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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 161 C° fonctionnement RPE 2022 2025 annexe
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22 161 C° fonctionnement RPE 2022 2025 annexe)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
lé 20/10/2022
Ts
ID
1038200040
1 11-20221013-22_161-DE
REGISTRE
DES DÉLIBI
DU
CONSEIL COMMU
Q
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
CŒUR
DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse
Guiers — 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR DE CHARTREUSE ÉOHNAUNEBE
ROUES
DÉLIBÉRATION N° 22_161
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre à 19 h, Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans a salle de réunion du Pôle tertiaire -
OBUET; RPE — CONVENTION
DE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne
LENFANT.
FONCTIONNEMENT 2022 - 2025
Date de la convocation
:
jeudi 6 octobre 2022
Nombre de Conseillers :
Présents les délégués avec voix défibérative : Hervé
BUTTARD
(Corbel);
Pierre
BAFFERT,
Birgitta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
(Entre-deuxc
En exercice
: 36
Guïers)
; Anne
LENFANT,
Suzy
REY
{Entremont-le-Vieux)
; Évelyne
LABRUDE
(La
Bauche) ; Myriam
Présents :
27
CATTANEO,
Bruno
STASIAK,
Pierre
FAYARD
(Les
Echelles);
Williams
DUFOUR,
Marie
José
SEGUIN
Pouvoirs : &
{Miribel
les
Echelles}
; Claude
COUX
{Saint
Christophe
sur
Guiers);
Marylène
GUIJARRO,
Martine
Votants
:35
MACHON,
(Saint Joseph
de Rivière) ; Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse)
; Jean
Claude SARTER,
Véronique
MORE,
Céline
BOURSIER,
Bertrand
PICHON-MARTIN,
Cédric
MOREL,
Jean-Paul
SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent
du
Pont)
; Évetyne
LABRUDE
(La
Bauche);
Christine
SOURIS
(Saint
Pierre de
Résultats du vote:
Genebroz); Denis
BLANQUET,
Maryline ZANNA
(Saint-Thibaud
de Cour) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre
d’Entremont 73)
Pour
: 35
Contre :D
Pouvoirs :
Eric L'HERITIER
à Claude
COUX,
Nathalie
HENNER
à Véronique
MOREL ; Mathias
LAVOLÉ
à
Abstention
: 0
Jean
Claude
SARTER,
Laurette
BOTTA
à Anne
LENFANT,
Bruno
GUIOL
à Williams
DUFOUR,
Pascal
SERVAIS
à Céline
BOURSIER,
Christiane
BROTTO
SIMON
à Christine
SOURIS,
Stéphane
GUSMEROL
à
Cécile LASIO, Pascal SERVAIS
à
Céline BOURSIER
CONSIDÉRANT
la Compétence
Petite
Enfance
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse,
CONSIDÉRANT
les
démarches
menées
par
les
services
et
en
lien
avec
les
partenaires
pour
établir
la
nouvelle
convention
de
fonctionnement
du
RPE
sur
la
période
2022
- 2025,
notamment
le
bilan
sur
la
période
précédente
2018
- 2022,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
et
les
orientations
formulées
par
les
élus
en
charge
de
la
Petite
Enfance
&
des
Solidarités,
réunis
en
Commission
durant
l’année
2022,
CONSIDÉRANT
la convention
en
pièce jointe.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ.
=
VALIDE
ladite
convention,
-
AUTORISE
la
Présidente
à signer
ce
document
La Présidente, +
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affché ce jour au siège de la collectivité
+
INFORME
que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans
un
délai
de
Z mois
à compter
de sa
publication
et de
sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le 17 octobre 2022, Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022
Fee
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT Prestation de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
- Missions
renforcées
-Bonus
« Territoire
Ctg
»
Année
: 2022-2025
Gestionnaire: La
Communauté
de Communes Coeur
de Chartreuse
Structure
: Rpe
Cœur
de Chartreuse
Code
pièces — Famille / Type
: monter
convention /convention
Décembre
2021 Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»
(Rpe),
et
le
cas
échéant
des
missions
renforcées
et
du
bonus
territoire
convention
territoriale
giobale
(Ctg)
constituent
la
présente
convention.
Entre : La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
représentée
par
son
Président,
dont
Le
siège
est
situé
2 Zi
Chartreuse
Guiers
—
38380
Entre
deux
Guiers
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’aflocations
familiales
de
l'Isère représentée
par
Madame
Florence
DEVYNCK,
Directrice,
dont
le siège
est
situé
3 rue
des
Ailiés
- 38100
Grenoble
cedex
9
Ci-après
désignée
« la Caf ».
Préambule
: Les
finalités
de
Ja politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
Ja
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et de
l'adolescent,
au
soutien
à l'autonomie
du jeune
adulte
et
à la
prévention
des exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au travers
d'une
politique
facilitant
leur accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent
à :
-_
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-
Accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l'autonomie ;
-
Valoriser
le rôle
des
parents
et
contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par leurs
enfants
;
-_
Contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Article
1 - L'objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
» pour
l’équipement
: Rep
Cœur
de
Chartreuse au
titre de son
activité
et le cas
échéant
pour
le financement
des
missions
renforcées
et du bonus
territoire Ctg. 1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»
(Rpe)
Le
Rpe
est un
lieu
d'information,
de
rencontre
et d'échange
au service
des
parents,
des assistants
maternels
et, le cas
échéant,
des professionnels
de la garde
d'enfant
à domicile,
Le
Rpe
est
animé
par
un
agent
ou
plusieurs
agents
qualifiés.
À
cet
effet,
il
a
5
missions
principales
précisées
au
sein
de l’article D.214-9
du
Casf
:
1.
Participer
à
l'information
des
candidats
potentiels
au
métier
d’assistant
maternel
selon
les
orientations
définies
par le comité
départemental
des
services
aux
familles
;
2.
Offrir
aux
assistants
maternels,
et
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la garde
d’enfants
à
domicile
un
cadre
pour
échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles
ainsi
que
les
conseiller
pour
mettre
en
œuvre
les principes
applicables
à accueil
du jeune
enfant
prévus
par
la charte
nationale
d’accueil
du
jeune
enfant,
notamment
en
organisant
des
temps
d'éveil
et
de
socialisation
pour
les enfants
qu’ils
accueillent ;
3.
Faciliter
l’accès
à
la
formation
continue
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la garde
d’enfants
à domicile
et les informer
sur
les possibilités
d'évolution
professionnelle,
sans
préjudice
des
missions
spécifiques
confiées
au
service
départemental
de
protection
maternelle
et infantile
;
4.
Assister
les assistants
maternels
dans
les démarches
à accomplir
sur le site monenfant.fr :
5.
Informer
les
parents
ou
représentants
légaux,
sur
les
modes
d’accueil
du
jeune
enfant,
individuels
et collectifs,
présents
sur le territoire
et les accompagner
dans
le choix
de
l'accueil
le mieux
adapté
à leurs
besoins
en
tenant
compte
des
orientations
définies
le cas
échéant,
par
le comité
départemental
des
services
aux
familles.
L'ensemble
des
missions
et
des
exigences
de
la
branche
Famille
pour
le
versement
de
la
prestation
de
service
sont
déclinées
au sein
du
référentiel
national
des
relais petite
enfance. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID
:038-200040111-20221013-22_161-DE
Les
missions
des
Rpe
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et
infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
L'activité
du
Rpe
doit
s'inscrire
dans
son
environnement
et
prendre
appui
sur
les
ressources
locales
(bibliothèque,
Ludothèque,
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
ete.)
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
modes
d'accueil
et
faciliter
Les
transitions
qui
marquent
Îe
parcours
de
l'enfant. Le
Rpe
s'appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
différents
modes
d'accueil,
dans
une
perspective
d'éveil
et de socialisation
de l'enfant.
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
le financement
des
missions
renforcées
Un
financement
complémentaire
est
créé
pour
les
Rpe
qui
s'engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
renforcées
décrites
ci
-après
:
>
Le
guichet
unique
et le traitement
des
demandes
formulées
sur
le site monenfant.fr
La
réalisation
de
cette
mission
implique
la mise
en
place
d’un
« Rpe
guichet
unique
» positionné
sur
son
territoire
comme
l’unique
point
d’entrée
des
familles
en
matière
d’information
sur
l’ensemble
des
modes
d'accueil.
Dans
ce-cadre,
la mission
du
Rpe
est
:
-
De
centraliser
les
demandes
d’information
des
parents
et d'assurer
un
suivi
des
solutions
trouvées
par
les
familles
;
-
De
constituer
l’unique
lieu
d’information
(LINF)
référencé
sur
le
site
de
monenfant.fr
pour
recevoir
l’ensemble
des
demandes
effectuées
en
ligne
par
les
familles.
11
est
donc
chargé
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
demandes
en
proposant
rapidement
un
rendez-
vous
aux parents.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mission
renforcée
exige
nécessairement
l'établissement
d'un
partenariat,
d’une
coordination
et d’un
travail
en
réseau
avec
l’ensemble
des
acteurs
locaux.
>
L'analyse
de la pratique
Cette
mission
renforcée
consiste
à
accentuer
la
mission
d’accompagnement
à
la
professionnalisation
et
à l'amélioration
des
pratiques
professionnelles
en
organisant
des
groupes
d'analyse
de
la
pratique
à
destination
des
professionnels.
Ces
temps
doivent
permettre
aux
professionnels
d'échanger
dans
un
climat
de
confiance
et
en
toute
confidentialité
sur
des
problématiques
qu'ils
rencontrent
au
quotidien.
Ces
ateliers
sont
animés
par
un
intervenant
extérieur
spécialisé.
L'organisation
de
ces
séances
respecte
le cahier
des
charges
suivants
: Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
-
La
personne
chargée
d’animer
les
séances
d'analyse
des
pratiques
professionnelles
dispose
d’une
compétence
en
la matière
et
n’est
pas
chargée
du
suivi
des
assistants
maternels
réunis
au
titre de
la compétence
d'agrément
du
conseil
départemental
;
-
Les
séances
ne peuvent
rassembler
des
groupes
de plus
de quinze
professionnels
;
-
Les
participants
s’engagent
à respecter
la confidentialité
des
échanges
;
-
Chaque
assistant
maternel
volontaire
bénéficie
d’au
moins
six heures
d’analyse
de
la
pratique et d’au
moins
3 séances
dans
l’année.
>
La
promotion
renforcée
de l'accueil
individuel
par
la mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication
Cette
mission
consiste
à établir
une
stratégie
pluriannuelle
de
promotion
de
l’accueil
individuel
et de
réaliser
des
actions
partenariales
ou
de
communication
afin
de
valoriser
le mode
d'accueil
et le métier
d’assistant maternel.
Il est recommandé
que
le Rpe
construise
sa
stratégie
de promotion
de l'accueil
individuel
en lien
avec
les
acteurs
locaux
et
notamment
avec
l’attache
du
référent
Caf
afin
de
s’assurer
de
l’éligibilité du projet
à cette mission.
13
- Les
objectifs
poursuivis
par
le bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est une
aide
complémentaire
à la prestation
de service
« Rpe
» versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la Caf dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se matérialise
par
la signature
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au titre du
contrat
enfance
et jeunesse,
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
:
-
Maintenir
un
système
favorable
au
développement
des
Rpe
pour
améliorer
le maillage
territorial
;
-
Eviter
les phénomènes
de
sur
solvabilisation
et permettre
un
rattrapage
pour
les Rpe
sous
financés.
EX
Article
2 - L’éligibilité
à la
subvention
et aux
bonus
2.1-
L'’éligibilité
à
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
pe)
=
Le
financement
de
tout
nouveau
Rpe
doit
répondre
aux
conditions
suivantes
:
-
Etre
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire et notamment
une
implantation
proche
des
usagers
concernés
; Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
-_
Disposer
d’un
local
répondant
aux
exigences
fixées
au
sein
du
référentiel
national
des
relais petite
enfance
;
-
Recruter
un
agent
qualifié
attaché
à {a fonction
d’animateur
de Rpe
;
-_
Répondre
à
un
contrat
de
projet
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la branche
famille
au sein du référentiel national
des relais petite enfance.
2.2
- L’éligibilité
aux
missions
renforcées
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
financement,
le gestionnaire
devra
en
informer
la
Caf
par
tous
moyens
écrits.
Avec
l’accord
de
la Caf,
les
Rpe
qui
s’engagent
dans
une
des
trois missions
précitées
bénéficient
d’un bonus
forfaitaire de 3000
€ s’ajoutant au montant
de la prestation de service à 43%.
Le
Rpe
peut
s’engager
dans
une,
deux
ou
trois
missions,
s’il
le
souhaite,
mais
il
ne
peut
bénéficier
qu’une
seule
fois
des
3000
€
et l'atteinte
de
résultats
ne
sera
mesurée
que
pour
une
seule
mission
supplémentaire
que
le Rpe
devra
choisir.
2.3
- L’éligibilité
au
bonus
territoire
Cte
Le bonus
territoire
Ctg
est attribué
à un
équipement
remplissant
les conditions
suivantes
:
-
Etre
éligible
à la Pso
Rpe ;
-
Etre
soutenu
financièrement
par la collectivité
territoriale
ayant
la compétence
;
-
Etre
situé
sur un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a été signée
entre
la Caf et la collectivité
locale.
Le
soutien
financier
de
la collectivité
territoriale
est matérialisable
selon
deux
modalités
:
-
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre
.…..)
;
-
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
4%
Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
et des
bonus
3.1
- Les
modalités
de
caleul
de
la
Ps
Rpe
Elle
se calcule
de
la
façon
suivante :
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d'un
prix
de
revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Prix
de
revient
= dépenses
de
fonctionnement
/ nombre
d'équivalent
temps
plein
du
poste
d'animateur, Le
montant
de
la Ps = (prix de revient
limité
au plafond
Cnaf x 43%)
x nombre
d'équivalent
temps
plein du poste
d'animateur.
3.2
- Les
modalités
de
financement
supplémentaire
pour
les
Rpe
qui
s’investissent
dans
au
moins
une
des
3 missions
renforcées
Des
indicateurs
de
suivi!
permettant
d’évaluer
la
réalisation
de
cette
mission
renforcée
sont
associés. Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
de l'atteinte de
ces
objectifs,
3.3 - Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante
:
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à : 1,75.
Etp
d’animateurs
Le
montant
forfaitaire?
du
bonus
territoire
Ctg
par
Etp
d’animateurs
:14
626,98
€
Le
montant
forfaitaire
est calculé
par
la Caf
à partir
du
montant
total
de
la Psej
de
N-1
au
titre
du
Cej
(Ram)
/Nombre
d’Etp
du
poste
d’animateur
soutenus
par
la collectivité
et bénéficiant
de
la Ps Rpe
et Psej
(Ram)
sur le territoire de compétence
donné.
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur fonds
nationaux
(Pso
, missions
supplémentaires,
bonus
territoire
Ctg
Rpe
et
fonds
publics
et
territoires)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
du
Rpe.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera uniquement
sur le montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Offre
nouvelle :
Le
montant
forfaitaire
national
pour
tout
nouveau
Etp
d’animateur
développée
au-delà
de
l'offre
existante
dans
un
Rpe
relève
d’un
barème
national*
publié par la Cnaf.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s’établit
donc
ainsi
:
1 Tel
que
défini par la Cnaf
? Un
financement
minimum
est garanti.
3 Le
montant
de référence
est la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
Cej
4 Tel que
défini
par la Cnaf Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Nombre
d'eti
déclaré
par &
Montant
ï
forfaitaire
/
Etp
Nombre
de
Barème
nouvel
etp
partenaire
X
:
+
lafonné à
de l'offre
Nouveaux etp
Rpe
FE
existante
l'existant
Le
bonus
territoire
Ctg
est calculé
sur
La base
d'Etp
réel
du poste
d’animateur.
3.4
— Le
versement
de
la
Ps
« Rpe
»
Le
paiement
par la Caf
est effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
l’article
5
et
suivants
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N}
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de crédits
et de
la production
des justificatifs
précisés
à l’article
5.
Concernant
le versement
d’acompte
relatifs
à la Ps
Rpe
:
Des
acomptes
sont
versés
à
une
périodicité
définie
par
la
Caisse
d’ Allocations
Familiales,
en
fonction
d’un
droit
prévisionnel
calculé
au
vu
des
pièces
actées
dans
ces
mêmes
« conditions
particulières
» de
la présente
convention.
Chaque
année,
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan d’activité
et la production
des justificatifs
dans
les délais
impartis.
Ce
qui
peut
entraîner :
-
un
versement
complémentaire,
-
la mise
en
recouvrement
d’un
indu.
Cet
indu
fait
l’objet
d’une
régularisation
sur
le
prochain
versement
ou
d’un
remboursement
direct
à la Caf.
3.5
- Le
versement
du
complément
associé
à la
réalisation
d’une
mission
renforcée
Le
Rpe
s'engage
dans
au
moins
une
des
missions
renforcées
telle que
définie
ci-dessus.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3000
€
est
conditionné
à
la
réalisation
d'au
moins
une
des
missions
renforcées,
de
l'atteinte
des
objectifs
définis
et
de
la
fourniture
des
pièces
justificatives
détaillées
en
son
article
5
et
suivants:
«Les
pièces Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
versement
du
financement
supplémentaire
».
Le
versement
de
la
Ps
Rpe
et
des
missions
renforcées
est
effectué
sous
réserves
des
disponibilités
de
crédits.
3.6 — Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
le bonus
est possible,
limité
à 70
%
maximum
du
droit prévisionnel.
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Rpe
à partir des
mêmes
déclarations
de données.
Il ne
pourra
donc
être
versé
qu’une
fois
les
données
d’activité
connues.
II reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir des
données
du
compte
de résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et une
notification
d’information
à la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
#*k#
Article
4 - Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
Concernant
les
mouvements
de
personnel
en
charge
des
activités,
le
conseil
d'administration
de
la Caf doit
être tenu
informé
de
:
-
Modification
substantielle
de
fonctionnement
et/ou
du
projet
initial
du
relais
(pour
validation
des
modifications).
4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
à offrir des
services
et/ou
des
activités
:
-
Ouvertes
à tous
les publics
:
-
Sur
la base
du
volontariat
pour
la participation
des
professionnels
;
-
En
respectant
les principes
d'égalité
de
traitement
et de gratuité
;
-
En
respectant
les
principes
de
neutralité
dans
la
mise
en
relation
de
l'offre
et
de
la
demande
d'accueil
et dans
la relation
employeurs/salariés.
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
et/ou
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté.
Le
gestionnaire
s'engage
à informer
la Caf de tout changement
apporté
dans
: Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
-
Le
règlement
intérieur
ou de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service ;
-_
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
où
diminution
des
recettes
et dépenses).
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne pas
exercer
de pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses partenaires
», adoptée
par
le Conseil
d’Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le 1er Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4.3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à la Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d'activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s'effectue
après
Pattribution
de trois
« rôles
»
:
- _
Fournisseur
de
données
d’activité
;
-
Fournisseur
de
données
financières
;
-_
Approbateur.
4.4
- Au
regard
du
site
Internet
de
la Cnaf
« monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les règles
d'admission,
les
conditions
spécifiques
s’il
y a lieu,
sur
le site
Internet
de
la Cnaf « monenfant.fr
», propriété
de la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-_
Fournir
toutes
les informations
précitées
dans
le présent
article
et recueillis
via la fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf sur ledit
site Internet ;
-
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les informations
mises
en
ligne
sur
ledit
site Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation "
monenfant.fr»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
Ja
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les informations
mises
en
ligne
sur le dit- site Internet.
4.5
- Au
regard
de
la communication Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4.6 - Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la durée
de
la convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en matière
:
-_
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public ;
-
De
droit du
travail
;
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
-
De
procédure
de redressement judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de bilan,
etc.
Il
s'engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
Pour
les gestionnaires
associatifs
ou
les Fondations
Le
gestionnaire
s'engage
en
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le Contrat
d’engagement
républicain
des
associations
et fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l’Etat,
à avoir
souscrit
au
Contrat
d’engagement
républicain
et à respecter
son
contenu.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout ou
partie
de la subvention
accordée.
CE
Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre des présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est garant
de
la qualité
et de la sincérité des pièces justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la
Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de leur
conservation,
pendant
laquelle
ces pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d’accès
prévu
par
l’article
15
du
Rgpd
s'exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d’identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la convention
a été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à la
Caf. Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«Rpe»
et
du
financement
supplémentaire
correspondant
aux
missions
renforcées
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-après.
5.1
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la convention
Associations
— Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Nature
de l’élément justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en Préfecture.
- Pour
les
mutuelles
: récépissé
de
demande
d'immatriculation
au
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
ies
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
Bic,
Iban,
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de la cession
de
créance
(loi Daily}.
Attestation
de non-
changement
de
situation
Capacité
du
contractant
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et du
bureau
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de bilan)
relatifs
à l'année
précédant
la demande
(si
l’entreprise
existait
en N-1)
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI) Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Nature
de
Pélément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
reneuvellement
de
[a convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d'un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
Attestation
de
pon-
-
Statuts
pour
les
établissements |
changement
de situation
:
publics
de
coopération
Vocation
intercommunale
(détaillant
les
champs
de compétence)
Destinataire du
|_ pavé d'identité bancaire, postal
paiement
Entreprises
— groupements
d’entreprises
Justificatifs
à
fournir
pour
la
|Justificatifs
à
fournir
pour
la
Nature
de).
ta
6
RSS
ce
signature
de
la
première |
signature
du
renouvellement
de
l'élément
justifié
ï
convention
la convention
- Statut
attestant
que
l’activité
non
a
lucrative
est
bien
prévue
(principe
Vocation
de
spécialité)
nécessité
d’un
accord
des
gestionnaires
7 Rome
tdenté
Pas,
Attestation
de
non-changement
de
Destinataire
du
poste,
PA
Où
caisse
Cépargne |
situation
.
t
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
parement
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi Dailly).
- Numéro
SIREN
/ SIRET
:
- Extrait
Kbis
du
registre
du |
- Extrait
Kbis
du
registre
du
Existence
légale
commerce
délivré
par le greffier
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
moins
de
3 mois
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
précédant
la
demande
(si
l’entreprise
existait
en
N-1)
dédié
à
l’activité
Pérennité
- Attestation
du
commissaire
aux |
- Aïtestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la
comptes
de
séparation
de
la
comptabilité
pour
l'activité
comptabilité
pour
l’activité
« Relais
petite
enfance
»
« Relais
petite
enfance
»
|
- Attestation
sur
honneur
du |
- Attestation
sur
l'honneur
du
|
dirigeant
de
non-redistribution
des
dirigeant
de
non-redistribution
des
|
|
excédents
d’exploitation
excédents
d'exploitation
j Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
coavention
[Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Qualité
du
projet
Projet
de
fonctionnement
Projet
de
fonctionnement.
Activité/Personnel
Etat
nominatif
du
personnel'Etat
nominatif
du
personnel
(qualification,
et
temps
de
travail
dédié(qualification,
et
temps
de
travail
au Rpe)
dédié
au Rpe)
Contrat
de
concession
[En
cas
de
contrat
de
concession,
ou
delEn
cas
de
contrat
de
concession,
marché
public.
ou de marché
public.
Fiche
de
référencement « monenfant.fr
»
Imprimé
type
recueil
de données
Imprimé
type
recueil
de données
5.3
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
a
subvention
dite
prestation
de
service
Rpe
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N.
lAcompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à
la
Caf du
compte
de
résultat
N-1
ou N-2.
Compte
de résultat
N.
Activité
Nombre
prévisionnel
d'équivalent
temps
plein par
poste
d'animateur
Nombre
réel
d'équivalent
temps
plein
par poste
d'animateur
Bilan
annuel
5.4
- Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
du
financement
supplémentaire
Nature
de
l'élément
justifié
Activité
réalisation
des
missions.
Bilan
annuel
et
indicateurs
de
suivi
permettant
d'évaluer
la
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
au projet
« Relais
petite
enfance
» mis
en
œuvre. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les contributions
à titre gratuit
(locaux,
personnels..).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est pas
incluse
dans
l'assiette de
calcul
de la prestation
de service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
+4
Article
6 - Les
engagements
de
la Caïsse
d'allocations
familiales
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
de
fonctionnement
du
Rpe
par
le conseil
d'administration
ou
par une
instance
délégataire
de la Caf.
La
Caf
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
données
nécessaires
à l’étude
du
droit
de
la Ps
« Rpe
» des
missions
renforcées
le cas
échéant
et
du
bonus
territoire Ctg.
Les
données
à
caractère
personnel
communiqués
par
le
gestionnaire
sont
traitées
par
la
Caf
conformément
au Règlement
Général
de protection
des
données
(Rgpd).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnes
habilitées
dans
la
stricte
limite
de
leurs
missions. Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l'extinction
de
la
convention
liant
la Caf
au
gestionnaire
ou jusqu’à
l’intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux,
au titre des
obligations
qui
pèsent
sur le directeur
comptable
et financier
national
(article L
122-3
du
code
de
la sécurité sociale).
xx
Article
7
- L'évaluation
et le contrôle
7.1
- Le
suivi
des
engagements
et évaluation
des
actions
La
Caf et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des bénéficiaires
de
l’équipement
ou du service,
qu’il transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
à apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et le gestionnaire. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
ou des
interventions,
s’il y a lieu,
au regard
de
leur utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général ;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
-_
L’atteinte
des
objectifs
fixés
sur les missions
supplémentaires
le cas
échéant.
7.2 - Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne puisse
s'y opposer.
Les
contrôles
peuvent
être réalisés
par sondage
et les résultats
extrapolés. Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à la disposition
de
la Caf
et le cas
échéant
de
la Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la compétence
(à titre
d’exemple
: en
cas
d’attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc...).
La
Caf peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le calcul
de
l’aide
octroyée.
I! peut
en
être ainsi
par
exemple
pour
les
frais de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s'assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
lc
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
I!
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de tout ou
partie des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire.
Ce
dernier
assure
la bonne
information
des
personnes
concernées
au titre du
Règlement
Général
de Protection
des
Données
(RGPD).
AEX
Article
8 - La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est
conclue
du
01/01/2022
au
31/12/2025. Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié le 20/10/2022 ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera l'objet d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les objectifs
généraux
définis
dans
cette convention
#44
Article
9 —
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
Le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en demeure
ou
de remplir
de
formalité judiciaire,
en cas de
:
-_
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme à
leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article « la durée
et la révision
des
termes
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de 6 mois.
-_
Effets
de
Ja résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de tous
dommages
et intérêts.
*k#+*
Article
10
- Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»,
le
financement
des
missions
renforcées
et
le
bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions:
Monsieur
où
Madame
le (la)
directeur
{rice)
de
la Caf Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID
:038-200040111-20221013-22_161-DE
est compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est établi
un original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à Grenoble
Le
28 juillet 2022,
En
2 exemplaires
La
Caf
La
Communauté
de
Cammunes
Cœur
de
Chartreuse
Florence
DEVYNCK
Le
Président
Directrice
18 Envoyé en préfecture le 20/10/2022 Reçu en préfecture le 20/10/2022 Publié
le 20/10/2022
mÉnait
ID : 038-200040111-20221013-22_161-DE
+"
“
Charte
0%.
delalaïcité
e%
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La branche Fame
at ser partatairos, corniciérant qu l'ignorance
da l'autre, lac
oder at écpaomiquer
at ba narrespect
Sa la cg
de Là personne vont la tarraau dar Lsraioen ot repiis
Kdontiaires, s'aoçpaent par Lx prosants charts à
raspéetir les principes
da ta tcicé Lois quite révutlsat da rhrstoire st deù ir de £a Répubrique. A lendemain dax guerre de rongion, à
La tutta der Lumières
‘8146 13 Rnotution avc ta lei 04 9 décombre 1905 da « Loparatton der Égtiuse at
l'ÉRSE », LEUR
amant tout d'abord La lbarts Ge comes,
cat as pratiques at onffertatons caler zont encairéa par Fours pablic Es va
à checiler Marté, Été at #ratoenité ma vue de
pose Labdeurs qu « La France at une
Ian,
democraique af 16e. Die aux l'jauMé doanELa 1 de Lou ax
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LA LAICITÉEST
LE SOCLE DELA CITOYENNETÉ
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3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE
DE
LA LIBERTÉ
De CONSCENCE LA LAICITÉ COMTRMQUE À LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE ET À L'ÉRALITÉ D'ALEES Aüx Baorrs ns
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da (a lin Qu XD scie, ET PROTÈGE DU PROSÉLYTIEME
à
LA BAANCHE FAMLLE RESFECTE L'OBLIGATE CE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLIC:
La
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE ONT ACTEURS DE LA LAICITE
Les Etant tour mstnction trorigina, de rca ou dé region. Ele respecte toute
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