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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220278 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220278 w)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220278 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - VALORISATION DES DECHETS DIFFUS SPECIFIQUES - ECODSS - AVENANT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine est soutenue par les éco-organismes constitués dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la loi Grenelle de l’Environnement (article L 541.10 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 – art 80).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a conventionné avec l’éco-organisme ECO-DDS pour la collecte des déchets diffus spécifiques ménagers pendant toute la période de validité de l’agrément ministériel d’ECO-DDS au titre de l’article R. 543-234 du code de l’environnement.
La direction Cycle du Déchet prévoit la mise en service au 5 septembre 2022 du centre de recyclage Harfleur Cantipou. La mise en service de ce nouveau centre de recyclage entraîne la modification à cette date du périmètre initial de la convention actuelle avec l’ajout du CDR Harfleur Cantipou et la suppression des centres de recyclage de Gonfreville l’Orcher et Harfleur.
Afin de garantir la continuité de service, la convention de partenariat avec l’éco-organisme ECODDS prévoit l’établissement d’un avenant formalisant la modification du périmètre de collecte.
Au vu de ce qui précède, il vous est proposé d’autoriser M. le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat avec l’éco-organisme ECO-DDS pour la collecte des déchets diffus spécifiques ménagers sur les centres de recyclage de la Communauté urbaine le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de transition énergétique ;
VU le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; VU la délibération n°20190171 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 autorisant la signature des contrats conclus avec les éco-organismes en charge de la gestion des filières REP ;
CONSIDERANT :
- que l’intérêt de la Communauté urbaine est de répondre aux objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement et de poursuivre le développement des filières à responsabilité élargie des producteurs tant en termes de performance environnementale qu’en terme de réduction des coûts de traitement des déchets.
- que l’établissement de l’avenant à la convention initiale doit garantir à la fois la continuité de service aux usagers sur le centre de recyclage Harfleur Cantipou après la mise en arrêt des centres de recyclage de Gonfreville l’Orcher et d’Harfleur et le maintien des soutiens financiers perçus par l’éco- organisme OCAD3E/ECOSYSTEM.
Son Bureau réuni le 23 juin 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président, Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant 4 à la convention proposée par l’éco-organisme ECODDS actant la modification du périmètre de collecte.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :