Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 003
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 003
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 003
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 132
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 105
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 086
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 126
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 212
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 164
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 003
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 003)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2021 Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 01/12/20 modifiant la composition du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin (2
pages) Page 3
33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la
ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les
communes de Mérignac et de Bordeaux (4 pages) Page 6
33-2020-12-01-018 - Arrêté du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de
gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret (2
pages) Page 11
33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de
pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » (4 pages) Page 14
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 (6 pages) Page 19
DREAL NA
33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 (4 pages) Page 26
33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 (4 pages) Page 31
33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA (4 pages) Page 36
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-08-002 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant agrément de sécurité civile de
l'association "Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde - UMPS 33" (1 page) Page 46
33-2021-01-08-001 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du
décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
(3 pages) Page 48
33-2021-01-08-003 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021 sur
certaines voies et espaces publics du centre ville de Bordeaux (3 pages) Page 52
33-2021-01-08-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de
carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de
Bordeaux samedi 09 janvier 2021 (2 pages) Page 56
2 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-01-017
Arrêté préfectoral du 01/12/20 modifiant la composition
du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle
nationale des dunes et marais d'Hourtin
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 3 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature
Liberté Unité nature Egalité
Fraternité
Arrêté n° SEN2020/11/24-160 du | DEC. 2020
modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
des Dunes et Marais d’Hourtin
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.332-16 ;
VU le décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° SEN2020/09/16-126 du 23 septembre du 2020 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du comité consultatif pour la gestion de la réserve natu-
relle.
ARRÊTE
Article premier :
Il est ajouté au comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Dunes et Marais d'Hourtin, le Préfet mari- time ou son représentant aux membres du comité. Il en assurera la vice-présidence.
Au même titre que le président, le vice-président ne possède pas de voix délibérative au sein de l'instance.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré- sente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 4 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et les membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Bordeaux, le Î DEC. 2020
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-017 - Arrêté préfectoral du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-30-008
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation
de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de
Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et
de Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux 6 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement,
D de l’aménagement et du logement De _ GIRONDE
Nouvelle - Aquitaine 20671
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-08/33/ElecTrans-L151-DUP
déclarant d’utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU:ie code de l'énergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à R323-6 :
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l’article 12 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
VU le décret n°2004-374 du 2 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) — Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU la réunion de concertation du 2 décembre 2019 présidée par le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU la demande du 4 mars 2020 par laquelle RTE Réseau de transport d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de ligne souterraine à 63 000 volts
entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et Bordeaux ;
VU les résultats de la consultation des services et des maires concernés sur la demande de déclaration d'utilité publique, ouverte le 23 mars 2020 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 21 septembre au 5 octobre 2020 inclus :
2, Esplanade Charles de Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux 7 VU le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et des maires adressé par RTE Réseau de transport d'électricité le 2 décembre 2020 qui indique notament une attenuation des travaux projetés à proximité du parc de Bourran par une réutilisation partielle de la ligne électrique existante ;
VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine du 8 décembre 2020 ;
VU le plan du tracé de la ligne électrique annexé à la présente décision ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments apportés par RTE Réseau de transport d'électricité dans le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et des maires, les avis émis dans le cadre de la consultation des services et des maires et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;
CONSIDÉRANT que la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et Bordeaux, présente un caractère d'utilité publique :
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et Bordeaux conformément à la carte du tracé annexée à l'exemplaire original du présent arrêté.
Article 2 : Un inventaire de l'avifaune et de la flore sera réalisé par une personne ou un organisme compétent avant le début des travaux afin de compléter et d’actualiser les données acquises. RTE Réseau de transport d'électricité adaptera si besoin, en fonction des résultats de cet inventaire, la période de travaux et les mises en défens prévues. Le rapport de ces inventaires et les mesures prises en conséquences seront transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Division Energie.
Article 3 : Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment du code de l'environnement.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans les communes de Mérignac et Bordeaux par chaque maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges — Division énergie — CS
53 218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Le présent arrêté sera, en outre, visé au recueil des actes administratifs des services de l’État de Gironde et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : http:/www. gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par
les soins de la Préfète de la Gironde dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois à partir de sa notification ou sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé devant la Préfète de la Gironde (Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Services des procédures environnementales - Cité administrative - Rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX Cedex). Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration.
