Compte-Rendu - 6066eab6708e9 compte rendu conseil municipal 010421

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal

Compte-Rendu - 6066eab6708e9 compte rendu conseil municipal 010421 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Bagnères-de-Bigorre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6066eab6708e9 compte rendu conseil municipal 010421)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, 1

AFFICHAGE

VILLE de BAGNERES-de-BIGORRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 1er AVRIL 2021

Le 1er avril 2021, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle Clair Vallon à Bagnères-de-Bigorre, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire, le 26 mars 2021.

Nombre de membres en exercice : 29.

- Approbation du procès-verbal de la séance du 12 février 2021

- Compte rendu des décisions prises par le maire

Administration générale :

- Commissions municipales et organismes divers : désignation de nouveaux membres ou délégués - Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC OCCITANIE)

- Convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain

Personnel :

- Mise à disposition de personnel de la ville de Bagnères-de-Bigorre à la CCHB dans le cadre des services communs

- Mise à disposition de services entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB - Modification de la convention globale de mutualisation entre la CCHB et la ville de Bagnères-de-Bigorre - Mise à disposition de personnels entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB pendant la période d’état d’urgence sanitaire (sous réserve accord des parties)

- Modification du tableau des effectifs

- Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel

Urbanisme :

- Convention pour captage au niveau d’une source et passage de canalisations - Adhésion à la Charte de gouvernance du PLUI de la Haute-Bigorre

- Constitution d'une servitude de passage de canalisation et d’usage pour l’installation du système d’assainissement non collectif - Parcelle O 344 (fond servant) au profit des parcelles O 343 et O 234 (fond dominant) Commune de Bagnères de Bigorre - Chiroulet lieu-dit Courtau de Chelle - MODIFICATION Délibération du 22 septembre 2017 - ACQUISITION Parcelle boisée Cadastré I 191 située route de Labassère - Indivision MONIER-VINARD/ Commune de Bagnères de Bigorre

Finances :

- Débat d’orientations budgétaires

- Révision du loyer du conservatoire botanique 2021

- Fourrière – fixation des tarifs

27 PRÉSENTS : M. CAZABAT Claude, Maire, M. BARTHE Stéphane, Mme DARRIEUTORT Nicole, M. ABADIE Pierre, Mme LAFFORGUE Laurence, M. DABAT Guy, Mme BAQUE-HAUNOLD Karin, M. DUPUY Eric, Mme GALLO Marie-Thérèse, Adjoints au maire, Mme DESPIAU Marie-Lise, M. DUBOURG Jacques, Mme SERGENT Virginie, M. ARBERET Yannick, Mme GUIDICI Catherine, M. SOUCAZE Romain, Mme VERDOUX Gisèle, M. CASSOU Jean-Paul, M. LONGUET Christian, Mme BOUCHARDY Isabelle, M. ROUX François, M. ROBBE Julien, Mme ABADIE Christelle, M. DALLIER Didier, Mme GALLES-ALBESSARD Catherine, M. ROUSSE Didier, M. LACRAMPE Sébastien, Mme DANIEL Sophie, Conseillers Municipaux.

1 ABSENT EXCUSE : Mme SAMITIER Marie-Christine.

1 ABSENT : Mme PINSON Sophie

Pouvoirs de Vote : Monsieur le Maire dépose sur le bureau les pouvoirs de Mme SAMITIER à M. BARTHE.2

- Provisions pour dépréciation des actifs circulants

- Acceptation du bénéfice d’un contrat assurance vie

- Gratuité des tickets sports – vacances de pâques et d’été 2021

Travaux :

- Forêt communale : délivrance de coupe de bois au canton du Bédat

- Forêt communale : coupe affouagère (hêtre et sapin)

Culture :

- Convention de partenariat avec la société Pass Culture

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPUIS LE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2021

Décision 2021-04 :

REHABILITATION DE l’ECOLE CARNOT :

Demande de subventions publiques

L’école élémentaire Carnot accueille une centaine d’élèves répartis sur 5 classes (De cours préparatoire à cours élémentaire 2).

Un diagnostic thermique a été réalisé début 2019 sur ce bâtiment construit en 1960 ; il montre l’intérêt de réaliser des travaux de rénovation thermique. Le bâtiment est globalement peu isolé avec des volumes à chauffer importants dans les salles de classes. La façade Sud totalement vitrée, engendre des surchauffes en été et de l’inconfort en hiver. Ce bâtiment situé dans le cœur de la vielle ville mérite également un traitement architectural. Enfin, un réaménagement de la partie restauration est également envisagé.

La ville de Bagnères de Bigorre souhaite engager les travaux de réhabilitation thermique et acoustique de cette école comprenant le remplacement des menuiseries, l’isolation par l’extérieur, la réfection de la couverture, le réaménagement des locaux de restauration et le traitement acoustique des salles, l’efficacité de l’éclairage, le traitement de la cour et la sécurisation des accès.

Elle souhaite engager dès cette année 2021, la réfection de la cour, la sécurisation des accès et la création d’un parking à vélos pendant les vacances scolaires d’été ainsi que la Maitrise d’œuvre pour cette opération et les études et missions complémentaires nécessaires pour les travaux en 2022. Le coût prévisionnel de cette opération est de 775 000 € HT

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DSIL rénovation thermique et/ou DETR 2021 suivant le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Tranche 1 (2021)

Tranche 2 (2022)

125 000 €

650 000 €

REGION 50 000 €

DSIL/DETR 2021 570 000 €

Autofinancement

de la ville (20%) 155 000 €

TOTAL 775 000 € TOTAL 775 000 €3

Décision 2021-05 :

REHABILITATION THERMIQUE DE l’ECOLE CLAIR VALLON (tranche 2) : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la

DSIL rénovation thermique et/ou DETR 2021

L’école maternelle de Clair Vallon accueille une cinquantaine d’élèves répartis sur 3 classes (Très Petite Section et Petite Section – Moyenne Section – Grande Section).

Un diagnostic thermique a été réalisé sur ce bâtiment construit dans les années 1975 ; il montre l’intérêt de réaliser des travaux de rénovation thermique. Le bâtiment est globalement très peu isolé avec des volumes à chauffer importants dans les salles de classes (jusqu’à 4.9 mètres de hauteur sous plafond). Un puit de jour en polycarbonate, présent dans une des salles d’activités, engendre des surchauffes en été (plus de 45°C mesurés à l’intérieur) et de l’inconfort en hiver.

La ville de Bagnères de Bigorre a réalisé une première tranche de travaux de réhabilitation de cette école en 2020 comprenant le remplacement des menuiseries, l’isolation par l’extérieur, le changement de chaudière et la mise en place d’une régulation, le changement des radiateurs, la couverture du puit de jour et la construction d’un préau. Le coût total de cette tranche s’est élevée à 314 046 € HT. Comme prévu, elle souhaite engager en 2021 la deuxième tranche consistant à isoler les plafonds de l’école, traiter l’acoustique des classes, rénover l’éclairage et les installations électriques, remplacer les sols, agrandir et insonoriser le réfectoire et créer un office adapté en réorganisant les espaces. Le coût prévisionnel de cette deuxième tranche est de 189 000 € HT.

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DSIL rénovation thermique et/ou DETR 2021 suivant le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Tranche 1 (2020)

Tranche 2 (2021)

314 046 €

189 000 €

Région crédits 2021 50 000 €

Département AAP 2020

(subvention attribuée sur

l’opération globale)

50 000 €

DETR 2020 sur tranche 1

(subvention attribuée) 190 000 €

DSIL/DETR 2021

(subvention sollicitée) 62 100 €

Autofinancement

de la ville (30.01% environ) 150 946 €

TOTAL 503 046 € TOTAL 503 046 €

Décision 2021-06 :

EQUIPEMENT DE PROTECTION DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE : demande de subvention auprès de l’Etat au titre de l’Appel à Projet FIDP 2021

La ville de Bagnères de Bigorre a décidé de doter les agents du service de police municipale d’équipements de protection :

- gilets pare-balle pour les 4 policiers et les 2 ASVP

- caméras piétons pour les 4 policiers (pour la prévention des incidents au cours des interventions et le constat des infractions). Un boîtier de visualisation d’images permettra de sécuriser les sauvegardes.

Le coût prévisionnel de cette dépense est de 5 573.61 € HT.

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de l’Appel à Projet du Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance 2021 suivant le plan de financement suivant :4

Dépenses Montant Recettes Montant 6 gilets pare-balle 2 733.61 6 * 250 € 1500 €

4 caméras avec boîtier de

visualisation

2840.00 50% du coût des caméras soit

50%*310 €*4 620 €

Autofinancement de la ville 3 453.61 €

TOTAL 5 573.61 € TOTAL 5 573.61 €

Décision 2021-07 :

CONTRAT DE COLLECTE ET D’ELIMINATION DES DECHETS

D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX

Il a été décidé de conclure un marché pour la collecte et l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec la société CHLORACLEANER / CLIKECO TOULOUSE – 1 impasse des Garennes – 31280 DREMIL-LAFAGE

Le contrat est conclu pour la durée de la campagne de vaccination du Centre COVID 19 de Bagnères-de-Bigorre et pour une redevance forfaitaire de :

Type Volume Quantité Prix Unitaire Mini-compact 1,8 L 10 3,60 € ttc Carton 25 L 5 4,80 € ttc

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2021 compte 510/611.

Décision 2021-08 :

CONTRAT D’ENTRETIEN

INSTALLATION DETECTION INTRUSION MAISON FRANCE SERVICES

Il a été décidé de conclure un marché pour l’entretien de l’installation de détection intrusion de la Maison France Services avec ATHENA SECURITE – 22 rue du Régiment de Bigorre – 65000 TARBES

Le contrat est conclu pour l’année en cours puis les trois années civiles suivantes avec prorogation d’année en année par tacite reconduction et pour un montant global annuel de : 492,00 € ttc

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget 2021.

Décision 2021-09 :

REHABILITATION DU MUSEE SALIES

(mise en accessibilité et aménagement des réserves) :

Demande de subventions publiques

Le bâtiment du musée Salies achevé en 1931, est inscrit au titre des Monuments Historiques. La ville de Bagnères de Bigorre souhaite aujourd’hui, dans le cadre de son Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) réaliser des travaux afin de rendre ce bâtiment accessible (équipement d’un ascenseur et aménagement de toilette PMR) et procéder à des aménagements des réserves.

Le coût prévisionnel de cette opération est de 180 000 € HT.

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DETR et ou DSIL 2021, et la Région au titre de la mise en accessibilité des bâtiments publics, et du département au titre de l’Appel à Projet de Développement Territorial 2021 suivant le plan de financement suivant :5

REHABILIATION DU MUSEE

SALIES

MONTANT €

HT NATURE DES RECETTES

MONTANT

€

ETUDE 2021 (maîtrise d’œuvre et

études diverses) 20 000 ETAT (DETR/DSIL 2021) 50 000 TRAVAUX fin 2021/2022 160 000 REGION (sur travaux accessibilité) 30 000 DEPARTEMENT (AAP DT 2021) 46 000

VILLE (30%) 54 000

TOTAL DE L’OPERATION 180 000 TOTAL DES RECETTES 180 000

Décision 2021-10 :

MISE EN ACCESSIBILITE ET AMENAGEMENTS MODES DOUX 2021 Demande de subventions publiques

Dans sa politique de mise en accessibilité de ses voiries et de développement et déplacement des modes doux, la Mairie de Bagnères-de-Bigorre souhaite aménager plusieurs espaces en 2021 : - La rue Gambetta

- La rue Alfred Roland

- Les abords de la mairie

Le coût prévisionnel de cette opération est de 207 000 € HT.

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DETR et ou DSIL 2021, et la Région au titre de l’aménagement et la requalification des espaces publics / centre bourg, et du département au titre de l’Appel à Projet de Développement des Communes Urbaines 2021 suivant le plan de financement suivant :

DEPENSES PREVISIONNELLES RECETTES PREVISIONNELLES AMENAGEMENT RUE

GAMBETTA

132

000

ETAT DETR/DSIL 2021 75 000

AMENAGEMENT RUE ROLAND 50 000 REGION (bourg centre) 35 000

AMENAGEMENT DES ABORDS

DE LA MAIRIE 25 000

DEPARTEMENT (AAP DCU

2021) 34 900

AUTOFINANCEMENT VILLE

30%

62 100

COUT TOTAL OPERATION

207

000 TOTAL DES RECETTES 207 000

Décision 2021-11 :

IMPLANTATION d’une STATION DE CARBURANT A LA MONGIE Demande de subventions publiques

Les services techniques départementaux et communaux ainsi que les services de secours utilisent une station de carburant sur le site de la Mongie.

Cette station est obsolète et ne peut être mise aux normes pour des questions d’implantation et de non maîtrise de foncier.

Or, cette station joue un rôle primordial dans la continuité de service public, notamment en cas de crise, assurant ainsi la sécurité des personnes lorsque le site est bloqué (comme ce fût le cas par exemple lors de l’hiver 2015, où la Mongie a été bloquée plus d’une semaine).

Il convient donc de créer une nouvelle station pour le stockage et la distribution de carburants. Cette station serait implantée à l’entrée de la Mongie, à gauche dans le sens montant, adossée au talus. La ville de Bagnères de Bigorre assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération ; le département participant au6

travers d’un fonds de concours.

Le coût prévisionnel de cette opération est de 185 000 € HT.

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DETR et ou DSIL 2021, suivant le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

IMPLANTATION

STATION DE

CARBURANT A LA

MONGIE

185 000 ETAT (DETR 2021) 80% 148 000

AUTOFINANCEMENT

VILLE / DEPARTEMENT

20%

37 000

TOTAL DES DEPNESES

HT 185 000

TOTAL DES

RECETTES 185 000

Décision 2021-12 :

AVENANT BAIL COMMERCIAL 3, 6, 9 en date du 1er novembre 2013

VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE /SOCIETE AMPLIFON FRANCE

Parcelle Cadastrée AK 113p- 7 Boulevard Carnot – Local Rez-de-chaussée

Il a été décidé :

DE SIGNER un avenant au bail commercial en date du 1ernovembre 2013 portant sur la désignation des co- contractants, conformément à l’acte du 02/07/2018 signé entre Madame SERRES Marianne et la société AMPLIFON transférant le fonds de commerce et le droit au bail à la société AMPLIFON France et à la délibération de la communauté de communes de la Haute-Bigorre en date du 18 mars 2019 résiliant le bail commercial en date du 1er novembre 2013 au profit de la commune de Bagnères de Bigorre.

Le présent avenant au bail commercial initial du 1er novembre 2013 prend effet à compter du 1er avril 2019 la désignation des co-contractants étant tels que mentionnés dans ledit avenant au bail initial. Les autres clauses du bail initial sont inchangées.

DE PRÉCISER que l’avenant au bail initial du 1er novembre 2013 s’établit entre les soussignés : Commune de Bagnères de Bigorre représentée par son maire Claude CAZABAT et la Société AMPLIFON France représentée par son président, Amaury DUTREIL.

D'ÉTABLIR en conséquence l’avenant au bail commercial avec effet au 1er avril 2019.

Décision 2021-13 :

REHABILITATION DE l’ECOLE CARNOT :

Demande de subventions publiques (modification du plan de financement)

Il a été décidé de modifier la décision n°2021-4 comme suit :

L’école élémentaire Carnot accueille une centaine d’élèves répartis sur 5 classes (De cours préparatoire à cours élémentaire 2).

Un diagnostic thermique a été réalisé début 2019 sur ce bâtiment construit en 1960 ; il montre l’intérêt de réaliser des travaux de rénovation thermique. Le bâtiment est globalement peu isolé avec des volumes à chauffer importants dans les salles de classes. La façade Sud totalement vitrée, engendre des surchauffes en été et de l’inconfort en hiver. Ce bâtiment situé dans le cœur de la vielle ville mérite également un traitement architectural. Enfin, un réaménagement de la partie restauration est également envisagé.7

La ville de Bagnères de Bigorre souhaite engager les travaux de réhabilitation thermique et acoustique de cette école comprenant le remplacement des menuiseries, l’isolation par l’extérieur, la réfection de la couverture, le réaménagement des locaux de restauration et le traitement acoustique des salles, l’efficacité de l’éclairage, le traitement de la cour et la sécurisation des accès.

Elle souhaite engager dès cette année 2021, la réfection de la cour, la sécurisation des accès et la création d’un parking à vélos pendant les vacances scolaires d’été ainsi que la Maitrise d’œuvre pour cette opération et les études et missions complémentaires nécessaires pour les travaux en 2022. Le coût prévisionnel de cette opération est de 775 000 € HT répartis en deux tranches comme suit : - Tranche 2021 : 125 000 € HT (réfection de le cour, sécurisation des accès, création parking à vélo et

lancement de la maîtrise d’œuvre pour les travaux et des pré-études nécessaires)

- Tranche 2022 : 650 000 € HT (travaux de rénovation thermique)

Aussi, il convient de solliciter les aides de l’Etat au titre de la DETR 2021 pour la tranche 1 suivant le plan de financement suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant Tranche 1 (2021) 125 000 €

DETR 2021 100 000

Autofinancement

de la ville (20%) 25 000

Tranche 2 (2022) 650 000 €

REGION 50 000 €

DSIL/DETR 470 000 €

Autofinancement

de la ville (20%) 130 000 €

TOTAL 775 000 € TOTAL 775 000 €

Décision 2021-14 :

CONVENTION DE PARTENARIAT – Suivi de placettes d’Ail des ours

VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE / CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DES PYRENEES ET DE MIDI-PYRENEES Parcelle AI 158 partielle – 35 m²

Il a été décidé :

- DE SIGNER une convention de partenariat pour la mise à disposition d’une portion de la parcelle AI 158 (35 m²), situé au 9 rue du pont de la moulette à Bagnères de Bigorre, dans le cadre du programme de suivi de la population d’Ail des ours aux conditions telles que mentionnées dans la convention La convention de partenariat est consentie à titre gracieux, pour une durée de 3 ans et se terminera au 31 décembre 2023.

- DE PRÉCISER que les objectifs sont d’évaluer la ressource, d’étudier la régénération de l’espèce après la cueillette et de comparer l’impact de différentes méthodes de cueillette sur les populations d’Ail des ours.

- DE PRECISER qu’aucune contribution financière ne sera demandée par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de cette collaboration.

- D’ETABLIR en conséquence la convention de partenariat.8

Décision 2021-15 :

CESSION DE BIENS REFORMES

CAMION REFRIGERE RENAULT

IL A ETE DECIDE :

- DE CEDER le camion réfrigéré Renault Midliner S-120 à la mairie de LABASSERE suivant le tableau suivant :

IMMATRICULATION

DU MATERIEL

N° INVENTAIRE VNC Prix de cession

BR677CW Non référencé dans

l’inventaire

0 1 126 €

- D'ÉTABLIR en conséquence un titre pour constater cette vente au 7788.

Liste des commandes de plus de 4000 € HT passées entre le

06 février et le 25 mars 2021

BUDGET PRINCIPAL

Service archive

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

AR210005 23-02-2021 5548 ARKHENUM SAS NUMERISATION DES REGISTRES D'ETAT CIVIL 10 278.00

Direction des Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

DT210022 10-02-2021 13839 EPCC REVISION COUVERTURE CENTRE EQUESTRE 10 075.20

Garage

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

GA210104 15-03-2021 4384 V2V REPARATION TRACTOPELLE SEVE 4 831.40

Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

ST210010 12-02-2021 16714 TRANSPORTS

LACOSTE

ACHAT DE DEUX NAVETTES LA MONGIE 11 280.00

BUDGET TT

Direction des Services Techniques

Numéro Date Fournisseur Contenu Montant

DT210019 04-02-2021 040309 MALET SA DEMOLITION BASSIN SQUARE ARISTIDE BRIAND

6 468.00

DT210028 10-03-2021 9403 EPLEFPA TARBES

ADRIANA

VEGETALISATION AIRE DE JEUX SQUARE A.

BRIAND

9 665.249

Délibération n°2021-10

COMMISSIONS MUNICIPALES ET ORGANISMES DIVERS :

DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES OU DELEGUES

Suite à la démission de Monsieur Gilles PUJO et à l’installation de Madame Isabelle BOUCHARDY, il y a lieu de procéder à des modifications dans certaines commissions municipales et au sein d’organismes divers.

Il vous est proposé de procéder à la désignation de Madame Isabelle BOUCHARDY dans les commissions suivantes : - 6ème commission « Travaux, Aménagement, Environnement et Développement Durable », - 8ème commission « Culture, Animation, Patrimoine ».

Concernant les organismes divers, il vous est proposé de remplacer Monsieur Gilles PUJO comme suit : - Comité directeur de l’office municipal des sports : Madame Laurence LAFFORGUE, - Semetherm développement – conseil de surveillance : Monsieur Yannick ARBERET.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et approuve les désignations susvisées.

Délibération n°2021-11

ADHESION A LA SPL AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE (SPL ARAC OCCITANIE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1 ; Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 210-1 et L. 225-1 et suivants ; Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu le Code général des Impôts, notamment son article 1042 – II ;

Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE.

M. le Maire présente l’objet de la délibération, à savoir l’adhésion à la SPL ARAC Occitanie et le rachat par la commune à la commune de Decazeville de cinq actions à leur valeur nominale, soit 500 euros (100 euros l’action).

M. le Maire précise que l’ARAC ayant entériné le choix d’acquisition d’actions et non plus de prêt d’actions pour les collectivités souhaitant travailler avec elle, la délibération relative à la Convention de prêt temporaire de cinq actions par le Conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 21 décembre 2020 est annulée par la présente délibération.

CONSIDERANT que l’article L. 1531 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leur groupement de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. » ;

CONSIDERANT que la Région Occitanie a créé en juillet 2011 la Société Publique Locale MPC devenue en mars 2020 la SPL ARAC Occitanie dont l’objet est la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et qui, conformément à l’article 2 de ses statuts, « a pour objet, exclusivement pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires :

1. de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ;10

2. de procéder à la réalisation d’opérations de construction permettant notamment la mise en œuvre des politiques de renouvellement urbain, de l’éducation, des transports, de la valorisation du territoire, du tourisme ainsi que tout autre domaine intéressant le développement économique et social local des territoires ;

3. d’entreprendre toutes actions foncière préalables et/ou nécessaires à la réalisation des opérations d’aménagement et de construction sus-indiquées ;

4. de procéder à toute mission d’ingénierie de projets se rapportant à des actions ou opérations d’aménagement et/ou de construction indiquées ci-dessus. Elle pourra dans ce cadre conduire toutes études notamment de programmation, de faisabilité, pré-opérationnelle ou opérationnelle nécessaires à la mise en œuvre de ces projets,

5. d’exploiter tout service public à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général qui sont l’aboutissement des projets dont elle aura préalablement assuré l’aménagement, la construction ou l’ingénierie ;

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus.

Elle pourra réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

CONSIDERANT qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et qu’outre la commune de Bagnères-de-Bigorre, d’autres collectivités locales sont d’ores et déjà entrées au capital de la SPL ARAC Occitanie ;

CONSIDERANT que la Commune de Bagnères-de-Bigorre qui souhaite adhérer à la SPL ARAC Occitanie pourra faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à la dérogation du Code des Marchés Publics instituée par son article 3-1, pour les prestations dites « in house » ;

CONSIDERANT, dans ce contexte, que la Commune de Bagnères-de-Bigorre souhaite bénéficier des prestations de la société SPL ARAC Occitanie pour réaliser diverses études et réalisations répondant à l’intérêt général ;

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

• D’adhérer à la Société Publique Locale AGENCE REGIONALE DE L’AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION OCCITANIE et en approuve ses statuts.

• De racheter cinq (5) actions auprès de la commune de Decazeville à leur valeur nominale, soit au prix de 500 € (100 euros l’action).

• De désigner M. le maire pour représenter la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.

• De désigner M. le maire pour représenter la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.

• De désigner M. le maire pour représenter la Commune de Bagnères-de-Bigorre auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.11

• De doter M. le maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.

• D’autoriser M. le maire de la Commune de Bagnères-de-Bigorre à signer tout acte conséquence des présentes et notamment les documents nécessaires à cette procédure d’acquisition d’actions.

• D’indiquer que la présente délibération sera transmise à Monsieur le maire de Decazeville (collectivité cédante) et à Monsieur le président de la SPL ARAC Occitanie.

Délibération n°2021-12

CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN »

Dernier né des programmes spécifiques lancés par le Gouvernement et pilotés par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « Petites Villes de Demain » (PVD) entre dans une phase pré-opérationnelle.

Ce programme vise à soutenir le développement de communes de moins de 20000 habitants qui exercent des fonctions de centralité sur leur territoire environnant et présentent des signes de fragilité.

Ce programme constitue un cadre d’actions visant à accueillir toute contribution, au-delà de celle de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les Ministères, l’Agence Nationale de la Cohésion des territoires, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA, l’ADEME).

L’objectif principal de ce programme est de soutenir les Maires dans leurs actions portant sur l’ensemble des domaines qui contribueront au dynamisme de leur centre-ville : logement, commerce, transition écologie, valorisation patrimoniale, développement des services et activités.

Ce programme PVD est porteur d’importantes potentialités pour la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes. Il s’articule notamment autour de trois axes :

- Le soutien à l’ingénierie pour aider à la concrétisation des projets locaux,

- L’accès à un réseau-club « petites villes de demain » pour échanger et partager les expériences, - Des financements sur des mesures thématiques ciblées mobilisés en fonction du projet de territoire et des actions à mettre en place.

Sur le territoire de la CCHB, après avoir candidaté, la commune de Bagnères-de-Bigorre a été retenue en décembre 2020 par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales.

Véritable outil pour préparer et développer les projets sur le territoire et plus particulièrement sur la commune de Bagnères-de-Bigorre, ce programme nécessite la signature d’une convention d’adhésion entre la commune de Bagnères-de-Bigorre, la CCHB et l’Etat pour engager la démarche.

La convention engage les collectivités à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de signature de la convention d’adhésion, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Au vu de ces éléments,

Après avis favorable de la Commission « Administration Générale » en date du 29 mars 2021 ;

Il vous est proposé :

– D’autoriser le Maire à signer la convention devant intervenir,

– D’autoriser le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.12

DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

– D’autoriser le Maire à signer la convention devant intervenir,

– D’autoriser le Maire à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif à cette question.

Délibération n°2021-13

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

DE LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A LA C.C.H.B. DANS LE CADRE DES SERVICES COMMUNS

La Ville de Bagnères-de-Bigorre et la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre disposent de services communs, dont la gestion des fournitures et des assurances. La composition du service des « affaires générales » qui gère ces deux missions a été modifiée.

L'article L5211-4-2 du code général des collectivités locales prévoit que les agents qui exercent une partie de leurs fonctions dans le service commun, sont mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée, auprès de l’établissement public de coopération intercommunale porteur du service commun.

Il est donc nécessaire de prendre un avenant n° 8 à la convention de mise à disposition afin de tenir compte de cette situation. La convention initiale a été conclue au 01/01/2016, puis a été modifiée par délibérations successives en date du 11/05/2016, 17/10/2016, 20/06/2017, et 20/12/2017, 20/12/2018, 28/03/2019 et 17/06/2020, suite à des changements d'affectation ou de compétences intervenus depuis.

L’avenant n°8 à la convention initiale définit, de manière plus détaillée, les changements apportés.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier la convention de mise à disposition des personnels affectés aux services communs dans les conditions fixées par l'avenant n°8 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération. - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant.

Délibération n°2021-14

MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE

LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B.

Par délibération en date du 28 mars 2019, une convention de mise à disposition de services a été mise en place entre la ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB. Celle-ci a fait l’objet d’une modification à compter du 1er mars 2020 afin d’intégrer la mise à disposition du service juridique et politiques contractuelles.

Le service « développement durable » faisait partie de ceux concernés par la convention de mise à disposition. L’unique agent de ce service a quitté la collectivité au 01/01/2021. A cette date, les missions qui lui étaient confiées en matière de développement durable ont été réorganisées au sein de la CCHB, ne nécessitant plus de mise à disposition.

En conséquence, afin de prendre en compte cette modification, il convient de conclure un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de services.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :13

- de modifier la convention de mise à disposition de services dans les conditions fixées par l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition, joint à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.

Délibération n°2021-15

MODIFICATION DE LA CONVENTION GLOBALE DE MUTUALISATION ENTRE LA C.C.H.B. ET LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

Par délibération en date du 17 octobre 2016, la convention globale de mutualisation a été mise en place entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de-Bigorre. Ce document a été modifié par avenants, suite aux délibérations concomitantes des deux collectivités, en 2019 et 2020.

Il convient de prendre en compte la modification qui vient d’être apportée à la convention de mise à disposition de services, par la signature d’un avenant n° 3 à la convention globale de mutualisation, à compter du 1er janvier 2021.

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier la convention globale de mutualisation dans les conditions fixées par l'avenant n°3 joint à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant.

Délibération n°2021-16

MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE

LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE ET LA C.C.H.B.

PENDANT LA PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

La Ville de Bagnères-de-Bigorre et la CCHB disposent de services communs (notamment tous les services fonctionnels). De ce fait, ces personnels sont gérés par les mêmes services.

Durant la période de crise sanitaire que nous traversons, des besoins temporaires et urgents en personnel apparaissent dans certains services, alors que, parallèlement, certains personnels se trouvent sous occupés ou inoccupés dans d’autres services.

Afin de palier à ces problématiques de personnel, il est proposé que le personnel d’une structure puisse être réaffecté ponctuellement dans un autre service, en fonction des besoins, nonobstant la collectivité d’origine. A titre d’exemple, le personnel des services techniques de la ville de Bagnères a renforcé le personnel de l’abattoir pendant une période.

A contrario, le personnel communautaire de la piscine est intervenu dans les services périscolaires de la ville de Bagnères.

Le personnel d’entretien des deux structures est également susceptible d’intervenir pour l’une ou l’autre.

Cette mise à disposition de services ne pourra être que ponctuelle et ne devra pas correspondre à des besoins en personnel permanent. Elle devra être liée aux conséquences de la crise sanitaire. Elle sera fonction des besoins des services jusqu’à l’issue de la crise.

Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de prendre une délibération de principe et de formaliser cette démarche par une convention de mise à disposition de services.14

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de conclure une convention de mise à disposition de services entre les deux collectivités, durant la période d’état d’urgence sanitaire, jointe à la présente délibération.

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

Délibération n°2021-17

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

Création de postes :

Dans le cadre d’une réorganisation du service urbanisme et domaine public et du remplacement d’un départ en retraite d’un agent affecté à l’entretien des locaux, il convient de créer les postes suivants, au 1er avril 2021 :

- Un poste de placier adjoint, dans le cadre d’emplois des adjoints techniques, à temps non complet (7/35ème).

- Un poste d’assistant administratif pour le service urbanisme et domaine public, dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs et à temps complet,

Ce poste comporte notamment les missions suivantes :

- accueil physique et téléphonique du service,

- enregistrement du courrier et autres tâches de secrétariat courant,

- secrétariat spécialisé en lien avec l’objet du service :

- secrétariat avec les notaires,

- secrétariat pour la gestion des DIA (déclaration d’intention d’aliéner) dans le cadre du droit de préemption urbain,

- secrétariat des ADS (autorisation du droit des sols),

- suivi du contrôle de légalité.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Dans ce cas, cet agent contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an. Le contrat de l’agent peut être renouvelé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Grâce à une formation initiale en secrétariat et à une première expérience en service urbanisme ou en entreprise de BTP, le candidat devra maîtriser les outils bureautiques et disposer d’aptitudes à la lecture de plans simples. La connaissance du logiciel cart@ads constituerait un atout supplémentaire. Ce poste requiert, en outre, des qualités relationnelles et de la rigueur.

La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs. Il pourra bénéficier du régime indemnitaire afférent à ce cadre d’emplois, tel que défini dans les délibérations relatives au RIFSEEP des 29 janvier et 17 juin 2020.

- Un poste d’agent d’entretien des locaux à temps non complet (20/35ème), Le poste, sur lequel l’agent était affecté préalablement, sera supprimé lors d’un prochain conseil, après consultation du comité technique paritaire.15

DELIBERATION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de :

- créer les postes cités ci-dessus au 1er avril 2021,

- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.

Délibération n°2021-18

ASSURANCES GARANTISSANT L’ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA

COLLECTIVITE LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL.

La commune de Bagnères-de-Bigorre a adhéré aux contrats d’assurance groupe mis en place par le

Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en

application des régimes de protection sociale applicables aux agents territoriaux.

Le contrat dont il s’agit, négocié pour la période 2018-2021, arrive à échéance le 31 décembre 2021.

Pour permettre au Centre de Gestion d’entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par

la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d’agir dans ce sens. Il s’agit

d’un contrat en capitalisation (concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et les

risques liés aux agents affiliés à l’IRCANTEC).

Considérant les avantages d’une solution d’assurance mutualisée qui permet notamment une garantie

de taux, il est donc proposé au Conseil municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité

et de demander au Centre de Gestion de conduire, pour son compte, la procédure de marché nécessaire

à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant l’ensemble des risques financiers liés au régime

de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics

territoriaux affiliés à la CNRACL et IRCANTEC.

La commune de Bagnères sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de

Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion au contrat groupe qui sera signé par le Centre.

