Déliberation - DELIB23 02 25 Voeu pour le retrait du permis de construire GOODMAN France

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Déliberation - DELIB23 02 25 Voeu pour le retrait du permis de construire GOODMAN France Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 25 Voeu pour le retrait du permis de construire GOODMAN France)Thèmes du document : Transports, Logement, Environnement, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_25

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

33 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

Mme GASCOIN Monique à Mme LOUNIS Hakima

Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. MARTINEZ Bruno

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme LE PROVOST Charlotte

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_25 - Vœu pour le retrait du permis de construire « GOODMAN France »

Rapporteur: M. Jean-Paul LEFEBVRELe 30 septembre 2022, le maire de Noisy-le-Sec a signé le permis de construire autorisant l’entreprise d’entrepôts de logistique australienne « Goodman France » à édifier un site de grande envergure – 25 589 m² - rue Paul Vaillant Couturier.

Cette construction a été validée sans la moindre concertation préalable, ni avec les riverains, ni avec la commune voisine de Romainville, pourtant très concernée et dont le maire a vivement contesté le projet.

Ce projet constitue une menace pour le cadre de vie et la qualité résidentielle de quartiers en pleine mutation sur les deux communes. Autrefois, zones industrielles, ce sont désormais des zones d’habitat avec de nouvelles constructions en cours et projetées.

La rue P. Vaillant-Couturier est également la RD 116 dont les services du Département nous apprenne qu’elle supporte un trafic journalier de 19 000 véhicules dont près de 500 poids-lourds (en 2017). En effet, cette route est une voie de dérivation pour le trafic banlieue-Paris en complément de la RD 933 (ex-N3). Or, de nombreux poids-lourds et d’innombrables camionnettes viendront emprunter la RD 116 et les voiries adjacentes dès l’aube et jusque tard le soir pour desservir l’entrepôt Goodman avec des conséquences très préjudiciables pour la sécurité routière et la qualité de l’air déjà très dégradée.

En outre, le projet prévoit de permettre le stockage de 500 tonnes de produits combustibles dans des conditions préoccupantes justifiant des réserves considérables de la Brigade des Sapeurs-Pompiers et l’inquiétude des riverains.

L’ensemble de ces conditions conduit à s’interroger sur l’étrange décision de dispenser ce projet d’une étude d’impact environnemental.

Il apparaît clairement que ce projet relève d’un autre temps et est inadapté à ce que notre ville est devenue.

Considérant le seul examen « au cas par cas » et l’absence d’étude d’impact sérieuse préalable à la délivrance du permis de construire,

Considérant la mobilisation citoyenne à Romainville comme à Noisy-le-Sec,

Considérant l’opposition de la commune de Romainville au projet,

Considérant la dégradation majeure de la qualité de vie que ce projet entraînera pour les riverains,

Considérant les risques que feront peser l’accroissement de la circulation de camions sur une voirie déjà saturée et la dégradation de la qualité de l’air pour la santé publique,

Considérant les risques de sécurité que représente une autorisation de stockage de 500 tonnes de produits combustibles à proximité immédiate de quartiers résidentiels,

Considérant les recours gracieux et contentieux déposés contre le permis de construire,

Le conseil municipal de Noisy-le-Sec :

- Demande au maire de retirer le permis de construire délivré à la société Goodman France ; - Et de lancer un appel à projets innovants et respectueux tant de l’environnement que du caractère résidentiel de cette zone intercommunale.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Paul LEFEBVRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le vœu présenté par M. Jean-Paul LEFEBVRE pour le retrait du permis de construire « GOODMAN France »,

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Rejette le vœu présenté par Monsieur LEFEBVRE pour le retrait permis de construire « GOODMAN France ».

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 42

Pour : 14

Anne DÉO, Baptiste GERBIER, Dominique BUSSON, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, Naïma MOKRI, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Contre : 22

Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Julie GRÜNEBAUM, Samy BESSAOU, Pascale LABBÉ, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Fatoumata CAMARA, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Bruno MARTINEZ, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Olivier SARRABEYROUSE Abstentions : 6

Florent LACAILLE-ALBIGES, Médy LABIDI, François RONGET, Charlotte LE PROVOST, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, rejettent la question.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE