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Déliberation - 4.Lettre%20au%20Pr%C3%A9fet%20soutien%20urbanisme%20Belsentes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheylard.
Lien du pdf (Déliberation - 4.Lettre%20au%20Pr%C3%A9fet%20soutien%20urbanisme%20Belsentes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE la
Chaylarel
ARDECHE
Monsieur
le Préfet
Préfecture
de
l'Ardèche
4,
Boulevard
de
Vernon
07000
PRIVAS
Le
22
Décembre
2022,
Objet
: Instruction
dossier
d'urbanisme
à Belsentes
Monsieur
le Préfet
de
l'Ardèche,
Je
souhaite
vous
faire
part
des
difficultés
observées
dans
le cadre
du
processus
d'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
sur
le territoire
de
Val'Eyrieux,
comme
en
témoigne
un
dossier
en
cours
sur
la commune
de
Belsentes.
Dans
le cadre
de
la politique
de
l'urbanisme
des
communes
au
RNU,
et
en
application
des
articles
L142-4
et
L142-5
du
code
de
l'urbanisme,
un
projet
de
construction
en
dehors
des
parties
urbanisées
des
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme
peut
être
ouvert
à l'urbanisation,
sous
conditions.
Le
projet
doit,
dans
ce
cadre,
donner
lieu
à une
délibération
motivée
du
conseil
municipal
avant
décision
de
Monsieur
le Préfet,
comme
en
dispose
l’article
L111-4
du
code
de
l'urbanisme.
Au
même
titre
que
mes
homologues
de
Val’Eyrieux,
je souhaite
que
les
délibérations
justifiées
au
titre
de
l'article
L142-5
soient
réellement
prises
en
compte
sans
remise
en
cause
par
les
services
de
l'Etat,
afin
de
permettre
aux
élus
des
communes,
d'assurer
leur
rôle
sur
la politique
locale.
Vous
remerciant
de
l'attention
portée
à ce
courrier,
je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Préfet,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Dr.
Jacques
CHABAL
Mairé
du
Cheylard (
MAIRIE
- Place
de
l'Hôtel-de-Ville
07160
LE
CHEYLARD
Tél.
04
75
29
07
10
- Fax
04
75
29
12
00
e-mail
: accueil@ville-lecheylard.fr
www.ville-lecheylard.fr