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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C73 02 2026 1)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
niortagglo Agglomération du Niortais
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L OT ID : 079-200041317-20260202-C__73 02 _2026-DE
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Convention de reversement du soutien communication sur les
déchets textiles, linge de maison et chaussures
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, dont le siège est situé 140 rue des Equarts, CS 28770, 79027 NIORT Cedex, représentée par son Président, M. Jérôme BALOGE, dûment autorisé à cet effet par délibération en date du 2 Février 2026,
Ci-après dénommée « la CAN »,
D’une part,
ET
L’Association O3T, dont le siège social est situé 7, rue Sainte-Claire Deville, 79000 Niort Représentée par sa Présidente, Mme Silva SARGSYAN,
Ci-après dénommée « O3T »,
D’autre part,
Considérant que :
La Loi du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) ainsi que la loi relative à la lutte Anti Gaspillage et à l’Economie Circulaire (dite loi AGEC) en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ont fixé les objectifs des actions à mener favorisant le développement de l'économie circulaire et la réduction des déchets ménagers et assimilés.
Dans ce cadre et au titre de son Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, approuvé en Septembre 2025, la CAN doit initier des actions encourageant le changement de comportement des citoyens vers une consommation responsable contribuant notamment à la réduction des déchets et à la préservation des ressources.
L’allongement de la durée de vie des textiles par le réemploi, la réparation et la réutilisation constituent donc un enjeu d’actualité sur notre territoire. Des actions de sensibilisation et de communication ainsi que des ateliers de réparation et transformation d’usage de la filière textile, linge de maison et chaussures (TLC) sont une réponse d’autant plus justifiée par des motivations citoyennes multiples à la fois économiques, sociétales et environnementales.
C’est pourquoi, la CAN s’engage à reverser les soutiens financiers qu’elle aurait perçue au titre des actions des sensibilisations et de communications portées par O3T sur la filière TLC. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L OT ID : 079-200041317-20260202-C__73 02 _2026-DE
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Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de reversement de soutien du porteur de projet à la mise en place d’opérations de sensibilisation et de communication sur les déchets de la filière TLC
Celle-ci vise à :
➢ Faciliter l’organisation d’évènements ;
➢ En assurer l’animation ;
➢ En faire la promotion ;
➢ Informer sur la prévention des déchets lors des évènements et plus particulièrement sur les TLC.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’EPCI
La Communauté d’Agglomération du Niortais s’engage à :
➢ Reverser le soutien financier que la CAN pourrait percevoir de la part de l’éco organisme au titre des actions de sensibilisation et communication mises en œuvre par O3T.
Cela sous-entend que la collectivité ne peut s’engager sur un soutien annuel, celui étant dépendant des soutiens réellement perçus par la collectivité, sur la base des éléments transmis par O3T et dans le respect des prescriptions de la convention entre la CAN et la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) ECO TLC Re Fashion, présentée en annexe. Le soutien financier annuel de la CAN ne pourra être supérieur au montant d’aide perçu par la collectivité au titre des actions de sensibilisation et communication mises en œuvre par O3T. Tout autre soutien perçu par la collectivité de la part de Re Fashion n’est pas concerné par un reversement. Le versement ne pourra être réalisé que si et seulement si l’action est préalablement validée par l’éco organisme, afin d’éviter tout engagement financier qui ne serait alors pas garanti ;
➢ Promouvoir les projets proposés via les canaux de diffusion de NiortAgglo, sur tout le territoire de la CAN.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS D’O3T
O3T devra s’engager à :
➢ Réaliser au minimum 1 évènement sur l’année ;
➢ Trouver un lieu adapté ;
➢ Réunir le matériel (tables chaises, matériels nécessaires à la réalisation des prestations) ;
➢ Prévoir la communication autour de l’évènement à destination de la presse régionale et du grand public ;
➢ Informer sur la prévention des déchets lors de l’évènement et plus particulièrement sur les TLC ;
➢ Prendre en charge l’animation et l’organisation fonctionnelle des évènements proposés ;
➢ Faire retour d’indicateurs annuels de suivi à la Communauté d’Agglomération du Niortais ; ➢ Transmettre toutes les pièces justificatives permettant de bénéficier des aides prévues dans la convention entre la CAN et Re Fashion. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L OT ID : 079-200041317-20260202-C__73 02 _2026-DE
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ARTICLE 4 – MODALITÉS DE LA CONVENTION
La présente convention est établie entre le bénéficiaire et l’EPCI pour une durée identique à celle de la convention conclue entre la CAN et l’éco-organisme ECO TLC Re Fashion et prend effet à sa date de notification.
