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Déliberation - Deliberation no 2903 du 20 09 2022 Annexe Ccon
Déliberation - deliberation 002744 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002744 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 21 septembre 2021
1 heures 00
gr/sP | ACCUSÉ de récep
N° oozzdDate de télétrar
Date de récepti
bre 2021 à 19 heures 00 lé Conseil Municipal, convoqué le mercredi 15 st réuni au nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU y sous la Présidence de Véronique ARNAUD-DELOY, Maire.
ETA UD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (er Direction Générale
des Services -
Règlement Européen
Général sur la
Protection des
Données
personnelles (RGPD) -
Désignation d’un
délégué à la
protection de
données (DPD)
Affichéle: 27/09/21
VOTES POUR : 33
VOTES CONTRE :
ABSTENTION(S) :
JENT PRESENTS : Mme \/éronique ARNAI adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal), M. Nathan SAÏHI (Conseiller municipal), M. Dominique THÉVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), M Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Sylvie TURC (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Conseiller municipal), M. Elhadji NDIOUR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (fer adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal)
La séance est ouverte, M. Nathan SAIHI est nommé Secrétaire.
En application de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les autorités publiques sont tenues de désigner un délégué à la protection des données.
Ce RGPD, qui remplace les lois nationales telles que la loi informatique et libertés en France, unifie la protection des données et facilitera la libre circulation des données dans les 28 états membres de l'UE. Il est indiqué qu’une donnée à caractère personnel représente toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Le non-respect de cette obligation pourra aboutir à des sanctions administratives, financières et/ou pénales du représentant légal de la personne morale.
C'est pourquoi, il convient de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD), également dénommé DPO (Data Protection Officier) qui aura pour mission principale de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD. Son rôle sera de :
e Informer et conseiller l'organisme (responsable de traitement, sous-traitants, employés).
e Réaliser l'inventaire et la cartographie des données de l'organisme et de leurs traitements (qui, quoi, pourquoi, où, jusqu'à quand, comment).
VILLE D'APT -— Conseil Municipal du vingt et un septembre deux mille vingt et un Page 1 sur 2 + Conseiller, accompagner à la gestion du registre de traitements des données personnelles.
e Contrôler et veiller au respect du règlement et du droit national en termes de protection des personnes physiques et de droit d'accès.
+ Piloter la conformité en continu et identifier les actions à mener au regard des risques sur les droits et libertés des personnes.
e Concevoir des actions de sensibilisation.
+ Conseiller l'organisme sur la réalisation d'études d'impact sur la protection des d2ans At my ++ Le at le vis pps a Apifiss Vase ï données etta vie privée. et-er vérifier rexeécution.
CNIL, autorité de contrôle.
D otection des Données |(DPD) n'est pas le responsable des traitements. Il doit, en tout état de calise, exercer ses missions en toute indépendance, vis-à-vis du responsable de traitement (le maire) et il ne peut être sanctionné pour avoir exercé ces missions.
Il est proposé la désignation de Monsieur Jean-Paul JOUVAL, responsable des archives municipales, comme Délégué à la Protection des Données, suite au départ à la retraite du précédent titulaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L'UNANIMITE
Approuve la désignation de Monsieur Jean-Paul JOUVAL, responsable des archives municipales, comme Délégué à la Protection des Données (DPD).
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Véronique ARNAUD-DELOY
VILLE D'APT - Conseil Municipal du vingt et un septembre deux mille vingt et un Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210927-002744-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021