Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 MARS 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 AVRIL

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 MARS 2

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N53 DECE

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JUI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 SEPT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 MAR

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N45 NOVEMB

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N8 FEVRIER

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 SEPT

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 JUI

Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 MARS 2012 Document publié le Mardi 13 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N13 MARS 2012)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, EP

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

Édition Spéciale N° 13 Édition Spéciale N° 13

Mois de : Mois de : Mars 2012 Mars 2012

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

DATE DE PARUTION : 23 Mars 2012

1ÉFFFrFrréé 2 ee

sl Lun

SOMMAIRE édition SPECIALE n° 13 du mois de MARS 2012

BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

ARRETE N° 2012 - 159 fixant les tarifs maxima admis au remboursement de la propagande électorale outre-mer des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

28/02/2012 3

ARRETE N° 2012 - 164 portant institution de la commission locale de contrôle de la campagne électorale pour l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

01/03/2012 2

ARRETE N° 2012 - 165 fixant la composition de la commission de recensement général des votes ainsi que la date, l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion de l'élection présidentielle du 22 avril

01/03/12 2

ARRETE N° 2012 - 166 fixant la composition de la commission de recensement général des votes ainsi que la date, l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion de l'élection présidentielle du 6 mai 2012

01/03/2012 2

ARRETE n° 2012-190 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de MAMOUDZOU pour l'élection présidentielle du 22 avril 2012. 13/03/12 2

ARRETE n° 2012-191 portant institution de la commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de MAMOUDZOU pour l'élection présidentielle du 6 mai 2012. 13/03/12 2

ARRETE n° 2012-192 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission locale de contrôle de la campagne électorale, des bulletins de vote et des circulaires des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.

13/03/12 2

CABINET

ARRETE N° 2012/207 portant interdiction de la navigation, du stationnement et du mouillage des navires, engins ou embarcations, de la pêche et de toutes activités nautiques aux abords du lieu de l'exercice « POLMAR 2012 ».

20/03/12 2

ARRETE N° 2012/222 portant création d'un local de rétention administrative 22/03/12 1

2Libé « LATUE e Franvewm)

Revue FAANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION,

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES ARRETE N° 2012 - 159

VU

VU

vu

VU

VU

vu

VU

fixant les tarifs maxima admis au remboursement

de la propagande électorale outre-mer des frais

d'impression et d'affichage des documents

électoraux pour l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

le code électoral et notamment ses articles R.27, R.29, R.34 et R.33 ;

la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relate à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 modifié relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21 ;

le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur DEGOS Thomas, préfet de Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

la circulaire n° NORAOC/A/12/02674C du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à l'organisation de l'élection du Président de la République les 22 avril et 6 mai 2012 ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

3ARRETE

Article 1% : Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril ét 6 mai 2012 sont imprimées sur feuillet double plié de format maximum 210 X 297mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simäi ou traf).

Le papier utilisé est de qualité écologique. I! remplit l'une des deux conditions suivantes : - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme 1$0 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes

FSC, PEFC ou équivalent.

Les déclarations doivent être livrées aux commissions locales de contrôle sous forme désencartée. Toute livraison effectuée sous forme encartée sera refusée.

Les tars maxdima de remboursement hors taxes des frais d'impression de ces déclarations sont fntés comme sui :

Prix au mille selon le grammage (én euros hors taxes)

Prix au mille selon le grammage 70g/m° 80 g/at (en euros hors taxes)

Circulaires présentées non encartées pliées à 79 euros 80 euros l'unité

Papier de qualité écologique

Recto Verso - Noir et Blanc

Circulaires présentées non encartées pliées à 92 euros 120 euros l'unité

Papier de qualité écologique

Recto Verso - Quadri

Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :

- 2 Affiches format 594 X 841 mm : 15 € l'unité

- 1 Affiche format 297 X 420 mm : 1,858 € l'unité

Article 3 : Les tarifs mama de remboursement hors taxes des frais d'apposition des afliches pour l'élection du Président de la République des 22 avril ét 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat, sont fixés comme suit :

- 1 Affiche format 594 X 841 mm : 2,20 € l'unité

- 1 Affiche format 297 X 420 mm : 1,30 € l'unité

lls excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

4Article 4 : Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin et calculés hors taxes. IIS doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, plage).

Ces tarifs constituent un maximum et non un montant de remboursement forfañtaire.

Article 5 : Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10% pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justitications nécessaires (bulletins de paie notamment).

Article & : Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :

- pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration — DMAT — Bureau des élections et des études politiques — Place Beauvau 75800 PARIS cedex

- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : auprès du représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de exécution du présent arrêté qui sera intégré au recueil des actes administratifs de la préfecture et noûlié aux candidats figurant sur la liste arrêtée par le Conseil constitutionnel.

Fait à Mamoudzou, ls 259 FEY 7017

PiLe Préfet de Mayotte

Le Secrétaire Générale, -

_""Patick DUPRAT

Copies :

OMAT 1 Cabinet 1

imprimeurs 2

Préf - DRLP/BECAR à!

Préf - Cowrier - RAA 1

57

A

Liborré « Egalité » Fratermte

REEURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION,

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS,

ARRETE n° 2012-164

DE LA CIRCULATION

2012

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code électoral ; notamment ses articles R.32 à R.385 ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2004 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

VU le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

VU la circulaire n° NOR/I/OC/A/12/02673/C du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;

VU l'ordonnance n° 2012/42 du 27 février 2012 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture de Mayotte :

ARRETE

Articlei: llest institué dans le département de Mayotte une commission de propagande à l'occasion de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012.

Portant institution de la commission locale de

contrôle de la campagne électorale pour

l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai

6Article 2: Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte :

- Monsieur. Jean-Pierre RIEUX, Vice-Président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de président ;

Membres désignés par le préfet de Mayotte :

- Monsieur François LEGROS, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à la préfecture de Mayotte ;

- Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte ou son représentant ; - Madame la Directrice de la Poste de Mamoudzou ou son représentant.

Secrétaire désigné par le préfet de Mayotte :

- M. YOUSSOUFOU Saindou, chef de la section des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte.

Article 3: Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou.

Article4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le e 1 MAR 2012

Le Préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

fick DUPRAT

Copies à :

- Président de la Cour d'Appel de St Denis

- Président du TGI de Mamoudzou

- Pdt et membres de la commission de propagande

- Cabinet

- Préf - DRLP/BECAR

- Préf - Courrier - RAA h

=

2h

(SI

ét

ed

77

Liberté Egahté « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION,

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE n° 2012/165

BUREAU DES ELECTIONS,

DE LA CIRCULATION

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'élection présidentielle du 22 avril 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

le code électoral ; notamment son article R.298 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 8 mars 2011, et notamment des articles 19 et 25;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

la circulaire n° NOR//OC/A/12/02673/C du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;

l'ordonnance n° 2012/45 du 27 février 2012 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Il est institué, dans le département de Mayotte, une commission de recensement général des votes à l’occasion de l'élection présidentielle du 22 avril 2012 (1er tour de scrutin).

Fixant la composition de la commission de

recensement général des votes ainsi que la date,

l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion de

8Le]

Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :

Président désigné par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :

Madame Gaëlle BARDOSSE, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU.

Membres désignés par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion : Madame Delphine DANIEL, Juge des enfants au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou ; Monsieur Thibaud SOUBEYRAN, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou.

Article 3 : La commission siègera dans la salle de réunion de la préfecture à MAMOUDZOU dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux et au plus tard pour le premier tour le lundi 23 avril 2012 jusqu'à minuit.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la Cour d'Appel de St Denis de la Réunion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 1 AR 2012

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégation

le Secrétaire Général

Patric

Copies à :

- Préfet

- Secrétaire général

- Président de la Cour d'Appel de St Denis

- Président du Tribunal de Grande Instance

Membres de la commission

- Préf - Courrier/RAA

- Préf - DRLP/BECAR LL

=

—

92

Liberté + Egahré + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION,

ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES

VU

VU

VU

VU

VU

AU

VU

VU

VU

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

BUREAU DES ELECTIONS,

ARRETE n° 2012/166

DE LA CIRCULATION

l'élection présidentielle du 6 mai 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

le code électoral ; notamment son article R.298 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 8 mars 2011, et notamment des articles 19 et 25;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;

le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

ja circulaire n° NOR//OC/A/12/02673/C du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative à l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;

l'ordonnance n° 2012/45 du 27 février 2012 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : Il est institué, dans le département de Mayotte, une commission de recensement général des votes à l'occasion de l'élection présidentielle du 6 mai 2012 (2ème tour de scrutin).

