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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240422 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240422 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
DELB-20240422 - ENERGIE - CONSTRUCTION ET EXPLOITATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR OMBRIERES - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - FIXATION DE LA REDEVANCE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite mettre en place sur la commune d’Octeville-sur-Mer une installation de production d’énergie renouvelable.
À cet effet, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en date du 17 janvier 2024 afin de sélectionner un opérateur économique qui sera autorisé à occuper le domaine public pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrières sur les quatre parkings suivants :
∑ Parking Nord – 12 rue Michel Morin, 76930 Octeville-sur-Mer – Référence cadastrale : ZE 275.
∑ Parking Central – 7 avenue Michel Adam, 76930 Octeville-sur-Mer – Référence cadastrale : AB 182.
∑ Parking Sud – 1 avenue Michel Adam, 76930 Octeville-sur-Mer – Référence cadastrale : AB 297.
∑ Parking de l’aéroport – 9007 rue Louis Blériot, 76600 Le Havre – Référence cadastrale : OA 207.
L’autorisation d’occupation du domaine public relève de la compétence communautaire, un arrêté de voirie détaillant les modalités d’exploitation pour trente ans a été signé par le Président. Cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation.
Après analyse des offres, il est proposé de retenir celle de la société Axe Seine Energie Renouvelable Ombrières Express (ASER OE) qui se présente comme l’offre la plus avantageuse au regard des critères de jugement figurant au règlement de la consultation, dont les montants de redevance proposés sont les suivants :
- Redevance annuelle de 7 500 euros de la première à la vingtième année incluse.
- À compter de la vingt-et-unième année, les parties se sont entendues pour que la redevance soit revue selon les modalités de calcul suivantes :
Redevance = 50% du Chiffre d'affaires généré par la Centrale Photovoltaïque – 50% des Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque.
Avec :
Chiffre d’affaires = électricité produite * tarif de revente de cette électricité. Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque = frais de maintenance et de supervision dans une limite de + 2% par rapport à la vingtième année + ensemble des taxes liées à l'exploitation de la Centrale, y compris frais d'injection sur le réseau.
- La redevance est non assujettie à la TVA.
- Dans le cas où une part de l’électricité produite serait valorisée via une opération d’Autoconsommation Collective étendue, le tarif de l’électricité vendue par ce biais sera déterminé de façon à ne pas affecter l’équilibre économique de la centrale photovoltaïque et notamment le montant de la redevance.
Il convient de fixer le montant de la redevance pour les années 2024 à 2054 aux montants précités. Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-14, L. 2122-1, L. 2122-1-4, L. 2125-1 et L. 2125-4 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrières lancé le 17 janvier 2024 ;
VU l’arrêté du Président autorisant ASER OE à occuper le domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole via une permission de voirie ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite mettre en place sur la commune d’Octeville-sur-Mer une installation de production d’énergie renouvelable ; - qu’un appel à manifestation d’intérêt a été lancé en date du 17 janvier 2024 ; - que la société ASER OE – Axe Seine Energie Renouvelable Ombrières Express a proposé l’offre la plus avantageuse au regard des critères de jugement figurant au règlement de la consultation de l’appel à manifestation d’intérêt pour la construction et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur quatre parkings de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que l’occupation donnera lieu au versement d’une redevance d’occupation du domaine public ; - qu’il convient de déterminer par délibération du Conseil Communautaire le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier pour la construction et l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrières sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
de fixer, pour les années 2024 à 2054, le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à des fins de construction et d’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque sur ombrières comme suit : - Redevance annuelle de 7 500 euros de la première à la vingtième année incluse, - À compter de la vingt-et-unième année, les parties se sont entendues pour que la redevance soit revue selon les modalités de calcul suivantes :
Redevance = 50% du Chiffre d'affaires généré par la Centrale Photovoltaïque – 50% des Frais de maintenance et d'exploitation de cette centrale photovoltaïque.
Avec :
Chiffre d’affaires = électricité produite * tarif de revente de cette électricité.
Frais de maintenance et d'exploitation de cette Centrale Photovoltaïque = frais de maintenance et de supervision dans une limite de + 2% par rapport à la vingtième année + ensemble des taxes liées à l'exploitation de la Centrale, y compris frais d'injection sur le réseau. - La redevance est non assujettie à la TVA.
- Dans le cas où une part de l’électricité produite serait valorisée via une opération d’Autoconsommation Collective étendue, le tarif de l’électricité vendue par ce biais sera déterminé de façon à ne pas affecter l’équilibre économique de la Centrale Photovoltaïque et notamment le montant de la redevance. Imputation budgétaire
Exercices 2024 et suivants
Budget principal
Sous fonction 845 : voirie
Nature 70323 : redevance d’occupation du domaine public
Opération P3004O002 : fluides
Montant de la recette : 7 500 € HT
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 94, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :