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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 1 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 1 publié
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 3 publié le 20 janvier 2016
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 3 publié le 20 janvier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Lifrcté s
Égalad
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°03
JANVIER
2016
Actes
publiés
le
20
janvier
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°15-50
/SATPN
du
22
décembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l'Etat ARS Arrêté n°2015-921 ARS/POS du 30 novembre 2015 portant réquisition de personne
3
Arrêté
n°2015-896
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
5
Arrêté
n°2015-897
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
7
Arrêté
n°2015-898
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
9
Arrêté
n°2015-899
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
11
Arrêté
n°2015-900
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
13
Arrêté
n°2015-901
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
15
Arrêté
n°2015-902
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
17
Arrêté
n°2015-903
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
19
Arrêté
n°2015-904
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
21
Arrêté
n°2015-905
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
23
Arrêté
n°2015-906
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
25
Arrêté
n°2015-907
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
27
Arrêté
n°2015-908
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
29
Arrêté
n°2015-909
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
31
Arrêté
n°2015-910
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
33
Arrêté
n°2015-911
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
35
Arrêté
n°2015-912
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
37
Arrêté
n°2015-913
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
39
Arrêté
n°2015-914
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
41
Arrêté
n°2015-915
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
43
Arrêté
n°2015-916
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
45
Arrêté
n°2015-917
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
47
Arrêté
n°2015-918
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
49
Arrêté
n°2015-919
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
51
Arrêté
n°2015-920
ARS/POS
du
30
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
53
Actes
publiés
le
20
janvier
2016 DAAF Arrêté
n°2016-001
DAAF
du
06
janvier
2016
portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Fety
- parcelles
AR
n°344
— 84
et 86
55
Arrêté
n°2016-002
du
06
janvier
2016
portant
composition
de
la
commission
départementale
de la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
62
Arrêté
n°2016-003
du
08
janvier
2016
portant
réquisition
de
la
société
GEDEG
pour
l’exécution
des
opérations
de
collecte
des
cadavres
d’animaux
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage
66
Arrêté
n°2016-004
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat
dans
la rivière
la
Sarcelle
sur la commune
de
Petit-Bourg
76
Arrêté
n°2016-005
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat:
renouvellement
de
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
dans
la
rivière
de
Moreau
sur
la commune
de
Goyave
81
Arrêté
n°2016-006
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat
: renouvellement
de
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
de
la
Grande
Rivière
à Goyave
au lieu-dit Ravine
Chaude
sur la commune
du Lamentin
84
Arrêté
n°2016-007
du
13
janvier
2016
octroyant
l’habilitation
sanitaire
au
Docteur
LILLAZ
Christina
vétérinaire
en
résidence
dans
le département
87
DAC Arrêté
n°2015-9189
DAC/SG
du
15
janvier
2016
accordant
subdélégation
de signature
à
Mme
Hélène
de
KERGARIOU,
chef
du
service
monuments
historiques,
architectures
et
musées,
et à Monsieur
François
CLARIS,
gestionnaire
budgétaire
au
secrétariat
général
89
DEAL Arrêté
n°2015-101
DEAL/FTES/PER
du
17
décembre
2015
portant
renouvellement
|
d’agrément
pou
exploiter
un
établissement
d’enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
90
Arrêté
n°2016-001
DEAL/ATOL/GEL
du
12
janvier
2016
portant
approbation
de
l’extension
du
port
maritime
de pêche/plaisance
de
la commune
de
Petit-Bourg
92
Arrêté
modificatif
n°2016-002
DEAL/ATOL/GEL
du
12
janvier
2016
portant
transfert
en
pleine
propriété
du
domaine
public
portuaire
au
profit
de
la commune
de
Petit-Bourg
98
Actes
publiés
le 20
janvier
2016 DJSCS Arrêté n°2016-03 EFCEVC/DJSCS
du 19 janvier 2016 portant désignation des membres|
103
du jury
du
diplôme
d’Etat
d’ambulancier
— sessions
dejanvie
r et juillet 2016
DM Arrêté n°2016-22
DM/PREF
du
15 janvier 2016
portant
interdiction
de
la
navigation
| 105
maritime
nocturne
dans
le lagon
de
Simpson
et sous
le pont
de
SandyGround
DIVERS
: DRFIP
Arrêté
n°2016-013-01
DRFIP/PPR
du
13 janvier
2016
accordant
délégation
de
signature]
107
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
Décision
n°2016-013-02
DRFIP/PPR
du
13
janvier
2016
accordant
délégation
de)
109
signature Arrêté
n°2016-019-01
DRFIP/PPR
du
19
janvier
2016
relatif
au
régime
d’ouverture
au|
111
public
des
services
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
la Guadeloupe
Actes
publiés
le
20
janvier
2016 Dieu
des
afaires
snemobihièies
et des
marchés
poblics
Arrêté n°
A5. 5 0/SAIPN
du
22
DEC,
2015
portant
déciassement
du
domaine
publie
de
l'Etat
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe.
représemant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Parthélemy
ct de Saint-Martin,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite.
Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
(partie
législative)
et
notamment
son
article
LO241-1-1
;
ie
code
du
domaine
de
'Etat
et
spécifiquement
le
titre
11
du
livre
M}
(partie
réglementaire)
relatif
à
l’aliénation
des
biens
du
domaine
privé
de
l'Etat
:
le
décret
n°
2008-1248
du
1°
décembre
2008
relatif
à
l'utilisation
des
immeubles
doaniaux
par
l'Etat
et
ses
établissements
publics
notamment
son
article
7 :
le
décreï
n°
2010-146
du
16
février
2610
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du.
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etai
dans
les
régions
et
départements
:
l'avis
favorahle
émis
nar
M.
le
sous-préfot, directeur
de
cébinet
Considérant
que
les
lots
numérotés
96
à 106
et
117
à 119
de
l’ensemble
immobilier
soumis
au
régime
de
la
copropriété,
appartenant
à l'État.
sis
quai
Ferdinand
de
Lessens
à Poime
à Pitre,
câdastré
section
AK
parcelle
241.
d'une
superficie
totale de
1 200
m2.
immatriculé
sous
le
n°
CHORUS
191782
/ 425028.
sont
devenus
inctiies
aux
besoins
des
services
du
ministére
de
l'intérieur
;
Considérant
que
ie
déclassement
est
un
préalable
indispensable
pour
assurer
la
parfaite
validité
de
la
cession
d'un
bien
immobilier
de
l'Etat
: Sur propusition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
- £a
prononcé
le déclassement
de
l'immeuble
ci-dessus référencé.
Article
2 -
Le
secrétaire
générai
de ia préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sora
publié
au
recueil
des
actes
aémintstratifs
de
Ja préfecture
de
Guadeloupe
et dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsicur
le directeur
rémional
des
finances
publiques
de la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
21
DEC.
206
Le préfei.
Pour
le
Fréfet,
n
Kod-Préfet, Directeur
de
Cebinét
Délars
et
voies
de
recours
lu
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentienc
devant
ke
tribunal
adinistrutif
dans
ur
délai
de deux
mois
à compter
de sa publication Fihraté
« Égoltié»
Fenicrnité
RÉPUBLIQUE
FPANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANFE
DE GUADELOUPE,
SASNTI-MARTIN, SAINT-BARTUÉLEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier de la Légion
d'homeur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des collectivnés
territoriales, et notamment
son article L.2215-1
:
Vu
de
décret
n°
2004-3724
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'orgamsation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements :
Considérant
la
situation
suciale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
ct
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
ea
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
1“ Décembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
toritoriales,
requérir
Les salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente une
importance
particulière
pour le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
1c fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations résultant de
la grève
créent
une
menace
pour l'ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
eélinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des patients : Considérant
les circonstances
et les difficuhiés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
jvionsieur
Georges
C'ALABRE,
Yiatouba
97120
SAINT-CLAUBT
&st
réquisitionné(e}
pour
assurer son
service
à la clinique
Les Nouvelles
Eaux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
1°
décembre
2015
de
06h00
à
15h00,
-
le mercredi
2 décembre
2015
de
17400
à 23h00.
Sa
rémunération
scra
assurée
par
la chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sélan
les
modalités
habituclies. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'iniéressè(e)
ei
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3 —
Dès
la
lin
de
L'exéciion
de
là présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tibunal
administratif de Basse- Terre, dans
Je délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
exposc
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
.:2215-1
du code
général
des coilectivilés torrnioriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
réaion
Guadeloupe Fait à Basse-
Ferre.
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet æ
f,
} RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNT-VARFIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet
de
la région Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe, Officier
dé
la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales, et notamment
son aricle L.2915-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
rciatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
an
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cctte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire : Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 02 Décembre
2015
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
princine
à valéur
constitutionnelle,
le préfet
peut légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l’activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
penurbations
résultant de
la grève
ertem
une menace
pour
l'ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et la
sécurité
des patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
;
ARRÈTE
Article
1%
- Madame
Violette
MARTINEZ,
Maison
DAIN
97120
SANT
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assuter
son
service
à la clinique
Lies
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Le
mercredi
02
décembre
201$
de
6h09
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification à l’intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécurion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
neut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
iribunal
administratif de Basse-"Tcrre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1l
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
pur
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
ds
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfeciure
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le Préfet vf
A h
"Ni
Jacques
BHCLANT
V
pd Liherut
+ Égatirs
+ Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCT:
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELENY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015. 5 #1 portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région Guadeloupe, Préfet
de
la Guadeloupe.
Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales.
et nolamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
ponvoirs
des
préfets,
à
l'orgamsation
et à l’action
des
services
de l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
a
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
pat
l'autorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
siructures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pas
cn
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
1° Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si fe droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
Le
préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
1.221%-1
da
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
nour
le maintien
de F'acliviié économique.
la satisfaction
des
besoiris
essentiels
de
la population
au
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la gréve
créent
une
menace
pour
l'ordre
publie
: Considérant
la
nécessié
d'une
mise
en
œuvre
du
senice
minimum
ä
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
dés
sains
ct
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
ct les difficultés propres à opérer Les réquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Mudame
Cécile
MATTHEWS,
Morne
Savon-
Matouba
97529
SAINT-
CLAUDBE
est
réquisitionné{e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
le mardi
1°
décembre
201$
de
06h00
à 16h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
cst exéculoire
de plein
droit dès
5a notification
à l'intéressé(e)
et
selon les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3—
Dès
la
lin de
l'exécution
de Ja présente
réquisition,
la
personne
réquisitionnéc
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administrail de
Basse.
ferre, dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
À
défant
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
rejus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code général
des collectivités territoriales.
Article
6-— Le
Préfet de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
acies
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-
[erre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet dliterti
» Égntres
+Fraucenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREVEF
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE.GUADELOUPF,
SAINT-MAR
FIN, SAINT-BARTIÉELIMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015-55$
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de
11 région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
dés collectivités
territoriales. ct notamment
son article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Considérant
la situañon
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cetle
prise
en
charye
au
scin
d'autres
structures
du
ivrritoire
:
Consiäérant
que
la
direction
de
la
elinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'artiele
L2215-1
du
code
général
des collectivités territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du
torritoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
fare
face
à un
transfert
des
patents
el ne
peuvent
d'aucune
façon
garaniir
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
1* Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de grève
constitue
un principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
nout
lé maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève créent
une
menace
pour
l'ordre public : Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la
continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients
.
Considérant
les circonstances
ct les difficultés propres
à opérer les rèquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Madame
Christine
MOUTOUT,
Résidence
Alloua
Tona-
Bât
Canoa
- porte
12-97114
TROIS
RIVIÈRES est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvellcs
Faux
Vives
:
-
Je mardi
1°
décembre
2015
de 07h08
à 19h09,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles, Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
} du
dit
arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux:
formé
auprès
du
tribunal
adininistratif
de
Basse-
l'erre.
dans
le
délai
de
deux
mois
à compier
de
sa
notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'auivrité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectiviés
territoriales
Article
6 -
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
dé
Ja
région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet E
|
Zieret
+ Éjuhie
»
Fratermité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREEET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
z
D
D
DU
ts
Arrêté
ARS/POS/N°
2915-
®
12
portent
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Prétet de la Guadeloupe, Officier
de la Légion
d'honneur.
Officier
de l’ordre
national
du
Méite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
Vu
Le
décret
n°
2004374
du
20
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfeis,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Considérant
la
siluation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patiems
dialysés
au
scin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
teiritoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
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de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
nc
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la
prise
er
charge
à compter
du
02
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le
préfet
peut
légalement.
sur
fe
fondement
des
dispositians
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent une
menace
pour
l'ordre
public
: C'onsidéron
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
chnique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
fa continuité
dés
soins
ei
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et Les difficultés propres à opérer
es
réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
Pierre
CHANOINE,
8
chemin
de
GAISNERON
97114
TROIS
RIVITRES
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
…
dans
le service
de
dialyse
-
Je mercredi
02
Eécembre
201$
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habitueligs. Article
2 — Le présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
? du
dit arrêté
Article
3 - Dés
la fin de l'exécution
de
la préseate
réquisttion,
la personne
réquisiionnée
par
le préseni arrèté retrouvera
la Hberié professionnelle
dant
elle jouissait antéricurement.
Article
4
Le
Présent
arèté
peut
fane
l'objet
d'un
recours
contentieux
fornié
auprès
du
tribunal
administratif
de Basse-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
prucéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requéranie
constitue
un
délit qui
exnose
les peisonnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
admimistratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fair à Basse-Terre.
le 30
Noverbre
HS
Le
Préfet
AN 27 JasaieàBiLLANT
# F
AT E
=
Lihorte
» Égalis
» Fratermvié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GLADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTT.
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2615. TOC
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
et notamment
son
article L.2215-j
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2604
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cei
établissement
et
l’incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
coliectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
son
pas
en
tnesurc
de
faire
face
à un
transfert
des
paticnts
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
ei la prise en charge
à compter
du 02 décembre
2015
dés patients
diaiysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelie.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2315-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulierc
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satistaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
Fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la urève
créent
une
menace
pour l'ordre
public :
AS Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des patients : Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
—
Monsieur
Joel
MEMORIN,
Rue
du
camp
Jacob
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionné(e) pour
assurer son service à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
02
T'écembre
2015
de
6h00
à
18h00,
Sa
rémunération
scta
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(c)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du
dit arrêté
Article
3 —
Dès
la
lin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la Hberté
professionnelle
dont
elle jouissait
antérisurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
revours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
$—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécuüon
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'aulorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
4 l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Picict
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
adminisiratifs
de Ta préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse- Terre.
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet débeenc
+ Egaté
+ Fearermisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISL
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINT-MARTEN,
SAINT-BARTHELENTE
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/NC 3815-
SC
4
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier de la Légion
d'honneur.
Officier de
l’ordre national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des collecuivités
terrtioriales. et notainment
son
article L.2215-1
:
Vu.
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dixlysés
au
sin
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
scin
d'auires
structures
du
territoire
:
Censidérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectiviies tetrhoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un transfert
des
patients
et nc
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du
1° Décembre
2015
des paiients
dialysés
;
Considérant
que
si le droït
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
vonstitutionnelle,
le préfet
peut
légalement.
sur
lc fondement
des
dispostiions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
coilectivités
ternioriales,
requérir
les salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
k
maintien
de l’activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
ja population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public :
AS Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
a
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poine
que
sont
menacées
la continaité
des
soins
et
Ja sécurité
des patients : Considérant
les circanstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1*
-
Madame
Bérénice
ICT,
32
résidence
les
sources
de
Dolé
cst
réquisitionné(e)
pour assurer
son service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vires
:
-
dans
le service
de
dialyse
-_
Je mardi
1° décembre
2015 de 6h09 à 1h00,
-
le mercredi
02
décembre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituelles. Article
2 — Le
présent
arrêté est eséeuioire
de plein
droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
es
modalités
définies
à l’article
1 du dit arrêté.
Article
3
- Dès
la
fin de
l'exécution
de
la
présente
réquisition.
la personne
réquisitionmée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
admimetratif de
Basse-Terre,
dans
le dilai
de deux
mois
à compier
de
sa notification
Article
5
- À
défaut
d'exécution
du
présent
ürdre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6-1.
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
dur
présent
arrêté
qui
fera l'objet d'une
publication
au Recueil
des
äctes
administratifs
de la préfecture
de
la région
Guadeloupe Fati
à Basse-
ferre. le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
A6 E
5
+ Égolité
« Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANCAISL
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet
de
la répion
Guadeloune.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le code
wénéral
des collectivités
territoriales.
et notamment
son article L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relauf
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements :
Considérant
la situation
sociale
à La clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
nie permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
imimima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliche
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hosmitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesurc
de
faire
face
à un
transfort
des palients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
L'accueil
et la prise en charge
à compter
du
1
Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
dé
grève constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'anticle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salæmiés
en
grève
d’une
enireprise
privée
dont
l’activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l’activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de
La grève
créent
une menace
pour
l’ordre
public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
sotent
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les ditficuliés
propres
à opérer
les réquisitions
;
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Guyiène
SLIVIER,
6
lot.
le
pare
de
GILLARDIN
route
de
GILLARDIN
97113
SGOURREVRE
csi
réguisittonné(e)
nour
assurer
son
service
a
la
clinique Les
Nouveiles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
1°
décembre
2615
de 6106
à 18h00,
-
Le Mercredi
02
décemhre
2015
de
17h00
à 23h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
les
modalités
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit dés
sa notification à l'intéressé(e)
et
selon
lesmo
définies
à
l'article
? du
hit arrêté.
Article
3 — Dès
la fin de
l'exécuion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la Hberté
professionnelle dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Bassc-Terre,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
$a notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquiaition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'aulorité requérante
constitue
un
défi
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l’article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales,
Article
6—
Le
Préfei
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet d'une
publication
au Recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe Fañ
à Basse-Terre.
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet Liboet
« Boule
» Fratorairs
RÉUHLIQUE FRANÇAISE
PKÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
PE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-ALARTIN,
SAINF-BARTHELEMY
Pêle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur,
Officier de
l'ordre
national
du Mérie
Vu
le code
général
des collectivités territoriales,
et notamment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2604-374
du
29
avnl
2004
modifié
relatil
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
ct départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrnoire
:
Considérant
que
Îa
direction
de
Îa
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollici
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées.
du territoire
de
ne
sont
pus
en
mesure
de
faire
face
à
un
iransfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise on charge
à compter
du
1” Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur
constituuonneile.
le préfet
peut
légalement.
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
£.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
on
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particuhère
pour
le maintien
de l'activité
économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la gréve
créent
unc menace
pour l'ordre
public ; Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
ehnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
pee
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
ot
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer les réquisitions
:
> Len
pes FF
ren4
el 1
Article
1%
-
Monsieur
Renéluce
BAGOLIVIN,
Grand
Matoubz
97129
SAINT-
CLAUBE
est
réquisitionné(c)
pour
assurer
son
serviec
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives:
-
le mardi
1° décembre
2015
de 07h00
à 17h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Artiele
2 —
Le
présent
arrête
est
éxécutoire
de
plein
droit
dès
sa
notification
à l'intéressé(e)
el
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrété.
Article
3 — Dès
la fin
de
l'exécusion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
uibunai
administratif de Basse-Terre.
dans
le délai
de deux mois
à compter
de sa notificauon.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
1l pourra
procëder
à
son
exécution
d'office.
Lé
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrités
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
réquises
aux
sanctions
pénales
prévucs
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectiviés
territoriales,
Article
6 —
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
vst
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recucil
des
actes
admimistratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe l'ait à Basse
Lerre. ie 30
Novembre
2015
Le
Préfet s/
ÎN /. ;
s.
# Jacques BHLANT
ee Ca Liheisé» Egalité
< Fraternite
REPUBLIQUE
REANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015- “jou
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivés
territoriales.
et notamment
son
article
L.2215-1
;
Va
Le
décret
n°
2004-3743
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des
services de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
ct l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
4
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réguisition
de
personnels
par
l'auiorité
publique
en
application
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tamt
publiques
que
privées,
du
terrnoire
de
ne
sont pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 02
Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
st le droit de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
disposiüons
de
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particuhère
pour
le maintien de l'activité économique.
la sausfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la prève
créent
une
menace
pour
l'ordre
publie
:
a | 22 Considérant
la
nécessiié
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
climique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
sains
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficuhiés promes
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
ârticle
1°
-
Monsieur
Wülly
REGENT,
652,
ronte
de
Cadet
97123
BAÏLLIF
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
Fc &
S
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
02
décembre
2915
de
96h00
à
18h09,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la ciimque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2—
Ec
présent
arrêté
cst exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3-
Dès
la lin de
l'exécution
de
la présenie
réquistion,
k: personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal administratif de
Basse- Terre,
duns
Le déloi
de deux
moïs
à compter
de sa notification
Article
5 -
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1l
pourra
procéder
à son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2315-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-
l'erre,
le 30
Novernbre
2015
Le
Préfet
N
Jacques
BILLANT
#
#
22 Hitorie
+ Fgalire
e lice
REPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFEE
DELA
RECHON
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINEBARTHELERIY
Pôle
Offre
de
Soins
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
natiarial
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
1erritorinles,
et nutarhment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-7374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
ot à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
:
Considérant
{a situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permei
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacüé
d'organiser
cette prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire: Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
applicauon
de
l'article
E.2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrnioriales
:
Considérant
que
les auires
structures
hospiialières.
tant publiques
que
privées.
du
térritoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
fâçon
garantir
l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 02 décembre
2015
des
patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalèment.
sur
le
fondeinent
des
dispositions
de l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
ternitoriales,
rcquérit
les
salariés
on
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière pour
le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le foncüonnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de la grève
créent une menace
pour
l'ordre public : Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
ta
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
scient
menacées
la continuité
des
soms
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Estelle
SALIBA,
BAT
T2
résidence
fleur
des
CARAÏBES
rue
de
Belogt
97120
CLAUDE
‘est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le mercredi
2 Décembre
26015
de
6h00
à 18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 —
Le
présent
arrêté
ést exécutonc
de
plein
droit
dès
sa notification
à l’intéressé(e)
et
sélan
Les modalités
définies
à F'aruele
1 du
dit arrêté
Article
3 — Dès
la fin
de
L'exdcution
de
la
présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la Hberié
professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4—
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'obiet
d'un
recours
contentieus.
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
requisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fcra l'objet d'une
publication
au
Recueil
des
actès
administsatifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait à Basse- Ferre.
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
Jacques
BILLANT
24 ET
=
Liber à Égélei » Fratrraint RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE.
DE GUADELOUPL,
SAINT-MARTIN,
SAIÏNT-BARTUELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
S S
=
ss
5
a
li es
À
É pee pts ©
SE, @
5
Eee œ
3 &
é ©
=
Le
0
Le Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet de
la Guadeloupe.
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre national
du Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisalion
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à minima
La
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charpe
au
sein
d’autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-]
du code
général
des collectivités territoriales :
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
tant publiques
que
privées,
du territoire de
ne
som
pas
èn
mesure
de
faire
face
à un
iransfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et la prise en charge
à compter
du 2 Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
k
fondement
des
dispositions
de l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
k
fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
ta grève
créent
une
menace
pour
l'ordre public
:
25 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés propres
à opérer les réquisitions
:
ARRETE
Article
1
-
Monsieur
Ronaid
SALIM,
Morne
Houel
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisitionné(e) pour
assurer son service à la clinique Les Nouvelles
Eaux
Vives :
-
Je mercredi
2 décembre
2015
de 07h00
à 17h00.
Sa
rémunération
sera
assurée.
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Article 2 — Le
présent
arrêté esi exécutoire
de plein
droit dès
sa notification
à l'imtéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'article
1 du dit arrêté.
Article
3 -
Dés
la
fin
de
/'exécution
de
la
présente
réquisition,
là
personne
réquisitionnée
par
le
présent
arrêté
retrouvera
la
liberté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'abjet
d’un
recours
contentieux
formé
auprés
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
5-—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
|
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités ternitoriales
Article
6 — Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terte,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
n /
SJ
7
à
Jacques
BILLANT
Î Liberté s
Egalif
» Frméraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRETET
DJ:
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet de la résion
Guadeloupe.
Préfet de la Guadeloupe. Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national
du Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu.
le
décret
n° 2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvèlles
Faux
Vives
qui
he
permet
pas
à
Fétiblissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
ect
établissemem
et l'incapacité
d’organises
cette
prisé
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
territoire : Considérant.
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
terrüoire
de
ne
sont
pas
eh
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil
et la prise
en charge
à compter
du
1” Décembre
2015
des patients dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur
constitationnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le
fondemem
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
térritoriales.
requérir
les salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
Les
perturbations
résultant
de
la gréve
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
2+ Considérant
la
nécessiié
d’une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les ditficultés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRÈTE
Article
1%-
ivisdame
Jeanneîte
SAM!KRADIN,
604
Résidence
Neptune
97120
SAINT-
CLAUDE
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Haux
Vives:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
1" décembre
2015
de 6h00
à 18a00,
Se
rémunération
scra
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les modalités
habituelles. Article 2 — Le
présent
arrêté
esi exécutoire
de plein droit dès
sa notification
à l'intéressé(e)
et
selon
les modalités
définies
à l'aæucie
} du
dit arrêté.
Article 3 — Dès
la fin de
L'exécution
de la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
lé présent arrêté retrouvera
la Hberté professiomnelie
dont
elle jouissait antérieutoment.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre.
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté qui
fera l'objet
d'une
publication
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de la région
Guadeloupe. Fait à Bassc- Ferre.
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet 1 À
4
NS À
V
"
Jacques
BILE ANT
ci
#
T8 Lors
Perry
Prarcrufe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFELT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANFE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MAREIN,
SAINT-BÂREHEEENMY
Pôle
Ofire
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2815.
50
portant
réquisitien
de nersonne
Ha î
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe,
Prétet
de
la Guadeloupe.
Officier
de
li Légion
d'honneur.
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
général
des collectivités
tertitoriales, et notamment
son
article
L.2215-1
:
Va
Je
décret
n°
2004-274
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorgamsation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
duns
les régions
et départements
,
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à minima
la prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d’autres
structures
du
icrritoire
:
Considérant
que
fa
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personneis
par
F'auiorité
publique
en
application
de
l'arücle
L.2215-1
du
code
générul
des
collectivités
térritoriates
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tint
publiques
que
privées,
du
temitohe
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
gurantir
l'accueil
et
la prise
en
charge
à compter
du
1
Décembre
201%
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le
droit
de
gève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
pout
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
tequérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'acüvité
présente
une
importance
paruculière
pour
le maintien
de
l'activité économique.
lu satisfaction
des
besoins
essentiels
de
li population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de la grève
créent une
menace
pout
l'ordre public
:
2 Considérant
la
nécessité
d'unc
mise
en
ceuvie
du
service
minimum
à
la
chnigue
Lex
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poinc
que
soient
menacées
la
conunuité
des
soms
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
tes circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
Les
réuuisttions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Béatrice
ANDYPAIN,
Papaye
Matouba
97120
SAINT
CLAUDE
est réquisitionné(e)
pour
asser
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mardi
1“ décembre
2615
de 6h00
à 18h08,
-
le mercredi
2 décembre
201$
de
37h00
à 23h06.
Sa
rémaundration
sera
assurée
par
la chnique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
selon
les
modalités
habiuelles. Article
2—
Le
présent
arrêté
est exéculone
de plein
droit dès
sa notification
à Fintéressé(e)
ét
selon
les modalités
détinies
à l'article
À du dit arrêté.
Article
4 —
Dès
la fin de
l'exécution
de
la présente
réquisiion,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté
protessionnelle
dont
elle jounissait
aniérieurement.
Article
4-
Le
Présent
unèté
peut
lure
l'objet
d'un
cours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Biisso-Terre,
dans le délur
de
deux
mois
à compter
dé
sa notification
Article
S—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
1
pouita
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'eséunter
les
mesuies
prescrites
par
Fautorité
requérante
constiue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions.
pénales
prévucs
à l'article
L.2215-i
du code
général
des
coflecuvités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
L'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
La région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
Le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
Y
A
Vues BILLANT
.!
Er
#
30 EE
=
Aiberis »
Évalité
« Froternire
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREDET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Pôle
Ofire
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2925. 40
portant
réquisition
de
nersonre
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe. Officier de la Légion
d'honneur,
Officier de l'ordre
national
du Mérite,
Vu
le codz
généraf
des
collectivités
territoriules.
et notamment
son
article
L.2215-1;
Vu
Ie
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modufié
relalif
aux
pouvoirs
des
méfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Elut
dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à là
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qu
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapaéité
d'organiser
cetic
prise
en
charge
au
scin
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
là
réguisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'aruicle
L2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières.
(ant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
pouvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et
la prise
en
charge
à compter
du
2 Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
poneipe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
légalement,
sur
lc fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
colloctivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour l'ordre public :
3 | Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
nimmumr
à
lu
chimique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
continuité
des
soms
et
Ja
sécurité
des
patients
:
Considécant
les Cieonstances
et les difficultés
propres
opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
°°
Madame
Hélène
CHAVILLE,
18
Résidence
Cristal
Beach
97118
SAINT-
FRANCOIS
est
réquisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à
la
chinique
Les
Nouvelles
Baux
Vives:
-
Le Mercredi
2 décembre
201$
de
06h00
à
16h00.
Sa
rémunération
seta
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modatités
habrtuclles Article
2-
Le présent
arrêté
est exécutonr
de plein
droit dès
sa netificution
à l'intéressé(e}
ot
selon
les modalités
définies
à l'article
? du dit arrêté.
Article
3 — Dès
Ja Fin dé
l'exécution
de
la présente
téquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
wrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adnutnistratif de Basse-Torre,
duns
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
déit
qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.22315-1
du code
général
des collectivités
territoriales.
Article
6 —
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupe
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
fera
F'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 30
Novembre
201%
Le
Préfet S.
cé
an
SJLLANT "
7 EE
=
Libosne
à Êpetité
e Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈEFET
DE
LA
REGION
GUABDT
LOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BAREHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015. 5 10
po’lani
réquisition
de personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de
Fa Légion
d'honneur,
Officier
de
Fordte
national
du
Mérite.
Vu
le code
général
des
collectivités
wrritaneles,
et
notammeni
son
arucle
L.2215-1 :
Vu
Le
décret
n°
2004-3744
du
29
avril
2004
moditié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'erganisation
et à P'achon
des services
de L'Etat dans
les régions
ot départements
:
Considérant
la sduation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurer
à
minimu
la
puise
en
charge
des
muients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
celte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrhoire
;
Considérant
que
la
direction
de
la
clmique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
‘par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des collectivités
ternitoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées.
du
territaits
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
ef
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l'accueil
et a
prise en charge
à compter
du
2 Décembre
201$
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'arucle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tcrritontales,
requénr
les
salariés
en
grève
d'une
enteprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
Je
maintien
de
l’activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essenticis
de
&
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
La
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
33 Considérant
ke
nécessité
d'une
nuss
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
chimque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
fa continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
palients
:
Considérant
Rs
circonstances
et tes difficuhiés propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Nicole
CHAVILLE,
18-14
Résidence
le Ballerin
97123
BAILLIF
cest téquisitionnéé)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
le mercredi
2 décembre
2015
de
07h00
à
19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
ls
modalttés
habiuelles. Article
2
Le
présent
arrêté
est exécutone
de
plein
dron
dès
sa notilication
à l'intéressé(e)
ot
sclon
ks
modalités
définies
à l'article
! du
dit urrêté.
Article
3
Dès
La fin dé
l'exéction
de
la présente
réquisition,
la personné
réquisitionnée
pu
Le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jonissuif
antérieurement
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
furc
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Torre,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Articte
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
À
pourra
procéder
à
soñ
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivués
territoriales
Article
6—
Le
Préfut
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de
F'exécution
du
présent
artêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
fa région
Guadeloupe. Faut
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le
Prélet EE
=
Lément
s Égatiré
« Fraisvrsts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTEN.
SAINF-HARHTELEM
Pûlke
Oifte
de
Soins
Â
AE
«
à
A
44
Arrêté
ARS/POS/N°
2815.
°}
13
portant
récuisition
de personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet de
ia Guadeloupe,
Officier
de
la Lévion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L22151
;
Vu
le
déciet
n°
2004-374
du
29
avnil
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forgarisation
et à l'action
des
services
de
l'Étn
dans
les régions
ef dépariements
;
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
qui
ne
permet
pus
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
én
charge
des
patients
dialysés
au
som
de
cet
établissement
ct
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
Structures
du
temitoire
:
Considérant
que
la
direction
dé
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
naë
l'autorité
publique
en
application
de
Farticle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitulières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façun
garantir
accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
2 Décembre
201$
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droii
de grève
constitue
un
principe
à valeur
constitationnelle.
Le préfet
peut
légalement.
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
roquérir
les
salartés
en
gréve
d'une
entreprise
privée
dont
l'acuvité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de l'activité économique.
Ja satisfaction
des besoins
essentiels
de
là population
ou
le fonetionnement
dos
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant de
4 grève
créent une
menace
pour
l’ordre public
: Considérant
la
nécessité
d'une
muse
en
œuvie
du
service
mimmum
à
la
chnigue
Les
Nouveiles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
palicnts
:
Considérani
Les circonstances
et les difficultés
proptes
à opérer les réguisttions
,
ARREFE
Article
1%
-
Madame
Murielle
DYEMMA.
Loquet
Pigeon
97125
BOUILEANTE
est
réquisttonné(e)
pour
assurer
Son
service
à fu chrique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
Le Mercredi
2
décembre
2015
de 67h00
à
19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
ka
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 -
Le
présent
arrêié
est
exdeutotre
de
plein
droit
dès
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ot
scton
les modalités
définies
à l’aticle
EL du
dit arrêté
Article
3-
Dès
la fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition,
la pérsonne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la Hherté
professionnelle
dont
elle
jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délai
le
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
5—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisnion,
il
pourra
procéder
à
son
uxéeuion
d'office.
Le
refus
d'exécuter
fes
mesures
presciiies
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'articte
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
tertitoriules.
Article
6-
Le
Piéfct
de
la région
Guadeloupe
ést chargé
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
fera
l'objet
d'une
pubticatian
au
Recueil
des
actes
admimstratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terro,
le
30
Novembre
2015
Le
Préfet Hhorn
+ Boetire
» Fercreiit
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFEE
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAÏNF-MARTIN,
SAINT-BARTRELEMY
Pâle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/N°
2015.
ci
4?
portant
réquisition
de
personne
Le Piéfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
Ja Guadeloupe.
Officier
de
là Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
terrnoriales,
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
danis
les
régions
el
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'ussurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
éablissement
ei
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réguisition
de
personnels
pat
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
jaire
face
à
un
transfert
des
patents
et
ne
peuvent
d'aucune
fagen
garantir
l'accueil
et
la
prise
eu
charge
à compter
du
1“
Dévembre
2915
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constilutionnelle,
le
préfet
peut
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
requérir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'aciivaé
présente
une
inrpurtance
particulière
pour
Le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
publie
37 Considérant
là
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
nupinum
à
là
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
sont
menacées
la
continuité
des
süins
et
la sécurité
des patients
:
Considéram
les circonstances
et les diffieutiés
propres
à apérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Rosélis
FALEME,
Rue
Thernissien
LEUGINIER
97120
SAINT-
CLAUDE
cest
réquisitionnéte)
pour
assurer
son
service
à
la
chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
: -
le mardi
1°
décembre
2015
de
07h00
à
19h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la chimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
ks
modalités
habuuelles, Article
2
}.0 présent
arrêté est exécutoire
de plem
droit dès
sa notification
à Fintéresséte)
el
selon
les modalités
définies
à Particle
| du du
arrêté.
Article
3 — Dès
fa Fin de
l'eséention
de
ka préseme
téquisition,
la personne
réquisitiounée
par
le présent
arièté
rettouveru
la liberté
professionnelle
dont
elle
jouissati
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
pout
Caire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adnumistrauf
de
Baxse-Terre.
dans
le délat de deux
mois
à compter
de
sa noufication
Article
S—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorné
réquérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
pérsonnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
térritoriales
Article
6
- Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guüdcloupe. Fait
à Busse-Forre.
le 30
Novembre
2015
Ec
Préfet
28 RE
er
f
Lipuers
e Ledhes
e Fratepieiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINTBARTHERENTY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ABS/POS/N°
2915-1519
portant
réquisition
de
personne
Lc
Préfet
de
lu région
Guadeloupe,
Préfet
de la Guadeloupe.
Oflcier
de
la Lésior
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mértie.
Vu
_k code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article L.2215-1;
Vu
Le
décret
n°
2004-37
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
of
Fincapacité
d'organiser
cetie
prise
en
charge
uu
sein
d'autres
suuctutes
du
troie
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clmique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnèls
par
l'autorité
publique
en
apphcation
de
l'article
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
on
mesure
de
fane
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucun
laçon
garantir
l'accucil
et la prise
en
charge
à compter
du
02
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle.
le prélei
peut
légalement.
sur
le
fondement-des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
roquérit
les salariés
en
grève
d'une
entreprisé
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le mantien
de Factivité économique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la population
ou
Ie fonctionnement
dos
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
F'ordre public
:
37 Cansidérant
la
nécessié
d'une
nuse
en
uvre
du
service
mummum
à
la
elinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
meuacées
fa continuné
des
soins
et
La
sécurité
des
patients :
Considérunt
les emconstances
ot les difficultés propres
à anérer
les réquisitions
ARRETE
Article
1
-
Madame
Elodie
GARAPHHE,
chez
Mr
BALTUS
Aurélien
Haut
de
Malendure
97125
BOUILLANTE
est
réguaiuionné(c}
pour
assurer
son
service
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
02 décembre
261$
de
6h06
à
18h04.
Su
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
mnlalités
habituclles Article
2 — Le
présent
arrêté ext exécutoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l'intéresséte)
ot
selon
les modalités
définies
à l'article
À du
dit urrèté,
Article
3 — Dès
lu fin de
l'exécution
de lu présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la liberté professiinnelle
dont
elle jouissait
antérieurement
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
Fobjet
d'un
revours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
Le délai
de
deux
mois
à corapier
de
sa nouficaiion
Article
5
À
défaut
d'exécution
dû
présent
ordre
dé
réquisition,
1}
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuier
Les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
consfitue
un
délit
qui
expose
Les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
L.2215-i
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6
Le
Préfet
de
la rémion
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
pubhecation
an
Recueil
des
acies
administratifs
de
Lu préfécture
de
la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Torre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet EE
=
Libort
s
Egabité
s
Fes
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTÉ
PE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINE HART
HELENE
Pôle
Olfre
de
Suins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-14
portant
récuisition
de
personne
Lc
Préfet
de la région
Guadeloupe.
Préfet
de la Guadelourie,
Officier
de
li Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
Je code
général
des
collectivités
tenitoriales,
et notamment
son
arlicle
L.2215-1;
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à F'action des
services
de F'Etat
duns
les régions
et départements
:
Considérani
la
situation
soctale
à
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
dés
patients
dialysés
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'orgamiser
cette
prise
en
charge
au
sen
d'autres
structures
du
tetrttoire
:
Considérant
que
la
direcuon
de
la
climque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliere
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
pur
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
icrrituriales
:
Considérant
que
les
autres
structurés
hospttalières,
tant
publiques
que
privées,
du
icrritoire
de
ne
Sont
pas
on
mesure
de
faire
facc
à un
uansfert
des
patients
ef
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir Faccucil-et
la prise en
charge
à compter
du
2
Décembre
2015
des
patients dialysés
:
Considérant
que
st le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le préfet
peut
fégalement.
sur
R
fondement
des
dispositions
de
Fiuticle
L.2215-f
du
code
général
des
colleciivités
ierritoriales,
requétir
les
salanés
en
grève
d'une
entrepnse
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des besoins
essenticls
de
la population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
pertuibalions
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
F'ordre
public
:
H Considérant
ta
nécessité
d'une
mise
en
œuvice
du
minimum
à
lu
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poine
que
soicnt
menacées
la
continuité
des
soins
et
la
sécurité
des pauents
:
Considérant
les circonstances
et es
difficultés
propres
à apérer
les 1équistunns
:
ARRETE
Article
1%
-
Monsieur
GLOIRASSE
Garry,
Boiïisvin
avant
la
superette
Nofrap
97139
ARYAIES
ext
réquisitionnéte)
pour
assurer
son
service
à
la
chinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
le mercredi
2
décembre
2015
de 07h00
à
19h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chimique
Les
Nouvelles
Eux
Vives
selon
les
modafités
habnuslles. Article
2-
Le présent
arrêté est exécutoire
de plein
droit dès
sa nattfication
à F'intéressé(e)
et
selon
Lés modalités
définies
à Particle
1 du
dit arrêté
Article
3 — Dès
ia fin
de
L'exéeution
de
la présente
réauisition.
la personne
réquisitionriée
par
lc présent
arrêté
retrouvera
la Tiberté
professionnelle
dent
elic jouissait
américurement
Article
#-—
Le
Présent
arrèlé
peut
fanc
Fobjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
uibural
administratif de
Busse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notitication
Article
5 —
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisitios,
1E poutra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
pat
l'autoridé
requérante
constitue
un
Géfit qui
expose
les personnes
requises
aux
Sanctions
pénales
prévues
à F'articie
L.22}5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6—
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
vst
chargé
de l'exécution
du
présent
anêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
201$
Le
Prélet PRÇPET
BE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REG{ONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINF-AIARTIN, SAÏNE-BARTHELENT
Pôle
Oîfre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015-
AS
portant
réquisition
de pérsonne
Le Préfei
de fa région
Guadeloupe.
Préfet
de là Guadeloupe.
Officier
de la Légron
d'honneur,
Officier de F'ordre
national
du
Mérite.
Vu
I
code
général
des
callecuivités
tertitoriales,
et
aGtamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
ke
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvous
des
préfeis,
à
lurganisation
et
à L'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
lu
prise
en
charge
des
pauents
dialysés
au
sein
dé
cet
Stablissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
soin
d'autres
structures
du
iérrituire
:
Considérant
que
la
direction
de
Ia
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
teritoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières.
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
el
nc
peuvent
d'aucune
façon
garantit
l'accueil
et la
prise
en
charge
à compter
du
02
Décembte
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
Kgalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L2215-1
du
code
général
des
coflectivités
territoriales,
requérir
les
saluriés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particubère
pour
le
maintien
de
l’activité
économique.
la
satisfaction
des
hesons
essentiels
dé
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
loisque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
eréent
une
menace
pour
l'ordre
public
;
h3 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
sorvico
mimmem
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Fuux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
li continuité
des
soins
et
la
sécurité
des
patents
:
Considérant
les circonstances
ot
Les difficultés
propres
à apérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1%
-
Madame
Isabelle
HILDERAY,
CASSIN.
39,
rue
du
Docteur
PITAT
97106
BASSE-TERRE
cs
réguintionné(e)
pour
assurer
Son
service
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
-
dans
le service
de dialyse
-
le mercredi
02
Décembre
2015
de
17h00
à 23h00,
Sé
rémunération
sera
assurée
par
lu clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles Article
2 -
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
su notifcution
à l'intéresséte}
ct
selon
tes
modalités
définies
à l'articie
1 du
dit arrêté
Article
3
Dès
la fin
de
l'exécntion
de
la présente
réquisition.
la personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté 1etrouvera
lu liberté professionnelle
dont
elle jouissait
antérieurement.
Article
4—
Le
Présent
arrèlé
peut
Juire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adnunisiratif
de
Basse- Ferre,
duns
Re délu
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
Article
5
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
H
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
piéserites
par
l'autorité
requérante
constieuc
un
délit
qui
cxpase
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'aticle
L.221$-1
du code
général
des collectivités
territoriales
Article
4 —
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
cst
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
adnunistratifs
de
Ha préfecture
dela
région
Guadeloupe.
Î
Fait
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfei
“ PA
_
X
Jécques
Bi LANT
f
#
s
hh EE
=
Liber»
Este
“Jimeaté
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRELET
DIE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN,
SAINE-BARTIHELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
:
Arrêté ARS/POS/N°
2015. li£
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe.
Officter
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
Ie code
général
des collectivités
territoriales, ei notumment
son
article L.2215-1
:
Vu
le
décret
n°
2004374
du
30
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des services de F'Etat duns
les régions et départements
;
Considérant
la situation
sociale
à lu clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
munima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysé;
au
sein
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'auires
structures
du
LerriOire
:
Considérant
que
lu
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
cn
application
de
l'arucie
L.2215-1
du code
général
des collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les auires
structures
hospitalières.
tant publiques
que privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
ne
péuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil et la prise en charge
à compier
du 02 Décembre
2015
des patients
dialysés
;
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
consutuuonnclle.
Le préfet
peut
légalement,
sur
LR
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2315-1
du
code
général
des
cofléctivités
territoriales,
requérir
kes
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité économique.
la satisfaction
dés
besoins
essentiels
de
ki population
où
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre publie
:
h5 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
on
œuvre
du
service
nuntmum
à
la
ciimique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
sous
peine
que
sotent
menacées
la continuité
des
soins
et
fa sécurité
des
patients
:
Cunsidérant
les circonstancés
et les difficuhés
propres
à opérer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
3°
-
Madame
Danitza
JOACHIM,
164
Beausoleil
lieu
dit
les
ECORES
97119
VIEUX-HABITANTS
est
réguisitionné(e)
pour
assurer
son
service
à la clinique
Les
Nauvatles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de dialyse
-
le mercredi
02
décembre
2615
de
6h00
à
18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modaittés
habttuelles Article
2—
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
de
plein
droit
dès
sa
nütification
à l'intéressé(e)
et
selon
les
medalités
définies
à l'article
| du
dit
arrêté
Article
3
Dès
fa
fin
de
L'exécurtion
de
là présente
réquisition.
Ju personne
réquisitionnée
par
ke présent
arrêté
retrouvera
la liberté
professionnelle
dent
elle jouissait
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
airêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terte,
dns
le défai
de
deux
mois
à compter
de
sa noufication
Articlé
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
11
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
relus
d'exécuter
les
mesures
préscries
par
Pautorté
reguérante
constiue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
Sanctions
pénales
prévues
à F'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
6
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
Fobjet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
adnsnistratifs
de
Ja
préfecture
de
la
région
Guudeloupe. Fast
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
AN Jacques,BIÈLANT f
h£ PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINEMARTIN,
SAINT-BARTHEIEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N° 2015- DA “+ portant
réquisition
äe personne
Le
Préfet de la région
Guadeloupe.
Préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
L'ordre
national
du
Mérite
Vu
Je code
général
des collectivités
térritortales, et notamment
son
article L9215.{
:
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2044
modifié
relatif
aux
pouvonrs
des
préfets,
à
organisation
et à F'acuon
des
services
de
F'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à
La clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établisseraent
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
svin
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrdoire
:
Considérant
que
la
düection
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
solliene
en
conséquence
Ja
réquision
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et ne
peuvent
d'aucune
façon
garantit
l'accueil
et la prise
en
charge
à compter
du
02
Décembre
2015
des
patients
dialysés
;
Considérant
que
si le droit
de
grève
constitue
un principe
à valeur
constitutionnelle.
Le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
cequétir
les salariés
er
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'acuvité
présenie
une
importance
particulière
pour
le matntien
de
l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
la
population
ou
le
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
:
hk + Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
nunimum
à
la
chmque
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
2
la sécunié
dés pationts
:
Considérant
les circonstances
et les difficulté, propres
à opérer
les réquisitions
ARRETE
Article
1%
—
Madame
Sylvie
JCOVIEN,
Route
Arnaud
Dain
RN3
Saint-Phy
97120
SAINT-CLAUDE
esi
réquisitionnéte)
pour
assurer
son
sorvice
à
Ja
clinique
Les
Nouvelles
Euux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le mercredi
02
Décemhre
2615
de
6h00
à
18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
ta chnique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sclon
Les
modalités
habituelles, Article
2 — Le
présent
arrêté est exécmoire
de plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e) et
selon
les
modalités
définies
à Farncle
? du
dit
arrêté
Article
3 -
Dès
la
fin
de
l'evécition
de
la présente
régtusition,
là personne
réquisitionnée
par
le présent
arrêté
retrouvera
la
liberlé
professionnelle
dont
elle jouissail
antérieurement.
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
pout
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Terre,
dans
le délar
de
deux
mois
à comnter
de
sa
notification.
Article
5—
À
défani
d'exécuuon
du
présent
ordre
de
réquisition,
il
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exéeuier
les
mesures
prescrites
par
l'amtonté
requérante
voñstitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.221S-7
du
code
générat
des
collectivités
werrtoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de
lu répion
Guadeloupe
est
chargé
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la rénion
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le
30
Novembe
201%
Le
Prétot EE
=
Eure
s Lgalin
» Fratrenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADEH
OUPT
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINE-MARTIN.SAINEBARTHIELEMY
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2615-16
‘portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
lo région
Guadeloune,
Préfet
de
la Guadcloupe,
Officier
de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
Vu
le codée général
des collectivités
iéeritoriaiés, et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Le
décret
n°
2004-3574
du
29
avril
2004
modilié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action des
services
de l'Etat duns
les régions.et
départements
:
Considérant
la situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Pétablissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
ect
établissement
et l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
chauge
au
sein
d'autres
suuctures
du
LCITHOITE
:
Considérant
que
la
ducction
de
la
elinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
dé
personncis
par
l'autorité
publique
en
application
de
F'article
L2215-1
du
code
général
dos collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que
privées,
du
terrnoire
de
ne
sont
pus
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patents
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garaniir l'accueil
ct la prise en charge
à compter
du
1
Décembre
2015
des patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
le
préfet
peut
légaiement,
sur
lé
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
&alariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
éconormique.
la satisfaction
des
besoins
essentiels
de
La population
ou
le fonctionnement
des
services
publics.
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créeni
une
menace
pour
l'ordre
public
:
k1 Considérant
la
nécessité
d'une
mise
on
«uvre
du
service
nünimum
à
fa
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
menacées
Li continué
dés
soins
et
la
sécurité
des
patients :
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
ARRETE
Article
#7
-
Madame
fydie
LAMPECINADO.
chemin
de
l'hymia
Ia
violette
97114
FROIS-RIVIERES
est
réquismionnéie)
pout
assurer
son
service
à
la
chinigue
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mardi
{°° Décembre
2015
de
6h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modaltiés
habituelles. Article
2 - Le
présent
arrêté
eu
exécuioire
de
plein dron
dos sa notification
à l'intéresséte)
et
selon
les modalités
définies
à F'article
L du dit arrêté.
Article
3-
Dès
la
fin
de
l'exécution
de
la présente
réquisition.
la personne
réquistionnée
par
le présent
arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont
elle jouissatt
antérieurement.
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contenticux
formé
auprès
du
tribunal
adurinistrati{ de
Basse-Terre.
dans
le délai
de
deux
mois
à conter
de
sa noufication.
Article
5
à
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1
pourra
procéder
à son
exécution
d'office
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénules
prévues
à l'arucle
L.2215-1
du codé
général
des
collectivités
tertituriles.
Article
6—
Le
Préfet
de
lu région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
srêté
qui
fera
l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
ls préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait
à Basse-Terre,
Je 30
Novembre
2015
Le
Prétet EE
=
Liberni + Enclrt
+ Frsrutté
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRECLE
DELA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARFIN.
SAINE-BARTLELEAI
Pôle
Offre
de
Soins
Arrêté ARS/FOS/N°
2615- ‘À
portant
réquisition
de
personne
Le Préfet
de la région
Guadeloupe,
Préfet
de
lu Guadeloupe,
Officier
de
la Légion
d'honneur.
Officier
de
Fordre
natiénal
du
Mériie,
Vu
Le code
général
des
collectiviiés
ierrturiales.
et notamment
son
article
L.2215-1
:
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
Forganisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
départements
:
Considérant
la stuatiun
sociale
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
nè
pertñet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
sem
de
cet
établissement
et
l'incapacité
d'organiser
evfte
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
lorritoi
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles.
Eaux
Vives
solhcite
en
conséquence
la
réquisiiion
de
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l’articie
L.2215-{
du code
général
des collectivités
territoriaies
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitahières,
tant
publiques
que
privées,
du
territoire
dé
ne
sont
pas
on
mesure
de
fiure
facc
à
un
transleit
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
F'accuetl
et la prise
en charge
à compter
du
1°
décembre
2015
des
patients
dialysés
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
consttiuc
un
principe
à valeur
constitutiünnelle.
le préfet
peut
légalement,
sur
le fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de
l'activité
économique,
la sutisFaction
des
besoins
essentiels
de
lu population
ou
le fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la grève
créent
une
menace
pour
l'otdie
public :
S] Considérant
la
nécessité
d'une
muse
en
œuvre
du
service
minimum
à
K
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
neine
que
soient
menacées
la continuité
des
soins
et li
sécurité
des
patients
:
Considérant
les circonstances
et les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Madame
Marie-Pierre
LOIRET.
résidence
fleur
des
Caraïbes
BAT
L
APPT
03
97120
SAINT-CLAUDE
est
réquisiuonnée)
pour
assurer
son
service
à lu clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
:
-
dans
le service
de
dialyse
-
Le mardi
1" Décembre
20135
de 6h00
à 1Rh00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
chinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituctles, Article
2 - Le
présent
arrêté
est exécutoire
de
pléin
droit
dès
sa
notification
à l'intéresséte)
ot
selon
les modalités
définies
à l'article
E du dit arrèté
Article
4 — Dès
la fin de
l'exécution
de la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
par
ke
présent
arrêté
retrouvera
ia Hherté
professtonnelie
dont elle
jouissait
antérieurement,
Article
4
Le
Présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
adminisuatif
de
Basse-Terre,
dans
le délai de
doux
mois
à compter
de
sa notification,
Article
5-
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
1}
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office,
Le
refus
d'exécuter
ler
mesures
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6-
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
est chargé
de Pexécution
du
présent
arrêté
qui
fera l'objet
d'une
publicution
au
Recueil
des
actes
administraufs
de la préfecture
de Ia région
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre,
le 30
Novembre
2015
Le
Préfet
52 EE
=
bed 2 fans ft REPUBLIQUE
FRANÇAISP
BREÉFETE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINE-MARTEN,
SAINT-RARTEELIEN
Pôie
Ollre
de
Soins
Arrêté ARS/POS/N°
2015. 26
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
lt Guadeloupe,
Officier de la Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le vode
général
des
collectiviiés
territoriales,
et notamment
son
article
L.2215-]
:
Vu
le
décret
n°
2094-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
Forganisation
et à faction
des
services de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
le
situation
sociale
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
an
sein
de
cet
établissement
et
l'incapactié
d'organiser
cette
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
territoire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
er
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
F'autonté
publique
en
application
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalières,
tant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
re
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfert
des
patients
et
nc
peuvent
d'aucune
façon
gurantir
l'accueil
et
lu
prise
en
charge
à compter
du
1%
Décembre
2015
des
patients
dialysés
:
Considérant
que
si
le
droit
de
grève
constitue
un
principe
à valeur
constitutionnelle,
ke
préfet
peui
légalement,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
Lerritoriales,
réquérir
los
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
L'achvité
présente
une
importance
particulière
pour
le
maintien
de
l'activité
économique,
la
satisfaction
des
besoins
essentiels
de
Ja
population
ou
fe
fonctionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perturbations
résultant
de
la
grève
créent
une
menace
pour
l'ordre
public
; Considérant
la
nécessité
d'une
muse
en
œuvre
du
serviec
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
poinc
que
sont
menacées
là
continuné
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considétant
les circonstances
et
les difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1”
-
Madame
Corinne
MACHARES,
58
chemin
de
Cousinière
97119
VIEUX.
HABITANTS
est
réquisitionné(e}
pour
assurer
sep
service
à la clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
-
le mardi
1"
décembre
2015
de 07h09
à 19h00,
Sa
témundration
sera
assutée
par
la
chaique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalnés
habiiuelles Article
2 - Le
présent
arrêté est exécutoire
de plein droit
dès
sa noûfication
à l'intéressé(e}
et
selon
Les modalités
définiès
à l'articio
! du dit arrêté.
Article
3 —
Dès
la fin
de
l'exécution
de
La présente
réquisition,
li personne
réquisitionnée
par
le présent arrêté retrouvera
la liberté
professionnelle
dont elle jouissuit
antérieurement,
Article
4-
Le
Présent
arrêté
peut
fatre
F'objet
d'un
recours
conientieux
formé
auprès
du
iribunal
udministratif
de
Basse-Terre,
dans
le délai de deux
mois
à compter
de sa notification
Article
S—
À
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition,
if
pourra
procéder
à
«on
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
Jes
mesures
pièscrites
par
l'autotité
requérante
constiiue
un
délit
qui
expose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévucs
à l'article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territotiales
Article
6 - Le
Préfet
de
fa région
Guadeluupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera l’objet
d'une
publication
au
Recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture
de
la régton
Guadeloupe. Fait
à Basse-Terre.
le 30
Novemhie
2015
Le
Préfet Liberté
»
Liberté» Égalué
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
Service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2016-00
-DAAFdu
0 6
JAN,
2016
Portant
avis
d'autorisation
pour
le défrichement
de bois
situé sur le territoire
de la commune
de
POINTE-NOIRE
au lieu-dit Fety
Parcelles AR
N
n°
344 — 84
et 86
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national
du mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu
le code
forestier, notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et R.341-1
à R.341-7
;
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
L'État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
L'arrêté
ministériel
du
6 avrii 2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts,
et des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale) ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
n°
2015-125
du
6
octobre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la Forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(d'administration
générale)
l'arrêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
2015-057
du
28
avril
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
SS Vu
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
en
date
du
2
décembre
2014,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
2
mars
2015
sous
le
n°
2015-
O5/STARF
par
laquelle
Monsieur
Eugène
THIBAUDIER
a sollicité
l'autorisation
de
défricher
21
000
m°
sur
les
parcelles
AR
n°
344
- 84
et
86
pour
une
surface
cumulée
de
30
000
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Fety
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
30
novembre
2014
suite
à la
reconnaissance
de
l'état
des
bois
à défricher
;
Vu
le
procès-verbal
de
bois
à défricher
transmis
au
demandeur
le
9 décembre
2015
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à l'article
L.341-
5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-
6 du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifient
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la
surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain
dont
le défrichement
est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à l'article
L341-3
du
Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à M.
Eugène
THIBAUDIER
pour
des
portions
de
bois
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE
NOIRE
au
lieu-dit
Fety,
afin
d'assurer
un
couvert
du
sol
d'environ
50
%
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
surface
cadastrale
(ha)
surface
à
défricher
(ha)
POINTE-NOIRE
Fety
AR
344
- 84
- 86
21
000
m°
21
000
m°
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou
d'amélioration
sylvicole,
pour
une
surface
de
21
000
m°.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s'acquitter
de
ia
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de 21
000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le bénéficiaire
de
l’autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définie
à l’article
2.
Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
S£ prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2 sera
mis
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5 : Durée
de validité
La présente
autorisation
de défrichement
a une
validité de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement,
L'affichage
sera
maintenu
:
*
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à la
mairie
de
POINTE-NOIRE
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE,
le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
5? PE 30 08 ‘PB AU HV SON - eUION-auIOd Â9A - EUQËNE HANPEIHL W SSJEJUSUULLIO)
eypieju, uogonpoudel MOL NO / NOI ©
si 000 17 : 2UOHSP F 2PSDONE SIPNS Lébaréë + Liber
» Egalité» Fraterni
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser
au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt
et du
bois
une
indemnité
équivalente
à une
des
obllgations
mentionnée
au
1° de
l'articie
L,341-6
du
code
forestier
Je
soussigné(s),
M.
(Mme)
en
application
des
dispositions
de
l'article
L341-6
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter au
titre du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui sont
indiquées
dans
l'arrêté préfectoral
n°
… daté
du
relatif aux dispositions en cas
d'autorisation
tacite,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de ta forêt et du
bois
la totalité de
l'indemnité
équivalente,
soit
où
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la Forêt et du
Bols
une
partie de l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer le montant)
€ qui tient compte
des
obligations
que je vais
réaliser sn
nature
{indiquer les mesures
qui seront
réalisées)
pour
servir
au
financement
des
actions
de
ce
fonds.
J'ai pris connaissance
qu'à
réception
de |a présente
déclaration,
le service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du titre de perception.
si Liberté « Liber» Egul
» Fraeraié Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Déclaration
du
choix
de
verser au
Fonds
Stratégiques
de
la forêt et du
bois
une
indemnité
équivalente
Je soussigné(e),
M. (Mme)
…
choisis,
en
application
des
dispositions
de
l'article L341-8
du
Code
Forestier,
de
m'acquitter
au
titre
du
7ème
alinéa
sus-visé,
des
obligations
qui
m'ont
été
notifiées
dans
l'accusé
réception
de
dossier
complet
daté
du
..…........................…
,
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
la
totalité
de
l'indemnité
équivalente,
soit
ou
en
versant
au
Fonds
Stratégique
de
la
Forêt
et
du
Bois
une
partie
de
l'indemnité
équivalente,
d'un
montant
de
(indiquer
le
montant)
€
qui
tient
compte
des
obligations
que
By
vals
réaliser
en
naîure
(indiquer
les
mesures
qui
seront
réalisées)
pour servir au financement
des
actions
de
ce fonds.
J'ai
pris
connaissance
qu'à
réception
de
la
présente
déclaration,
le
service
instructeur
procédera
à la
demande
d'émission
du
titré
de
perception.
Signature Liberté « Liber
» Egalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Procès
verbal
de
publication
de
l'arrêté
de
défrichement
Nom
et Prénoms :
Société/Collectivité,
autres. :
Adresse
:
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
n°
du
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
défrichement
avec
réserve
n°
du
Arrêté
préfectoral
de
refus de
défrichement
n°
du
Lieu
du
défrichement
:
Commune
:
Lieu-dit
:
Parcelle(s)
concernée(s)
par
le défrichement
n°
Surface
de
la ou
des
parcelle(s)
:
Superficie
du
défrichement
autorisé
:
Surface
boisée
à maintenir
:
Objet
du
défrichement
: Urbanisation
[]
Agriculture O
Carrière
[]
Autres
[]
Date
de
l'affichage
en
mairie
:
Document
à retourner
à la :
Direction
de Alimentation,
de l’Agriculture
et de Ia Forêt
Service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Jardin
Botanique
- 97100
BASSE-TERRE
Cadre
réservé
à la commune
Date
d'affichage
en
mairie
Sceau
Signature
du
Maire
G| Liberté
»
Liber
« Egalité
» Fraternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORÊT
SERVICE
DES
TERRITOIRES
AGRICOLES,
RURAUX
ET
FORESTIERS
Arrêté
n° 2o46
_ of,
portant composition
de
la commission
départementale
de la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le code
rural
et de la pêche
maritime,
notamment
ses articles
L112-1-1,
L181-1,
L181-2,
L
182-6,
L
182-23,
L
182-25,
L 681-3,
D
181-1,
D
181-1-1,
D
181-2, D
182-1-1, D
182-2, R 313-2
et D
684-4 à
D 684-8, Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses articles L111-1-2,
L122-3,
L122-7,
L122-13,
L123-6,
L123-9
et
R423-24,
Vu
la loin°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir pour
l'agriculture,
l'alimentation
et la forêt,
Vu
l'ordonnance
n° 2011-864
du
22 juillet 2011
relative
à la protection
et à la mise
en valeur des
terres
agricoles
dans
les départements
d’outre-mer,
Vu
le décret n°2006-665
du
7 juin 2006
relatif à la réduction
du nombre
et à la simplification
de la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le décret
n° 2006-672
du
8 juin 2006
relatif à la création,
à la composition
et au fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif,
Vu
le décret n° 2012-824
du 26 juin 2012
relatif à la mise
en oeuvre
de la préservation des terres agricoles
daus
les départements
d’outre-mer,
Vu
le décret
n° 2014-1627
du
26
décembre
2014
relatif aux
modalités
d'organisation
des
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial,
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
en
outre
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
- M.
BILLANT
(Jacques),
Vu
le décret n°
2015-1488
du
16 novembre
2015
relatif à la Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
en Guadeloupe,
en Guyane,
à la Martinique,
à La
Réunion
et à Mayotte,
Page
1 sur4
62 Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
- Rôle
Il est créé,
en
Guadeloupe
une
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers. Cette
commission
se
prononce
sur
les
questions
générales
relatives
à
la
régression
des
surfaces
naturelles,
agricoles
et
forestières
et
à
leur
mise
en
valeur
effective.
Elle
formule
des
propositions
sur
les
moyens
de
contribuer
à
la
limitation
de
la
consommation
de
l'espace
agricole.
Elle
est
consultée
sur
toute
mesure
de
déclassement
de terres
classées
agricoles.
Tout
projet
d'élaboration
ou
de
révision
d'un
document
d'aménagement
ou
d'urbanisme
ayant
pour
conséquence
d'entraîner
le
déclassement
de
terres
classées
agricoles,
ainsi
que
tout
projet
d'acquisition,
d'aménagement
et
d'urbanisme
ayant
pour
conséquence
la
réduction
des
surfaces
naturelles,
agricoles
ou
forestières
dans
les
communes
disposant
d'un
document
d'urbanisme,
ou
entraînant
la réduction
des
espaces
non
encore
urbanisés
dans
une
commune
soumise
au
réglement
national
d'urbanisme,
doit
faire
l'objet
d'un
avis
favorable
de
la commission.
Dans
les
délais
et
conditions
définis
au
code
de
l'urbanisme,
la
commission
se
prononce
sur
ces
projets
au regard
de
l'objectif de préservation
des
terres
agricoles
en prenant
en compte
l'ensemble
des
critères
suivants
:
- les objectifs
d'intérêt
général
du projet
;
- les potentialités
agronomiques
et environnementales
des
terres
agricoles
;
- les
réserves
de
constructibilité
existant
dans
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser
de
la
commune
considérée
et des
communes
limitrophes
;
- la possibilité
de
solutions
alternatives.
La
commission
est présidée
par
le préfet
ou
son représentant ;
Outre
son président,
la commission
est composée
des
membres
suivants
:
1°
- Représentants
des
services
de l'État
- le directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
ou
son
représentant,
et d’un
autre
représentant
de
la direction de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
;
- le directeur
de l’environnement,
de l’aménagement
et du
logement
ou
son
représentant.
2°
- Représentants
des
collectivités
territoriales
- le président
du
conseil
régionai
ou un
conseiller régional
assurant
sa suppléance
;
- le président
du conseil
départemental
ou
un
conseiller
départemental
assurant
sa suppléance
;
- le maire
désigné
par
l’association
des
maires
ou
le maire
assurant
sa suppléance.
3°- Représentants
de la profession
agricole
- le président
de la chambre
d'agriculture
de la Guadeloupe
ou
son
suppléant
désigné
;
- le président
de la Société
d’ Aménagement
Foncier
et d’Établissement
Rural
ou
son
suppléant
désigné
;
- un représentant
des
propriétaires
agricoles
ou
son
suppléant
désignés.
4°- Représentants
des
associations
environnementales
- le président
de l'Association
Verte
Vallée
ou
son
suppléant
désigné;
- le président
de
l'association AEVA
(Association
pour
l'Étude
et la protection des
Vertébrés
et Végétaux
des
Petites
Antilles)
ou
son
suppléant
désigné
;
-
le
président
de
l'association
URAPEG
(Union
Régionale
des
Associations
du
Patrimoine
et
de
l'Environnement
de
la Guadeloupe)
ou
son suppléant
désigné.
Page
2 sur
4
C3 5° - Autres
représentants
ayant
voix
consultative
:
- le
directeur
du
Parc
national
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant,
siège
avec
voix
consultative
à
la
commission,
lorsque
des
questions
relatives
au
cœur
du
Parce
national
ou
au
territoire
des
communes
ayant
vocation
à adhérer
à la charte
du Parc
sont
à l’ordre
du jour.
- le directeur
régional
de
l'Office
national
des
forêts
ou
son
représentant,
siège
avec
voix
consultative
à la
commission,
lorsque des questions
relatives aux espaces
forestiers
sont
à l'ordre du jour.
Article
3 - Mandat
3.1.
Suppléance
Le
président
et les membres
qui
siègent
en raison
des
fonctions
qu’ils
occupent
peuvent
se faire
suppléer
par
un membre
du
service
ou de l’organisme
auquel
ils appartiennent.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif ne
peut
se
faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante.
Lorsqu'il
n'est pas
suppléé,
le membre
de la commission
peut
donner
mandat
à un
autre membre.
Nul
ne peut
détenir plus
d'un
mandat.
3.2.
Exercice
Les
fonctions
de membre
de la commission
départementale
sont exercées
à titre gratuit.
3.3.
Interruption
de mandat
Le
membre
d’une
commission
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné
est remplacé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
par une
personne
désignée
dans
les mêmes
conditions.
Article
4 -
Fonctionnement
Le
secrétariat
de
la commission
est assuré par
la direction de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt.
La
convocation
comportant
l'ordre
du jour
doit
être
envoyée
7 jours
au
moins
avant
la date
de
la réunion.
Si
nécessaire,
le président
peut
ajouter
des
dossiers
urgents
à l'ordre du jour.
La
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
les moyens,
y compris
par télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Il en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à la préparation
de
la réunion
ou
établis
à l'issue
de
celle-ci. La
commission
peut,
sur
décision
de
son président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l’audition
est de
nature
à éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne participent pas
au vote.
Avec
l'accord
du
président,
les
membres
d’une
commission
peuvent
participer
aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle.
Ce
moyen
ne peut
pas
être utilisé lorsque
le vote
est secret.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les membres
prenant
part aux
débats
au
moyen
d’une
conférence
téléphonique
ou
audiovisuelle,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le même
ordre
du jour
et spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera exigé.
Les
membres
d’une
commission
ne peuvent
prendre
part aux
délibérations
lorsqu'ils
ont un
intérêt personnel
à l’affaire qui en est l’objet. La
commission
se prononce
à la majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
a voix
prépondérante
en cas
de partage
égal
des voix.
Page
3 sur
4 6h Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission
indique
le
nom
et
la
qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au
cours
de
la
séance
et
le
sens
de
chacune
des
délibérations.
Il
précise,
le
cas
échéant,
le
nom
des
mandataires
et
des
mandants.
Tout
membre
de
la
commission
peut
demander
qu’il
soit
fait
mention
de
son
désaccord
avec
l'avis
rendu.
L'avis
rendu
est
transmis
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision. L'engagement
de
la délibération
par
voie
d'échange
d’écrits
est
subordonné
à la
vérification
préalable
que
l’ensemble
des
membres
a accès
à des
moyens
techniques
permettant
leur
participation
effective
pendant
la
durée
de la délibération.
Sous
réserve
de
la
préservation,
le
cas
échéant,
du
secret
du
vote,
les
présidents
peuvent
décider
qu'une
délibération
sera
organisée
par
tout
procédé
assurant
l'échange
d'écrits
transmis
par
voie
électronique
permettant
un
dialogue
en ligne
ou par messagerie.
Un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
peut
être
établi
par
la
commission
pour
compléter
le présent
article.
Article 5 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le
0 6 JAN. 2016
Lepréfe,
Délais
et voies
de recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Page
4 sur
4
(
S E
=
Liberaë
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2016-
002
ISG/DAAF/SA
du
© 8 JAN.
2016
portant
réquisition
de
la société
GEDEG
pour
l'exécution
des
opérations
de
collecte
des
cadavres
d'animaux
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage.
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
4
Vu
le
règlement
(CE)
n°1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre 2009
établissant
des règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif aux
sous-produites
animaux)
;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
142/2011
de
la
Commission
du
25
février
2011
portant
application
du
règlement
(CE)
n
o
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à la consommation
humaine
et portant
application
de
la directive
97/78/CE
du
Conseil
en
ce
qui
conceme
certains
échantillons
et articles
exemptés
des
contrôles
vétérinaires
effectués
aux
frontières
en
vertu
de
cette
directive
;
Vu
l’ordonnance
n°
59-63
du
6 janvier
1959
relative
aux
réquisitions
de
biens
et
de
services
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
ses
articles
L.226-1
à L.226-10
et
R.226-1
à
R.226-15
relatifs
à
l’équarrissage
et
l’article
L.228-5
fixant
les
dispositions pénales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
l'article
L.
2215-1-3°
et
4° relatif aux pouvoirs
du représentant
de l’État dans le département
;
Vu
le code pénal
et notamment
l’article R 642-1
;
6G Vu
le décret
n°
2004-374
modifié
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de l’État dans
Les régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2005-1220
du
28
septembre
2005
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article L.226-1
du
code
rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
le décret
n°
2006-877
du
13 juillet 2006
pris
pour
l’application
de l’article
L.226-8
du
code
rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
l'instruction
générale
du
13
novembre
1981
relative
au
règlement
des
indemnités
de réquisition
de biens
et de
services
;
Vu
la circulaire
n°
DGPEI/SDEPA/2006-4061
du
2 août
2006
relative
à la réforme
du
service public
de
l’équarrissage
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°2015-082/SG/DAAF/SA
du
17
juin
2015
portant
réquisition
de
la
société
GEDEG
pour
l’exécution
des
opérations
de
collecte
des
cadavres
d'animaux
relevant
du
service public
de l’équarrissage
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Considérant
la
nécessité
au
titre
de
l’intérêt
général,
pour
des
motifs
de
santéet
de
salubrité
publique,
d’assurer
la
collecte
des
cadavres
animaux
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage
;
Considérant
que
la société
GEDEG
(SIRET
n°518
219
340
00016)
sise
à l’IGUAVIE,
maison
de
l’agriculture,
Rond-Point
de Destrellan,
commune
de
Baie-Mahault,
dispose
des
équipements
et personnels
nécessaires
à la collecte
des
cadavres
animaux
relevant
du
service public
de l’équarrissage
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
Arrête
Atticle
1 : La
société
GEDEG
(SIRET
n°518
219
340
00016)
sise
à l’IGUAVIE,
maison
de
l’agriculture,
Rond-Point
de
Destrellan,
commune
de
Baie-Mahault,
est
requise
pour
assurer
la collecte
des
cadavres
d'animaux
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage
(SPE)
précisés
à l’article
2
du
présent
arrêté
sur
le territoire
de
la Guadeloupe
continentale
(île
de
la Basse-
Terre
et île de
la Grande-Terre).
Atticle
2
: Les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage
concernés
par
la présente
réquisition
sont
:
1.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
d'animaux
d'élevage
de
toutes
espèces
de
plus
de
40
kilogrammes
morts
en exploitation
agricole
;
2.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
de
bovinés,
d’ovins
et
de
caprins
d’élevage
de
moins
de
40
kilogrammes,
morts
au
cours
de
déplacements
hors
de
l’exploitation
agricole,
à C+ l’exception
des
animaux
morts
au
cours
de
leur
transport
vers
l’abattoir
ou
dans
le
cadre
d’une
activité
de
spectacle
;
3.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
de
bovinés,
d’ovins
et
de
caprins
d'élevage
de
moins
de
40
kilogrammes,
morts
en
exploitation
agricole
;
4.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
d'animaux
de
toutes
espèces
de
plus
de
40
kg
morts
dans
les
fourrières,
les
refuges
mentionnés
à
l’article
L.214.6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
les
parcs
zoologiques.;
5.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
de
bovinés,
d’ovins
et
de
caprins
d'élevage
sans
limite
de
poids
et
d'animaux
de
toutes
autres
espèces
de
plus
de
40
kilogrammes,
dont
le
propriétaire
est
inconnu
ou
inexistant
;
6.
les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
d’animaux
de
toutes
espèces
dont
la
destruction,
pour
des
raisons
de
santé
et
de
salubrité
publique,
est
décidée
par
le
préfet
de
département,
à
l’exception
des
cadavres
d’animaux
abattus
sur
ordre
du
préfet
dans
le
cadre
des
mesures
de
lutte
contre
les
maladies
animales
réputées
contagieuses.
Article
3
: Dans
le
cadre
de
la
présente
réquisition,
la
société
GEDEG
respecte
les
modalités
de
collecte
définies
en
annexe
I du
présent
arrété
et
se
dote
des
moyens
d'apporter
les
données
nécessaires
au
suivi
du
service
public
de
l’équarrissage
et
à l’attestation
du
service
fait.
Un
bordereau
d'enlèvement
conforme
au
modèle
précisé
en
annexe
II
du
présent
arrêté
est
établi
pour
chaque
enlèvement
en
trois
exemplaires.
Un
exemplaire
est
remis
au
demandeur
de
l’enlèvement,
un
exemplaire
est
remis
au
responsable
du
site
de
destination
des
cadaŸres
et
l'original
est
conservé
par
la
société
chargée
de
l'enlèvement.
Article
4:
Les
cadavres
ou
lots
de
cadavres
ainsi
collectés
sont
transférés
en
vue
de
leur
élimination
vers
un
centre
d'enfouissement
autorisé.
Les
frais
liés
à
la
collecte*et
à
l'élimination
des
sous-produits
animaux
relevant
du
service
public
de
l’équarrissage
sont
pris
en
charge
par
l’État.
La
demande
d’indemnisation
de
ces
frais
devra
être
adressée
par
GEDEG
à FranceAgriMer
sur
la
base
des
factures
émises,
d'une
part,
par
GEDEG
pour
la
collecte
et le
transport
et,
d'autre
part,
par
le
centre
d’enfouissement,
toutes
acquittées
par
GEDEG
et
des
justificatifs
nécessaires.
Article
5 :
La
prestation
de
collecte
est
rémunérée
conformément
aux
tarifs
indiqués
ci-après
et
pour
toute
la
durée
de
la
réquisition.
Le
poids
des
enlèvements
relevant
du
service
public
de
l'équarrissage
est
le
poids
effectif
tel
que
décrit
au
point
IL.1.2
de
l’annexe
I.
Prix
unitaire
de
la
prestation
de
collecte
dans
le
cadre
de
l’organisation
d'une
tournée
(par
tonne)
:272
€ hors
taxe
/ tonne.
Prix
unitaire
de
la
prestation
de
collecte
en
cas
d’enlèvement
unique
(absence
de
tournée)
:
76
€ hors
taxe/
enlèvement.
Prix
unitaire
de
la
prestation
d’enfouissement
: 313,10
€ hors
taxe/
tonne.
Article
6:
La
société
GEDEG
transmet
sa
demande
d'indemnisation,
libellée
à
l’ordre
du
directeur
de
FranceAgriMer,
12,
rue
Henri
Rol-Tanguy
TSA
20002,
93555
Montreuil-sous-
Bois
cedex,
au
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
chargé
de
l’attestation
du
service
fait,
La
demande
d’indemnisation
doit
porter
les
indications
suivantes
:
*
les
références
du
présent
arrêté
préfectoral
portant
réquisition
et
de
la
décision
administrative
fixant
le
montant
de
l'indemnisation
sollicitée,
Ç3 +
la naturé
des
prestations
réalisées,
+
__le poids
effectif des
cadavres
collectés,
+
le montant
unitaire
de
l’indemnisation
sollicitée
en
HT
et
TTC
en
précisant
le
taux
de
TVA
en vigueur,
+
le
montant
total
de
l’indemnisation
sollicitée
en
HT
et
TTC
en
précisant
le
taux
de
TVA
en vigueur.
La
demande
d'indemnisation
est
accompagnée
d’une
copie
des
bordereaux
relatifs
aux
enlèvements
effectués
dans
le cadre
du présent
arrêté.
Une
copie
du
contrat
de
traitement
des
sous-produits
animaux
entre
la société
GEDEG
et le
centre
d'enfouissement
(la SAS
SITA
Espérance)
fera l'objet
d'un
envoi
ainsi que
les révisions
annuelles
pour
autant
qu'elles
entraînent
une
modification
du
coût
de
la
prestation
d'enfouissement. Article 7 : L'entreprise
requise doit fournir tous les éléments
relatifs au contrôle
de gestion
du
service
public
de
l’équarrissage
que
le Ministère
de
l’ Agriculture,
de
l’Agroalimentaire
et de
la Forêt
et que
FranceA griMer
seraient
amenés
à lui demander.
Article
8 : Cette
réquisition
est prise
du
1“ janvier
2016 jusqu’au
31
décembre
2016.
Article
9
: L’inexécution
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
642-1
du
code
pénal
sur
constats
des
maires
effectués
dans
le
cadre
de
leurs
pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Atticle
10
: L'arrêté préfectoral
n° 2015-082/SG/DAAF/SA
du
17 juin 2015
est abrogé.
Auticle
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe. Basse
Terre,
le
0
8
JAN,
2016
Le préfet Jacques
BILEANT
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Basse
Terre
dans
un
délaï
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa publication.
1 ANNEXE
I -
Modalités
de
collecte
des
cadavres.
EL Modalités
d’enlèvement
des
cadavres.
L
1 Dispositions
générales.
L'entreprise
requise
procède
à l’enlèvement
des
cadavres
d’animaux
faisant
l’objet
du
présent
marché. I. 2 Demandes
d’enlèvement.
Les
demandes
d’enfèvement
des
cadavres
d’animaux
sont réceptionnées
par téléphone,
équipé
d’un
répondeur
enregistreur
et, le cas
échéant,
par
tout
autre
moyen
approprié
(dont
télécopie,
messagerie électronique,
etc.)
L'entreprise
requise
assure
la réception
des
demandes
du lundi
au vendredi,
à l'exception
des
jours
fériés, et au minimum
entre 8 heures
et 17 heures.
L'entreprise requise tient un registre des demandes
comportant
les informations
suivantes
:
-
un
numéro
d’ordre
horodaté
de
la demande,
-
les coordonnées
du demandeur,
-
l'adresse
du
lieu d'enlèvement,
-
le nombre,
l’espèce
et la catégorie
des
cadavres
d’animaux
concernés.
E
3 Délais
d'enlèvement.
"
L’entreprise
requise
procède
à l’enlèvement
des
cadavres
dans
un
délai
de
deux
jours
francs
après
réception
de
la
demande
d'enlèvement
du
propriétaire
ou
du
détenteur
conformément
à
Particle
L.
226-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Ce
délai
franc
démarre
le
lendemain
de
la
date
de
réception
de
la
demande
d’enlèvemént,
à
zéro
heure.
L’entreprise
requise
n’étant
pas
tenue
de
travailler
durant
les
week-ends
et
les
jours
fériés,
si
les
délais
d’enlèvement
s’achèvent
un
samedi,
un
dimanche
ou
un
jour
férié,
elle
doit
procéder
à
l’enfèvement
le
dernier
jour
ouvré
précédent
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
la
période
chômée.
L'entreprise
requise
s'organise
de
manière
à
minimiser
le
délai
entre
la
demande
et
l’enlèvement
du/ des
cadavre
(s).
IL 4 Organisation
de
l’enlèvement
- Déroulement
des
tournées,
L’entreprise
requise
organise
librement
ses
collectes
par
tournée,
dans
le
respect
des
délais
d’enlèvement
rappelés
au
point
L
3
ci
dessus.
Elle
peut
inclure
les
enlèvements
du
présent
marché
dans
des tournées
organisées
pour enlever également
d’autres
sous-produits
animaux.
L'entreprise
requise
a en
effet
la possibilité
de
collecter
tout
type
de
sous-produits
animaux
régis par
le règlement
(CE)
n°1069/2009
du Parlement
européen.et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002. Un
numéro
d'identification
spécifique
est
attribué
à chaque
tournée.
Ce
numéro
est reporté
dans
le registre
central
de
collecte
dans
les conditions
prévues
au point
IV
ci-dessous.
Les
cadavres
d'anirnaux
collectés
sont destinés
à être enfouis
dans un centre d’enfouissement.
Les
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l’équarrissage
mais
qui
sont
mélangés
à
des
sous-produits
animaux
qui
en
relèvent,
ne
sont
pas
rémunérés
dans
le
cadre
de la présente réquisition.
30 I. 5 Conditions
imposées
concernant
le matériel
de
collecte.
Les
véhicules
et
conteneurs
de
collecte
respectent
les
dispositions
pertinentes
du
règlement
(CE)
1069/2009
du
parlement
européen
et du
conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à la
consommation
et de
l’annexe
VIII
du
règlement
(UE)
n°
142/2011
de
la
Commission
du
25
février
2011
portant
application
du
règlement
(CE)
n
o 1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à la consommation
humaine.
Les
véhicules
de
collecte
peuvent
comporter
une
cloison
mobile
permettant
de
les
compartimenter
et
de
collecter
séparément
les
différents
types
de
sous-produits
animaux
(cadavres
d'animaux
relevant
du
service
public
de
l'équarrissage
et
autres
sous-produits
animaux
n'en relevant
pas).
Tout
instrument
ou
tout
dispositif de
mesure
de
la pesée
servant
dans
le cadre
de
l'exécution
du
présent
arrêté
doit
être
étalonné
régulièrement
dans
le
respect
de
la réglementation
en
vigueur.
Les
éléments
justificatifs
des
étalonnages
doivent
être
fournis
à
tous
contrôles
des
services
de
l'État
en
charge
du
respect
des
règles
sanitaires
en
matière
de
sous-produits
animaux. IL. Évaluation
et enregistrement
des
poids
de
cadavres
collectés.
II. 1 Évaluation
des poids
collectés par enlèvement.
IL. 1.1
Poids
estimé
à l'enlèvement.
Le
poids
des
cadavres
enlevés
lors
d'une
collecte
est
estimé
à
l’aide
d’un
instrumeñit
de
mesure
de
la pesée.
Dans
les
circonstances
où
cette
pesée
ne pourrait
se faire par
l'instrument
de
mesure,
le poids
des
cadavres
peut
être
estimé
de
manière
contradictoire
par
l'entreprise
requise,
en
la
présence
du
propriétaire
ou
son
représentant
ou
du
détenteur
des
cadavres
d'animaux. Le bordereau
d'enlèvement
précise,
pour chaque
espèce
et par catégorie,
le nombre
et Le poids
estimés
à l'enlèvement
des
cadavres.
Les
différents
poids
estimé
à l’enlèvement
devront
être
corrigés
si nécessaire
par
l’entreprise requise
dans
les conditions
décrites
au point
IL.1.2.
Une
tournée
peut
comprendre
le passage
dans
différents
établissements
(abattoirs,
ateliers
de
découpe,
bouchers,
agro-industries
….)
afin
d'y
collecter
des
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l’équarrissage.
Les
poids
enlevés
de
ces
sous-produits
animaux
sont
alors
estimés
à l’aide
d’un
instrument
de mesure,
soit par pesée
embarquée,
soit
par
tout
type
d'instrument
de
mesure
détenu
par
les
établissements
répondant
aux
règles
d'étalonnage
précisées
au point
I. 5 précédent.
Chaque
établissement
ayant
fait
enlever
des
sous-produits
animaux
qui
ne
relèvent
pas
du
service
public
de
l’équarrissage
remet
à l'entreprise
requise
un
coupon
de
pesée
mentionnant
le poids
estimé
à l'enlèvement.
Dans
le cas
où
un
ou
des
établissements
ne
pourraient
fournir
ce coupon,
l'entreprise
requise
doit conserver
la trace
des
différentes
pesées
embarquées
par
la
grue
de
son
camion
de
collecte
et éditer,
établissement
par établissement,
un
document
écrit
justifiant ces différents
poids estimés
à l'enlèvement.
IL1.2.
Poids
effectif d'enlèvement
Le
poids
effectif d'enlèvement
des
sous-produits
animaux
qui
relèvent
du
service
public
de
l’équarrissage
(cadavres
d'animaux)
correspond
à
la
différence
entre
le
poids
net
du
chargement
de
la
tournée
(voir
IL.2.1)
et
la
somme
des
poids
estimés
à
l'enlèvement
par instruments
de
mesure
lors
des
différentes
collectes
des
sous-produits
animaux
qui
ne relèvent
pas du service public
de l’équarrissage.
Cette différence pourrait ne pas
correspondre
à la somme
des poids
estimés
à l'enlèvement
des
cadavres
d'animaux
reportés
sur les bordereaux
d'enlèvement.
Il faut
dans
ce cas
corriger
sur
les bordereaux
d'enlèvement,
ces poids
de
cadavres
estimés
proportionnellement
de
telle sorte
que
leur somme
soit bien
égale
au poids
effectif d'enlèvement
des
cadavres
d'animaux.
Chaque
poids
corrigé
de
cadavres
est
dénommé
« poids
effectif d’enlèvement
».
Ces
poids
sont
consignés
dans
les données
relatives
aux
enlèvements
reportées
dans
le registre
central
de
collecte
mentionné
au point
IV.
IX. 2 Évaluation
des poids
collectés par tournée.
IL.2.1 Pesée
des
véhicules
: poids
net du
chargement
de
la tournée.
Sur
le
site
d'enfouissement,
chaque
opération
de
pesée
des
véhicules
est
faite
à
l’aide
d’un
pont-bascule
conforme
aux
prescriptions
des
décrets
du
27
mars
1991
et
du
3
mai
2001
relatifs aux
instruments
de mesure.
Tout
véhicule
transportant
des
sous-produits
animaux
est pesé
à plein dès
son
arrivée
dans
le
site
d’enfouissement.
Le
véhicule
est pesé
une
seconde
fois
lorsque
son
chargement
été vidé
en totalité. Les
poids
constatés
lors
des
deux
pesées
sont
reportés
sur
le
ticket
de
pesée
mentionné
ci-
dessous.
La
différence
entre
les
deux
pesées
est
appelée
le poids
net
du
chargement’
de
la
tournée. I1.2.2 Enregistrement de la pesée. Sur
le site
d'enfouissement,
chaque
opération
de
pesée
des
véhicules
donne
lieu
à l'édition
d’un
ticket
de pesée
comportant
les informations
suivantes
:
-
numéro
d’ordre
du
ticket
de pesée,
-
numéro
d’identification
de
la tournée,
-
numéro
d’immatriculation
du
véhicule,
—
date
et heure
d'arrivée,
-
poids
total
en charge
puis,
après
déchargement,
poids
à vide,
-
poids
net du
chargement.
Les
tickets
de
pesée
sont
classés
par
numéro
d’ordre.
Ils
sont
conservés
et
laissés
à
la
disposition
du
pouvoir
adjudicateur
pendant
cinq
années
selon
des
modalités
et
dans
un
lieu
précisés par l’entreprise requise. I.
Documents
commerciaux
d’accompagnement
des
cadavres.
IL.
1 Document
d'accompagnement
des
cadavres
(bordereau
d’enlèvement).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article 21,
points
2
et 3 du règlement
(CE)
1069/2009
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
pour
leur
transport
depuis
leur
lieu de
collecte
vers
un
établissement
intermédiaire
ou un
site d'enfouissement,
les cadavres
sont
accompagnés
d’un
bordereau
d’enlèvement
dont
le modèle
figure
en annexe
IL.
Pour
chaque
demande
d’enlèvement
faite
auprès
de
l’entreprise
requise,
un
bordereau
d'enlèvement
est
établi
en
trois
exemplaires.
Un
exemplaire
est
remis
au
demandeur
de
l'enlèvement,
un
exemplaire
est remis
au responsable
du
site de
destination
des
cadavres
(site
d'enfouissement)
et l’original
est conservé
par l'entreprise
requise
chargée
de l’enlèvement.
12 Les
bordereaux
d'enlèvement
sont
numérotés.
Ils
peuvent
se
présenter
sous
forme
papier
ou
sous
forme
électronique.
Ce
document
comporte
a minima
:
1.
d'une
part,
l’ensemble
des
mentions
exigées
à l’annexe
VIII
—
chapitre
I
—
Point
6.f
du
règlement
(UE)
n°
142/2011
de
la
Commission
du
25
février
2011
portant
application
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine.
:
-
numéro
du
bordereau
d’enlèvement
;
—
date
et
heure
d’enlèvement
des
cadavres
;
-
le
bordereau
d'enlèvement
doit
mentionner
le
nom
et
l’adresse,
le
numéro
SIRET
et
le
code
APE
de
la
société
ayant
demandé
l’enlèvement,
ainsi
que
l’adresse
de
l’enlèvement.
-
la
description
des
cadavres
:l’entreprise
requise
précise
la
catégorie
des
animaux,
Îe
nombre
de
cadavres
enlevés,
le
sexe,
en
précisant
le
numéro
national
individuel
de
tous
les
animaux
soumis
à identification
;
—
le
poids
total
estimé
par
catégorie
de
cadavre.
2.
d’autre
part,
les
mentions
suivantes
:
—
le
numéro
d’ordre
de
la
demande
d’enlèvement
;
-
le
numéro
d'identification
de
la
tournée
;
—
le
numéro
d’immatriculation
du
véhicule
et
le
nom
du
chauffeur
—
le
nom
et
numéro
SIRET
de
l’entreprise
requise.
Le
cas
échéant,
le
document
comporte
les
mentions
exigées
par
ia
réglementation
applicable
en
matière
d’identification
animale.
4
IIL.
2 Conservation
des
bordereaux
d’enlèvement.
Les
bordereaux
d’enlèvement
sont
classés
par
numéro
d’ordre.
Ils
sont
conservés
et
laissés
à
la
disposition
du
pouvoir
adjudicateur,
pendant
une
durée
de
5
années,
selon
des
modalités
et
dans
un
lieu
précisés
dans
l’offre de
l’entreprise
requise.
IV.
Tenue
d’un
registre
central
de
collecte.
IV.
1 Conditions
générales.
En
application
de
l’article
22
du
Règlement
(CE)
1069/2009
du parlement
européen
et du
conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine,
chaque
entreprise
qui
expédie,
transporte
ou reçoit
des
sous-produits
doit établir un
relevé
des
envois/ réceptions.
L'entreprise
requise
rassemble
en
outre
dans
un
registre
central
unique
les
informations
précisées
aux points
IV. 2
ci-dessous,
concernant
les collectes
qu’elle réalise.
Les
registres
sont
conservés
et laissés
à la disposition
des
pouvoirs
adjudicateurs,
pendant
une
durée
de
5 années,
selon des
modalités
et dans
des
lieux précisés
par l’entreprise
requise.
IV.
2 Données
relatives
aux
tournées.
Pour
chaque
tourmée,
les
informations
suivantes
sont
enregistrées
:
-
numéro
d'identification
de
la tournée
;
—
date de la tournée ;
—
heure
de
début
de tournée
et heure
de fin de tournée
;
—
numéros
des
bordereaux
d’enlèvement
composant
la
tournée,
en
distinguant
ceux
qui
relèvent
ou non
du
présent
marché
;
numéro
d’immatriculation
du véhicule
et son poids total en charge
;
7 nom
du
chauffeur
;
le kilométrage
indiqué
au
compteur
en début
et fin de tournée
;
numéro
d'ordre du ticket de pesée
;
somme
des
poids
estimés
ou
mesurés
des
cadavres
et
sous-produits
collectés,
en
distinguant
ceux
qui relèvent
ou
non
du présent
marché
;
poids total du véhicule en charge,
puis,
après
déchargement,
poids
à vide
;
poids
net du
chargement
correspondant
à la tournée
;
somme
des poids
effectifs des
cadavres
et sous-produits
collectés,
en distinguant
ceux
qui
relèvent
ou
non
du
présent
marché;
nom,
adresse
et
numéro
SIRET
de
l’établissement
intermédiaire
ou
du
site
de
traitement
destinataire
des
cadavres,
le cas
échéant
son
numéro
d’agrément
;
Fh ANNEXE
II
- Modèle
de
document
pour
l’enlèvement
des
cadavres
animaux.
BORDEREAU
D'ENLEVEMENT
DES
CADAVRES
ANIMAUX
e
Date
et
heure
Bordereau
N°
de
demande
d'enléve:
areas
à
1
min!
d'enlèvement
N°
Nom
—
Raison
sociale
et
adresse
de
GEDEG
- Maison
de
l'agriculture,
Rond-Point
de
.
l'entreprise
chargée
de
la collecte
Destrellan
- Baie-Mahautt
N'deSiRET
|
518218
340
00016
je
di
‘
N°
immatriculation
du
Nom
du
N°
d'identification
de
la
toumée
véhicule
chauffeur
EXPLOITATION
DE
DEPART
/ LIEU
D'ENLEVEMENT
N° EDE
|ou
N° SIRET
|
|Code
APE
Nom
et
prénom
ou
raison
sociale
Adresse
Commune
Adresse
du
lieu
d'enlèvement
si
Commune
du
lieu
différente
d'enlèvement
si
différente
Catégorie
des
propriétaires
ou
SPE
(à
la
charge
de
l'État)
Hors
SPE
(à la
charge
du
propriétaire
ou
détenteur)
détenteurs
de
cadavres
Exploitation
agricole
/ Fourrière
/ Cammune
/ Centre
équestre
|
Particulier
/ Vétérinaire
/ Abaitoir
/ Centre
de
recherche
/
(rayer
les
mentions
inutiles}
professionnel
/ Parc
zvologique
Leboratoire
/ Autre
:
ETABLISSEMENT
DESTINATAIRE
DES
CADAVRES
COLLECTES
Nom
du
centre
d'enfouissement
N°
de
SIRET
Raison
sociale
Adresse
Commune
,
CADAVRES
ENLEVES
Nombre
Cocher
si
Catégorie
{espèce
et
Nb
de
|
Nb
ds
ed"
Poids
estimé|
Poids
pesé
Espèce
âge
estimé)
En
.
mêles
|femelles
colece
en
|
N°
d'identification
des
animaux
en
kg
en
kg
3
Bovins Ovins/ caprins
—
Équidés/ änes
Nombre
Poids
|
Poids
|
Cocher
si
OBSERVATIONS
(à
compléter
si
anomalle
par
le
chauffeur}
:
Espèce
ne
total
de
|
estimé
|
pesé
|collecis
en
à
ovins
cadavres
|
en
kg,
|
enkg
bac
À
manque
deux
boucles
C
Absence
de
passeport
ou
Hisible
0
Non
concordance
entre
les
boucles
et
le
passeport
Porcs
C
Impossible
de
contréler
l'identification
G
Autres
:
Volailles
+
Ovins
et
caprins
:
D
Absence
du
bon
d'enlèvement
éleveur
où
incomplet
Lapins
À
Absence
d'identification
Chiens
>
Porcins
:
©
Absence
du
bon
d'enlèvement
éleveur
ou
incomplet
Chats
+
Autres
espèces
:
D
Absence
de
document
d'identification ou
ifisible
D
impossibilité
de
contrôler
l'identification
Autre
E
Autres
En
cas
de
présente
du
document
prérempll
per
l'éleveur,
y
reporter
le
N°
du
bordereau
d'entèvement
et l'agrafer
au
présent
bordereau
Si
l'animal
n'est
pas
identifiable,
agrafer
la
déclaration
de
l'éleveur
relative
à l'identification
Signature
de
l'éleveur
ou
de
son
représentant
{facuitative)
Signature
du
chauffeur 1S Liberté Liber
» Egalhd
»
Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des Ressources
Dossier
86
:
arrêté N°Pod£..cnlqau …." À JAN. 2016
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la Rivière
la Sarcelle
— sur
la Commune
de
Petit-Bourg
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432.6
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la
Guadeloupe
le 25
juillet 2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
24/11/2015
:
Vu
l'avis
en
date
du
11/12/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Vu
le formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
24/11/2015
par
lesquelles
Sté
d'Exploitation
Choisy
Montebello
—
Représentée
par
Monsieur
CABRE
William,
demeurant
Village
des
Flamboyants
—
Allée
des
Palmiers
—
97
130
CAPESTERRE
BELLE-EAU
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau:
dans
la
Rivière
Sarcelle
sur
la
commune
de
Goyave,
en
vue
de
l'irrigation
pour
la
station
de
conditionnement
de
banane
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
16 Arrêté
ARTICLE
ter
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Sté
d'Exploitation
Choisy
Montebello
—
Représentée
par
Monsieur
CABRE
William
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
de
l'État
dans
la
Rivière
la
Sarcelle,
à
la
côte
156
m
NGG,
commune
de
Petit-Bourg
en
vue
de
l'irrigation
de
la
station
de
conditionnement
de
banane.
ARTICLE
2 -
CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
72
m3/h
soit
20
l/s
et
à
raison
de
1 heure
par
jour,
3
jours
par
semaine
et
48
semaines
par
an
de
Janvier
à
Novembre.
La
prise
fonctionne
pendant
144
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit
du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
foumir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la
prise
d'eau
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelie
régiementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni
construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit
du
cours
d'eau. ARTICLE
3 — DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au ,{.-4.101/2021 L'autorisation
cesse
de
plein
droit à cette
date,
si elle
n'est
pas
renouvelée.
Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
demandeur
n’a
pas
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
4 - REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
ls
permissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la Guadeloupe
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
fixée
comme
suit
:
- un
droit fxe
de Vingt
Euros
(20 €) pour
occupation
du
domaine
public
;
Mè
n_cas
de
non
utilisation
d'un
équi
nt
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit
fixe.
- Une
redevance
annuelle
pour
prise
d’eau
de
: Quatre
Vingt
Treize
Euros
Quatorze
Centimes.f.
2
Las Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est due
à la date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
5 - EXECUTION
DES
TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit jours
à l'avance
le service
de
police
de
l'eau
du jour
auquel
les
travaux
seront
commencés.
Ils
doivent
être
exécutés
dans
un
délai
maximum
de
quatre
mois
compté
à
dater
de
la
date
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
doriner
lieu
à
une
vérification
du
service
de
police
de
l'eau.
Si
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit
dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE
6 - ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
Le
permissionnaire
doit
entretenir,
en
outre,
les
parties
désignées
du
domaine
public,
à
savoir
: les
berges
à
proximité
de
l'ouvrage.
L'accès
des
ouvrages
doit
être
public,
toutes
les
fois
que
l'exigent
les
besoins
de
la
police
de
la
rivière
en
général.
ARTICLE
7 - CARACTERE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité,
elle
ne
peut
être
cédée
sans
autorisation
sous
peine
de
résiliation.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de
l'industrie
ou
de
la
salubrité
publique,
de
modifier
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander
aucune
justification
ni
réclamer
aucune
indemnité.
Toutefois,
si
ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles
ne
peuvent
être
décidées
qu'après
l'accomplissement
de
formalités
semblables
à
celles
qui
ont
précédé
le
présent
arrêté.
L'autorisation
peut
en
outre
être
révoquée
soit à
la demande
du
directeur
des
Services
Fiscaux
en
cas
d'inexécution
des
conditions
financières,
soit
à
la
demande
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
en
cas
de
cession
irrégulière
à
un
tiers,
de
modification
de
la
destination
de
l'occupation
ou
d'inexécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer
au
bénéfice
de
l'autorisation
avant
la
date
fixée
pour
la
révision
des
conditions
de
l'occupation.
Il est
responsable
:
1 18 - des
accidents
causés
aux
tiers
et des
avaries
qui
peuvent
survenir
aux
ouvrages
publics
du
fait de
ses
installations.
- des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations.
ARTICLE
8 - REPARATION
DES
DOMMAGES
CAUSES
AU
DOMAINE
PUBLIC
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
d'enlever
les dépôts
de
toute
nature
et de
réparer
immédiatement,
en
se
conformant
aux
instructions
qui
lui seront
données
par
les
agents
du
Service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
les
dommages
qui
peuvent
être
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances.
En
cas
d'inexécution
et
sans
préjudice
de
poursuites
pour
contravention
à
la
grande
voirie,
il peut
être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration,
majoré
de
15
%
à titre
de
frais
généraux
est
versé
par
le
permissionnaire
dans
les
caisses
du
Trésor
Public
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
après
l'ordre
de
reversement
qui
est
établi
à
cet effet.
ARTICLE
9- CONTROLE
DES
INSTALLATIONS
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
de
la
Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt,
peuvent
avoir
constamment
libre accès
aux
installations
autorisées.
Le
permissionnaire
doit,
sur
leur
réquisition,
mettre
les
fonctionnaires
du
contrôle
à
même
de
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérifications
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
du
présent
arrêté
et leur fournir
le personnel
et
les
appareils
nécessaires.
ARTICLE
10
- RENOUVELLEMENT
EVENTUEL
DE
L'AUTORISATION
Si
le
permissionnaire
désire
obtenir
le
renouvellement
de
son
autorisation,
il doît
au
moins
trois
mois
avant
la
date
de
cessation
de
l'occupation
fixée
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
en
faire
la
demande,
par
écrit,
au
Service
des
territolres
agricoles
ruraux
et
forestiers
(Direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt — Jardin
Botanique
— 97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE
11
- REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
A
l'expiration
de
la
présente
autorisation
ainsi
que
dans
tous
les
cas
où
elle
vient
à
être
rapportée
ou
révoquée,
les
lieux
doivent
être
remis
dans
leur
état
primitif.
En
cas
de
non-exécution,
il y
est
pourvu
d'office
aux
frais
du
permissionnaire,
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
7
ci-dessus.
L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
Juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
installations
concernées. ARTICLE
12 - RESPECT
DES
AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme
et
le code
de
l'environnement.
Le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à tous
les
règlements
existants
ou
à
intervenir
sur
la
police,
le mode
de
distribution
et le partage
des
eaux.
x ARTICLE
13
- IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
queiles
qu'en
soient
l'importance
et la nature,
qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le code
général
des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à la Mairie
de
la commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tlers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
- PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Petit-Bourg
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le …
1.1. JAN.
2016
Pour le pi
Éf par délégation,
recteur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
Vincent
FAUC. Liberté + Liber
» Égat
» Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des Ressources
Dossier
341 portant
autorisation
de
prise
d'eau temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
la Rivière
de
Moreau
— sur
la Commune
de
Goyave
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articies
L.2121-1
et suivant;
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L.211-1
et suivants,
et L.432-6 ;:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en ge
ualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la Guadeloupe
le 25 juillet 2003
;
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
24/41/2015
;
l'avis en
date
du
11/12/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
le formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
24/11/2015
par
lesquelles
EARL
Village
O'TI
Bouboule
—
Représentée
par
Madame
FLEURY
Dominique,
demeurant
Bois
Sec
-Chemin
des
Mineurs-
97128
GOYAVE
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
: dans
la
Rivière
de
Moreau
sur
ia
commune
de
Goyave,
en
vue
de
l'irrigation
d'aspersion
sous
frondaison
;
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
;
81 Arrêté
ARTICLE
fer - OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
de
prélever
dans
le
domaine
public de
l'Etat
dans
la
rivière
de
Moreau.en
vue
de
l'irrigation
d'aspersion
sous
frondaison,
à
la
côte
140
m
NGG,
sur
le
territoire
communal
de
Goyave,
donnée
à
l'EARL
Village
O'TI
Bouboule
-
Représentée
par
Madame
FLEURY
Dominique,
par
arrêté
préfectoral
n°
HY10-003-341A,
est
prorogée
jusqu'au
AA
I01/2021.
ARTICLE
2
- CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
ja
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
5
m3/h
soit
1,38
Vs
et
à
raison
de
5
heures
par
jour,
7 jours
par
semaine
et
24
semaines
par
an
de
Janvier
à
Juin.
La
prise
fonctionne
pendant
840
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit
du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
{débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peuplent
les
eaux
au
moment
de
l'installation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
Îles
canaux
d'amenée
et
de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit
de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
ie
débit
horaire
maximum
de
la
prise
d'eau
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
réglementation.
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d'une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni
construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit
du
cours
d'eau. ARTICLE
3 - DUREE
DE
L'AUTORISATION
Le
présent
renouvellement
donne
lieu
au
versement
à
ia
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
—
Service
de
Comptabilité
-
97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de
: Soixante
Dix
Sept
Euros
et
Quatre
Vingt
Un
Centime./ Même
en
cas
de
non
utilisation
d'un
équipement
de
prélèvement
sa
simple
présence
dans
le
domaine
public
fluvial
justifie
l'application
de
ce
droit
fixe.
Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er
janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et
suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
sait
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard. Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l’Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
32 Si l'autorisation
vient
à être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
4-
PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Goyave
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
… 1.1.
JAN..2016
Pour le préfet
délégation,
ir de
l'alimentation
de l'agriculture
et
Vincent
FAUCHE:
33 ñ
EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable
Préservation
des Ressources arrèté
Nod£.onk.
au
…\
À JAN.
20
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
de
la
Grande
Rivière
à
Goyave,
au
lieu-dit
Ravine
Chaude
sur
la
Commune
du
Lamentin
Dossier
82
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
ia
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432.6
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le
SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la
Guadeloupe
le
25
juillet
2003
;
Vu
La
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
07/12/2015
;
Vu
l'avis
en
date
du
18/12/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Vu
le
formulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes
en
date
du
07/12/2015
par
lesquelles
La
SCEA
Les
Bains
—
Représentée
par
Monsieur
GOVINDIN
Thélem,
demeurant
Cambrefort
-
97130
CAPESTERRE
BELLE-EAU
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
:dans
la
Grande
Rivière
à
Goyave,
au
lieu-dit
Ravine
Chaude
sur
la
Commune
du
Lamentin,
en
vue
de
l'irrigation
de
culture
bananière
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
3h Arrêté
ARTICLE
1er—- OBJET
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
de
prélever
dans
le
domaine
public
de
l'Etat
dans
la
Grande
rivière
de
Goyave,
au
lieu-dit
Ravine
Chaude
en
vue
de
l'irrigation
de
culture
bananière,
à
la
côte
50
m
NGG,
sur
le
territoire
communal
du
Lamentin,
donnée
à
la
SCEA
Les
Bains
—
Représentée
par
Monsieur
GOVINDIN
Thélèm,
par
arrêté
préfectoral
n°
HY10-006-082A,
est
prorogée
jusqu’au
A4...101/2021. ARTICLE
2 - CONDITIONS
TECHNIQUES
IMPOSEES
A
L'USAGE
DES
OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne
peut
en
aucun
cas
dépasser
14
m3/h
soit
1,38
(/s
et
à
raison
de
G
heures
par
jour,
5 jours
par
semaine
et
30
semaines
par
an
de
Février
à Août.
La
prise
fonctionne
pendant
900
heures
par
an.
L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit du
cours
d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction
des
espèces
qui
peupient
les
eaux
au
moment
de
l'instaliation
de
l'ouvrage
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
poisson
dans
les
canaux
d'amenée
et de
fuite.
Ce
débit
minimal
ne
doit
pas
être
inférieur
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
au
droit de
l'ouvrage.
Le
permissionnaire
doit
fournir
à
toute
réquisition,
aux
agents
de
l'administration,
les
moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ
du
captage.
Tout
changement
aux
ouvrages
susceptibles
de
modifier
le
débit
horaire
maximum
de
la
prise
d'eau
doit
faire
l'objet d'une
nouvelle
réglementation,
Les
travaux
sur
le
domaine
public
se
limitent
à
la
création
d’une
prise,
sans
destruction
de
la
végétation
rivulaire,
sans
enrochement
ni construction
d'aucune
sorte.
Les
engins
pour
la
création
de
cette
prise
ne
sont
pas
autorisés
à
pénétrer
dans
le
lit du
cours
d'eau. ARTICLE
3 — DUREE
DE
L'AUTORISATION
Le
présent
renouvellement
donne
lieu
au
versement
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
—
Centre
des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
de
Comptabilité
—
97100
BASSE-TERRE
d'une
redevance
annuelle
pour
prise
d'eau
de:
Quatre
Vingt
Treize
Euros
et
Dix
Sept
Centimes. Même
en
cas
de
utilisation
d'un
équi
ent
de
prélèvement
sa
simple
prése)
ns
le
omaine
publi
ial
justifie
l'application
de
ce
droit fixe.
Le
montant
de
la
redevance
peut
être
révisé
le
1er janvier
de
chaque
année
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.2125-4
du
CG3P
et suivants.
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
du
terme
de
la
redevance
afférente
à
l'occupation
du
domaine
public,
les
sommes
dues
à
ce
titre
portent
intérêt
de
plein
droit
au
taux
en
vigueur
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
quelconque,
et
quelle
que
soit
la
cause
de
ce
retard.
hs
85 Cette
redevance
est
due
à
la
date
d'anniversaire
de
l'Autorisation
d'Occupation
Temporaire.
Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l’année
entière.
ARTICLE
4 - PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forëf,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
ia
commune
du
Lamentin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
4 4 JAN.
2016
Basse-Terre,
le
Pour
le pi
ar délégation,
ur de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
Vincent
FAUCHI
£&<
ta Liberié
»
Égaliié « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
BE
LA
FORET
Service
de l'almentiion
Arrêté
n°
2016
-(0%
du
13
JAN.
2016
Octroyant
l’habilitation
sanitaire
au
Docteur
LILLAZ
Christina
Vétérinaire
en
résidence
dans
le
département
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
notamment
le titre préliminaire
du
livre
II et l'article R 203-12
;
Vu
l'arrêté du 33 juillet 2012 modifiant l'arrêté de 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière
de
formation
continue
nécessaire
à l'exercice
du
mandat
sanitaire ;
Vu
la demande
de renouvellement
et l'engagement
de l'intéressé en date du 04
Janvier
2016
;
Vu
le décret du Président de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILLANT
en qualité
de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans
les collectivités de Saint-
Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté n° 2014-104 SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014 portant délégation
de
signature
à monsieur Vincent FAUCHER,
directeur de l'alimentation,
de l'agri-
culture
et de
la forêt;
Sur proposition
du
secrétaire général de la préfecture ;
3+ Arrêté
Articie
er
-
L'habilitation
sanitaire
prévu
à
l'article
R203-12
du
code
rural
est
octroyée
à :
Docteur
LILLAZ
Christina
Née
le : 23
Mars
1969
à LUXEMBOURG
Domiciliée
: 14
Impasse
Saint
Jean
Falaise 97125
BOUILANTE
à compter
de la date
de
signature
et pour
une
durée
de 5 ans.
Article
2
—
Docteur
LILLAZ
Christina
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
techniques
relatives
à
l'exécution
des
opérations
de
prophylaxie
collective
des
maladies
des
animaux
dirigées
par
l'Etat,
des
opérations
de
police
sanitaire
et
des
actes
attachés
à l'exercice de l’habilitation
sanitaire
édictées
par
le DAAF.
Article
3 — Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
4
4
JAÏl,
2016
Pour le préfet, etpar détégätion
ire
tour
Adjoint
de
l'Alimer
1
de
l'A
in
Extra
at
de
ka
Fordt
ri
Guadiias
pe
2% EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Franérniss
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIÎRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2015-9189
DAC/SG
de
Ÿ
5
JAN.
205
accordant
subdélégations
die siguainro
À Madame
Héène
Se
KERGARIQOU,
chef du
service
monuments
historiques,
architecture
et
musées,
er à Monsieur
François
GLARIS,
gestionnaire
budgétaire
an
secrétariat
sénérsl.
Le directeur des
affaires culturelles
de Guadeloupe,
Vu
le décret
du
12
rovertbre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jecques
BILLANT,
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadelouns,
en outre représentant
de
l'État dans
ies
collectivités
de
Saini-Barthélemy
ct de
Saint-iiartin ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2614
portant
nomination
de
Monsieur
jean-Michel
INOP,
en
qualité
de
directeur
des
affaires
culturelles
de
la Gnadeioupe
;
Vu
l'arrêté
n°2015-9133
SG/SCI/MC
du
23 janvier
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
jean-ifichei
KNOP,
directeur
des
affaires
culturelles
{DAC)
de
la
Guadeloupe;
Arrête
Article
er
-:
en
cas
d'absence
du
territoire
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Michel
KNMOP,
subdélégation
de
signature
est
accordés
à Madame
Hélène
de
KERGARIOU,
chef du
service
monuments
historiques,
architecture
et musées,
et sera exercée
dans
les mêmes
termes
que
l’arrêté sus-visé accordant
délégation
de signature
à Monsieur
Jezn-Micisei
KNCP.
Ârtiste 2 - : en cas d'absence
du territoire ou d’empêchement
de Monsieur Jean-Miche:
KNOP
et de
Madame
Hélène
de
KERGARIOU,
le subdélégation
de
signature
sera
exercée
dans
les
mêmes
termes
par ivionsieur François
GLARIS,
gestionnaire budgétaire
au secrétariet général.
Aréicie 3 - : toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article d -: le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
1
5
JAM,
208
Le directeur
ces affaires
culturelles
de
Guadeloupe
“
2
JEAN-MICHEL
KNOP
| |
g° Liberté
«
Liber
»
Egal
» Fraermté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE
LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
Î 7
DEC
205
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
‘
DéAL
Guadetoupe
Service Financement,
Transports, Économie
et
Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
OSSEUX
Ts. : 05 90 60 40 43- Fax
: 05 90 22 08 99
haïfto: Marguerite. Osse:
di
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-101
portant renouvellement d'agrément
pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2002
créant
un
registre
national
de
l'enselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de
la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCUMC
du
14 janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement;
Vu
la décision
n°2015-10/ DEAL/ATOL/AJ
du
8 septembre
2015
du
directeur de
la Déal
accordant
subdélégation
de signature
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
PHOUDIAH
en
date
17/11/2015
en
vue
d'être
autorisée
à exploiter
un établissement
d'enselgnement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules
à moteur
et de la sécurité
roullère
:
Considérant
que
la demande
remplit es conditions
réglementaires
:
Sur proposition
du Responsable
du pôle éducation
routière ;
dea-guedetoupe@devetonpement-durable.gouncfr
BP 54 Salnt-Phy - 97152 Basse-Terre cedex
- Té! : 05 90 99 46 46.
Fax
: 05
99 98 46
47 AO ARRETE
Article
1
-
Madame
PHOUDIAH
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°E
05
O9A
0119
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
tire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
mioteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«ECOLE
DE
CONDUITE
CHRIS»
et
situé
48
RUE
DE
LA
FRATERNITÉ
- SAINT-FRANCOIS.
Aie
2 - Cet
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitante
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises
sont remplies.
Article
3
-
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
8/81 Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
où
de
reprise
du
local
par
un
autre
explotant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Ati
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simuhanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 12
personnes.
Atlicle
8
- L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
ftées
par
les
articies
12
à 14 de
l'arrêté
susvisé.
Anticle
9
—
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
lenselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
Hi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à Finformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
infomations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
=
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recuell
des
actes
administratifs,
Le
Directeur
ST.
se
VE
=
Fans
nant,
ma|
SHcpons, Etarkinie
et
Ge Ge
7] RE
NORET ETS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉEET
DE
LA
REGION
GUADEE
OUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace Littorat
Arrêté n° 201$. 047 dal
(fe
portant
approbation
de Pextension
du
port
mariti
commune
de Petit-Bourg
ATA
A2jol
ec
de
pêche/plaisance
de
la
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordte
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légiot:
d'honneur
Vu.
le code
des transports,
notammient
l'article E.5314-1
;
Vu
lecode
des
ports
mantimes,
notamment
les
aiticles
R.122-1
à
R122-6,
R611-1
à R
6114.
R.G13-1,
R621-1
à R621-4,
R641-1
à R631-6
;
Vu
Le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
F.2111-6.
1.2122-17.1.2123-3
à L.2123-6
et R 2123-09, 1.2124-1
à
L.2124-2
:
Vu
le
code
de
l'environnement.
notamment
les
articles
L.122-1
à
L.122-3.3 :
L.123-1
à
L
1232
LUI
à LI
RIT
à R
22IS
RO
R 2146
à RO1H-I8:
Vu
Le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.300-2
et
R.300-1,
L.H6-1
à
L.146-8
et
L.16G-6
à L
160-6-F;
Vu.
la
loi
n°2004-809
du.
13
août
200$
relative
aux
libertés
ct
responsabilités
locales
:
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2094
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
:
Vu
le décrét
n° 2010-1582
du
17 décembre
2010
rélatif à l'organisation
ct aux
missions
des
services
de
l’État dans
les départements
et les régions
d'outre-mer
:
T2 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Buiawr'en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les
Coliectivités
de
Saint-Rarthélemy
et
de
Saint-Martin:
ta
Grculane
n°
2005-51
du
2
août
2005
relative
à
ia
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétence
opérés
au
nom
du
Département
et
des
communes
de
la
Guadeloupe
au
L*
janvier
1984
en
matière
des
Port
maritimes
civils
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-630
SG/SCIAMC/DEAL
du
30
mai
2012
portant
transfert
de
propriété
du
domaine
public
portuaire
au
profit
de
la
communc
de
Peut
Bourg
:
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Peut
Bourg
en
date
du
0
tévrier
2010
:
l'arrêté
n°2015-067
/SG/D1CTAJ/BRA
du
24
juin
2015
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
au
titre
du
changement
substantiet
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
application
de
l’article
L.2124
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
réalisée
conformément
au
chapitie
IT
du
titre
IE
du
fivre
1 du
code
de
l’environnement
en
vue
de
l'extension
portuaire
du
port
pêche/plaisance
du
port
maritime
de
Petit
Bourg
du
20
juillet
2015
au
20
août
2015
inclus
,
le
rapport
et
les
conchüsions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
27
août
2015,
la
demande
d'avis
du
27
octobre
2014
transmise
à de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
:
Ja
demande
d'avis
du
28
janvier
2014
transmise
à la
chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
région
des
îles
de
Güadeloupe:
l'avis
du
commandant
supérieur
des
forces
armée.
en
date
du 03
décembre
2914
:
la
demande
d'avis
du
28
janvier
2014
transmise
au
conseil
général
de
la
Guadeloupe
la
demande
d'avis
du
22
janvier
2014
transmise
au
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
;
la
demande
d'avis
du
28
janvier
2014
transmise
à
la
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Guadeloupe
;
la
demande
d'avis
du
28
janvier
2014
transmise
au
grand
poil
maritime
de
la
Guadeloupe
la
demande
d'avis
du
28
janvier
2014
transmise
à
la
communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse
‘Ferre
:
la
demande
d'avis
du 28
janvier
2014
transmise
au
parc
national
de
la
Guadeloupe
:
l'avis
du
17
septembre
2014
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
:
l'avis
du
09
septembre
2014
au
tiire
de
l'évaluation
environnementale
:
le
procès.
verbal
de
a
réunion
du
conseil
portuaire
en
date
du
24
mat
2013
;
l'avis
de
la
commission
nautique
locale
en
date
du
18
février
2014,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
prefecture,
A3 Arrête
Article 1° - EXTENSION Sont
approuvés
les
travaux
ayant
mené
à
l'extension
du
port
de:
pêche/plnsance
de
la
Vinaigrerie
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Peut
Bourg,
définis
conformément
au
plan-de
masse
en
annexe
1
Domaine Public Artificiel Di
e
protection
La
digue
constituée
de
roches
volcaniques
d'une
longueur
de
150
m
de
long.
pour
une
largeur
moyenne
de
8 m
au
niveau
de
l’eau.
Elle
est
à fa
cote
de
NGG+Hi
,le
musoir
supporte
ün
feu
de
signalisation
maritime
Bassin
de
décantation
Bassin
de
stockage
des
sédiments
des
anciens
dragages
pour
une
supuficic
de
4280
m2
haïs
digues
Cale de
mise
à l'eau
Cale
d'une
largeur de 36 m
Tene-plen Espace
aux
multiples
fonctions
d'environ
2000
m2:
stationnement
des
véhicules
des
usagers,
stockage
d’ermbarcation,
plate-forme
d'entretien
des.coques.
retournement
des
véhicules
et
accés
à la
digue
Domaine
Public
Naturel
Plan
d'eau
avec
bassin
de
mouiltâges
d'environ
2 ha
.défunt
suivant
le
fiscré
bleu
du
plan
en
annexe
2.
SUPERFICIE
EN
MER
Superficie totale en mer du port de
la Vinaiarerie est de 20 070 m2
SUPERFICIE
SUR
THRRE
Superficie totale sur
terre
du
port de la
Vinaigrerie
est de 13 032 m2 Article
2 - NOTIFICATION
et PUBLICATION
Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
la
présidente
du
conseil
départemnenial,
le
raire
de
la
communc
de
Petit-Bourg.
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
mer
de
la
Guadeloupe,
le
comimandant
supérieur
des
forces
armées,
le
directeur
de
fa
direction
régionale
des
finances
publiques,
la
présidente
de
là
chambre
de
commerce
ef
d'industrie,
le
directeur
du
conservatoire
du
littoral,
la
directuice
de
T Agence
des
50
pas
géométriques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuëil
des
actes
admimstratifs
de
la
prélecture
de
la
Guadeloupe
et
affiché
en
mairie
de
Petit
Bourg
pendant
un
délai
de
15
jours, Une
ampliation
est adreisée
aux
autres
services
consultés.
Basse-Terre,
le
Le
préfet # /
PSS _
tr
_
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peur
jar
L'objet
d'un-rcouss
conteutieus
devant
le
imibunal
administratif
dans
les
dersx
mais
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publiration
TS We Mere
FDéportemet € 1 Guréreuss
Commis di PEMT BOURG Î :
Lou où: * Le Héarg … os
£ 5 |
| PROJET PARCELLAIRE ; “=
Echer. … :/1569 2 un.) DRE CRETE NY: Lie SO done ma RÉ DONS RE SEE 7; die 6e de
1 * 3 à ; ÿ & AsGsie =
Î 3 ë
Ï E È
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} OGEAr ATERDTIQUE ES Y À } |
Î l { 1 1
P ÉSESSS —— *} DS —
Î i 3
j
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| |
i EL ATLRATIQUE
| Î
i
Ï EE sens
empsin
-
Penn À —
0/01/2014 SRTES Ménants Ge permète martine ragClanisene le sen do 2 Rens Le 30 OCEAN ATLASTIQUE
QCER
» ; Ca AE <
— CLÉ Ë T8 $
= : S er UN f ë
ms LAURE ms .
ATLANTIQUE
” %
Énnexe LA E
=
Liberté
» Égohté
» Fratiraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
EF
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL
Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
F
3
À.
x
és}
»
4
©
Arrêté
modificatif
n°
2016
- veddm:
fre
bat
Le
James
Coté
portant
transfert
en
pleine
propriété
du
domaine
public
portuaire
4
profit
de
{&
commune
de
Petit-Bourg
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'£tat
dans
les
collecuviés
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officicr
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'hoïneur
Vu
le
code
général
de
fa
propriété
des
personnes
publiques,
notämment
ses
articles
L.2111.6
et
L3112-1:
Vu
le
code
des
Transports
notamment
son
article
L.5314-6
:
Vu
Jaloin”
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
ou
complétée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
ét
des
Régions
,
Vu
Ja
at
n°
83-8
du
7
janvier
1982
modifiée
ou
complétée
relative
à la
répartition
des
cornpétences
crie
les
Communes,
les
Départements,
lus
Régions
et
l'Etat
:
Vu
la
fui
n°
2004
809
de
13
août
2004
relative
aux
lihertés
ct
responsabilités
locales
Vu
la
circulaire
n°
2005-81
du
2 août
2005
relative
à la
mise
en
œuvre
des
tansferis
de
compétence
prévus
dans
le
domaine
des
ports
maritimes
pat
l'article
30
de
la
loi
n°
2004:
809
du
13
août
2004
:
38 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
84-1116
Bis
AD/111/1
du
6 novembre
1984
constatant
{es
transferts
de
compétence
opérés
au
nom-du
Département
et
des
Communes
de
la
Guadeloupe
au
{er
janvier
1984
en
matière
de
ports
maritimes
civiis
à
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-630
du
30
mai
2012
portant
transicrt
en
pleine
propriété
du
domaine
public
portuaire
au
profit
de
la
commune
de
Petit
Bourg
,
Vu
le
procès
verbal
de
remise
du
port
de
Petit-Bourg
au
Département
de
la
Guadeloupe
en
date
du
29
janvier
1987
:
Va
la
délibération
n°
1 du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pctit-Bourg
en
date
du
03
février
2010
Vu
la
délibération
du
Conscil
Général
de
la
Guadeloupe
n°
2010-15
en
date
du 05
mai
2010
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
pr
éfecture,
Arrête
Article
2
- OBJET
DU
TRANSFERT
PRIET)
L'Etat
transfère
en
pleine
propriété
à
la
commune
de
Petit
Boutg,
les
éléments
suivants
du
port
de
pêche
plaisance
de
la
Vinaigrenie
définis
sur
e
plan
de
masse
en
annexe
E
aine
Public
Artificiel
Diguc
de
protection
- Digue
constituée
dé
roches
volcaniques
d'un
longueur
de
150
m
de
long.
pour
une
largeut
moyenne
de
8 m
au
niveau
de
l'eau.
Elle
est
à la
cote
de
NGG+1m
: le
musoir
supporte
un
feu
de
signahsation
maritime
Bassin
de
décantation
- Bassin
de
stockage
des
sédiments
des
anciens
dragages
pour
une
superficie
de
4280
m2
hors
digues
Cale
de
mise
à l'eau
- Cale
d'une
largeur
de
36
m.
Ferre-plein
d'environ
2000
m2
- Espace
aux
multiples
fonctions.
Domaine
Public
Naturel
Plan
d'eau
avec
bassin
de
mouillages
d'environ
2 ha.
défini
survant
le
liseré
bleu
du
plan
eri
annexe
2,
1
aa Superficie totale sur
terre du port de la
Vinaigrerie
est de 13032
m2
SUPERFICIE
EN
MER
Superficie
totale en
mer
du
port
de la Vinaisrerie
est de 20 070 m2
article
2 - NOTIFICATION
et PUBLICATION
Le
sceriaire
général
de
là préfecture
de
Guadeloupe.
le maüe
de
Ta commune
de
Petit
Bourg,
Ke directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
«it
du
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
la
dnection
régionale
des
finances
publiques,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture
de
la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
Le préfet
Delais
et
voies de secours -
Lu
présente
décision
peut
faire
L'objet
d'un
recaurs
rantenticux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mais
à compter
de
vi notification
où
de
su publication
AUD A Re ee PT YL0ZH0/LO DIE eve
LUCE
+ =PEtage
ÉLIRE TES #7380
Sarre j | 3 + œ Ÿ Pres =
F anosytav 21300
È
notLE vi 308 |
;
8 #
| £ ë | i Ê Ê i perse È É
| EL0e/21/86 Te TETE NEUTS res JGIOU/CIOF EU Evangis 22702 Gp EU mo en Gi ARR Me pONRe PR VUS AD PAC AS 0 DLOÛE 9 DS MMÈT MR MM DS MU OU NT ;
DELA DA come RERO AMD 19 5208 AM HD A D ED VAS MED US du REDDIT En En Sms ceaueg en | | À 3uMT20uva LOS
{ # 1: f ;
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€ V47SCeu
M
372070
A9! anDILNVILY
Ys1730550
NY390
EUTIFE LEE #73930 Lars
« Éqaiitt + Fratrnis
RÉTUS:IQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
£T
DE
LA
COHÉ:ION
SOCIALE
Pole
cploi,
forcation.
cœnifig:sion,
ex:mens
VAE.
Concours
nationcerx
ARRETE
N°2916-
4
EFCEVC/
DISCS
du
12
T6
portant
désiznation
des
membres
du
jury
du
diplôme
d'Etat
d’Ambulancter
SESSIONS
DE
JANVIER
ET
DE
JUILLET
2016
Le
préfet
de
la
rézion
Guadeloupe,
préet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthelémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L.6312-1
à
L.6312-$
s
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualite
de
préfet
de
li
resion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Ssint-
Martin
;
VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
rcintif
aux
conditions
de
formation
de
l’suxiliaire
ambulancier
et
au
diplôme d’ambulancier
(NOR
:SANP0620487A)
version
consolidée
au
12
janvier
2016: VU
l’arrété
n°
2014-093
SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à Madame
Jacquéline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
-
(D.J.S.C.S.)
de
ja
Ciuadeloupe
:
VU
l'rrrété
n°
du
5
août
2015
du
président
du
conseil
rürional
de
Guadeloupe
portant
agrément
de
monsieur
Jean-Claude
SULDOIS
en
qualité
de
directeur
pour
l'instut
de
formation
interrésional
d'ambulancier
et
d'auxiliaire
ambulancier
:
VU
larrèté
du
12
novembre
2015
du
président
du
conseil
régional
portant
renouvellement
de
l’agrèment
de
l'institut de
formation
d’ambulancier
du
1”
janvier
2014
au
31
décembre
2018.
SUR
proposition
de
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion saciale,
/83 ARRETE
Article
1 : Le jury
du
diplôme
d'Etat
ambulancier,
sessions
de janvier
et de juillet
2016,
est
composé
comme
suit :
La
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
ou
son
représentant,
Président
;
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
Un
directeur
d’un
institut
de
formation
d’ambulanciers
:
°
monsieur
Jean-Claude
SUEDOIS
Un
enselsnant
permanent
d’un
institut
de
formation
d’ambulanciers
:
e__
madame
Noéma
DAMPROBE
Un
médecin
de
SAMU,
conseiller
scientifique
médical
d’un
institut de
formation
d’ambulanciers
ou
son
représentant
:
e
Dr Patrick PORTECOP
Un
d’entreprise
de
transport
sanitaire
en
exercice,
titulaire
du
diplô
d’ambulancier
ou
son
représentant,
épalement
titulaire
de
ce
diplôme
:
e
monsieur
Franck
DUPUY
Un
ambulancier
salarié
d’une
entreprise
de
transport
sanitaire
ou
d’un
établissement
de
san
ice
:
+
monsieur
Georges
FRANCISQUES
Article
2
: —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
1%
JAN
20%
8 Porpour
le
préfet
et
par
délégation,
À
<
LME 4
ps
_
Le
directeur
. adjoint
Jean-Luc
THEVENON
Jo RÉPPRDQEE
FRANÇAEE
FREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
H
ARRETE
046.
29,
DN/
mn
“TC
PRE
à
partant
interdiction
de
la
navigation
marttime
nociwrne
dans
le
lagon
de
Simpson
et
sous
le
pont
de
Sandy
Ground
Le Préfei de la région
Guadeloupe,
Fréfet Ge le Guadeioune,
Représentant
de l'Etat dans
les collestiviiés de Saïiri-Farthélemy
ei de
Seim-Matin,
Chevalier de ia Légion
d'honneur
Cfficicr
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
des
trnsporis,
notamment
P’articte
L
5242-2
:
VI]
fe
code
Pénai,
notanimenti
ses
articles
131-13.1
ot
R.SIC-S
;
D
le
décret
n°77-733
du
6 juillet
1977
publient
la
conveniion
internationale
de
1972
sur
le
règlement
irternntionel
pour
prévenir
les
abor:lages
en
mer,
faite
à Londres
le
20
octobre
1972
6
VU
le
décret
du
€
décembre
2005-1514
du
6
décerabre
2005,
relatif
à l’organisation
cutre-mer
de
l’ection
de
l'Etet
er
mer
:
VU
1e
décret
du
Président
de
ia
République
en
date
du
12
rrovembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
Eillant
er
quelité
de
préfet
de
le
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Gundeleupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
8
VU
l'arsèté
n°
2012
315-007
du
12
novembre
2012
soriant
déiégation
de
nouvcir
er
matière
d'Action
de
P'Étet
en
Mer
au
préfet
de
le
KRôgior
Quadeioupe,
représentant
de
l'Éiai
dans
jes
collectivités
de
Saint
Barthélemy
et
de
Saint
Martin
;
VU
l'arrêté
n°2914-096
SG/ECI/
HT
du
4
décembre
2014
portant
délégeiien
de
signaiure
à
monsieur
Guillaume
Ferrin,
directeur
de
la
mer
de
lu
Curdeloupe,
CONSIDERANT
la
néressité
de
préciser
et
de
renforcer
les
mesures
tendant
à organiser
la
navigation
dans
le
lagon
de
Eimpson
an
d’eméliozer
la
sécurité
de
la
navigation
ct
le
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en
mer,
CONSIDERANT
la
difficuité
de
porter
secours
en
mes
de
nuit
et
l'existence
de
routes
alternatives
pour
le
trafic
commercial,
A8S CONSIDERANT
la
nécessité,
pour
des
ralsone
nautiques
et
de
sécurité,
d'interdire
le
trafic
de
nuit
aux
pavires
À
passagers
;
Sur proposition
du directeur de la mer,
Arrête
Article
1er
La
navigation
des
navires
transportant
des
passagers
esl
interdite de
22H
à 06H
sous
le pont
de
Sandy
Ground
et
à l'intérieur
du
lagon
de
Simpson,
à compter
du
16
janvier
2016
et
pour
une
période
de
un
mois. Artiele
2
L'interdiction
de
navigation
prévue
par
le présent
errêté
ne
s'applique
pas
aux
navires acopmplissant
une
mission
de service
public.
article2 Les
infroctions
eu
présent
arrété
exposent
leur
auteurs
aux
poursuiles
et
aux
peines
prévues
par
les
artiies
R.610-5
et
131-143
du
Code
Pénal
et
per
les
mticles
527421
et
15247.
du
Code
des
Trensporis, àrticle
4
Le
Commandent
de
ls
Gendarmerie,
fe
Directeur
de
Ja
Mer
de
la
Guedeloupe
et
les
officiers
et
agents
habités
en
imntlère
de
police
de
le
navigetion,
sent
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fapplicetion
du
présent
arrêté
avi
sers
publié
partout
où
besoin
sera.
Fait
à Basse
Tesre,
le
15 janvier
2016
Le Préfet
de Région,
Préfet
de
li Guadelonpe, Ne
J Snen
T
JE £
ee
Al
anne
iV :
Vus
&
re
des
urocétures
Veraice,
et
nolammont
ics
articies
L.
247.
1.287
À
ot
R°
247
4
2
sunvants
.
Vu
ie
déurei
n°
2008.509
du
3
avr
2098
porlant
d'uorses
dispeslions
relatives
à
ls
direction
générae
des
frañces
publiques
,
Vaste
décret
n°
2006-707
du
15
juin
2006
rélauf
eux
suivies
déchncenrés
ce
:s
direction
généraic
des
fapcss
subiques.
Vite
décret
n°
2547-1245
du
/
novernnxe
119
rejet
à
la
geuior
puduetsie
et
comptanie
publique.
#1
notamment
son
article
46
:
Vs
:es
délégations
ue
sigfeture
en
malère
ce
contentieux
s!
de
grameux
fisc
ætiribuées
en
date
du.
12
novembre
297€
Vu
‘a
notification
de
détachement
du
17
decembre
2015
à ia
DRFIP
de
Monsieur
Loic
GUENEC.
ArrÈte
Articie
1°
-
Déisgotions
de
s'gnaîure
soni
données
à
Macame
Adéienre
NOLAR.
Contrôleuse
Brncipaie
des
finarices
publiques
à
le
trésorere
de
CAPESTENRE
BELLE
EAU,
8
l'effet
se
signer
1°}
les
décisions
gracieises
reiailves
aux
pénales,
aux
intérêts
moraloïres
et
aux
frais
de
poursuites
et
purtani
rérnise,
modération,
tarsaction
ou
rejet,
dans
le
limite
de
3
000
€
2°)
at
rom
ei
sous
ia resporsabiité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
roahves
aux
demandes
de
délai
de
paierrent,
le
déles
accordé
ne
pouvant
excéder
42
mes
el
porter
sur
une
somme
supérieure
à 50
000
€.
b}'es
avis
de
mise
en
recouvrement ,
c}
l'ensemble
des
svtes
relatifs
al
recouvrement,
st
notammet
les
mises
an
Gemsure
de
payer.
les
actes
de
poursuiles
et
‘es
déciarations
de
créances
ainsi
que
put
estér
en
justice
,
d} tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service
Arhcie
2
Delégaïons
de
sgréture
sont
dünriées
à l'effet de
signer :
1'}es
Sécisors
gracieuses
re'atves
aux
pénalites.
aux
‘rtéré'e
sorstoires
ot
aux
fra8
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
qu
rejet,
dans
la
imite
précisée
dans
is
tabieas
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
démandes
de
délai
de
parement
cas
les
limiles
de
crée
et
de
montant
réicuéés
ders
le
lableau
ci'après,
3°}
les
avis
de
mise
e”
recouvrement
:
3)
rensermnie
des
actes
rmiaufs
au
rencuvrement
at
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer
las
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A0 de
poursites
ei les
décrratons
da
créances
;
aux
agents
césionés
c-uprès
grads
Durée
mextnale
Senime
ra:
des
sde
nourise
haismant
:Gé
G
2
L
|
pau
Adrienne
Cuntréleuse
Prncrale,
&
|
5Véromque
KLomréleuse
1
12
F
SIEN
Gacïle
Contrôteuse
I
:2
ME
#cques
.
Contrâleur
42
Ariic'e
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
SUADEL
OI
ACapesterre
Belle
Eas
le
13 janvier
2016
Le
comptable,
Patrick
LAUDE
Pc
patict
LAUDE
4
secteur
Divisionnaire
trors
classe
des
Frances
Fubigies
102 ”
À à
=
DIRECTION
GÉHÉRALE
DES
FINAR
TRÉSORERIE
DE
CAPESTENRE
BELLE
EAU
2.
rus
Joltot
Cure
S713N
CAPESTERRE
BÊLLE
EAU
TÉLÉPHONE
: 05 90
86
30
1
MÉL.
: M01004@dgfip
inances
gouv fr
ss
b
©
A
L
0
=2
P
LS:
>
CES
PUSRIQUES
Fouréhes
LH
rmemine
2015
Rs
Pr
OLIQUE
FLAN:
LAISS
DELEGATIGN
DE
SIGNATURE
AU
13
JANVIER
2016
rénces
:Article
16
du
Décret
19
26:2-1246
du
pablique
ser
ou
JORF
n°0262
du
{6
noverore
20
en
métière
de
contentieux
et
de
gracieux
fisan:,
Lrbb-ssiont
Derir
Tnovémibre
2012
reiatl
à
la
gestion
Ludgétrire
et
comzisble
12
et
arrêté
n°
afférent
tux
délégations
de
sigrature
pe
Si
Je
soussigné,
Patrick
LAUDE,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques
hors
classe,
chef
de
poste
de
la
Trésorerie
de
FOURMIES,
déclare
qu'eu
égard
au
départ
de
Mr
Leie
GLÈNEC
:
Constituer
nour
s1andeiutre
général
*Signatvre
Paraphe
fa
Te
(56m
jee
peurs
.f M
œ P Ê :
Lui donner
pouvoir
:
Mme
férivnre
NCLAR,
Contrôteuse
Principale
des
finances
pabliques
Douneilié,
veus
-
de
gérer
et
adininistrez.
poux
lui
et
en
son
nom,
la
Trésorerie
de
CAPESTERRE
MELLE
EAU,
-
d'opérer
les
recettes
et
Îcs
dépenses
relatives
à tous
les
services,
sans
exception.
—
de
recevoir
et
payer
toutes
sommes
qui
sont
cu
pouiraient
être
légitimement
dues,
à queique
titre
que
ce
soit,
par
tous
les
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la
gestion
lui
est
confiée,
«d'exercer
loutes
poursuites.
+
d'acquitter
lous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres.
quittances
et
pièces justificatives
preserites
par
les règlemenis, -
de
donner
où
retirer
quittance
vaiable
de
toutes
sommes
FéçuEs
Ou
payécs,
-
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
ioutes
antres
pièces
demandées
par
lAdminisiration.
“_
d’opérer
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques.
les
versements
aux
époques
prescrites
et en retirer
récèpissé
à talon,
-
de
ls
représenter
auprès
des
agents
de
l'Administration
de
la
Poste.
-
d'effectuer
et
signer
les
déclarations
de
créances
(snendettement,
redressements
ct
liquidations
judiciaires),
les
déniandes
en
relevé
privilège du
Trésor,
“
d'aga
en justice,
de
forclusion,
les
inscriptions
hypothécaires
ainsi
que
les
publicnés
du
AcA <
établir
er siprer
es
chèques
sur le Trésor,
d'établir
et signer
tous
documents,
pièces
st bordereaux
afiérents
au
Cantrôie
Interne,
En
conséquence,
ju:
donner
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'enc
manère
généraic
toutes
les
opérations
qui
peuvent
conceïuer
la
geshon
de
la
Trésorerie
de
CAÏ
LRRE.
srteodant
ains
transmettre
à
Mimc
Ad
5
NOLAR
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'il
puisse,
sans
inon
concours,
inais
sous
ma
resronsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
de
la
Trésorerie
de
CA
PÉSTERRE
qui
lui sont confiés Prendre
l'engagement
de
ratifier
tout
ce
que
le
mandataire
général
aura
pu
faire
en
verte
de
la
présemie
procuration,
sebfssent
auvrine
modift
Les
déligations
de
signature
pour
les
mandataires
spécinu:
iyées
le 19 rovémhrse
2015
demeurent
valibies.
Fait
à Capesterre
, le TRHIZE
JANVIER
DEUX
MILLE
SELZF
L’inspecteur divisionnaire
des
finances
publique
hors classe
Le
mandant
Patrick
LAUDE
:Mspécteur
Divisionneire
hors
cassé
der
Finences
Pubiiques
Date
de
réception
À la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
GUADELOUPE
:
“25
Lou
ven
Le
ï
Date
et
numéro
de
la
pubiication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
GUADEZ.OUPE
faire
précéder
ls
signature
des
mandataires
des
mois
« Bon
pour
pouvoir
»
AMD diterid
à Egsiit
à Fraser
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
GE
LA REGION
GUADELOUPE
ILE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
n°2018.
CLS-OL
DRFIPIPPR
du
LQ
ponuee
9,94
L
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe.
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthéiemy
et
de
Saini-Miertin,
Offsier
de
l'ordre
national
du
hérite,
Chevalier
de
!a
Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1071
relatif
au
régime
d'ouverture
au
pubhc
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
Pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
dénartements.
notamment
ses
artistes
26
et
43
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
modifié
relatif
à
l'organisation
des
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
‘irances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2008-208
du
20
fevrier
2009
refatf
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
génèrale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
du
27
mars
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Pascai
ROTHÉ.
administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur
régional
de
le
Guadeloupe
:
Sur
proposition
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
,
êrrète
:
Arücte
4°:
L'ensemble
des
postes
comptables
de
la
DRFIP,
ainsi
que
l'accueil/caisse
de
la Direction,
situé
269
route
de
Saint-Claude
-BP
766
-97100
Basse-terre.
seront
fermés
au
public
toute
la
journée
du
jeudi
28
janvier
2016
Au Articie
%
Le
Secreizire
Générel
de
la
Fréjeciure
de
18
Guedeloupe
et
le
Directeur
régional
des
finances
pubiaues
de
a
Guadeloune
sont
chargés,
chacun
en
cé
qui
ie
concerne.
de
l'exécution
du:
présent
arrêté
qui
sera
publis
au
recul
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
is
Gusdeioure
PL
®
n
?
Fait & Basse-Terre,
ie
“i
Aander
2016
L.e Préjét
NW
æ!
Jacques BILLANT
Délais el
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
taire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mais
&
compter
de
sa
noëffication
ou
die
sa
publication,
ME