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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210180 w
Document publié le Jeudi 20 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210180 w)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 20 mai 2021
DELB-20210180 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - CONVENTION ECODDS - CENTRES DE RECYCLAGE - MODIFICATION - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issus de la loi Grenelle de l’Environnement (article L.541.10 du Code de l’Environnement modifié par la loi n°2017-256 du 28 février 2017 – art.80), les fabricants, distributeurs ou importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets doivent prendre en charge la gestion de ces déchets tant en termes de collecte que de traitement et de valorisation.
La plupart des filières de traitement et de valorisation est régie par des éco-organismes qui reversent par la suite des soutiens financiers aux collectivités dans le cadre de leur compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
La Communauté urbaine a contractualisé en 2019 avec l’éco-organisme EcoDDS compétent dans la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
Par délibération en date du 10 octobre 2019, vous avez autorisé la signature des avenants 1 et 2 au contrat n° 50911 permettant de clarifier le périmètre réglementaire des DDS ménagers.
Le présent avenant a pour but de repréciser la liste des Centres de Recyclages acceptant les déchets diffus spécifiques ménagers.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature avec les différents éco-organismes agréés par l’Etat, les nouveaux contrats à venir nécessaires à la poursuite et au développement des filières à responsabilité élargie du producteur sur le territoire de la Communauté urbaine, et à percevoir les soutiens financiers s’y rapportant ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 octobre 2019 n° 20190481 autorisant la signature des avenants 1 et 2 au contrat n° 50911 afin de clarifier le périmètre réglementaire des DDS ménagers ;
CONSIDERANT :
- l’intérêt que présente auprès de nos concitoyens une modification du périmètre entrainant l’ajout de quatre centres de recyclage au contrat n° 50911 conclu avec l’éco-organisme EcoDDS compétent dans la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ;
Son Bureau, réuni le 6 mai 2021 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE : - d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat n° 50911 précisant la liste des centres de recyclage acceptant les déchets diffus spécifiques ménagers.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 119, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :