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Déliberation - 2024 04 17 Convention de prestations complementaires relatives a la competence dechets deleguees aux communes membres de Perpignan Mediterranee Metropole 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
juin
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
Mai
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Marie
DARNER,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE,
Marina
PICORNELL
Absents
excusés
:
Mme
Claude
CAMPS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Vanessa
ALBERICH,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE,
Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/04/17
- Convention
de
prestations
complémentaires
relatives
à
la
compétence
déchets
déléguées
aux
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2004,
la
compétence
«
Elimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
est
assurée
par
Perpignan
Méditerranée
;
Considérant
que
la
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
pratiques
et financières
de
la
réalisation
par
la commune
pour
le
compte
de
Perpignan
Méditerranée
des
prestations
complémen-
taires
;
Considérant
qu’en
échange
Perpignan
Méditerranée
s'engage
à assurer
le paiement
de
ces
prestations
à
la commune
pour
un
montant
plafond
estimé
à 37
500
euros.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
la
convention
de
prestations
complémentaires
relatives
à
la
compétence
dé-
chets
déléguées
aux
communes
membres
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
-
D'AUTORISER
le
Maire
ou
l’Elu
délégué
à signer
la
présente
convention
et
tout
acte
utile
per-
mettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
07
Juin
2024
+
PUBLIÉ LE...
! ! JUN 2024