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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220039 w
Document publié le Jeudi 3 février 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220039 w)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2022
DELB-20220039 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS -
AMELIORATION DE LA COLLECTE DE PROXIMITE - LEVIER 2 -
AMELIORATION DE LA COLLECTE - CITEO - SOLLICITATION - APPEL A PROJET - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La collectivité est soutenue par les éco- organismes constitués dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la loi Grenelle de l’Environnement (article L 541.10 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 – art 80).
L’éco-organisme Citeo assure le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des déchets d’emballages ménagers et de papiers pour la période d’agréement 2018-2022.
L’éco-organisme Citeo met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants : - 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France, - 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France.
Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo mène des actions visant à : ∑ Mobiliser tous les acteurs concernés pour augmenter le taux de collecte et de tri des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques en vue de leur recyclage ;
∑ Accompagner la progression vers une harmonisation des schémas de collecte au niveau national ;
∑ Rationnaliser et moderniser le parc de centres de tri.
Afin d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ces actions, Citeo propose des mesures spécifiques d’accompagnement venant compléter et renforcer les autres dispositifs de soutiens financiers usuellement en place. Elles reposent sur le constat que l’atteinte des objectifs nationaux à coûts maîtrisés nécessite d’engager des projets de transformation/adaptation des dispositifs de collecte et de tri sur certains territoires et donc des investissements qui demandent un effort exceptionnel d’aide.
Parmi les mesures d’accompagnement, l’éco-organisme Citeo a lancé en novembre 2020 l’appel à projets du Plan de Performance des Territoires « phase 4 » pour l’extension des consignes de tri et mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.
Aujourd’hui, les performances de collecte du verre sur le territoire de la Métropole du Havre sont inférieures à la moyenne des performances des collectivités de même typologie. En effet, les performances de collecte du verre de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’élèvent à 23 kg/hab./an en 2020 contre 28 kg/hab./an correspondant au ratio de performance du référentiel national pour les collectivités de typologie « urbaine ».
La Communauté urbaine doit donc faire évoluer son dispositif de collecte sélective ainsi que la sensibilisation sur son territoire pour améliorer les performances de collecte et du tri du verre sur le territoire dans l’objectif d’atteindre d’ici 2022, 25 kg par habitant puis 28kg par habitant en 2025 et d’optimiser son parc de colonnes en conformité avec la dotation optimale définie par l’éco-organisme Citeo.
Pour faciliter l’atteinte des objectifs d’amélioration des performances de collecte et du tri du verre, il est proposé que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole réponde à l’appel à projet « Amélioration de la collecte - levier 2 : Amélioration de la collecte de proximité » permettant à la collectivité de bénéficier d’un financement par Citeo des dépenses éligibles de son plan d’actions à hauteur de 50% plafonné à 1,3 €/hab.
Parmi les dépenses éligibles figurent les achats facturés de fourniture d’équipements de pré collecte, de livraisons et d’installation, les frais de pilotage du projet, les achats facturés de prestations intellectuelles ainsi que les achats facturés de prestations liées à la sensibilisation des habitants.
Au vu de ce qui précède, il vous est proposé d’autoriser de répondre à l’appel à projet « Amélioration de la collecte - levier 2 : Amélioration de la collecte de proximité » porté par l’éco-organisme Citéo dont le programme d’actions devra être mis en œuvre dans un délai de 24 mois à partir de la notification, le cas échéant, par Citeo.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de transition énergétique ;
VU la délibération n°20190171 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature des contrats conclus avec l’éco-organisme Citeo pour la période 2018-2022 pour l’action et la performance – barème F et papiers graphiques ;
CONSIDERANT :
- que la participation à l’appel à projets « Amélioration de la collecte - levier 2 : Amélioration de la collecte de proximité » doit permettre de répondre aux enjeux identifiés par la collectivité : o Amélioration des performances de collecte du verre dans l’objectif d’atteindre d’ici 2022, 25 kg par habitant puis 28kg par habitant en 2025
o Augmentation des recettes de revente matière et du soutien à la performance versé par Citeo
o Optimiser les dispositifs de collecte pour réduire les dépenses
o Augmentation des tonnages valorisés.
o Réduire la part de verre dans l’OM.
- que les actions retenues dans le cadre de l’appel à projets « Amélioration de la collecte - levier 2 : Amélioration de la collecte de proximité » feront l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’éco-organisme Citeo.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à répondre à l’appel à projet « Amélioration de la collecte - levier 2 : Amélioration de la collecte de proximité » qui fera l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’éco-organisme Citeo.
- d’autoriser M. le Président à signer tous les documents relatifs à la réponse de l’appel à projet et à engager toutes les formalités nécessaires pour l’ensemble des actions liées à l’augmentation des performances de collecte et du tri du verre. M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Deux délibérations qui se suivent et se ressemblent. La première c’est pour nous autoriser à répondre à l’appel de l’éco-organisme Citéo pour développer les actions en faveur de la collecte du verre sur le territoire de la Communauté urbaine.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je la poserais à chaque fois, le temps que je n’aurai pas une certitude sur la réponse. Comme tous les citoyens de notre agglomération je mets mon papier dans le container jaune, que devient-il ?
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE : Pour le moment, il est ramassé et il va dans l’Aisne pour une transformation. Les dernières nouvelles parce que c’est cela qu’il y a derrière votre question, c’est qu’est-ce qu’il en est de la Chapelle-Darblay ? Excusez-moi, vous êtes un peu lisible, M. le conseiller. Très rapidement, sur la Chapelle-Darblay, sur le site il y a bien évidemment une discussion qui n’est toujours pas arbitrée, il y a deux repreneurs potentiels, le premier c’est Paprec et le deuxième c’est Véolia avec des projets assez différents. A priori, Véolia ferait plutôt du recyclage de papier et Paprec partirait plutôt sur la production de chaleur et d’hydrogène vert. Mais la nouveauté c’est que VPN, qui n’a pas repris la Chapelle-Darblay, vient de reprendre le site d’Alizay et investit 170 millions pour faire du recyclage de papier. Ils sont en train de devenir propriétaire du site et de faire les travaux pour faire le recyclage du papier. Il est donc permis d’espérer que le recyclage, l’effort que nous faisons en mettant le papier dans la poubelle jaune, soit traité en recyclage de papier sur le territoire normand.
M. Edouard PHILIPPE : Le combat continue. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :