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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 468 JANVIER 2026 SECOND NUMERO
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 468 JANVIER 2026 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
_)26
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 468 – janvier 2026 –
Second numéro
Mis en ligne le 30 janvier 2026 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-648
du 19 janvier 2026
Délégation de signature au sein de la Direction de la Santé. 1
AD 2025-649
du 19 janvier 2026
Délégation de signature au sein de la Direction de l’Insertion et de
l’Accompagnement Social.
7
D IRECTION DE LA COMMANDE P UBLIQUE U NIFIEE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-673
du 16 janvier 2025
Accord cadre de conception réalisation pour la construction hors site de
pavillons modulaires d’hébergement pour l’aide sociale à l’enfance.
Procédure avec négociation. Composition du Jury.
12
D IRECTION DES S YSTEMES D ’INFORMATION
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-648
du 17 décembre 2025
Renouvellement de l’adhésion du Département en qualité de membre de
l’association COTER NUMERIQUE.
14
AD 2025-649
du 17 décembre 2025
Renouvellement de l’adhésion du Département en qualité de membre de
l’association des collectivités publiques utilisant des systèmes d’information
(ACPUSI Club utilisateurs CIRIL)
16
AD 2025-650
du 17 décembre 2025
Renouvellement de l’adhésion du Département en qualité de membre de
l’association française des correspondants à la Protection des Données à
Caractère Personnel (AFCDP)
18
AD 2025-651
du 17 décembre 2025
Renouvellement de l’adhésion du Département en qualité de membre de
l’association Club des Responsables d’Infrastructure et de Production
(CRIP)
20
D IRECTION DES MOBILITES – INSPECTION GENERALE DES CARRIERES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-29
du 13 janvier 2026
Fixation des conditions et tarification applicable pour l’année 2026 des
prestations de l’Inspection Générale des Carrières.
22 micro
D IRECTION DES MOBILITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-30
du 13 janvier 2026
Arrêté permanent. Limitation de vitesse sur la D154 du PR 0+050 au PR
0+960 Orgeval hors agglomération.
24
AD 2026-45
du 22 janvier 2026
Arrêté permanent. Limitation de la vitesse sur la RD91 du PR 20+400 au
PR 20+660 hors agglomération de Senlisse , la RD24 du PR 8+475 au PR
8+225 hors agglomération de Cernay la Ville.
27
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-31
du 15 janvier 2026
Modification de la crèche collective de catégorie micro-crèche dénommée
« Câlins Doudou » située 21, place du 14 juillet à Achères.
30
AD 2026-32
du 15 décembre 2025
Modification de l’EAJE public dénommé « Les Clarifaons » situé 1 Chemin
de l’Essart à Clairefontaine.
40
AD 2026-33
du 15 décembre 2025
Modification de l’EAJE public dénommé « Les Lucioles » situé 94 rue
André Thome à Sonchamp.
51
AD 2025-34
du 12 janvier 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Lulu Pistache » situé 6 rue
Claude Chappe à Rambouillet.
62
AD 2026-43
du 22 janvier 2026
Dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE accordée à la
société N.H.P.P. pour son établissement et service d’accueil non permanent
de jeunes enfants dénommé « Nos Heureux Petits Pois » situé 24 rue
Claude Monet à Bougival.
72
AD 2026-44
du 22 janvier 2026
Main levée de la décision de fermeture totale et provisoire de l’EAJE
« Joséphine BAKER » situé 1 Esplanade de La Coudraie à Poissy.
74
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-35
du 16 janvier 2026
Résidence autonomie « Sully », 7 rue Sully au Vésinet : autorisation d’accueil
d’étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
76
AD 2025-36
du 16 janvier 2025
Résidence autonomie Jean Laurent et Pallu 20 rue Jean Laurent au Vésinet.
Autorisation d’accueil d’étudiants, jeunes travailleurs et personnes
handicapées.
78
AD 2026-42
du 22 décembre 2025
Approbation de cession d’autorisation de l’EHPAD MON REPOS sis 85
rue du Président Roosevelt à Sartrouville (78500) au profit de la SARL
VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA
LAFFITTE.
80 Certifié exécutoire conformément à l'article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2. O1. 22G Yvelines Bulletin officiel départemental n° Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-648
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION SANTE
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au président
du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental
au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général
des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté en date du 7 mars 2018 portant mise à disposition partielle de monsieur Frédérie GUILLAUME pour
le département des Yvelines,
Considérant que monsieur Mathieu CYNOBER exerce les fonctions de directeur santé,
Considérant que le Dr Isabelle LENFANT exerce les fonctions de médecin-chef du service départemental de
protection maternelle et infantile (PMT) au sein de la direction santé,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de leur
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Article ler : Délégation est donnée à M. Mathieu CYNOBER, directeur santé, à l'effet de signer au nom du
président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les vi s d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le
concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260119-AD2025-648-AR
Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
1 e En
e En
e En
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les refus d’accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents
administratifs et aux documents informatiques ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière de subventions :
les notifications de paiement de subvention ;
les dépôts de dossier de candidature à appel à projet ou appel à manifestation d'intérêt, dans le cadre d’une demande de subvention auprès de la CPAM, ARS, la Région, la CAF, la DGCS et PANR ; les décisions de majoration de subvention liées au handicap ;
les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
matière de commande publique :
les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants financiers inférieurs à
90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement
des tranches optionnelles ;
les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière.
matière de santé et de petite enfance :
tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux agréments des assistants maternels, notamment
d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification et les courriers d'avertissement, de rappel aux obligations et de mise en demeure sécuritaire chez les assistants maternels ;
toutes correspondances relatives à la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) ; les conventions tripartites, ainsi que leurs avenants, liées à la charte qualité des maisons d’assistants maternels ;
toutes correspondances à caractère administratif ou technique liées aux services à la personne ; tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (établissements d’accueil du jeune enfant / EAJE) en matière notamment d'autorisation ou de refus d’autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification, de cession d’autorisation, de renouvellement d’autorisation, de surveillance, de contrôle, de mesures de police et de sanctions administratives, de suspension et de cessation d’activité, de fermeture d'établissement ou de service, relevant du code de la santé publique
toutes correspondances relatives aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental
(séjours de vacances et accueils de loisirs) en matière, notamment de procédure d’autorisation, de surveillance et de contrôle, relevant du code de la santé publique ;
les conventions conclues par le département avec ses partenaires dans le champ de la santé, ainsi que
leurs avenants ;
les réponses aux recours gracieux ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérabk
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu CYNOBER, la présente délégation est exercée
par le Dr Isabelle LEN AN ', médecin-chef du service départemental de PMI responsable du service
départemental de prévention et de santé.
Article 2: Délégation de signature est accordée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
e Fr
-__ SERVICE DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE SANTE
- Dr Isabelle LENFANT, médecin-chef du service départemental de PMI responsable du service départemental de prévention et de santé, pour:
matière d'administration générale :
toutes correspondances administratives où techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les visas d’entretiens professionnels, les ordres de mission et états de fr is de déplacement de se
collaborateurs, à l'exception des ordres de mission et états de frais de di EDR er Le
les attestations de copie conforme de tout acte administratif ; Date de réception préfecture : 20/01/2026
2
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
2 En cas d’absence où d’empêchement du Dr Isabelle LE
les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière de subventions :
les décisions de majoration de subvention liées au handicap
matière de commande publique :
les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 30 000 € H.
les avenants et décisions sans incidence financière.
matière de santé et petite enfance :
toutes correspondances admini ratives ou techniques courantes liées aux services à la personne ;
tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux agréments des assistants maternels, notamment
d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification et les courriers d’avertissement, de rappel aux obligations et de mise en demeure
sécuritaire chez les assistants maternels ;
toutes correspondances relatives à la CCPD ;
tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux établissements et services accueillant des enfants
de moins de 6 ans (établissements d’accueil du jeune enfant / EAJE) en matière notamment d'autorisation ou de refus d’autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification, de cession d’autorisation, de renouvellement d'autorisation, de surveillance, de contrôle, de mesures de police et de sanctions administratives, de suspension et de cessation d’activité, de fermeture d'établissement ou de service, relevant du code de la santé publique;
tous avis et correspondances relatifs aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile
parental (séjours de vacances et accueils de loisirs) en matière, notamment de procédure d'autorisation,
de surveillance, de contrôle, relevant du code de la santé publique ;
les courriers édités par le logiciel Horus relatifs aux informations manquantes des CSS, CS9 et CS24
et renvoyés aux maternités et médecins libéraux ;
les demandes des cartes CPS et CPE ;
les réponses aux recours gracieux ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
FANT, la présente délégation est exercée par madame
Anne-Charlotte ROUX, adjointe à la responsable du service départemental de prévention et de santé, uniquement pour les correspondances, arrêtés, et décisions qui ne relèvent pas de la catégorie des documents médicaux et qui ne sont pas de la compétence exclusive du médecin-chef du service départemental de PMT.
- Mmes Catherine JUAN, Marie-Odile AMIET, Caroline GOMIS, Virginie DA COSTA et
Marie LE ROSSIGNOÏL, cadres de santé territoriaux, dans leurs domaines d'intervention
respectifs, pour
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs des pôles santé territoriaux, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d’administration générale
- _ DrAlice HUYNH TUONG, médecin coordinateur des centres de santé s xuelle, pour :
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs des centres de santé sexuelle,
à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou pus personnes Accusé de réception en préfecture
078-227806460-202601 19-AD2025-648-AR Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
3 e En
e En
e En
e En
e Jn
matière de commande publique :
les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25 000 € HLT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
matière de santé :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
M. Frédéric GUILLAUME, responsable de pôle, pour:
matière d’administration générale :
les visas d’entretiens professionnel les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement le concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
matière de commande publique :
les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25 000 € LT ;
les avenants et décisions sans incidence financière.
matière de santé et petite enfance :
toutes correspondances administratives ou techniques courantes liées aux services à la personne ;
tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux agréments des assistants maternels, notamment
d'accord, de refus, de suspension, de retrait, de renouvellement, de non-renouvellement, de
modification et les courriers d’avertissement, de rappel aux obligations et de mise en demeure
sécuritaire chez les assistants maternels ;
[PD :
tous arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux établissements et services accueillant des enfants
de moins de 6 ans (établissements d’accueil du jeune enfant / EAJE) en matière notamment
d'autorisation ou de refus d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification,
de cession d’autorisation, de renouvellement d'autorisation, de surveillance, de contrôle, de mesures
de police et de sanctions administratives, de suspension et de cessation d'activité, de fermeture
d'établissement ou de service, relevant du code de la santé publique ;
toutes correspondances relatives aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental
toutes correspondances relatives à la
(séjours de vacances et accueils de loisirs) en matière, notamment de procédure d'autorisation, de surveillance et de contrôle, relevant du code de la santé publique ;
les réponses aux recours gracieu
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric GUILLAUME la présente délégation est exercée par Mme
Marie-Hélène BOUGET, adjointe au responsable de pôle, à l'exception :
des arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux établissements et services accueillant des enfants
de moins de 6 ans (établissements d’accueil du jeune enfant / E AJE) en matière notamment
d'autorisation ou de refus d'autorisation de création, d’extension, de transformation, de modification,
de cession d'autorisation, de renouvellement d’autorisation, de surveillance, de contrôle, de mesures
de police et de sanctions administratives, de suspension et de cessation d’activité, de fermeture
d'établissement ou de service, relevant du code de la santé publique ;
de correspondances relatives aux accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental
(séjours de vacances et accueils de loisirs) en matière, notamment deprocédure d'iutorisation, de de à 5 - ccusé de réception en préfecture”
surveillance, de contrôle, relevant du code de la santé publique ; 078-227806460-202601 19-AD2025-648-AR Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
4 - Mmes Estelle LACAN, Laurence PILLAUDIN, Christine BORDE, Aurélie QUINTON,
Ségolène WILLEMART et Christine CAILLAT, conseillères techniques, pour:
les correspondances administratives ou techniques courantes ;
les rapports de contrôles d’inspections des établissements et services accueillant des enfants de moins
de 6 ans (établissements d’accueil du jeune enfant / EAJE) ;
les attestions de copie conforme de tout acte administratif.
- Mmes Virginie BERTRAND, Angélique COREAU, Manuela LOPES-BUTEAUX, Karine
LOUVARD, Mme Corinne MARILLEAU et Mme Catherine LE MANACH, puéricultrices
coordinatrices des services assistants maternels, dans leur domaine d'intervention, pour :
les ordres de mission et états de frais de déplacement des puéricultrices agrément de leur territoire, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
tous arrêtés, correspondances et décisions relatifs aux agréments des assistants maternels, notamment d'accord, de refus, de suspension, de modification, sauf les décisions de retrait, de non-renouvellement et de restriction ;
les courriers d’avertissement, de rappel aux obligations et de mise en demeure sécuritaire chez les
assistants maternels.
En cas d'absence ou d’empêéchement de lune des puéricultrices coordinatrices visées ci-dessus, la présente
délégation de signature est dévolue, indifféremment, à l’une ou l’autre des puéricultrices coordinatrices visées ci-
dessus.
-__ POLE SANTE DES ENFANTS PROTEGES :
= Dr Chantal RIOLS-FONCLARE, médecin référent protection de l'enfance et responsable
de pôle, pour :
En matière d’administration générale :
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les visas d'entretiens professionnels, les ordres de mission et états de frais de déplacement des
collaborateurs du pôle, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la
concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
En matière de santé :
les correspondances administrativ où techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
En cas d'absence où d’empêchement de Dr Chantal RIOLS-FONCLARE la présente délégation est exercée par
Mme Nathalie PICARDEAU, son adjointe, uniquement pour les correspondances, actes et déc: ns qui ne
relèvent pas de la catégorie des documents médicaux et qui ne sont pas de la compétence exclusive du médecin
référent protection de l'enfance.
- Mmes Cécile BOCQUET, Andréa GONCALVES, Tiphaine TODESCO, Gaëlle
BOULBEN, Lorraine DAGALLIER, Sybille CHEVALLIER-RUFIGNY, Aurélia COPPOIA, Anne DUTHEIL et Céline MEURANT infirmières, pour :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de l’une des infirmières visées ci-dessus, la présente-délégati Le-sienatt . 2 pers sp ; : 2 Lo À é ‘
est dévolue, indifféremment, à l’une ou l’autre des infirmières visées ci-dessus. Le Date de réception préfecture : 20/01/2026
un
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
5 - __ CELLULE ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCIERE :
- Mme Audrey CHRISTINE, responsable de la cellule, pour:
e Lin matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
les ordres de mission et états de frais de déplacement des collaborateurs de la cellule, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant.
e En matière de commande publique :
les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
Article 3 : l'outes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront le nom, prénom et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par : Pierre BED| Date : 19/01/2026
Qualité : Président du
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-202601 19-AD2025-648-AR
Date de réception préfecture : 20/01/2028
6
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
6 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2e - © - 226
Bulletin officiel départemental n° Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQU
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-649
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE LA DIRECTION DE L’INSERTION ET DE L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au : £ | ; q
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d’aide sociale et de santé,
Va l'élection du président du Conseil départemental en date du ler juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du ler juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Laurence BOHL exerce les fonctions de directrice de linsertion et de
l'accompagnement social,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
Atticle ler : Délégation est donnée à Mme Laurence BOHE, directrice de l’insertion et de l'accompagnement
social à l'effet de signer au nom du Président du Conseil départemental, dans la limite de ses attributions :
e En matière d'administration générale :
- toutes correspondances administratives ou techniques ;
- les vis d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des
collaborateurs de la direction ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes ;
- les refus d'accès au dossier ou de communication de pièces dans le cadre de l'accès aux documents
administratifs et aux documents informatiques ;
- les attestations d'expérience délivrées par le FLES des agents en PEC à l'issue de leur contrat. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260119-AD2025-649-AR
Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
7 e En matière de subventions :
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
+ En matière de commande publique :
- les marchés, les bons de commandes, les ordres de service et avenants financiers inférieurs à 90 000 € HT, ainsi que les décisions liées à leur reconduction, à leur résiliation ou à l’affermissement des tranches optionnelles ;
- les actes et courriers liés à l'exécution, sans incidence financière.
+ En matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l'axe 3 du
fonds social européen (FSE) :
- toutes correspondances ;
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
e En matière d'insertion et d'accompagnement social :
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d’attribution ;
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision
individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les
refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de
déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des
demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à
lPaccompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les
ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;
- dans le cadre de la fraude aux prestations sociales et au RSA, les dépôts de plainte avec ou sans
constitution de partie civile, les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en justice ;
- les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu
professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ; - les décisions et les conventions dans le cadre du dispositif du fonds d’aide aux jeunes (FAJ) ; - les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection de vulnérables ;
personnes
les réponses aux recours gracieux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
- Pôle insertion
- Mme Théa DAVID, responsable de pôle, pour :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de
compétence ;
- les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ;
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des
ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes.
e En matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l'axe 3 du
fonds social européen (FSE)
- toutes correspondances
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ; Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260119-AD2025-649-AR Date de réception préfecture : 20/01/2026 - tout acte de gestion du dossier programmé.
2
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
8 e En matière d'insertion :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : toute correspondance et toute décision
individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les
refus, les suspensions, les réductions, les radiations, les décisions de répétition d’indus de RSA, de
déchéances, de remises de dettes, les décisions d’amendes administratives à destination des
demandeurs et des organismes extérieurs, les réponses aux recours gracieux.
- dans le cadre de la fraude aux prestations sociales et au RSA, les dépôts de plainte avec ou sans
constitution de partie civile, les mandats de représentation en justice et les autorisations d’ester en
justice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Théa DAVID, la présente délégation est exercée par Mme Sonia
BARTEGI, responsable du pôle accompagnement social.
- Mme Samira DARAAOUI Samira et Mme Sophie BIRONIEN, chargées de projets dispositif
fonds social européen (FSE), pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant du F
- Pôle accompagnement social
- Mme Sonia BARTEGI, responsable de pôle, pour :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
- les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT ';
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs du pôle, à l'exception des
ordres de missions et états de frais de déplacement la concernant ;
e Ln matière de dossiers de candidatures déposées par le Conseil départemental au titre de l'axe 3 du fonds social européen (FSE)
- toutes correspondanc
- le dépôt du dossier de candidature à une subvention du FSE ;
- tout acte de gestion du dossier programmé.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sonia BARTEGI, la présente délégation est exercée par Mme
Théa DAVID, responsable du pôle insertion.
- Mme Cécile VIGIER et M. Abdenor SALHIT, chargés de mission, pour :
- les correspondances administratives où techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
- les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée aux personnels des pôles insertion des territoires d'action départementale (TAD) visés ci-dessous, dans leurs domaines d'intervention respectifs :
- Mme Leïla BADAOUI (TAD Boucle de Seine), Mme Véronique BOSSU (T'AD Seine Aval), Mme Magali DINANT (TAD de Grand Versailles et TAD de Saint Quentin), responsables des pôles insertion des territoires d’action départementale (F'AD) visés ci-dessus, pour :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des
recettes ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de—frais-de-déplicement-de: ap AUDE | = 2 | Acqusé-de réception en préfecture
collaborateurs de leur pôle, à l'exception des ordres de missions et étal Sera phagonentido concernant: Date de réception préfecture : 20/01/2028
us
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
9 - les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'insertion :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ; toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à destination des demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d’engagements réciproques ;
- les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu
professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
- les décisions individuelles relatives à lattribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d'attribution ;
- les réponses aux recours gracieux dans le cadre des aides individuelles et des prestations
- les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception
des réponses aux recours gracieux ;
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes
vulnérables.
En cas d'absence où d’empêchement de l’un des responsables de pôle insertion visés ci-dessus, la présente
délégation de signature est dévolue indifféremment à l’un ou l’autre des responsables de pôle insertion visé ci-
dessus.
- Mme Béatrice KEITA (TAD Boucle de Seine), Mme Virginie FREMANGER (TAD Grand
Versailles), Mme Karine LE MEE (TAD Saint-Quentin), Mme Sophie GONOT, (TAD Seine Aval — secteur Poissy), Mme Amélie GUILLOTTE (FAD Seine Aval - secteur Les Mureaux), Mme Nathalie BOUCHER, (FAD Seine Aval - secteur Mantes-la-Jolie), chefs des services insertion des territoires d’action départementale (T'AD) visés ci-dessus, pour :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
- les arrêts des pièces comptables d’engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes
- les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de leur service, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement les concernant ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'insertion :
- dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ; toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à destination des demandeurs et des organismes extérieurs ; toute correspondance et toute décision relative à l'accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les orientations, les accords et les ajournements, les refus de contrats d'engagements réciproques ;
- les conventions relatives à la mise en œuvre d’une période de mise en situation en milieu
professionnel (Cerfa n°13912*04) ;
- les décisions individuelles relatives à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans la limite
des dispositions des règlements internes d’attribution ;
- les décisions et contrats individuels relatifs à l'attribution ou au refus de prestations et d’aides dans le
cadre du règlement intérieur en vigueur du fonds de solidarité pour le logement (FSL), à l'exception des réponses aux recours gracieu
- les signalements au Procureur de la République dans le cadre de la protection des personnes vulnérables.
En cas d’absence ou d’empêchement de lun des chefs de service insertion des pôles visés ci-dessus, la présente
délégation de signature est dévolue indifféremment à l'un où l’autre des responsables de pôles insertion Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260119-AD2025-649-AR
Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
10 - Mme Carine MOREAUX, responsable de la plateforme territoriale d’accès aux droits du TAD
de Seine Aval, pour :
e In matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de leur domaine de
compétence ;
les attestations de copie conforme de tout acte administratif;
les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs de la plateforme, à
l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière d'insertion :
dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) : à l'exception des réponses aux recours gracieux ;
toute correspondance et toute décision individuelle relative à l'attribution du RSA, notamment les
ouvertures de droits, les maintiens, les refus, les suspensions, les réductions, les radiations, à
destination des demandeurs et des organismes extérieurs.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Article 7 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles.
Signé par: Pie! Date : 19/01/2
Qualité : Prési
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202601 19-AD2025-649-AR
Date de réception préfecture : 20/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
11 Services
Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le AD EX -2=26 Yvelines Affichage le £ Le Département Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE UNIFIÉE
SECTEUR TRAVAUX ET PRESTATIONS ASSOCIEES
ARRETE N° AD 2025-673
ACCORD CADRE DE CONCEPTION REALISATION POUR LA CONSTRUCTION HORS SITE
DE PAVILLONS MODULAIRES D'HEBERGEMENT POUR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
COMPOSITION DU JURY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental du ler juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-7972-2 du 26 avril 2024 relative au renouvellement de
la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service publie, des jury de concours et élection
du représentant au sein des CAO de groupement,
Vu larrêté n° AD 2025-258 du 16 juin 2025 portant désignation du représentant de Monsieur le président du
Conseil départemental à la présidence de la commission de délégation de service public, de la commission d’appel
d'offres et des jurys de concours,
Vu l'avis d'appel à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne n° 159434-2025 en date du
12 mars 2025, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics n° 25-27103 en date du 12 mars 2025 et sur
la plateforme AWS en date du 12 mars 2025,
Vu l'arrêté du Conseil départemental n° AD 2025-166 du 08 avril 2025 relatifà la composition du jury pour
l’accord-cadre de conception-réalisation pour la construction hors site de pavillons modulaires d'hébergement pour
laide sociale à l’enfance,
Considérant le remplacement, en tant que membre possédant une qualification professionnelle de M. Alexandre
PUTOIS par M. Frederic PIOC suite au départ de M. Alexandre PUTOIS du Bureau d’études SCOPING,
ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Conseil départemental n° AD 2023-166 pourtant sur
la composition du jury dans le cadre de l’accord-cadre de conception-réalisation pour la construction hors site de
pavillons modulaires d'hébergement pour l’aide sociale à l'enfance à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260116-20241518-CC
Date de télétransmission : 19/01/2026
Par délégation du Président du Corsal Déparemental Date de réception préfecture : 19/01/2026
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
12 Article 2 : La composition du jury dans le cadre de l'opération susvisée est fixée comme suit :
1 - Personnalités à voix délibératives :
Le président du Jury :
M. Pierre BEDIER, Président du Conseil départemental, ou sa représentante Mme Suzanne JAUNET
Membres Elus (article R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres Titulaires : Membres Suppléants :
Mme Josette JEAN M. Olivier DE LA FAIRE
Mme Fabienne DEVEZE Mme Laurence BOULARAN
Mme Gwendoline DESFORGES M. Nicolas DAIN VILLE
Mme Ingrid COUTANT Mme Stéphanie THIEYRE
M. Guy MULLER Mme Clarisse DEMONT
Les membres possédant une qualification professionnelle particulière ou équivalente (article R2171-17 du Code
de la commande publique) :
M. Alexandre GUIBOURT, Ingénieur Architecte (Cabinet AMELLER et DUBOIS) ; M. Hervé SAILLET, Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) ; Mme Anca CRONOPOL, Ingénieure du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ; M. Frederic PIOC, Chef de projet (Bureau d’études SCOPING).
Les membres présentant un intérêt particulier :
M. Patrick DONNADIEU, Directeur de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines DDETS), ou son représentant.
I1- Personnalités à voix consultatives :
Mme Nathalie HENAULT-BARBE, Payeur départemental, ou son représentant ;
M. Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
M. Ramzi DALI, Directeur de l'agence d'insertion Hauts-de-Seine &Yvelines Activit Y, ou son représentant ;
Mme Edwige BATTEUX, Directrice Générale de l'association Le Lien, ou son représentant.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 4 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles,
Le président du Conseil départemental
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
13 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Æ
Transmission au contrôle de la légalité le ‘31-12 . 2-2 5
Bulletin Officiel Départemental n° ( Mis en ligne le
DIRECTION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION
ARRETE N°AD 2026-648
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DEPARTEMENT EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION
COTER Numérique
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1# juillet 2021 concernant
les délégations d’attributions consenties par le Conseil départemental au Président du Conseil
départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-8234 en date du 20 décembre 2024 actant les adhésions annuelles du Département à des associations dans le domaine de l'informatique et de
Pinnovation du numérique, et notamment l'adhésion au COTER Numérique,
Vu l'arrêté n° AD 2024-677 en date du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur général des services du Département,
Vu les statuts du COTER Numérique,
Considérant les missions de la Direction des Systèmes d’information (DST) d'assurer l'accès à l'information et en garantir la fiabilité, l'intégrité et la sécurité, de maintenir et faire évoluer les solutions existantes, d'accompagner les projets d'évolution du système d’information métier,
Considérant que le COTER numérique permet à la DSI de collaborer avec d'autres collectivités sur des
thèmes et outils communs, mais également d'échanger des idées innovantes,
Considérant la volonté du Département de poursuivre ses engagements auprès du COTER Numérique
en qualité de membre,
Article 1er, Renouvellement d'adhésion
Par le présent arrêté, le Département renouvelle son adhésion au COTER Numérique pour l'année 2026.
Article 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation s'élève à 480 € TTC pour l’année 2026.
Cette cotisation est imputée au chapitre 011 article 6281 du budget du Conseil Départemental.
Yvelines
Le Département
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
14 Article 3. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités administratives prévues
par les articles L. 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du Département des Yvelines
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le même délai.
Article 5. Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services
du Département
Signé par: Alexandre B] de Date : 17/12/2025
Qualité : Directeur Gén, Services
Par délégation du Président du Conseil Départemental
Alexandre BOROTRA
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251231-2025-648-CC
Date de réception préfecture : 31/12/2025
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
15 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales F
Transmission au contrôle de la légalité le "NY A1Z -2CS Yvelines
Le Département
Bulletin Officiel Départemental n°
Mis en ligne le
DIRECTION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION
ARRETE N°AD 2025-649
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DU
DEPARTEMENT EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES UTILISANT DES SYSTEMES D'INFORMATION (ACPUSI club utilisateurs CIRIL)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1« juillet 2021 concernant
les délégations d’attributions consenties par le Conseil départemental au Président du Conseil
départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-8234, en date du 20 décembre 2024 actant les
adhésions annuelles du Département à des associations dans le domaine de l'informatique et de linnovation du numérique, et notamment l’adhésion à PACPUST club utilisateurs CIRIL,
Vu l'arrêté n° AD 2024-677 en date du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département,
Vu les statuts de P'ACPUST club utilisateurs CIRIL,
Considérant les missions de la Direction des Systèmes d’information (DST) d’assurer l'accès à l'information
et en garantir la fiabilité, l'intégrité et la sécurité, de maintenir et faire évoluer les solutions existantes,
d'accompagner les projets d'évolution du système d’information métier,
Considérant que l'adhésion à PACPUST club utilisateurs CIRIL permet d'accéder à un réseau de professionnels partageant des bonnes pratiques et des retours d'expérience et qu’elle est essentielle pour permettre à la Direction des ressources humaines (DRH) de soutenir les besoins du Département des Yvelines et d'améliorer ses processus internes,
Considérant la volonté du Département de poursuivre ses engagements auprès de PACPUST club
utilisateurs CIRIL en qualité de membre,
Article 1e", Renouvellement d’adhésion
Par le présent arrêté, le Département renouvelle son adhésion à F'ACPUST club utilisateurs CIRIL pour Pannée 2026.
Atticle 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation s'élève à 580 C TTC pour l'année 2026.
Cette cotisation est imputée au chapitre 011 article 6281 du budget du Conseil Départemental.
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
16 Article 3. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités administratives prévues
par les articles L. 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du Département des Yvelines ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le même délai.
Article 5. Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services
du Département
Signé par : Alexandre B! Date : 17/12/2025
Qualité : Directeur Gén Services
Par délégation du Président du Consell Départemental
Alexandre BOROTRA
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251231-2025-649-CC
Date de réception préfecture : 31/12/2025
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
17 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales g
Transmission au contrôle de la légalité le A 12 2e i Bulletin Officiel Départemental n° ss t e Départemen Mis en ligne le
DIRECTION DES SYSTEMES
D'INFORMATION
ARRETE N°AD 2025-650
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DU
DEPARTEMENT EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (AFCDP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1e juillet 2021 concernant les délégations d’attributions consenties par le Conseil départemental au Président du Conseil départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-8234 en date du 20 décembre 2024 actant les adhésions annuelles du Département à des associations dans le domaine de l'informatique et de Pinnovation du numérique, et notamment l'adhésion à PAFCDP,
Vu l'arrêté n° AD 2024-677 en date du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département,
Vu les statuts de lAFCDP,
Considérant les missions de la Direction des Systèmes d’information (DST) d'assurer l'accès à l'information et en garantir la fiabilité, l'intégrité et la sécurité, de maintenir et faire évoluer les solutions existantes, d’accompagner les projets d'évolution du système d’information métier,
Considérant que la DST est en veille permanente sur les évolutions de l'informatique et du numérique et garante du respect de la Règlementation Générale de la Protection des Données (RGPD) de l’ensemble des directions,
Considérant que l'adhésion à PAFCDP est essentielle afin de garantir la conformité et l'expertise en matière de protection des données et de permettre d'améliorer les processus internes, d'assurer la sécurité des données des citoyens et de répondre aux exigences légales, tout en garantissant la transparence et une confiance accrue dans les services publics numériques,
Considérant la volonté du Département de poursuivre ses engagements auprès de lAFCDP en qualité de
membre,
Article 1, Renouvellement d’adhésion
Par le présent arrêté, le Département renouvelle son adhésion à l'AFCDP pour l'année 2026.
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
18 Article 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation s'élève à 450 € TTC pour l’année 2026.
Cette cotisation est imputée au chapitre 011 article 6281 du budget du Conseil Départemental.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités administratives prévues
par les articles L. 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du Département des Yvelines
ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le même délai.
Article 5. Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services
du Département
Signé par: Alexandre 8 Date : 17/12/2025
Qualité : Directeur Gérés Services
Par délègation du Président du Conseil Départemental
Alexandre BOROTRA
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251231-2025-650-CC
Date de réception préfecture : 31/12/2025
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
19 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le Ga 12 22 < Yvelines
Le Département Bulletin Officiel Départemental n° Mis en ligne le
DIRECTION DES SYSTÈMES
D'INFORMATION
ARRETE N°AD 2025-651
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DU
DEPARTEMENT EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION CLUB DES RESPONSABLES D’INFRASTRUCTURE ET DE
PRODUCTION (CRIP)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEME TAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3211-2,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1e juillet 2021 concernant
les délégations d’attributions consenties par le Conseil départemental au Président du Conseil
départemental,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-8234 en date du 20 décembre 2024 actant les adhésions annuelles du Département à des associations dans le domaine de l'informatique et de Pinnovation du numérique, et notamment l'adhésion au CRIP,
Vu l'arrêté n° AD 2024-677 en date du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général des services du Département,
Vu les statuts du CRIP,
Considérant les missions de la Direction des Systèmes d’information (DST) d'assurer l’accès à l'information
et en garantir la fiabilité, Pintégrité et la sé irité, de maintenir et faire évoluer les solutions existantes, d’accompagner les projets d'évolution du système d’information métier,
Considérant que l'adhésion au CRIP permet à la DST d'accéder à des ressources et des retours d'expérience
précieux favorisant l'innovation dans ses projets ainsi que l'optimisation et la modernisation des services
publics,
Considérant la volonté du Département de poursuivre ses engagements auprès du CRIP en qualité de
membre,
Atticle 1er. Renouvellement d'adhésion
Par le présent arrêté, le Département renouvelle son adhésion au CRIP pour l'année 2026.
Atticle 2. Montant de la cotisation
Le montant de la cotisation s'élève à 4 680 € TTC pour l’année 2026.
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
20 Cette cotisation est imputée au chapitre 011 article 6281 du budget du Conseil Départemental.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités administratives prévues par les articles L. 3131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 4. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Bulletin officiel du Département des Yvelines
où d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le même délai.
Article 5. Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le
Pour le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Directeur Général des Services
du Département
Signé par : Alexandre Date: 17/12/2025
Qualité : Directeur Géré
Par délégation du Président du Conseil Départemental
Alexandre BOROTRA
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20251231-2025-651-CC
Date de réception préfecture : 31/12/2025
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
21 DEPARTEMENT DES YVELINES REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
ARRETE
Direction des Mobilités
n Générale des Carrières Le Président du Conseil départemental des Yvelines
AD 2026-29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article LO 1114-2 ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 portant sur la clarification des missions de l'Inspection Générale des Carrières (IGC) en matière de connaissance des cavités
souterraines à la suite du retrait de l’État et donnant délégation de signature à Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines pour fixer les conditions et tarifs des interventions payantes ;
Vu la délibération du Conseil départemental de l'Essonne du 27 janvier 2014 portant sur les mêmes termes
que la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise du 20 décembre 2013 portant sur les mêmes termes que la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2013 ;
Vu les Conventions en date du 15 mai 2014 relatives à l'intervention de l'IGC sur les territoires des départements du Val d'Oise et de l'Essonne autorisant le Conseil départemental des Yvelines à fixer les conditions et tarifs des interventions payantes par arrêté ;
Vu la délibération du Département du Val d'Oise du 4 octobre 2018 et le courrier du Département de l'Essonne du 15 novembre 2018 confirmant la reconduction tacite des conventions du 15 mai 2014 ;
Vu l'arrèté AD n° 2023-889 en date du 8 décembre 2023 fixant une partie pour l’année 2024 le tarif des prestations exécutées par l'Inspection Générale des Carrières ;
Vu l'arrèté AD n° 2024-453 en date du 12 juin 2024 fixant pour le reste de l'année 2024 le tarif des prestations exécutées par l’Inspection Générale des Carrières ;
Vu l'arrêté AD n° 2025-33 en date du 14 janvier 2025 fixant pour le reste de l'année 2025 le tarif des prestations exécutées par l'Inspection Générale des Carrières ;
Considérant que linspection Générale des Carrières réalise des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions,
Considérant qu'une délégation de signature a été attribuée à M. le Président du Conseil départemental des Yvelines pour fixer les conditions et les tarifs de ces interventions,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions etäastasiicaiqn applicable pour l'année 2026,
- ARRÊTE -
Article 1er, Le prix du renseignement écrit fourni par l'Inspection Générale des Carrières (IGC) sur le
territoire des départements des Yvelines, du Val d'Oise et de l'Essonne est fixé à 20,00 euros (net de taxes) :
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
22 Article 2. Le prix de la vacation à la charge des collectivités publiques, établissements publics ou personnes
privées, demandeurs de prestations techniques effectuées par les agents du service est fixé à 273,00 euros (net de taxes) ;
Article 3. Le prix de la vacation vidéo à la charge des collectivités publiques, établissements publics ou personnes privées, demandeurs de prestations de vidéo en forage, est fixé à 1095,00 euros (net de taxes) ;
Article 4. Le prix de vente des cartes et plans est fixé à 30,00 euros (net de taxes) ;
Article 5. Cette tarification s’applique au ler janvier 2026 ;
Article 6. Les recettes correspondantes seront inscrites sur le chapitre 70, article 70878 du budget départemental pour les vacations et sur le chapitre 70, article 7088 du budget départemental pour la vente
des cartes et des plans et la facturation des renseignements écrits.
Article 7. Autorise la Directrice des Mobilités à adopter toute convention où proposition (ÿ compris des conventions où propositions cadres) pour organiser la réalisation de ces prestations et accorder, si nécessaire, par dérogation dûment motivée, la gratuité de tout ou partie du service facturé.
Article 8. Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa date de publication.
Article 9. Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de la notification et de l'exécution des
dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le À 3 JAN 106 Le président du Conseil départemental
ierre Bédier
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
23 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N°2025P0406
Portant Limitation de vitesse sur
La D154 du PR 0 + 050 au PR 0 + 960
Orgeval MN ?2—2 &E 20
Hors agglomération
en
Le Président du Conseil Départementale des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la D154,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et être homogène avec la DI54 du PR 0 + 960 au PR 3 + 178, il est
nécessaire de modifier la vitesse sur la D154, entre les PR 0 + 050 à 0 + 960 dans les deux sens de circulation, section située
hors agglomération sur le territoire de la commune d’Orgeval
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h dans les deux sens de la circulation sur la D154 du PR 0 + 050 au PR 0 + 130 (Orgeval).
Article 2 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 Km/h dans les deux sens de la circulation sur la D154 du PR 0 + 130 au PR 0 + 960(Orgeval).
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Toutes les dispositions contraires antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines et le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le À 3 JAN, 202
Pour le Président du Copseil Départemental et par délégation
La Directrice dés ités”
Corinpe Senique
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26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N°2025 YRT P0001
Portant Limitation de la vitesse sur
la RD 91 du PR 20+400 au PR 20+660
Hors agglomération de Senlisse p AE
la RD 24 du PR 8+475 au PR 8+225 109 2=2S — D
Hors agglomération de Cernay la Ville
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999, Considérant que pour assurer la sécurité de deux points de traversées de randonneurs, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules, dans les 2 sens sur la RD91, hors agglomération de Senlisse et sur la RD24, hors agglomération de Cernay la Ville.
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRÊTE
Article 1 : la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h sur :
e la RD91, entre les PR 20+400 et 20+660, dans les deux sens, au niveau de la traversée de la randonnée « Au fil des Moulins », ferme des Bouillons, commune de Senlisse,
e la RD24, entre les PR 8+475 et 8+225, dans les deux sens, au niveau de la traversée de la randonnée du calvaire des
pucelles aux cascades, route de l’Abbaye,
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) mise en place par l'Unité Entretien Exploitation de Rambouillet.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées par le présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 22 JAN. 2026
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
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Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines
e Le Commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines
e Le Maire de Cernay la Ville
e Le Maire de Senlisse
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29 dl Yvelines
1) Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANIE No 2-26 -ÀA POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-05 PORTANT MODIFICATION DE L'EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « CALINS DOUDOU », SITUE 21 PLACE DU 14 JUILLETÀ ACHERES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L.. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à T. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu Parrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu larrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-56 du 20 février 2025, relatif
à h modification du titulaire de l'autorisation de l'Établissement d' Aecoeil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Câlins Doudou » situé 21 Place du 14 juilletà Achères,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 12 janvier 2026, présentés par la société « Dadou ct
Compagnie », pour FEAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAIE)
en date du 12 janvier 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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30 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective, de catégorie
«micro-crèche », dénommée « Calins Doudou » située 21, Place du 14 juillet à Achères, gérée par la société,
« Dadou et Compagnie » située 21 Place du 14 juillet à Achères, dans les conditions figurant dans sa demande
susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de 3 mois jusqu'à l'entrée à l'école (jusqu’à 6 ans pour un enfant en situation de handicap).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)} de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
O Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEN, EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 202 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’arücle R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R: 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élèveà !4 enfants.
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31 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT 1 HNIQUE
Conformément à l'article R. 1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de létablissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de létablissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Atticle 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECIINIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-53 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’État de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plu /
# Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'au:
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
: Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- _ #duH del
- 5° du II de l’arti
: Sage-femme,
Infirmier,
5: Assistant de - 6° du Il de l’article R. 23
service social,
- 7° du II de Particle R. 2324-' : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
8° du I de l'aru : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale,
- 99 du Il de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction - 10° du Il de l’article R. 2324-35: D
master 2 de psychologie,
- 119 du II de l'article R. 2
exercé comme instituteur ou profe
certifications professionnelles attestant de:
35: Personne ayant
écoles.
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32 Le gestionnaire s'assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de Pencadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et au IL du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où
morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1:de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu'il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de Particle R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
] d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
2 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLÜRIDISCIPLIN AIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l'organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
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33 Fonction de Référent Technique
{Articles R..2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
{Articles R. 2324-42 el R._2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
LE Capacité autorisée | 6 x Amplitude T loraire Hebdomadaire | 35) (arrondi an
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de l'article R. 2324-42 du CSP en
EP 1,8
40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en . ETP 2,8 LEdR — Professionnels répondant an 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0,3
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
ÉArtickes R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : RELERENT « SANTE et ACCUPIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R, 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article inte
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeunc enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
ient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à ütre principal auprès de jeunes enfants comine infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT EL REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IL du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
méme code.
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34 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 ct R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l'une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le «Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer Les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n'a pas expressément prescrit lintervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- Ie médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait Pobjet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de lenfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article ]
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les acuvités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusit des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
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35 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 23 9. pro} F
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extéricurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux ni Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des , CC
enfants
Espaces extérieurs
92,85 m° soit 7,7 m? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
176 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
I veille notamment au respect des dispositions relatives à attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d'un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, 143113 et L. 4331.4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R. 2324-37 du CSP.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article _R. 2324-27
Président du conseil départemental de
du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
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36 1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au üitre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
ct des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accucil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement où de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION {Procédure à | mois)
Conformément au Il de l’arücle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accucil :
° Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accucillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- Ja qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établiss ment où du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que établissement a choisie en application du IL de l'article R. 2324-46-4,
agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R, 2: ücle R
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
- l'indication qu'il -49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'e
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
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37 ° Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique où mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement nentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à autorité organisatrice du SPP du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACTIE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de laccucil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédureà 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles I du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre} entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes arücles R. -46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une wansformation de létablissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-93 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à [ mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du ütulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète {soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d'une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d'un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conscil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes | mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d'une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. 1/absence de réponse du Prés dent du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation. Sp
Conformément au IL de l’article R. 23 , une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors licu dans les 12 mois
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38 Atticle 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Atticle 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Atticle 21: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-56 du 20 février 2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le Î 5 JAN. 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable d Pôle Santé et AccueÿŸdu Jeune Enfant
UME
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39 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
L\ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AO 726, -3 €. DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-264 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « LES CLARIFAONS », SITUÉ « 1 CHEMIN DE L’ESSART » À CLAIRFONTAINE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de laction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension.
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Vu larrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-113 du 27 mai 2024, relatif à
la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les Clarifaons » situé 1 chemin de PEssart à Clairefontaine,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 1er décembre 2025, présenté par la société « La Maison Bleue », pout l'EAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 12 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 4 eur 41
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40 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement de qualification de la référente technique), de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Clarifaons » situé 1 chemin de l’Essart à Clairefontaine, gérée par la société, « La Maison Bleue » située 148-150 route de la Reine à Boulogne Billancourt, dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) avec l'EPCI « Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés 10 semaines à 3 ans révolus (veille de leur 4ème anniversaire). Pour l'enfant présentant un handicap, l'accueil peut aller jusqu’à ses 5 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures à 19 heures. 11 peut associer l’accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle R: 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de 'EAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS |
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l’accueil en surnombre dans
Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
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41 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d’enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation,
s’élève à 12 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
lobligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de:
- 4 du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de 9° du II de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 :
master 2 de psychologie,
- 119 du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
DESS ou
écoles.
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42 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément , aux dispositions des articles R.___2324-34-2 et au II du
R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-
crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-54 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition quil remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
©] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
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43 Fonction de Référent Technique
KArticles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de lencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
CE Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 2:9'ETP.
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2:5 ETP (40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1ETP
(EdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de la lingerie » g:
Quotité de temps prévue en ETP : |
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont
uotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : ÿ Q ps re 2h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Atticle 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Aïticle 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IIL du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code.
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44 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant. /
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à lPadministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès loïs que: - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par.le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
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45 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au IL de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des = : Re L ° 71.75 m? soit 7.17m°? par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 50 m? soit 5 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
11 veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
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46 considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en chargé par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
ILinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées. ÉR . P 8 |
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière pénérale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
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47 Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'afticle R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service, , - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d'une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification pat décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autotisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par l réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Atticle 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au 1 de l’article
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
4 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée 5 P
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48 Article 16 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l'article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
Pautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le
plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'artide L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la
commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF. :
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
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49 Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-113 du 27 mai 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit pat un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelinès et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 15 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable u Pôle Sygté et Accueil du Jeune Enfant
Frédéric GUALLAURIE
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50 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AO Pre. SS DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-263 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « LES LUCIOLES », SITUÉ « 94 RUE ANDRE THOME » À SONCHAMP
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu latrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-114 du 27 mai 2024, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les Lucioles » situé 94 rue André
‘Thome à Sonchamp,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 1er décembre 2025, présenté par la société « La Maison
Bleue», pour PEAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 12 décembre 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dana 4 eur 14
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51 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement
de qualification de la référente technique), de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les Lucioles » située 94 rue André Thome à Sonchamp, gérée par la société, « La Maison Bleue » située 148-150 route de la Reine à Boulogne Billancourt, dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) avec l'EPCI « Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés 10 semaines à 3 ans révolus (veille de leur
4ème anniversaire). Pour l'enfant présentant un handicap, l'accueil peut aller jusqu’à ses 5 ans révolus.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures à 19 heures. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l'article
R: 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d’accueil de PEATE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSUÜ)
[1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
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52 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d’application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 12 enfants.
_ Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement, ‘
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l'article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Aïticle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324 ° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de:
- 49 du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 19 du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du II de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement
Psychomotricien, ou de la direction ‘
10° du II de l’article R. 2324-35: DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du II de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
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53 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à lune ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R 2324-34-22 et au IL du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
2324-43, R. 2324- Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IL de l'article R. 2324-46:4, est :
3 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
[1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé
aussi souvent que nécessaire.
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54 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(CE Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an 2.9 ETP
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 2ETP 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1:70 ETP (ER — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de lentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP :
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont uotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : Q ps 1e 2h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP) -
Temps rèplementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie rèplementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code.
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55 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et KR. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le «Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui èst demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
iption immédiate dans un registre dédié précisant : Chaque geste fait objet d’une ins
- le nom de l'enfant,
- Ja date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement pérmettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
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56 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IL de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2? de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à:
Locaux Supetficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des à : se P 78.55 m° soit 7.85 m° par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 71m soit 7.10 m°? pat place autorisée
Atticle 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants exté
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 43113 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
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57 considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
Péquipe de l'établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'a
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale’et des familles.
icle R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
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58 Article 14: MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP.
conditions d’accueil :
, tout changement affectant l'établissement ou ses
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, ‘en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article 324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Présidént du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à Particle R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d'une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil
résultant de accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de autorité organisatrice du SPPE notamment).
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59 Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de Ja capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
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60 Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
Pétablissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-114 du 27 mai 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. :
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 15 décembre 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Sgnté ej Accueil du Jeune Enfant
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61 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SA
DIRECTIO E
POLE SAN F ACCUEIL DÜ JEUNE
ENFANT
10 2-76 -&
ARRETE N°2026-004 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LULU PISTACHE », SITUÉ « 6 RUE CLAUDE CHAPPE » À RAMBOUILLET
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu Parrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
= Vu arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accucil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu Parrèté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-132 du 15 mai 2025, relatif à
la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Lulu Pistache » situé 6 rue Claude Chappe à Rambouillet,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que
le formulaire, reçus par le Département le 9 janvier 2026, préséntés par la société « Mes Premiers Pas », pour PEAJE
précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSATE) en date du 12 janvier 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Pas 4 ne 40
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62 ARRETE
Atticle 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement
de composition de l'équipe), de catégorie « grande crèche », dénommée « Lulu Pistache » située 6 ruc Claude
Chappe à Rambouillet, gérée par la société, « Mes Premiers Pas » située 95 C rue Albert Gautier à Pierres,
dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFAN
La capacité d'accueil de la grande crèche est de 56 enfants, âgés de âgés de 10 semaines à 3 ans.
L'EAJE est ouvert lundi au vendredi de 7h30 à 19h30. 1] peut associer l'accueil répulier et l'accueil
occasionnel.
Conforinément à Particle R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de l'application des dispositions de l’article
R: 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de Pétablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de li Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
UT Tarif permettant la percepüon par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser : __
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRÉCHE COLLECTIVE
D'ENFANTS L'JARDIN
Conformément à l’article R. 2324-2 ? du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la
capacité d'accueil prévue par autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de Pétablissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire
sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant 4
3° Le gestionnaire de l’étab] ment transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de Ja famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R.
2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérée
nombre maximal d'enfants susceptibles d'être accucillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 64 enfants.
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63 Atticle 4 ; COMPETENCES LT MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-41, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences ctles missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de Pétablissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré Pautorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de Pétablissement.
Le document précise la nature et Pétendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification
figurant au tableau ci-dessous :
Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants |
Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
# Pour les personnes désposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'awsiliaire de puériculture es! également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° duJl de l'article R.
- 5° du Il de Particle R. 2
- 6° du Ji de Particle R. 2324
service social,
- 7° du Il de Particle R. 2324-35 : Jiducateur
agc-femme,
Infirmier,
Assistant de
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
8° du IT de l’article R. 2324-35 : Conseiller en cnregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
9° du I] de Particle R. 2324-35 compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du Il de l’artice R. 2324-35: DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du Il de Particle R.
€
Personne ayant
rcé comme instituteur où professeur des
écoles.
ction est confié
prioritairement, pour les personnes titulaires du diplème de puéricultrice, du diplôme d'Etat d’éducateur
de jeunes enfants, et l'ensemble des professionnels mentionnés au 3° de l’article R. 2324-34 précité, à
ceux d’entre eux qui justifient d’une expérience professionnelle de trois ans auprès de jeunes enfants, les modalités de calcul de ces trois années d'expérience étant fixées par arrêté ministé
Dans les grandes crèches (e
el.
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64 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLÉANCI
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d'auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette petsonne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, KR. 2324-43-1 ct R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IL de l'article R. 2324-46 est:
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas ct d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
[1 d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par Porganigramme nominatif de établissement annexé au présent arrêté et actualisé
aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R, 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | LETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 e1 R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
LE Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 17 LTP
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 9 ETP 40% de PEdk arrondi ax 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324 du CSP en
ETP 8 ETP
LEdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
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65 Professionnels en charge de la restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie 8 > 8!
Quotité de temps prévue en ETFP : 2.24 ÉTP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Asticles R. 2324-41 et R2324-46-3 (erèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | : 1 ETP
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEATE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en EFP : | 0,30 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Avticles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlèmentaire en nombre d'heures annuelles : L 40 heures annuelles
Fonction d’animateut des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps réglementaire en nombre d’heutes annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil incusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
* 29 Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Titat d'infirmier disposant d'un diplôme unive re en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont lés modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
N JENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Article 10 : PROJET D'ÉTABLISS
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. C
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IE du R, 2324-30 et R. 2324-31 de ce
documents et l’ensemble de leurs annexes
même code.
Atticle 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATTÈMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accucil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ét 2"
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
äitulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
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66 et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 211 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'ÉAJIE possédant Pune
des qualifications mentionnées aux articles R._232: R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que : ‘ - il maitrise la langue françai
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées pat le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que: - le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l’antorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements {ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et lheute de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformémentà l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R, 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante ct en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le somimeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend : une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au III de l'a 7, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accuaillis l'ensemble des prestations et des activités prév ues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2? de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
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67 Conformément au 7° de l'article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à Paccueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Éspaces intéricurs dédiés à l'accueil des ue 5 ! 340.30 m? soit 5.41 m° par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 338 m° soit 6.03 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
1 veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d'honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de Phonorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ; /
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L.4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs ct, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un dipléme de l'Union européenne permettant
rticle R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de Pencadrement des enfants dans les conditions prévues à l'article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
l'article R, 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
Conformément à l'ar
1° Vout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° ‘J'out décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées L ,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où de représentants légaux en insertion sociale où professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accucil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
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68 sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accucil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article FL. 214-7 du même code.
Pat ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et_des_ familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à Ja CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux tnodalités de transmission des disponibilités d'accueil des ctablissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes Pensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accucil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à Papplication du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité valuation des d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par P pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en HAJIE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au IL de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant Pétablissement ou ses
conditions d'accueil :
uts éléments ci-dessous mentionnés: ® Portant exclusivement sur un ou plusi
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jou:
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
et horaires d'ouverture,
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement où service, L
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que Pétablissement à choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article 0, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement
6, R. 2324-47 ou R. 2324-48 au regard des dispositions de Particle R. 232:
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d'une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l'article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d'une information CÉRFA n°17580 complété des informations demandées
ans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
{demande de modi
et des pièces justificatives mentionnées, comme pré
cation) complète (le formulaire
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69 conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si parcil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis où requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement sentant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à Pautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15:
mois)
CI ENSION DE LA CAPACIFE D'ACCUEIL, DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil
résultant de l'accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 {procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16: TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au JL de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant Pétablissement ou ses
conditions d’accucil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IL du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité mest requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) cnttaînant un changement de catégorie de Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
SION DE L’A Article 17 : CES FFORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformémentà Parsèté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (oit en Pabsence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes
dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conscil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que k non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande}, la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d'une gestion de Pétablissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPP du territoire d'implantation.
Conformément au IL de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Atticle 18 : RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé
publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont Hxés par décret.
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70 Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article J. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour laccucil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité ct de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à Pentrée des locaux de Pétablissement, conformément à l'article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-132 du 15 mai 2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
s administratifs du département des Yvelines lexécution du présent arrété, qui sera publié au recucil des ac
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d'Allocation Familiales des Yvelines et à PAutorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation,
Versailles, le 12 janvier 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle nté et Accueil dydeune Enfant
Frédéric #
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71 a Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILI CE
DIRECTION SAN . r ACCUEIL DU JEUNE DO Lg 26 gb G> POLE SANTE ET
ENFANT
ARRETE N°2026-006 PORTANT DEROGATION
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Va l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-175 du 29 août 2022, relatif à
la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Nos Heureux Petits Pois », situé 24 rue Claude Monet à Bougival,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 16 janvier 2026, présenté par la société N.H.P.P, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Nos Heureux Petits Pois », situé 24 rue Claude Monet à Bougival, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 10 places,
Vu Pavis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant en date du 21 janvier 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
72 ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d'accueil du jeune enfant, la société N.H.P.P, gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Nos Heureux Petits Pois », située 24 rue Claude Monet à Bougival, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 28 juillet 2016, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte départemental de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Solène GUERLAIN dans le parcours d'intégration
défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels "qualifiés" (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. I] devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Aïticle 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE
de catégorie « très grande crèche » (Z 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde
demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les BAJE de catégorie
«très grande crèche » (2 60 enfants), supposera l'envoi au Département dela fiche individuelle de suivi du parcours
d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au
demandeur.
Versailles, le 22 janvier 2026
P/ Le Présilent du Conseil déparremental
Lt par délégation, _
Le Responsable du Pôle Santé ot Aeoucildif{enne Enfant
au f
f
Freud Ci
W F
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
73 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU N0 2-26 _ Ce Ê JEUNE ENFANT
ARRETE N°2026-07 PORTANT MAIN LEVEE DE LA DECISION DE FERMETURE TOTALE ET PROVISOIRE DE L’EAJE « JOSEPHINE BAKER » SITUE 1, ESPLANADE DE LA COUDRAIE À POISSY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à
R. 2324-50-4,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 et
L. 122-1,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2021-97 en date du 27 septembre 2021, portant création
de la crèche collective dénommée « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300),
gérée par la société « La Maison Bleue »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-13 en date du 5 février 2025, portant modification de la capacité et des horaires de la crèche collective dénommée « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), gérée par la société « La Maison Bleue »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-235 en date du 18 septembre 2025 portant fermeture immédiate, totale et provisoire pour une durée de 4 mois de la crèche collective dénommée « Joséphine Baker», située 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), gérée par la société « La Maison Bleue »,
Vu les éléments transmis par Madame VIVIER, Directrice de l'erritoire du groupe « Ta Maison Bleue », par
courriel wwe transfer le 11 décembre, par courriel les 17 décembre et 23 décembre 2025 et les 8 et 14 janvier 2026 au service mode d’accueil du jeune enfant complétant l'inspection sur site,
Vu la visite des Conscillères techniques appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 19 janvier 2026,
Vu les éléments transmis par Madame VIVIER, Directrice de Territoire du groupe « La Maison Bleue » le
20 janvier 2026,
Considérant que les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de sécurité du
bâtiment ont été globalement consolidées,
Considérant néanmoins que la société « La Maison Bleue » ne prévoit un effectif pour encadrement des enfants que de 7,45 ETP dont 4,45 ETP de catégorie 1, pour une capacité projetée de réouverture de 30 enfants, effectifs nouveaux et donc sans habitude de travail ensemble, demeurant insuffisants pour répondre aux obligations règlementaires de taux d'encadrement, de qualifications et effectifs minimum de personnel présent auprès des enfants,
Considérant en revanche que l'effectif prévu par la société «La Maison Bleue » satisferait à la
règlementation en vigueur inhérente aux établissements d'accueil du jeune enfant pour une capacité de 26
enfants,
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
74 ARRETE
Article 1 : Est prononcée la main levée de la décision du Président du Conseil départemental en date du 18 septembre 2025 (arrêté n°2025-235) portant fermeture, totale et provisoire pour une durée de 4 mois, de l'établissement d'accueil dénommée « Joséphine Baker », situé 1 esplanade de la Coudraie à Poissy (78300), gérée par la société « La Maison Bleue ».
Article 2 : Est décidé unilatéralement la diminution de capacité à 26 enfants, compte tenu des effectifs encadrant les enfants projetés par la société « La Maison Bleue ».
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur
Sylvain FORESTIER, Président de la société « La Maison Bleue » dont le siège social est situé 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) et par courriel à Monsieur Edouard PERRUCHIO,
Directeur des Opérations de ladite société.
Article 4 : Le présent arrêté est également transmis au Préfet des Yvelines, au Maire de la commune de
Poissy et au Directeur de la CAF des Yvelines.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire
Pobjet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Hôtel
du Département, à l'attention du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot à 78012
VERSAILLES cedex. Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du Code de justice
administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administrauf de Versailles dans
le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du
recouts gracieux.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié au demandeur.
Versailles, le 2? JAN. 20%
Et par délégation,
Le Responsable du Jeune Enfant À
Frédéric GUILLA
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
75 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département -——
2, Place André Mignot à , 78000 VERSAILLES ARRETE
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
nee DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A0 Lee … 4S
BRP N° 2026-POMS-005
Résidence autonomie « Sully », 7 rue Sully - Le Vésinet :
Autorisation d'accueil d'étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Va la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives
aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu Pinstruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la
gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Vu l'arrêté départemental du 28 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation pour 15 ans de l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans à la résidence autonomie « Sully » au Vésinet ;
Vu la demande du gestionnaire en date du 16 décembre 2025 sollicitant l'autorisation d'accueillir des jeunes travailleurs, des étudiants et des personnes handicapées comme le prévoit la réglementation ;
Considérant que la résidence autonomie répond aux prestations minimales précisées dans le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
76 ARRÊTÉ
N° FINESS : 780 802 195
Article 1: La Résidence Autonomie « Sully » sise 7 rue Sully — Le Vésinet, dont le gestionnaire est le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS), est autorisée à accueillir dans sa capacité autorisée pour des personnes âgées autonomes : des jeunes travailleurs, des étudiants et des personnes handicapées.
La capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté soit :
- 46 FT soit 46 places.
Article 2 : Le gestionnaire s’engage à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de 20% de résidents relevant
des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 et de 15 % d'étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans.
Article 4 : L'établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Article 5 : Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
N° FINESS : 780 803 912
Adresse : 60 boulevard Carnot — 78110 Le Vésinet
Statut Juridique : [17] Centre Communal d'Action Sociale
N° SIREN : 267801744
Entité établissement : Résidence Autonomie Sully
N° FINESS : 780 802 195
Adresse : 7 rue Sully— 78110 Le Vésinet
Catégorie d'établissement : 202
Discipline : 925 Hébergement résidence autonomie personnes âgées seules F1
Clientèle : 833 - Personne âgée, Personne Handicapée, Etudiant, Jeune travailleur
Article 6: Cette autorisation ne peut être transférée sans l’accord préalable de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Article 7: Tout changement important dans Pactivité, Pinstallation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 9 : M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, et notifié à l'intéressé.
P/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué à Autonomie
Signé par : Albert FERNANDEZ 70 ( Date : 16/01/2026 ‘
Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
€
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
77 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL ass DEPARTEMENTAL DES YVELINES
DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO PSP, R E
BRP N° 2026-POMS-004
Résidence autonomie Jean Laurent et Pallu - 20 rue Jean Laurent LE VESINET :
Autorisation d'accueil d’étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vule code de la construction et de l’habitat ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vicillissement et ses décrets d'application ;
Vule décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu linstruction n° DGCS/SD3A/DREES/2016/300 du 6 octobre 2016 relative à la prise en compte dans la gestion du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
Vu l'arrêté départemental du 28 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation pour 15 ans de l'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans à la résidence autonomie Jean Laurent et Pallu au Vésinet ;
Vu la demande du gestionnaire en date du 16 décembre 2025 sollicitant l'autorisation d'accueillir des jeunes travailleurs, des étudiants et des personnes handicapées comme le prévoit h réglementation ;
Considérant que la résidence autonomie répond aux prestations minimales précisées dans le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 ;
Sur proposition de M. le Directeur général des services ;
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
78 ARRÊTÉ
N° FINESS : 780 802 203
Article 1: La Résidence Autonomie « Jean Laurent et Pallu » sise 20 rue Jean Laurent — Le Vésinet, dont le
gestionnaire est le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), est autorisée à accueillir dans sa capacité autorisée pour des personnes âgées autonomes : des jeunes travailleurs, des étudiants et des personnes handicapées. La capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté soit : - 80 F1: 80 places
- 4F2: 8 places
Soit 88 places
Article 2 : Le gestionnaire s’engage à respecter la capacité autorisée et le seuil maximal de 20 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3 et de 15 % d'étudiants, jeunes travailleurs et personnes handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans.
Article 4 : I ’établissement n’est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Article 5 : Les caractéristiques du gestionnaire et de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Entité juridique : Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
N° FINESS : 780 803 912
Adresse : 60 boulevard Carnot — 78110 Le Vésinet
Statut Juridique : [17] Centre Communal d'Action Sociale
N° SIREN : 267801744
Entité établissement : Résidence Autonomie Jean Laurent et Pallu
N° FINESS : 780 802 203
Adresse : 20 rue Jean Laurent — 78110 Le Vésinet
Catégorie d'établissement : 202
Discipline : 925 Hébergement résidence autonomie personnes âgées seules F1
926 Hébergement résidence autonomie personnes âgées couple F2
Clientèle : 833 - Personne âgée, Personne Handicapée, Etudiant, Jeune travailleur
Article 6: Cette autorisation ne peut être transférée sans Paccord préalable de M. le Président du Conseil départemental des Yvelines.
Atticle 7: Tout changement important dans lactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de M. le Président du Conseil départemental
des Yvelines.
Atticle 8 : Le présent arrêté peut faire objet d’un recours gracieux à adresser à M. le Président du Conseil départemental et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Article 9 : M. le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
P/Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Directeur Général Délégué à l'Autonomie
Signé par : Albert FERNANDEZ À Ç
Date : 16/01/2026 ° Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
c
Docteur Albert FERNANDEZ
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
79 LUQUE ee f y? Yvelines FRANÇAISE © D Agence Réginal
de Santé Le Département Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité
20 7-26 _ CR
ARRÊTÉ N° 2025 - 375 ARRÊTÉ N° 2025-POMS-339
portant approbation de cession d’autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) MON REPOS sis 85, rue du Président Roosevelt
à Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE
et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint n°A-06-00948 et n°2006-Tarif-167 en date du 10 mai 2006 autorisant la transformation de la maison de retraite « Mon Repos » en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 39 places d'hébergement permanent ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 30 décembre 2016 à compter du 3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans ;
VU l'arrêté n°AD 2025-123 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général délégué à l'autonomie du département des Yvelines ;
VU le jugement du 28 novembre 2025 du Tribunal des Activités Economiques de Paris approuvant la cession de l'EHPAD Mon Repos situé 85, rue du Président Roosevelt à Sartrouville (78500), géré par la SAS SYNAGERIS, au profit du GROUPE L'AGE D'OR;
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
80 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5°:
qu'il convient d’acter la cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS au profit de la SARL VILLA LAFFITTE (filiale du GROUPE L'AGE D'OR) à compter du 28 novembre 2025 ;
que suite à la demande du gestionnaire, il convient d'acter le changement de nom de l'EHPAD MON REPOS qui devient l'EHPAD VILLA LAFFITTE à compter du 28 novembre 2025 ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
La cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS sis 85, rue du Président Roosevelt à Sartrouville (78500), est accordée au profit de la SARL VILLA LAFFITTE située à la même adresse.
L'EHPAD MON REPOS change de dénomination et devient l'EHPAD VILLA LAFFITTE.
La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 39 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 070 176 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 39
Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer où maladies apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 78 003 231 4
Code statut : [72] SARL
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement où du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
81 ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 22/12/2025
Le Directeur général P/ Le Président du Conseil
À de l'Agence régionale de santé départemental des Yvelines
( Île-de-France Le directeur général délégué à
l'autonomie
Signé par : Abert FERNANDEZ Date : 22/12/2025 L À \
Qualité : Directeur Général Délégué Autonomie
£
Denis ROBIN Docteur Albert FERNANDEZ Sophie MARTINON
MIS EN LIGNE LE 30 JANVIER 2026
82