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Déliberation - REGISTRE N°227 DES Actes Admnistratifs Tome I Deliberations et Decisions du 16 04 AU 15 05 2026
Document publié le Vendredi 15 mai 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE N°227 DES Actes Admnistratifs Tome I Deliberations et Decisions du 16 04 AU 15 05 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
K |
REPUBLIQUE FRANCAISE LBERTE : ÉGALE « FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
REGISTRE
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS & DECISIONS
N°227
du 16 avril 2026
au 15 mai 2026 Publié sure site de la Vile le : 29 {05/2046 Vu l'ordonnance n°20211310 et le décret n°2021-191 du 7 acobre 2021 portant sur réforme des règles de publié, d'entrée en vigueur des actes des Collectivités teorales et leurs groupements à compter du 1 ulet 2022,
Pages
DELIBERATIONS DU Cons: >aL= Séance du 28/04/2026
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204808
20498
26.050
2OSE
2052€
260520
2050
2050
20550
20m
2e
20590
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DOCCUPATION D'IMMEUBLES
BATIS OU NON BATIS. DÉPENDANT OÙ DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE:
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RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE 8 LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE,
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Mr 16
tea 1es DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL HUMICIPAL AU MAIRE DU 28 AVRIL 2026
DEC 0tau CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSNE DE LOCAUX COMMUNAUX
A TITRE GRACIEUX- A L'ASSOCIATION LES JARDINS WMA 1874 169
DEC20150P ATTRIBUTION OU MARCHE PUBLIC. N'PAS033 RELATIF A LA REHABILITATION
ET LEXTENSION DUN BATI EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS. LOTS ZA 19(HORS LOT
13) voa DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du BRUNOY
RTE EGAUTE RATER.
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ere de Conseirs |
Are Abe eus avec poor
3 Pire ca Présents a
5ù er Abe) rss)
Duiatente: 2808
OBJET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
SEANCE DU 28104202
LE MARDI VNGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE MINGT-SIX A 19H01, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au eu ordinaire de se séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHIN, Ajont au are a ét désgnéfe) comme serétaire de séance.
Monsieur Nicolss DOHIN, joint au aire procède à l'appel des Conselers.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Val e RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAVN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur rie BASSET, * Monsieur Serino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atdel HEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lyéia GAUGIN, Madame No OBAME, Monsieur Micolss HOUNTON BACCHERI, _ Monsieur Jérôme RITTLING, _ Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
ville de Brunoy - Place de la Mairie- ee 2 EC 26 1087 Core P 83 - 91805 Brunoy cedex der > pe Désonnr: 260358
OBJET:
SEANGE DU 22042028
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOGAUX (CCSPL)
Le Consel municipal,
VU a nofe expicatie de synthèse de Monsieur le Maire,
YU Ge générales Cobra trot rs LE LADA, AE
VU Frtile 2121-21 du Code général des Colctvilé letras, le Consal municipal peut décider À l'unanimité de ne pas regourr au or secret donc de voter à mai levée,
CONSIDERANT le renauvelement du Conseil municipal,
(CONSIDERANT a nécessité dé les représentants du Consal municipal à ladite commission,
(CONSIDERANT escandidalures des membres du Conseil municipal mentionnées cdessous,
+ Candidats de la iste de M. GALLIER, « Brunoy Evidemment»
1. Madame Nathalie DO HUU
2. Monsieur Guïlaume PEVTAVIN
3. Monsieur Nicolas DOHIN
4. Monsieur Jérôme MEUNIER
5. Monsieur Nicolas COURTOT
6... Madame Stéphanie AUFFRAY
T1. Madame Claudine ROSSIGNOL.
8. Madame Lyéia GAUGUIN
9. Madame Aldel MEHANNECHE
0. Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI
Ville de Brunoy- Place de la Mairie- 8P 83 - 91805 Brunoy cedex ee d'ece F7 Garal:rormalorons Ont: 250354
SEANCE DU 22042028
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
+ Candida de liste de M. MATHY « BrunoyVert et Solidaire»
1. Monsieur Jean-Michel MATAY
* | Candidat de liste de M. FÉROT, « Une nouvelle énergie pour Brunoy»
1. Monsieur David FÉROT
Après en avoir délbéré,
ADOPTE À L'UNANINITE
ARTICLE 1 : FIXE à 12 le nombre de représentants du Conso municpal appelés à siéger à la Commission ‘Consulat des Services Publics Locaux
ARTICLE2 : PROCEDE à a désignation des 12 membres élus appelés à siégerà la Commission Consutative des Senices Publics Locaux.
ARTICLE3; ONT ETE DESIGNES comme membres, en qualté de représentants du Conseil municipal
1. Madame Nathalie DO HUU
2. Monsieur Guilaume PEYTAVN
3. Monsieur Nicolas DOHN
4. Monsieur Jérôme MEUNIER OBJET:
.
10
fi
22.
SEANCE DU 22002026
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Monsieur Nicolas COURTOT
Madame Stéphanie AUFFRAY
Madame Claudine ROSSIGNOL
Madame Lydia GAUGUIN
Mariam Atidel MEHANNECHE
Monsieur Nicolas HOUNTON BAGCHIERI
Monsieur Jean-Michel MATHY
Monsieur David FÉROT
{ARTICLE 4 : DIT que les associations dont st sui devront être représentées au sain dela commission:
Association « PEEP » {Association Ecole dans la ile»
Associaion des commerçants non sédentares de Brunoy AAssociaion « FCPE »
{Associaion « CLCW Association « UFC Que choisi»
ARTICLE S: AUTORISE Monsieur Maire+
«À désigner par arrté les membres de Ia commission appelés à siéger afin de représenter les associalons locales.
+ À sai, pour avis, la commission ainsi consltuée dans le cadre de la mise en place des projets visés à Faite L.1413-1 du Code général des Calettéstertoiales,
ARTICLE : DIT que le missions de cetl commission seront es suivantes
+ Ele sera lenue d'examiner chaque année, sur rapport de Monsieur le Maire, le rappor prévu à l'article L.1411:3 du CGCT, lequel doi être produit avant le er juilt de chaque année parle élégataie à l'utoté
détégante,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex # Détente: 28005K
OBJET:
SEANCE DU 28042028
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Ele sera abigatirement consultée, pour avis, par le Conseil municipal, sur tout projet de délégation de senice publi, et ce avant que l'Assemblée ne se prononce sur le principe même de la délégation de senice
publie,
Ele devra également être consuitée sur out projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, et ce avant décision du Conseil municipal,
La majorité de ses membres pourra demander linsciplion, à l'ordre du jour du Conseil municipal, de toute propostion relative à l'amérlion des services publics locaux.
{ARTICLE 7 : DIT que les modalités de foncionnement de celle commission consulte des services publics Iocau Sontles: suivantes
La commission sera présidée par Monsieur le Maire ou son représentant désigné par arrêté, Le Président de la commission convoque chaque fos que nécessaire les membres, au moins 5jours francs
avant le jour de la séance sur out projet de délibéralon souris au Consell municipal et entrant dans le champ de compétence de la commission, Toute convocaïon à une séance de la commission comprendra
lorre du jour de a séance, fé parle président, Tout pont inscrà ordre du jour fra objet d'une note expicatve,
‘Toute séance de cet commission era l'objet d'un compte rendu transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal,
Le Président peut demander à tout personne qualfiée d'être présent avec voix consulatve à une séance de l'Assemblée,
Tout membre de la commission peut proposer au Président qu'une personne qualifiée soit présente avec: voix consul à une séance de l'Assemblée,
La commission ne pour valablement déérer qu'en présence de la moïié de ses membres en exercice, Chaque membre de là commission dispose d'une voix délbératve, les ais sont rendus à la majoré
absdlue des sufages exprimés, Un membre empéché d'ssiser à une séance de la commission peut donner à un autre membre de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom, un même membre ne pouvant recevoir qu'un seul pouvor, celu-ci étant toujour révocable.
ARTICLE 8 : DIT que la présente déibéraïon peut are l'objet dun recours devant le Thbunal Administratif de Versailes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou noficaïio.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 29 402025 89 Fe 260 Coral: raser 6
SEANCE DU 28002028
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION (CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Dubé 28008K
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 2/04/2026
Le Maire,
Acte publié sure st dela Ville: L;10S/2026
ville de Brunoy - Place de la Mairle + 8P 83 + 9180: Accusé de réception - contrôle de légalité 3
Mature de L'act Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.035/K
(Objet de L'acte : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Thème Préfecture: 5 Insttutionset vie politique / 3 « Designation de représentants
Transaction Préfecture : 091219101144 20260428-BRU_ DE 25744 1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU DE_25744_1
Date de réception en Préfecture : 30 avr 2026 BRUNOY
URERTE EGAUTE -FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ve de Corse 5 te de Présents #
Axe Abe ext meepou: 3 re EAbsans) exus) 8
Déatonnr: 2EX
OBJET ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD. EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ
SEANCE DU 2042026
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIXÀ 18H01, le Consell Municipal düment convoqué, S'est assemblé au lieu ordinaire do ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
NATION Mons cos DOHIN, Ain au Haras ésgn() comme secrétaire de séance
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjint au are procède à l'appel des Conseils.
AI Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Niclas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsleur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVEER, … Monsur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, ‘Monsieur Sorano SERRAVALLE, Madame Stéphane AUFFRAY, Msdime Catherine CHÂBOSSON, Madame Aide MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA HALRIEU, Mensieur John PAUBA, Monsieur Ricols COURTOT, Madame Lie GRUGIN, Hadame el OBAMEI Monsieur Neck HOUNTON BRCCHER, | Monsieur érôme RITILING, Madame Fabienne HEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVOIRS: Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouteirà Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
ile de Brunoy: Place de le Mairie + BP 89 : 91405 Brunoy cedex, Obbéatenn: 28008
SEANGE OU 22042026
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NUNICIPAL AU SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD- EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ
Le Conseil municipal,
VU a note expcaïve de synthèse de Monsieur le Maire,
VU Ie Code général des Collctvits tertoiles et notamment ses ares L.5212:7,L.2121-21 et L2127,
VU article 6 des stats du Syndicat,
CONSIDERANT le renouvellement du Consel municipal
CONSIDERANT que l'art L.5212-7 du CGCT énonce que « Les syndcals de communes sont administrés par un organe délérant composé de délégués élus par les Conseils municpaux des
communes membres dans les conditions prévuesà l'arcL. 2122-7 »,
CONSIDERANT la nécessité de désigner les représentants du conseil municipal au comité du syndicat des communes du Sud-Est Parisien pour l'électricité ele gaz,
CONSIDERANT ls candidaures suivantes
Liste A : «Boy Evidemment» représentée par Monsieur GALLIER, Maire
+ Membres tes
“Monsieur Jérôme MEUNIER
Monsieur Neols HOUNTON BACCHIERI
2 Menbres suppéants
Madame Varie RAGOT
Monsieur Nicolas DOHIN
k Ville de Brunoy + Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Re 9° 6 Carat: rarmuiens “ Désir
e 5
10
SEANGE DU 22042026
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD- EEST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
28 Voix Pour, 7 Abstentions
ARTICLE 1 : PROCEDE à l'élection des membres du comité syndical des communes du sud-est parisien pour Téectict tie gaz.
La liste À « Brunoy Evidemment » ayant obenu 35 voix exprimées, ses membres sont appelés à siéger au Comité Sindical des Communes du Sud-Est Parisien pour l'lectioté et gaz.
ARTICLE2: SONT ELUS au Comité syndical des Communes du Sud-Est Parisien pourlElectiché etle Gaz
+ Membres aires:
Monsieur Jérôme MEUNIER
Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI
+ Membres suppléants:
Madame Valérie RAGOT
Monsieur Nicolas DOHIN
Ville de Brunoy: Place de la Mairie- BP 83 - 91803 Brunoy cedex k 11
SEANCE DU 22042026
OBJET: ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES COMMUNES DU SUD- EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GAZ
ARTICLE 3: DIT que la présente délbéraïon peut far l'bjet d'un recours devant le Tébunal Adminisratf de Versalles dans un él de deux mois à compler de sa publication ou nobfcain.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait oerfi confome,
Faità Brunoy, le 2104/2026
te pub ur sie de avt: LOC 2,
de la Mai Ville da Brunoy + Plac + BP 83 + 91805 Brunoy cedex 12
Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.036/K
(Objet de l'acte ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT DES (COMMUNES DU SUD-EST PARISIEN POUR L'ELECTRICITE ET LE GRZ
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 1 - Election executif
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260428-BRU_DE_25748_-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de L'acte : BRU_DE 257481
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 13
BRUNOY
LBERTEEGAUTE- FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
re de Const 5 A de Présents. #
A CAtents Great ae pou: 3 ec her ns) ü
Dématente: 2007
OBJET: DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES TRANSFEREES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE
SEANCE DU 28/04/2026
LE MARDI VINGT-AUIT AVRIL DEUX MILLE INGT-SIX À 19H01, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au leu ordinaire de es séances, sous L présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHN, Ajeint au Mare a dt désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHN, Adjoint au Mare procède à l'appel des Consellrs.
ETAIENT PRESENTS+ Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Micolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Er ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, leur Dorinique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVEER, | Monsieur Serge BADENS, Monsieur En BASSET, ‘Monsieur Serano SERRAVALLE, Madame Séphanis AUFFRAY. Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atidel MEMANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Jehnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAEI, Monsieur Nicolss HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur érême RITTLING, Madame Fabienne HEURICE, Monsieur David FÉROT, Hadame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoirà Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLINS, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy- Place de le Maire- BP 89- 91805 Brunoy cedex nl Gt 14
e
SEANCE DU 22042028
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES À SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES TRANSFEREES DE LA
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DYERRES VAL DE SEINE
Le Conseil municipal,
VU Ia note expcaive de synihèse de Monsieur le aire,
VUIe Code général des Collctités terroiles,
VUIe Code général des Impôts et notamment son are 1609 nonies C,
VU ariie L2121-21 du Code général des Colectvités terrlorals, le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au cru sera el donc de voter à main levée,
VU là déibértion n° 2016-107 du Consel communautaire en dae du 4 juilet 2016 portant crélon et compostion de la commission locale dévalualon des charges bansférées (CLECT), de la
(Communauté d'Agglomération du Val d'Yeres Val de Seine,
(CONSIDERANT qu'il appartient au Consel municipal de Brunoy de désigner deux représentants parmi 52s membres pour siéger,
CONSIDERANT les candidatures de la Isle « Brunoy Evidemment» représentée par Monsieur (GALLIER, aïe
Monsieur Bruno GALLIER
Monsieur Dominique SERGI
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
28 Voix Pour, 7 Abstentions
Ville de Brunoy - Pla 15
Débat 20K
SEANCE DU 22042028
OBJET: | DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES À SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES TRANSFEREES DE LA
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL DE SEINE
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Brno GALLIER et Monsieur Dominique SERGI en qualité de représentants de Brunoy siégeantà la CLECT créée par délibération n°2016107 en ae du juilt 2018 du consel communautaire
du Val d'Yemes Val de Seine.
ARTICLE 2 : DIT que la présente déibéralion peut fire objet d'un recours devant le Tribunal Adrinistra de WVersalles dans un délai de deux mois àcompter de sa pubiation ou noëicalon.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 29/04/2025
unauté d'agglomération
- Place de la Maire - EP 83 - 91805 Brunoy cedex 16
Accusé de réception - contrôle de légalité … |
Nature de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.037/K
(Objet de l'acte : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D'EVALUER LES CHARGES (TRANSFEREES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL D'YERRES VAL. DE SEINE
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
‘Transaction Préfecture: 091-219101144-20260428-BRU_DE_25752_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25752 1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 17
BRUNOY
LRERTE EGAUTE FRATERTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ed Cons | 5 Pie 68 Prat #
Pere darts Brute me pont: 3 Ne Gers eus) û
Dibéaicai: 2a0ex
OBJET: FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
SEANCE DU 28042025
LE MARDI VINGT-HUI AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H01, le Censel Municipal dûment convoqué, est assemblé au eu ordinaire de ses séances, sous présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION L Monsieur Nicolas DOMIN, Ain au air été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adi au aire procbde à l'appel des Conseils.
w Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMERA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Srafino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Cathorine CHABOSSON, Madame Aide MEMANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBAMEL, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérême RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Hadame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvclr à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jea-hichel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLINS, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
rie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 18
Obbhatenn: 25058K
e
SEANCE DU 22042026
FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Consal munipal,
VU Ia pate expicatve de synthèse de Monsieur le Maire,
VUIe Code général des Collectivités terrtoiales,
VUIe Code général des impôts, et notamment ses articles 1650 et suivants
CONSIDERANT renouvelement du Consal municipal,
CONIDERANT l nécessité de désigner une st de 16 membres iulires et 16 membres suppléants, an que le directeur départemental des fnances publiques puisse nommer parmi a liste 8 membres aires et 8 membres Suppléants,
(CONSIDERANT la ste « Brunoy Evidemment» présenté par Monsieur GALLIER, Mare :
+ membres ares 1. Monsieur Sébasien COURTOT
2. Madame Françoise JUNGER-BOUVIER 3. Madame Nacine COURTOT
4. Monsieur Conrad GANEM 5. Madame Soria Nunès DE CARVALHO
6. Monsieur Aurélien JUDAS T. Madame Mara DE MARTIN
8. Monsieur Dany MARCEL 8. Madame Sophie HALAOUI
10. Monsieur Vincent PARDO 11. Madame Isabelle MOUGNAUD
12. Nansieur Jean-Pierre BONNIN 13. Monsieur Jean-Loup Othenin GIRARD
14, Monsieur François FAREZ. 15. ansiur Marcel JOURNET
16. Monsieur Jean-Claude FRAVAL 19
SEANCE DU 22042026
e FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
membres suppléants : Madame Laure MARTELLA MALRIEU
Monsieur Ncols HOUNTON BACCHIERI Madame Lydia GAUGIN
Monsieur Nicolas COURTOT Madame Catherine CHABOSSON
Monsieur Domirique EBLÉ Madame Nely OBAMBI
Monsieur Johnny PALMA Madame Stéphanie AUFFRAY |
10 Monsieur Serge BADENS 11 Madame Atdel MEHANNECHE.
12. Monsieur Sérañno SERRAVALLE 13 Manseur Eric BASSET
14. Madame Eisabeth FALOU 15 Monsieur Guilaume PEYTAVIN
6. Madame Caudine ROSSIGNOL
(CONSIDERANT la ist «Brunoy Verte et Solidaire » présentée par Monsieur MATHY
1. Monsieur Jérôme RITTLING
CONSIDERANT la liste « Une nouvelle énergie pour Brunoy » présentée par Monsieur FÉROT
4. Madame Miam MONDON
Après enavoir déibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mille de Brunoy: Plecn de la Mairie - 8P 83 - 91805 Brunoy cedex Cesrel: rormuier 20
SEANCE DU 2804202
OBJET: FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA (COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
ARTICLE 1: DESIGNE aile composée de 16 membres tulares et de 16 membres suppléants
+ membres tiiaires
1. Monsieur Sébastien COURTOT
2. Madame Françoise JUNGER-BOUVIER
3. Madame Nadine COURTOT
4. Monsieur Conrad GANEM
5. Madame Sonia Nunès DE CARVALHO
6. Monsieur Aurélien JUDAS
T. Madame Maria DE MARTIN
8. Monsieur Dany MARCEL
9. Madame Sophie HALAOUI
10.Monseur Vincent PARDO
1. Madame Isabele MOUGNAUD
12. Monsieur Jean-Pierre BONNIN
3. Monsieur Jean-Loup Othenin GIRARD
14, Monsieur François FAREZ.
15. Monsieur Jérôme RITTLING
16. Madame Mriam MONDON
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 105 Brunoy cedex 21
Détente: 20
SEANCE DU 22082026
OBJET: FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES À SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECT.
membres suppléants
1: Madame Laure MARTELLA MALRIEU
2. Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI
3. Madame Lydia GAUGIN
4. Monsieur Nicolas COURTOT
5. Madame Catherine CHABOSSON
6. Monsieur Dominique EBLÉ
1. Madame Nely OBAMBI
8. Monsieur Johnny PALMA
8. Madame Stéphanie AUFFRAY
0 Monseur Serge BADENS
11 Madame Aïdel MEHANNECHE
2 Monsieur Séraino SERRAVALLE
13 Monsieur Er BASSET
14. Madame Elsabeth FALOU
15 Monseur Guïlaume PEYTAVIN
16 Madame Ciaudine ROSSIGNOL
ARTICLE 2: DIT que la présente déibération peut faire Fobjet dun recours devant le Trbunal Administratif de Versailes dans un dé de deux mois à compter de sa publication et notification. 22
Dénne:230mex
SERNCE DU2204202
FOATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER AU SEIN DE LA (COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Etont signé les membres présents,
Pour extra oerfié confome,
Faità Brunoy le 29/04/2025
‘Act publié sure site de a Ville : Utoslae
Ville do Brunoy - Place de la Male + 2P 89 + 91205 Brunoy cadex En3 6028 4087Gael: armure mére ten 23
Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de l'acte : Délibération
ro attribué 26.038/8K
Objet de l'acte : FIXATION DE LA LISTE DES CONTRIBUABLES APPELES À SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260428-BRU.DE_25753_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte BRULDE 257531
Date de réception en Préfecture : 30 avr 2026 er de Grseles re ce ren
Nr Abe xcsds ac pr Are GAbsan rcuhs
24
BRUNOY
LSERTE SAUT FRATERNITÉ
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
gs
Dibiatontc 20
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION DE CONCERTATION BRUNOYIEPINAY SOUS SENART
SEANCE DU 28042025
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 19H01, le Consel Municipal dûment convoqué, est assemblé au eu ordinaire de es séances, sous La présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGHATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolss DOHN, Ajoint au are a dt désigné() comme secrtare de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Mare procèdeà apps des Consalrs.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Micclas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Honsieur Etc ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syia CAMEIRA, Monsieur Tmotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur re BASSET, Monskur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atiel MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydis GAUGIN, Madame Naly OBAMEL, Monsieur Ncols HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Hadame Myriam MONDON
POUVORS: ur Dorinique EBLÉ a donné pouver à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY à donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT à donné pouvoir à Hadame Fabienne MEURICE
Ville de Brunoy Place de la Maire - 8P 89 - 91805 Brunoy cedex 2 Coral: orme 25
CNET
SEANCE DU 2204202
OBET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONCERTATION BRUNOYIEPINAY SOUS SENART
Le Consal munispal,
VU la note explicative de synthèse de Monseurle Mare,
VU le Code général des Colctvtés terres et notamment son aile L.2121.29,
VU are L2121-21 du Code général des Colecthtéstertoriales, le Conseil municipal peut décider à l'unanimé de ne pas recourir au eruin Secret el donc de voterà main levée,
(CONSIDERANT le renouvellement du Cansel municipal,
(CONSIDERANT dès lors la nécessité de désigner les représentants du Conseil muricpal appelés à siéger,
(CONSIDERANT les candidatures de
Monsieur Jérôme MEUNIER
= Monsieur Guilaume PEVTAVIN
| Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
(805 Brunoy cedex 26
Dééasen: 23008
SEANCE DU 22002028
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION DE CONCERTATION BRUNOYIEPINAY SOUS SENART
ARTICLE 4 : DESIGNE les tois membres du Conseil municipal qui slégeront au sein de La Commission de Concertalion de Brunoy/Epin-sous-Sénart:
=" Monsieur Jérôme MEUNIER.
=" Monsieur Guilaume PEVTAMIN
| Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI
{ARTICLE 2 : DIT que la présente délbéralon peut fie l'objet dun recours devant le Thbunal Administaüf de Versalles dans un dll de deux mos à compter de sa publication ou noffcain,
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf conforme,
Faità Brunoy, le 29/04/2026
Ville da Brunoy + Place de la Mairle + 8P 83 - 91803 Brunoy cedex 27
_ Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de L'acte Délibération
Numéro attribué àl'acte 26.039/K
(Objet de l'acte : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPALÀ LA COMMISSION DE CONCERTATION BRUNOY /EPINAY SOUS SENART:
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture : (091-219101144-20260428-BRU._DE.25756_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25756_1
Date de réception en Préfecture 30 avril 2026 28
BRUNOY
UBERTEEGAUTE -FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ie de ones 5 ee Présents #
x CAbse xls ame pont: 3 Nc EAbsan) eus) û
Déméaionr: 20
OBJET: DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21042026
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE WINGT-SIX A 18H01, le Conseil Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous L présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
AT Monsieur Nicolas DOHIN, Adi au Hair té désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adi au Hair procède à l'appel des Consellers.
ETAIENT PRESENTS + Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolss DOHIN, Madame Sandrine LANIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Hadame Nathalie DO HUU, Monsieur Etc ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Caudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Er BASSET, ons Srafino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Aidel MEMANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBANEN, Monsieur Nicolss HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur Dar FÉROT, Hadame Audrey LEPAGE, Madame Myrlam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Hadame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy - Place de la M: le - BP 83 - 91805 Brunoy cedex ral: mme Riretetees + 29
Dumont: 3 008K
OBJET:
SEANCE DU 22042026
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
VU la not explicative de synthèse de Monsieurle Maire,
VU Code général des Cocttés tetes a notamment se arts L2121-29 1212-21,
VU à crue ministre du 25 otre 2001
VU crue du 18 évier 2002,
VU sun du24 al 2002,
VU à crue du 2 jnier 200,
CONSIDERANT que l'article L.2121-21 du CGCT prévoit que le Consel municipal peut décider, à Tunarimdé, de ne pas prooéder au son secre aux nominations ou aux représentations,
{CONSIDERANTla nécessié de désigner un comespondant défense en charge des questions relatives la défense,
CONSIDERANT es missions du comespondants défense s'riuant auour es 3 axes suivants
+ leparous cloyen:
2 linfomaton srl défense;
2 la solidarité etla mémoire.
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions 30
Due: 28000
SEANCE DU 22042028
DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 DESIGNE Monsieur Serge BADENS correspondant défense pour La Vile de Brunoy.
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tbural Administratif de Versailes dans un délai de deux mos à compter de sa publication et nobcation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faltà Brunoy, le 29/04/2025
le: re de séance
Golas DOHIN
Ace pubié sure ie de la Ville Ulorfiog
Vills de Brunoy - Place de la Mairie + 8P 83 + 91805 Brunoy cedex PRES Fun nr sert re 31
Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de L'acte : Délibération
Numéro attribué àl'acte 26.040/K
(objet de l'acte : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE PARAI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL.
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture : 091-219101144-20260428-BRU._DE.25751_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_257511
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 32
BRUNOY
LBERTE ÉGALE. FRATERITE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ire de Conselis 5 A de Présents #
Axe Patents Bus ac pond: 3 Nr GA rush) o
Déiaente: 25061
OBJET DESIGNATION D'UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIITES FORESTIERES DILEDE.FRANCE
SEANCE DU 22042025
LE MARDI VNGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H, le Consel Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous La présidence de Monsieur Bruno GALLIER
DESIGAATION D Monsieur Nicolas DOHN, Ajoint au Mare a ét désgné(e) comme secrétaire de séances
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Mare procbdeà l'appel des Conseilrs.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monseur Nicalas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CANEIRA, Monsieur Timotée DAMOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEYTAVI, Msdame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Er BASSET, Monsieur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atiel MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Mcols COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBAMER, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur Jérôme RITTLING, Iadame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Hadame Myriam MONDON
POUVORS: Monsieur Dominique EBLÉ a donné pourcirà Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY à donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Hadame Fabienne MEURICE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy ce: Be 9 33
bte N 20X
SEANGE DU 22042026
OBJET: | DESIGNATION D'UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES FORESTIERES D'ILE-DE.FRANCE
Le Consal munipal.
VU la nofe explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Colecivités lerioriles et notamment ses arices L 2121-29 etL2121.21,
(CONSIDERANT que l'arc L.2121-21 du CGCT prévoit que le Conseil muricpal peut décider, à Tunarimié, de ne pas procéder au soul secret aux nominations ou aux représentalons,
(CONSIDERANT que Monsieur le aire propose au Conseil municipal de ne pas procéder au sruin Secrl pour celte désignation,
(CONSIDERANT le courir reçu le 16 mars 2026 de l'Associaton des Callectvilés forestières d'le-de- France demandant la désignalion dun êu rééren fort bois au sein du Consei Municipal,
Après enavoir débéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
de Brunoy 34
Obéntennt:25081K
SEANGE DU 22042028
OBJET: | DESIGNATION D'UN REFERENT FORET-BOIS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES FORESTIERES D'ILE-DE-FRANCE
ARTICLE 4 : DESIGNE Monsieur Jérôme MEUNIER référent orëtbois représentant la collecté auprès de l'Association des Colectvités forestières dl-de-France.
ARTICLE 2: DIT que la présente déléraïlon peut faire l'objet dun recours dent le Tribunal Admiistratf de Versales dans undé de deux mois à compter de sa publication et noëfcaton,
Etont signé les membres présents,
Pour extra er confome,
Fai à Brno, le 29/04/2026
Ace pub sur stedel vite: [oClRoS
Ville de Brunoy - Place de la Mairle + BF 83 - 91805 Brunoy cedex 35
_ Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de l'acte Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.041/K
(Objet de l'acte : DESIGNATION D'UN REFERENT FORET-B0IS REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES FORESTIERES
D'ILE-DE FRANCE
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 3 - Destgnation de representants
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428.BRU_DE._ 25757_1.DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte BRUDE_25757_1
Date de réception en Préfecture : 30 avrt2026 36
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ère de Corse 5 Re ce Prans 2
er GAbsens xcsts ecoute: 3 re Gens) es) °
Ohibéañonnr: 220K
OBJET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUNOY, MEMBRE DE DROIT DE L'ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE VAL D'YERRES VAL DE SEINE
SEANCE DU 28042026
LE MARDI VINGT-HUI AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 18H, le Conseil Municipal dômant convoqué, S'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sus a présidence de Monsieur Bruno GALLIER
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE+ Monsieur Nicolas DOMIN, Ain au Maire été désignée) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjint au Mare procbde à l'appal des Conseils.
Pl Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valrio RAGOT, onsleur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Serafno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Aide MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Micolas COURTOT, Madame Lyéia GAUGIN, Madame Nelly OBAMBI, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHERI, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Hadame Audrey LEPAGE, Madame Hyram HONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvcir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouver à Honsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
ll de Brunoy : Place de la Mairie - 8P 89 - 91805 Brunoy cedex 37
e
Ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 ere
SEANCE DU 22002026
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUNOY, MEMBRE DE DROIT DE L'ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE VAL D'YERRES VAL DE
SEINE
Le Consal municipal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Colctvités letras et notamment ses arte L 2121-29 etL.2121-21,
(CONSIDERANT que l'rice 11 des stauts de lassocalion « Val d'Yerres Prévention » prévoit que chaque commune membre de la communauté d'aggloméralon est représentée par deux us, un
ture et un suppléant, au sein des dfférents instances de l'association,
(CONSIDERANT que sue à a fusion des communautés d'agglomérations Sénat Val de Seine et du Val dYeres le 1e" janvier 2016, 'associallon« Val Vars Prévention a vu son champ dinenention
S'élargr géographiquement et son am a été ainsi modifié : Association « Prévention Spécialisée Val d'Yeres Val de Seine »,
(CONSIDERANT que l'aile L2121:21 du CGCT prévoit que le Conseil muricpal peut décider, à Tunarimité, de ne pas procéder au son secret aux nominaions ou aux représentations,
(CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Consel municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour oëte désignation,
CONSIDERANT les candidatures de
-_ Madame Sandrine LAMIRÉ
= Madame Aide MEHANNECHE
Après enavoir délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
91805 Brunoy cedex x 38
Dés :23042X
SEANCE DU 28042028
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUNOY, MEMBRE DE DROIT DE L'ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE VAL D'YERRES VAL DE
SEINE
ARTICLE 1 : DESIGNE deux membres du Consel municipal représentant a Vil et pouvant slger aux iférentes instances de l'association « Val dYerrs Prévention» :
Matiame Sandrine LAMIRÉ
Madame Atdel MEHANNEOHE
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut fair l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisrabf de Versalles dans un dé de deux mois à compter de sa publicaon et noffcation.
Etont signé les membres présents,
Pour exit cerf confome,
Fait à Brunoy, le 29/042026
Atepiésureaebvae: (foffaoif,
ville da Brunoy Place da la Mairla + 8P 86 - 91603 Brunoy codex 39
Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte 26.042/K
(Objet de l'acte : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUNOY, MEMBRE DE DROIT DE L'ASSOCIATION PREVENTION SPECIALISEE
VAL D'YÉRRES VAL DE SEINE
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260428-BRU._DE_25760_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte BRU_DE_25760_1
Date de réception en Préfectur 30 avril 2026 40
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
ce de Conseils 5 A de Prés #
Nr EAbsarsexuss a pour: 3
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L'APAHU
SEANCE DU 28042026
LE MARDI VINGTHUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 19H01, le Conseil Municipal dômant convoqué, s'est assemblé au leu ordinaire de es séances, sous la présidence de Honseur Bruno GALLIER.
DESIGNKTION DU SECRETAIRE DE SEANCI Monsieur Nicolss DOHIN, Ajint au Mare at désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Niclss DOHIN, joint au are procbde à l'appel des Conseils.
ETAIENT PRESENT: Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolss DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Tmotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Serañno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Cathaine CHAEOSSON, Madame Aidl MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolss COURTOT, Hadame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBAUEX Monsleur Nicolas HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE,
Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pauirà Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoirà Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouroir à Madame Fabienne MEURICE
Ville de Brunoy - Place de le Mairie BP 83: 91805 Brunoy cedex D Coral rormtne mamans eh #5 HPHE Dbétenn
e 5
41
200x
SERNCE DU2804202
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L'APAHJ
Le Conseï munipal,
VUIa note expicaïve de synthèse de Monsieurle Maire,
VUIe Code général des Collectivités terroiales et notamment ses ares L.2121-29 et L2121-21,
VUIe Code de lation Soiale et des familes et notamment ses articles L.311-6 e1D.311-3 à D.311-32,
CONSIDERANT que larice L.2121-21 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimié, de ne pas procéder au soul secret aux noinalons au au raprésentaions,
(CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose au Consal municipal de ne pas procéder au sut secret pour tt désignation,
CONSIDERANT la candidature de Madame Syvia CAMEIRA
Après en avoir déibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
la Moirie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 6 3929 Coral rare er 42
Dbhtan :250%
SEANCE DU 28042025
OBJET: DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT IME LA CERISAIE L'APAHJ
ARTICLE1 : DESIGN pourla durée de la présente mandaure du Conseil municipal au Conseil de La vie sociale de Finstilu médioo-professionnl Les Valés »
| Madame Syia CAMEIRA
ARTICLE 2 : DESIGNE pourla durée de la présente mandaure du Conseil municipal au Conseil d'Adrinistraion de Finstlt € IME La Ceisale »,l'APARJ
=" Madame Syvia CAMEIRA
{ARTICLE 3 : DIT que la présente défbéraon peut fie l'objet d'un recours devantie Tbunal Adrinistrtf de Versalles dans un délai de deux mos à compler de sa publication ou noëfcaïon,
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cet conforme,
Faità Brunoy, le 29/042026
DOHIN
Ac pui sur te dela ete: Lof(2of
Ville de 8 roy - Place de la Mairie P 83 - 91805 Brunoy cedex 43
Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.043/K
(Objet de l'acte : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE L'INSTITUT MEDICO PROFESSIONNEL LES VALLEES ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT 1ME LA CERISAIE L'APAHJ
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture: 091-219101144:20260428-BRU_DE._25761_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_257611
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 44
BRUNOY
SERIE EGAUTE.FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
re de Cons 5 Abe de Présats #
As SAtsents encusés ae pour: 2 Re sens eus û
Diaente: 0x
OBJET: DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADHINISTRATION DE L'ASSOCIATION SOINS D'AIDES, GARDES ET ACCOMPAGNEMENT À
DOMICILE (SAGAD)
SEANCE DU 21042026
LE MARDI VINGT:HUI AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 18401, le Conseil Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNRTION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOMN, Adjint au Hair été désigné) comme secrétaire de séance
Morsieu Nicolas DO, Adjint au Hire procbde à l'appal des Consellers.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolss DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Morsieur Dominique SERGI, Madame Syis CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Gullaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, MonsieurEric BASSET, Monsieur Seafo SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aide MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johmy PALHA, Monsieur Nicolss COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAME, Monsieur Micolss HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITTLING, Iadame Fabienne HEURICE, Monsieur David FÉROT, Hadame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvolr à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBO a donné pouvoir à Madame Fabienne HEURICE.
Ville de Brunoy - Place de la M “ He D 60460 C le + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 45
Dumont: DK
o
SEANGE DU 22104202
DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION SOINS D'AIDES, GARDES ET ACCOMPAGNEMENT À
DOMICILE (S.AGAD)
Le Conseil munipal,
VU a note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VUI Code général des Coleclvités toiles et notamment article L.2121-33,
VU aile L.2121-21 du Code général des Colectvités territoriales, le Consei municipal peut décider l'unanimité de ne pas regour au son secre et donc de voter à mai levée,
(CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal,
(CONSIDERANT es stats de l'Association « Soins, Aides, Gardes et Accompagnementà Domicile » (SAGAD) adopté le 18 février 201,
(CONSIDERANT que l'aride 7 des stats prévoit la désignation de 2 représentants du conseil muniipal pour siéger au sen du Conse d'Administration de l'Association SAGAD,
(CONSIDERANT les candidatures
= Monsieur Dominique EBLÉ
"Madame Claudine ROSSIGNOL
Après en avai délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
Ville de Brunoy - Place di PRE Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 46
Diet :250û
SEANGE DU 22042028
OBJET: DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADHINISTRATION DE L'ASSOCIATION SOINS D'AIDES, GARDES ET ACCOMPAGNEMENT À
DOMICILE (SAGAD)
ARTICLE 1: DESIGNE en tant qu représentants du Consel municipal ls personnes suivants
= Monsieur Dominique EBLÉ
Madame Claudine ROSSIGNOL
{ARTICLE 2 : PRECISE que les deux représentans sont appelsà siéger au Consel d'administration de l'Associaion SAGAD.
{ARTICLE 3: DIT que la présente délibération peut faire l'objet Gun recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un délai de deux mos à comper de sa publication et notification.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 29042025
Acte pub sure she dela ee: LOS 1222
Ville de Brunoy - Placs de la Mairie - 8P 83 - 91805 Brunoy cadex 47
Accusé de réception - contrôle de légalité sn]
Mature de l'acte : Délibération
Numéro attribué àl'acte : 26.044/K
‘Objet de l'acte : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION SOINS D'AIDES, GARDES ET
(ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE (S.A.G.A.D.)
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 3 - Desfgnation de representants
Transaction Préfecture: (091-219101144-20260428-BRU.DE_25762_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25762 1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 48
RUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ere de Corsa 5 er de Préens 8
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Data 20
OBJET : | DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CMISE
SEANCE DU 2804/2025
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H0, le Consell Municipal dûment convoqué, est assemblé au eu ordinaire de ses séances, sous La résidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHIN, Ajoint au Mare a ét désgné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procbde à l'appel des Conseils.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Erc ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Caudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, MonsleurEric BASSET, Monsieur Serañno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aide MEMANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johmy PALIA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lyéis GAUGIN, Madame Nely OBAMEL, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, | Monsieur Jérème RITILING, _ Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Nadame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLINS, Madame Francine BOBOT à donné pouvoir àMadame Fabienne MEURICE
Ville de Brunoy : Place de la Mairie- BP 89 - 91805 Brunoy cedex #0 se 3° 60 28 30E9 Gosral rarmlers mmeretr) Durs
49
206k
SEANCE DU 22002026
DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
Le Gonsal munispal,
VU la noe explicative de synthèse de Monsieurle Maire,
VU le Code général des Collectivité lertoriales,
VU 'ariie L.2121-21 du Code général des Collectivités teorles le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas recourir au cru Secret e donc de voter à main levée,
VU la défbértion n°23.087/DI du Consel Municipal du 27 jin 2023, eativeà l'adhésion dela Vile à l'Association du Passepor du Cisme,
(CONSIDERANT a nécessité de désigner deux représentants dela Vile à 'Associaton du Passeport du Chisme,
(CONSIDERANT les candidatures de Monsieur Johnny PALMA et Madame Stéphanie AUFFRAY,
Après enavoir délbéré,
ADOPTE
31 Voix Pour, 4 Abstentions
+ BP 88 - 91805 Brunoy cedex 50
Dh :25005%
SEANCE DU 22042028
OBJET: | DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIISHE
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Johnny PALMA et Madame Stéphanie AUFFRAY en lat que représentants du Consel municipal auprès de l'Associalon du Passeport Chisme.
(ARTICLE 2 : DIT que la présente déléraïlon peut faire lajet dun recours devant le Tribunal Administratif de WVersailes dans un délai de deux mois à compter de sa publicaon et noëfcalion.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faltà Brunoy, le 2904/2025
cie publié sure it del Ville: UloS 12026
Ville da Brunoy - Place de la Mairle + 8P B3 - 92805 Brunoy codex 51
Accusé de réception - contrôle de légalité!"
Nature de l'acte Délibération
26.045/K
Objet de l'acte DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE AUPRES DE L'ASSOCIATION DU PASSEPORT DU CIVISME
‘Thème Préfecture: 5: Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
‘Transaction Préfecture : (091-219101144-20260428-BRU_DE._25763_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de L'acte : BRU_DE_25763_1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 52
RUNOY
USERTE GATE FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ETABLISSEMENTS.
SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, À TITRE GRACIEUX
SEANCE DU 28/04/2025
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 18H0, le Conseil Municipal dümant convoqué, est assemblé au leu ordinaire deses séances sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNRTION DU SECRETAIRE DE SEANCE | Monsieur Micolss DOHIN, Adjoint au bare a été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolss DOHIN, Adjoint au are prochde à l'appa des Consilrs.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicalas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI Madame Syhia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FLOU. Madame Françoise JUNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, MonsleurEric BASSET, Monsieur Serafno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Ati! MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johmy PALA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBAUEI, Monsieur cols HOUNTON BACCHERI, _ Monsieur jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvei à Menseur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérème RITLING, Madame Franine BOBOT donné pouvoir à Madame Fabienne HEURICE
BP 83 - 91805 Brunoy cedex 53
Dh: 28048x
e
SEANCE DU 22042026
AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, À TITRE GRACIEUX
Le Conseil municpal,
VU la note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Colectvités toiles,
VU le Code général dela propriété des personnes publiques et notamment son arc L2125-1,
VU la li n°2000-32 du 12 avrl 2000 relaie aux droits des cloyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République intoduisant un aricie 10.1 dans La loin°2000-321,
VU la délibération n°96 4K en date du 27 juin 1996 partant sur les conventions 1ypes partant sur La mise à disposon des locaux communaux, équipements sports et établissements scolaires,
(CONSIDERANT que la Commune de Brunoy dispose de plusieurs Icaux communaux, équipements sporiset établissements scolaires, quele mt régulièrement à La isposiion des associations,
(CONSIDERANT que toute mise à ispostion du domaine publi est strictement encadrée parles textes et doit ainsi donner ieu à une redevance, le principe de gratuité restant exceptionnel,
CONSIDERANT que les condiions de l'octroi de Ia graluïé doivent être validées par le Conseil municipal et es incidences financières de ces mises à isposiion portées à la connaissance du
(Conseil municial,
(CONSIDERANT qu Ia mise à disposiion gratte étant assimiable à une subvention, ll dot être valoñsée au moyen dune convenlon de mise à disposiion,
(CONSIDERANT les projels de convention cadre annexés à la présente délibération prévoyant les modaltés de mise à dsposiion des locaux communaux, équipements sportifs et établissements
scores, dans le cas où call-ci serai accordée à bre gratuit,
(CONSIDERANT qui convient d'autoriser M. le Mare ou son représentant à signer ces conventions,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83- 91805 Brunoy cedex 54
SEANCE DU 28042025
e E AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, À TITRE GRACIEUX
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après enavoir délibéré,
ADOPTE
32 Voix Pour, 3 Abstentions
ARTICLE1 : APPROUVE les larmes de la convention cadre concamant les mises à disposiion gratuites des locaux “communaux, équipements sportifs el établissements scolaires [annexes 1 612).
Les conventions seront adaptées en fonction des Icaux mis à disposion, et des spécfictés pourront être apportées pour des cas pariculers, que utisation sot ponctuelle ou réqure.
ARTICLE 2 : DIT que la mise à ispostion des sales sera délvrée gratuitement aux associations qui concourentà la satsfaclion d'intérêt général.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ces conventions et toutes décisions utéreures relativesà l'exécution ainsi que tous documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : DIT qu'une information annuele sera présentée aux Es sur la valorisation annuel de l'ensemble des mises à dspostion greutes des locaux communaux.
ARTICLE 5: DIT que la présente délbéraon peut faire l'objet d'un recours devant le Tibunal Administratif de WVersales dans un li de deux mois à compte de sa publicalon et noffcaion.
Ville de Brunoy - Place de la Mi 9 ED FD fee D EE 46 30) Coral, rerimteno 3 55
Dune :2508
SEANCE DU 22042025
© E : AUTORISATION DONNEE À M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEENTS SPORTIFS ET ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, À TITRE GRACIEUX
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 29/04/2025
Pt pub sure de 1e: LOS,
la de 8runey - Place de la Mairle + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 56
Accusé de réception - contrôle de légal
ture de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte 26.046/K
Objet de l'acte : AUTORISATION DONNE À M. LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE (NISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET:
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE DE BRUNOY, À TITRE GRACIEUX
Thème Préfecture : 3: Domaine et patrimoine / 3 - Locations
Transaction Préfecture 091-219101144-20260428-BRU DE 25764_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRUDE_257641
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 Air de Censels. A 0 Présents
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57
BRUNOY
LBERTE EAU FRATERNITÉ
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ss
Dhbénienr: 2008
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OÙ NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
SEANCE DU 21042026
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H01, le Consal Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous L présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHIN, Ain au Mare été désignée) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHN,Adjint au Maire procbde à l'appal des Consilers.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicoles DOHIN, adame Sandrine LANIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalle ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syhia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVN, Madame Elsabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Er BASSET, Monsieur Serañno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aidel MEMANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nely OBAMBL, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame yriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ donné pouteir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT à donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 58
Dhasonte: 230078
B
SEANCE DU 28042025
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
Le Consal unix
VU Ia note explcave de synthèse de Monsieurle Maire,
VU le Gode général des Collcthitéslerrtrales et notamment son article L.2121-29,
(CONSIDERANT les travaux de confrtement du talus réalisés parla Société « SNCF Réseau »,
(CONSIDERANT les aménagements réalisés para société « SNCF Réseau » aîn de créer un nouveau chemin piétoniert un beédère surle Viaduc surplombant Yerres,
{CONSIDERANT les condiions générales d'occupation présentées par la société « SNCF Réseau »,
CONSIDERANTle cahier des prescrilons de maintenance défini entre es Pares,
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1; APPROUVE les lermes de a convention 'occupalion emporaie d'immeubles non bâtis dépendant du ‘domaine public de l'a atibués à SNCF Réseau, sans expllalion économique et non constiute de droits réels,
Jointe en annexe.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex tee 3 60 450 k 59
Détente :250078
SEANCE DU 28002025
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SANS
EXPLOITATION ECONOMIQUE
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document sy rapporlant.
ARTICLE 8 : DIT que l'autorisation d'ocoupaion est délnréeà ire gratuit et ne donnera donc pas eu au versement dune redevance.
ARTICLE 4: DIT que la présents débéraion peut fair l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un li de deux mois à compter de sa publication etnotfcaton.
Etont signé les membres présents,
Pour xt certiié conforme,
Fait à Bunoy, le 29042026 60
Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.047/8
Objet de l'acte : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OCCUPATION D'IMMEUBLES BATIS OÙ NON BATIS DEPENDANT DU
DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT SANS EXPLOITATION ECONOMIQUE
Thème Préfecture : 3 Domaine et patrimoine / 5 - Autres actes de gestion du domaine public
Transaction Préfecture: 091-219101144-20260428-BRU_DE_25731_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2076
Identifiant unique de l'acte : BRU-DE_25731_1
Date de réception en Préfecture 30 avril 2026 61
BRUNOY
SERIE EGLTE FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Père à Consais 5 Ne à Prin &
ce Abe nat amer: 3 Nr GAS] ext) û
Dubateenr: 204808
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MATTRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE YERRES POUR LES TRAVAUX
PORTANT SUR LA RUE MONSIEUR
SEANCE DU 28/04/2026
LE MARDI VINGTHUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 18HD le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au leu ordinaire de es séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCI Monsieur Nicolss DOHN, Ajoint au are a étdésigné(e) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolss DOHIN, Adjoint au are proche à l'appel des Const.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valrie RAGOT, Monsieur Miccas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CANEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEYTAVI, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eñe BASSET, Monsieur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atidel MEMANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny ALMA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lyéia GAUGIN, Madame Nely OBAMEI, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur éréme RITILING, _ Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUvORS Monsieur Dominique EBLÉ donné pouteir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
P 83 - 91805 Brunoy cedl 62
Dit: 2501608
o
SEANCE DU 28042028
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE YERRES POUR LES TRAVAUX
PORTANT SUR LA RUE MONSIEUR
Le Consel municipal,
VU a note explicative de synthèse de Monsieur le Mare,
VU le Code général des Collcttés teriorales et notamment son are L.2121-29
VU le Code général des Collcvtés territoriales,
{CONSIDERANT l'importance de la rue MONSIEUR pour reler ls communes de Verres et Brunoy,
CONSIDERANT La siuaion de a rue MONSIEUR, se trouvant pour pare ur là Commune de Verres et pour l'autre, sur la Commune de Bruno,
(CONSIDERANT l'état de la chaussée fortement dégradé et l'urgence de procédéà sa réfection,
(CONSIDERANT pour ce aïe qu'il convient d'étabir une convention de maltise d'ouvrage entr les deux communes, convention qui vise à simplifier lopéraïion et les travaux, précisant Là nature du
programme, son coût et juste répartition de celui entre les communes ainsi que leurs obigations respecives,
Sa Commission Finances - Ressources rumaines- Dialogue Social entendue,
Après en avoir déibéré,
ADOPTE À L'UNANINITE
ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 63
Obthntenn: 2604208
SEANCE DU 22104202
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE YERRES POUR LES TRAVAUX
PORTANT SUR LA RUE MONSIEUR
ARTICLE 1 : APPROLVE les termes de la convention de mandat de maltse d'ouvrage ave la vie de Yeres pour Les travaux de rénovation de La rue Monsieur, int en annexe.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Mare à signer la convention ain que out document sy rapportant, à intervenir avec la vil de Verres
ARTICLE8: DIT que les crédits sont nsc au Budget communal.
ICLE 4 DIT que la présente déibération peut faire Fobjet d'un recours devant le Tébunal Administratif de Versalles dans un délai de deux mois à compler de sa publication et notation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brnoy, le 29042025
Le Maire,
asus eve: (( of
Villo da Brunoy - Placa de la Mairla + 8P 86 - 91805 Brunoy codax 64
Accusé de réception - contrôle de légalité
Mature de l'acte : Délibération
Numéro attribuéà l'acte : 26.048/08
Objet de l'acte : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LES VILLES DE BRUNOY ET DE
VERRES POUR LES TRAVAUX PORTANT SUR LA RUE MONSIEUR
Thème Préfecture : 1: Commande Publique / 3 : Conventions de Mandat
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428-BRU_DE._ 25742_1-DE
Date de l'acte 28/04/2026
Identifiant unique de L'acte : BRUDE_25742_1
Date de réception en Préfecture 30 avril 2026 rs de Const Nr da Présents
ré Rens Bras ave or re sens sms)
65
BRUNOY
SERIE EAUTE FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ss
Dubiaiete: 20
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT HISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'ENVIRON 15 N° SUR LA PARCELLE AP 0255 AUX
FINS DE STOCKAGE DU BATARDEAU ET FIXANT LES MODALITES D'INSTALLATION ET DE GESTION
SEANCE DU 28042026
LE MARDI NGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE MINGT-SX À 19HD1, le Consel Municipal düment convoqué, s'est assemblé au leu ordinaire de es séances, sous La présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGHATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOMIN, Ain au Mare a étdésigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjint au Hare procède à l'appal des Consilr,
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur cols DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAI, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elissbeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Serfino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Ati MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lycia GAUGIN, Madame Nelly OBAMEI Morsleur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITTUING, | Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Nadame Audrey LEPAGE, Madame Myriam HONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur érème RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
Ville de Brunoy - Place de la M rie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex ral rermtorenarere Dibéten nt
66
2008
SEANCE DU 28042025
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT HISE A DISPOSITION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'ENVIRON 15 HF SUR LA PARCELLE AP 0256 AUX
FINS DE STOCKAGE DU BATARDEAU ET FIXANT LES MODALITES D'INSTALLATION ET DE GESTION
Le Conseil municipal,
VU a nofe explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Colectvités triorales et notamment son are L 2121-29,
CONSIDERANT qu'aux termes de ses stat, le SYAGE assure ls prévention des inondations sur l'ensemble du bassin versant de Vers,
(CONSIDERANT que le SYAGE est chargé de l'entretien et de a gestion du barrage de Brunoy (SRE), outrage de régulation du cours d'eau pour es crues de falle intensité,
(CONSIDERANT qu'à La suite des aveux d'entre du barrage SRG réalisés fn 2024 un balardeau à té fabqué pour facile les fures opéraionsdenreten du barrage et qu do être slocké dans un eu roche du barage SRG an qu puise te usé y compris dans des siains urgence,
CONSIDERANT ls plains rlates à son eu de sickage actuel au 2 ue du Pont Peronetsur la dale en béton du ca lechnique de l'age slué au pied du mouin; ayant un impact sur l'aspect eshéique du se (périmètre dun ste patimonial marqua, bards dun monument historique, se clssé) 1 estnécessar dele déplacer
Sa Commission Finances - Ressources humaines -Dislogue Social entendue,
Après en av délbéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
rie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 67
SERNCE DU2800202
OBJET: APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'ENVIRON 15 I SUR LA PARCELLE AP 0256 AUX
FINS DE STOCKAGE DU BATARDEAU ET FIXANT LES MODALITES D'INSTALLATION ET DE GESTION
Det :250458
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de Ia convenlon portant mise à cisposion d'une emprse foncière d'environ 15 mf sur la parcelle AP 0256 aux fns de stockage du balardeau et fnant les madallés d'instalation et de gesbon,
site en annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer convention ainsi que tout document rapportant.
ARTICLE 3 : DIT que l'utrsaion d'occupation est délivrée à tre gratuit et ne donnera donc pas leu au versement d'une redevance.
ARTICLE 4: DIT que la présente déibéraion peut fair l'objet dun recours devant le Tribunal Administatf de WVersalles dans un délai de deux mos à compter de sa publication et noëfcaion.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait certé confome,
Fai à Brunoy, le 29/04/2025
Acte pub sure se de la Vile le: Où LOS 12226
Vills da Brunoy - Place de la Mairia + BP 83 - 91805 Brunoy codex Bi fe D 165 thin 68
ture de l'acte : Détibération
Numéro attribué à l'acte: 26.040/8
(Objet de l'acte : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PORTANT MISE À DISPOSITION D'UNE EMPRISE FONCIERE D'ENVIRON 15 M2 SUR LA PARCELLE AP 0256 AUX FINS DE STOCKAGE DU BATARDEAU ET FIXANT LES MODALITES D'INSTALLATION ET DE GESTION
‘Thème Préfecture : 3 Domaine et patrimoine / 5 - Autres actes de gestion du domaine public
‘Transaction Préfecture : 091-219101144-20260428-BRU_DE_25793_3.DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE 257933
Date de réception en Préfecture : 04 mai 2026 69
BRUNOY
UBERTE LEO FRATERATE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ère de Contrs 5 re ce Présents &
er EAbseis usés ecoute 3 re GAS) eus) $
svantente 20
OBJET: | CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'AGCESSIBILITE
SEANCE DU 28/04/2028
LE MARDI VNGTHUIT AVRIL DEUX MILLE INGT-SIX À 19H01, 1e Consil Municipal dôment convoqué, s'est assemblé au eu ordinaire de es séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
IDESIGNKTION DU SECRETAIRE DE SEANCI Monsieur Nicolas DOHIN, Adoit au Maire à été désignée] comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procède à appel des Conselrs.
ETAIENT PRESENT: Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Natal ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, | Monsieur Guilaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Française JUNGFER BOUVIER, | Monsieur Serge BADENS, Monsieur Er BASSET, Monsieur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphane AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atiel MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Micols COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMBI, Monsieur Nicols HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITTLING, _ Madame Fabienne HEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pour à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Franine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE
Ville de Brune- Place de le Mairie - BP 88- 91805 Bruney cedex De 2 26 3087 Coral ren 70
Dbbénson: 26150%
SEANCE DU 22042028
OBJET: CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Le Conseil municipal,
VU a note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des Collcttéslerioriales, et notamment sn aricie L.2143:3,
CONSIDERANT la nécesllé de créer La commislon communale pourl'acoessiié,
Sa Commission Finances, Ressources Humaines et Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANINITE:
ARTICLE1 : APPROUVE a création dela commission communale pour 'accesibté.
ARTICLE 2: ACTE dela oomposiion delai commission de la manière suivante
+ Le Mae, Président de doi, ou on représentant, + 5 membres du Consel Municpal désignés par amêté du Mare,
+ Les rprésennis dasscatons de personnes handcapbes, de personnes âgées, des acteurs économiques et usagers désignés par mé du Maire.
ARTICLE 3; DIT que la présente délbéralon peut fire l'objet dun recours detant le Tribunal Administraf de Versailes dans un déli de deux mos à compter de sa publication et notification
Ville de Brunoy : Place de la Maire- 8P 89 : 91805 Brunoy cedex sv 08 DH 2° 026 3089 Corel 71
Distéaton 28082
SEANCE DU 22042028
© BE CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'AGCESSIBILITE
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 29/04/2025
Le Hair Vice-Président de la Communauté d'agglomération
{Act publié sure site de la Va loSliotg
Ville da Brunoy + Place de la Mairie+ BP 83 - 91805 Brunoy ce: 72
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribu acte : 26.050/K
Objet de l'acte : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE
Thème Préfecture: 5 Institutions et vie paltique / 2 Fonctionnement des assemblees
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428 BRU DE_25749_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25789_1
Date de réception en Préfecture 30 avril 2026 re GAruséave pou Net GA ns)
73
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
svsx
Dlbatmnnr 200€
OBJET: CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
SEANCE DU 28/04/2026
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE INGT-SIX À 19H01 le Consal Municipal dümant convoqué, est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
IDESIGAUTION DU SECRETAIRE DE SEANCI Monsieur Nicolss DOHIN, Agjoint au Mare a ét désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHN, Adjoint au Mare procède à l'appel des Consei
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, * Monsieur Serfno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atidel MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA HALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Nicolss GOURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMEI, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam HONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ adonné pouvei à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-lichel MATHY a donné pouvoirà Monsieur Jérôme RITTLINS, Madame Franine BOBOT a donné poutoir à Madame Fabienne HEURICE
‘ille de Brunoy- Place de la Marie- BP 83 - 91805 Brunoy cede» 39 PES lue 9 620 20 Corel + 74
Débat: 28051
e ge 3
SEANCE DU 22042026
CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
Le Consal municipal,
VU Ia note explicative de synthëse de Monsieur Maire,
VU Ie Code général des cales territoriales,
VU l'arc L251.5 du Code Général dela Fonction Publique qui prévoit qu'un Comité Social Teritoral
CSD) est créé dans chaque colecivité ou établissement employant au moins cnquane agents ainsi qu'auprès de chaque cenire de gesbon pourles colctviés et étabissements afilés employant moins
de cinquante agents,
VU laricie L.251.7 du Code Général de la Fonction Publique, qui prévoit que par défbéraions concordantes des organes délbérants d'une colectvité lertorale et un au plusieurs établissements
publics rattachés àcelte coleciité de créer un Comité Social Trrloral commun compétent pour tous les agents desdites colkctviés et établissements à condiion que l'effectif global concemé soi au
moins égal à cinquante agents,
(CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'un Comité Socal Terra commun compétent pour l'ensemble des agents dela commune et du C.CAS,
(CONSIDERANT que les efecfs des agents taire, stagiaires, oatrctuels de droit public et de droit pivé,remplissantles conditions pour êe électeurs au CST au er janvier 2028
La commune de Brunoy : 497 agents, a
= le CCAS de de Brunoy: 9 agents,
so plus de 50 agents, permetant la création d'un Comité Social Tertodal commun rattaché, pour son
Honciannement, à la commune de de Brunoy.
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après en avoir déibéré,
ile de Brunoy - lace de le Mairie- BP 83 - 1805 Brunoy cedex LE 26 10 29 Caral. veto k 75
Otto :26 051€
SEANGE DU 22042025
OBJET: CREATION D'UN COMTE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
ADOPTE A L'UNANINITE
ARTICLE 4 : DECIDE de créer un Comité social etoril commun compétent pour les agen de la commune de Brunoy etdu C.C.AS. de Brunoy.
ARTICLE 2 : DECIDE de rattacher ce Comité socal tmiorial commun pour son foncionnement à la commune de Brunoy.
ARTICLE 3 : DIT que Monsieur Le aie est chargé de prendre out les mesures nécessaires à l'exécution de La présente Gébération,
ARTICLE 4 : DIT que la présents délibération peut faire objet dun recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un délai de deux mais à compter de sa publication ou naicaion,
Etont signé les membres présents,
Pour extrait er conforme,
Faità Brunoy le 29042025
Re par stece bete: Lot (202c 76
Délibération
26.054/E
(Objet de l'acte : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE BRUNOY ET LE CCAS DE BRUNOY
‘Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique / 2 - Fonctionnement des assemblees
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428-BRU_DE._25802_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de L'acte BRU_DE_258021
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 er e Gesell et 64 Présents
re Gba exés avec pour Nr Gba) eus)
77
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ess
Débaionte: 200€
OBJET: COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISHE ET RECUEIL DU VOTE DES
REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
SEANCE DU 28/04/2026
LE MARDI NGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H01, le Consell Municipal dümant convoqué, est assemblé au leu ordinaire de ses séances, sous La présidence de Monsieur Brune GALLIER.
DESIGNATION DL Al Monsieur Nicolss DOHIN, Adjoint au Maire a té désignée) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire procéde à l'appel des Conseillers.
Ex rs. Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valére RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, adame Sandhine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalle ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame SyMia CAMERA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Française JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eñe BASSET, Monsieur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphane AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atidel MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur Mcolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBANEI, Monsieur Nicols HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Fablenne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Iyriam HONDON
POUvORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pourà Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie- BP 83 - 91805 Brunoy cedex 78
Détente: 28052€
SEANCE DU 281042025
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISHE ET RECUEIL DU VOTE DES
REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
Le Conseil muniGpal,
VU Ia note explcave de synthèse de Monsieurle Maire,
VU Ie Code général des callecttésteloriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses ares L251-5 à L251-10,L252:8 à L252:10, L254-2 à L2S44, ainsi que ses ailes R251-31 à 34, R251-35 à R251-37, R252-30 à 33, R.
262-343 40, et R25241 à R2S2-51:
VUIa déibéraion n° 26.01 du 28 avil2026 portant création dun Comié Social Tertoil commun entre la commune de Brunoy êtle CCAS de Brunoy,
(CONSIDERANT qu'un Comité Social Terlorial doit êtrecréé dans chaque colecäité ou établissement public employant au moins 50 agents,
CONSIDERANT qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condiions de ral estinstluée dans chaque callectié au &tabisement publi employant au moins 200 agents,
(CONSIDERANT qui apparent à l'utorlé terra, au mins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer le nombre de représentants du personnelle maintien ou non du partarisme avec le collège
des représentants de l'employeur le recueil de leur avis,
(CONSIDERANT quil appartient également à l'utrté erioisle de définir ces mêmes modalités dans 1e cas de La mise en place d'une formation spécialisée en maïère de santé, sécurté et conditions de
aval,
CONSIDERANT queles eecfs d'agents taire, stagiaire, contractuels de droit publi et de droit privé appréciés au fer janvier 2026 sont de 506 agents, sot 370 femmes (73,12 %) et 136 hommes
(688%)
(CONSIDERANT que dans la fourchatte d'effectifs 200 et 1 000, le nombre de représentants tlulaires des organsalons syndicales peut tr compris entre 4 et,
Mille de Brunoy : Place de la Mairie - BP 83- 91805 Brunoy cedex Dune
o E
79
eue
SEANCE DU 22104202
(COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISE ET RECUEIL DU VOTE DES.
REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
(CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel tilies au sein de la fomation spécialisée du comité social lemoral sl égal au nombre de représentans du personnel ttuiares dans
ce comité,
(CONSIDERANT lntérèt de disposer d'un Comité Sac Teriorl et d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurié et de Condiians de Traval compétents pour l'ensemble des agents dela
colectnité;
(CONSIDERANT que la consuton des organisaions syndicales estitervenue le 7 avi 2026;
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
‘Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANINITE
ARTICLE1: DECIDE
+ De fier à 6le nombre de représentants tluiares du personnel du Comité Social Teroial et en nombre ‘galle nombre de représentants du personnel suppléants,
+ De maintenir le parlarsme numérique en fiant un nombre de représentants de Ia collecté égal à celui des représentants du personnel ulaires. Ce nombre est donc fx à 6 pour les représentants ulaies de la
collecté et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
+. De recueil, parle Comité Social Terra, las séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'istance
ARTICLE2: DECIDE
+ De metre en place la formation spécialisée en matière de sant, de sécurt et de conditions de travail au sein du Comité Sal Terrtral, obligatoire pour les colectivités de plus de 200 agents,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex fe de Cosrel. re 80
Déni :26050€
SEANCE DU 28042025
OBJET: COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIENE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DU VOTE DES
REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
+ De frerle nombre de représentants du personnel tluäres au sein dela fomaton spécaisée en matière de santé, de sécurité e des condions de aval à 6.
De maintenir pararisme numérique et de fierà 6 le nombre de représentants tuläires de l'employeur,
+ De recueil, par la fomalon spécialisée, l'avis des représentants de l'employeur, sur loutes les questions delinstance,
+ Que chaque tive disposera d'un suppléant, afn d'assurer le bon fonclonnement de la fomation spéciaisée
ARTICLE 3: DIT que la présente délbéraion peut fre l'objet dun recours devant le Tébunal Administatf de Versalles dans un délai de deux mos à compter de sa publicaian ou nobfcation
Etont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Faità Brunoy, le 29/04/2026
{Act publié surle st dela Ville: (41012026
Ville de Brunoy - PI 81
Ë e réception:
Nature de l'acte: Délibération
Numéro attribué 5 26.052/E
Objet de l'acte + | COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'HYGIÈNE ET SECURITE, MAINTIEN DU PARITARISHE ET RECUEIL DU VOTE DES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR
Thème Préfecture : 5. Institutions et vie politique / 3 - Designation de representants
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428-BRU_DE._ 25803_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRUDE_25803_1
Date de réception en Préfecture : 30 avrit2026 82
BRUNOY
LEERTE SAUT FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
re de Conseils: 5 Nr de Présents 2
Are sens ets mec pauo 3 Ne en) eus) o
Dilbatontr: 200
OBJET: FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2026
SEANCE DU 28104202
LE MARDI VINGT:HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 18H01, le Conseil Municipal dûment convoqué, S'est assemblé au leu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolss DOHN, Adjint au Mar a té désignée) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHN, Adjint au aire procède à l'appel des Conseils.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Micolss DOHIN, Madame Sanine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA, Monsieur Timolée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guillaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, MonsleurErie BASSET, “Monsieur Seafino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aide MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johmy PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, MadameNoly OBAMEI, Monsieur Micolss HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITILING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ adonné pouvaià Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jan-lichel MATHY a donné poutoirà Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné poutoir à Madame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy - Place de la Me le - BP 83 - 91805 Brunoy cedex fers k 83
Déténion: 260530
SEANCE DU 22042026
OBJET: FISCALITE DIRECTE LOCALE. VOTE DES TAUX 2026
Le Conseil municipal,
VU a note expcaïve de synthèse de Monsieur le Maire,
VUIe Code général des colectvités teroiales,
VU aricls 18368 sexes et suivants du code général des impôts déterminant les modalités du vole des aux des pbs locaux parles assemblées locales,
VU la li 2019-1479 des finances 2020 et notamment son aricie 16 portant aménagement de La fiscalté directe,
VU l'arc 1640 G1 du code général des impôts modifiés par late 16 de La loi de Finances 2020 Sipulant que le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à
l'année 2021 est égale à la somme des laux communaux 2021 ete laux départemental 2020 appiqué surle terroir,
CONSIDERANT l'état de notfcalion des produits prévisionnels et des taux d'impostion des taxes rectes locales pour 2026 étt 1259)
(CONSIDERANT que a Ville n'a pas augmenté ses taux de fiscal directe depuis 2024,
(CONSIDERANT la volonté de la il de ne pas lourd la pression scale et de préserver à nouveau le pouvoir d'echa des habitants et par conséquent de se prononcer en faveur du manben des taux
d'imposion pour 20.
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex F9 6087 lee D 6026 al 84
Dion 20610
SEANCE DU 22042028
OBJET: | FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2025
ARTICLE 1 : FIXE le taux des impôts directs locaux à percevoir au tire de l'année 2026 de la manière suivante :
Taxe surle foncier bâti: 40,53 % Taxe surle foncier on bâti: 33,27 %
Taxe dhatilaion surles résidences secondaires : 16,13%
ARTICLE 2; DIT que la présente délbéraïion peut faire Fabjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un délai dedeux mos à comper de sa pubcaïion et notation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confomme,
Faità Brunoy, le 29/042026
Ace publié surle ste de a Vie ls: (1(OS fac
villo de Brunoy - Place de la Mairis + BP 83 - 9180. 85
Délibération
26.053/D
Objet de l'acte : FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2026
Thème Préfecture : 7 Finances Locales / 2 Fiscalite
Transaction Préfecture : 091-219101144:20260428-BRU_DE._25771_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25771-1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 re de Cons. de Prés
Nr Gens eus ave par re Gen eus)
86
BRUNOY
LBERTE EAU FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS OÙ CONSEIL MUNICIPAL
coga
Dibatentc 2050
OBJET: REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
SEANCE DU 28042026
LE MARDI NGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SXÀ 18H01, le Conseil unicpal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de ses séances sous a présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANC: MonsieurNicolas DOHIN, Adjoint au Maire a été désignée] comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolas DOHIN, Aoint au Maire procède à 'appa des Conselrs.
Monsieur Bruno GALLIER, Madame Vaére RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ, Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAVN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, MonsieurEric BASSET, Monsieur Seraïno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Atidel MEHANNECHE, Madame Laure HARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALIA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMBI,
Monsieur Micolss HOUNTON BACCHIERI, | Monsleur Jérôme RITTLING, _ Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
Pouvors Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jesn-Michel HATHY à doné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pour à Madame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Dbthmtent
87
200
SEANCE DU 22042026
REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le Consel municipal,
VUIa note explicative de synihèse de Monsieur le Maire,
VUIe Code général des collectivités eroales et notamment son ati L. 2121-29,
VU instueton comptable M4 régissant la comptabilité publique des communes,
VUarte L. 2311.5 du CGCT peretant de reporter au budget de manière anticipée sans attendre le vote du Compte Admirisaüf et dans leur intégrité, les résultats de exercice antérieur,
VUIa fie de caleul du résutat de l'exercice 2025 du budget du paing du hameau Lachambaudie en concordance avec l'état de consommatan et de réalisation des crédits sur exercice 2025 effectué par
le Complble Public de Bruno,
(CONSIDERANT le souhait de reprendre par antipaton le résult 2025 et de 'afecter au budget pri 2025,
Sa Commission Finances Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après enavoir déibéré,
ADOPTE
1 Voix Pour, 4 Abstentions
Ville de Bruney Place de le Maire- BP 89 : 91805 Brunoy cedex far 3° 6026 398 Core Eu 88
Don 2660
SEANCE DU 22042028
OBJET: REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 1: CONSTATE et APPROUVE la confomié du résultat 2025 avec l'état de consommation et de réalisaion des crédits établie parle Comptable Pub
{ARTICLE 2: DECIDE de procéder à l'affection du résultat 2025 de fonconnement comme sut
Excédent de fonlonnement fc en fonctionnement : 92 913,5 € sure chapitre 002 ; Capitalisation de 52759€ en investissement sur La nature 1068.
ARTICLE 3 ; DIT que la présente délbéraion peut far lobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un déli de deux moisà compter de sa publication et nobcation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerfé conforme,
Faità Brunoy, le 29/042026
Vice-P d'agglomération
At pubé aurl si e a Vaste: fo 2
ville de Brunoy - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 89
Accusé de récept ion - contrôle de légalit
Mature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.054/0
(Objet de l'acte REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET DU PARKING DU HAMEAU LACHANBAUDIE
Thème Préfecture: 7 Finances loales / 1 - Décisions budgetaires
Transaction Préfecture + 091.219101144-20260428-BRU.DE._25800_1-DE
Date de l'acte: 23/0470
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25800_1
Date de réception en Préfecture : 30 avrit2026 90
BRUNOY
LRERTEEGAUTE RATER
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Are de Conseirs 5 Re de Pres #
Are Aer era ae pouoir: 3 Are en ec) o
Diannc: 2080
OBJET : | BUDGET PRIMITIF 2028- PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
SEANCE DU 28/04/2025
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H01, le Conéell Municipal dûment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHIN,Adjint au Hair à té désignée) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHN, Adi au Hair procéde à l'appel des Conseils.
ETAIENT PRESENTS Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, adame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme EUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame SyMia CAMEIRA,
Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAVIN, Madame Elisbeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Eric BASSET, Monsieur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atidl MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Made Nelly OBANEI, Monsieur Micclas HOUNTON BACCHIER!, _ Monsieur -érôme RTTLING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Hadme Audrey LEPAGE, Madame Myriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-ichel MATHY à donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvair à Madame Fabenne MEURICE
Ville de Brunoy Place de le Maire - BP 83 - 21805 Brunoy cedex ur muet el 91
Dinan: 20550
SEANGE DU 22042026
OBJET: BUDGET PRIMITIF 2026 PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le Consel munispal,
VU Ia note expcaie de synthèse de Monsieur le Maire,
VUIe Code général des calecvités etoiles,
VU instucton budgétaire et comptable M4,
VU la délibération n°2603310 du Conseil Municpal en date du 7 avr 2026 portant sur le Débat d'Orientation Budgétaie 2026 du parking Hameau Lachambaudie,
(CONSIDERANT le rappor de présentalion ete projet de budget
Son Consel d'Expltaon du Pañing du Hameau Lachambaudie entendu,
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Social entendue,
Après enavoir délibéré,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4 Abstentions
ARTICLE 1: ADOPTE le Budget Pimiif 2026 de La Régie de gestion Parking du Hameau Lachambaudie
Ville de Brunoy : Place de la Maire - 8P 89 : 91805 Bruney cedex, fe 9° 60 6 30 89 Cesral: arrete 92
Ditstont:260850
SEANGE DU 28042026
OBJET: | BUDGET PRIMITIF 2025 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
ARTICLE 2: DIT que la présente délbéraon peut far l'ajet dun recours devant le Tébunal Administratif de Versailes dans un éli de deux mos à compter de sa publication et notation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait cerf confome,
Faità Brunoy, le 29/04/2025
Act pub srl te de a Ville: (fo f2376
de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy cedex 93
Accusé de réception - contrôle je légalité
Nature de L'acte: Délibération
26.055/0
Objet de l'acte : BUDGET PRITIF 2026 - PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Thème Préfecture : 7: Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
‘Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428-BRU_DE._25770_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de V'acte BRU_DE_25770_1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 94 RAPPORT DE PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
REGIE DE GESTION DU PARKING DU HAMEAU LACHAMBAUDIE
Le budget primiif 2026 a été élaboré dans le prolongement du Débat d'Orientation Budgétire qui s'est tenu le 7 vil 2025. Cette année, est proposé ditégrer les résulais de l'année 2025 par anipalon au budget primitif.
Le budget prime présente comme sui:
Evolution Budget SECTION DE FONCTIONNEMENT 2025 202% Tan
Dépenses
O1 charges à caractre général 15000090 143 10045] 46% 65 autres charges de gestion 10.00 0,00 100.9
67 charges exceptionnels 12000 0,00 1000% 68 Dotation provisions pour risques 1500 000 100,0%
Total dépenses réelles de fonctionnement 15014500] 143 100,45 AT 042 opérations de raser entre section 10999900 130 000,00) 182%
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 109 999,00] 130 000,00 18,2% Total dépenses de fonctionnement 26014400] 273 100,45 50%
Recettes 15 autres produit de gestions courante 1319978 13000000) 5%
T7 produits exceptionnels 0,00 Frot recettes réelles de fonctionnement TM] 19000000) TT
042 opération ordre entr ans section 5018622 50 187,00 00% FTotl recettes d'ordre de fonctionnement 3018622] 50187,00 00%
002 résuiat antéreur de foncionnement reporté 195800 9291345 192% [Total recettes de fonctionnement 260 14400] 273 100,5) 50%
Evolution Budget SECTION D'INVESTISSENENT 20 206 TRS
Dépenses 16 Emprunts et detes
20 immobiisalions incorporeles 1 immobilisations corporels A0TEN 762512) Ta
23 immobiisaions en cours 399,00 200.00 Total dépenses rélles d'investissement AIMO 726651,2) LEA
040 opérations d'ordre de transe entr section 1862] — 50187,00| 00% Total dépenses d'ordre d'investissement 5018622 5018700) 00%
Reste à réaliser 14018,24] 9 340,52| 334%
Total dépenses dinvestissoment 585 Zi 1878 39%
Recettes 068) excédent de fonctionnement captasé 108540 5275000 ZAR
Total recettes réelles d'investissement 1408540] 5275900 040 opérations de transfer entre section 109 82900 135 000,0) 27%
Total recettes d'ordre d'investissement 109899,00[ 135 000.00 227%
00 résutat reporté 15125415 9841978)
Total recettes d'investissement 21533855] 29617878 95
1. Les dépenses:
Les dépenses de foncionnement représentent 273 100,45€ dont: *__ 143 10045 € de dépenses réels {enbelien, maintenance, fuides, etc)
130 000 € de dépenses d'ordre relaives à l'amortissement.
Evolution des dépenses de fonctionnement
entre 2025 et 2026
160 000,00 140000,00
120000,00 190000,00
20000,00 60000,00
20000,00 2000000
000 Oehmesà SSauerchamesde 67chamges 65 Dotstion 082 opérations de
artère général Besion. exceptionnelles provisions pour vanter ente
m2 206
2. Les recettes :
Les recettes de fonctionnement représentent 273 100.45 € dont: +130 000 € de redevances de sltonnement (recetes réelles)
50 167 € de quote-part de subvention d'nvestissements transférés (recetes d'ordre) *___ 8291345 €de reprise du résultat de foncionnemen
Evolution des recettes de fonctionnement
entre 2025 et 2026
14000000
10000000
8000000 6000000
4000000
200000 000
75 sure produit de getons 042 opération ordre entre trans 002 rés tireurde our section report 96
Il: Section d'investissement
1. Les dépenses:
Les dépenses d'investissement représentent 286 478.78 € dont 226 651.26 € de dépenses réelles;
+ 50 187€ de reprise de subvention dimestissement (écrures d'ordre) + 9340.52 € de restes à réaliser
Evolution des dépenses d'investissement
entre 2025 et 2026 en Euros
ose moe
imac ame
a ES
m202S m202
Pour l'année 2026, ls acäons engagées en matière d'entretien, de sécurisalion et de valrsaion du paing se poursuivent Les travaux 'embelissement et de mise en sécurlé seront maintenus, notamment au niveau de la
passerelle d'accès SNCF ainsi que du marquage au So du parking erreur
2. Les recettes
Las recetes d'investissement représentent 296 178.78 € dont + 135 000€ de recatles de dotains aux amotssement(éres ordre)
+ 52789 € excédent de fonctionnement captalsé 98410 78 € de reprise de résultat 2025 140000,00
120000,00
100000,00
20000,00
97
Evolution des recettes d'investissement
entre 2025 et 2026 en Euros
(1068) excédent de OO opérations detransartantre OO résultat reporté
2025 202 98
BRUNOY
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
re de Conan 5 Nc à Présents 8
Nr Gba eds ercpoue: 3 er GAS) eus) 6
Dibiaionte: 23080
OBJET: | BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET VILLE
SEANCE DU 28042026
LE MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SUX À 19404, le Consel Municipal diment convoqué, est assemblé au eu ordinaire de ses séances sous a présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANC Monsieur Micoles DOHIN, Adoit au Maire a été désigné(e) comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolas DOHN, Adoit au Maire procède à l'appel des Consilrs.
ETAIENT PRESENTS + Monsieur Bruno GALLIER, Madame Vale RAGOT, Monseur Micolas DOHIN, Madame Sandrine LAIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAMOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, MonsieurEric BASSET, Monsieur Seraïno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Gthorine CHABOSSON, Madame Aide MEHANNECHE, Madème Laure HARTELLA MALREU, Monsieur Jhny PALUR, Honseur cols COURTOT, Madame Lei GAUGIN, Madame Nelly BAM, Monsieur Ncls HOUNTON BACCHIER, | Monsieur Jrème RITLING Madame Fabienne HEURICE, Monsieur Dai FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame ram HONDON
PouvoRs Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouror à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoir à Madame Fabienne MEURICE:
Ville de Brunoy Place dela Mairie - BP 88- 91805 Brunoy cedex 99
Déténinnr: 282560
SEANCE DU 2200202
OBET: BUDGET PRIMITIF 2026. BUDGET VILLE
Le Consal municpal.
VU la noe explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VU le Code général des collectivités terioiales,
VU 'instuton budgétaire e comptable MS7,
VU La défbéraion n° 26.034 relie au Rapport d'Orentaion Budgétaire qui s'est tenu lors du (Conseil Municipal du 7 ar 2026,
(CONSIDERANT rapport de présentain te projet du budget primitif 2026,
Sa Commission Finances - Ressources humaines - Dialogue Socil entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE
28 Voix Pour, 4 Voix Contre, 3 Abstentions
ARTICLE 1: ADOPTE le budget primif 2026,
Ville de Brunoy - Place de la Mir BP 83 - 91805 Brunoy cedex Coral: rennsteromanens PRET 100
Désten:280660
SEANCE DU 22042025
OBJET: | BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET VILLE
ARTICLE 2: DIT que la présente délbéraïon peut fake l'objet d'un recours devant le Tribunal Administraf de Versailes dans un li de deux mois à comper de sa publication el nocation.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Faità Brunoy, le 29/042026
Act ui sur se del Vie: (GG
Ville de Brunoy - Place do lu Mairie - 8P 83 - 91805 Brunoy ce 101
Nature de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.056/0
Objet de L'acte : BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET VILLE
Thème Préfecture : 7: Finances locales / 1 - Decisions budgetaires
Transaction Préfecture : 09.219101 144-20260428-BRU_DE.25767_1-DE
Date de l'acte 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25767_1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 102
BUDGET PRIMITIF 2026
BRUNOY
RAPPORT DE PRESENTATION
CM du 28 avril 2026 103
PREAMBULE :
L'atiie 2313-1 du CGCT du Code Général des Callctvtés Tentoriales prévoit qu'une présentalon brèveet synthétique retraçanties informations financières essentielles soitjinte au Budget Primiel au Compte Adminisraüf an de permettre
aux Gtayens d'en saisir ls enjeux.
Le Bug Primiif consiue le premier act obligtoire du cycie budgétaire annuel dela commune.
Il est voté par l'assemblée délbérant avant le 15 avi de l'année à laquele il se rapporte. L'année de renouvellement
municipal, un délai supplémentaire est accordé aux colectités qui peuvent le voter jusqu'au 30 avr.
Ilest constitué de deux sections, fonctionnement t investissement. Ces deux seclions doivent être votées en équiibre, Les recetes étant égales aux dépenses.
La section de fonctionnement retrace l'ensemble des recelts et des dépenses lies àla gestion courante de a commune. L'excédent dégagé pere de financer le remboursement du capital de la date et de contribuer à 'utofnancement des
investissements.
La section d'investissement retrace les programmes investissement en cours ou à venir. Les receies sont issues de
l'excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions etes emprunts.
L'aide L1612-4 du Code Général des Callcités Terres (CGCT) dispose que : * Le budget de Ia commune Terra est en équire réel lorsque la section de foncionnement et la secon d'investissement sant respectivement
vatées en équilbre, les rcetes etes dépenses ayant été évaluées de façon incre, trsque le prélèvement sur es recetes de La section de fonciomement au prfl de la section d'investissement, ajouté aux recetes propres de cel
secion, à l'exclusion du produit des emprus, et éventuelement aux dotaions des comples d'amortissement et de provisions, fout es ressources sufisants pour couvir le remboursement en caplal des amutés d'emprunt à échor
au ous de exercice”
Un budget est souris à certains principes budgétaires:
+ Annual + Universalté
+ Unité
+ Ecuibre
+ Spécialté 2. Les recettes d'investis:
104
SOMMAIRE
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Les dépenses d'investissement
1.1 Les dépenses réelles d'investissement
2.1 Les dépenses d'ordre d'investissement
t
1.1 Les recettes réels d'investissement 2.1 Les recettes d'ordre d'investissement
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les dépenses de fonctionnement
1.1 Les dépenses réels de fonctionnement 2.1 Les dépenses ordre de fonctionnement
2. Les recettes de fonctionnement
1.1 Les recettes réoles de foncionnement 2.1 Les recetes d'ordre de fonctionnement 105
Traducion des arientalions stratégiques et des projets ports para coli le Budget Prmif 2026 a fi objet dune première esimation chffée lors du Rappor d'Orientation Budgétae (RO), présenté au Conseil municipal du 7 avril
20%.
Plus qu'un exercice comptable, ce budget traduit une ambition : cel de coninuerà agir, investir et protéger, malgré les contraintes.
Lors de cette séance, le context d'élaboration du budget primif 2026 a été présenté. Celui-ci sinscit en ee dans un environnement financier natonal conbait pour les colectvité teroriales. La loi de finances pour 2028 confirme des
tendances structurelles déjà à l'œuvre ces demières années : gel des dotations de l'État, renforcement des mécanismes de péréquation etréducton des marges de manœuvre financières.
En paralèle, les collectivités doivent are face à une progression continue de leurs charges, en pariculer des dépenses de personnel, sous l'effet notämment de la poursuite dela hausse des cotisalions à la Caisse Nationale des Retraites des
Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Cette dynamique sinscit également dans un context infaonniste persistant, marqué par La hausse des coûts de l'énergie et des matières premières, consécutive aux ses récentes, ainsi
que, en 2026, par une augmentation notable du carburant, tandis que la revalorisation des bases fiscales demeure limitée.
Dans ce contexte, les marges de manœuire de la colectité se resserent rendant nécessaires des choix budgétaires à la fi rigoureux et stucturanis.
Malgré ce cadre exigeant a colectvité maintient une gestion financière rigoureuse et responsable. Celle-ci vise à présenver sa capacité d'autonancement à garantir des équilibres budgétaires durables et à assurer la coninuté a
que la qualté des services public rendus à là population.
La municipalité réaffime sa volonté de préserver une stualon financière saine out en poursuivant les projets structurants du mandat à savoir
4. Continuerà investir pour préparer l'avenir et améliorer le cadre de vie ; 4 Protéger les senices publics de proximié, essentiels au quotidien des habitants ;
4 Maïtiser ses dépenses an de garanti un autonancement soie et durable.
Dans cat dynamique, 1 il poursui son engagement auour de paliques publiques fortes tal que
Assurer a sécurité de tous : en renforçant la présence sure terrain, en éargssant les plages dintenventon
{embauche de ais agents de Police Municipale pour renforcer et shucturer la sécurisaïion des soirées) et en
consoldant les dispositifs de vidéoprotecton.
Accélérer la transition énergétique et écologique: en poursuivant les grandes péraions de rénovation du patimoine communal (ueet bälments), en améliorant performance énergäique des bâtiments et en anbcpant es
cbigations réglementaires à venir (cet eriare, cours OPSSS, reconstucin de école Souins, éclairage pub)
Soutenir la vitalité du territoire : en accompagnantIes commerces de proximité, en dynamisant la vi locale et assacialive, et en facltant l'installation de professionnel de sant. l convient de préciser que les crédils nécessaires à
l'aménagement de la Maison de santé seront insots au Budget Supplémentäre 2026.
Piusglobalement Budget Primbf 2026 sinscn dans les arentalins pluriannuel fées parle mandture 2026-2033 àsavair:
0% d'augmentation des taux de fiscalité (taxe foncière) ; 106
0% d'augmentation de l'endettement;
35 milions d'€ d'investissements utiles.
Dans un contexte de forte contrainte, I Budget Primii 026 vise à concer a maltise des finances et l'ambition pour le terre.
Le Budget Primi 2026 s'était en baisse de 8,81 % {so - 4 448 235,09 €) par rapport au udgété 2025 (Reste à réaliser 2024 et résultat 2024 inclus intègre le orientations définie lors du Rapport d'Orientation Budgéaire.
repose sur des équilbres sucturants, garant de la soutenabiléfancièr dela collecvté
Un aufofnanoement préservé, estimé à 3,5 M €, permettant de soutenir livesissement; Un endetement maltisé, compatble avec les capacités fnancières de la ile:
{Un raide désendetlement contenu sous le seul des 10 ans, raduisnt une gestion saine et prudente : Une maise renforcée des dépenses de fonctionnement, malgré des évolutions contraints, notamment les à
la progression dela masse salaele (GVT) et à la hausse des pr
Re
Dans ce cat, la Vi réafme sa volonté d'accompagner le développement du eroire et de répondre aux besoins
dela population:
Maintenir un niveau d'investissement soutenu mais responsable, oieté vers laméloraon du cadre de vie; Préparer l'avenir et accompagner le développement dela commune ;
Poursure les actions en faveur de la transtion écologique ;
Maintenir a queltéetlaccessblté des senices pubics sans augmentaion des impôts ; Poursuivre la malise des charges de fanconnement tout en itégrnt le hausses, al quels charges du
personnel [évoions exogènes etes fuides ; Poursuivre le politiques pubiques essentiles (sociales, cuturells, éducaives, emronnementales et de
Sécurité): | Mainenirle soutien au issu 8ssogaf, acteur cé de la cohésion terre, malgré les contraintes financières.
LUE S
«
(Compte tenu de tous ces éléments, le Budget Prmiif 2026 se présente comme sui:
INVESTISSEMENT | __13539996,19€ | 901117300€ 345%] 4528823,19€
FONCTIONNEMENT | 3694230344€| 3702280154€ 022 80588,10€|
TOTALBUDGET | 5048229963€| 45034 064,54€ 81%] 44432359€
Le tué 2025 en masissament intègre es Ress à Réaliser (RAR) 204 el grañon des réuals 204. Quant aux proposons nouveles 00, ls that es us 2025 es RAR 205, Ce die sr gs a get sum. FE ONCTIONNEMENT cr
107
Déenses de gesson souran(A AaTUTES136 || [cr de ut carans (4) ESS [2 Dipenses ancre (8) Te300000 | 2145 | [cts ane 87 ono0 | ons
Dépenses ras elncamnement (A4 3345480158 [04] [cas rot detectommementq=qne 8] este [sax
Danses rdres 1) Ssasc00p | sn | [cat orne 1 20000 | es
Auotnaneement ET
OTALDEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27024881,4 [icon |roraL Recerresveroncnonweuenr+] sruzzestse |roooox
Das cup EE sa écusemanta) ETTRE Das rade) HET ras abs 8) sn man [eos
EU ET Rates ras investment (ist +8) Sem [sa
Danses res) cat ds sue [as
Ton des cine Ft de cts dimvesteementhes RAY 900 Jinonx
DES
L'équibre financier au BP 2026 est principalement marqué par
Een
1 L'justement par rapport au réalisé 2025 des charges à caractère général:
ges
L'intégration de la hausse de 3points dela cotation de la CNRACL (LFI 202
La imitation des frais de personnel parle report de créations de poste et de certains remplacements ; L'intégration de la hausse des dépenses incompressibes teles que le Gissement Vielesse Technicté
(GWT), ainsi que ll en année peine des créations de poses en 2025 ; <
préserver les ménages ;
Les recettes liées aux cessions de biens;
SS<
l'endettement (+158KE).
La reconduction des enveloppes desdotations perçues en 2025; L'absence d'inscription des pénaltés liée à la loi Saldarté et Renouvellement Urbain (SRU)
Des dépenses d'équipements de 5 675 milions d'euros dansle cadre du PPI 2028-20 ; {Un autoinancement à hauteur de 3.5 milions d'euros;
Une enveloppe maximale d'emprunt miée à 3 056 000€ de façon à contenir la progression de
La revalorisation fraïaire des bases fiscales à 0.83%, ainsi que le mainen des taux de fscalté afin de 108
1. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget Primif 2026 ne prend pas en compte les résultats 2025 par anticipation, iles restes à réaliser (RAR). Ces demiers seront intégrés lrs du budget supplémentaire (BS), Des propostions et des ajustements seront donc entrepris
lors dus.
Les crédis de la section d'investissement au Budget Primif 2026 s'élèvent à 9 11 173 € et enregistre uns baisse de 3345% (soit — 4.528 823.19 €) par rapport au budgété 2025 (y compris les resles à réaliser et les résultats
d'investissement).
1. Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'vestissement serépartissent comme suit 8 583 173 € de dépenses réelles d'investissement
1.428 000€ de dépenses d'ordre d'investissement
RE 2
20-immobiisations incorporelles 318 000,00 353%)
204-Subventions d'équipement versées 90 00000) 1.00%
21: Immobilisations corporelles 4955022] 5497%
23-immobiisations en cours 314 644,72) 340%
Dépenses d'équipement 56756730] 62.98%)
10: Dotations, fonds dvers et réserves 5.000,00 006%
16: Emprunts et dettes 20000000! 32.18%
26-Partiipalions et créances ratachées à des paripatons 000 000%
27: Autres immoblisalions financières 2500.00 005%
Dépenses financières 29075000! 32.27%
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 85834730] 95,25%
040-Opérations d'ordres de transfer entr sections 28 000 00| 031%
é1-Opérations patrimoniales 400 000,00 444%
[TOTAL DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 428 000,00 475%
FTOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT soti17300| 100,00%
11 Les dépenses réelles d'investissement : 8 583 173€
Pour les dépenses réelles d'investissement, on retrouve principalement les immoblisaïons corporels, les
immobilisations en cours etle remboursement des emprunts.
Elles représentent 95,25% des dépenses d'investissement et se subdisent comme suit
Les dépenses d'équipement pour 675 73,00€: Les dépenses financières pour 2 907 500,00 € 109
CS ETES
3
ex
sx
Le sax 5
20%
1 35% 34% 153 1008 he 00 oc 003%
1.111 Lesdépenses d'équipement: 675 673€
Es regroupent touts les dépenses relatives aux travaux taux études (haie 2, 204, 21 e23 dont: *__ 2372000 € sont consacrés aux projets;
*__ 2328 000 €aux Travaux Neuf et Grosses Réparalons (TNGR) ;
«431700 €àlifomatique ; + 90 000 € pourles surcharger oncles ;
+ 453973 €paurles équipements des autres series, 110
Projets | 2372006
Equipement publle à Fun Éd Mail et series munipaux : imaisain des icaux de la
Centre historique [travaux d'aménagement Parking Savary / Travaux d'EP lot Montmartel
Révelonlimpasse Mairie
Place dela Pyramide (bords résidence Sault +réfection avenue de Melun)
Végétaisatin plantation d'arbres
Pette Enfance
Reconstruction école malemelle Souins
Création cours Oasis à l'école de Mardelles
Travaux à laCrèche Chambre
{Gymnase Lavenu (réfection du sol) Travaux Neufs et Grosses Réparations TNGR).
Petle-enfance
{Equipements sports Baiments culturels
Bétiments administratifs et autres besoins
Investissements autres senvioes ou | _ | + Infomalque: 431 700€ 885673€
__ Autres senices :453 973 €
Surcharges Fonoières pourla production de ogement soc EL
1.1.2 _Les dépenses financières : 2 907 500€
les intègrent + Le remboursement du capital de la dete : 2 900 000
*_ Le reversement de taxe d'aménagement : 5 000€ ;
Une enveloppe pourles dépôts et cautionnement versés : 2 500 €. 12 Les dépenses d'ordre d'investissement : 428 000€
Eles sont constituées par: + Lareprse
de subvention d'investissement pour 28 000 €;
111
+__Les opérations patimoniales pour 400 000 €. Elles consistent à reclasser les frais d'études suis de travaux ‘dans un comple d'immoblisalon {ravaun) afin de ls intégrer au coût de l'apéraion d'investissement. 1 s'agit
d'opérations dordre budgétaire, neutres fnancièrement, qui se Waduisent par une inscription simultanée en
dépenses eten recettes.
2. Les recettes d'investissement
Eles se répartissent comme suit 5083 173 € de recetes réelles d'investissement
3928 000 € de recetes d'ordre d'investissement
13- Subventions d'investissement {500 000,00 | 555%
16 - Emprunt et dettes assimilées 3056 173,00) 33.92%
[23 - Immobilisations en cours 000 0.00%
ects équipement SES 17300] 30464
10: Dotaions, fonds vers 65500000! 727%
TH) - Excédent de foncionnement captalsé 00! 000%
16 Emprunt et etes asimäbes(165.166-16449) 0! 000%
165-Déphs et cautionnement regus 000] 000%
/024 - Produit des cessions dimmobilisations ‘872 000,00 | 9,68%
(Receties financières 4 527 000,00 16.95%
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 083 173,00 56,41%
/021 virement de la section de fonctionnement 1.000 000,00 11.10%
[040 opérations de transfert entre section 22 528 000,00 | 25,28%|
01 Opération patimoniales 4000000] 44%
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 3928 000,00 43,59%
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT. 01147300| 100,00%
21 Les recettes réelles d'investissement : 5 083 173€
(Concemant les recettes d'investissement on rebouve principalement: les subventions d'investissement (provenant de lt, dela Région, du Département le FCTVA ea taxe d'aménagement les emprunts.
10 112
Eles so décomposent comme sui :
Pour lexercos 2026, les recettes réels d'investissement sélvent à 5 083 173€. Elles sont en baisse de 45.83% soit 4 265 823€ par rapport au budgété 2025 en en notamment ave la baisse de enveloppe des cessions.
4% 3
sm
2 2m
1%
10%
ous
2.1.1 Les recettes d'équipement : 3 556 173 €
Eles comprennent principalement
nu 113
+__ Les subventions d'investissement pour 500 000 € dans le cadre du Contrat d'Aménagement Régional (CAR)
poules projets suivants © Lareconshution de l'école matemelle Souins
Opération Cœur de Vie : l'aménagement des abords de l'ancien paring SAVARY
+ L'enveloppe d'emprunt s'étabit cete année à 3 056 173 €, soit une vriaion d'endettement légèrement à la hausse de 166 173€ pour l'exercice 2026.
Il convient de préciser qui agi d'une variation d'endetiement maximale qui ne sera effective qu'en fonction du
montant de recours à l'emprunt, des besains de trésorerie et des réalisations complable des investissements,
2.1.2. Les recettes financières : 1 527 000 €
Eles intègrent es dotations ainsi que es produit de cession
3. Les dotations (chapitre 10) : 655 000€
(Ces recettes comprennent: + Le remboursement de la TVA sur les investissements 2025 estimés à 05 000€ ;
La taxe d'aménagement pour 150 000€.
b.. Les produits de cession {chapitre 024) : 872 000 €
Dans le cadre de sa gesion patimoniale, a Vile prévoit en 2026 la vente de bâtis pour un montant estimé à 872 000€ don:
*_ 262000 € pour la vente dun pavlon aux Ombrages + 450000
€ pour cession du café Gambete
160000 € pour un terrain AN 16 sis 1 rue de Souins.
22 Les recettes d'ordre d'investissement
Eles s'élèvent à 3 928 000,00 € et sont consliuées par +. Le virement de la section de fonctionnement pour 000 000,00 €:
+ Les amortssements pour 2 526 000€ ;
Les opérations patimoniales pour 400 000 €.
2 114
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les crédis de la section de fonctionnement au Budget Pimiuf 2028 s'élèvent à 37 022 891,54 €. Soit un niveau globalement stable par rapport au bugété 2025 (40.22% soi +80 588,10 €.
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ‘lèvent à 37 022 891,54 € et se réparssent comme suit 1.33 494 891,54 € de dépenses réels de fonctionnement ;
3 528 000 € de dépenses d'ordre.
CN me
H1-Charges à caractère général. 98986617] 26,73%
012 -Charges de personnel 21008 215,00! 56,74%
t4-Atténuation de produits 4500000! 012%
65-Autres charges de gestion 17538037] 474%
66-Charges financières 780 000,00! 2,11%]
67-Charges exceptionnelles 1300000! 0,04%|
68- Dotations aux provisions 000| 000%]
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3349489154] 9047%
023-Virement à la section d'investissement 1000 000,00! 2,70%
042 -Opérations de transfer entre section 25280000] 683%
[TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 35280000] 9,53%)
002-résultat antérieur de fonctionnement reporté 0.00%
TOTALDEPENSES DE FONCTIONNEMENT. 37022 891,54] 100,00%
Ilest constaté une fable progression des dépenses réelles de foncionnement {+1,03% soi + 342 588,10 €) par rapport
au budgété 2025 et cela malgré les mesures dela oi de fnances 2026 qu impactent les collectviés.
Les dépenses d'ordre quant à elles sonten repli de 6.91% (-262 000 €) par rapport au budgété 2025.
11. Les dépenses réelles de fonctionnement
Nous retrouvons ii toutes les dépenses récurrentes de La commune : les charges de gestion courante et es charges financières.
Pour l'exercice 2026, est prévu pur les dépenses réelle de fonc'onnement un montant de 33 494 891,54 €. Eles
étaient de 33 152 303,44 € en 2025.
5 115
Eles se décomposent de la fagon suivante
_ 0%
1.1.1 Les dépenses de gestion courante: 32 704 89,54€
Elles regroupent : les charges à caractère général le charges de personnelles atténuaions de produits et les autres charges de gestion.
Les dépenses de geston courante progressent de 1.21% (sai + 391 18047 €) par rapport au budgélé 2025 en lien notamment ave les ris de personnel et lus précisément ave l'augmentation de la cotisation CNRACL prévue par la
loi de Finances 2026 et l'intégration du Glissement Vieilesse Technité (GVT.L'augmentalion des dépenses de gestion courante est contenue grâce aux for de gestion de a Vle et aux mesures d'économie réalisées.
8. Les charges à caractère général (chapitre 014) : 9 894 866,47 €
(Ce chapitre regroupe l'ensemble des dépenses de prestalons et de foumitures permettant la réaïsalion des actités municipales en direction des usagers, ainsi que l'entretien etla maintenance du patimaine de la Vie:
Les charges àcaractère général diminuent de 10 908,89 € par rapport au budgété 2025 en en avec es flrts de gestion entrepris qui se poursuivent Eles représentent une part importante de près de 27% des dépenses de fonctionnement
Malgré un contexte toujoursinfaonniste avec notamment poursuite de l'augmentation des px es matières premières,
‘du carburant des fuides, 'évauion de ce chape esten rep (1.02% par rapport au budgété 2025). Cetle maïise des:
“charges à caractère général fait suite aux mesures d'économie engagées parles senices de la Vile mais également aux travaux de rénovation énergétique engagés sur es bâtiments administratifs et scolaires qui permettent de contenir les
‘dépenses en matière d'énergie.
b.._Les charges de personnel {chapitre 012): 21 008 215 €
I1s'agt du post de dépenses le plus important dela secton de fonctionnement. Les charges de personnel représentent
56,7% du budget des dépenses de fonctionnement et progressent de 2.21% (soit + 453 488€).
Cette augmentation est notamment marquée para hausse de 3 pains de La coisalon auprès de la CNRACL (206 984 €)
u 116
prévue par La li de Finances 2026, et qui aloudi fortement ce poste de dépense. En neutalisant cet hausse, les
‘dépenses du personnel demeurent contenues avec une augmentation modérée de 1,2% (soit +246 504 €) par rapport au budgété 2025 et cela malgré la prise en compte des dépenses incompressibes leles que le Glssement Vislesse
Technicité (GVT) et ft en année peine des créations de poste en 2025.
(Ces dépenses ont été esimées en tenant compte de __ L'ajustement par rapport au réalisé 2025;
L'intégration du Gissement Visilesse Technicté (SVT) ;
L'effet en année pleine des crélions de postes 2025, La création d'un pose dun agent affecté aux équipements sportifs
L'augmentation de 3 points du taux de cotisation CNRACL pour a part patronale; La prévision d'une enveloppe pour la revalorisation du SMIC et de l'indemnité diférentiele.
Le budget primif actuel ne prévoit quune seule création de poste. Toutelois, si d'autres besoins devaient émerger, is se feront au travers d'un ajustement des postes existants.
Les atténuations de produits (chapitre 014) : 45 000€
Les aténuations de produits sont en hausse par rapport au budgété 2025 (+20 000 €. les concementle reversement d'amendes de police.
d.Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 1753 10,37€
Elles se stabiisent (+19 061 € par rapport au budgété 2025 et les concement rncipalement Les indemnités les charges sociales et la formation des lus : 383 428€
= Les parcipaions et contributions obgatares (contingent incendie SDIS : 2000€ - paricipaton aux dépenses de fonctionnement des écoles privées 347 639€)
*__ Les subventions aux écoles matemalls et élémentaires : 14 400€ ;
Les subventions de fonclonnement accordées à des associations d'intérêt local: 221 650€; Les subrentons de fonctionnement octroyée
à a Caisse des écoles (86 033€) et au CCAS (634 0708) Une enveloppe pourles indemnités d'évicion : 40 000€
1.1.2 Les dépenses financières : 793 000€
3. Les charges financières (chapitre 66): 780 000 €
Elles représentent 2,11% des dépenses de fonctionnement. Cet enveloppe intègre les intérêts d'emprunt pour l'année
2026, dans le cas où la Vie mobilier la toléde l'emprunt prévu, mais également une éventuelle hausse des taux dintrè en en avec le contexte intemational (aux d'émission prajeé : 4%).
b.. Les charges exceptionnelles {chapitre 67) : 13 000 €
Eles concement essentiellement le remboursement divers etles annulains de res surles exercices antérieur.
15 117
1.2. Les dépenses d'ordre de fonctionnement
Elles s'élèventà 3 628 000 € et sont en baisse de 6.91% {- 262 000 €) par rapport au budgété 2025, Malgré un contexte ès contraint la Vile à pu dégager un autofnancement conséquent (3 500 000 €) grâce à des efors de gestion et des
mesures d'économie iniiées par la ile.
Elles comprennent:
= Les amorissement pour 2 528 000 €; Le virement a section d'investissement pour 1 000 000 €.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 37 022 891,54€ dont 36904 891,54 € de recettes réelles de fonctionnement ;
*_ 28000,00€ de recettes d'ores.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT ce
(013-Atténuation de charges 175 000,00 047%
0-Prestations de services 3724176126] 101%
73-Impôts ettaxes/731-Fiscalité locale 2579134246] 69,66%|
74-Dotations, subventions, participations 6san67| 1781%
75-Autres produits de gestions courante 692 571,05 187%]
76-Produits financiers 100,00 000%
T7-Produis exceptionnels 000] 000%
[TOTAL RECECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 36994891,54| 59,52%
042 -Opérations de transfert entre section 2800000! 008%
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 2800000! 008%
002 résultat antérieur de fonctionnement reporté 0,00] 000%
[Total des recettes de fonctionnement cumulés 37022851,5| 100,00%
Elles progressent légèrement de 80 588,10 € par rapport au budgôté 2025. Pour mémoire ce demier intègre une affection du résuiat 2024 de 493 43282 € quiestneutalié surle BP 2026 parla revalorisation foire des bases et
la hausse des produits de senices.
11 Les recettes réelles de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d'assurer La gestion courante de la ile. Au niveau des recees, on retrouve principalement : les recettes les à la fiscalité, les dotations, les produits des senvices, du domaine tie ventes diverses.
Pourl'exercic 2026, ist prévu pour es rectts réelles de fonctionnement un mantant de 36 94 894,54 € (soit 41,587
ou+ 576 020,92) Elles s'élevaità 35 418 87062 € au budgété 2025.
