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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 6.Adh%C3%A9sion%20au%20serv%20m%C3%A9decine%20prof%20et%20pr%C3%A9vent%20du%20CDG%2007)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIMRMIÉE
99
ppp 207)
DU
CONSEI
L MUNICI
PAL
ID
: 007-210700647-20221221-000882-DE
Nombre
de
Conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le vingt
et un
décembre,
en
exercice
: 23
le Conseil
Municipal
de
la commune
du
Cheylard,
présents
: 16
dûment
convoqué
le 14
décembre,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jacques
CHABAL,
Maire,
Etaient
présents
:
Dr
CHABAL
Jacques,
M.
CHEYTION
Antony,
Mme
ROURE
Marie-Christine,
M.
CUMIN
Gérard,
Mme
CHANEAC
Brigitte,
M.
SERRE
Denis,
M.
PERRIN
Roger,
Mme
GRATESOL
Nicole,
M.
CROS
Pierre,
Mme
ARNAUD
Karine,
M.
RICHARD
Frédéric,
Mme
PLANTIER
Honorine,
Mme
LABAUNE
Sophie,
M.
MARION
Jean
François,
Mme
AUBERT
Yolande,
M.
SANIEL
Jean-Paul.
Procurations
:
Mme
PINET
Monique
à Mme
ROURE
Marie-Christine
Mme
HORNEGG
Johanna
à Mme
CHANEAC
Brigitte
M.
CLAVEL
Christophe
à M.
SERRE
Denis
Mme
FONTANEL
Sophie
à Dr
CHABAL
Jacques
Mme
SECCO
Brigitte
à M.
CHEYTION
Antony
Mme
BOS
Elise
à M.
CUMIN
Gérard
Absent
excusé
:
M.
BOUCHARDON
Thierry
Secrétaire
de
séance
: M.
CUMIN
Gérard.
Délibération
portant
adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ardèche.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
pris
pour
l'application
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
à l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
modifié
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
la collectivité
est
tenue
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
du
fait
de
leur
travail,
notamment
en
surveillant
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
ainsi
que
les
risques
de
contagion
;
Vu
la délibération
n°22-2021
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
de
l'Ardèche,
en
date
du
16
avril
2021,
portant
création
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
à compter
du
01€
janvier
2022
;
Vu
la délibération
n°
33-2022
du
4 novembre
2022
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Ardèche
approuvant
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
du
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
auprès
des
collectivités
et établissements
ardéchois
affiliés
à titre
obligatoire
où
volontaire
;
Vu
La
convention
d'adhésion
au
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
du
Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
proposée
et présentée
aux
membres
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Publié
le
23
DEC
7
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
les
éléments
suivants
:
IE: Orne
0e
en
oser
SE
Les
collectivités
territoriales
doivent
veiller
à l'état
de
santé
des
agents
en
ayant
comme
préoccupation
d'empêcher
toute
altération
de
leur
état
de
santé
du
fait
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Chaque
collectivité
et chaque
établissement
public
local
doit
disposer
d'un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Cette
obligation
peut
être
satisfaite
par
l'adhésion
à un
service
créé
par
un
Centre
de
Gestion.
Suite
au
recrutement
d’un
médecin,
le Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
disposera
d’un
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
compter
du
01€"
janvier
2023
; il
propose
aux
collectivités
et établissements
affiliés
qui
le souhaite
d'y
adhérer.
Considérant
que
la collectivité
adhère
actuellement
au
service
de
prévention
de
Santé
au
Travail
de
Privas
et sa
Région
sous
le numéro
0002927000,
il conviendra
de
mettre
un
terme
à ce
partenariat
pour
adhérer
au
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
> de
solliciter
l'adhésion
de
la commune
de
LE
CHEYLARD
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
l'Ardèche
à compter
du
1°
janvier
2023
;
> d'autoriser
Le
Maire
à conclure
la convention
correspondante
d'adhésion
au
Service
de
Médecine
professionnelle
et préventive
selon
projet
annexé
à la
présente
délibération
;
> d'autoriser
Le
Maire
à résilier
le partenariat
auprès
du
service
de
Prévention
de
Santé
au
Travail
de
Privas
et sa
Région
;
> de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Affiché
en
Mairie
le
23
décembre
2022
Transmis
à la
Sous-Préfecture
de
Tournon-sur-Rhône
pour
contrôle
de
légalité
le 23
décembre
2022
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
par
voie
postale
(palais
des
juridictions
administratives
— 184
rue
Duguesclin
— 69433
Lyon
cedex
3) ou
par
voie
dématérialisée
sur
le site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Publié
le
8 nr
ID :
007-210700647-20221221-000882-DE
1eDe] CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'ARDÈCHE
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DE
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
- effet
au
1°
janvier
2023
-
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ardèche
représenté
par
Monsieur
Jean-
Roger
DURAND
- Président
—, agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
4
novembre
2022,
d'une
pari,
ET La
collectivité/#établissement
MAIRIE
LE
CHEYLARD
Représenté(e)
par
son
Maire/Président--M._
Dr
Jacques
CHABAL
agissant
en
vertu
d'une
délibération
n°
du
Conseil
municipal/conseil-
date
du
21 décembre
2022
, d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
Pour
répondre
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
affiliés,
le conseil
d'administration
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Ardèche
a entrepris
de
créer
un
service
de
médecine
professionnelle
et préventive.
Créé
en
application
de
l'article
L452-47
du
Code
général
de
la fonction
publique,
ce
service
est
composé
d'un
médecin
du
travail
et,
ultérieurement
selon
les
besoins
du
service,
d'infirmiers
recrutés
à cet
effet
par
le CDGO7.
Par
convention,
les
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDGO7
peuvent
adhérer
à ce
service.
Les
missions
de
ce
service
du
CDGO7
sont
définies
par
le décret
n°85.603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Il permet
d'aider
les
collectivités
à assurer
un
suivi
médical
de
qualité
au
titre
de
la médecine
préventive
de
leurs
agents.
Conformément
à l'article
L812-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
la médecine
préventive
a pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
territoriaux
du
fait
de
leur
travail, Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
2
r
Levrauit
Publié
le
ji DEL,
mmss
£
dj
!
ID
: 007-210700647-20221221-000882-DE
notamment
en
surveillant
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
ainsi
que
les
risques
de
contagion. Le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
est
également
à la
disposition
de
l'autorité
territoriale
pour
toute
question
concernant
les
mesures
de
nature
à améliorer
l'hygiène
générale
des
locaux,
la prévention
des
accidents
et des
maladies
professionnelles
et l'éducation
sanitaire.
ARTICLE
1 :
La
collectivité
/établissement
Commune
de
Le
Cheylard
confie
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ardèche
la mise
en
œuvre
de
la surveillance
médicale
au
profit
des
agents
en
fonction
dans
les
services
de
la collectivité/établissement
ci-dessus
mentionné(e). Les
différentes
missions
assurées
par
le service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
CDGO7
sont
précisées
ci-après.
A)
SURVEILLANCE
MEDICALE
DES
AGENTS
1) Première
visite
à la
prise
de
poste
La
visite
d'aptitude
effectuée
par
un
médecin
agréé
en
application
de
l'article
10
du
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
étant
désormais
prévue
uniquement
lorsque
l'exercice
de
fonctions
requiert
des
conditions
de
santé
particulières,
le service
de
médecine
professionnelle
et préventive
assure
l'examen
médical
des
agents
au
moment
de
la première
visite
qui
intervient
après
la prise
de
poste,
conformément
à l'article
L812-4
du
Code
Général
de
la fonction
publique.
2)
Visite
médicale
périodique
a) La
visite
périodique
des
agents
soumis
à une
surveillance
médicale
particulière
Le
médecin
du
travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière
à l'égard
:
- des
personnes
en
situation
de
handicap
;
- des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes
;
- des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
;
- des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
;
- des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
Le
médecin
du
travail
définit,
en
lien
avec
la collectivité/établissement,
la
fréquence
et
la
nature
des
visites
médicales
que
comporte
la surveillance
médicale.
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire.
Usuellement
la fréquence
de
ces
visites
est
annuelle,
mais
peut
être
encore
renforcée
en
tant
que
de
besoin.
b) La
visite
périodique
des
agents
non
soumis
à une
surveillance
médicale
particulière
Les
agents
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
locaux
bénéficient
d'une
visite
d'information
et
de
prévention
au
minimum
tous
les
deux
(2)
ans.
Dans
cet
intervalle,
les
agents
qui
le
demandent
peuvent
bénéficier
d'un
examen
médical
supplémentaire.
Afin
de
ne
pas
être
confronté
à une
sollicitation
excessive
des
visites
sur
demande
de
l'agent,
le
médecin
du
travail,
après
étude
de
la demande
de
l'agent,
pourra
refuser
d'y
donner
une
suite
par
décision
motivée
qui
lui
sera
adressée
ainsi
qu'à
la collectivité/établissement
employeur.
Le
refus
sera
motivé
sans
contrevenir
au
respect
du
secret
médical. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2022
Publié
le!
|
ID
: 007-210700647-20221221-000882-DE
Le
CDGO7
se
réserve,
si les
besoins
du
service
le justifient,
la possibilité
de
procéder
au
recrutement
d'un
personnel
infirmier
afin
de
réaliser
les
visites
d'information
et
de
prévention.
Ces
visites
pourront
ainsi
être
assurées
par
un
personnel
infirmier.
À l'issue
de
toute
visite
d'information
et de
prévention,
si elle
n'est
pas
réalisée
par
le médecin
du
travail,
le professionnel
de
santé
qui
a effectué
cette
visite
peut,
s'il
l'estime
nécessaire,
orienter
sans
délai
l'agent
vers
le médecin
du
travail.
Il informe
l'agent
de
la possibilité
d'être
reçu
par
le médecin
du
travail.
Les
visites
d'information
et de
prévention
sont
obligatoires.
3)
Examens
complémentaires
Le
médecin
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
peut
recommander
des
examens
complémentaires.
Dans
le respect
du
secret
médical,
il informe
l'administration
territoriale
de
tous
risques
d'épidémie.
Les
frais
inhérents
à ces
actes
sont
à la
charge
de
l'employeur.
B)
ACTION
SUR
LE
MILIEU
PROFESSIONNEL
:
PREVENTION
GLOBALE
EN
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
En
matière
de
santé
et de
sécurité
au
travail,
le service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
assure
les
missions
prévues
aux
articles
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
reproduits
ci-après
(ces
articles
sont
notés
avec
*) :
Conseiller
de
l'autorité
territoriale
— article
14*
Le
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
conseille
l'autorité
territoriale,
les
agents
et
leurs
représentants
en
ce
qui
concerne
:
1°
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et de
travail
dans
les
services
;
2°
L'évaluation
des
risques
professionnels
;
3°
La
protection
des
agents
contre
l'ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
ou
de
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel
;
4°
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
;
5°
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
;
6°
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
;
7°
L'information
sanitaire.
Il est
à noter
que
le personnel
infirmier,
si tel
est
le cas,
peut
intervenir
sous
couvert
du
médecin
dans
ce
cadre
précis.
Participation
aux
réunions
de
la formation
spécialisée
— article
14-2*
Le
médecin
du
travail
assiste
de
plein
droit
aux
séances
de
la formation
spécialisée
avec
voix
consultative.
Il est
à noter
que
le personnel
infirmier
peut
également
intervenir
dans
ces
réunions
dans
les
mêmes
conditions
que
le médecin
du
travail.
Actions
de
formation
à l'hygiène
et
à la
sécurité
— article
15*
Le
service
de
médecine
préventive
est
associé
aux
actions
de
formation
à l'hygiène
et à
la sécurité
prévues
au
titre
II.
Il est
à noter
que
le personnel
infirmier
peut
intervenir
sous
couvert
du
médecin
du
travail
dans
ces
actions
de
formation
à l'hygiène
et
à la
sécurité. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
ec
WUA
Publié
le
An
PEN
sn
(Cm
ID
: 007-210700647-20221221-000882-DE
Projets
de
construction
ou
d'aménagements
-— article
16*
]
g
Le
service
de
médecine
préventive
est
consulté
sur
les
projets
de
construction
ou
aménagements
importants
des
bâtiments
administratifs
et
techniques
et
de
modifications
apportées
aux
équipements
ainsi
que
ceux
liés
aux
nouvelles
technologies.
Il
peut
procéder
à
toute
étude
et
soumettre
des
propositions. Il formule
des
propositions
sur
l'accessibilité
des
locaux
aux
agents
handicapés.
Information
du
médecin
avant
toute
utilisation
de
substances
ou
produits
dangereux
— article
17*
Le
service
de
médecine
préventive
est
obligatoirement
informé,
avant
toute
utilisation
de
substances
ou
produits
dangereux,
de
la
composition
de
ces
produits
et
de
la
nature
de
ces
substances,
ainsi
que
de
leurs
modalités
d'emploi.
L'autorité
territoriale
transmet
au
médecin
du
travail
les
fiches
de
données
de
sécurité
délivrées
par
les
fournisseurs
de
ces
produits.
Prélèvements
et
mesures
aux
fins
d'analyse
— article
18*
Le
service
de
médecine
préventive
peut
demander
à l'autorité
territoriale
de
faire
effectuer
des
prélèvements
et
des
mesures
aux
fins
d'analyses.
Le
refus
de
celle-ci
doit
être
motivé.
Le
service
de
médecine
préventive
informe
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité,
en
application
du
titre
IV
du
présent
décret
des
résultats
de
toutes
mesures
et
analyses.
Etudes
et
enquêtes
épidémiologiques
— article
19*
Le
service
de
médecine
préventive
participe
aux
études
et
enquêtes
épidémiologiques.
Action
sur
le milieu
du
travail
— article
19-1*
Le
médecin
du
travail
doit
consacrer
à sa
mission
en
milieu
de
travail
au
moins
un
tiers
du
temps
dont
il
dispose. Les
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
participent
aux
actions
sur
le milieu
de
travail
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
13-1.
Tous
ont
libre
accès
aux
lieux
et
aux
locaux
de
travail.
Aménagements
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
— article
24*
Le
médecin
du
travail
est
seul
habilité
à proposer
des
aménagements
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions,
justifiés
par
l'âge,
la
résistance
physique
ou
l'état
de
santé
des
agents.
Il peut
également
proposer
des
aménagements
temporaires
de
postes
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
au
bénéfice
des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes,.
Lorsque
l'autorité
territoriale
ne
suit
pas
l'avis
du
service
de
médecine
préventive,
sa
décision
doit
être
motivée
par
écrit
et la
formation
spécialisée
ou,
à défaut,
le comité
social
territorial
doit
en
être
tenu
informé. En
cas
de
contestation
par
les
agents
intéressés
des
propositions
formulées
par
le médecin
du
travail,
l'autorité
territoriale
peut
saisir
pour
avis
le
médecin
inspecteur
du
travail
territorialement
compétent.
Il est
à noter
que
le médecin
du
travail
pourra
proposer
des
aménagements
de
poste
de
travail
pour
donner
suite
à
des
études
de
poste
sur
le
terrain
qui
auront
été
réalisées
par
le
personnel
infirmier.
Information
accident
de
service
et
maladie
professionnelle
— article
25*
Le
service
de
médecine
préventive
est
informé
par
l'autorité
territoriale
dans
les
plus
brefs
délais
de
chaque
accident
de
service
et
de
chaque
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
Publié
le
L J
|
, Utd
en
ID
: 007-210700647-20221221-000882-DE
Rapport
annuel
d'activité
— article
26*
Le
service
de
médecine
préventive
établit
chaque
année
un
rapport
d'activité
qui
est
transmis
à l'autorité
territoriale
et à
l'organisme
compétent
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
Un
exemplaire
est
remis
au
CDGO7
qui
établit
un
rapport
de
synthèse
de
l’ensemble
des
rapports
d'activité
qu'il
a reçus
et
le transmet
au
conseil
supérieur
de
la fonction
publique
territoriale
(CSFPT).
ARTICLE
2 :
La
collectivité
/ l'établissement
adhérant
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
s'engage
à proposer
au
CDGO7,
dans
la mesure
de
ses
capacités
d'accueil,
la mise
à disposition
d'une
pièce
dans
laquelle
le médecin
du
travail
pourrait
réaliser
les
visites
dans
le respect
du
secret
médical.
Cette
requête
a vocation
à limiter
les
temps
de
trajet
des
agents
des
collectivités
/ établissements
adhérant
au
service
pour
bénéficier
de
leur
visite
médicale,
Le
CDGO7
ne
s'engage
pas
à organiser
les
visites
médicales
au
sein
de
chaque
collectivité
/ établissement
adhérant
au
service,
mais
tâchera
de
planifier
les
visites
médicales
sur
le «
bassin
de
vie
».
ARTICLE
3 :
Le
CDGO7
:
- _
Définit
le temps
d'intervention
des
médecins,
et
infirmiers
le
cas
échéant,
nécessaire
au
regard
de
l'effectif
à suivre
suivant
les
lieux
de
visite
(en
fonction
de
l’état
déclaratif
annuel
transmis
par
la collectivité/établissement
bénéficiaire
de
la mise
à disposition),
- Met
à disposition
ses
médecins,
et infirmiers
le cas
échéant,
pendant
le temps
nécessaire
aux
missions
de
la médecine
préventive
rappelées
à l'article
1 de
la présente
convention
- Assure
le secrétariat
du
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
(tenue
des
plannings
des
médecins
et
infirmiers,
réservation
des
locaux
médicaux,
envoi
des
convocations,
des
certificats
médicaux,
tenue
et
mise
à jour
des
dossiers
médicaux...)
-__ Tient
un
état
des
agents
convoqués.
ARTICLE
4;
Le
coût
forfaitaire
du
service
a été
fixé
par
le conseil
d'administration
du
CDG07
à 85
€ par
agent
et
par
an
à compter
du
1:
janvier
2023.
Ce
coût
forfaitaire
(85
€)
de
mise
à disposition
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
intègre
:
. la
rémunération
des
médecins
et
infirmiers,
. la rémunération
du
secrétariat
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive,
. les
frais
de
déplacement
et
de
missions
. l'amortissement
des
véhicules
de
service,
matériels
médicaux,
matériel
informatique
. les
frais
de
gestion
généraux
du
CDGO7,
. l'acquisition,
les
frais
de
gestion
et l'hébergement
d'un
logiciel
de
médecine
du
travail,
. l'établissement
de
la facturation
des
collectivités/établissements
relevant
de
la
présente
convention,
ainsi
que
l'émission
des
titres
de
recettes
Et ce
pour
l'exercice
des
missions
prévues
aux
À et
B du
| de
la présente
convention.
S'agissant
des
visites
périodiques,
chaque
collectivité/établissement
recevra,
du
CDGO7,
au
minimum
3
semaines
avant
la date
de
convocation
un
avis
de
passage
dans
lequel
elle/il
s'engage
à positionner
ses
agents
aux
dates
et
créneaux
horaires
proposés
pour
la visite
périodique
de
prévention.
ARTICLE
5 Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2022
se
(ET
he
Publié
le
nn
hrn
4
du
ID : 007-210700647-20221221-000882-DE
À son
adhésion,
et
par
la
suite
en
début
d'année
N,
la collectivité/établissement
fournira
au
CDGO7
une
liste
nominative
des
agents
employés
au
1er
janvier
de
l'année
et
relevant
du
service
de
médecine
préventive.
Au
regard
de
cet
état,
et
pour
pallier
aux
éventuelles
difficultés
financières
auxquelles
pourrait
être
confronté(e)
la collectivité/l'établissement,
le CDGO7
établira
la facturation
ainsi
que
suit
(base
nombre
agents
employés
au
1.1
de
l'année
N X
85
€):
- 50%
du
montant
sera
facturé
en
début
d'année
ou
dès
l'adhésion
(émission
1°
titre
de
recettes)
- 50
%
au
début
du
214
semestre
(émission
2ème
titre
de
recettes)
Un
réajustement,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
effectifs
(en
plus
ou
en
moins)
sur
l'année
N,
interviendra
lors
de
la facturation
de
l'année
N+1
;
En
cas
d'adhésion
en
cours
d'année,
la facturation
interviendra
selon
les
mêmes
conditions,
il sera
cependant
appliqué
un
prorata
au
regard
du
nombre
de
mois
d'adhésion.
ARTICLE
6
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1:
janvier
2023
pour
une
période
de
3 ans
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Pour
les
collectivités/établissements
qui
adhèrent
en
cours
d'année,
la présente
convention
prend
effet
AU
means
Pour
une
période
de
3 ans
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction.
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
ARTICLE
7
La
convention
pourra
être
résiliée
annuellement
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
que
cette
décision
soit
notifiée
à l'autre
partie
avant
le 30
septembre
de
l'année
en
cours.
La
résiliation
prendra
effet
au
1:'
janvier
de
l'année
suivante.
ARTICLE
8
Chacune
des
parties
s'engage,
en
ce
qui
la concerne,
à respecter
scrupuleusement
l'ensemble
des
dispositions
de
la présente
convention.
ARTICLE
9
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention,
à défaut
d'accord
amiable
entre
les
deux
parties,
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
LYON
— Palais
des
Juridictions
Administratives
— 184
Rue
Duguesclin
—- 69433
Lyon
cédex.
Fait
en
deux
exemplaires
à LACHAPELLE
SOUS
AUBENAS,
le 22
décembre
2022
Le
Maire/Président;
Le
Président
du
CDGO7,
(nom,
prénom)
Maire
de
LARGENTIERE,
Dr
Jacques
CHABAL,
Maire
Jean-Roger
DURAND
(cachet
de
la collectivité/établissement)
TN