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux 8 Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision contestée.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Mérignac et de Bordeaux, et le directeur de RTE Réseau de transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 3 Q DEC. 2071
La Préfète
le Ssyétaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux 9 El Msouterraine à 63 kV entre les postes de Glacière et
La Préfète de la Gironde,
de Talence sur les communes de Mérignac et Bordeaux
300 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du
fète et par délégation,
e Général rétair
tophe NOEL du PAYRAT
Pour |
u
SLACIÈRE
1
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-30-008 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la ligne souterraine à 63 000 volts entre les postes de Glacière et de Talence sur les communes de Mérignac et de Bordeaux 10 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-01-018
Arrêté du 01/12/20 modifiant la composition du comité
consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des
Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-018 - Arrêté du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret 11 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature
Liberté Unité nature
Egalité
Fraternité
F9 FF £ 72 Arrêté n° SEN2020/11/24-159 du
modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale
des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.332-16 :
Vu le décret n°83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle nationale des Prés Salés
d'Arès et de Lège Cap Ferret ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SEN2020/09/16-125 du 23 septembre du 2020 portant renouvellement des membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la composition du comité consultatif pour la gestion de la réserve natu- relle.
ARRÊTE
Article premier :
l'est ajouté au comité consultatif de la Réserve naturelle nationale des Prés Salés d'Arès et de Lège Cap Ferret le Préfet maritime ou son représentant aux membres du comité. Il en assurera la vice-présidence.
Au même titre que le président, le vice-président ne possède pas de voix délibérative au sein de l'instance.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 :
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la pré- sente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de Sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique <
> accessible par le site internet <
>.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-018 - Arrêté du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret 12 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et les membres du comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Bordeaux, le æ À DEC. 2020
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-01-018 - Arrêté du 01/12/20 modifiant la composition du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale des Prés Salés d’Arès et de Lège Cap Ferret 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-12-02-002
Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du
comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique
de Dropt »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » 14 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Service eau et nature Eté Unité nature Fraternité
Arrêté n° SEN2020/11/26-163 du = 2 DEC, 299
portant constitution du comité de pilotage du site Natura 2000
FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt »
La Préfète de la Gironde
VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite «Directive Habitats»:
VU le Code de l'Environnement, modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005, et notamment les articles L.414-1 et suivants, relatifs aux sites Natura 2000 ainsi que les articles R414-8 et suivants du même code,
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation (ZSC), site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt »;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 portant constitution du comité de pilotage pour le site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt »;
VU le Document d'objectifs du site Natura 2000 FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt », validé le 6 mai 2015.
CONSIDÉRANT que le site susvisé s'étend sur les départements de Lot-et-Garonne et de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Comité
il est constitué un comité de pilotage interdépartemental chargé de suivre l'élaboration et la mise en œuvre du Document d'objectifs du site d'importance communautaire du Dropt, validé le 6 mai 2015.
Article 2: Composition
Le comité de pilotage institué à l'article premier du présent arrêté est composé comme suit :
Représentants des collectivités territoriales et leurs groupements :
> Le président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant, > Le président du Conseil départemental de la Gironde ou son représentant, > Le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne ou son représentant, > Le président de la Communauté de communes du Pays Foyen ou son représentant,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » 15 > Le président de la Communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde ou son représentant, > Le président de la Communauté des communes Rurales de l'Entre-deux-Mers où son représentant, > Le président de la Communauté de communes du Pays Lauzun ou son représentant, > Le président de la Communauté de communes du Pays de Duras ou son représentant, > Le président du Syndicat Intercommunal d'Electrification de l'entre-deux-Mers ou son représentant, > Le président du Syndicat Mixte Eaux et Rivières de l'Entre-deux-Mers ou son représentant, > Le président du Syndicat Intercommunal à la carte du canton de Pellegrue ou son représentant, > Le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation d'Eau Potable et d'Assainissement Bassanne-Dropt- Garonne ou son représentant,
> Le président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Réolais ou son représentant, > Le président du Syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde ou son représentant, > Le président du Syndicat Mixte du Dropt Aval ou son représentant, > Le Président du Syndicat Mixte du Scot Sud Gironde ou son représentant. > Les maires des communes concernées ou leurs représentants : * pour le département de la Gironde : Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Casteviel, Caumont, Cazaugitat, Cleyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Esseintes, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Landerrouat, Landerrouet-sur-Segur, Loubens, Mauriac, Mesterrieux, Monségur, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Le Puy, Rimons, Riocaud, Roquebrune, Saint-Antoine-du-Queyret, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire- du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du- Puy, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Vivien-de-Monségur, Sauveterre- de-Guyenne, Soussac, Taillecavat.
* pour le département de Lot-et-Garonne : Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Levignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe- de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Savignac-de-Duras, Villeneuve-de-Duras.
Représentants des organisations socio-professionnelles et des usagers :
> Le président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant, > Le président de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne ou son représentant, > Le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde ou son représentant, > Le président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ou son représentant, > Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Gironde ou son représentant,
> Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Lot-et-Garonne ou son représentant,
> Le président du Centre régional de la propriété forestière ou son représentant, > Le président de l'Association départementale des piégeurs agréés de la Gironde ou son représentant, > Le président de l'Association départementale des piégeurs agréés de Lot-et-Garonne ou son représentant, > Le président de la SEPANSO ou son représentant.
Représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat :
> La Préfète de la Gironde ou son représentant,
> La directrice régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
> Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son représentant, > La directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ou son représentant,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » 16 > le Directeur régional de l'Office français de la Biodiversité ou son représentant,
> Le directeur général de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
> Le délégué régional de l'Agence de Service de Paiement ou son représentant.
Les représentants de l'Etat siègent à titre consultatif.
Personnalités qualifiées :
> La présidente du Conservatoire d'Espaces Naturels Aquitaine ou son représentant, > Le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ou son représentant,
> Le président du Groupe Chiroptères d'Aquitaine ou son représentant,
> Le président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique ou son représentant.
Article 3 : Présidence et fonctionnement
Le comité de pilotage est sous la présidence du Syndicat mixte ouvert EPIDROPT. Il se réunit à l'initiative de son président et peut inviter tout organisme ou expert qu'il juge utile d'associer à ses travaux.
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 portant constitution du comité de pilotage pour le site Natura 2000
FR7200692 « Réseau hydrographique du Dropt » est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Ga- ronne et le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Foresaue le =2 DEC. 2020
Pour la Préfète st ar délégation!
| le Secrétair Général
’
Christophe NOEL du PAYRAT |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www. gironde. gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » 17 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-02-002 - Arrêté préfectoral du 02/12/20 portant constitution du comité de pilotage du site N2000 « Réseau hydrographique de Dropt » 18 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2021-01-05-011
Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté n° 2021-T-NA-01
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pascal APPREDERISSE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1” septembre 2019,
Vu la décision n° 2016-18 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu la décision 2020-T-NA-20 du 1° octobre 2020 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde,
Vu la décision n°2020-T-NA-31 du 4 décembre 2020 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde,
Sur proposition de la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
Page 1 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 20 actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection p
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur adjoint du travail
LI Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 NN NN
L3 Laurianne CATALA Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
L5 Nicolas BERTET Inspecteur du Travail Sections — =: = L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
AT Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SOI Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 NN NN
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
Page 2 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 21 SET Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
CAES SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SES NN NN
SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UCA4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
T3 |Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA4 | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NES | NN NN
sections NE6 | Gaelle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 | Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, Inspecteur du travail
B1 [NN NN
B2 | Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 | Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 | Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections| B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 | David BON Inspecteur du Travail
B9 | NN NN
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Page 3 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 22 Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |INom de l'agent
T1 |AGOSTINI Sandrine P. BOE N.BERTET Y. VARAILLON L. CATALA
|. STROHMANN Ï . | T . L7 MIRAMON Sylvie P.BOE E. BRACO R. BEN ABED PUYRAUD
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
A5 |JORIS Olivier V.JEAN N. LOPEZ V. NART S. LABORDE
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |J.PROVENZANO B.SOORS N.CURELY D.BADARD
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu'à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien | | Sebastien Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Sebastien ROUDEAU GRANDJEAN RODEGHIERO
. . , . Sébastien Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE
RODEGHIERO
Sébastien , . . z Sébastien ROUDEAU Fabien GRANDIJEAN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON
RODEGHIERO
Emmanuel | Sebastien | . | Corinne COULON Fabien GRANDJEAN Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO
Sébastien Sébastien | | Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON Fabien GRANDIJEAN ROUDEAU RODEGHIERO
Page 4 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 23 ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs; elle annule et remplace la décision susvisée n°2020-T-NA-27 du 27 octobre
2020.
Article 7: La responsable de l'unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 5 janvier 2021
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Es Pascal APPREDERISSE
Page 5 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 24 S: 258 En
E u . er + 3
Annexe à la décision relative à l'affectation et a l'
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
| UC LITTORAL - UC1 Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim 7
A1 BENABED Rebecca A2 La L6 L1 LS L3 SO4
A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle A1 L6 L1 La L3 L5 S06
L1 VARAILLON Yolande L5 L3 Al A2 La L6 so2
L2 NN A1 L1 La L5 A2 L3 so5
L3 CATALA Lauriane La A2 A1 L6 La Al so9
L4 BRACOT Eliane L3 L5 A2 A1 L3 L1 SE3
L5 BERTET Nicolas L1 A1 L3 L6 L1 La so8
L6 BOE Patricia A2 La L5 La Al L1 sog
UC SUD-OUEST - UC2 |
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim 4 | intérimS | intérim6 | intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille T3 so9 S06 so7 so8 A3 S03
A3 LAVIGNASSE Patricia s09 SO6 so2 sos s03 so1 T2
so1 VOLTO Patrick s03 T2 SO7 so2 S06 SO4 So5
so2 ROUCEL Didier so5 A3 s03 SO4 T2 S06 so8
s03 ANGELINI Ingrid sos so1 SO8 T2 so9 A3 so2
SO4 ARNAUD Monique so1 SsO7 so9 A3 S06 T2 so5
SO5 MOREAU Patrick S06 so2 SO4 SO1 SO7 S09 A3
S06 CASTELLANI Sylvie A3 so5 T2 SO8 SO4 SO7 SO1
sO7 PASCUAL Nadine T2 so2 A3 S03 sos SO4 SO9
so8 NN SO7 SO4 T2 so5 so9 so2 S03
so9 IBANEZ Christelle so2 s03 so1 S06 A3 sos SO4
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | Intérim 4 | intérim5 | Intérim6 | intérim 7
A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE1 SE4 SE3 SE2 B7 B1
SE1 NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 S06 L3
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE4 SE3 A4 SE4 B5 B7
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 A4 SE6 SE1 SO4 T4
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SE6 T4 S07
SE5 NN SE3 SE2 SE6 SE1 A4 B9 so8
SE6 LOPEZ Nathalie Aq SE1 SE2 SE4 SE3 Sso2 B8
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim 7
A8 BADARD Dominique A6 A7 NE4 NE6 NE7 T3 NE2
A7 SARTOR Karine A6 A8 T3 NE4 NE2 NE6 NE7
A6 CURELY Nicole A8 A7 NE2 NE4 NE7 NE6 T3
NE2 CORNE Chantal NE4 T3 A8 A7 NE6 NE7 A6
NE4 SOORS Barbara NE2 NE7 NE6 A6 A8 A7 T3
NES NN NE2 NE6 NE7 T3 A8 NE4 A7
NE6 MARC Gaëlle NE7 NE2 A7 A8 NE4 A6 NE7
NE7 PROVENZANO Juliette NE6 NE4 NE2 A8 T3 A7 A6
T3 GRILLY Jennifer T2 NE6 A7 NE7 A6 A8 NE4
UC BORDEAUX - UCS - |
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim 7
B1 NN L5 B10 T4 B3 B4 B9 NE4
B2 KAWE Damian B4 T4 B9 B7 B10 B5 B8
B3 SCHMITT Matthieu B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6
B4 PETIT Françoise B2 B5 B3 T4 B10 B1 A8
B5 HADIJ-CHERIF Fatiha B8 B3 B4 B10 B7 T4 L3
B6 MARNIER Emilie B7 T4 B1 B9 B4 B8 SE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3
B8 BON David B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6
B9 NN T4 B6 B7 B5 B3 B1 NES
B10 RANQUE Céline B6 B1 B5 B8 B3 B7 NE7
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B2 B9 B4 B8 B10 A5
Page 6 sur 6
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2021-01-05-011 - Arrêté 2021-T-NA-01 affectation UC 33 du 05 01 2021 25 DREAL NA
33-2020-12-22-002
Delegation Gestion 2020 DDPP33
DREAL NA - 33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 26 PRÉFÈTE. Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l’aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Direction départementale de la protection Fraternité des populations de la Gironde
Délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier,
Vu l'arrêté de la Préfète du département de la Gironde portant délégation de signature au titre de l'or- donnancement secondaire;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2018 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'Etat et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
La direction départementale de la protection des populations de la Gironde, représentée par son di- recteur, désigné sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, représentée par sa di-
rectrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Wwww.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 27 figurant dans l’arrêté en vigueur de la Préfète du département de la Gironde portant délégation de si-
gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le contrat de service est transmis pour information à la préfète et au comptable assignataire de ratta-
chement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri- mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de
payer.
Elle emporte exercice des fonctions techniques d’'ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or- ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d'un rôle de validation
dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
+ Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire de
droit selon les seuils définis respectivement par l'administrateur régional des finances pu- bliques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signa-
ture.
* Il centralise la réception de l'ensemble des factures.
+ _|l'enregistre la certification du service fait.
°__|linstruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ Il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
* __|l assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule...).
*__[ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
+ __I|met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
+ Il assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MEEM
et MCT en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son ser-
vice.
° || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 28 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé- légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par la préfète.
Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.
3/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 29 Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d’assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gi- ronde.