Fixant la composition de la commission de

recensement général des votes ainsi que la date,

l'heure et le lieu de ses réunions à l'occasion de

10LE]

Article 2 : La commission est composée ainsi qu'il suit :

Président désigné par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion : Madame Laure PIAZZA, Présidente du Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU.

Membres désignés par le Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion : Monsieur Emmanuel PLANQUE, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou ; Monsieur Guillaume BOURIN, Juge chargé du service du Tribunal d'instance de Mamoudzou.

Article 3 : La commission siègera dans la salle de réunion de la préfecture à MAMOUDZOU dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l’arrivée des procès-verbaux et au plus tard pour le premier tour le lundi 7 mai 2012 jusqu'à minuit.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la Cour d'Appel de St Denis de la Réunion sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le Cf MAR 201?

Le Préfet de Mayotte

Pour le Préfet, et par délégati

le Secrétaire Génér

Copi

- Préfet

- Secrétaire général

- Président de la Cour d'Appel de St Denis

- Président du Tribunal de Grande Instance

- Président du Tribunal d'Instance

- Membres de la commission

- Préf - Courrier/RAA

- Préf - DRLP/BECAR ssh

2

+

à

11Laws « Egs0vé à Frétaruté

FEYUICIQUE FRANÇUSE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMAGRATION,

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE n° 2012-190

M ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES portant institution de la commission de

vu

VU

VU

VU

vu

VU

contrôle des opérations de vote dans la

commune de MAMOUDZOU pour l'élection

présidentielle chu 22 avril 2012.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code électoral ; notamment ses articles L85-1 et À 99-1 à R.93-3 :

la loi n° 2001-6116 du 11 juillet 2001 modéiée, relative à Mayotte ;

le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 modlié, relalif à la délégation des pouvoirs propres au

représentam de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Préskient de la République nommant Monsieur Patricx DUPRAT, $ous-

prélel, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS,

préfet de Mayotte ;

le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour félection du

Présidem de la République ;

ta orculare n° NOR/LOC/A/12/00674C du 8 lévrier 2012 du ministre de l'ntérieur,de l'outre-mer et

des collectivités territoriales, relatwe à l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avril et

6 mai 2012 ;

rordonnance n° 2012/48 du 1er mars 2012 du Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de

La Réunion ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-4789 du 26 fillet 2011 portant délégalion de signaæure à

Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la prétecture de Mayotte ;

proposilion du secrétaire général de ka préfecture de Mayotte :

ARRETE

Article 1 : N ast institué dane la commune de MAMQUDZOU, commune de plus de 20 000 habitants, une

commission de contrôle des opérations de vote à l'occasion de l'élection présidentielle du

22 avril 2012 {1er tour}.

12La]

Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il Suit :

- Monsieur Alain MANCINI, Vice-Présidem au tribunal ds grande instance de Mamoudzou, présktent de la commission, désigné par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; - Madame Clara VERGER, Juge au tribunal de grande instance de Marnoudzou, membre désignée per la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; - Monsieur Francis TORRES, attaché à la préfeciure de Mayotte, secrétaire de la commission, désigné par le Prélet de Mayotte.

Article 3 : La commission de contrôle sera hstallée le mardi 17 avr 2012 à 8h00 au trbunal de grande

instance de MAMOUDZOU st siègera au bureau centralisaleur de la commune de MAMOUDZOU.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la prélecture et le Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de La Réunion som chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrëté qui sera pubié au Recuell des Actes Administratifs et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, le 1

3 MAR, 201?

Le Préfet de Mayotte,

Coples à :

Président de la Cour d'Appel de St Denis

Président du Tribunal de Grande instance

Membres commission de contrôle

- Préf - DRLP/BECAR

- Prét — Courrier — RAA h

eh

h

ù

QD

à

à

13Laborté à Egaiie à Pontonmie

REFOBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMAGRATION,

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE n° 2012-191

BUREAU DES ELECTIONS,

PS — RES portant institution de la commission de

VU

VU

vu

VU

VU

contrôle des opérations de vote dans la

commune de MAMOUDZOU pour l'élection

présidentielle du 6 mai 2012.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code électoral ; notamment 505 articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3;

a loi n° 2001-616 du 11 juillet 2091 modiliée, relative à Mayotte ;

ke décret n° 99-1021 du 1" décembre 1999 modäié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au

représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret du 12 avril 2010 du Président de la Répubique nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- préfet, secrétaire général de la prétecture de Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, prétet de Mayotte ;

le décret n° 2012-2586 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;

la cireulaire n° NOR/LOC/A/12026734C du 8 féwier 2012 du ministre de limérieur de l'outre-mer et

des cofectivités territoriales, relatwe à l'organisation de l'élection présidentielle des 22 avr et

6 mai 2012 ;

lordonnance n° 2012/46 du 1er mars 2012 du Président de la Cour d'Appel de Sant-Denis de La Réunion ;

l'arrêté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la prétecture de Mayotte ;

proposition du secrétaire général de la prétecture de Mayorte :

ARRETE

Article 1 : |! est institué dans la commune de MAMOUDZOU, commune de plus de 20 009 habilants, une

commission de contrêle des opéralions de vote à l'occasion de lélection présidentielle du 6 mai 2012 (2ème tour),

14.!

=?

Article 2 : Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

- Monsieur Marc BOËEHRER, Vice-Président chargé de fonctions de juge d'instruction au

tribunal de grande instance de Mamoudzou, président de la commission, désigné par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

- Madame Christine DEFOY, Vice-Présddente chargée de fonctions de juge des enfants au trhunal de grande instance de Memoudzou, membre désignée par la cour d'appel de Saint- Denis de La Réunion ;

- Monsieur Francis TORRES, attaché à la préfecture de Mayotte, secrétaire de la

commission, désigné par le Préfet de Mayotte.

Article 3 : La commission de conitrûke sers installée le mardi 2 mal 2012 à 6n00 au tribunal de grands

instance de MAMOUDZOU et siègera au bureau centralsateur de la commune de

MAMOUDZOU.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de la Cour d'Appel de Sant Denis de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratits et communiqué cartout où besoin sera.

Fait à Mamoudzou, lo { 3 MAR 29f2

Le Prétet de Mayotte,

Copies à :

- Présitent de la Cour d'Appel de St Denis - Président du Trbunal de Grande Instance

- Membres commission de contrôle

- Maire de MAMOUDZOU

- Cabinet

- Préf - DALP/BECAR

- Préf - Courier - RAA h

oh

ft

mé

(3)

—

15Learn + Egeute « Errtanse

Rat UIQUE LAS

PREFET DE MAYOTTE

DIRECTION DE L'IMMIGRATION,

DE L'INTEGRATION

ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE n° 2012-192

DE LA CIRCULATION ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES fixant les dates limites de dépôt, auprèe de la

commission locale de contrèle de la campagne électorale, des bulletins de vote et des

cireulsires des candidats à lélection

présidentielle des 22 avril et 6 mal 2012

LE PREFET DE MAYOTTE

VU le code électoral ;

VU la toi n° 2001-5616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;

VU le décret n° 93-1021 du 1" décembre 1889 modifié, relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotie ;

VU le décret du 12 awril 2010 du Président de la République nommant Monsieur Patrick DUPRAT, sous- prétet, secrétaire général de la préfecture de Mayoïte ;

VU te décret du 22 juilet 2011 du Préskient de la République nommam Monsieur Thomas DEGOS,

prétot de Mayotte ;

VU le décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du

Président de la République ;

vu la circulaire n° NORMOC/A/12/02873/C du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur de l'outre-mer el des collectés territoriales, relative à Torganisation de l'élection présidentielle des 22 awril el 6 mai 2012;

vu lordonnance n° 2012/42 du 27 février 2012 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La

Réunion ;

VU flarrëté préfectoral n° 2011-479 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature à

Monsieur Patrick DUPRAT, sous-préfet, secrétaire général de la prétecture de Mayotte ;

vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1864 du 1er mars 2012 portant insbtution de ka commission locale de contréle de la campagne électorale pour l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayone :

16?

ARRETE

Article 1 : Les dates mites de réception par la commission de propagande des buletins de vote el des circulaires des candidats à élection présidentielle 2012 sont fées comme suit :

- date Ernie de réception des bulletins et des circulares pour le pesmr tour :

le mardi 10 avril 2012 à 12 heures

- date limits de réception des bulletins et des circulaires pour le deuxième tour :

te lundi 30 avril 2012 à 12 heures

Article 2: Lo lieu de réception de ces documents est fixé comme suil :

Prétecture de Mayotte - D.LI.C. Salle de Réunion RDC - 87600 MAMOUDZOU

Article3: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de & prélecture et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exéculion du présent arrêté qui

sera publié partout où besoin sera et inséré au recuell des actes administratés de la préfecture.

Le préfet de Mayotte

Pour le préfet et par délégation

Copies à :

- Pdt et membres commission de propagande 5

- Cabinet 1 «+ Préf - DRLPIBECAR 1

«+ Prét - Courrier - RAA 1

- Représentame des listes de candiats

17Liberté » L'ocurt à Fropené

PUMA CL AÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Cabinet ARRETE N° 2012/207

Service lmtéeministéricl de Portant interdiction de Ja navigation, du

Défense et de Protection Civiles stationnement et du mouillage des navires, engins

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ou embarcations, de ks pêche et de toutes activités

nautiques aux abords du lieu de l'exercice

&« POLMAR 2012 ».

LE PREFET DE MAYOTTE

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

la loi du 17 décembre 1926 modifiée portam code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son article 63 ;

le code pénal, et notamment son article R610-S ;

le code des transports, notumment son article L 5242-2 ;

le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à In délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;

le décret n° 2004-112 du 6 février 204 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2005-1514 du 6 décembre 200$ relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République, nommant Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;

l'arrêté n°2011-1462 du 27 septembre 2011 du Préfet de ls Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, portant délégation de pouvoir au Préfet de Mayotte en matière d'action de l'Etat en mer ;

CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer ln protection et le bon déroulement de l'exercice « POLMAR 2012 », il y a licu d'interdire la navigation, le stationnement, le mouillage des navires, engins et embarcations, la péclie ct toutes activités nautiques aux abords du lieu de l'exercice,

Sur proposition du Chef de Service de l'Unité Territoriale de Mayotte de la Direction de la Mer du Sud de l'Océan Indien.

18ARRETE

Article 1°: La navigation, le stationnement, le mouillage de tous navires, engins et embarcations, la pêche et toutes activités nautiques sont interdits dans une pastille de 500 m de rayon cemtrée sur In position 12° 40,5 $ — (1M5° 08,8° E (WGS 84) du 27 mars 2012 — 06h00 C au 29 mars 2012 - 18h00 C.

Anticke 2 : Ne sont pas soumis aux interdictions édictées à l'article précédent :

- les navires portant secours et les navires de l'Etat et à leurs personnels ; - kes navires participant à l'exercice.

Article 3 : Une représentation cartographique de la zone réglementée est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.

Article 4: Les usagers de la mer sont informés par avis aux navigateurs diffusé par les services du commandant de la zone maritime sud de l'Océan Indien.

Article 5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuiles et peines prévues par

l'article R.610-5 du code pénal et par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Article 6 : le chef de Service de l'Unité Territoriale de Mayotte de la Direction de ln Mer du Sud de l'Océan lndien., l'officier commandant l'élément de base navale, les officiers et agents habilités en matière de police des pêches et de la navigation som chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 20 mars 2012

— L£ Préfet de Mayotte

Copie :

Conseil général de Mayotte

Capitninerie de Longoni

Capitaiverie de Dzaowdzi

Elément de Base navale de Mayotte

Groupement de Gendarmerie de Mayotte

Direction des Douanes de Mayotte

Direction de La Police aux Frontières

SIDPC

DMSOI

COZOMAR Réunion

1920Liber 4 « Egaw e Fram

ECIUBUIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N°2012/222

Arrêté portant création d'un local

de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE

VU lordomance n° 2000-3773 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à

Mayotte ;

VU Le décret n° 2007-3735 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-3573 du 26 avril

2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomns DEGOS, Préfet

de Mayotte :

Considérant qu'en application des textes précités. les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivem être mnimenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur

reconduite à la frontière ;

Considérant que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :

Considérant qu'un nombre important d'étrangers emtrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 22 mars

2012 à 19h00 au jusqu'au vendredi 25 mars 2012 inclus, dans l'enceinte de In brignde territoriale de la

gendarmerie nationale à PAMANDZI.

Article 2: La gnrde de ce local sera assuré pour k périmètre extéricur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale,

Anticle 3: Le secrétaire général et le commandant de La gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence

régionale de santé.

Fait à Dzaoudzi, le 22 mars 2012

[LA PI LE 2

21