16 118
Elles se décomposent de a fagon suivante
1.1.1. Les recettes de gestion courante: 994 791,54€
3. Les atténuations de charges {chapitre 013): 175 000 €
Elles concement les remboursements de frais de personnel dans le cadre du contra d'assurance statutaire couvrant les risques décès, maladie professionnel, accident du taval et pour les agents contractuels les remboursements des
Indemnités Joumaïères de la Sécurité Sociale (USS) en cas de maladie ou accident de travalL
b.. Les produits des services {chapitre 70 : 3 741 761,26€
Les produits ds senipes représentent 10,11% des rcetes de oncimnement et comesponden pnopalement àla participa des usagers aux acts proposées parles senices municipaux (rèche, études sunvelées, cel de st,
avoue périscolaire du maïn et ou du sor, restauration scolaire, école municipale des sports, malson des arts)
Elles progressent de 8 26% (soit + 285 578,26 €) par rapport au budgété 2025 et iennent compte de __
L'ajustement par rapport au réalisé 2025;
+ L'augmentation de la tarficaon des prestations aux familes (3%)
Les impôts ettaxes {chapitre 73:chapitre 731) : 25 794 34246€
1 représentent 6.88% des regles de fonctionnement et sont en progression de 347% en en notamment avec la revaoñsaion forte des bases fscals de #083%, tune insipion au Fonds de Soda dela réjon De de France
Les impôts et taxes sont constitués par:
*__ Les rôles supplémentaires : 6 000 €; +. L'attribution de compensañion : 49 747 €;
+ La taxe adéiionnel aux rois de mutation : 1 300 000€ ;
Les autres recetes fiscales dont: 2 Les axes surla consommation finale d'électicté : 450 000 € ;
v d.
119
> Laredevance des mines :7 200€; La taxe locale sur publicité extérieure pour 41 500€.
Le Fonds de Soidarté de la Région le de France FSRIF : 899 128 € Pour mémoire la Vile n'était pus élgbl au Fonds de Soldarié ls de France depuis l'année 2024. La ile
2 trouvait en dispositif de sorte en 2023, puis s'est retrouvée à nouveau éligible en 2025. Les contributions directes ou les impôt locaux estimés à 23 037 769,6 €;
(Comme indiqué dans la délibération relaie aux impôts Icaux, la progression sur celte recete est limitée en raison d'une baisse importante des bases fscales sur la Taxe d'Habialion des résidences secondaires.
Cette évolution entraine mécaniquement une baisse du produità taux constant (pour mémoire: base TH 2025 - 1 302 756 € etbase TH 2028 - 061 000€)
Les dotations et participations {chapitre 74): 6 594 116,77 €
Eles représentent 17,81% des recetes de fonctionnement, et sont en diminution de 821% soit -590 030.66 € par rapport au budgété 2025. La baisse est notamment ée à la diminution dela participation dela CAF en 2026 après une année
2025 marquée par des régularisation.
En ce qui conceme les dotations, les sont évaluées en nant compte de La tendance baissère constatée ces dernières années. Les dotations perçues par la Vile comprennent
* La Dofaion Globale de Fonctionnement (DGF :3 106 385 € ; * La Doétion de Soda Utbine (SU): 297 991 €;
La Doation Nationale de Péréquation(DNP : 572 706 €; L'atbuon du Fonds Départemental de a Taxe Professiomele : 268 79302 € ;
La dataon spéciale aux es des instiuturs : 2 808€; La dotation pour recensement: 4 737 €;
La datation pores tres sécurisés : CNUpassapors : 65 000€.
Dans ce chapitre, se trouvent également le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) sur les dépenses de fonctionnement estimé à 50 000 €, ainsi que les compensatons fiscales liées à des dégrèvements ou exonéralons
accordées par l'Etat pour un montant de 138 579 €.
Les partopalions et subventions sont évaluées à 2 095 027,75 € et concement La partciation de la Poste pour l'Agence communale: 8 400 € ;
La paricpalin de l'Etat pour France Service : 45 000€ ;
La partcpalion dela CAF estimée à 1 908 524,57 €; La participation de l'Etat pour les électons : 2 505€
La partcpalin de l'Etat pour le sendce Cvique : 29 200,04 € Les subventions diverses pour 102 368,17€ dont
64 000€ dans le cadre de la Paltique dela Vile 2 27 100 pourla participation du département à a fréquentation des instltions sportives
2 11 298 17€ dans le cadre du dispos lai et Fruità l'école par France Agfmer
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 749 670,49 €
Ils sont constiués par:
Les revenus des loyers et charges perçus par la ile pour 544 299,19 € ;
Les redevances d'exploitation des marchés 20 371 €;
Les annulaions de rattachement de charges non utilisés : 135 000 €;
Les produits exceplonnels : 50 000€. 1 s'agit des recettes exceplonnelles perçues para ile: les avoirs que
18 120
l'on ne peut pas déduire des factures car le montant de avoir est supérieur aux factures en cours, les. remboursements des assurances sure sinistre, les mandats annulés surles exercices antérieurs, les éventuels
encaissements surles admissions en non valeurs.
1.1.2 Les recettes financières : 100€
Elles concëmentles dividendes issus des 153 parts sacales détenues parla Vil à la Caisse d'Epargne. (Chapitre 76).
1.2 Les recettes d'ordre de fonctionnement :
Eles s'élèventà 28000 € et concement uniquement les éctlures de reprise de subrention.
3. L'autofinancement
L'autofnancement prévisionnel dégagé para secon de fonctionnement s‘étabit à 3 500 000 €. Son montant doit permette a minima de couvrir le remboursement du caplal qui ‘élève à 2 897 000 €. 1 contibue également au
financement des projets d'investissement de a Vila fn de imiter le recours à l'emprunt. Avec ce niveau d'autonancement, là capacité de désendettement dela Vile s'établit à 8,9 ans.
CONCLUSION :
Malgré un contexte de pus en plus conti etune conclure pleine dincerttudes, la Ville parvient à garder son cap et à équilibrer le budget 2026.
Ce demier sinsct dans Tépure des orentaions budgétaires présentées au ROB. Il traduit l'fleinte dun d'autofnancement sufisant permetant de couvir le remboursement du capital et compatible avec les besoins de
financement du programme d'investissement, ainsi quà latine d'un ralo de désendettement satisfaisant {en dessous
de 10 ans) La Vi parvient don à préserver les équibres financer et à maïiserles agrégat financiers sans augmenter les impôis
ain de préserver les ménages.
1 121
BRUNOY
LBERTE COUT FATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Diane 23007
OBJET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28042026
LE MARDI VINGTHUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SX À 18H01, le Consell Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire deses séances sous a présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGHATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Meolas DOHIN, Adjoint au Maire à été désignée] comme seréaire de séance. Monsieur Nicols DOHIN, Adjoint au Maire procède à l'appel des Conseils.
ET : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolas DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, adame Nathalie DO HUU, Monsieur Eic ADAM, Madame Nathalle ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Syia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, MonsieurSerge BADENS, Monsieur Ee BASSET, Monsieur Seralino SERRAVALLE, Madame Stéphane AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Atiel MEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Jehnny PALHA, Monsieur Nicolas COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMBI, Monsieur Nicols HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur érôme RITTLING, _ Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Hyriam MONDON
POUVORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel MATHY a donné pouteirà Monsieur Jérôme RITLING, Madame Francine BOBOT donné pouvoir à Madame Fabienne HEURICE
Ville de Brunoy- Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 122
CRE
SEANCE DU 21042028
OBJET: APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le Conseil munispal,
VUI note explicative de synthèse de Monsieur le Maire,
VUIe Code général des alliés tertorals et notamment son aricieL. 2121-8,
(CONSIDERANT le renouvellement du Consel municipal,
(CONSIDERANT la nécessité d'adopter le règlement intérieur du Conseil municipal dans les 6 mois suvantl'nstalaon du Consel municipal,
Sa Commission Finances - Ressources humaines- Dialogue Social entendue,
Après en avoir déibété,
ADOPTE
34 Voix Pour, 4Abstentions
ARTICLE1: ADOPTE le règlamentintérieur du Conseil munipal annexé à la présente déibéraion
ARTICLE 2: DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versalles dans un déai de deux mois à compter de sa publication et afficabion.
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 629 03027 87 ee 9° 606 3987 Cosrel:var x 123
Diatent:2800K
SEANCE DU 22042028
OBJET: | APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Etontsigné les membres présents,
Pour extrait cerf onfome,
Faità Brunoy, le 29/04/2025
put te a: LOS 326
Ville da Srunsy - Place de la Mairie + BP 83 - 91805 Brunoy codex 124
Accusé de réception - contrôle de légalité
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte: 26.057/K
Objet de l'acte : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL.
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 2 - Fonctionnement des assemblees
Transaction Préfecture: 091-219101144.20260428-BRU_ DE._25848_1-DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_ 258481
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 PRES 125 ir “aura
BRUNOY
Le Règlement
intérieur
du Conseil municipal 126
PREAMBULE
Le Conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérerles affaires de
la Commune.
I! délibère sur de très nombreuses questions qui engagent l'avenir de la
commune.
Assemblée solennelle, il est essentiel que sa réflexion et son travail soient
organisés et qu'une grande tenue règne lors de ces réunions.
C'est pourquoi l'article L2121-8 du Code général des Collectivités
teritoriales (CGCT) prévoit l'obligation, pour les conseils municipaux des
communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d'un règlement
intérieur, dans les six mois qui suivent leur installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le Conseil Municipal
qui peut se donner des règles propres de fonctionnement inteme, dans le
respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Néanmoins, la loi impose au Conseil municipal l'obligation de fixer dans
son règlement intérieur :
Les conditions d'organisation du Débat d'orientation budgétaire,
Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'aficle L2121-12 du code général des
Collectivités territoriales, +_Les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions
orales, +_Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la commune.
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SOMMAIRE
Chapitre 1- Les conditions de réunion du Conseil Municipal
Article 1: Article 2:
Article 3 : Aricle 4:
Le cadre général La périodicité des séances
Les convocations
L'ordre du jour
page 05
Chapitre I1- Les commissions municipales et extra-municipales page 09
Anlicle 5 : Anlicle 6 :
Anficle 7 :
Afficle 8 :
Anlicle 9 :
Aflicle 10 : Aflicle 11 :
Les commissions municipales permanentes
La commission d'appel d'offres
La commission de délégation des services publics et autres concessions
La commission consultative des services publics locaux
La commission communale pour l'accessi La commission communale des impôts directs
Les commissions extramunicipales
Chapitre Ill- La tenue des séances du Conseil Municipal
Article 12: Article 13
Arlicle 14:
Article 15 Article 16:
Article 17: Arlicle 18:
La présidence Le quorum
Les pouvoirs
Le secrétariat de séance
L'accès et la tenue du public La sérénité des débats
La police du Conseil municipal
Chapitre IV - Les débats et votes des délibérations
Article 19: Article 20 :
Article 21 : Arficle 22:
Aricle 23 :
Aricle 24 Afficle 25:
Le déroulement de la séance
Les débats ordinaires
Les débats d'orientations budgétaires Les amendements
La suspension de séance La levée de séance
Les modalités de votes
Chapitre V - Le compte rendu des débats et des décisions
Article 26 Les procès-verbaux
té
page 17
page 22
page 27
Règlement intérieur du Conseil Municipal Adoption en CM le 28 avril 2026 Page |3 128
Chapitre VI - Le droit à l'information des conseillers muni ipaux page 28
Aflicle 27 :_ La constilution des groupes politiques
Aflicle 28 : L'expression des groupes dans le bulletin municipal Arlicle 29 : L'accès aux dossiers
Arlicle 30 : Les questions écrites Ariicle 81 : Les questions orales
Chapitre VII - Les dispositions diverses page 31
Aricle 32: Les vœux et motions Arlicle 33: Les modifications du règlement intérieur
Arlicle 34: L'application du règlement intérieur
Arlicle 35 : La mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Arlicle 36: Absences des conseillers municipaux au Conseil Municipal
et aux Commissions permanentes
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[Chapitre 1- LES CONDITIONS DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Atlicle 1 - Le cadre Général
Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l'article L. 2121-29 du
Code général des Collectivités temitoriales (CGCT).
Aucune définition précise et limitative de cette notion d'affaires communales n'est donnée. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines
d'activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d'intérêt public
communal poursuivi par le conseil municipal en décidant d'intervenir. D'une manière générale, on retiendra que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser
que l'article L. 2121-29 du CGCT : «habile le conseil municipal à statuer sur toutes
les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas
d'empiétement sur les attributions conférées au maire. ».
Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de
la commune, le conseil municipal doit néanmoins veiller à respecter les
compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. l exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent
sur l'exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l'administration
communale.
En outre, le conseil municipal :
+ donne son avis toutes les fois que ce dernier estrequis parles lois etrèglements
ou lorsque il est demandé parle représentant de l'Etat dans le département, notamment en application de l'article L. 2122-34 du CGCT:
+ émet des vœux sur des objets d'intérêt local : + décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires
et matemelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat
dans le département : + procède à la dénomination des voies et lieux-difs, y compris les voies privées
ouvertes à la circulalior + arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire :
+ entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) :
+ _ établit chaque année la lite des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs;
+ donne son avis conforme sur les délibérations des centres communaux d'action sociale concemant un emprunt:
+_ procède àla désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus parle CGCT.
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Atticle 2 : La périodicité des séances
CGCT: anlicles L2121-7 et L2121-9
1. Le Conseil Municipal doit obligatoirement se réunir au moins une fois par
trimestre.
2. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours, quand la
demande motivée lui est faite par le représentant de l'Etat dans le
département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en
exercice.
La demande de convocation adressée au Maire par letire recommandée
doit alors préciser
=" l'objet sur lequel le Conseil Municipal serait appelé à délibérer : - les raisons pour lesquelles il apparaît souhaitable que le Conseil
Municipal délibère sur cet objet au moment où intervient la
demande.
Aïlicle 3 : Les convocations
CGCT: amicles L2121-10, L2121-12 et L2121-17
1. Chaque séance du Conseil Municipal fait l'objet d'une convocation. Les
convocations sont adressées, soit par mail, soit par courrier au domicile des
conseillers municipaux soit, pour ceux qui en formulent la demande
manuscrite, à une autre adresse.
2. La convocation doit mentionner:
la date d'envoi, le jour, l'heure et le lieu de la réunion,
l'ordre du jour
une note explicalive de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
3. La convocation peut être transmise par mail, par la Poste ou déposée par
le biais d'un agent assermenté
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 16 Adoption en CM le 28 avril 2026 131
L'ensemble des éléments constitutifs du dossier relatif au Conseil Municipal est
également consultable et téléchargeable sur la plateforme des élus. Cela
conceme les pièces suivantes
+_ la convocation, +_ l'ordre du jour,
les notes explicaïives de synthèse sur les affaires soumises à délibération,
les projets de délibération et leurs annexes, le compte-rendu des commissions municipales,
le compte-rendu de séance du conseil municipal, le modèle de pouvoir
4. Dès réception de la convocation, les projets de contrats, conventions,
concessions et marchés de service public, accompagnés de l'ensemble des
pièces, peuvent être consultés par tout conseiller municipal.
La consultation a lieu en salle de réunion « Direction Générale », en lien avec
le Cabinet du Maire, pendant les heures d'ouverture de bureaux de la mairie,
ou sur rendez-vous par demande écrite ou par mail auprès du Maire. Ces
mêmes documents et, d'une manière générale, tous les documents
volumineux se rapportant à la note explicative de synthèse, sont transmis aux
responsables de groupe selon les modalités évoquées au point 3 du présent
article.
5. Le délai le convocation est fixé au moins à cinq jours francs.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant (Quorum : 18 conseillers municipaux}, le
Maire peut convoquer de nouveau le Consell à rois jours francs au moins
d'intervalle de la première réunion qui n'a pas pu se tenir. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
6. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire
sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverlure de la séance au Conseil Municipal
qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour
tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
7. Une simple suspension de séance ne nécessite pos l'envoi d'une nouvelle
convocation. La séance doit être interrompue et non levée.
Si cette suspension dure plus de six heures, une nouvelle convocation est
nécessaire.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 7 Adoption en CM le 28 avril 2026 132
8. La convocation est mentionnée au registre des délibérations. Elle est
affichée sur les panneaux d'information municipale et publiée sur le site
Internet de la Ville.
Anlicle 4 : L'ordre du jour
1. Le Maire fe l'ordre du jour.
Une fois la séance ouverte, seul le Maire peut mettre en discussion un sujet,
hors délibération, à condition que ce dernier soit d'importance mineure,
entrant dans la rubrique des « questions diverses ». Ce dossier ne fait pas
l'objet d'un vote, puisqu'il s'agit d'un échange entre le Maire et ses conseillers
municipaux.
2. L'inscription à l'ordre du jour du Conseil Municipal d'une nouvelle
délibération non prévue dans les convocations adressées aux membres du
conseil doit faire l'objet en ouverture de séance d'une approbation à
l'unanimité des membres présents, sur l'urgence à l'inscrire sur la présente
séance. Une fois l'urgence votée, elle sera débattue à l'issue de l'ordre du
jour étabi.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page |3 Adoption en CM le 28 auri 2026 133
Chapitre I1.- LES COMMISSIONS MUNICIPALES ET EXTRA-MUNICIPALES
Alicle 5 : Les commissions municipales permanentes
CGCT: amicle L2121-22
Le Conseil municipal peut former des commissions intemes, chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à
l'initiative d'un de ses membres.
1. Cinq commissions municipales permanentes sont constituées :
La commission «Finances, Ressources humaines et Dialogue social » La commission « Education - Familles »
La commission « Solidarités - Santé » La commission « Culture, Sports, Vie associative et Jeunesse »
La commission « Cadre de vie et Aménagement durable »
2. Non compris le Maire, Président de droit de toutes les commissions, chaque
commission permanente est composée de 9 conseillers municipaux élus par le
conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La composition des commissions et la modification d'affectation ou de
remplacement en cas de vacances de conseillers doivent être approuvées
au cours d'un vote par le conseil municipal
Le Directeur Général des Services, le Directeur de Cabinet, les responsables
de service et les experts peuvent être appelés à assister aux réunions des
commissions.
8. Les commissions sont convoquées par le Maire qui en est Président de droit,
en principe dans les cinq jours qui précèdent la réunion, sauf cas d'urgence {minimum 1 jour franc).
Lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-Président, qui
peut les convoquer et les présider en lieu et place du Maire.
Les commissions se réunissent chaque fois qu'il est nécessaire, à l'inifiative du
Maire ou du Vice-Président.
L'ordre du jour de chaque réunion, fixé par le Président ou le Vice-Président
est annexé à la convocation.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 9 Adoption en CM le 28 avril 2026 134
4. Organisme d'étude, les commissions n'ont pas de pouvoir de décision. Elles
ont un rôle consultatif et émettent sur les affaires qui leur sont soumises, un avis
à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé.
Les points inscrits à l'ordre du jour du Conseil Municipal sont préalablement
examinés en commission, sauf urgence:
Si l'examen de cerlaines questions lui paraît le justifier, le Maire peut réunir
ensemble plusieurs commissions municipales.
5. Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. Les débats
quine font l'objet d'aucune publicité extérieure ne peuvent en conséquence
être rapportés en tant que tels. Un compte-rendu succinct sera transmis
préalablement au conseil ou déposé sur table le jour du conseil.
Article & : La commission d'appel d'offres
CGCT:L1411-5
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant
et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Peuvent pariciper, avec voix consullalive, aux réunions de la commission
d'appel d'offres
- un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir
adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation
impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux
subventionnés par l'Etat. + des personnes désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation. + lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le
comptable public et un représentant du service en charge de la
concurrence peuvent pariciper, avec voix consultative, aux réunions de la
commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
Il est pourvu au remplacement d'un membre fifulaire de la commission d'appel
d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après
le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu
membre filulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste,
immédiatement après ce dernier.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page | 10 Adoption en CM le 28 avril 2026 135
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offre
lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibiité de pourvoir, dans les conditions
telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres
titulaires auxquels elle a droit.
Aficle 7 : La commission de délégation des services publics et autres concessions
CGCT:LI411-5
C'est une commission composée de membres à voix délibérative qui sont
issus de l'assemblée délibérante, ainsi que, sur invitation ou désignation par
son président, de membres à voix consultative.
Sa composition :
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est
composée de :
+ l'autorité habitée à signer la convention de délégation de
service public ou de son représentant, qui préside, +
et de cinq membres de l'Assemblée délibérante élus en son sein,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en
nombre égal à celui des membres titulaires.
Les membres titulaires et suppléants sont élus au scruïin de liste, sans
panachage ni vote préférentiel [article D1411-3 du CGCT). Les listes peuvent
comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de fitulaires et de suppléants
à pourvoir (article DI411-4 du CGCT]. Cela se déroule au scrutin secret, sauf
si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au
scrutin secret » à l'élection des membres de la commission de délégation de
services publics et autres concessions [arficle L2121-21 du CGCT). dans la
mesure où aucune disposition du CGCT ne s'y oppose.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la
concurence peuvent également sléger à la commision avec voix
consultative, lorsqu'ils y sont invités par son président. Leurs observations sont consignées, le cas échéant, au procès-verbal de la séance.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 111 Adoption en CM le 28 avril 2026 136
Peuvent en outre parliciper à la commission, avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés
parle président de la commission, par arrêté, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public considérée.
La commission est constituée pour la durée du mandat des élus qui la
composent. À ce titre, elle ne peut être renouvelée en cours de mandat des
élus, quand bien même il y aurait une modification de la représentation des
tendances politiques au sein de l'organe délibérant (Cour Administrative
d'Appel de Marseille du 31 décembre 2003 - vile de Nice n° 0OMA00631).
Toutefois, il est procédé à son renouvellement intégral lorsqu'une liste se
trouve dans l'impossibiité de pourvoir au remplacement des membres
titulaires auxquels elle a droit, par appel de suppléants inscrits sur la même
liste.
Il est pourvu au remplacement d'un membre fitulaire de la commission par le:
suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le demier
titulaire élu de ladite liste.
Son fonctionnement :
La commission de délégation de service public et autres concessions
intervient dans les procédures de passation de délégations de service public,
mais aussi de concessions de travaux ou services elles que définies aux articles L1121-1 et suivants du code de la commande publique (contrats
comportant un transfert du risque d'exploitation à l'entreprise titulaire) (article L1410-3 du CGCT).
La commission a pour mission de
o examiner les candidatures (garanties professionnelles et
financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux arlicles L 5212-1 à L 5212-4 du code
du travail et aptitude à assurer la continuité du service public
etl'égalité des usagers devant le service public (arficle L'1411-
5 du CGCT):
© dresser la liste des candidats admis à présenter une offr
ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus :
émettre un avis sur les offres initiales analysées avant
l'engagement des négociations :
© émettre un avis surtout projet d'avenant à une convention de
DSP entraînant une augmentation du montant global
supérieure à 5 % [arlicle L 1411-6 du CGCT)
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page | 12 Adoption en CM le 28 avril 2026 137
Aflicle 8 : La commission consultative des services publics locaux
CGCT: article L1413-1
La commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou
dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est présidée par le
Maire.
Ele comprend des conseillers municipaux désignés ainsi que des
représentants d'associations d'usagers des services concemés désignés par
le Maire.
Les travaux de la commission consulalive des services publics locaux
donnent lieu, chaque année avant le 1<'juilet, à l'élaboration d'un rapport
qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la
commission ainsi qu'au Conseil municipal.
Anlicle
CGCT: article L2143-3
: La commission communale pour l'accessibilité
La création et le fonctionnement de la commission communale pour
l'accessibilité sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Le maire préside la commission et arrête la Iste de ses membres.
Elle est composée :
+ _ des représentants de la commune,
© d'associations ou organismes représentant les personnes
handicapées pour tous les iypes de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,
© d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,
© de représentants des acteurs économiques
© ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Elle dresse le constat de l'état d'accessibiité du cadre bâti existant, de la
voirie, des espaces publics et des transporis. Elle détaille l'accessibilité aux
personnes handicapées ou à mobiité réduite, en fonction du type de
handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux
cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1
du code des transports,
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes
propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 113 Adoption en CM le 28 avril 2026 138
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus
àl'aicle L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concemant
des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret
prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de
l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même arlicle quand l'agenda d'accessi
programmée conceme un établissement recevant du public situé sur le territc communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des
schémas directeurs d'accessibiité-agendas d'accessibilité programmée
prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des Hransporis quand is comportent un
ou plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire
communal ainsi que des bilans des Iravaux correspondant à ces schémas
directeurs d'accessibiité-agendas d'accessibilité programmée prévus au |
de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour
l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements
recevant du public, situés sur le temitoire communal ou intercommunal qui ont
élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au
conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le
déparement, au président du conseil départemental au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les
responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le
rapport.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre
de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Article 10 : La commission communale des impôts directs
Code général des impôts: 1650 ef 1650 À
Le Code général des impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une
commission communale des impôts directs.
Elle comprend 9 membres
+_ le Maire ou l'adjoint délégué, président
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page | 14 Adoption en CM le 28 avril 2026 139
+8 commissaires
Les commissaires doivent :
+ _ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union
européenne
+ avoir au moins 18 ans révolus
+_ jouir de leurs droits civis
+ être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune
+ être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission
Aux termes de l'article 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux
travaux de la commission les personnes :
+_ qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'opposifions au contrôle fiscal, ont
fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tibunal, à l'une des
peines prévues aux articles du CGI visés par l'article 1753 du même code
+_ dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office, par suite d'opposition
au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le
directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables
en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le
conseil municipal.
Laliste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize
noms pour les commissaires titulaires, et seize noms pour les commissaires
suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux : à défaut de liste de
présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des
finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au
conseil municipal.
En cos de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres
de la commission filulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles
nominations en vue de les remplacer. Leur mandat court jusqu'au terme du
mandiot des commissaires désignés lors du renouvellement du conseil municipal.
La CCID intervient surlout en matière de fiscalité directe locale et :
+ dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de
référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des
biens imposables aux impôts directs locaux (arlicles 1503 et 1504 du CGI),
détermine la surface pondérée et établit les tarifs d'évaluai
correspondants (article 1503 du CGI}, et parlicipe à l'évaluation des
propriétés bâties [arlicle 1505 du même code)
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 115 ‘Adoption en CM le 28 avril 2026 140
+ établit les tarifs d'évalualion des locaux de référence pour les locaux
d'habitation (article 1503 du CGI)
+_ paricipe à l'évaluation des propriétés bâties [article 1505 du CGI]
+ paricipe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties
{article 1510 du CGI}
+_ formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative
à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
{article R198-3 du livre des procédures fiscales]
Son rôle est consultatif. En cos de désaccord entre l'administration et la
commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont
arrêtées par l'administration fiscale.
Aïlicle 11 : Les commissions extra-municipales
Il peut être créé, sur proposition du Maire, des commissions extra-municipales
portant sur des problèmes d'intérêt communal, comprenant des personnes
étrangères au Conseil Municipal: représentants d'associations locales,
personnes qualifiées
La création et la composition de ces commissions sont du ressort du Conseil
Municipal.
Chaque commission est présidée par le Maire, ou un Adjoint, ou un Vice-
Président de commission du secteur concemé.
Chaque commission doit établir un rapport d'activité communiqué au
Conseil Municipal dès la fin de ses travaux.
Seulle Conseil Municipal peut mettre fin sur proposition du Maire à l'existence
d'une commission dès lors que la mission qui luï a été confiée est remplie.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page |16 Adoption en CM le 28 avril 2026 141
Chapitre Ill : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Atlicle 12: La Présidence
CGCT: articles L2121-14, 2121-16, L2122-17 et L2121-20
1. Le Maire, ou à défaut celui qui le remplace suivant l'ordre du tableau, préside le Conseil Municipal.
2. Le Président ouvre les séances, dirige les débais, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. ll met fin, s'il y a li
interruptions de séance, met aux voix les propos
décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves de voie, en proclame les résultats et prononce la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Il ossure seul la police de l'assemblée et fait observer le règlement: il y
rappelle les membres qui s'en écartent et maintient l'ordre.
8. Lorsqu'il y a partage égal des voix lors de vote et sauf en cas de scrutin
secret, la voix du Président est prépondérante.
En cas de scrutin secret, la délibération n'est pas adoptée.
4. Lors du vote du compte administratif, le Conseil Municipal est présidé par
l'élu présent suivant l'ordre du tableau après le Maire. Le Maire est tenu de se retirer au moment du vote.
Aticle 13 : Le quorum
CGCT: anicle L2121-17
1. Le Conseil Municipal ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance ; compte tenu des 35 conseillers municipaux, le quorum est fixé à 18.
Pour la détermination du quorum, seuls comptent les conseillers effectivement
et physiquement présents.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 117 Adoption en CM le 28 avril 2026 142
2. Pour l'ouverture de la séance, le quorum doit être atteint. ll en va de même
lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Si un ou
plusieurs conseillers s'absentent pendant l'examen d'une question, cette
dernière peut se poursuivre, même si le quorum n'est plus atteint en raison de
ce départ, mais pour le vote de celte délibération, i doit y avoir le quorum.
En effet, lorsque le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, ou
lorsqu'il cesse de l'être en cours de séance, alors qu'il paraît indispensable
que certaines délibérations soient prises, le maire peut convoquer à nouveau
le conseil municipal à trois jours francs au moins d'intervalle. A la suite de la
deuxième convocation, la règle du quorum n'est plus obligatoire, mais
seulement pour les questions reprises de l'ordre du jour de la première réunion.
3. Si des conseillers municipaux quittent la séance avant la fin, leur départ doit
être mentionné au procès-verbal. Si ce départ a lieu pendant la discussion
d'une affaire, et avant le vote, les conseillers qui se sont retirés sont considérés
comme s'étant abstenus.
4. Les conseillers en exercice auxquels une disposition légale interdit de
prendre part au vote ou leur enjoint de se refirer au moment de certaines
délibérations ne doivent être pris en compte dans le calcul du quorum même
s'is sont présents.
Anicle 14 : Les pouvoirs
CGCT: amicle L2121-20
1. Un conseiller municipal empêché ou absent à une séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir en son nom.
2. Le mandat doit obligatoirement être écrit et adressé ou maire avant
l'ouverture de la séance ou remis au Président lors de l'appel nominal du
conseiller absent ou empêché.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat
est toujours révocable. Sauf cas de maladie justifié, il ne peut être valable
pour plus de trois séances consécutives.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 118 Adoption en CM le 28 avril 2026 143
Article 15 : Le secrétariat de séance
CGCT: article L2121-15
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme, sur
proposition du Maire, un de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance procède à l'appel des conseillers, assiste le Président dans
la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. II contrôle
l'élaboration du procès-verbal.
Aticle 16 : L'accès et la tenue du public
CGCT: aricles L2121-16 et L2121-18
1. Les séances du Conseil sont publiques. Cependant, le public doit se tenir
dans la parie de salle qui lui est attribuée.
Durant la séance, le public doit conserver une attitude compatible avec la
bonne tenue des débats. En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait
application de l'article L 2121-16 du CGCT.
Selon cet article, «Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire
expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de
crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal ef le procureur de la
République en est immédiatement saisi. »
2. Le Conseil peut décider, à la majorité des membres présents ou
représentés, sans débat, de se réunir, à huis clos sur la demande du Président
ou de trois de ses membres. Dans ce cas, le Président fait évacuer la salle.
La décision de recourir au huis clos peut être prise à tout moment.
8. Le Directeur Général des Services et/ou les personnes chargées de la
rédaction du procès-verbal assistent aux séances. Le Maire peut aussi convoquer tout autre membre du personnel communal ou tout expert. Les
uns et les autres ne prennent la parole que surinvitation expresse du Président.
Si tel est le cas, la séance est suspendue pendant cette intervention
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 119 Adoption en CM le 28 avril 2026 144
explicative. Lorsque le Conseil se réunit à huis clos, is sont tenus à la même
réserve que les conseillers.
Aricle 17 : La sérénité des débais
1. Le Maire fait observer le présent règlement.
2. Le Président doit veillerà ce que les débats restent courtois et sereins. Toute
intervention de caractère personnel, injurieux ou diffamatoire est interdite. Le
Président peut retirer la parole aux conseillers si leurs propos excèdent les
limites du droit d'expression.
8. Si l'orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s'il entend la conserver
après que le Président la lui ait retirée, le Président peut déclarer que ses
paroles ne figureront pas au procès-verbal, quand bien même lui aurait été
remise sa déclaration écrite.
4. Les infractions audit règlement, commises par les membres du Conseil
Municipal, font l'objet de sanctions suivantes prononcées par le Maire :
+ rappel à l'ordre ;
+ rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
Est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance
de quelque manière que ce soit.
Estrappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura
encouru un premier rappel à l'ordre au cours de la même séance.
Atticle 18 : La police du conseil municipal
CGCT: article L2121-16
1. Les pouvoirs de police du Conseil appartiennent au Président de la séance,
et à lui seul. Aucune autorité de police étrangère au Conseil Municipal ne
peut prétendre en assurer l'ordre ou assister aux séances en sa qualité d'autorité de police.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 120 Adoption en CM le 28 avril 2026 145
2. Une personne étrangère au Conseil ne peut, sous aucun prétexte, pénétrer
dans la partie de la salle où siègent les membres du conseil. Seules les
personnes appelées à donner des renseignements ou à accompli un service autorisé y ont accès.
8. Pendant tout le cours de la séance, le public doit garder le silence. Le
Président peut rappeler à l'ordre ou faire évacuer de la salle toute personne
qui donne des marques publiques d'approbation ou de désapprobation ou
qui est cause d'agitation. ll peut interdire, pour des raisons de sécurité et
d'ordre public, l'accès de la salle aux personnes dont le comportement
traduit l'intention de manifester ou de perturber les travaux de l'assemblée.
En cas de trouble grave à l'ordre public, ou d'infraction pénale, le Président
peut faire arrêter tout individu.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 121 Adoption en CM le 28 avril 2026 146
Chapitre IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Alicle 19 : Le déroulement de la séance
1. Les débats sont ouveris par le Président qui procède en premier lieu à l'appel nominal des conseillers municipaux pour noter les présents, les
absents, les excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote.
2. Le Président dirige les débats du Conseil Il appelle les affaires à examiner
en principe dans l'ordre où elles sont inscrites et les soumet à la délibération du Conseil Municipal.
Une question ne peut être discutée que si elle figure à l'ordre du jour arrêté
en début de séance. Cependant, le Président a, à tout moment, la possibilité
de faire toute communication qu'il juge nécessaire.
1. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président luimême, de l'adjoint compétent ou du conseiller municipal
délégué concerné.
2. La parole est ensuite accordée parle Président aux conseillers municipaux
quila demandent, uniquement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Tout conseiller ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Président
et l'avoir obtenue.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé
parle Président.
Pour la précision et clarté des débats, le président peut, au-delà d'un ceriain
temps d'intervention, interompre l'orateur et l'inviter à conciure brièvement.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page |22 Adoption en CM le 28 avril 2026 Ai
147
es débats d'
CGCT: amicle L2312-1
1. S'agissant des budgets primitifs, des budgets supplémentaires ou des
comptes administratifs, la discussion a lieu sur les propositions présentées par
le Maire, regroupées par fonction et par nature, dans les conditions fixées
dans les articles du présent règlement. Les crédits sont votés par nature.
2. Un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations budgétaires du
budget primitif, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen et le vote de celui-ci. Une note présentant ces orientations est adressée à Chaque membre du Conseil avant la séance.
Le Maïre et/ou l'Adjoint chargé des finances ouvre le débat en présentant :
1] Les données synthétiques caractérisant la situation financière de la commune;
2] Les hypothèses de travail sur les priorités essentielles de la municipalité en matière de fonctionnement des services et d'investissement;
3) Les diverses options en matière de fiscalité et d'emprunt et les grands équilibres financiers
Après quoi, chaque groupe expose son point de vue. Après les éventuelles
interventions des conseillers municipaux, le Maire Adjoint chargé des finances
et/ ou le Maire conclut en répondant aux divers orateurs.
Aticle 22 : Les amendements
1. Des amendements peuvent être proposés sur toute affaire en discussion
soumise au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide si les amendements sont mis en discussion ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente.
2. Lorsqu'ils sont mis en discussion, les amendements sont mis aux voix avant
la question principale.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page |23 Adoption en CM le 28 avril 2026 148
Alicle 23 : La suspension de séance
Une suspension de séance est une brève interupion d'une séance du
Conseil et non une levée.
La suspension est décidée par le Président de séance à la demande d'un
groupe. Il peut mettre aux voix la demande de suspension émanant d'un
conseiller municipal.
Le Président apprécie l'usage qui est fait de ce droit et en fixe la durée.
Le Président peut décider une suspension afin de donner la parole au
Directeur Général des Services ou à tout membre de la Direction Générale
ou chef de service, pour des explications à caractère technique.
Atlicle 24 : Lalevée de séance
Le Président peut prononcer la levée de séance à tout moment : si l'ordre du jour n'est pas épuisé, une nouvelle convocation est nécessaire.
Aticle 25 es modalités de vote
1. Le Président a tout pouvoir de mettre au vote une délibération : le Conseil vote
sur les affaires qui lui sont soumises de l'une des trois modalités suivantes :
© Amainlevée,
© Au scrulin public par appel nominal, © Au scrutin secret.
Le vote alieu une foi le débat clos parle Président. Aucun membre du Conseil ne peut prendre la parole pendant et après le vole de la délibération en
question.
Les votes ordinaires
2. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Le résultat est
constaté par le Président et par le secrétaire.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 124 Adoption en CM le 28 avril 2026 149
Les votes particuliers
3. Les modes de votation particuliers sont le scrutin public et le scrutin secret.
Lorsque le Président est saisi d'une demande de scrutin particulier, il doit
d'abord consulter le Conseil à main levée pour constater si le nombre requis
de conseillers appuie sa demande. Seuls les conseillers effectivement présents
à la séance peuvent être consultés pour que soit retenue la demande de
scrutin particulier.
La demande de scrutin particulier ne peut s'appliquer qu'à une affaire
déterminée et non pas à toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour d'une
séance. La demande doit donc être renouvelée pour chaque affaire.
Le scrutin public
4. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres
présents. Chaque conseiller indique alors à haute voix s'i vote pour ou contre
la proposition soumise au vole du Conseil ou s'i abstient et indique
éventuellement le vote qu'il émet au nom d'un conseiller absent dont il est
mandataire.
Chaque conseiller peut également, sur décision du Président, exprimer son
vote par écrit sur un bulletin portant son nom.
Les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au
procès-verbal
Le scrulin secret
S. IL est voté au scrutin secret toutes les fois que le fiers des membres présents
le demande ou qu'il s'agit de procéder à une nomination. Le Conseil peut,
toutefois, décider à l'unanimité de ne pos procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce scrutin.
En cas de demandes simultanées, dans les conditions réglementaires, de
scrutin secret et de scrutin public, le premier est retenu.
A son tour, chaque conseiller met dans l'ume un bulletin sur lequel il a exprimé
son vote. ll met éventuellement dans l'ume un bulletin au nom d'un conseiller
absent dont i est mandataire.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 125 ‘Adoption en CM le 28 avril 2026 150
Le calcul de la majorité absolue
6. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Ne sont pas considérés comme suffrages exprimés :
les abstentions,
les bulletins blancs, les bulleïins nuls,
le refus de vote. o000
7.En cos de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante. Mais si
celui-ci n'a pas exprimé de suffrage ou si le vote a lieu au scrulin secret, la
proposition mise aux voix n'est pas adoptée.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 126 Adoption en CM le 28 avril 2026 151
Chapitre V — LE COMPTE RENDU DES DEBATS ET DES DECISIONS
Aticle 26: Les procès-verbaux
CGCT: article L2121-23
1.Le compte rendu de la séance est une synthèse sommaire des délibérations du
Conseil Municipal. I est établi et affiché sous huitaine. Il comporte
notamment l'énumération et le sens des décisions prises avec la répartition des voix pour chaque vote. Une fois établi, il est adressé à tous les conseillers,
au Directeur Général des Services de la Mairie et à tous les chefs de service.
2. Le procès-verbal des délibérations est établi par l'administration
communale sous le contrôle du secrétaire de séance.
Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents et des absents
excusés, les pouvoirs écrits, ainsi que le nom des conseillers qui, dans les votes
non secrets (à main levée et par appel nominal] se sont abstenus ou ont voté
contre.
3. En début de séance suivante du conseil le procès-verbal est mis aux voix
por le Maire. Dans la mesure où le procès-verbal est adressé à chaque
conseiller avant le conseil suivant, ce document est réputé connu de chacun
et ne fait pas l'objet d'une lecture exhaustive.
Les remarques des conseillers doivent être adressées par mail ou par écrit au
Maire, 24 heures au moins avant la séance. Le conseil municipal décide s'il y
alieu ou non de faire les modifications demandées dont mention est portée
sure procès-verbal en cause.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 127 Adoption en CM le 28 avril 2026 152
Chapitre VI - LE DROIT À L'INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Anlicle 27 : La constitution des groupes politiques
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes selon leurs affinités politiques.
L'effectif minimum de ces groupes est fixé à trois membres. Aucun conseiller ne peut faire partie de plus d'un groupe.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration
signée de chacun de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant {ou président de groupe}. Toute modification pouvant
survenir ultérieurement doit, de la même façon, être portée à la connaissance du maire.
Article 28 : L'expression des groupes dans le bulletin municipal CGCT: article L2121-27-1
Le bulletin d'information permet l'expression des conseillers municipaux dans
les conditions suivantes :
Dans chacune des parutions du bulletin municipal, une page est réservée à
l'expression des élus dénommée « frbune politique », un fiers de page est
destiné à l'expression des élus de la majorité.
Les élus n'appartenant pas à la majorité municipale disposent de deux tiers
de page sur le magazine et sur le site Intemet de la Ville, d'un volume
correspondant à 2 800 signes (espaces compris) repartis, pour ces deux supports de communication, d'égale façon entre leurs différentes
composantes.
Le texte de chaque composante politique doit parvenir par voie
électronique, sous forme dactylographiée tout en respectant l'espace défini
ci-dessus ainsi que la charte graphique, le 12 du mois précédant le mois de
parution, si ce n'est pas Un jour ouvrable, i s'agira du jour précédent.
À défaut du respect de ce délai, la tibune paraïra avec la mention « texte
non parvenu dans les délais ».
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 128 Adoption en CM le 28 avril 2026 153
Aticle 29: L'accès aux dossiers
CGCT: amlicles L2121-12, L2121-13, L2121-26
1. Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être infomé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
2. Les conseillers municipaux, hormis les Maires Adjoints et Conseillers délégués
dans le cadre de leur délégation, n'ont pas le droit d'intervenir à fire
individuel dans l'administration de la commune et ne peuvent donc
prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de
renseignements ou de documents autres que ceux énumérés à l'article L
2121-26 du Code Général des Collectivités Temitoriales. Les conseillers doivent
donc demander au Maire, et à lui seul, les éléments d'information qu'ils
souhaitent obtenir. Le Maire organise alors les modalités de communication
par les services municipaux
Atlicle 30 : Les questions écrites
1. Tout conseiller municipal peut poser au Maire des questions écrites relatives
à la gestion ou à la polifique municipale dès lors que les inèmes abordés se
limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.
2. Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le Maire dispose
d'un délai d'un mois pour y répondre. Toutefois, dès lors que la réponse à la
ausstion posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l'alinéa
précédent est porté à deux mois. Le maire est tenu d'aviser le conseiller
municipal concemé, dans les quinze jours à compter de la réception de la
question, de la prolongation du délai.
Atticle 31 : Les questions orales
cGci micle L.2121-19.
