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Acte Administratif - 29 0 Rapport annuel 2021 DSP fourrière
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 29 0 Rapport annuel 2021 DSP fourrière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-29
Commission éco-ville – économie - emploi du 15 septembre 2022
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent / excusé sans pouvoir
35 30 5 0
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LOOS
(EXERCICE 2021)
Page 1/3
Date d'envoi en préfecture :
Date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Monsieur WALLYN expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Par délibération n°2018-12-13-27 du 13 décembre 2018, le Conseil municipal avait accepté le principe de concession de service public (délégation de service public) pour la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos, et avait autorisé le Maire à lancer la procédure de délégation de service public prévue à l’article 10 du décret n°2016-86 du 1er février 2016. La consultation avait ensuite été lancée le 5 février 2019 dans le cadre d’une procédure de Concession de service public avec pour date limite de remise des offres le 19 mars 2019.
A l’issue de cette consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 7 juin 2019 afin de rendre un avis favorable sur l’attribution du contrat à la société JMD MAILLARD. Par délibération du Conseil municipal n°2019-06-26-25 du 26 juin 2019, la Ville de Loos a décidé de confier à la société JMD MAILLARD par voie de convention de délégation de service public la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la Ville de LOOS. Cette convention a été conclue à compter du 18 juillet 2019 et pour une durée de 4 ans.
Dans le cadre de cette convention de délégation de service public, la société JMD MAILLARD a pour mission de garantir :
- L’enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes (L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués dans un délai d’une demi-heure après la réquisition pour les stationnements gênants, dangereux ou lorsque l’urgence est signalée. Ce délai est de 1 h dans les autres cas.)
- Le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
- La restitution des véhicules après production d’une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la convention conclue avec le fouriériste. - La remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-29
Commission éco-ville – économie - emploi du 15 septembre 2022
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent / excusé sans pouvoir
35 30 5 0
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LOOS
(EXERCICE 2021)
Page 2/3
Date d'envoi en préfecture :
Date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
II – Objet de la délibération
A l’issue de chaque année, le délégataire est tenu de remettre au délégant un rapport annuel retraçant l’activité et la gestion du service qui lui est délégué.
En effet, en vertu des dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, (…) ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Aux termes de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 1er juin.
Le rapport annuel du délégataire finalisé au titre de l’année 2021 a été remis à la Ville de Loos le 13 juillet 2022.
Ce rapport :
- est examiné par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L.1411-3 du CGCT qui prévoit que « dès la communication du rapport mentionné à l’article L.3131-15 du Code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. »
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville de Loos a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire, au titre de l’exercice 2021, lors de sa séance qui s’est tenue le mardi 6 septembre 2022 à 17h30.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2021 produit par la société JMD MAILLARD, en annexe de la présente délibération. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 septembre 2022 à 18h
Délibération n°2022-09-29-29
Commission éco-ville – économie - emploi du 15 septembre 2022
Commission finances du 17 septembre 2022
Conseillers en exercice Présents Excusés Absent / excusé sans pouvoir
35 30 5 0
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LOOS
(EXERCICE 2021)
Page 3/3
Date d'envoi en préfecture :
Date d'affichage :
Pour extrait conforme
Le maire
Anne VOITURIEZ
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : PREND ACTE de la transmission du rapport annuel d’activité 2021 relatif au contrat de délégation de service public de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Loos, en annexe de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité