute Vallée de l'Aveyron,
— M. le président du Parc Naturel Régional des Grands Causses ou son représentant,
— M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) des vallées de la
Serre et d’Olt ou son représentant,
— M. le président du Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable (S.I.A.E.P.) de la Haute Vallée
de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) de la région de
Vailhourles ou son représentant,
— M. le président du Syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable (S.I.A.E.P.) de Montbazens
Rignac ou son représentant,
— M. le maire de la commune de Séverac-le-Château ou son représentant,
— M. le maire de la commune de Laissac ou son représentant, — M. ie président de la communauté de communes Quercy-Rouergue et Gorges de l'Aveyron ou son
représentant,
— M. le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Centre-Ouest Aveyron ou son
représentant, représentant l'ensemble des PETR du bassin versant.
2°" collège: Représentants des organisations professionnelles, des associations et des usagers des milieux aquatiques (17 membres)
— M. le président de la commission territoriale Tarn-Aveyron ou son représentant,
- M. le président de la chambre d'agriculture de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aveyron ou son représentant,
—M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président du comité départemental du tourisme (CDT) de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président du centre permanent d'initiation à l’environnement (CPIE) de l'Aveyron ou son représentant,
—M. le président du comité départemental olympique des sports (CDOS) de l'Aveyron ou son représentant,
- M. le président de l'association Arbres, Haies, Paysages de l’Aveyron ou son représentant, — M. le président de la fédération départementale de la chasse de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le président de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du bassin versant de l'Aveyron-
Lemboulas ou son représentant,
— M. le président de l’association CANOPEE ou son représentant,
— M. le président de la ligue de protection des oiseaux (LPO) de l'Aveyron ou son représentant, — M. le président des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées ou son
représentant,
— M. le président de l’association Halieuti-Aveyron-Viaur ou son représentant,
— M. le président de l’association rouergate des amis des moulins (ARAM) où son représentant,
— Mme la présidente de l'union départementale des associations des familles (UDAF) de l'Aveyron ou
son représentant.
3“ collège : Représentants de l'administration et des établissements publics (7 membres)
— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Midi-
Pyrénées ou son représentant,
— M. le délégué interrégional Sud-Ouest de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ou son représentant,
— M. le directeur de l'agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant,
— M. ie directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aveyron ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-23-002 - Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant constitution... 125 — M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Aveyron ou son représentant,
— M. le directeur territorial Sud-Ouest de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, — Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées ou son
représentant.
Article 4 : Le président du comité de rivière est un élu. Il est désigné lors de la première réunion du
comité par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements.
Article 5 : Lors de la première réunion, le comité décide s’il se dote d'un bureau, de commissions de
travail thématiques ou géographiques et d'un règlement intérieur.
Chaque collège du comité de rivière désigne au moins un représentant dans les organes créés.
Le comité de rivière peut inviter à participer, en qualité d'experts, au sein de ses instances des
personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes en tant que de besoin.
Article 6 : Le comité de rivière se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par an.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Association de Préfiguration du Contrat de rivière Aveyron
Amont (APCRAA).
Article 7 : Le comité de rivière est mis en place jusqu'à la fin du contrat.
Au terme du contrat, un rapport de réalisation du contrat et d'évaluation des résultats obtenus est
présenté au comité. Ce rapport est communiqué au préfet de chaque département et au comité de
bassin.
Article 8: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne. Il sera en outre disponible sur le site Internet Gest'Eau
(http://mww.gesteau.eaufrance.fr).
Article 9 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et de Tarn-et-Garonne sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
6
A Rodez, le 23 NOV. 2015 A Montauban, le NOV. 2015 Le Préfet Le Préfet
|
pes Jean-Hôuis GERAUD
Louis LAUGIER
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-23-002 - Arrêté inter-préfectoral du 23 novembre 2015 portant constitution... 126 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-004
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE COSTES
PELADES à AUVILLAR
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 127 DE à Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREEMENT
D’UN GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2015-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le
9 décembre 2015 par la SCEA DUSSAC,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le GAEC DE COSTES PELADES à AUVILLAR est agréé sous le n° 821097.
Il est constitué par :
- DUSSAC Thierry détenant 60,00% des parts sociales
_ DUSSAC Ghislaine détenant 40,00% des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
P/le directeur,
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 128 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE GUIRALS
à LACOURT SAINT PIERRE
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 129 DK TT Î Liberté + Égalité + Fraternité ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
AP. à
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2015-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déposée le
9 décembre 2015 par Madame et Messieurs BALZAN Paul-Georges, Caroline et Christophe,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC DE GUIRALS à LACOURT SAINT PIERRE est agréé sous le n° 821098.
Il est constitué par :
_ BALZAN Paul-Georges détenant 33,33% des parts sociales
- BALZAN Caroline détenant 33,33% des parts sociales
- BALZAN Christophe détenant 33,33% des parts sociales
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le {3 JAN. 2016
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
Plle directeur, . cf Ë
® erace O!\ Tarn-et-Garonne E S
ie sors et rurale » e\ A
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'ex... 130 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-002
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL ROUCHY
DE CASTAGNIER d'exploiter un fonds agricole à
TOUFFAILLES.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL ROUCHY DE C... 131 ET = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158214 déposée le 7 septembre 2015 portant sur le fonds agricole de 2,5977 ha à TOUFFAILLES (A 672),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,5977 ha à TOUFFAILLES est accordée à :
- EARL ROUCHY DE CASTAGNIER - Castagnier - 82190 TOUFFAILLES
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 { DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Plle directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole et rurale
Marie-Paule L DE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui : - soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL ROUCHY DE C... 132 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB
d'exploiter un fonds agricole de 18,6704 ha à
MONTPEZAT DE QUERCY
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 133 EX ts cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158226 déposée le 24 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 18,6704 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (Raynal ZV 194, 195, 199, 200 et 206, Hebrard ZX 74, 95 et
98),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 18,6704 ha à MONTPEZAT DE QUERCY est accordée
à :
- SARL CGB (SICARD Christophe) - 1005 route de Montpezat de Quercy - 82270 MONTALZAT
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 4 3 JAN. 2016
= Pour le préfet et par délégation,
NE. . Le directeur départemental des territoires
b P/le directeur
5 prrene e : Le chef du service de l'économie agricole et rurale
Ophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 134 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB
d'exploiter un fonds agricole de 23,0320 ha à
MONTPEZAT DE QUERCY