1. Lors de chaque séance du Conseil Municipal, après l'examen des questions
portées à l'ordre du jour, chaque groupe constitué du Conseil Municipal peut
poser deux questions orales.
Afin de permettre au Maire de réunir les éléments de réponse, la question
orale doit lui être obligatoirement communiquée 48 heures, hors samedis,
dimanches et jours fériés, avant la séance aux heures ouvrées de l'hôtel de
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 129 Adoption en CM le 28 avril 202 154
ile. Le texte des questions orales est adressé à M. le Maire par écrit à
destination du Cabinet du Maire ou par courrier électronique à l'adresse
suivante : cabinetdumaire@mairie-brunoy.fr.
Lors de la séance, la question est brièvement présentée el le Maire, ou l'adioint
délégué compétent, apporte sa réponse.
L'échange est ensuite clos. Toutefois en cas d'impossibilté technique, le Maire,
après avoir donné lecture de la question, peut décider:
soit d'y répondre directement oralement en séance soit d'y répondre par écrit dans les huit jours suivant le dépôt de la
question, ladite réponse faisant l'objet d'une lecture à la plus
prochaine séance du conseil soit de mettre la question à l'ordre du jour de la séance
soit d'inviter le conseil à les renvoyer devant la commission compétente pour examen et rapport au conseil municipal.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page | 30 Adoption en CM le 28 avril 2026 155
[Chapitre VII - LES DISPOSITIONS DIVERSES
Alicle 32 : Les vœux et motions
Les propositions de motion ou de vœu doivent être communiquées, sauf cas
d'urgence, au Maire par écrit au moins 5 jours francs avant la séance.
Le titre etle texte de la motion ou du vœu proposés doivent figurer dans cette
communication et leur objet doit être strictement en lien avec les intérêts
directs de la Commune.
Le Maire peut décider :
+_ L'inscription de la motion ou du vœu à l'ordre du jour de la séance :
+_Le renvoi de la motion ou le vœu à la commission compétente :
+_ L'inscription de la motion ou du vœu à l'ordre du jour de la séance
suivante du Conseil municipal.
Lorsqu'ils sont inscrits à l'ordre du jour, les vœux et motions sont examinés en
fin de séance.
Anlicle 33 : Les modifications du règlement intérieur
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par le Maire
ou par la moitié des membres du conseil municipal
Article 34 : L'Application du règlement intérieur
L'application de ce règlement est de droit, dès son adoption, sauf si une de
ses dispositions devenait contraire à la loi.
Article 35 : La mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
CGCT: article 2121-27
Les conseillers municipaux des groupes n'appartenant pas à la majorité
municipale peuvent, à leur demande, disposer d'un local commun.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page | 31 Adoption en CM le 28 avril 2026 156
Le local est situé dans un bâtiment municipal. ll est accessible aux heures
ouvrées de l'hôtel de ville du lundi au samedi midi.
En tout état de cause, les locaux mis à disposition sont sous la responsabilité
de leurs occupants.
Aricle 36: Absences des conseillers municipaux au Conseil Municipal et aux
Commissions permanentes
Trois absences conséculives aux séances du Conseil Municipal ou aux
réunions des commissions permanentes non justifiées par des raisons
médicales ou professionnelles entraînent une demi-indemnité sur le trimestre
suivant.
Règlement intérieur du Conseil Municipal Page 132 Adoption en CM le 28 avril 2026 157
BRUNOY
LBERTE EAU FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
be de onsals 5 be de Présents #
be GAbses esta wepouu: 3 er Gba) ex) o
Dubérdonrr 205
OBJET: … DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE CONSULTATIF DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU
(CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE
SEANCE DU 28/04/2026
LE MARDI NGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX À 19H01 le Consell Municipal dûment convoqué, est assemblé au leu ordinaire de se séances, sous La présidence de Monsieur Bruno GALLIER
DESIGNATIONDU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolas DOHIN, Adjoint au Maire à té désignée] comme secrétaire de séance.
Monsieur Nicolss DOHIN, Adjoint au Mare procède à l'appel des Consllrs.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolss DOHIN, Madame Sandrine LANIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalie ALCARAZ, Monsieur Dominique SERGI, Madame Sylvia CAMEIRA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEVTAMIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Françoise JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur rie BASSET, Monsieur Serañno SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHABOSSON, Madame Aidl MEMANNECHE, Madame Laure HARTELLA HALRIEU, Monsieur Johnny PALHA, Monsieur Nicolss COURTOT, Madame Lyéla GAUGIN, Madamo Noly OBAMB, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur jéréme RITTLING, Madame Fabienne MEURICE, Monsieur David FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam HONDON
POuvORS Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jear-Michel MATHY a donné pouvoir à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouvoirà Hadame Fabienne MEURICE Dire
158
EE
SEANCE DU 22042028
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE CONSULTATIF DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE
Le Consel muridpal
VU nat xp de syihse de Monseurle Mae,
VU Gode général des cles tools,
VU ri L 21432 du Code général des Clects too,
VU l'aile L.2121-21 du Code Général des Colcihiés Terloriales,le Consel Municipal peut décider l'unanimité de ne pas recourir au scruin Secrt et donc de ter à main levée,
CONSIDERANT le renouvellement du Conseil municipal,
(CONSIDERANT les candidatures:
+ dela se « Brunoy Evidemment » représentée par Mnsieur GALLIER, Maire
Madame Catherine CHABOSSON
+ Madame Aidel MEHANNECHE
| Madame Stéphanie AUFFRAY
Madame Française JUNGER BOUVIER
Madame Syhia CAMEIRA
Monsieur Nicolas COURTOT
+ Madame Claudine ROSSIGNOL
+" Madame Lycia GAUGUIN
=" Monsieur Dominique EBLÉ
Madame Nathalie ALCARAZ
ile de Brunoy : Plsce de le Maire - BP 83- 91405 Bruney cedex 159
DéteenN: 28054
SEANCE DU 22104202
OBJET: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE CONSULTATIF. DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D'ADHINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE
+ de lait « Brunoy Vert et Solidaire» représentée par Monsieur MATHY
= Madame Fabienne MEURICE
+ de laliste« Une nouvele énergie pour Bruno » représentée par Monsieur FÉROT
= Madame Audrey LEPAGE
Après en avoir délibéré,
ADOPTE À L'UNANINITE
ARTICLE 1: DESIGNE douze membres du Conseil municipal qui siégernt es-qulté au sein du Comité consuitatf des Echanges intemalionaux, à Savoir:
1. Madame Catherine CHABOSSON
2. Madame Atdel MEHANNECHE
3. Madame Stéphanie AUFFRAY
4. Madame Françoise JUNGER BOUVIER
5. Madame Syvia CANEIRA
6. Monsieur Nicolas COURTOT
T. Madame Claudine ROSSIGNOL
8. Madame Lydia GAUGUIN
9. Morsiaur Dominique EBLÉ
10. Madame Nathalie ALCARAZ 160
CRE
SEANGE DU 28042025
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE CONSULTATIF DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE
1. Madame Fabienne MEURICE
12. Madame Audrey LEPAGE
{ARTICLE 2 : DIT que le Monsieur le air désigner par arrêté deu fonctionnaires appelés à siéger des-qualté au Sein dudit Con.
ARTICLE 3: DESIGNE comme représentant du Consel municipal au Conseil d'adminisraion de l'ssocialon du Comité de jumelage Madame Catherine CHABOSSON.
ARTICLE 4: DIT que la présente déléraion peut fre objet dun recours devant le Tébunal Administaüf de Versailles dans un déa de deux mois à compter de sa publication etnoëfcaion.
Etont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Faità Brunoy, le 29/04/2026
At pub sure te de a Vase: (0/22
Villa de Brunoy - Place de la Mairie + 2P 83 + 91805 Brunoy codex 161
ACCUSÉ - contrôle de légalité
Nature de l'acte : Délibération
Numéro attribué à act 26.0587H
Objet de l'acte + DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMTE (CONSULTATIF DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION COMITE DE JUMELAGE
Thème Préfecture : 5 Institutions et vie politique / 3 - Designation de représentants
‘Transaction Préfecture: (091-219101144-20260428-BRU_DE_25679_1.DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de L'acte : BRU_DE_256791
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 162
BRUNOY
LSERTE SGA FRATERNTE
VILLE DE BRUNOY
EXTRAIT DU REGISTRE des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ed Cons |
As SAbents Brusée ave por
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Dia
OBJET OCTROI D'UNE SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 80 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE 9
LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE ST MEDARD
SEANCE DU 28/04/2028
LE MARDI VINGT:HUI AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX A 19401, l Conseil Municipal dûment convoqué, S'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno GALLIER.
DESIGNRTION DU SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur Nicolss DOM, Adi au Male a été désignée) comme secrétaire de séance. Monsieur Nicolss DOHN, Adjint au Hire procède à l'appel des Consellrs.
ETAIENT PRESENTS- Monsieur Bruno GALLIER, Madame Valérie RAGOT, Monsieur Nicolss DOHIN, Madame Sandrine LAMIRÉ,
Monsieur Jérôme MEUNIER, Madame Nathalie DO HUU, Monsieur Eric ADAM, Madame Nathalle ALCARAZ, Monsieur Domirique SERGI, Madame Syhia CAMERA, Monsieur Timotée DAVIOT, Madame Claudine ROSSIGNOL, Monsieur Guilaume PEYTAVIN, Madame Elisabeth FALOU, Madame Française JUNGFER BOUVIER, Monsieur Serge BADENS, Monsieur Er BASSE, Nonsiur Seraino SERRAVALLE, Madame Stéphanie AUFFRAY, Madame Catherine CHÂBOSSON, Madame Ati! HEHANNECHE, Madame Laure MARTELLA MALRIEU, Monsieur Johnny PALMA, Monsieur cols COURTOT, Madame Lydia GAUGIN, Madame Nelly OBAMEI, Monsieur Nicolas HOUNTON BACCHIERI, _ Monsieur Jérôme RITTLING _ Madame Fabienne HEURICE, Monsieur Dani FÉROT, Madame Audrey LEPAGE, Madame Myriam HONDON
8 : Monsieur Dominique EBLÉ a donné pouvoir à Monsieur Bruno GALLIER,
Monsieur Jean-Michel HATHY a donné pouvor à Monsieur Jérôme RITTLING, Madame Francine BOBOT a donné pouroirà Madame Fabienne HEURICE e E
163
2050
SEANCE DU 22042026
OCTROI D'UNE SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE 9
LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE ST MEDARD
Le Consal municipal,
VU a note expicatve de synihèse de Monsieur le Maire,
VUI8 Code général des collectivités toiles,
VU le Code général des Colectvilé tertorales et notamment ses aresL. 2121-29, L. 2122-21 218141, 21312, L 22624 el. 2262.2etL 22644,
VUIe Code de la Constucion et de 'Hebilaion, notamment ses arides L.30f-1,L.301-2,L. 301-4,L. 3027 etses arcles R.302:20 à R. 302-24,
VU la déibéraio cadre n°15.47/D en date du 28 mai 2015 fixant les modaltés d'octroi de subvention au ire de la surcharge foncière,
VU le projet d'acquisition de 9 logements PLAI (studios— T1) et d'une salle commune en VEFA dans un ensemble de 27 os au total et de locaux commerciau, situé dans l'opéraïion Pace St Médard « Le
(Chemin du Roy », porté are promoteur Eco-Green,
VU le permis de constuire n° PC 91114 22 1 0017 délivré le 08/10/2022 à la SCCV SAINT MEDARD aisi que les permis modificatifs de PC modifcatts
e PC 91114 2 1 0017 MOI déiré le 08122023 pour l'nstalaton de panneaux pholovolaques,
+ PC91114 221 0017 MD2 div le 19108/2025 pour des modifications d'aspect extérieur,
VUIe Plan de financement de celte acquisiion par SNL -PROLOGUES,
VU a demande de subention au te de la surcharge foncière fomuiée par SNL:PROLOGUES,
(CONSIDERANT le projet d'acquistion de 9 logements PLAI (Studios / T1), Place St Médard, pour Lequel ile de Brunoy etla SNL-PROLOGUES se sont entendus,
(CONSIDERANT le projet social porté par SNL-PROLOGUES, visant à répondre à des situations “complexes, d'isolement, dinseron et de salons de handicap, 164
Déaiont: 260520
SEANCE DU 22042028
OCTROI D'UNE SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 80 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE 9
LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE ST MEDARD
(CONSIDERANT l'excalence du projet de constucion, bioclimatique, bas carbone et à forte valeur durable,
(CONSIDERANT I coût du projet, dun montant prévisionnel de dépense de 1 119 470€ (TTC),
CONSIDERANT le Pan de nancement proposé par SNL-PROLOGUES,
CONSIDERANT, déduction fate des subventions accordées à ce prjt, notamment la pme PLAI PLAI adapéetgement raie, du Consel département e Essonne, con Logement et de La Fondation pour le Logement des Défavorsés {ex-Fondaion Abbé Pier), que l'équilibre de l'opération nécessi, pour êr ait, une subvenlion de la Vile à hauteur de 80 000 €,
(CONSIDERANT que l'octroi de calte surcharge foncière donnera lieu à la condusion d'une convention entre la Vie et SNL-PROLOGUES, notamment pour table drole réservation au proft de a ile,
Sa Commission Finances - Ressources humaines- Dialogue Social entendue,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE A L'UNANIMITE
ARTICLE4 ; APPROUVE l'octroi de subvention au le de la surcharge foncière d'un montant de 90 000 € au profit ‘de SNL-PROLOGUES ans le cadre du financement de l'opération de d'acquision de 8 logements PLAI, si Place
Stédard
ARTICLE2; AUTORISE M le Maire à signer ensemble des documents et acess rapportant.
ARTICLE 3 PROLOGUES. DIT que ot octroi de subention donnera lieu à a signature dune convention entre a Vile etla SNL
ARTICLE 4 : AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que l'ensemble des actes et documents pouvant TC
Ville de Brunoy - Place dela Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 165
Ohiatenn: 220680
SEANCE DU 22042028
e E OCTROI D'UNE SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION D'ACQUISITION DE
LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE ST MEDARD
ARTICLE S : DIT que la dépense estinsoite au budget communal.
ARTICLE 6: DIT que la présente délbéraion peut faire l'objet d'un recours devant le tébunal administre de Versalles dans un délai de 2 mais suivant Sa publication ou noëcalon, via notamment plateforme telerecour.f.
Etont signé les membres présents,
Pour ext er confome,
Faità Brunoy le 2904/2028
Acte publié sure st de la Ville: (06/2039;
Ville de Brunoy - Place de lo Maire + 2P 88 - 91805 Brunoy cedex 166
Mature de L'acte : Délibération
Numéro attribué à l'acte : 26.059/D
‘Objet de l'acte : ‘OCTROI D'UNE SURCHARGE FONCIERE D'UN MONTANT DE 90 000 EUROS AU PROFIT DE SNL PROLOGUES, RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION
D'ACQUISITION DE 9 LOGEMENTS PLAI D'HABITAT SOLIDAIRE, SISE PLACE. ST MEDARD
‘Thème Préfecture : 7 Finances locales / 3 - Emprunts
‘Transaction Préfecture : 091-219101144-20260428-SRU_DE_25870_1.DE
Date de l'acte : 28/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_DE_25870_1
Date de réception en Préfecture : 30 avril 2026 DECISIONS
PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORTEES EN SEANCE DU 167
BRUNOY
DECISION N° DEC 26.01410
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE
LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION LES JARDINS WILMA
Le Maire de Brunoy,
VU l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règes de publcté, d'entrée en vigueur des actes des Colkcätés tomlorales et leurs groupements, à compter du ejulet 2022,
VUIe Code général des colectvités tersorales,
VU le Code général de a propriété des personnes publiques,
VU la défbératon n° 25.062 du Consel Municipal du 23 septembre 2025 portant autorisation donnée à Ml Maire de signer les convemians de mise à dsposiion de locaux communaux, équipements sporifs et élabssements
scolaires dela vle de Brunoy, à re gracieux,
VUIe Contrat d'Engagement Républicain signé le 1 septembre 2025 par Madame NEMORIN Emile, Présidente de l'associaion LES JARDINS DE WILMA,
(CONSIDERANT la demande de mise à isposiion de locaux communaux fie par l'ssocialion LES JARDINS DE VLMA,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la convention de mise à dispostion de locaux communaux à tre gracieux à l'Associaon LES JARDINS DE WILMA annexéà la présente.
ARTICLE 2 : PRECISE quil niy a pas d'incidence fnancière.
E TIGLE 3 : Le présent act peut faire l'objet d'un recours devant Ie Tribunal Administratif de Versaïles dans un déai
de deux mais à compler de sa publication et nobication.
ARTICLE 4 : Le Trésorier Payeur et le Directeur Général des Services dela Vila de Brunoy sont chargés, chacun en ce quil canceme, de l'exécution de la présente décision,
Ville de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 46e 0 Fe E9-Te 9° 6€ 26 20 29-Courel,vzrimuiere 168 Suite 22
DECISION N° DEC 260140
TRE Q CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE
GRACIEUX - A L'ASSOCIATION LES JARDINS WILMA
ARS : La présente déion sers tansmise en Prfeure, pue sur est de La Vs, au registre des
ces Bérinistabfs er objet du communication au Conse muni cpal er de 5 prochains sé
Fait à Brunoy, le 08 avril 2026
Le Maire, Vice-Président de la Communauté d'aggoméraion
Val d'Yefres Val de Seine
Brro GALLIER Act publié sure site dela Viiele: $ KUl 2026
: Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex Co. 169
ontrôle:
Nature de l'acte : Décision
Numéro attribué à l'acte : DEC 26.014/U
‘Objet de l'acte : (CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LOCAUX COMMUNAUX - À TITRE GRACIEUX - À L'ASSOCIATION LES JARDINS WA
Thème Préfecture: 3: Domaine et patrimoine / 3 -Locations
Transaction Préfecture : 094-219101144.20260408- BRU AR. 25796 AR
Date de l'acte: 08/04/2026
Identifiant unique de l'acte : BRU_AR_25796_1
Date de réception en Préfecture : 08 avril 2026 170
BRUNOY
DECISION N° DEC 26.015/DP
{# | ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA25033 RELATIF À LA. LA
REHABILITATION ET L'EXTENSION D'UN BATI EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS; LOTS 2 À 19 (HORS
LOT 43)
Le Maire de Brunoy,
(VU Code général des callethilés temiorials, notamment ss arcs 2122-22 11.212223,
Vule code de la commande publique,
ue Génbraton n°25011 du Cansel municipal en dat du 27 mars 2025, relire au vis du budget pi 2025 dela Commune,
VU'a déitéraion n° 2.012K en at du 7 vol 2026 poant déégaon du Conseï municipal au Mare,
SONSIDERANT qu y 8 eu 'élabir des marchés pub n'PA2S033 rl à réhabitaion d'un bi eistnt. pour l'école maternelle Souins
— Lots 2 à 19 (or ot 13),
DECIDE
ARTICLE 1: La Commune deBrunoy concu:
Mile de Brunoy - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 9° 403039 29 2Fnr 3° 0 26 20 89.
Co arms 171 Suite 24
DECISION N° DEC 26 015/DP
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA25033 RELATIF À LA REHABILITATION ET L'EXTENSION D'UN BATI
EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS; LOTS 2 À 19 (HORS LOT 13)
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Ville de Brunoy - Place de Ia Mairie- BP 83 - 91205 Brunoy cedex 172 Suite 34
DECISION N° DEC 26 015/DP
(OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA2S033 RELATIF À LA REHABILITATION
ET FÉXTENSION DUN BATI EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS, LOTS 2 À 19 (HORS
LOT 13)
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ARTICLE 2 : Les marchés sont passés sous forme de marché à pr global et via,
ARTICLE. 3 : Pour chaque un contrat signé parles deux paies défi précisément nature ges prestions
les Ra 988807. Là rémunrsion elles modaïté de paemnt de chaque Baie ne qe pa anne réaisatin.
ARCLE 4 Le présent acte paut fa objet un recours dent Tai drisra de Versalles dan
un délai de deux moisà compter de sa publication t notcaton,
BRTCLES : Le Trésor Payer lle Drcceur Général des Sens del il de Bruno ont chargés, chacun n 68 que conceme,
de l'exécution de la présente décision.
y - Place de la Mairie - BP 83 - 9 Fe d'écus 105 Brunoy cedex 178 Suite 4
DECISION N° DEC 26.018/DP
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA25033 RELATIF À LA REHABILITATION ET.
L'EXTENSION D'UN BATI EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS; LOTS 2 À 19 (HORS LOT 13)
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise en Préfecture, publ sur le st dela Vile, au registre des actes &dminisretfs etfer l'objet dune communication au Conseil municipal rs de sa prochaine séance,
Fait à Brunoy, le 09 avril 2028
Le Maire, Vice-Président de la Communauté d'aggk
Val d'YerrelVal de Seine
Bus GALLER
Ace publié sure ste de lave 1e :29/OU [26
y - Place de la Mairie - BP 83 - 91805 Brunoy cedex 174
Nature de l'acte : Décision
Numéro attribué à l'acte + DEC 26.015/0P
(Objet de l'acte : ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N°PA25033 RELATIF À LA
REHABILITATION ET L'EXTENSION D'UN BATI EXISTANT POUR L'ECOLE MATERNELLE SOULINS;
LOTS 2 À 19 (HORS LOT 13)
Thème Préfecture : 1 - Commande Publique / 1 - Marches publics
Transaction Préfecture : 091.219101144-20260409-BRU_AR 25733. 1-AR
Date de l'acte : 09/04/2026
Identifiant unique de L'acte : BRU AR257331
Date de réception en Préfecture : (09 avril 2026 D 0 Uk den RING pat ur tm ds gs de, en en vaut des als des Cole
rs rs Gran dam à IAE Ponts tn PAGE de Cal mal du So Ge D Sn a
dE l'approbation du présent Procés-Verba ai
Sonate Ma ae Screens
Secrétaire de Ségroe
4 d'appméraon Val Yeres Ve Sane