ARTICLE 5 – MONTANT DE L’AIDE
Le reversement du soutien s’effectuera après que la collectivité l’aura réellement perçu. La fréquence
et la temporalité dépendant de la période de réalisation de l’action conformément à la convention
CAN / Re Fashion annexée.
Le règlement est fonction des barèmes établis dans la convention entre la CAN et ECO TLC Re Fashion.
Ces éléments sont fournis à titre indicatif, le montant reversé à O3T correspondant au soutien perçu
par la collectivité au titre des actions déployées conformément à l’article 3.
➢ Collecte évènementielle : 1 000 € par action ;
➢ Communication ciblée jeunesse : 200 € par classe ou groupe périscolaire, dans la limite de 20
classes soutenus par an ;
➢ Ateliers citoyens : 300 € versés par groupe sensibilisé, dans la limite de 8 groupes soutenus par
an ;
➢ Soutien à la communication presse quotidienne régionale / presse quotidienne
départementale (PQR, PQD) : plafonné à 1 000 € et 2 encarts presse par an de la collectivité.
Le soutien financier annuel de la CAN ne pourra être supérieur au montant d’aide validé par l’éco
organisme Re Fashion au titre des actions portée par O3T. Si l’opération n’est pas validée
préalablement par la REP ECO TLC Re Fashion, la CAN ne la financera pas.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS ET SUIVI
Pour chaque opération, le porteur de projet devra informer la Communauté d’Agglomération du Niortais des éléments suivants et respecter le calendrier de transmission des pièces justificatives imposé par la REP ECO TLC Re Fashion en fonction du type d’opération menées :
➢ Dates, horaires et lieux retenus pour l’organisation du (des) évènement(s).
➢ Indicateurs de suivi du projet selon :
• Le nombre d’ateliers ou session de sensibilisation réalisés,
• Le nombre de participants ateliers ou session de sensibilisation,
• L’avis du public sur ces ateliers,
• Des photos du déroulement des ateliers.
La restitution des résultats annuels sera transmise par mail à partir d’un document au format Word et accompagné de graphiques et de tout autre support.
O3T s’engage à fournir tout complément d’information émanant notamment de l’éco organisme.
La CAN se réserve le droit de demander tout complément d’information.
Une réunion sera réalisée entre O3T et la CAN afin de présenter le bilan annuel des opérations menées. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L OT ID : 079-200041317-20260202-C__73 02 _2026-DE
4 Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 079-200041317-20260202-C__73 02 _2026-DE
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ARTICLE 7 – RECONDUCTION -RÉSILIATION
La présente convention est reconduite annuellement par accord tacite entre les parties.
En cas de manquements définis aux articles 5 et 6, la CAN se réserve le droit de mettre fin à la convention.
Elle prend également fin si la convention entre la CAN et Re Fashion arrive à son terme et n’est pas reconduite, étant entendu qu’elle permet de financer notamment les opérations proposées par O3T.
ARTICLE 8 – AVENANT
La présente convention représente les engagements des parties sur la réalisation d’opérations de sensibilisation et de communication sur les déchets TLC.
La convention ne peut être modifiée que sous forme d’avenant à la suite d’une demande motivée par l’une des parties.
La CAN s’engage à informer O3T deux mois avant la mise en application de toute modification du contrat entre la CAN et RE-FASHION s’il venait à impacter les soutiens financiers définis à la présente convention ou les éléments à transmettre. Les modifications s’appliqueront de plein droit, sans nécessiter d’un avenant.
La présente convention comporte 4 pages et une annexe et est établie en deux exemplaires.
NOM : ……………………………………………………………………… Prénom : ………………………………………………………….
Qualité du signataire : …………………………………………………………………………………………………………………………….
Date et Signature : Cachet
Niort, le
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président Délégué,
Dominique SIX
La Communauté
d’Agglomération du Niortais
ANNEXE 1 à la présente convention : Convention type collectivité N° 5000040379 entre la CAN et Re-
Fashion du 13/7/2023