Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 26 février 2026 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 26 février 2026 Nominatif Document publié le Jeudi 26 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 26 février 2026 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2026-02-015

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur CARLOTTI Jean Baptiste, N° SIRET

49951436200015 (4 pages) Page 3

2B-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016 (3

pages) Page 8

2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016 (4

pages) Page 12

2B-2026-02-20-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre

charbonneuse (Bacillus anthracis) : exploitation de M. LUCIANI Marien

René N° SIRET : 52979280600018 (3 pages) Page 17

2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation du GAEC A VERDIOLA, N° SIRET :

41238989200016 (4 pages) Page 21

2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation du GAEC DE VIGNALE, N° SIRET :

40930083700021 (4 pages) Page 26

2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation d'EARL MONTE CASTELLU N° SIRET :

82951853900012 (4 pages) Page 31

2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016

(4 pages) Page 36

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-19-00015

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

CARLOTTI Jean Baptiste, N° SIRET

49951436200015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-19-

en date du 19 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI Jean Baptiste, N° SIRET 49951436200015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI 4Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 15/01/2026 par la clinique vétérinaire AMALTHEA sur des ovins de l’exploitation de Monsieur CARLOTTI Jean Baptiste - EDE 20009028 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur CARLOTTI Jean Baptiste - EDE 20009028, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20270 ALERIA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI 5Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI 6Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CARLOTTI Jean Baptiste.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00015 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur CARLOTTI 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 8Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 9Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 17/01/2026 par la clinique vétérinaire VET’A sur des caprins de l’exploitation de Monsieur FILIPPI François - EDE 20334100 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur FILIPPI François - EDE 20334100, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20234 VALLE D’ALESANI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire VET’A, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 10Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire VET’A effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D’ALESANI et la clinique vétérinaire VET’A, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur FILIPPI François.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 11Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 12Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI François, N° SIRET 51341187600016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux

mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la

directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son

suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y

sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1

à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les

cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 13Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant

Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins

d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la

COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame

Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes

administratifs) ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux

mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 17/01/2026 par la clinique

vétérinaire VET’A sur des ovins de l’exploitation de Monsieur FILIPPI François - EDE 20334100 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur FILIPPI François - EDE 20334100, hébergeant des animaux suspects d’être

infectés par la fièvre catarrhale ovine, située à 20234 VALLE D’ALESANI, est placée sous la surveillance de la

clinique vétérinaire VET’A, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite

exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa

destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque

espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans

le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 14Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour

éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur

l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au

crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords

par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;

- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de

CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant

le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous

couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de

symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire VET’A effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un

examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire,

les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un

recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du

Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 15Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense

Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D’ALESANI et la clinique vétérinaire VET’A, le vétérinaire

sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à

Monsieur FILIPPI François.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur FILIPPI 16Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00007

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation bovine suspectée d'être infectée de

fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :

exploitation de M. LUCIANI Marien René

N° SIRET : 52979280600018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 17Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitation bovine

suspectée d’être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) :

exploitation de M. LUCIANI Marien René

N° SIRET : 52979280600018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Considérant que la fièvre charbonneuse est une zoonose et une maladie réglementée ;

Considérant les résultats préliminaires du Laboratoire Départemental de Savoie en date du 16 février 2026 mettant en évidence deux souches suspectes de charbon bactérien nécessitant une confirmation, sur les bovins du troupeau de Monsieur LUCIANI Marien René situé à 20219 VIVARIO ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 18Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’arrêté

L’exploitation bovine de Monsieur LUCIANI Marien René, sise à 20219 VIVARIO, enregistrée sous le numéro de cheptel EDE 20354006 et le Siret 52979280600018, est déclarée « suspecte d’être infectée de fièvre charbonneuse » et est placée sous la surveillance sanitaire du Dr JUGNET Pascal de la Clinique vétérinaire de l’ORTA et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Le présent arrêté de mise sous surveillance sanitaire entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation visée à l'article 1er ci-dessus :

1. L’isolement et le recensement des animaux d’espèces sensibles à la fièvre charbonneuse présents sur l’exploitation.

2. L’interdiction de tout mouvement d’animaux (introduction ou sortie) que ce soit à destination d’autres élevages ou à destination d’un abattoir. Toutefois, par dérogation préfectorale, l’envoi direct vers un abattoir peut être autorisé sous couvert d’un laissez-passer sanitaire.

3. La réalisation de prélèvements de sang sur tube sec sur les animaux malades de l'exploitation cités à l’article 1er du présent arrêté. Ces prélèvements seront envoyés au laboratoire national de référence (ANSES Maisons Alfort) pour confirmer ou infirmer cette suspicion.

4. Les animaux d’espèces sensibles doivent faire l’objet d’une surveillance régulière et les animaux malades doivent recevoir des soins vétérinaires appropriés.

5. Les cadavres des animaux doivent obligatoirement être livrés à l’équarrisseur et détruits avec toutes les précautions destinées à éviter une contamination humaine.

6. Les bâtiments, bétaillères et les objets utilisés au contact des animaux malades ou souillés par eux doivent être désinfectés.

7. Une enquête épidémiologique pourra être réalisée conjointement par le vétérinaire sanitaire et un agent de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Durée de l’arrêté

En cas de confirmation par le laboratoire national de référence (ANSES Maisons Alfort), de la présence de Bacillus anthracis sur les prélèvements prévus à l’article 2 du présent arrêté, un arrêté portant déclaration d’infection sera pris.

En cas de résultats négatifs, le présent arrêté sera levé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 19Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VIVARIO et la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. LUCIANI Marien René.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation bovine suspectée d'être infectée de fièvre charbonneuse (Bacillus anthracis) : 20Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00002

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation ovine suspectée d'être infectée de

tuberculose bovine : exploitation du GAEC A

VERDIOLA,

N° SIRET : 41238989200016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 21Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitation

ovine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation du GAEC A VERDIOLA,

N° SIRET : 41238989200016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 22Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte Leccia, le 07/02/2026, sur la carcasse de l’ovin identifié 212412 80059, appartenant au GAEC A VERDIOLA, N°EDE 20329006 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine

Le cheptel ovin de l’exploitation du GAEC A VERDIOLA, N°EDE 20329006,

sise à 20250 TRALONCA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau

Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.

Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la phosphatase.

Article 3 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 233. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le Laboratoire départemental du Gard et le Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 24Article 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TRALONCA et la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC A VERDIOLA.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC A 25Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation ovine suspectée d'être infectée de

tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE

VIGNALE,

N° SIRET : 40930083700021

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE 26Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitation

ovine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation du GAEC DE VIGNALE,

N° SIRET : 40930083700021

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE 27Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte Leccia, le 07/02/2026, sur la carcasse de l’ovin identifié 212196 70514, appartenant au GAEC DE VIGNALE, N°EDE 20145005 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine

Le cheptel ovin de l’exploitation du GAEC DE VIGNALE, N°EDE 20145005,

sise à 20215 LORETO DI CASINCA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau

Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.

Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la phosphatase.

Article 3 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE 283. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le Laboratoire départemental du Gard et le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE 29Article 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DE VIGNALE.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DE 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation d'EARL

MONTE CASTELLU

N° SIRET : 82951853900012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL 31Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation d’EARL MONTE CASTELLU

N° SIRET : 82951853900012

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL 32Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de PONTE LECCIA, le 22/01/2026, sur la carcasse du porc identifié FR400062, appartenant à EARL MONTE CASTELLU, N°EDE 20304018, N°EGET : 2BAPU;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitation d’EARL MONTE CASTELLU - N°EDE 20304018,

sise à 20244 SAN LORENZO,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitation porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL 335. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL 34Article 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l’abattage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation (formation prévue par

l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Article 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL MONTE CASTELLU.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARL 35Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-02-20-00001

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Monsieur

ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 36Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-02-20-

en date du 20 février 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur ZUCCARELLI Laurent, N° SIRET 42111827400016

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 37Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nomination de Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet (actes administratifs) ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron gamma réalisés le 26/01/2026, par la Clinique vétérinaire de l’ORTA, sur le bovin identifié : FR2005245970, appartenant à Mr ZUCCARELLI Laurent, EDE 20096040 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mr ZUCCARELLI Laurent, EDE 20096040,

sise à 20250 CORTE,

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 38l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants : FR2005245970.

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.

8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 39Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse par intérim, la Mairie de la commune de CORTE et la Clinique vétérinaire de l’ORTA, le vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur ZUCCARELLI Laurent.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse par intérim

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-02-20-00001 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 40