Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 27 février 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 27 février 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 27 février 2025 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-02-014

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa (3 pages) Page 4

2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mme

VALDRIGHI Joelle, N° SIRET : 50334042400020 (6 pages) Page 8

2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr

TARALLO Jean-François-Sauveur, N° SIRET : 50152095100010 (6 pages) Page 15

2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Madame NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011 (3

pages) Page 22

2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013 (4 pages) Page 26

2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET

80880563400017 (4 pages) Page 31

2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu, N° SIRET :

82533695100017 (4 pages) Page 36

2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr PASQUALINI Ange, NAGRIT :

A34240010001 (4 pages) Page 41

Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt

2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au retrait

d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC

LOEFGEN (2 pages) Page 46

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-02-27-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde particulier (2 pages) Page 49

22B-2025-02-27-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde particulier (2 pages) Page 52

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-19-00002

Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au

Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 4Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-19-

en date du 19 février 2025

attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa

Le Préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 5Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Vu la demande présentée par Mme MARTON Denisa, née le 25/11/1991 à HIDA (préfecture de GIFU) JAPON ;

Considérant que Mme MARTON Denisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Mme MARTON Denisa, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire AMALTHEA Zone artisanale Marfisola RT10 20243 PRUNELLI DI FIUM’ORBO et inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA – Corse sous le numéro 32672.

Article 2 :

Mme MARTON Denisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 3 :

Mme MARTON Denisa pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 4 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 6Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MARTON Denisa.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00002 - Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mme MARTON Denisa - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-19-00004

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin

de l'exploitation de Mme VALDRIGHI Joelle,

N° SIRET : 50334042400020

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 8Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-02-19-

en date du 19 février 2025

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin

de l’exploitaon de Mme VALDRIGHI Joelle,

N° SIRET : 50334042400020

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 9Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-25-00017 en date du 25 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abaDoir de Ponte- Leccia, le 15/11/2024, sur le porc idenfié FR300002 appartenant à Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI;

Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis du 17/02/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur le porc idenfié FR300002 appartenant à Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI, (rapports d’analyses N°D- 2500431) ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI,

sise à BORGO,

est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 10Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;

3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon et des animaux d’autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l’arcle 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l’abaDage total du cheptel porcin de Mme VALDRIGHI Joelle - N°EDE 20042051, N°EGET : 2BAQI, en faveur d’un assainissement par abaDage sélecf ;

CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :

a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) Engagement signé de l’éleveur à meDre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’arcle 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.

7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;

8. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 11Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage

Les porcins devront être transportés vers l’abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.8 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaDage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaDage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaDoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

4 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 12Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-11-25-00017 en date du 25 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 7 : Levée

L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs ou après l’abaDage de tous les porcins du cheptel.

Le présent arrêté sera levé après achèvement des opéraons de neDoyage et désinfecon prévues à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon, formaon prévue par l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.

Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :

la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;

la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Arcle 8 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 9 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 13de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame VALDRIGHI Joelle.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00004 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-19-00003

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin

de l'exploitation de Mr TARALLO

Jean-François-Sauveur, N° SIRET :

50152095100010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 15Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-19-

en date du 19 février 2025

portant déclaraon d’infecon de tuberculose bovine du cheptel porcin

de l’exploitaon de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur,

N° SIRET : 50152095100010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 16Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00012 en date du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitaon de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose, détectées à l’abaDoir de Ponte- Leccia, les 22 et 29/11/2024 sur les porcs idenfiés FR300001 et FR300012 appartenant à Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS ;

Considérant la confirmaon d’infecon par Mycobacterium bovis du 17/02/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le Laboratoire départemental du Gard sur les porcs idenfiés FR300001 et FR300012, appartenant à Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS, (rapports d’analyses N°D-2500431) ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Déclaraon d’infecon

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur - N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS,

sise à BORGO,

est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 17Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Réalisaon d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les condions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;

3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitaon et des animaux d’autres exploitaons, ou de la faune sauvage. Éviter impéravement toute divagaon de ceux-ci conformément à la réglementaon en vigueur ;

4. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. AbaDage des porcins du cheptel : en applicaon de l’arcle 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l’abaDage total du cheptel porcin de Mr TARALLO Jean-François-Sauveur, N°EDE 20042050, N°EGET : 2BAHS, en faveur d’un assainissement par abaDage sélecf ;

CeDe mesure est valable tant que les condions suivantes sont remplies :

a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évoluve ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contaminaon du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) Engagement signé de l’éleveur à meDre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

À tout moment, notamment en foncon des résultats obtenus, ou lorsque les condions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’arcle 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abaDage total.

7. Mise en œuvre de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les porcins du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;

8. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 18Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Les porcins devront être transportés vers l’abaDoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.8 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abaDage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abaDage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introducon de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspecon de l’abaDoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toute pièce jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garane » ou vendu à tre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 19Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Abrogaon

Les disposions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2024-11-27-00012 en date du 27 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescripons du présent arrêté.

Arcle 7 : Levée

L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtenon de deux séries de résultats sérologiques enèrement négafs ou après l’abaDage de tous les porcins du cheptel.

Le présent arrêté sera levé après achèvement des opéraons de neDoyage et désinfecon prévues à l’arcle 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 du même arrêté et suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon, formaon prévue par l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.

Après assainissement des troupeaux infectés soit par abaDage total soit par abaDage sélecf, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :

la réalisaon d’un test sérologique praqué par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introducon dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;

la réalisaon de tests sérologiques praqués par le laboratoire naonal de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Arcle 8 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 9 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 20de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur TARALLO Jean- François-Sauveur.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-19-00003 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 21Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-12-00004

Arrêté portant levée de la surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Madame

NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS 22Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-12-

en date du 12 février 2025

portant levée de la surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS Marjorie, N° SIRET 89516724500011

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du Code rural ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS 23Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-01-30-00007 en date du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS Marjorie - N°EDE 20273001 ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant les résultats négatifs obtenus par le Laboratoire de santé animale de l’ANSES Maisons-Alfort le 12 février 2025 (rapport d’analyse n° D-25-00748) sur les prélèvements effectués par le Docteur vétérinaire ORSI Matteo sur les caprins identifiés 7, 55 et 75 ayant présenté des signes cliniques suspects ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

La surveillance de l’exploitation de Madame NAVAS Marjorie - N°EDE 20273001,

sise 20213 SCATA,

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS 24au regard de la Fièvre Catarrhale Ovine est levée.

Article 2 :

L’arrêté préfectoral N° 2B-2025-01-30-00007 en date du 30 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS Marjorie - N°EDE 20273001 est abrogé.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SCATA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame NAVAS Marjorie.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame NAVAS 25Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-12-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de GAEC

ALISTRU, N° SIRET 44172163600013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° 26Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-12-

en date du 12 février 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° SIRET 44172163600013

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° 27Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 8 février 2025 par le Docteur vétérinaire DE ANGELI Martina sur des ovins de l’exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation du GAEC ALISTRU - EDE 20303001, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 SAN GIULIANO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° 28Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° 29Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GIULIANO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC ALISTRU.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC ALISTRU, N° 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-17-00011

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 31Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-17-00011

en date du 17 février 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric, N° SIRET 80880563400017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 32Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 17 février 2025 par le Docteur vétérinaire BERNARD-TOMASI Jean Marie sur des caprins de l’exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20251102 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur BARTOLI Frédéric - EDE 20251102, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20243 PRUNELLI DI FIUMORBO, est placée sous la

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 33surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 34Article 7 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD- TOMASI Jean Marie, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BARTOLI Frédéric.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-17-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur BARTOLI 35Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-12-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine :

exploitation de Mr MANCINI Don-Marcu,

N° SIRET : 82533695100017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 36Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-12-

en date du 12 février 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr MANCINI Don-Marcu,

N° SIRET : 82533695100017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

1 de 4

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 37Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 12/02/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR400157, appartenant à Mr MANCINI Don-Marcu - N°EDE 20229050, N°EGET : 2BAPO ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr MANCINI Don-Marcu - N°EDE 20229050,

sise à 20242 PIETROSO,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 383. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba5age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 39Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETROSO et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MANCINI Don-Marcu.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-12-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 40Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-02-03-00011

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine :

exploitation de Mr PASQUALINI Ange,

NAGRIT : A34240010001

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 41Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-02-03-

en date du 03 février 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr PASQUALINI Ange,

NAGRIT : A34240010001

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 42Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 31/01/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR800072, appartenant à Mr PASQUALINI Ange - N°EDE : 20319051, N°EGET : 2BAQO;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr PASQUALINI Ange - N°EDE 20319051,

sise à 20230 POGGIO MEZZANA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 433. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 44Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de POGGIO MEZZANA et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur PASQUALINI Ange.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-02-03-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : 45Direction départementale des Territoires

Service Agriculture et Forêt

2B-2025-02-19-00006

Décision préfectorale n° relative au retrait

d'agrément d'un groupement d'exploitation en

commun GAEC LOEFGEN

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au retrait d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC LOEFGEN - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 46Service Agriculture et Forêts

Unité Soutien Économique

Décision préfectorale n°

relative au retrait d’agrément d’un groupement d’exploitation en commun GAEC LOEFGEN

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar - ticles R 323-1 et suivants,

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,

Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,

Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC,

Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2017-08-17-002 du 17 août 2017 portant composition de la formation spécialisée « groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) » de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture (CTOA) en Corse,

Vu l’arrêté préfectoral portant décision d’agrément/la décision d’agrément du GAEC LOEFGEN sous le numéro 02B-18-0001 en date du 7 novembre 2018,

Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, di - recteur départemental des territoires de Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure

1 de 2

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au retrait d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC LOEFGEN - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 47en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse (actes administratifs)

Vu l’arrêté n° 2B-2024-11-12-00001 en date du 14 novembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’envi- ronnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ainsi qu’à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l’agriculture et de l’environ - nement, Cheffe adjointe du service et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration , cheffe de l’unité « Soutien économique » de la Direction départementale des territoires de la Haute- Corse,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :

DÉCIDE

Article 1 : retrait de l’agrément

L’agrément, en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le numéro 02B-18-0001 et délivré le 07/11/18 au GAEC LOEFGEN est retiré.

Article 2 : délais et voies de recours

En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation avant tout recours auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.

Article 3 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Bastia, le 19 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires,

par subdélégation,

la cheffe du service agriculture et forêts

Original signé

Isabelle POGGI

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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-02-19-00006 - Décision préfectorale n° relative au retrait d'agrément d'un groupement d'exploitation en commun GAEC LOEFGEN - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 48PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-02-27-00004

Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde particulier

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 49PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 50PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00004 - Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 51PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-02-27-00005

arrêté reconnaissant les aptitudes techniques

d'un garde particulier

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 52PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 53PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-02-27-00005 - arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - 2B-2025-02-014 - 27/02/2025 54