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Acte Administratif - 24 0 Rapport annuel 2024 DSP fourrière tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 24 0 Rapport annuel 2024 DSP fourrière tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-24
Commission éco – ville – économie - emploi du 21 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Présentation du rapport annuel d’activité du délégataire dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos (exercice 2024)
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur Wallyn expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Par délibération n°2023-04-06-08 du 6 avril 2023, le Conseil municipal avait accepté le principe de concession de service public (délégation de service public) pour la gestion de la fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos, et avait autorisé le Maire à lancer la procédure de délégation de service public prévue à l’article 10 du décret n°2016-86 du 1er février 2016.
La consultation avait ensuite été lancée le 19 avril 2023 dans le cadre d’une procédure de Concession de service public avec pour date limite de remise des offres le 12 mai 2023.
A l’issue de cette consultation, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 19 juin 2023 afin de rendre un avis favorable sur l’attribution du contrat à la société D. BUISINE. Par délibération du Conseil municipal n°2023-09-28-17B du 28 septembre 2023, la Ville de Loos a décidé de confier à la société D. BUISINE par voie de convention de délégation de service public la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la Ville de LOOS. Cette convention a été conclue à compter du 18 octobre 2023 et pour une durée de 4 ans.
Dans le cadre de cette convention de délégation de service public, la société D. BUISINE a pour mission de garantir :
- L’enlèvement 24h/24 et 7j/7 des véhicules à deux ou quatre roues et motorisés en infraction, sur réquisition des autorités compétentes (L’enlèvement et la mise en fourrière doivent être effectués dans un délai d’une demi-heure après la réquisition pour les stationnements gênants, dangereux ou lorsque l’urgence est signalée. Ce délai est de 1 h dans les autres cas.)
- Le gardiennage des véhicules enlevés dans un espace clos et sécurisé, 24h/24 et 7j/7 des véhicules remisés sur le site de la fourrière,
- La restitution des véhicules, a minima du lundi au vendredi de 8h à 17h30, après production d’une mainlevée de fourrière et paiement par le contrevenant des tarifs déterminés par la présente Convention. En dehors de ces horaires (y compris la nuit, les week-ends et jours fériés), la restitution doit se faire à la demande expresse de la Police Municipale, en fonction du caractère urgent de la situation. Le caractère d’urgence est apprécié par la Police Municipale ou la Police Nationale. - La remise au service des Domaines ou la mise à la destruction, après expertise, des véhicules non retirés par leurs propriétaires dans les délais réglementaires. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-24
Commission éco – ville – économie - emploi du 21 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Présentation du rapport annuel d’activité du délégataire dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos (exercice 2024)
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
II – Objet de la délibération
A l’issue de chaque année, le délégataire est tenu de remettre au délégant un rapport annuel retraçant l’activité et la gestion du service qui lui est délégué.
En effet, en vertu des dispositions de l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, (…) ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Aux termes de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 15 avril.
Le rapport annuel du délégataire finalisé au titre de l’année 2024 a été remis à la Ville de Loos le 19 novembre 2024.
Ce rapport :
- est examiné par la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL), en application de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - est transmis au Conseil municipal pour qu’il en prenne acte, conformément à l’article L.1411-3 du CGCT qui prévoit que « dès la communication du rapport mentionné à l’article L.3131-15 du Code de la commande publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. »
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville de Loos a procédé à l’examen du rapport annuel du délégataire, au titre de l’exercice 2024, lors de sa séance qui s’est tenue le vendredi 22 novembre 2024 à 17h.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 produit par la société D. BUISINE, en annexe de la présente délibération.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18h
Délibération n°2024-12-05-24
Commission éco – ville – économie - emploi du 21 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Présentation du rapport annuel d’activité du délégataire dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du service de fourrière automobile sur le territoire de la ville de Loos (exercice 2024)
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Prend acte de la transmission du rapport annuel d’activité 2024 relatif au contrat de délégation de service public de la fourrière automobile sur le territoire de la Ville de Loos, en annexe de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité