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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 28 mai 2025 Nominatif
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°13 du 28 mai 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-05-013
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-05-13-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°2B-2024-04-24-00032 portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Monsieur MORI Charles - N° SIRET 31986626500014 (3
pages) Page 3
2B-2025-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
N°2B-2024-05-07-00012 portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine : exploitation de Mme GUGLIELMACCI Marie - N°
AGRIT : A91346003001 (3 pages) Page 7
2B-2025-05-26-00006 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M RIOLACCI Philippe
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025 (3 pages) Page 11
2B-2025-04-25-00002 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. ADHAR Mohamed
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025 (3 pages) Page 15
2B-2025-04-25-00004 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. LUCCHETTI
Jean-Marie à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
pendant la période de l'Aïd Al Adha 2025 (3 pages) Page 19
2B-2025-04-25-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025 (3 pages) Page 23
2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI
Carlu-Maria, N° SIRET 98327561100017 (6 pages) Page 27
2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE :
20080014, N° SIRET : 41824223600010 (6 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-27-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 41
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-13-00013
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-04-24-00032
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Monsieur MORI Charles
- N° SIRET 31986626500014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-04-24-00032 3 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-05-13-
en date du 13 mai 2025
modifiant l’arrêté N°2B-2024-04-24-00032
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MORI Charles - N° SIRET 31986626500014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-04-24-00032 4 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-24-00032 en date du 24 avril 2024 portant mise sous surveillance au regard de la tuberculose bovine de l’exploitation de Monsieur MORI Charles – N°EDE : 20220001,
Sise à : 20218 MOROSAGLIA
Considérant la création du N° SIRET 31986626500030 identifiant l’activité d’éleveur bovin de Monsieur MORI Charles - N°EDE 20220001 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-04-24-00032 5 ARRÊTE
Article 1er : Application
Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral N°2B-2024-04-24-00032 en date du 24 avril 2024 s’appliquent à l’atelier bovin de Mr MORI Charles, N° EDE 20220001, N° SIRET 31986626500030.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire du GOLO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MORI Charles.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-04-24-00032 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-15-00006
Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-05-07-00012
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine : exploitation de Mme GUGLIELMACCI
Marie - N° AGRIT : A91346003001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-05-07-00012 7 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-05-15-
en date du 15 mai 2025
modifiant l’arrêté N°2B-2024-05-07-00012
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine :
exploitation de Mme GUGLIELMACCI Marie - N° AGRIT : A91346003001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-05-07-00012 8 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-05-07-00012 en date 7 mai 2024 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Madame GUGLIELMACCI Marie – N°EDE : 20147050,
Sise à : 20214 CALENZANA
Considérant la création du N° SIRET 82861553400017 identifiant l’activité d’éleveur porcin de Madame GUGLIELMACCI Marie - N°EDE 20147050 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Application
Les mesures prévues par l’arrêté préfectoral N°2B-2024-05-07-00012 en date 7 mai 2024 s’appliquent à l’atelier porcin de Madame GUGLIELMACCI Marie - N°EDE 20147050, N° SIRET 82861553400017.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-05-07-00012 9 Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CALENZANA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame GUGLIELMACCI Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental adjoint de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°2B-2024-05-07-00012 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-26-00006
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire de M
RIOLACCI Philippe à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00006 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M RIOLACCI Philippe à déroger à l'obligation 11 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-05-26-
en date du 26 mai 2025
portant agrément temporaire et délivrant autorisa on
à l'aba oir temporaire de M RIOLACCI Philippe
à déroger à l'obliga on d'étourdissement des animaux pendant la période de l’Aïd Al Adha 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00006 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M RIOLACCI Philippe à déroger à l'obligation 12 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogaon à l’obligaon d’étourdissement des animaux, présentées le 23 avril 2025 par M. RIOLACCI Philippe pour l’ouverture d’un abaDoir temporaire à l’occasion de la fête de l’Aïd Al Adha 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisaon de déroger à l’obligaon d’étourdissement des animaux ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00006 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M RIOLACCI Philippe à déroger à l'obligation 13 ARRÊTE
Ar cle 1er :
L’abaDoir temporaire RIOLACCI Philippe, à l’adresse route de LAMA, 20218 PIETRALBA, est agréé sous le N°FR 2B.223.222.
Ar cle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est accordée à l'abaDoir temporaire RIOLACCI Philippe, conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar cle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est valable pour la durée du fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 5 :
En cas de manquement aux condions d’aDribuon ou de fonconnement ainsi qu’en cas d’abaDage en dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l’absence des services d'inspecon vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Ar cle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf, dans un délai de 2 mois à compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon pour les ers.
Ar cle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la Mairie de la commune de PIETRALBA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. RIOLACCI Philippe.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00006 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M RIOLACCI Philippe à déroger à l'obligation 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-25-00002
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire de M.
ADHAR Mohamed à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00002 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. ADHAR Mohamed à déroger à l'obligation 15 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-04-25-
en date du 25 avril 2025
portant agrément temporaire et délivrant autorisa on
à l'aba oir temporaire de M ADHAR Mohamed
à déroger à l'obliga on d'étourdissement des animaux pendant la période de l’Aïd Al Adha 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00002 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. ADHAR Mohamed à déroger à l'obligation 16 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogaon à l’obligaon d’étourdissement des animaux, présentées le 23 avril 2025 par M. ADHAR Mohamed pour l’ouverture d’un abaDoir temporaire à l’occasion de la fête de l’Aïd Al Adha 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisaon de déroger à l’obligaon d’étourdissement des animaux ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00002 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. ADHAR Mohamed à déroger à l'obligation 17 ARRÊTE
Ar cle 1er :
L’abaDoir temporaire ADHAR Mohamed, à l’adresse route D237, 20215 VESCOVATO, est agréé sous le N°FR 2B.346.504
Ar cle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est accordée à l'abaDoir temporaire de M. ADHAR Mohamed, conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar cle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est valable pour la durée du fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 5 :
En cas de manquement aux condions d’aDribuon ou de fonconnement ainsi qu’en cas d’abaDage en dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l’absence des services d'inspecon vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Ar cle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf, dans un délai de 2 mois à compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon pour les ers.
Ar cle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la Mairie de la commune de VESCOVATO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M.ADHAR Mohamed.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00002 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. ADHAR Mohamed à déroger à l'obligation 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-25-00004
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire de M.
LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00004 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation 19 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-04-25-
en date du 25 avril 2025
portant agrément temporaire et délivrant autorisa on
à l'aba oir temporaire de M. LUCCHETTI Jean-Marie
à déroger à l'obliga on d'étourdissement des animaux pendant la période de l’Aïd Al Adha 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00004 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation 20 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogaon à l’obligaon d’étourdissement des animaux, présentées le 12 mars 2025 par M. LUCCHETTI Jean-Marie pour l’ouverture d’un abaDoir temporaire à l’occasion de la fête de l’Aïd Al Adha 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisaon de déroger à l’obligaon d’étourdissement des animaux ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00004 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation 21 ARRÊTE
Ar cle 1er :
L’abaDoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie, à l’adresse Casa di U Fiorida, U Lupinellu, Rte de Calvi, 20214 Calenzana, est agréé sous le N°FR 2B.049.701.
Ar cle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est accordée à l'abaDoir temporaire LUCCHETTI Jean-Marie, conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar cle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est valable pour la durée du fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 5 :
En cas de manquement aux condions d’aDribuon ou de fonconnement ainsi qu’en cas d’abaDage en dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l’absence des services d'inspecon vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Ar cle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf, dans un délai de 2 mois à compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon pour les ers.
Ar cle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la Mairie de la commune de CALENZANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à M. LUCCHETTI Jean- Marie.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00004 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de M. LUCCHETTI Jean-Marie à déroger à l'obligation 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-04-25-00003
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir temporaire de Mme
BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux pendant la
période de l'Aïd Al Adha 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation 23 Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-04-25-
en date du 25 avril 2025
portant agrément temporaire et délivrant autorisa on
à l'aba oir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule
à déroger à l'obliga on d'étourdissement des animaux pendant la période de l’Aïd Al Adha 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescripons de la législaon alimentaire, instuant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la consommaon humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protecon des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres acvités officielles servant à assurer le respect de la législaon alimentaire et de la législaon relave aux aliments pour animaux ainsi que des règles relaves à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceuques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les direcves du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les direcves du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment les arcles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13 ;
1 de 3
Direc on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec on des popula ons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation 24 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relaf aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 relaf aux condions d’autorisaon des établissements d'abaDage à déroger à l'obligaon d'étourdissement des animaux ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;
Vu la demande d’agrément temporaire et de dérogaon à l’obligaon d’étourdissement des animaux, présentées le 17 mars 2025 par Mme BARAZZOLI Paule pour l’ouverture d’un abaDoir temporaire à l’occasion de la fête de l’Aïd Al Adha 2025 ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces menonnées à l'arcle 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisaon de déroger à l’obligaon d’étourdissement des animaux ;
Sur proposi on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation 25 ARRÊTE
Ar cle 1er :
L’abaDoir temporaire BARAZZOLI Paule, à l’adresse Villa, lieu-dit PERITONDU, 20236 OMESSA, est agréé sous le N°FR 2B.193.002
Ar cle 2 :
Cet agrément est valable pour la durée de fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 3 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est accordée à l'abaDoir temporaire BARAZZOLI Paule, conformément à l'arcle R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Marime.
Ar cle 4 :
L'autorisaon de déroger à la praque de l'étourdissement est valable pour la durée du fonconnement de cet abaDoir durant la fête de l'Aïd Al Adha 2025, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd Al Adha.
Ar cle 5 :
En cas de manquement aux condions d’aDribuon ou de fonconnement ainsi qu’en cas d’abaDage en dehors des jours précités aux arcles 2 et 4 du présent arrêté ou en l’absence des services d'inspecon vétérinaires, l'agrément et l'autorisaon d'abaDage rituel seront immédiatement suspendus.
Ar cle 6 :
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf, dans un délai de 2 mois à compter de sa noficaon pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publicaon pour les ers.
Ar cle 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et la Mairie de la commune d’OMESSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme BARAZZOLI Paule.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse et par
délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-04-25-00003 - Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir temporaire de Mme BARAZZOLI Paule à déroger à l'obligation 26 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-15-00005
Arrêté portant déclaration d'infection de
tuberculose bovine du cheptel porcin de
l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET
98327561100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 27 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-05-15-
en date du 15 mai 2025
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin
de l’exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 98327561100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 28 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-01-24-00001 en date du 24 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, EDE 20 306 012, SIRET 98327561100017 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;
Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE- LECCIA, le 24 janvier 2025 sur la carcasse du porc identifié FR400036 appartenant à Mr CESARI Carlu- Maria – N°EGET 2BAXX ;
Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 02/05/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort sur le porc identifié FR400036 appartenant à Mr CESARI Carlu-Maria – N°EGET 2BAXX, (rapports d’analyses N°D-25-02053) ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria - N°EDE 20 306 012,
sise à 20250 SANTA LUCIA DI MERCURIO,
est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 29 Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;
2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;
3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;
5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;
6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de Mr CESARI Carlu-Maria en faveur d’un assainissement par abattage sélectif ;
Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :
a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive ;
b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;
c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;
d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.
À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau infecté à intervalle de 3 mois.
8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 30 Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire
Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.
L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;
- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 31 Article 5 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-01-24-00001 en date du 24 janvier 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levée
L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les charcutiers.
Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.
Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :
− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;
− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.
Article 8 : Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 32 des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SANTA LUCIA DI MERCURIO, et la clinique vétérinaire Dr BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CESARI Carlu-Maria.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-15-00005 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr CESARI Carlu-Maria, N° SIRET 33 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-13-00014
portant déclaration d'infection de tuberculose
bovine de l'exploitation de Madame
MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N°
SIRET : 41824223600010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 34 Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-05-13-
en date du 13 mai 2025
portant déclaration d’infection de tuberculose bovine
de l’exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014,
N° SIRET : 41824223600010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
1 de 6
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 35 Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2B-2025-03-14-00003 en date du 14 mars 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié : FR2005226337, appartenant à Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 , abattu à l’abattoir de Ponte- Leccia le 25/03/2025 ;
Considérant les résultats positifs, en date du 07/05/2025, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses N°250326 002132 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005226337, appartenant à Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 36 ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d’infection
L’exploitation de Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 ,
sise à : 20218 CASTIFAO,
est déclarée infectée de tuberculose bovine.
La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.
L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire du GOLO.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :
1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;
2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;
3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;
- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;
5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;
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9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;
10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage
Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.
Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.
Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.
Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.
Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.
Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.
Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects
En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel à Mme MONTECATTINI Marie, EDE 20080014 .
Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 38 Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.
Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.
Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :
- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;
- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;
- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.
Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.
Article 5 : Nettoyage-désinfection
A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.
Article 6 : Expertise et indemnisation
Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;
- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;
- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;
- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Article 7 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-13-00014 - portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Madame MONTECATTINI Marie, EDE : 20080014, N° SIRET : 39 En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N° 2B-2025-03-14-00003 en date du 14 mars 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 9 : Levée
Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de CASTIFAO et le Dr MEMMI Marc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme MONTECATTINI Marie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-05-27-00003
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SAS BEMH à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagements
commerciaux
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements 41 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements 42 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-05-27-00003 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagements 43