Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 5 février 2026 Nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 5 février 2026 Nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 5 février 2026 Nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2026-02-001

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de

sexe femelle, appartenant à Mme EICHACKER Amandine) (5 pages) Page 4

2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe

femelle, appartenant à Mme MAJDOVA Veronika) (5 pages) Page 10

2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de M. BORRAGINI Pierre, N° SIRET :

41001777600015 (4 pages) Page 16

2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de M. BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET :

38425567500017 (4 pages) Page 21

2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de M. CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856

00018 (4 pages) Page 26

2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mme CAMBULI Marguerite, N° SIRET :

80537898100015 (4 pages) Page 31

2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mme SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET :

41774722700011 (4 pages) Page 36

2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange, N°

SIRET : 83947221400015 (4 pages) Page 41

2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET :

52964136700014 (4 pages) Page 46

2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation du GAEC COLOMBANI, N° SIRET :

90963463600015 (4 pages) Page 51

22B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation du GAEC SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990

549 00010 (4 pages) Page 56

3Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-05-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à

Mme EICHACKER Amandine)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 4Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2026-01-05-

en date du 5 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direc/on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec/on des popula/ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 5Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la chienne nommée ABBY, née le 07/06/2025, a été introduite sur le territoire de la France métropolitaine le 22/08/2025 non vaccinée contre la rage et âgée de moins de 15 semaines ;

Considérant que l’animal vient du PORTUGAL, pays indemne de rage ;

Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 08/09/2025 au Docteur CASALTA Dominique, vétérinaire sanitaire exerçant à ACQUANIELLA, 20220 CORBARA, qui a réalisé le premier examen clinique et a procédé à son enregistrement dans la base de données naonale le 04/11/2025 ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi/on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse

ARRÊTE

Ar/cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien ABBY, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 620098201358247,

appartenant à Madame EICHACKER Amandine, domiciliée à Les chênes verts, route d’Ajaccio, 20260 CALVI,

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance du Docteur CASALTA Dominique, exerçant à ACQUANIELLA, 20220 CORBARA et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 6PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Ar/cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60 et à l’issue de la période de surveillance de 3 mois à compter du 5 janvier 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant cePe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, cePe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar/cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 7Ar/cle 4 : Non-applica/on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

DISPOSITIONS FINALES

Ar/cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 6 avril 2026, sous réserve du respect des prescripons sus-visées.

Ar/cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 8Ar/cle 7 : Exécu/on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CALVI et le Docteur CASALTA Dominique, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame EICHACKER Amandine.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-05-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien ABBY, de sexe femelle, appartenant à 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-08-00002

Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien

introduit illégalement sur le territoire français

(chien LILI, de sexe femelle, appartenant à Mme

MAJDOVA Veronika)

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 10Service Santé, Protecon Animale et Végétale

ARRÊTÉ N°2B-2026-01-08-

en date du 8 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement sur le territoire français

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relaf aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu la Direcve du Conseil du 13 juillet 1992 n°92/65/CEE modifiée définissant les condions de police sanitaire régissant les échanges et les importaons dans la communauté d’animaux, de spermes, d’ovules, d’embryons non soumis, en ce qui concerne les condions de police sanitaire, aux réglementaons communautaires spécifiques visées à l’annexe A secon I de la Direcve 90/425/CEE ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.212-10 relafs à l’idenficaon des carnivores domesques, L.223-1 à L.223-17 relafs à la police sanitaire et plus parculièrement la rage, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10 relafs aux importaons, échanges au sein de l’union européenne et exportaons, L.237-3, R.223-31 à R.223-36 et R.228-8 relafs aux disposions pénales s’y rapportant ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté du 9 juin 1994 modifié relaf aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisaon des contrôles vétérinaires ;

Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relaf aux condions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importaons et les mouvements non commerciaux en provenance d’un pays ers de certains carnivores ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

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Direc.on départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protec.on des popula.ons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 11Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la chienne nommée LILI, née le 04/07/2025, a été introduite sur le territoire de la France métropolitaine le 18/10/2025 vaccinée contre la rage avant l’âge de 12 semaines, sans trage anrabique et sans cerficat sanitaire officiel ;

Considérant que l’animal vient de MOLDAVIE, pays non indemne de rage ;

Considérant que l'animal a été présenté une première fois le 28/10/2025 à la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sise à la Résidence Madonna di a Sarra, 20260 CALVI, qui a réalisé le premier examen clinique et a procédé à son enregistrement dans la base de données naonale ;

Considérant que l’animal ne répond pas aux condions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire naonal, et notamment vis-à-vis de la prévenon contre la rage ;

Considérant que la période d’incubaon de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisaon Mondiale de la Santé Animale (OMSA) ;

Sur proposi.on de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse

ARRÊTE

Ar.cle 1er : Mise sous surveillance

Le chien LILI, de sexe femelle, idenfié par transpondeur électronique : 991003002984000,

appartenant à Madame MAJDOVA Veronika, domiciliée au 7 lossement L’Agelli, 20214 CALENZANA,

est suscepble de constuer un danger pour la santé des personnes et des animaux selon les termes du Code Rural et de la Pêche Marime susvisés, notamment vis-à-vis de la rage.

Il est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire ARCAVETIS, sise à la Résidence Madonna di a Sarra, 20260 CALVI et de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 12PRESCRIPTIONS SANITAIRES

Ar.cle 2 : Mesures applicables

1) Le contrôle de l’idenficaon par le vétérinaire sanitaire ou la réalisaon de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

2) La présentaon de ce chien au vétérinaire sanitaire à J30, J60 et à l’issue de la période de surveillance de 3 mois à compter du 8 janvier 2026, avec transmission du rapport de visite à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

3) L’interdicon de cession à tre gratuit ou onéreux ;

4) L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en parculier les carnivores ;

5) L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

6) L’obligaon d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sores ;

7) Toute sore de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisaon de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse ;

8) Il est interdit, pendant ceOe période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisaon écrite de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

9) Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparion d’un signe de maladie et la présentaon de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

10) Si l’animal meurt, quelle qu’en soit la cause de la mort, ceOe informaon doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

11) Le signalement de la disparion de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Tous les frais liés à ces disposions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.

SANCTIONS

Ar.cle 3 : Mesures complémentaires

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les arcles R.228-3 et R.228-6 du Code Rural, en cas d’inobservaon des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision du Préfet, conformément à l’arcle R. 223-34 du Code Rural.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 13Ar.cle 4 : Non-applica.on des présentes mesures

Selon l'arcle L. 228-3 du Code Rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait, par inobservaon des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizooe.

Selon l'arcle L. 237-3 du Code Rural, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condions sanitaires ou ayant trait à la protecon des animaux prévues à l'arcle L.236-1.

Selon l’arcle R.228-6 du Code Rural, est puni de l'amende prévue pour les contravenons de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

DISPOSITIONS FINALES

Ar.cle 5 : Validité

Cet arrêté est en vigueur pendant 3 mois à compter de la date de début de la surveillance soit jusqu’au 8 avril 2026, sous réserve du respect des prescripons sus-visées.

Ar.cle 6: Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de la noficaon en formulant :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse ;

• soit un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’Agriculture - Direcon Générale de l’Alimentaon - 251, rue de Vaugirard - 75236 PARIS Cedex 15 ;

• recours judiciaire auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le Tribunal Administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’applicaon de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de récepon par l’administraon de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administraf de Basa – Villa Montépiano – 20407 Basa peut être saisi d’un recours conteneux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours conteneux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentaon juridique à ce non-respect.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 14Ar.cle 7 : Exécu.on

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CALENZANA et la clinique vétérinaire ARCAVETIS, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame MAJDOVA Veronika.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protecon des Populaons de la Haute-Corse

et par délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-08-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalement sur le territoire français (chien LILI, de sexe femelle, appartenant à 15Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-13-00002

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de M.

BORRAGINI Pierre, N° SIRET : 41001777600015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 16Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-13-

en date du 13 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de M. BORRAGINI Pierre,

N° SIRET : 41001777600015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 17Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR000088, appartenant à M. BORRAGINI Pierre, N°EDE : 20172051, N°EGET : 2BAMR;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de M. BORRAGINI Pierre - N°EDE 20172051,

sise à 20239 MURATO,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 182. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 19Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MURATO et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BORRAGINI Pierre.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 20Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-13-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de M.

BRACCONI Jean-Martin, N° SIRET :

38425567500017

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 21Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-13-

en date du 13 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de M. BRACCONI Jean-Marn,

N° SIRET : 38425567500017

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 22Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 08/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR400030, appartenant à M. BRACCONI Jean-Marn, N°EDE : 20210002, N°EGET : 2BAAR;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de M. BRACCONI Jean-Marn - N°EDE 20210002,

sise à 20230 PERO-CASEVECCHIE,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 232. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 24Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PERO-CASEVECCHIE et le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BRACCONI Jean-Marn.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 25Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-13-00005

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de M.

CASANOVA Jean, N° SIRET : 410 014 856 00018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 26Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-13-

en date du 13 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de M. CASANOVA Jean,

N° SIRET : 410 014 856 00018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 27Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 09/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR500079, appartenant à M. CASANOVA Jean, N°EDE : 20124004, N°EGET : 2BAKW;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de M. CASANOVA Jean - N°EDE 20124004,

sise à 20240 GHISONACCIA gare,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire AMALTHEA, du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 282. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 29Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et la Clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASANOVA Jean.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00005 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de M. 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-13-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mme

CAMBULI Marguerite, N° SIRET :

80537898100015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 31Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-13-

en date du 13 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mme CAMBULI Marguerite,

N° SIRET : 80537898100015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 32Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 12/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR200015, appartenant à Mme CAMBULI Marguerite, N°EDE : 20220006, N°EGET : 2BAMG;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme CAMBULI Marguerite - N°EDE 20220006,

sise à 20218 MOROSAGLIA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire du Golu, du vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me8re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 332. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba8age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 34Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la Clinique vétérinaire du Golu, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame CAMBULI Marguerite.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-13-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 35Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-19-00014

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mme

SAMMARCELLI MANUELLA, N° SIRET :

41774722700011

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 36Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-19-

en date du 19/01/2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mme SAMMARCELLI MANUELLA,

N° SIRET : 41774722700011

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 37Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE LECCIA, le 19/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR000061, appartenant à Mme SAMMARCELLI MANUELLA, N°EDE 20223017, N°EGET : 2BAMP;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mme SAMMARCELLI MANUELLA - N°EDE 20223017,

sise à 20218 PIETRALBA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me5re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 382. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba5age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 39Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIETRALBA et Clinique vétérinaire AC VET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame SAMMARCELLI MANUELLA.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00014 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme 40Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-12-23-00007

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de

Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange,

N° SIRET : 83947221400015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 41Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-12-23-

en date du 23 décembre 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange,

N° SIRET : 83947221400015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 42Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 22/12/2025, sur la carcasse du porc idenfié FR300072, appartenant à M. MOUYSSET TAMBINI Ange, N°EDE : 20299051, N°EGET : 2BARM ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de M. MOUYSSET TAMBINI Ange - N°EDE 20299051,

sise à 20213 SAN GAVINO D’AMPUGNANI,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me9re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 433. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba9age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 44Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAVINO D’AMPUGNANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET TAMBINI Ange.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur 45Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-19-00013

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation de Mr

BOURDIEC Ghjambattista, N° SIRET :

52964136700014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 46Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-19-

en date du 19/01/2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon de Mr BOURDIEC Ghjamba.sta,

N° SIRET : 52964136700014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 47Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE LECCIA, le 19/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR900084, appartenant à Mr BOURDIEC GhjambaHsta, N°EDE 20280052, N°EGET : 2BAIX ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon de Mr BOURDIEC GhjambaHsta - N°EDE 20280052,

sise à 20215 SILVARECCIO,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique vétérinaire d’Arena, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me;re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 482. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba;age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 49Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SILVARECCIO et la Clinique vétérinaire d’Arena, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BOURDIEC GhjambaHsta.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-19-00013 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr 50Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-12-23-00006

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation du GAEC

COLOMBANI, N° SIRET : 90963463600015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 51Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-12-23-

en date du 23 décembre 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon du GAEC COLOMBANI,

N° SIRET : 90963463600015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

1 de 4

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 52Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 16/12/2025, sur les carcasses des porcs idenfiés FR400060 et FR400063, appartenant au GAEC COLOMBANI, N°EDE 20338052, N°EGET : 2BATE ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon du GAEC COLOMBANI - N°EDE 20338052,

sise à 20229 VALLE D’OREZZA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire CYRNEVET, vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me7re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 533. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba7age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 54Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLE D’OREZZA et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC COLOMBANI.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-12-23-00006 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 55Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2026-01-06-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine suspectée d'être infectée

de tuberculose bovine : exploitation du GAEC

SANT'APPIANU, N° SIRET : 828 990 549 00010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 56Service Santé, Protecon Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2026-01-06-

en date du 06 janvier 2026

portant mise sous surveillance d’une exploitaon porcine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitaon du GAEC SANT’APPIANU,

N° SIRET : 828 990 549 00010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Direcve 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relave à des problèmes de police sanitaire en maère d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relaf aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le livre II, tre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relaf au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relaf à l’idenficaon du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administraves relaves à la prévenon, la surveillance et la police sanitaire de l’infecon par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

1 de 4

Direcon Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protecon des Populaons

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 57Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières de luDe contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constataon de lésions évocatrices de tuberculose, lors de l’inspecon sanitaire à l’abaDoir de PONTE-LECCIA, le 02/01/2026, sur la carcasse du porc idenfié FR400099, appartenant au GAEC SANT’APPIANU, N°EDE : 20143050, N°EGET : 2BAHX ;

Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse

ARRÊTE

Arcle 1er : Suspicion d’infecon de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitaon du GAEC SANT’APPIANU - N°EDE 20143050,

sise à 20270 TOX,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire LES 3 C, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon porcine, et de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Arcle 2 : Mesures à me6re en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitaon sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’idenficaon de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitaon et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementaon en vigueur ;

2. Interdicon de laisser sorr de l’exploitaon des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à desnaon de l’abaDoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 583. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux ulisés pour les animaux de l’exploitaon dans un endroit hors d’aDeinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitaon porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publicaon du présent arrêté ;

5. Éliminaon de tout animal posif à l’abaDoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnosc.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les disposions pour aider à la réalisaon des mesures prescrites ci-dessus.

Arcle 3 : Sore des animaux de l’exploitaon vers un établissement d’aba6age ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnosc, il doit être transporté vers l’abaDoir de Ponte- Leccia, conformément aux disposions de l’arcle 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abaDage, l’animal peut être transporté vers un des abaDoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un cerficat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit menonner le numéro d’idenficaon de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute- Corse.

Arcle 4 : Indemnisaons et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administraon.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons, pour chaque animal abaDu sur ordre de l’administraon, conformément à la réglementaon en vigueur. CeDe indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’experse reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces jusfiant de la race détenue et de l’engagement en producon AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du cerficat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement ancipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentaon de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas aDribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abaDage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementaon sanitaire relave aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intenon abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementaon de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-01-06-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC 59Arcle 5 : Non-applicaon des présentes mesures

Conformément à l’arcle L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Marime, la non applicaon de ces mesures définies en applicaon de l’arcle L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Marime est passible d’une condamnaon à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplicaon des mesures définies dans le présent arrêté, des sancons pénales et administraves (notamment en maère d’indemnisaon, de condionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Arcle 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux condions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie enèrement négafs, ou après l’abaDage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en applicaon de l’arcle 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’arcle 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formaon biosécurité par le responsable de l’exploitaon (formaon prévue par

l’arcle 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitaons détenant des suidés dans le cadre de la prévenon de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Arcle 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours conteneux auprès du Tribunal Administraf de Basa.

Le tribunal administraf peut être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours conteneux.

Arcle 8 : Exécuon

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de TOX et la clinique vétérinaire LES 3 C, le vétérinaire sanitaire de l’exploitaon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC SANT’APPIANU.

Pour le Préfet et par délégaon,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protecon

des Populaons de la Haute-Corse et par

délégaon,

La Directrice adjointe

Laura ABRANI

Original signé : Laura ABRANI

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