Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 02 02 Convention de prestations complementair
Déliberation - 2024 04 17 Convention de prestations complementair
Déliberation - 2024 04 17 Convention de prestations complementair
Déliberation - 2023 02 10 Convention de prestations complementair
Déliberation - 2026 03 06 Designation des membres CLECT aupres de
Déliberation - 2024 05 11 Integration de Corneilla au seon de la
Déliberation - 2024 06 09 Competence Voirie Retour a la commune d
Déliberation - Deliberation 2024.06.04 PMM Approbation convention
Déliberation - AR 2025 04 06 PJ CONVENTION MAD ANTENNE BOMPAS 202
Déliberation - Deliberation 2025.12.13 PMMCU Convention prestatio
Déliberation - 2025 02 02 PJ Convention de prestations complementaires relatives a la competence dechets deleguees aux communes membres de Perpignan Mediterranee Metropole
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 02 PJ Convention de prestations complementaires relatives a la competence dechets deleguees aux communes membres de Perpignan Mediterranee Metropole)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Assurance,
Métropole Perpignan
|
£
Re
Méditerranée
|
mn —
|
.
|
—
Convention
de
prestations
complémentaires
relatives
à
la
compétence
Déchets
déléguées
aux
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
ENTRE
:
La
commune
de
BOMPAS
représentée
par
sa
Maire
en
exercice,
Madame
Laurence
AUSINA,
ou
son
représentant,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Ci-après
désignée
«
la Commune
»
D'une
part
et,
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine,
11
boulevard
Saint-Assiscle
- BP
20641
-
66006
PERPIGNAN,
représentée
par
le
Président
ou
l'Élu
délégué,
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
16
décembre
2024.
Ci-après
désignée
«
la Communauté
Urbaine
»
D'autre
part,
PRÉAMBULE Depuis
le
1°
janvier
2004,
la
compétence
«
Élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
est
effectivement
assurée
par
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération.
Par
arrêté
en
date
du
24
décembre
2015,
Perpignan
Méditerranée
Communauté
d'Agglomération
s’est
transformée
en
Communauté
Urbaine
à compter
du
1°
janvier
2016.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5215-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
elle
exerce
de
plein
droit
la
compétence
obligatoire
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
».
À
la
demande
de
la
Commune
et
sur
le
fondement
de
l’article
L.5215-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
l'exercice
en
commun
d’une
compétence,
avec
pour
objectifs
une
mutualisation
de
ses
moyens
et
une
meilleure
réactivité
pour
ses
administrés,
il est
convenu
que
la
Communauté
Urbaine
confie
à
la
Commune
dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
» une
partie
de
ses
missions.
CECI
ETANT
RAPPELÉ,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
pratiques
et
financières
des
prestations
réalisées
par
la
Commune
pour
le
compte
de
la
Communauté
Urbaine,
dans
le
champ
de
sa
compétence
«
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
».
Il
est
précisé
que
tout
ce
qui
relève
de
la
propreté
urbaine
est
exclu
de
la
convention
et
de
son
financement. ARTICLE
2 : DURÉE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1 janvier
2025.
ARTICLE
3
: DESCRIPTION
DES
PRESTATIONS
À
RÉALISER
Les
prestations
concernées
par
la
présente
convention
sont
:
Collecte
des
déchets
ménagers
:
Service
de
collecte
régulière
des
ordures
ménagères
Collecte
sélective
des
recyclables
(papier,
plastique,
emballages,
cartons,
verre)
Collecte
des
déchets
verts
Collecte
des
encombrants
Collecte
des
biodéchets/compostage
Collecte
renforcée
: Mise
en
place
de
collectes
supplémentaires
durant
les
périodes
de
forte
affluence
(été,
fêtes)
Gestion
des
déchets
spécifiques
:
Collecte
ponctuelle
des
déchets
liés
à
des
événements
où
nm]
des
périodes
particulières
(marchés,
festivals)
Enlèvement
des
déchets
aux
abords
des
points
de
collecte
volontaire
:
matériaux
destinés
à
000Q a Q
l'élimination
ou
au
recyclage,
accumulés
autour
9
des
points
de
collecte
volontaire
Nettoyage
des
équipements
0
Intervention
écosite
9
{cochez
les prestations
concernées)
Précision
sur
les
abords
des
points
de
collecte
volontaire :
Ÿ_
Enlèvement
des
déchets
: La
Communauté
Urbaine
est
responsable
de
l'enlèvement
des
déchets,
qui
sont
des
matériaux
destinés
à l'élimination
ou
au
recyclage,
accumulés
autour
des
points
de
collecte
volontaire,
conformément
à l'article
L.
2224-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
point
fait
également
l’objet
de
la
prestation
confiée
à
la
commune.
Ÿ_
Nettoyage
des
abords
: La
Commune
est
responsable
du
nettoiement
des
abords
des
points
de
collecte
volontaire,
qui
inclut
l'enlèvement
des
débris
et
détritus
(éléments
contribuant
à
la
saleté)
en
vertu
de
l'article
L.
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ce
point
est
exclu
de
la
présente
convention.
ND ARTICLE
4
: MODALITÉS
D'ORGANISATION
La
Commune
gère
les
équipements
et
services
objet
de
la
présente
convention
au
nom
et
pour
le
compte
de
la Communauté
Urbaine.
La
Commune
est
en
conséquence
compétente
pour
mener
l'ensemble
des
procédures
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
objet
de
la
convention.
Ses
organes
seront
exclusivement
compétents
pour
la
passation
des
marchés
de
travaux
en
vue
de
la
réalisation
des
opérations
visées
ainsi
que
pour
leur
exécution.
La
commission
d'appel
d'offres
de
la Commune
sera
ainsi
compétente
pour
attribuer
ces
marchés
et
le
Conseil
Municipal
sera
fondé
à autoriser
la
personne
responsable
du
marché
désignée
à
les
signer.
La
Commune
met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
gestion
des
équipements
et
services
qui
lui sont
confiés.
La
Commune
assure
la
gestion
de
tous
les
contrats
en
cours
afférents
aux
équipements
et
services
visés
dans
la
présente
convention.
Elle
prend
toutes
décisions
et
actes,
conclut
tous
marchés
et
conventions
nécessaires,
ces
décisions,
actes
ou
conventions
mentionnant
le
fait
que
la
Commune
agit
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
Urbaine.
Elle
s'engage
à
respecter
l’ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l'exercice
de
chacune
des
compétences
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: PERSONNEL
Les
prestations
seront
réalisées
par
un
personnel
formé
aux
métiers
de
la
collecte.
La
Commune
s'assurera
avant
toute
prestation,
conformément
aux
règlements
en
vigueur,
que
la
prévention
des
risques
professionnels
soit
bien
appliquée
et
de
la conformité
des
matériels
utilisés.
Les
agents
communaux
qui
assurent
les
prestations
visées
par
la
présente
convention
demeurent
sans
changement
agents
communaux
et,
par
conséquent,
sous
l’autorité
hiérarchique
et
fonctionnelle
du
Maire.
ARTICLE
6
: UTILISATION
DU
PATRIMOINE
La
Communauté
Urbaine
autorise
la
Commune
à utiliser
les
biens
meubles
et immeubles
nécessaires
à
l'exercice
des
missions
objet
de
la
présente
convention
qui
ont
été
mis
de
plein
droit
à
sa
disposition
par
la
Commune,
en
application
de
l’article
L.5215-28
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ou
qui
sont
sa
propriété.
ARTICLE
7
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
ARTICLE
7-1
: RÉMUNÉRATION
L'exercice
par
la
Commune
de
la
compétence
objet
de
la
présente
convention
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération.
LU) ARTICLE
7-2
: DÉPENSES
ET
RECETTES
La
Commune
engage
et
mandate
les
dépenses
et
encaisse
les
recettes
liées
à
l'exercice
des
équipements
et
services
objet
de
la
présente
convention.
La
Commune
s'acquitte
des
impôts,
taxes
et
redevances
associés,
ainsi
que
de
la
TVA,
dans
les
cas
où
la
règlementation
l’impose.
S'il
y
a
lieu,
elle
procède
aux
déclarations
de
TVA
auprès
des
services
fiscaux
pour
les
secteurs
assujettis
à TVA.
Elle
sollicite
toutes
subventions
auxquelles
elle
est
éligible
ainsi
que
les
encaissements
auprès
des
partenaires.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'opérations
spécifiques,
la
Communauté
Urbaine
pourra
solliciter
directement
des
subventions
liées
à des
politiques
fléchées.
Les
dépenses
concernées
au
titre
de
la
présente
convention
sont
les
dépenses
strictement
nécessaires
à
la
bonne
gestion
des
équipements
et
services
confiés.
La
Communauté
Urbaine
n’assure
pas
le
remboursement
des
éventuels
emprunts
effectués
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
La
Communauté
Urbaine
fera
son
affaire
de
la
récupération
du
FCTVA
pour
les travaux
réalisés
pour
son
compte.
ARTICLE
7-3
: MONTANT
DES
PRESTATIONS
FACTURÉES
Les
dépenses
liées
aux
prestations
de
service
mentionnées
ont
été
estimées
à
37
500
euros
(cf.
Annexe
financière
n°1).
Les
prestations
réalisées
seront
facturées
par
la
Commune
à
la
Communauté
Urbaine
dans
la
limite
des
montants
estimés.
ARTICLE
7-4
: FINANCEMENT
ET
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
Le
financement
des
prestations
confiées
se
fera
par
acompte
mensuel de
janvier
à
octobre
de
1/12èe
du
montant
fixé
dans
l’article
7-3
de
la convention
de
prestations
complémentaires.
La
Commune
devra
compléter
la trame
de
justification
annexée
et
la transmettre
dans
le
cadre
de
la
reddition
des
comptes
avant
la
fin
janvier
de
l’année
N+1.
Le
versement
du
solde
(2/12°"°)
sera
conditionné
par
la
remise
du
justificatif
annexé
(Cf.
Annexe
2).
Ilest
admis
que
celui-ci
puisse
être
incomplet,
cela
n’entrainera
aucune
pénalité.
En
effet,
celui-ci
est
expérimental
pour
2025.
Un
bilan
de
son
utilisation
sera
fait
avec
les
communes
en
fin
d'année
2025
et
pourra
être
ajusté
pour
une
mise
en
œuvre
standardisée
et
obligatoire
à
compter
de
2026.
ARTICLE
8
: SUIVI
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
8-1
: DOCUMENTS
DE
SUIVI
La
Commune
effectue
un
compte
rendu
d’information
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
qu’elle
transmet
à
la
Communauté
Urbaine
dans
le
mois
qui
suit
la
fin
de
la
convention. ARTICLE
8-2
: CONTRÔLE
La
Communauté
Urbaine
exerce
un
contrôle
de
la
convention
sur
la
base
des
documents
mentionnés
aux
articles
7-4
et
8-1.
En
outre,
la Communauté
Urbaine
se
réserve
le droit
d'effectuer
à tout
moment
tous
contrôles
qu’elle
estime
nécessaires.
La
Commune
devra
donc
laisser
libre
accès
à
la
Communauté
Urbaine
et
à
ses
agents,
à
toutes
les
informations
concernant
la
réalisation
des
missions
objet
de
la
présente
convention. ARTICLE
9
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
le
terme
défini
à
l’article
2
des
présentes
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas
suivants
:
En
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l’autre
partie,
30
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets. Pour
des
motifs
d'intérêt
général
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
1
mois.
Ÿ_
Par
accord
entre
les
parties
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
3
mois
et
à
la
condition
que
les
transferts
nécessaires
à
l’exercice
de
la
compétence
considérée
aient
bien
été
effectués.
ARTICLE
10
: CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES
La
Communauté
Urbaine
s'engage
à
ne
pas
tenir
la
Commune
responsable
si
celle-ci
se
trouve
dans
l'impossibilité
d'exécuter
les
prestations
convenues
en
raison
de
circonstances
exceptionnelles,
telles
que
des
grèves
autres
que
liées au
personnel
communal,
des
troubles
à l’ordre
public,
des
catastrophes
naturelles
ou
d'autres
événements
indépendants
de
sa
volonté.
Dans
de
tels
cas,
les
parties
s'efforceront
de
rechercher
ensemble
des
solutions
alternatives
afin
de
minimiser
l'impact
sur
le
service.
ARTICLE
11
: ASSURANCES
ET
RESPONSABILITÉ
La
Commune
est
responsable
des
éventuels
dommages
de
tous
ordres
résultant
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Elle
est
en
outre
responsable
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisés
au-delà
des
missions
qui
lui
ont
été
fixées
par
la
présente
convention.
Elle
est
tenue
de
couvrir
sa
responsabilité
par
une
ou
plusieurs
polices
d'assurance
qu’elle
transmettra
pour
information
à
la
Communauté
Urbaine
et
de
souscrire
tous
les
contrats
la
garantissant
contre
les
risques
inhérents
à
l’utilisation
de
biens
mobiliers,
appartenant
à
la
Communauté
Urbaine
ou
mis
à
sa
disposition,
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
visées
à
la
présente
convention.
La
Communauté
Urbaine
s’assurera
contre
toute
mise
en
cause
de
sa
responsabilité
et
celle
de
ses
représentants
en
sa
qualité
d'autorité
titulaire
des
compétences
visées
par
la
présente
convention.
cn ARTICLE
12
: CONTENTIEUX
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle. Ce
n’est
qu’en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
13
: ÉLECTIONS
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leurs
adresses
respectives.
ARTICLE
14
: ANNEXES
Les
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention
et
les
parties
conviennent
de
leur
conférer
la
même
valeur
juridique.
Fait à Perpignan,
le
2 3 DEC,
2024
Pour
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Pour
la Commune,
Communauté
Urbaine,
SA
Le
Président
o
"Élu
délégué
*
\
La
Maire
phane
LODA
Laurence
AUSINA