unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 12 Convention de transfert d'activité du SAAD à l'ACSAD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE Con

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 17 CE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 12 Convention de transfert d'activité du SAAD à l'ACSAD Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 12 Convention de transfert d'activité du SAAD à l'ACSAD)Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam

Pouvoirs :

Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) :

ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER

dÈlibÈration :

D_2024_9_12

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 33

Votants : 38

Objet : Convention de

transfert d'activitÈ du

SAAD ‡ l'ACSAD

VU les statuts de la Communauté de communes, et notamment la compétence action sociale d'intérêt communautaire ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2024 autorisant Monsieur le Président à engager la démarche de reprise d'activité du SAAD avec effet au 1er janvier 2025 ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 4 juin 2024 retenant l'offre de l'ACSAD pour reprendre l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile ;

CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d'assurer la continuité du service auprès des bénéficiaires en concordance avec les valeurs et la qualité du service public ; CONSIDERANT que la solution d'un transfert d'activité est privilégiée dans l'intérêt des bénéficiaires et des agents du service ;

Monsieur le Président, expose :

Mesdames et messieurs,

Dans le but d'assurer la pérennité du service apporté par le SAAD à la population du territoire tout en faisant face aux défis d'une réglementation et d'une professionnalisation toujours plus importantes, la Communauté de communes Val de Gâtine a lancé un appel à manifestation d'intérêt en vue de transférer l'autorisation de fonctionnement de son Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile à une entité tierce.

Après avoir examiné les différentes propositions, la Communauté de communes a retenu le projet de l'ACSAD, pardélibération du 4 juin 2024.

Afin de pouvoir transférer l'activité à l'ACSAD au 1er janvier 2025, il est proposé une convention précisant les conditions du transfert.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :

- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer la convention de transfert et tout autre document afférent.

Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 10/12/2024

PubliÈ le 17/12/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU