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Déliberation - deliberation 002748 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 002748 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
VI L L E_ D "A PT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mardi 21 septembre 2021
19 heures 00
Accusé de réce
SSP | 8421840004
Date de récepti
Dtion
-202 Su
Ne 002748) ate de télétrarismis ONicI pn pr
grpre 2021 à 19 heures 00 le Conseil Municipal, convoqué le 15 septembre nombre de ses membres prescrits par la Loi, dans la SALLE DU CONSEIL Présidence de Véronique ARNAUD-DELOY, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), M. Jean AILLAUD (1er Urbanisme - Vente
d’un bâtiment
cadastré AW88
propriété communale
sise 24 rue Saint
Martin à Madame
Florence Gautier
Affiché le: 27/09/21
VOTES POUR : 32
VOTES CONTRE :
ABSTENTION(S) : 1
adjoint), Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Cédric MAROS (3ème adjoint), Mme Gaëlle LETTERON (4ème adjoint), M. Frédéric SACCO (5ème adjoint), Mme Isabelle TAILLIER (6ème adjoint), M. Yannick BONNET (7ème adjoint), M. Patrick ESPITALIER (9ème adjoint), M. Pierre DIDIER (Conseiller municipal), M. André LECOURT (Conseiller municipal), M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Brigitte BENOIT DE SOLLIERS (Conseiller municipal), M. Denis DEPAULE (Conseiller municipal), M. Stéphane REBAUDI (Conseiller municipal), Mme Dominique SANTONI (Conseiller municipal), Mme Sandrine BEAUTRAIS (Conseiller municipal), Mme Laurence GREGOIRE (Conseiller municipal), Mme Amélie LEBRETON (Conseiller municipal), Mme Célia BARBIER (Conseiller municipal), M. Nathan SAÏIHI (Conseiller municipal), M. Dominique THEVENIEAU (Conseiller municipal), M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal), M. Christophe CARMINATI (Conseiller municipal), Mme Céline CELCE (Conseiller municipal), M Henri GIORGETTI (Conseiller municipal), M. Jean-Marc DESSAUD (Conseiller municipal)
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme Sylvie TURC (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Emilie SIAS (2ème adjoint), M. Jean-Louis CULO (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Pascal CAUCHOIS (Conseiller municipal), Mme Sabrina HARCHACHE (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Dominique SANTONI (Conseiller municipal), M. Elhadiji NDIOUR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Jean AILLAUD (fer adjoint), Mme Julie BOVAS (Conseiller municipal) donne pouvoir à Mme Véronique ARNAUD-DELOY (Maire), Mme Céline RIGOUARD (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Rémi ROLLAND (Conseiller municipal)
La séance est ouverte, M. Nathan SAIHI est nommé Secrétaire.
Le conseil municipal est informé que la parcelle cadastrée AW 88 propriété de la commune d’Apt située au 24 rue Saint Martin à APT a fait l’objet d'une offre d'acquisition de la part de Madame Florence GAUTIER en date du 6 août 2021.
Cette propriété communale acquise par voie de préemption par la commune en 2004 devait permettre à la collectivité de maîtriser l'emprise foncière et immobilière des parcelles jouxtant le bâtiment de l’ancienne chapelle des Carmes dont elle est pour partie propriétaire.
Le bâtiment AW 88 très ancien a été depuis un temps occupé par un petit restaurant, puis une galerie d'art qui est aujourd’hui fermée depuis de nombreuses années. La surface au sol s'élève à 40 m° et le bâtiment comporte 3 niveaux pour 80 m° de surface utile au total, permettant de créer un logement décent avec de substantiels travaux de réhabilitation.
Ce bien acquis en date du 10 octobre 2004 est inoccupé, se dégrade au fil du temps et ne présente pas de valeur particulière pour la commune qui ne projette pas d'aménagement à court ou moyen terme.
Vu, l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu, l’article L 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la demande d'acquisition de Mme Florence GAUTIER en date du 6.08.2021 de la parcelle cadastrée AW 88 d'une surface de 40 m? au prix de 37 000 €,
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt et un septembre deux mille vingt et un Page 1 sur2 Vu l'avis des domaines n° 2021-84003-V-0041 en date du 13.01.2021,
Vu l'état général du bâtiment actuellement à l'abandon,
Vu l'offre effectuée sans condition suspensive,
Considérant que le bien doit bénéficier de travaux d'aménagements notamment de toiture, d'électricité et de chauffage, afin de rendre utilisables ces locaux,
Considérant qu'afin de concrétiser la vente, il est nécessaire de délibérer aux fins
d'étabiir l'acte authentique correspondant devant notaire,
eil municipal d'approuver cette vente au prix de 37 000 € à
UTIER, ou toute société|de son choix dont elle sera gérante,
LE-CONSEI-- MUNICIPAL APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
Approuve, la vente à Madame Florence GAUTIER domiciliée au 4 rue jules FERRY à APT, de la parcelle cadastrée section AW 88,
Approuve, cette vente au prix de 37 000 € sans condition suspensive,
Précise, que pour la réalisation de la vente, Madame GAUTIER pourra substituer toute société de son choix dont elle sera gérante et qui restera garante des engagements pris,
Dit que les frais des formalités liées à la transaction seront à la charge du demandeur.
Mande, Madame le Maire en vue de négocier, conclure et signer tout document en application de la présente aux fins de conclure l’acte authentique nécessaire à la concrétisation de la vente objet de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE |
Véronique ARNAUD-DELOY
VILLE D'APT — Conseil Municipal du vingt et un septembre deux mille vingt et un Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
084-218400034-20210927-002748-DE
Date de télétransmission : 27/09/2021
Date de réception préfecture : 27/09/2021