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Acte Administratif - 048 DCM 2023 048 DSP Fourrière Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 048 DCM 2023 048 DSP Fourrière Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT
NORD
CANTON LILLE
6
COMMUNE
LOOS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
- Égatité
- Fraternité
DECISION
DU
MAIRE noAc_2O23_O48
Pnlsr
PAR
DELEGATIoN
DU
CorusrII
MunIcIpRT
DELEGATION
DE
SERVICE PUBLIC
POUR
LA GESTION
DE
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
SUR LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE LOOS
Le
Maire de la
Ville
de
LOOS,
VU les
articles
L.
t4l1-1
et
suivants
et
l'article
L.2I2I-29
du
Code Général
des
Col
lectivités Territoria
les,
VU
le
des articles
L.1121-1
et
suivants
et
R.3121-1
et
suivants
du
code
de
la
commande publique relatifs aux
contrats
de
concession,
VU l'avis
de
la
Commission Consultative
des
Services Publics Locaux
qui
s'est
réunie
le
14 mars
2023,
VU
la
délibération
no2}23-04-06-08
du
Conseil Municipal
du
6
avril
2023
par
laquelle
le
Conseil Municipal
donne délégation
au
Maire pour
lancer
la
procédure
de
délégation
de
service public prévue
à
l'article
R3126-1
du
code
de
la
commande publique
;
VU
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
mis
en
ligne
sur
notre
profil
acheteur
le
19
avril
2023,
et
l'avis d'appel
public
à
la
concurrence
transmis
le
même
jour
au
BOAMP
et
au
JOUE
et
publié le
22
avril
2023
au
BOAMP
et
au
JOUE.
VU
la date limite de
remise des candidatures
et
des offres
fixée
au
12 mai
2023
à
12
heures,
VU
le
procès-verbal
de
la Commission de délégation de service
public
réunie
le
26
mai 2023, VU les
négociations qui
ont été
entreprises avec
la
société candidate
admise,
VU
le
procès-verbal de la Commission
de
Délégation de Service
Public
réunie
le
19
juin
2023
à
17 heures pour rendre un avis
sur
le
choix du délégataire,
VU
la délibération no2023-O9-28-77
du
Conseil Municipal
du
28 septembre
2023
par
laquelle
le
Conseil municipal donne délégation
au
Maire pour
: <<
signer
la
conventian
de
délégation de service
public sur
le territoire
de
la
Ville
de
Loos
>>
et
par laquelle
le Conseil
municipal approuve
le
choix du délégataire,
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
l'analyse
des
candidatures,
et
de
l'analyse
de
l'offre
réalisée
à partir
des
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
au
Règlement
de
la Consultation,
Madame
le
Maire
décide
de retenir l'offre de
la société
SARL
D.
BUISINE,
sise
7
rue Louis
PASTEUR
à
BOIS-GRENIER
(59280).
DECIDE
Article
1
Le
contrat
de délégation de service public
pour
la gestion
de
la fourrière
automobile
sur
le territoire
de
la
Ville
de
Loos
est attribué
à
la
société
SARL
D.
BUISINE,
sise
7 rue
Louis
PASTEUR
à
BOIS-GRENIER
(59280).
Article
2
Les
tarifs
applicables
sont ceux
mentionnés
dans
la
convention
de
délégation de service public, signée
le
14
octobre
2023
et
transmise
en
préfecture
le
16
octobre 2023,
Article
3
La
durée de la
convention
est
de
4
années
à compter de sa
notification
au délégataire, Article
4
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Loos
et
Monsieur
le
Chef
des
services comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
d'Armentières
sont
chargés, chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
transmise
:
.
au
représentant de l'Etat,
.
au comptable de la collectivité.
o ) @ o É Article
5
Dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
I'objet
d'un
recours
gracieux auprès
du
Maire
de
la Ville de
Loos,
ou,
dans
ce
même
délai,
d'un
recours
contentieux devant le
tribunal
administratif
de
Lille
(5,
rue Geoffrey Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014 Lille
Cedex).
LOOS,
le
16 Octob
2
Anne
VOITURIEZ,
Maire
de
Loos
o J o N o e