DELIBERATION – Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide, de confier au centre de gestion des Hautes-Pyrénées la procédure de mise en concurrence pour le renouvellement, à horizon 2022, du contrat d’assurance des risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel.

Délibération n°2021-19

CONVENTION POUR CAPTAGE AU NIVEAU D'UNE SOURCE ET PASSAGE DE CANALISATIONS

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2018 modifiant le contenu des conventions pour le captage au niveau d'une source pour l'alimentation en eau non destinée à la consommation humaine.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2019 instituant le montant du droit d'occupation du domaine communal.16

Vu les délibérations en date 10 juillet 2018 et du 29 janvier 2020 accordant une convention de captage à Mme DRUMARE et M.OZANAM.

Vu la convention signée avec Mme DRUMARE et M.OZANAM le 21 septembre 2018 et l’avenant en date du 21/08/2020.

Vu la demande de captage faite par M.FAYETTE Yann, reçue le 30 septembre 2020 ayant acquis par acte du 25 septembre 2020 la propriété de Mme DRUMARE et M.OZANAM, pour obtenir à son nom une convention de captage de source pour le bien situé 206 chemin Plégat à Soulagnets.

Vu la demande de captage faite par M.BEROT Laurent et Mme FOURGUET Isabelle, reçue le 16 mars 2021, suivant compromis de vente en date du 11 mars 2021, en vue d’obtenir une convention pour l’alimentation de leur futur bien situé au 985 chemin Par dé Baranne à Lesponne.

Nous vous proposons :

1) d'émettre un avis favorable aux demandes de convention de M.FAYETTE Yann ainsi que de M.BEROT Laurent et Mme FOURGUET Isabelle,

2) de conclure avec les personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2021,

3) de signer tous actes utiles.

Preneur (nom, prénom, adresse) Localisation de la source (lieu-dit, parcelle) NOUVELLES CONVENTIONS

FAYETTE Yann

Chemin des Abeouerays

65100 CHEUST

LAITIES - SOULAGNETS

M 634

BEROT Laurent

FOURGUET Isabelle

131 Pont d’Abay

65710 BEAUDEAN

Ruisseau du HOURC - LESPONNE

O 53

DELIBERATION - le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1) d'émettre un avis favorable aux demandes de convention de M.FAYETTE Yann ainsi que de M.BEROT Laurent et Mme FOURGUET Isabelle,

2) de conclure avec les personnes ci-après désignées, une convention d'une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2021,

3) de signer tous actes utiles.

Délibération n°2021-20

ADHESION A LA CHARTE DE GOUVERNANCE

DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA HAUTE-BIGORRE

Par délibération du 07 décembre 2020, le conseil communautaire de la Haute Bigorre a prescrit l’élaboration du Plan local d’urbanisme Intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Haute Bigorre. Conformément à l’article L 153-8 du code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en collaboration avec les communes. Afin de répondre à cette exigence, la Communauté de communes de la Haute-Bigorre souhaite acter les modalités de cette collaboration dans une « charte de gouvernance du PLUi » jointe en annexe. La présente Charte de Gouvernance pour l’élaboration du PLUi a fait l’objet d’une présentation lors de la Conférence des Maires du 30 novembre 2020.

Cette charte de gouvernance vise à définir, au-delà des obligations du code de l’urbanisme en matière de participation et de concertation, une véritable démarche de co-construction entre les communes et la communauté de communes de la Haute Bigorre.

Elle organise la mise en œuvre technique et politique de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et définit les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de17

communes de la Haute-Bigorre durant toute la période d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

VU l'information sur les principes d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et les modalités de collaboration avec les communes membres établis en séance de la Conférence des Maires du 30 novembre 2020.

VU la délibération du 7 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la Haute-Bigorre validant la prescription du PLUi de la Haute Bigorre, les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et les modalités de concertation.

CONSIDERANT la charte de gouvernance sur l’exercice de la compétence PLU, jointe en annexe, établie en vue d’organiser les grandes lignes du processus décisionnel et d'affirmer une mise en œuvre selon un exercice partagé avec chaque commune.

CONSIDERANT les engagements actés dans la loi ALUR en termes de collaboration avec les communes membres sur l'élaboration d'un PLU intercommunal.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la charte de gouvernance fixant les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

- De consacrer le caractère évolutif de cette charte, par adjonction d’avenants, en fonction des questions qui se poseront.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette charte de gouvernance ainsi que les documents y afférant, au nom du Conseil Municipal de Bagnères-de-Bigorre.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- D’approuver la charte de gouvernance fixant les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes de la Haute-Bigorre pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

- De consacrer le caractère évolutif de cette charte, par adjonction d’avenants, en fonction des questions qui se poseront.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette charte de gouvernance ainsi que les documents y afférant, au nom du Conseil Municipal de Bagnères-de-Bigorre.

-

Délibération n°2021-21

Constitution d'une servitude de passage de canalisation et d’usage pour l’installation du système d’assainissement non collectif

Parcelle O 344 (fond servant) au profit des parcelles O 343 et O 234 (fond dominant) Commune de Bagnères de Bigorre - Chiroulet lieu-dit Courtau de Chelle _____________________________

Dans le cadre de la mise aux normes de l’assainissement autonome du bâtiment cadastré O 343 et O 234 propriété de la SAS DE L’ISARD représentée par Mme Meller, et titulaire d’un bail amphytéotique portant sur le terrain sur lequel sont édifiées les contructions, ledit bail consenti par la commune de Bagnères de Bigorre pour une durée de 25 ans à compter du 18 novembre 2009, la SAS DE l’ISARD a sollicité la commune de Bagnères de Bigorre pour l’installation du nouveau système d’assainissement autonome sur la parcelle O 344, jouxtant sa propriété et appartenant à la commune de Bagnères de Bigorre.

Afin de permettre l’installation de ce système d’assainissement sur la parcelle O344, propriété de la commune, il est nécessaire d’établir une servitude conventionnelle de passage de canalisation et d’usage sur l’emprise de l’installation du système ANC cadastrée O 344 partiel (fond servant) au profit des parcelles O 343 et O 234 (fond dominant) telle que mentionnée sur le shéma ci-dessous.18

Il est proposé :

- D'établir une servitude conventionnelle au profit des parcelles O 343 et O 234 (fonds dominant) sur l'emprise du système d’assainissement située sur la parcelle O 344, propriété de la commune de Bagnères de Bigorre (fonds servant) tel que mentionné sur le plan ci-dessus, conformément à l'article L.639 du Code Civil ;

- De préciser l’obligation de matérialiser l’emprise de la servitude par l’installation d’une clôture (type grillage simple) afin que le pacage des animaux ne soit pas source de dégâts, en aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés ;

- La convention de servitude sera établie sous réserve de la validation par le SPANC du système d'assainissement proposé ;

- La convention de servitude est établie à titre gracieux et la mention sera rapportée sur bail emphytéotique en cours ;

- Tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude seront à la charge du demandeur (frais d'arpentage, frais de notaire...) ;

- Les travaux d'installation des canalisations et de remise en état du terrain seront à la charge du demandeur ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant des présentes et notamment les conventions de constitution de servitude.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide : - D'établir une servitude conventionnelle au profit des parcelles O 343 et O 234 (fonds dominant) sur l'emprise du système d’assainissement située sur la parcelle O 344, propriété de la commune de Bagnères de Bigorre (fonds servant) tel que mentionné sur le plan ci-dessus, conformément à l'article L.639 du Code Civil ;

- De préciser l’obligation de matérialiser l’emprise de la servitude par l’installation d’une clôture (type grillage simple) afin que le pacage des animaux ne soit pas source de dégâts, en aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable des dommages causés ;

- La convention de servitude sera établie sous réserve de la validation par le SPANC du système d'assainissement proposé ;

- La convention de servitude est établie à titre gracieux et la mention sera rapportée sur bail emphytéotique en cours ;

- Tous les frais inhérents à la constitution de cette servitude seront à la charge du demandeur (frais19

d'arpentage, frais de notaire...) ;

- Les travaux d'installation des canalisations et de remise en état du terrain seront à la charge du demandeur ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte découlant des présentes et notamment les conventions de constitution de servitude.

Délibération n°2021-22

MODIFICATION Délibération du 22 septembre 2017

ACQUISITION Parcelle boisée

Cadastré I 191 située route de Labassère

Indivision MONIER-VINARD/ Commune de Bagnères de Bigorre

Par délibération du 22 septembre 2017, la commune de Bagnères de Bigorre a décidé d’acquérir auprès de l’indivision MONIER – VINARD, une parcelle boisée, cadastrée I 191, située route de Labassère d'une contenance totale de 9415 m², au prix de 2000 € (plan ci-dessous).

Cette parcelle jouxte déjà des parcelles appartenant à la commune et bénéficiant du régime forestier, elle sera proposée, après acquisition en gestion directe à l’Office National des Forêts.

Il est proposé :

- De modifier l’établissement de l’acte de transfert de propriété en la forme administrative par un acte authentique, les frais relatifs à cette cession restant à la charge de la commune. - De mandater une étude notariale de Bagnères de Bigorre pour l’établissement de cet acte authentique. - D’autoriser Monsieur le Maire à la signature de l’ensemble des éléments nécessaires.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

- de modifier l’établissement de l’acte de transfert de propriété en la forme administrative par un acte authentique, les frais relatifs à cette rétrocession restant à la charge de la commune. - de mandater l’étude de Maître Claverie pour l’établissement de cet acte authentique. - d’autoriser Monsieur Le Maire à la signature de l’ensemble des éléments nécessaires.20

Délibération n°2021-23

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021

Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, après avoir exposé ci-après les orientations budgétaires de l’exercice 2021, Monsieur le Maire a invité les membres du Conseil Municipal à engager le débat.

DELIBERATION :

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget primitif de l’année 2021.

Délibération n°2021-24

CONSERVATOIRE BOTANIQUE PYRENEEN : REVISION DU LOYER

Le loyer concernant la mise à disposition de biens mobiliers au Conservatoire Botanique était de 39 641 € pour l’année 2020.

La convention de mise à disposition prévoit que le loyer pourrait être revalorisé sur la base de l’évolution des prix à la consommation. Afin de suivre l’évolution des contributions, il est proposé de comparer les indices des prix de la consommation du mois d’octobre de l’année N-2 et N-1.

La variation de l’indice des prix à la consommation d’octobre 2020 a évolué de 0.0 % par rapport à octobre 2019.

Le loyer annuel de 2021 serait donc d’un montant de 39 641 €.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide de maintenir le loyer du Conservatoire Botanique Pyrénées à 39 641 € annuel pour l’année 2021 (à effet à compter du 01 janvier 2021).

Délibération n°2021-25

FOURRIERE - FIXATION DES TARIFS

Les tarifs de fourrière ont été fixés par délibération du conseil municipal du 11 octobre 2018. L'arrêté du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifie les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Il est proposé :

- d'ajuster deux montants de façon à mieux correspondre aux frais engagés : - enlèvement des voitures particulières : 121.27 €,

- garde journalière des voitures particulières : 6.42 €,

- de reconduire un tarif pour l'expertise des voitures particulières : 61 €,

- d'autoriser Mr le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :21

1/ d'ajuster deux montants de façon à mieux correspondre aux frais engagés : - enlèvement des voitures particulières : 121.27 €,

- garde journalière des voitures particulières : 6.42 €,

2/ de reconduire un tarif pour l'expertise des voitures particulières : 61 €,

3/ d'autoriser Mr le Maire à signer tous actes utiles.

Délibération n°2021-26

PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES ACTIFS CIRCULANTS BUDGET ASSAINISSEMENT

Madame la trésorière de Bagnères de Bigorre demande la constitution d’une provision pour dépréciation des créances de plus de 2 ans sur le budget annexe assainissement.

Effectivement, ce budget comporte une créance douteuse et contentieuse de plus de 2 ans : le titre n°29 du 03 avril 2009 émis à l’encontre du SIAEP du Haut Adour d’un montant de 19 139 euros.

Ce titre étant impayé, il convient de prévoir l’ouverture de crédits au budget 2021 au compte 6817 (dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) à hauteur de 15% minimum du montant du titre, soit 2 871 €.

Lorsque le titre sera réglé, une reprise de la provision sera effectuée par l’émission d’un titre au compte 7817 (reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants).

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - adopte les conclusions du rapporteur,

- approuve la constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants d’un montant de 2 871 € sur le budget annexe assainissement,

- précise que ces crédits sont prévus au budget 2021.

Délibération n°2021-27

ACCEPTATION DU BENEFICE D’UN CONTRAT ASSURANCE VIE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la Ville de BAGNERES DE BIGORRE a été désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Mademoiselle Lucienne DE FRANCESCHI, née le 09 juillet 1935, résidant à Bagnères de Bigorre et décédée le 08 novembre dernier, auprès de LA BANQUE POSTALE, dont la part revenant à la Commune est valorisée à 44 840.17 euros.

Il est précisé que ce montant est communiqué à titre informatif et que la somme qui sera réellement perçue par la Commune pourra être inférieure après paiement des impôts et taxes applicables à un tel contrat.

Il est proposé à l’Assemblée d’accepter le bénéfice de ce contrat et de désigner un représentant de la Commune qui sera chargé des formalités administratives qui en découlent.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - ACCEPTE le bénéfice du contrat d’assurance-vie souscrit par Mademoiselle Lucienne DE FRANCESCHI auprès de la BANQUE POSTALE, valorisé à 44 840.17 ;

- DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la Commune pour recevoir cette somme et accomplir les démarches administratives s’y afférent.22

Délibération n°2021-28

GRATUITE DES TICKETS SPORTS

VACANCES DE PAQUES ET D’ETE 2021

Par délibération du 22 décembre 2008, le conseil municipal a décidé d’organiser directement les activités sportives proposées durant les vacances scolaires, appelées « ticket sport », et a fixé un tarif de 2€ par activité et par enfant. Cette activité est gérée par une régie de recettes.

Par délibération du 12 février 2021, le conseil municipal a décidé d’instituer la gratuité des activités sportives « tickets sports » durant les vacances scolaires de février 2021. En effet, ces activités sportives ne pouvaient avoir lieu qu’en extérieur (compte tenu des mesures sanitaires liées à la COVID19) et auraient été annulées en cas de mauvais temps.

Il est proposé de reconduire la gratuité des activités sportives « tickets sports » durant les vacances scolaires d’avril et d’été 2021.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré : - Adopte les conclusions du rapporteur,

- Accepte d’instituer la gratuité des activités sportives « tickets sports » durant les vacances scolaires d’avril et d’été 2021.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte découlant de la présente délibération.

Délibération n°2021-29

FORET COMMUNALE :

DELIVRANCE DE COUPE DE BOIS AU CANTON DU BEDAT

Par lettre en date du 26 juin 2020, les services de l’O.N.F. nous adressent le relevé de martelage relatif à la coupe n° 19Z07053DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 2,00 ha au canton du Bédat, dont la délivrance à la commune a été demandée.

Le prix d’estimation de cette coupe est de 1 261,00,00 €.

En conséquence, au nom des commissions compétentes, nous vous proposons : 1°) de décider de la délivrance de la coupe n° 19Z07053DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 2,00 ha au canton du Bédat, en bloc et sur pied, à la commune, correspondant à la somme totale de 1 261,00,00 €,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions du Rapporteur et décide :

1°) de la délivrance de la coupe n° 19Z07053DE parcelle n° 78a, d'une contenance de 2,00 ha au canton du Bédat, en bloc et sur pied, à la commune, correspondant à la somme totale de 1 261,00,00 €,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.23

Délibération n°2021-30

FORET COMMUNALE : COUPE AFFOUAGERE (HETRE & SAPIN)

Nous vous rappelons que l’attribution des coupes affouagères est uniquement réservée aux résidents des hameaux de Lesponne et Soulagnets ; le partage et la distribution des lots s’effectuent sous la responsabilité de trois garants qui sont pour cette année, Messieurs : - SOUCAZE Christophe, demeurant à Lesponne,

- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,

- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.

Par lettre en date du 29 septembre 2020, les services de l’O.N.F. nous adressent le relevé de martelage relatif à la coupe n° 19Z08738DE, avec la liste des bénéficiaires afin d’établir le rôle pour la perception des taxes qui sont fixées comme suit par lot, et en fonction des essences :

- Hêtre 10.00 € par lot,

- Sapin 16.00 € par lot.

La situation et la délivrance de cette coupe, en bloc et sur pied, qui correspond à la somme de 2 408,00 €, s’effectuera pour le hêtre et le sapin de la façon suivante : . Parcelles 10u et 11u au Canton de Peyras-Maouri d’une contenance de 4,50 ha.

Les délais d’exploitation seront conformes à la date fixée ci-après :

- Les lots d’affouage devront être exploités et enlevés pour le 31 décembre 2022, à défaut, les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera poursuivie au profit de la Commune.

En conséquence, au nom des Commissions compétentes, nous vous proposons : 1°) De décider de la délivrance de la coupe affouagère n°19Z08738DE, en bloc et sur pied, correspondant à la somme de 2 408,00 €, qui s’effectuera pour le hêtre et le sapin de la façon suivante :

. Parcelles 10u et 11u au Canton de Peyras-Maouri d’une contenance de 4,50 ha. 2°) d’accepter la liste des affouagistes telle qu’elle nous est proposée tout en sachant que le partage s’effectuera sous la responsabilité de trois garants qui sont Messieurs : - SOUCAZE Christophe demeurant à Lesponne,

- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,

- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.

3°) d’arrêter le montant des taxes d’affouages par lot et en fonction des essences : - Hêtre 10,00 € par lot,

- Sapin 16,00 € par lot.

4°) de fixer les délais d’exploitation au 31 décembre 2022, à défaut les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera alors poursuivie au profit de la Commune. 5°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

DELIBERATION - Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide :

1°) De la délivrance de la coupe affouagère n°19Z08738DE, en bloc et sur pied, correspondant à la somme de 2 408,00 €, qui s’effectuera pour le hêtre et le sapin de la façon suivante : . Parcelles 10u et 11u au Canton de Peyras-Maouri d’une contenance de 4,50 ha.

2°) d’accepter la liste des affouagistes telle qu’elle nous est proposée tout en sachant que le partage s’effectuera sous la responsabilité de trois garants qui sont Messieurs : - SOUCAZE Christophe demeurant à Lesponne,24

- BRUNE Jean-Claude demeurant à Lesponne,

- DUSSERT Dominique demeurant à Lesponne.

3°) d’arrêter le montant des taxes d’affouages par lot et en fonction des essences : - Hêtre 10,00 € par lot,

- Sapin 16,00 € par lot.

4°) de fixer les délais d’exploitation au 31 décembre 2022, à défaut les affouagistes seront considérés les avoir abandonnés, la vente sera alors poursuivie au profit de la Commune. 5°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes utiles.

Délibération n°2021-31

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PASS CULTURE

Le Pass Culture est un dispositif mis en place par le ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommation des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics, pour leur proposer les parcours culturels les plus variés.

Doté d’un crédit de 300€ pour les jeunes âgés de 18 ans, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques.

La présente convention entre la SAS Pass Culture et la commune de Bagnères de Bigorre a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du Pass Culture d'accéder aux propositions artistiques et culturelles gérées par la commune de Bagnères de Bigorre et de générer une communication la plus large possible à destination de l’ensemble des bénéficiaires pour les avertir de ce nouveau droit. Les dépenses culturelles des jeunes inscrits au Pass Culture seront ainsi remboursées à la commune de Bagnères de Bigorre selon des conditions générales d’utilisation en annexe.

Les offres artistiques et culturelles gratuites et payantes de la commune de Bagnères de Bigorre seront proposées sur le Pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux jeunes inscrits. Seront notamment concernées les activités, actions et programmations culturelles mises en place par les musées, le centre culturel, le service animation…

Il est donc proposé :

- De valider ce partenariat avec la SAS Pass Culture,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture, jointe en annexe.

DELIBERATION : le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les conclusions du rapporteur et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la société Pass Culture.

DATE D’AFFICHAGE : 02 AVRIL 2021