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Déliberation - 2024 05 11 Integration de Corneilla au seon de la Communaute Urbaine Perpignan Mediterranee Metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-six
septembre
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le lieu
de
ses
délibérations
sous
la présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 20
Septembre
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Marina
PICORNELL,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Carole
COLMENERO,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Claude
CAMPS,
Dominique
TEXTORIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE, Absents
excusés
: Mme
Marie
DARNER
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carole
COLMENERO,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU,
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à
M.
Jean-Francis
FRANCHET,
M.
Michel
CUGULLERE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Frédérique
CUGULLERE,
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
Laurence
AUSINA
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
Objet
: 2024/05/11
—
Intégration
de
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
au
périmètre
communautaire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
la
procédure
de
retrait
de
droit
commun
d’une
Communauté
de
Communes
au
profit
d’une
communauté
urbaine
fixée
à
l’article
L.
5211-19
du
CGCT;
VU
la
procédure
d'extension
de
périmètre
prévue
à l’article
L. 5215-40
du
même
code
;
VU
l’article
L. 5211-39-2
du
CGCT
qui
prévoit
que
l'auteur
de
la
demande
ou
de
l'initiative
élabore
un
document
présentant
une
estimation
des
incidences
de
l'opération
sur
les
ressources
et
les
charges
ainsi
que
sur
le
personnel
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
;
VU
l’article
L.
5211-6
et
suivants
du
CGCT
qui
traitent
de
l'impact
de
l'extension
de
périmètre
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
sur
sa
gouvernance
;
VU
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
qui
précise
qu’une
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
devra
être
tenue
dans
les
9
mois
suivants
la date
effective
de
l'intégration
;
VU
la loi
Engagement
et
Proximité
du
27
décembre
2019;
VU
que
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
devra
être
consultée
en
application
de
l’article
L.
5211-45
du
CGCT
;
VU
les
statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
(PMMCU)
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
(CCRC)
;
VU
le courrier
d'intention
adressé
par
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière
à PMMCU
le
14
janvier
2022
;
VU
la
délibération
de
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
du
9 juin
2023
;
VU
la
délibération
de
la
CCRC
du 5 juillet
2023
et
les
délibérations
de
ses
communes
membres
à
la
majorité
qualifiée
acceptant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière
de
la
CCRC
;
VU
la
délibération
de
PMMCU
n°
2024/06/134
du
24/06/2024
approuvant
l'intégration
de
la
commune
de
Corneilla-la-
Rivière
au
périmètre
de
PMMCU
au 1° janvier
2025 ;
CONSIDERANT
l'étude
d'impact
transmis
par
Corneilla-la-Rivière
et
reçue
par
PMMCU
le
19
juin
2023
qui
figure
en
annexe
;
CONSIDERANT
la fiscalité
estimée
apportée
par
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
;
CONSIDERANT
l'impact
financier
estimé
sur
le
budget
fonctionnement
de
PMMCU
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
certains
investissements
importants
liés
à
la
compétence
Eau
et
Assainissement;
CONSIDERANT
qu’en
cas
de
vote
favorable
à
la majorité
simple
du
conseil
de
communauté,
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
PMMCU
auront
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'EPCI
au
Maire,
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'EPCI,
c’est
à dire
à
la majorité
qualifiée
; CONSIDERANT
qu’une
fois
la
majorité
qualifiée
constatée,
la Commission
Départementale
de
la Coopération
Intercommunale
(CDCI)
devra
être
consultée
en
application
de
l’article
L. 5211-45
du
CGCT
afin
que
le
préfet
puisse
prendre
son
arrêté
de
retrait
et
d'adhésion
;
CONSIDERANT
qu'une
CLECT
devra
se
réunir
dans
les 9 mois
suivants
la date
effective
de
l'intégration
pour
évaluer
définitivement
les
charges
transférées
et
proposer
le
montant
des
attributions
de
compensation
que
percevra
la
commune
;
CONSIDERANT
le
potentiel
lié
au
projet
de
parc
éolien
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
l'intégration
de
Corneilla-la-Rivière
en
terme
de
cohérence
territoriale.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
- D'APPROUVER
l'intégration
de
la commune
de
Corneilla-la-Rivière
au
périmètre
de
Perpignan
Méditerranée
Mé-
tropole
Communauté
Urbaine
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à signer
tout
acte
utile
en
la matière.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 02
Octobre
2024
D 2
OCT.
20% 4
PUBLIÉ
LE