unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 4 9 RH Régularisation jours fériés SAAD

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - D2024 5 1

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 4 9 RH Régularisation jours fériés SAAD Document publié le Mardi 16 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 4 9 RH Régularisation jours fériés SAAD)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Économie et finances, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 23 avril ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 16 Avril 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur DOUTEAU Patrice, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur GUITTON Claude, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur BIRE Ludovic a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEGERON Vincent

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur CLEMENT Philippe

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_4_9

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 34

Objet : RH RÈgularisation

jours fÈriÈs SAAD

Vu le code de la fonction publique article L 621-8 et L 621-12

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence d'action sociale et notamment le service d'aide et d'accompagnement à domicile

Considérant le nombre de jours fériés réparti sur une année

Considérant que les jours fériés habituellement non travaillés sont rémunérés comme un jour travaillé habituel Considérant le non-paiement des jours fériés aux agents concernés, soit un total de 3072,25 heures Considérant qu'il convient de procéder à la régularisation de cette situation Considérant le taux de référence de rémunération 2024 applicable

Considérant le délai de prescription quadriennale

Considérant que le rappel de traitements porte sur les créances nées à partir de l'année 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'autoriser Monsieur le Président à effectuer la régularisation du paiement des jours fériés aux agents du SAAD avec une antériorité de 4 années, soit à compter du 1er janvier 2020 - Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget chapitre 012 du budget SAAD

Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 23/04/2024

PubliÈ le 30/04/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 30/04/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU