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Déliberation - DEL20221020 46 Centre cultuel et culturel musulman
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20221020 46 Centre cultuel et culturel musulman)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022
OBJET : URBANISME
46) Centre cultuel et culturel musulman
40-46, rue Jean-Jacques Rousseau - Désaffectation et
déclassement de parcelles
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 ETAT DE PRESENCE POINT 46
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
34
13
1
1
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE VINGT OCTOBRE à DIX-NEUF HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 46
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BERTOUT-OURABAH, M. BUCH, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. PECQUEUX, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO,
adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DIARRA, Mme DORRA, Mme FREIH BENGABOU, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MACALOU, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. AUBRY, M.
BADI, M. BOUILLAUD, M. FAVIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. MOKRANI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme SEBAIHI, Adjointe au Maire, représentée par M. GUESMI,
Mme PIERON, Adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,
Mme GILIS, Conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,
M. BAMBA, Conseiller municipal, représenté par Mme MACALOU,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme BOUFALA,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. BERTOUT-OURABAH,
M. MASTOURI, Conseiller municipal, représenté par Mme FREIH BENGABOU,
M. PRIEUR, Adjoint au Maire, représenté par M. BADI,
M. FOURDRIGNIER, Conseiller municipal, représenté par Mme OUABBAS,
Mme HALLAF-ISAMBERT, Conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN.
ABSENTS EXCUSES
M. MRAIDI, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 URBANISME
46) Centre cultuel et culturel musulman
40-46, rue Jean-Jacques Rousseau - Désaffectation et déclassement de parcelles
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants, L. 5219-1 II, L. 5219-5 IV et L. 5211-5 III,
vu le code de l’urbanisme,
vu le code général de la propriété des personnes publiques,
vu le code de la voirie routière, notamment les articles L141-3 et R141-4 et suivants,
vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2022-06-28_2861 du 28 juin 2022 du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la modification n°7 du PLU d’Ivry-sur-Seine,
vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’EPT 12 dont le siège est à Vitry-sur-Seine,
vu sa délibération du 20 mai 2010, approuvant le protocole cadre n°1 relatif à la réalisation à Ivry-sur-Seine d’un centre cultuel et culturel musulman,
vu sa délibération du 20 juin 2013, approuvant le protocole cadre n°2 relatif à la réalisation à Ivry-sur-Seine d’un centre cultuel et culturel musulman, prolongeant notamment les délais de mise à disposition d’un foncier rue Jean Jacques Rousseau afin de permettre de poursuivre le travail engagé en vue de parvenir à la réalisation dudit centre,
vu les réunions publiques des 2 avril et 20 mai 2019 et 29 novembre 2021 où ont été présentées l’étude urbaine et l’esquisse de l’ancien projet, ainsi que les modifications apportées par le dernier projet,
vu sa délibération du 20 juin 2019, approuvant le protocole cadre n°3 relatif à la réalisation à Ivry-sur-Seine d’un centre cultuel et culturel musulman, et cadrant plus précisément les impératifs relatifs au foncier et à la construction du centre,
vu sa délibération 31 mars 2022 approuvant la cession à l’association Annour ou toute société civile constituée à cet effet et dans le but de la création d’un centre cultuel et culturel musulman de deux parcelles sises 40 à 46, rue Jean Jacques Rousseau d’une superficie de 1920 m² et 163 m², issues de la division de la parcelle cadastrée section D n°89 d’une superficie totale de 7566 m² à Ivry-sur-Seine, au prix de 1.536.000 €,
vu les procès-verbaux des 19 septembre et 19 octobre 2022 établis par un huissier de
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022 justice constatant la désaffectation matérielle de l’emprise foncière précitée, ci-annexés,
vu le plan de division, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 40 voix pour, 5 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation matérielle de l’emprise foncière de deux parcelles sises 40 à 46, rue Jean Jacques Rousseau d’une superficie de 1920 m² et 163 m², issues de la division de la parcelle cadastrée section D n°89 d’une superficie totale de 7566 m² à Ivry-sur- Seine.
ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement dudit bien et son intégration dans le domaine privé de la Commune.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE 31/10/2022
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 31/10/2022
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221020-DEL20221020-46-DE
Date de télétransmission : 31/10/2022
Date de réception préfecture : 31/10/2022