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Déliberation - 2024 06 09 Competence Voirie Retour a la commune des biens mis a disposition de Perpignan Mediterranee Metropole Communaute Urbaine en 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix-neuf
décembre
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Claude
CAMPS,
Dominique
TEXTORIS,
Vanessa
ALBERICH,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Marine
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à Didier
MALÉ,
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
Marie
DARNER,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
Marie-Josée
VIEGAS,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT
ayant
donné
procuration
à Alain
GRIEU
Absents
: Mesdames
et
Messieurs
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/06/09
Compétence
Voirie
- Retour
à la commune
des
biens
mis
à disposition
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
2017
Vu
la
loi
n° 2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
18
;
Vu
la
délibération
n°2022/09/160
du
12
septembre
2022
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
relative
à
la subordination
de
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à la création,
à l'aménagement
et à
l'entretien
de
la voirie
à
la
définition
d’un
intérêt
communautaire
;
Vu
la
délibération
n°
2023/11/269
du
27
novembre
2023,
approuvant
la
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
concernant
les
voiries
définies
d'intérêt
communautaire
et
reprenant
pour
chaque
commune
le détail
de
ses
voiries
définies
d'intérêt
communautaire ;
CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
d’une
compétence
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
à
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence ;
CONSIDERANT
que
pour
gérer
la
compétence
voirie,
il convient
à
présent
que
Perpignan
Méditerranée
Métropole
nous
restitue
les
biens
que
nous
leur
avons
mis
à
disposition
en
2017 ;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
remise
des
biens
a
lieu
à titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité
ou
taxe,
ni
d'aucun
droit,
salaire
ou
honoraires
;
CONSIDERANT
que
la
commune
:
-est
substituée
de
plein
droit
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
dans
toutes
ses
délibérations
et dans
ses
actes
relatifs
à la compétence
transférée.
Les
contrats
relatifs
à ces
biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
n’entraine
aucun
droit
à
résiliation
où
à
indemnisation
par
le
co-contractant.
C'est
Perpignan
Méditerranée
qui
doit
informer
ceux-ci
de
la
substitution. Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
D'APPROUVER
le
principe
et
la teneur
du
procès
-verbal
de
retour
et
de
son
annexe,
constatant
le
retour
à
la
commune
de
ses
biens
mis
à disposition
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
2017 ;
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-09-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 -
D'AUTORISER
la signature
du
Procès
-Verbal
précité
joint
en
annexe
airisique
ses
annexes;
D’AUTORISER
Monsieur
le Trésorier
de
la commune
à procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
concomitamment
avec
Monsieur
le Trésorier
de
Perpignan
Méditerranée
Mé-
tropole ;
-
D’AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la
matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
19
Décembre
2024
me
nnme
PUBLIÉ LE..."
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-09-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024