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 135 EX CT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158224 déposée le 24 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 23,0320 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (Perches ZS 4, 76, 78 et 89, Revel ZR 60, Senoulac ZR 17
et 33),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 23,0320 ha à MONTPEZAT DE QUERCY est accordée à :
- SARL CGB (SICARD Christophe) - 1005 route de Montpezat de Quercy - 82270 MONTALZAT
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le Î 3 JAN. 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
& T7 —%\
Plle directeur
Q/ \®,\ Le chef du service de l'économie agricole et rurale Cf de \
| /5]
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 136 Direction Départementale des Territoires
82-2016-01-13-007
Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB
d'exploiter un fonds agricole de 8,2916 ha à
MONTPEZAT DE QUERCY
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 137 EX ct à Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2016-01-12-010 du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158225 déposée le 24 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 8,2916 ha à MONTPEZAT DE QUERCY (Sénoulac ZR 30, Revel ZR5 et 61),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 8,2916 ha à MONTPEZAT DE QUERCY est accordée
à :
- SARL CGB (SICARD Christophe) - 1005 route de Montpezat de Quercy - 82270 MONTALZAT
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 1 3 JAN, 2016
ue Pour le préfet et par délégation,
LR ETIEN GE, Le directeur départemental des territoires
AA «=. Plle directeur
1 cl di \” Le chef du service de l'économie agricole et rurale
SLA 277 Sofhie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2016-01-13-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la SARL CGB d'exploiter... 138 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-004
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GIRARDI
Félix d'exploiter un fonds agricole à CASTELSARRASIN.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GIRARDI Félix d'exp... 139 EX 5 er À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158220 déposée le 16 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 38,6506 ha à CASTELSARRASIN (Bordette H 1079, 1080, 1083, 1088, 1941, 1942, 2312 à 2315,
Courbieu Nord Ouest H 1143, 1144, 1146 à 1152, 1154, 1156 à 1158, 1170, 1163, 1164, 1167, 1168, 1172 à
1174, 1177, 1180, 1181, 1205, 1525, 1527 à 1532, 1668, 1670, 2482, 2483, 2487, 2491, 2495 et 2499, Chemin
de Courbieu H 1145, Chemin de Vaissayère H 1940, Courbieu Sud Ouest G 65, 66, 68, 193, 1681 et 1686,
Vaissayère H 1089 à 192 et 1111 à 1113),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 38,6506 ha à CASTELSARRASIN est accordée à :
- Monsieur GIRARDI Félix - 4650 chemin de Bio - 82000 MONTAUBAN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 { DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
L’adjointe du chef d ice de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. GIRARDI Félix d'exp... 140 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-001
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. MARANGONI
Alain d'exploiter un fonds agricole à SISTELS.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. MARANGONI Alain... 141 EX S Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158213 déposée le 4 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 1,8403 ha à SISTELS (Marsan C 605, 607 et 609),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,8403 ha à SISTELS est accordée à :
- Monsieur MARANGONI Alain - Marsan - 82340 SISTELS
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 4 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole et rurale
Marie-Paule ARDE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. MARANGONI Alain... 142 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme ALBIAC
Hélène d'exploiter un fonds agricole à LAUZERTE.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme ALBIAC Hélène d'... 143 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu larrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158221 déposée le 16 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 1,5000 ha à LAUZERTE (Baladas C 634 à 636, Falgayras Bas C 687),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 1,5000 ha à LAUZERTE est accordée à :
- Madame ALBIAC Hélène - Sarouilla - 82110 SAINTE JULIETTE
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 4 DEC, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme ALBIAC Hélène d'... 144 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme REGIS
Francine d'exploiter un fonds agricole à VAZERAC.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme REGIS Francine d'e... 145 N Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158215 déposée le 10 septembre 2015 portant sur le fonds
agricole de 13,3415 ha à VAZERAC (Bézar VL 19, Sol Biel VL 8 et 16, Cayré VL 36),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 13,3415 ha à VAZERAC est accordée à :
- Madame REGIS Francine - Combe de Labibal - 46170 FLAUGNAC
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 1 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole et rurale
Marie-Paule ARDE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme REGIS Francine d'e... 146 Direction Départementale des Territoires
82-2015-12-31-003
Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE
DURANS d'exploiter des fonds agricoles à BOURG DE
VISA et à FAUROUX.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE DURANS d'... 147 er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158219 déposée le 15 septembre 2015 portant sur les fonds
agricoles de 12,5325 ha à BOURG DE VISA (Cérissac B 197, 209, 208, 184, 185, 320, 186, 355, 195, 194, 235 et
193, Fontettes À 1038, 1427 et 1435, Boulbène B 95 et 102) et de 3,1260 ha à FAUROUX (Plaine du Moulin à
Vent C 52),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 12,5325 ha à BOURG DE VISA et de 3,1260 ha à
FAUROUX est accordée à :
- GAEC DE DURANS - Durans - 82190 BOURG DE VISA
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 3 1 DEC. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole et rurale
Marie-Paule LA DE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-12-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation au GAEC DE DURANS d'... 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-04-019
AP mise en demeure SAS DONINI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-019 - AP mise en demeure SAS DONINI 149 Liborté Égeliré + Frarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
SAS DONINI
42, avenue du Midi
82400 GOLFECH
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L.511-1, L.514-1 et L. 541-3 ;
Vu je rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 17 novembre 2015 ;
Considérant que Monsieur Francis DONINI exploite sans l’autorisation administrative requise au
lieu-dit « Belile » — 82340 AUVILLAR, une installation classée relevant de la rubrique 2760-3 sur les
parcelles n° 8, 13, 16, 17, 709 et 712 ;
Considérant qu’il convient que Monsieur Francis DONINI cesse immédiatement son activité de
dépôt de déchets (inertes, non dangereux et susceptibles d’être dangereux) :
Considérant qu’il convient, conformément à l’article L.514-2 du code de l’environnement de mettre
en demeure l’exploitant de régulariser sa situation administrative :
Considérant que l’exploitant, conformément à l’article L.541-3 du code de l’environnement, a été
informé par l’inspection par courrier du 23 novembre 2015 et qu’il lui appartient de formuler ses
observations auprès du préfet dans le délai d’un mois à partir de cette date :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
L'entreprise SAS DONINI, dont le siège social est situé au 42 avenue du Midi — 82400 GOLFECH,
est mise en demeure pour ses activités situées sur les parcelles n° 8, 13, 16, 17, 709 et 712 de la
section À au lieu-dit « Belile » de la commune d’AUVILLAR, de :
v cesser immédiatement toute activité de stockage de déchets (inertes, non dangereux et
susceptibles d’être dangereux) ;
2, allées de l'Empereur - B.P, 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 — courriel : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-ct-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-019 - AP mise en demeure SAS DONINI 150 ” évacuer immédiatement tout déchet non dangereux non inerte et dangereux avec
transmission à l’inspection des installations classées des bordereaux d’élimination justifiant
ces enlèvements ;
analyser, sous un mois, la qualité des eaux et des sédiments de la première excavation
(paramètres à rechercher : pH, conductivité, ammonium, nitrates, sulfates, phosphates,
hydrocarbures, chlorures, phénols) ;
” analyser, sous un mois, la qualité des eaux souterraines dans deux points de prélèvements
(puits, piézomètres, réserve d’eau en contact avec la nappe) : un situé en amont hydraulique
du site et l’autre à l’aval de cette excavation en tenant compte du sens d’écoulement de la
nappe.
Article 2: Si à l’expiration des délais fixés à l’article 1‘, l’exploitant n’a pas obtempéré à la
présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues à l’article L
514-2 du code de l’environnement — fermeture — suppression — consignation de sommes — travaux
d’office — suspension de l’activité, indépendamment des poursuites pénales.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le Maire d’AUVILLAR, le
Directeur Régional de l’Environnement de l Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
fiel DELVERT
Délais et voies de recours : (Art. L 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision ne
peut être déférée qu’au tribunal administratif, Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été
notifiée.
Toute personne intéressée peut également saisir directement le tribunal administratif dans un délai
de un an à compter de la publication de l’acte ou le cas échéant dans les six mois qui suivent la mise
en service de l’installation.
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-04-019 - AP mise en demeure SAS DONINI 151 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-006
AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 152 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A.Pn°
ARRETE PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE
DE L’ASAI DE NEGREPELISSE EST
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-961 du 6 juin 1985 portant transformation en association syndicale autorisée d'irrigation de l’association syndicale libre d'irrigation de NEGREPELISSE EST ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-1505 du 6 août 2008 portant mise en conformité des statuts de
l’ASAÏ ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-302-0005 du 29 octobre 2010 portant modification de l’acte
d’association de l’ASAT ;
VU la délibération du 22 juin 2015 du syndicat de l’ASAT relative à l’intégration de
nouvelles parcelles dans le périmètre de l’ASAT. ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article 1er : Est autorisée, dans le périmètre de ASAI du BRIDOU, l'intégration des
parcelles énumérées ci-dessous :
- Commune de NEGREPELISSE : |
- Parcelles n°7 et 114 section 134ZV au lieu dit Cougots
- Parcelles n°72 section 134 ZV au lieu dit Mescle
Article 2 : Les nouvelles parcelles sont intégrées dans l’état joint en annexe.
2, Atlée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{Dtarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-saronnc.soux.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 153 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur
départemental des territoires, le président de ladite association sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur
départemental des finances publiques et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le L à JBR, 2016
Le préfet,
Pour le\bréfe
Le secréfaire
Jenn-Michel DELVERT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 154 Propriétaire Commune
| Lieu -ttit
Section -N°
de parcelle
Surface (en CA]
AIGUEPARSE OLIVIER . LAVERGNE 82800 NEGREPELISSE __NEGREPELISSE RTE
DE MONTRICOUX
E—
30130
Total surface
|
_NEGREPELISSE
ÆALCOUFFE BERNARD NEGREPELISSE - LOTS DE VERGNE SUD 134 ZW 1347P 9440 "PÉLAT 83" 1 21682 LES TEMPETS NEGREPELISSE-- CAP-BINAT: F4Y8— A 39570 20149" NEGREPELISSE TEMPETS -_134ZL 239 16771. _NEGREPELISSE. TEMPETS _134ZL 20. 9340 NEGREPELISSE TEMPETS 134 71. 22 82060 Total surface NEGRÉPELISSE TROTEQUO 134 ZL 56 22457 182450 COLETTE PROUCHETS SUD 82800 NEGREPELISSE NEGREPELISSE ._FOULIS : 134 YD 39 23690 __NEGREPELISSE _PORTS _134 ZL 5 34230 Total surface E 57920 1435 CHE RASAL LAVAYSSEDE [82800NEGREPELISSE —NEGREPELISSE — NEGREPELISSE PLAINE DES FOULS- 1 134 YD. 47 29660 NEGREPELISSE _ CHE RASAL LAVAYSSEDE 134 YD _66 65578 NEGREPELISSE Tao 66 _22458 NEGREPELISSE _SUR LAS PLANES CHE RASAL LAVAYSSEDE | _43 7 _19350 __ NEGREÉPELISSE CHE RASAL LAVAYSSEDE |:134 YE :46 NEGREPELISSE Wu RASAL LAVAYSSEDE _134YE 47 __.25040 _14890 SUR LAS PLANES Lo.: NÉGREPELISSE _ SUR LAS 'PLANES c." | 434 YE 53 NEGREPELISSE 57 NEGREPELISSE TT SALBAT 134 YE 72 TT |27060 15392 NEGREPELISSE 100 18704 NEGREPELISSE SUR LAS PLANES TT NEC | 134YE ___124 YN 18 Total surface _NEGREPELISSE _ 19 16890 385872 . BESSOÙHERVE TT NAFINE 434 ZL 48 137610 Total surface NEGRÉPELISSE: __TRÔTEQUO 134 ZL 65 8860 IROQUES 82800: NEGREPELISSE JEANMICHEL.NEGREPELISSE: LA CROIX NEUVE 1134 ZM 49 31640 NEGREPELISSE. |: LA CROIX NEUVE 1642 0175 CHE pu cLoS 82800 NEGREPELISSE LA CROIX NEUVE _1342M 27410 146470 __NEGREPELISSE LA CROIX NEUVE _1342M° 103 10946 [Total surface NEGREPELISSE LOU RMASSE 15 ICAÏIVET— ROBERT. 10490RTE.DEBOULIGAIR .NEGREPELISSE - __SALBAT — À" 30" CTI VE . 37380 3230 __ NEGREPELISSE. ‘ _SALBAT 134 VE 38450 -NEGRÉPELISSE: NEGREPELISSE _SALBAT 134 YE 51328 Total surface NEGREPELISSE. -NEGRE, | “134 YN 224107 125966 a ERSSAGNES ALINE |SAINTLAURENT 82800 MONTRICOUX _ D PE Total'surface I NEGREPELISSE CUT Page. 170660 Périméire:2015 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 155 Lieu-dit
dedeparcelle
CAVAILLE.
_ LA
LIGUE
-|Section
55
13427
62
5793
‘Totalsuface
AS
CASTELS
82800
VAISSAC
:NÉGREPELISSE
-
ICÉRETTA
GABRIEL
26”
ÎTNEGRÉPELISSE
BOUYGUES
134
YA
66 8
47960
CAPBINAT
|134 YE
10:
=LAUZEL
1
134
ZM
30
3770
47
10060
Totalsurface
AT
CONTE:
33
17910
DENIS
71
-- NEGREPELISSE
:
106
83652
116 64
22674
TA RIVIERE
34
11254
_LARIVIERE
34
5646 TT 2830
TAPEVRE
24860
PERS
OVER
18 ‘39300
39300
IDELMAS
ROBERT
TT NEGREPEUSSE
TARTUSE
-97690-
ARTUSE
"53.
27800
_ NEGREPELISSE
140
93317
NEGRÉPELISSE
TT ÉLOTS DE
JULIE 13470
29450 82580
‘NEGREPELISSE
0
Page2.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 156 Propriétaire mn
:
Commune
Lieu-dit
VAISSAC
EEE AS BOUYERS Section mans
Surface {en CA) "ZA N° de parcelle — 25650 LAETICIA VAISSAC 8 7000 Total surface |. 182800VAISSAC -:NEGREPELISSE" AS ÉOUYERS ‘15640 48290 GRIEUMARDXAVIER 134 YD 21968
2260 CHE DES GOURDIS
NEGREPELISSE BOUYSSOLU _134 YD 10054
Totalsurface
82800NEGREPELISSE
32022
GUJRAL
NEGREPELISSE
LA RIVIERE 134 YB
13740
GILBERT
NEGREPELISSE LA
RIVIERE
134 Y8
4353
2380RTEDEVAISSAC
__NEÉGREPELISSE
LA
RIVIÈRE
- 134
YB
8707
82800
NEGREPELISSE
NEGREPELISSE _
:MALHAURES
134 YB
Total
surface
NEGREPELISSE
TIREBILLES
52300 159376
KOTHELUCIEN
TT
Totarsurace |
1735CREDEBIQULE82800NEGREPELISSE “"NEGRÉPELISSE
11890
LAMOLINERIE
NEGREPELISSE
COUGOTS
134 7V
27540
SERGE
NEGREPELISSE.
CHE DES
PRIVATS
134 XX
4900
0785CHEDESPRIVATS
NEGREPELISSE
_BLONC
5205
“NEGREPELISSE
434 ZX
1800
NEGREPELISSE
BLONC
134 ré _48491 NEGREPELISSE: LT BLONC 67700
LEMO UZY
NEGREPELISSE CHE
DES TEMPETS REVEL _ _134ZL “119780 | 164641 TNEGREPELISSE"" : 0385 CHE DESJEMPETS REVEL EE )NEGREP) NEGREPELISSE “ CHE DES TEMPÈTS REVEL |13421 LUANS:ERIC __ NEGREPELISSE _BOUSQUET 27490- 1795RTEDEVAISSAC| NEGREPELISSE: -CAUSSAT : 134 ZK 313. 51700 82800NEGREPELISSE _CAUSSAT 134 ZK 313 : 5000 -136124 . NEGREPELISSE -_GRANOUILLAT 134 ZL 3260 Total surface | _:NEGREPELISSE GRANOUILLAT 134 ZL 192 19487 IMALET "|: NEGREPELISSE LALIGUE. NEGREPELISSE 24 27 LASPIGARDIOSLLABOISSIERE82800VAISSAC. |L-NEGREPELISSE “LALIGUE 25 _14100 _VAISSAC AS CLOTS.. | 18477 13 __27500 VAISSAC TTTLAS PICARDIOS 117 19300 VAISSAC GRAVES DE MIRANDE 1019 16900 | 4106937 GRAVES DE MIRANDE 169 — 5200 Total surface VAISSAC bles _: 3000 GRAVES DE MIRANDE 127180 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 157 nt
nt
MICHEL.
9
_B1000 Suriace (en:CA),
9
27000
10:
5200
VAISSAC
15 17
14200
114
14400
115
15500
413
6500
179100.
68
NEGREPELISSE
73 AR FOG
85908
TROTEQUO
181 182
169
NEGREPELISSE
TROTEQUO
184
MARTIN
DE
BELLERIVE
PATRICK
NEGREPELISSE.
5
"Total
surface
11
15520
NEGREPELISSE
4
NEGREPELISSE
17
33000
__CHEDELABORIO
37
68220. |
Total
surface
34
23420
82330
VERFEIL/S
EYE
“___!:
BOSC
SANSOUNET_
23185
81
19829 .
185260
85
8450
87
“56495
TNÉGREPELISSE
30
-84390
:LUNEGRÉPELISSE _
31
1340
CHE
DES
GOURDIS
740
11336
_NÉGRÉPELISSE
56684 TRONTEILS ET _MONTEILS EST: 25: 68020: 7 BOSQUES BASSES 27 9350 22683 Total Surface
.NEGREPELISSE:
__ COUGOT
36000 :
NEGREPELISSE. _:
VAISSAC
54906 _ 4500.
[TT
BOURSALOU a | Page 4
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 158 Propriétaire
Section N°
de parcelle
{Surface(enCA)|
82800
NEGREPELISSE
"AL GAL
1347S
œ
41770
|Total
surace
NEGREPELISSE
IE 1342T 75480 BRUNISSUD 33710 NEGRÉPELISSE FAISSCLES 49 40980: _NEGREPELISSE TTFAISSOLES 76 FAISSOLES | 134 7W 175 40684 Total surface: 53054 ”NÉGRÉPELISSE, “31 n us - 20740 | Totalsurface 20740 | NEGREPELISSE Te ‘Totalsurface 56785: [82800NEGREPELISSE NES RÉPELISSE -BIONIC. 37. BIONIC 39 41200 BIONIC 38. 6210 _NÉGREPELISSE | BIONIC 40. 13520 _PROUCHET SUD 145 PROUCHET SUD 7090 NEGREPELISSE: PROUCHETSUD. 74 8161. NEGREÉPELISSE PROUCHET SUD 97: 25023 _PROUCHETSUD 99 982: NEGREPELISSE PROUCHETSUD _109 44435 NEGREPELISSE BOSQUESBASSES RSR NIRIRE 136 22418 --FTotalsurface 39600 | 245210 Périmétre2015 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 159 “Section
RAËVEN
PIERRE
:| 36250 |Total.surface |9 51 NEGREPELISSE TT VTE VIELLE RTE DE ST ETIENNE 91 16330 _VTE VIELLE RTE DE ST ETIENNE 51 17694 RATETE. 177 477 309 RATETE ‘310 2954 207867
RAUJOL
GILBERT
26280
Totalsurface:
REY
“21
290850
NEGREPELISSE
TASVERGN ES TAP|
22
2870
_NEGREPELISSE
TAP
23
TAP
5680
'NEGREPELISSE
_.LADEVEZE
T090
. NEGREPELISSE
14 et 47
45470
3 -53
19395
FLOQUES
55:
‘2860
Totalsurface
JEANCLAUDE 1485.CHE
DES
OMBRAILS
82800
NEGREPELISSE
TTPELAT
45 139
CHEMINLONG
11
145890
12
[1347P
49 51:
8900
LAVERGNE
54:
_22084
-NEGREPELISSE
_LAVERGNE
10625
Total:surface'|
...ÎNEGREPELISSE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 160 Commune
Lieu-dit
|: Section
[Surface (en CA) .. Pre riétaire SICRERENE|| 2165 RTE DE MONTRICOUX 82800NEGREPELISSE NEGREPELISSE RTE DE MONTRICOUX 1 13420 M de parcelle. 40690 “Total surface À [CNEGRÉPELISSE RTE DE MONTRICOUX _T8420 ‘23 17784: 58474 0850 CHE DES PRIVATS 82800 NEGREPELISSE T NEGREPELISSE Fee znt E à ri ” 3347X " 0 ù “34270 Total surface 34270 0043 RUE DU PRESBYTEÈRE 82800 NEGREPELISSE NEGREPELISSE -ARTUSE 134 2V 52 _32720 RRSSQLES NEGREPELISSE 44 _34630 Total surface 67350 | VALADE JACQUES 5045 RTE DE MONTRICOUX NEGREPELISSE À LA RIVIERE 134 ZS 77600 __NEGREPELISSE LADEVEZE 134 ZW ___] Total surface [1342W LESCLAUSES 81140 RAUSSAYROLLES __ LA RIVIERE 57323 _NEGREPELISSE [7342$" Total surface 57323 VIDALYVES "NÉGREPELISSE [TT CHE DES OMBRAILS 48 18100 RAUFFETSHAUTS 82 800 VAISSAC :[_NEGREPELISSE CAP BINAT 12 29650 NEGREPELISSE BOSQUES BASSES CHE DES OMBRAILS. : CHE DESOMBRAILS CHE DES GATILLES- _BORDENEUVE : BORDENEUVE _PLAINE DES GATILLES PLAINE DES GATILLES" 23180 TT 56810. ä 21085 721889 TT 34450 “13472 | 35 [13472 [7 59 1842 D57 TT 134ZW 176. “184ZY [710 1342 | 12 1342ZY |2T -| Total surface À NEGREPELISSE 148825 NEGREPELISSE || NEGREPELISSE _ [TNEGREPELISSE .['"NEGRÉPELISSE _: : NEGREPELISSE VIOLETTE LUC 1625 CHE DES GATILLES 82800 NEGREPELISSE 25670. __|: 115250 Le 151100 - NEGREPELISSE . _MERDARY 134 ZX_134ZY: | 23 13830 _NEGREPELISSE __MERDARY 134 ZX 2810 NEGREPELISSE ___MERDARY : [134 7X 15200 : -134 ZX :: |: NEGREPELISSE - MERDARY TX —_225307 NEGREPELISSE _MERDARY_ 10080 __NÉGREPELISSE. MERDARY TT LU X T4 ZX 8670 NEGREPELISSE. __MERDARY IRC 5100 NEGREPELISSE MERDARY 4060 {_NEGREPELISSE _1342Y _16890 NEGREPELISSE _PLAINE DES GATI LES MERDARY 1347X _15060. NEGREPELISSE _ MERDARY 51305 ASALDE NEGREPELISS-EST NEGREPELISSE. PLAINE DES GATILLES Page 7 0: 2 Ÿ périmétre ASAI : ‘Périmétre 2015 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 161 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-006 - AP modif périmètre - ASA Nègrepelisse Est 162 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-12-29-002
Arrêté portant approbation du plan de prévention et de
gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de
froid - hiver 2015 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-12-29-002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des impacts s... 163 BE —d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de Protection civiles
AP N°
ARRETE PORTANT APPROBATION
DU PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES
IMPACTS SANITAIRES ET SOCIAUX LIES AUX VAGUES DE FROID
HIVER 2015-2016
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la sécurité intérieure ;
VU la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de
l’article 14 de la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Tarn et Garonne — Monsieur Jean-
Louis GERAUD ;
VU la circulaire 5609/SG du Premier ministre en date du 17 octobre 2012 relative à la politique en
faveur du logement et de l’hébergement des personnes en situation d’exclusion ;
VU l'instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre
2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2015-2016 ;
Considérant les avis de la directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées et de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
SUR proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
Article 1 : Le plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux
vagues de froid 2015-2016 joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de sa
date de signature.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le sous-préfet de
Castelsarrasin, la directrice générale de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les
chefs des services de l’Etat concernés, le président du conseil départemental, les maires des communes
du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à MONTAUBAN,
Le préfet,
Jeaï uis-GÉRAUD
2, Allée de l'Empereur - B.P 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
Tél : 05 63 22 82 00 - Fax : 05 63 93 33 79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : wwWw.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-12-29-002 - Arrêté portant approbation du plan de prévention et de gestion des impacts s... 164 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-13-001
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- La poste Villenouvelle Montauban
Vidéoprotection
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-13-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste Ville... 165 DE © = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LA POSTE à MONTAUBAN VILLENOUVELLE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 ;
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012170-0007 du 18 juin 2012 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-01-01-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection, présentée par le responsable
territorial sûreté de La Poste :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
du 11 janvier 2016 ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne;
ARRETE
Article er : Le responsable territorial sûreté de La Poste est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter, un système de vidéoprotection dans l’agence
de La Poste, située 1 grand rue villenouvelle à Montauban.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82,00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture(@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture ct modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : WWWw.tarn-et-saronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-13-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste Ville... 166 Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le responsable territorial sûreté de La Poste, responsable de [a mise en œuvre du système,
doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Ï est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, [a date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre
devra être présenté par Le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules personnes autorisées indiquées dans la demande. Hormis le cas d’une enquête de flagrant
délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à Pissue d’un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit
d’accès aux images.
Aiticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Atticle 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-I à L252-6, L253- 1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été accordée.
Article 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 11 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn et Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la commune concernée.
Montauban, le î 3 JAN. 2 016
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Pas ee
a,
Paquita BANNIÈR-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-13-001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La poste Ville... 167 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-07-002
Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires de
chiens de 1ère et de 2ème catégorie
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-07-002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la... 168 Liberté + Égaiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n° 2016
ARRETE PREFECTORAL
Etablissant la liste des personnes habilitées à dispenser
la formation pour les propriétaires de chiens de 1°" et 2°"° catégorie
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° n°2009-376 du 1 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015084-0005 du 25 mars 2015 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée par Madame GALIANA Evelyne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-garonne :
ARRETE :
ARTICLE 1° : l’ arrêté préfectoral n° 2015084-0005 du 25 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires où détenteurs de chiens de 1°” et 2°" catégorie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN Cedex
Téléphone : 05 63 22 82 00 — Télécopie : 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-07-002 - Arrêté préfectoral établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la... 169 SOUTEU SOPSOMJEUT S9P SVDAVO OTOTE UOHISOdSIP EJ E STUI [90[| JUoSUoUSEAHO09 39 UTUEO O9 TES (D)EURTIIES SAS SonSesSIMOJA] m0} NO SXIJ NOT UN SUC | juowayoduos ne smoyides | H095"J00[N0MMNONMENPSSTIEAE] BJ SP SOI 6O9EZ QUÂTSAH
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82-2016-01-12-001
Habilitation dans le domaine funéraire à
GRISOLLES-POMPES FUNEBRES JANNAH
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire à GRISOLLES-POMPES FUNEBR... 171 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVIFES LOCALES
Bureau des élections et de fa police administrative
A.P. n°
Arrêté portant l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES JANNAH à GRISOLLES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre HT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande, formulée par Monsieur Denis DUVAL, exploitant de la société de pompes
funèbres “Pompes Funèbres Jannah", sise 43 rue du commandant Pierre Hebrard 82170
Grisolles;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'établissement de pompes funèbres « Pompes Funèbres Jannah», sise 43 rue du
commandant Pierre 82170 GRISOLLES, exploité par Monsieur Denis DUVAE, est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-168.
ARTICLE 3 : Le diplôme, énoncé à l’article L. 2223-25-1 du CGCT, en tant que dirigeant
d’une agence, devra être obtenu dans les douze mois à compter de la date de prise de fonction,
dont une copie devra être envoyée à la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable jusqu’au 12 janvier 2017.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Téi. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire à GRISOLLES-POMPES FUNEBR... 172 ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de F’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
Pexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de GRISOLLES.
Montauban, le 4 à ABR. 701
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Is peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-001 - Habilitation dans le domaine funéraire à GRISOLLES-POMPES FUNEBR... 173 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-008
Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à
CASTELSARRASIN - POMPES FUNÈBRES 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-008 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à CASTELSARR... 174 EE © =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBEIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
A.P. n°
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à CASTELSARRASIN
Attestation de formation de gestion
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2015-11-12-003 du 13 novembre 2015 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory IGUAL, directeur de la société « Pompes
Funèbres 82 », sise 6 place de la raison 82100 CASTELSARRASIN, en vue d’obtenir
l’habilitation dans le domaine funéraire;
Vu le certificat de travail établi le 15 mai 2014 par la société SARL P.F BELY FABRICE,
sise 2 bis rue de la fraternité 82100 CASTELSARRASIN et l'attestation de formation, prévue
à l'article R. 2223-45, établie le 19 octobre 2015 par M. Jean-Pierre AGUILLAR, représentant
du centre de formation professionnelle Midi-Pyrénées, sis 19 Ter Avenue Raymond CAVRE
81500 LAVAUR;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'établissement « Pompes Funèbres 82 », sise 6 place de la raison 82100
CASTELSARRASIN, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 3 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
htip:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-008 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à CASTELSARR... 175 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-156.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE S : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de CASTELSARRASIN.
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-008 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à CASTELSARR... 176 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-009
Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à
MONTAUBAN - POMPES FUNÈBRES 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-009 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBAN... 177 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTFALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative ”
A.P. n°
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à MONTAUBAN
Attestation de formation de gestion
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IT du code des communes et
relative à la lécislation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2015-11-12-001 du 13 novembre 2015 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory IGUAL, directeur de la société « Pompes
Funèbres 82 », sise 84 rue Léon CLADEL 82000 MONTAUBAN, en vue d’obtenir
l’habilitation dans le domaine funéraire;
Vu le certificat de travail établi le 15 mai 2014 par la société SARL P.F BELY FABRICE,
sise 2 bis rue de la fraternité 82100 CASTELSARRASIN et l'attestation de formation, prévue
à l'article R. 2223-45, établie le 19 octobre 2015 par M. Jean-Pierre AGUILLAR, représentant
du centre de formation professionnelle Midi-Pyrénées, sis 19 Ter Avenue Raymond CAYRE
81500 LAVAUR;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'établissement « Pompes Funèbres 82 », sise 84 rue Léon CLADEL 82000
MONTAUBAN, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de corbillard, voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations;
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-009 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBAN... 178 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-002.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Madame le
maire de MONTAUBAN.
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Fabrice MSROEISNE
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-009 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBAN... 179 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-007
Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à
MONTECH - POMPES FUNÈBRES 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-007 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTECH - P... 180 | M = Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTÈME NTAEE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES 82 à MONTECH
Attestation de formation de gestion
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire; |
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2015-11-12-002 du 13 novembre 2015 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Grégory IGUAL, directeur de la société « Pompes
Funèbres 82 », sise 930 avenue de Montauban 82700 MONTECH, en vue d’obtenir
Phabilitation dans le domaine funéraire;
Vu le certificat de travail établi le 15 mai 2014 par la société SARL P.F BELY FABRICE,
sise 2 bis rue de la fraternité 82100 CASTELSARRASIN et l'attestation de formation, prévue
à l'article R. 2223-45, établie le 19 octobre 2015 par M. Jean-Pierre AGUILLAR, représentant
du centre de formation professionnelle Midi-Pyrénées, sis 19 Ter Avenue Raymond CAYRE
81500 LAVAUR;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'établissement « Pompes Funèbres 82 », sise 930 Avenue de Montauban
82700 MONTECH, dirigé par Monsieur Grégory IGUAL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-007 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTECH - P... 181 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-165.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de MONTECH.
Momitauban, le Ÿ % JA 79
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-007 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire à MONTECH - P... 182 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-002
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à GOLFECH - LONGO Philippe
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-002 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à GOLFECH -... 183 "À
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
A.P. n°
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire LONGO Philippe à GOLFECH
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-2000 du 28 décembre 2009 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LONGO, gérant de la société « LONGO
Philippe », sise ZA de Barraïllol 82400 GOLFECH, en vue d’obtenir le renouvellement de
Phabilitation dans le domaine funéraire;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires; .
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1": L'établissement «LONGO Philippe», sise ZA de Barraillol 82400
GOLFECH, dirigé par Monsieur Phäippe LONGO, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-002 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à GOLFECH -... 184 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-075.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de GOLFECH.
Montauban, le $ 9 JAN. 2946
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-002 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à GOLFECH -... 185 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-003
Renouvellement d'une habilitation dans le domaine
funéraire à LABASTIDE SAINT PIERRE - SARL
FARRÉ DELSVALS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-003 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à LABASTID... 186 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de 1a police administrative
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
SARL FARRE DESVALS à LABASTIDE SAINT PIERRE
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°09-1421 du 17 septembre 2009 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe DESVALS, gérant de la société « SARL
FARRÉ DESVALS », sise 6 rue de la Fraternité 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE, en vue d’obtenir le renouvellement de lhabilitation dans le domaine funéraire:
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'établissement « SARL FARRÉ DESVALS », sise 6 rue de la Fraternité
82370 LABASTIDE SAINT PIERRE, dirigé par Monsieur Christophe DESVALS, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-003 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à LABASTID... 187 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-026.
ARTICLE3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de LABASTIDE SAINT PIERRE.
“ Toliscirvités Lorules
Fabrice MAÉROUAND
Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-003 - Renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire à LABASTID... 188 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-005
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
à MONTAUBAN - POMPES FUNÈBRES REDON
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-005 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBA... 189 | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
A.P. n°
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES REDON à MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08-1680 du 9 septembre 2008 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre REDON, exploitant de l'entreprise
individuelle «Pompes funèbres Redon», sise 8 avenue Aristide Briand 82000
MONTAUBAN, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1°: L'établissement « Pompes funèbres Redon », sise 8 avenue Aristide Briand
82000 MONTAUBAN, exploité par Monsieur Pierre REDON, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport avant et après mise en bière
- L'organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations
- Fourniture de corbillard et de voiture de deuil
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-005 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBA... 190 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-042.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
lPexécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Madame le
maire de MONTAUBAN.
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Délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-005 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire à MONTAUBA... 191 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2016-01-12-004
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'exercice de l'activité de gestion et d'utilisation d'une
chambre funéraire à LABASTIDE SAINT PIERRE -
SARL FARRÉ DESVALS
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'exercice d... 192 DE es À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'exercice de l'activité de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire
SARL FARRE DESVALS à LABASTIDE SAINT PIERRE
A.P.n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.2223-19 à L.2223-43, D.2223-34 à D.2223-39 et R.2223-56 à R.2223-65 du
code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre JET du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°10-1094 du 27 mai 2010 portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire pour l'exercice de l'activité de gestion et d'utilisation d'une chambre
funéraire;
Vu la demande formulée par Monsieur Christophe DESVALS, gérant de la société « SARL
FARRÉ DESVALS », sise 6 rue de la Fraternité 82370 LABASTIDE SAINT PIERRE, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour l'activité de gestion et d'utilisation d'une chambre funéraire de l'établissement secondaire, sis 362 avenue Jean Jaurès 82370
LABASTIDE SAINT PIERRE:
Vu le rapport de vérification de chambres funéraires, établi le 2 octobre 2015 par la société BUREAU VERITAS, sise 12 rue Michel Labrousse 31000 TOULOUSE;
Considérant que la demande remplie les conditions réglementaires;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE :
ARTICLE 1%: L'établissement « SARL FARRÉ DESVALS », sise 362 Avenue Jean Jaurès
82370 LABASTIDE SAINT PIERRE, dirigé par Monsieur Christophe DESVALS, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'exercice d... 193 ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-82-147.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable 6 ans à compter de la publication du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Cette habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l° État dans le département où les faits
auront été constatés, pour les motifs suivants :
«1° - Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L.2223.23 et L.2223.24 du code général des
collectivités territoriales
2° - Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° - Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée
4° - Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations».
ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le
maire de LABASTIDE SAINT PIERRE.
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Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir
de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ils peuvent
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre
compétent d'un recours hiérarchique.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux
peut toujours être introduit dans les deux mois.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2016-01-12-004 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'exercice d... 194 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-12-29-003
Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur
régionale départementale et communale - Promotion du 1er
janvier 2016
arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale départementale et communale -
promotion du 1er janvier 2016
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-12-29-003 - Arrêté modificatif accordant la médaille d'honneur régionale département... 195 /
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Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-12-23-006
Arrêté de consignation de fonds
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 197 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale de TARN-ET-GARONNE
AP n°
ARRETE DE CONSIGNATION DE FONDS
Portant consignation de la contribution financière, dans le cadre d’une
convention de revitalisation de la société SAS EVIALIS France/SAS SFNA,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail, notamment ses articles L 1233-84 et D 1233-38 à D 1233-
44 relatifs à l’obligation de revitalisation,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L 518-17 et L 518-19,
Vu le plan de sauvegarde de l’emploi de la société SFNA notifié à l’unité
territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire le 12 mai 2010 et transmis à
l’unité territoriale de la DIRECCTE de Tarn-et-Garonne le 21 mai 2010
Vu la convention de revitalisation conclue le 18 novembre 2010 entre la société
SAS SOCIETES FRANCAISES DE NUTRITION ANIMALE (SFNA) et l'Etat
représenté par Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l’avenant n° 1 à la convention de revitalisation conclu le 1° octobre 2013 entre
la société SFNA et l’Etat représenté par Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu l’avenant n° 2 à la convention de revitalisation conclu le 18 novembre 2014
entre la société SAS EVIALIS France/SAS SFNA) et l’Etat représenté par
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne
Considérant le relevé de conclusions du comité de pilotage de la convention de
revitalisation, en date du 17 novembre
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 198 ARRETE
Article 1er : Modalités et montant de la consignation
En application de la convention conclue entre l’Etat et le Préfet de Tarn-et-Garonne et
conformément aux dispositions de l’article L 518-17 du code monétaire et financier, la
société SAS EVIALIS France/SAS SFNA consigne la somme correspondant au solde non
consommé de sa contribution financière, prévu dans le cadre de la convention de
revitalisation signée sur le territoire, soit :
Quarante trois mille Euros (43 000,00 Euros)
auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Article 2 : Compte de consignation
Un compte de consignation sera ouvert à cette fin à la caisse des dépôts et consignations au
nom de « Fonds de revitalisation SAS EVIALIS France ».
Article 3 : Modalités de déconsignation
La procédure de déconsignation sur le compte susmentionné est réalisée au fur et à mesure
de l’avancement des actions de création d’emplois, après avis conforme du comité de
pilotage.
La caisse des dépôts et consignations procèdera à chaque déconsignation à la demande de
Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne, ou de son délégataire, demande effectuée par
courrier simple.
Les demandes seront accompagnées d’une copie du relevé de décisions du comité de
pilotage concerné et du relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Article 4: Versements
Le directeur départemental des finances publiques du département de tarn-et-garonne
préposé de la caisse des dépôts et consignations, procèdera aux versements demandés par
virement bancaire exclusivement. A cet effet, l’ordre à payer, figurant dans les comptes
rendus, devra être explicite.
Accompagné d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire il mentionnera
obligatoirement :
e L’action à laquelle est rattaché le versement,
e Le montant à verser arrêté en chiffres et en lettres
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 199 Article 5 : Intérêts
Les intérêts produits par les sommes engagées seront rémunérées au taux fixé par arrêté du
directeur général de la caisse des dépôts. Ils seront intégralement versés aux projets prévus
dans la convention de revitalisation ou à toute action en lien avec la convention décidée en
comité de pilotage.
Article 6 : Exécution
Le Préfet de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des finances publiques du
département de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Montauban, le À 3 DEC. 2015
Le Préfet,
JeanLouis GERAUD.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 200 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-12-17-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de service à la personne n° SAP402516009
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 201 Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
D.LR.E.C.CT.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP402516009
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-7 du code
du travail,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2011 à l'organisme PRESENCE VERTE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 novembre 2015, par Madame
Valérie PRUKOP en qualité de responsable,
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’organisme PRESENCE VERTE, dont le siège social est situé 180, Avenue
Marcel Unal — 82014 MONTAUBAN, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 janvier
2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232- 9 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Tarn-et-Garonne (82)
+ Aide et accompagnement des familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Tarn-et-Garonne (82)
* Assistance aux personnes handicapées - Tarn-et-Garonne (82)
*_ Garde malade, à l’exclusion des soins - Tarn-et-Garonne (82)
+ Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement - Tarn-et-
Garonne (82)
* Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante)
- Tarn-et-Garonne (82)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur Je lieu de Vacances, pour les démarches administratives - Tarn-et-Garonne (82)
+ _ Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile
- Tarn-et-Garonne (82)
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 202 + Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) - Tarn-et-Garonne (82)
Article 3: Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent
arrêté,
+ ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par Particle L.
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7252-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée
pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne ou d’un recours hiérarchique
adressé au ministre de l’artisanat, du commerce, et du tourisme - Direction générale de la
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 Rue Louise
Weiss — 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative
(tribunal administratif, 68 rue Raymond 4 -31068 Toulouse Cedex 7), dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 17 décembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
artine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 203 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2016-01-06-001
Décision d'affection UC 82
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 204 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
Unité Départementale de TARN-ET-GARONNE
ARRETE
portant affectation, attributions de fonctions et gestion des intérims
des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur de l’Unité Départementale de Tarn-et-Garonne de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région
Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées, |
Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de ia Consommation, du Travail et
de l'Emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 décembre 2015 portant création et répartition des Unités
de Contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du ler janvier 2016, publié au Journal Officiel du 3 janvier 2016, nommant
Philippe MERLE Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées à compter du 1° janvier,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2014 nommant Pierre GARCIA directeur de l’Unité Départementale
de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du
travail pour la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 205 Vu l’arrêté du 4 janvier 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
nommant les responsables des Unités de Contrôles, affectant les agents de contrôles dans les
sections d’inspection et portant délégation de signature à Pierre GARCIA Directeur de l’Unité
Départementale des Hautes Pyrénées pour procéder en son nom à l’organisation des intérims
et aux décisions ressortant de l’article R8122-11 du code du travail.
ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les
décisions administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections
d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle
Section Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail compétent
pour les actions d’inspection pour les décisions administratives
82-02 REYNAUD Emilie ODENA Mathilde
82-03 BAOUR Marielle ODENA Mathilde
82-05 LAFFON Nathalie FROMENTEZE Laurent
82-06 BLANCO Richard ODENA Mathilde
82-07 PRIMATESTA Sandrine FROMENTEZE Laurent
82-08 BEDOURET Paulette FROMENTEZE Laurent
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application
de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés
à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-
après :
e Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle
Section | Inspecteur du travail Inspecteur du travail
compétent chargé de l'intérim
82-01 FROMENTEZE ODENA Mathilde
Laurent
82-04 ODENA Mathilde FROMENTEZE
Laurent
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 206 e Intérim des contrôleurs du travail :
Unité de contrôle
Section | Contrôleur du Contrôleur ou Contrôleur ou Contrôleur ou
travail compétent | Inspecteur du Inspecteur du Inspecteur du
travail chargé de | travail chargé de | travail chargé de
l'intérim l'intérim par l'intérim par défaut
défaut
82-02 | REYNAUD BAOUR BLANCO PRIMATESTA
Emilie Marielle Richard Sandrine
82-03 |! BAOUR Marielle | BLANCO REYNAUD BEDOURET
Richard Emilie Paulette
82-05 } LAFFON PRIMATESTA | BEDOURET BLANCO Richard
Nathalie Sandrine Paulette
82-06 | BLANCO REYNAUD BAOUR Marielle | LAFFON Nathalie
Richard Emilie
82-07 | PRIMATESTA BEDOURET LAFFON BAOÛUR Marielle
Sandrine Paulette Nathalie
82-08 | BEDOURET LAFFON PRIMATESTA REYNAUD Emilie
Paulette Nathalie Sandrine
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les
modalités fixées à l'article 2, l'intérim est assuré par Monsieur Frédéric LECLERC
(responsable de l'unité de contrôle).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs responsables d’unité de
contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités précisées
dans le tableau ci-après :
Unité de Responsable de Agent chargé de Agent chargé de
contrôle l’unité de contrôle l'intérim l'intérim par défaut
UC de Tarn- | LECLERC Frédéric | Martine RADUSEVIC | Pierre GARCIA
et-Garonne
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 6 janvier 2016, annule et remplace
toutes les décisions antérieures de même objet.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 207 Article 7: Le responsable de l’Unité Départementale du Tarn-et-Garonne de la Direction
régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Montauban, le 6 janvier 2016,
Le Directeur de l’Unité Départementale
de ee)
Pierre GÂR!
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 208 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-12-17-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne n° SAP 402516009
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 209 Liberté » Égalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
D.IR.E.C.C.T.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402516009
N° SIRET : 40251600900014
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE
- Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 23 novembre 2015 par Madame Valérie
PRUKOP en qualité de responsable, pour l'organisme PRESENCE VERTE, dont le siège social
est situé 180, Avenue Marcel Unal — 82014 MONTAUBAN et enregistrée sous Le N° SAP402516009
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains
Assistance administrative à domicile
Assistance informatique à domicile
Soutien scolaire à domicile
Cours particuliers à domicile
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 210 + Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes
+ Télé-assistance et visio-assistance
*_ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Tarn-et-Garonne (82)
*_ Aide et accompagnement des familles fragilisées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes
médicaux - Tarn-et-Garonne (82)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Tarn-et-Garonne (82)
+ _ Garde malade, à l’exclusion des soins - Tarn-et-Garonne (82)
* Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement - Tarn-et-
Garonne (82)
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) - Tarn-et-Garonne (82)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives - Tarn-et-Garonne (82)
*_ Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile - Tarn-et-Garonne (82)
* Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenade, transports, actes de la vie courante) - Tarn-et-Garonne (82)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces dispositions que si
la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 17 décembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
e RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 211 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-12-29-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la
personne n°SAP809988348
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 212 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
D.LR.E.C.C.TE.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809988348
N° SIRET : 80998834800011
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 19 décembre 2015 par Madame Aurélie
GRIVEAU pour l’organisme GRIVEAU Aurélie dont le siège social est situé 25 Rue du Jeu de
Paume — 82000 MONTAUBAN et enregistré sous le N° SAP809988348 pour les activités
suivantes :
° Cours particuliers à domicile
° Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 213 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément
à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 29 décembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale,
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 214