Fait à Poitiers, le 2 2 DEC, 2029
Le délégant, Le délégataire,
Le Directeur artemental Lapirectric
e Régipnale
Alice-Anne MÉDARD
Jean-Charl QUINTARD
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
T'es.
Fabienne BUCCIO
4/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-002 - Delegation Gestion 2020 DDPP33 30 DREAL NA
33-2020-12-22-003
Delegation Gestion 2020 DDTM33
DREAL NA - 33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 31 EN
PRÉFETE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Direction départementale des territoires Fraternité et de la mer de la Gironde
Délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier,
Vu l'arrêté de la Préfète du département de la Gironde portant délégation de signature au titre de l'or-
donnancement secondaire;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'Etat et de commissions admi- nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
La direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, représentée par son directeur,
désigné sous le terme de “"délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, représentée par sa di-
rectrice, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 32 figurant dans l'arrêté en vigueur de la Préfète du département de la Gironde portant délégation de si-
gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le contrat de service est transmis pour information à la préfète et au comptable assignataire de ratta-
chement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et
des recettes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri- mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l’ordre de
payer.
Elle emporte exercice des fonctions techniques d'ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or- ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d'un rôle de validation dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
+ || saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ..).
« ll réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire de
droit selon les seuils définis respectivement par l'administrateur régional des finances pu-
bliques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signa- ture.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures.
+ __|lenregistre la certification du service fait.
+ || instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule...).
° _|ltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
+ _||met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
+ __|l assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MTES et MCTRCT en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son
service.
+ Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
DREAL NA - 33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 33 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l'ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. Il met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé-
légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d'indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégqant
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par la préfète.
Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.
DREAL NA - 33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 34 Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d'assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gi-
ronde.
Fait à Poitiers, le 2 2 DEC, 2020
Le délégant, Le délégataire,
Le Directeur Départemental
des SE La bifeetrrce Régrohale
Alice-Anne MÉDARD
Renaud LAHEURTE
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Fan TS
Éabienne RUCCIO
Le—
DREAL NA - 33-2020-12-22-003 - Delegation Gestion 2020 DDTM33 35 DREAL NA
33-2020-12-22-004
Delegation Gestion 2020 DIRM SA
DREAL NA - 33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA 36 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA REGION de l'aménagement et du logement NOUVELLE-AQUITAINE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité Direction interrégionale de la mer Fraternité Sud-Atlantique
Délégation de gestion
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle
général économique et financier,
Vu l'arrêté de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète du département de la Gironde por-
tant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire;
Vu l'article 9 du décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L'Etat et de commissions admi-
nistratives instituant la continuité du fonctionnement de l'administration,
Considérant que la plate-forme régionale Chorus « MAA-MTES-MCTRCT » dénommée Centre de
prestations comptables mutualisées (CPCM) est placée sous l'autorité de la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
Entre
La direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, représentée par son directeur, désigné sous le
terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, représentée par sa di-
rectrice, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la délégation
Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire la gestion dans Chorus des opérations détaillées à l’article 2 de la présente délégation des programmes
figurant dans l'arrêté en vigueur de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine portant délégation de si-
gnature au titre de l'ordonnancement secondaire.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL NA - 33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA 37 Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Le contrat de service est transmis pour information à la préfète et au comptable assignataire de ratta- chement.
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la gestion des opérations financières et comptables des dépenses et des recettes.
La délégation porte sur l'engagement des dépenses et des recettes, à partir des demandes expri-
mées et présentées par le service prescripteur, sur la liquidation et l'établissement de l'ordre de payer.
Elle emporte exercice des fonctions techniques d'ordonnateur secondaire du délégant. La DREAL or-
ganise la subdélégation au profit des agents du service délégataire disposant d'un rôle de validation dans Chorus.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :
« _|l saisit et valide les engagements juridiques (conventions, marchés, autres ...).
« || réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils définis respectivement par l'administrateur régional des finances pu-
bliques, et l'ordonnateur secondaire de droit dans l'arrêté préfectoral de délégation de signa- ture.
° || centralise la réception de l'ensemble des factures.
+ _|l'enregistre la certification du service fait.
+ || instruit, saisit et valide les demandes de paiement.
+ || saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception.
° || assure la réalisation des écritures d'inventaire (recensement des charges à payer...), et pro- cède aux travaux de fin de gestion (bascule….).
°__||tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
° _||met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure.
+ ll assiste le délégant, en liaison avec les référents régionaux contrôle interne du MAA, MEEM et MCT en région dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein de son ser-
vice.
° || réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
DREAL NA - 33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA 38 Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secon-
daire :
- de la décision de dépenses et recettes ;
- de la notification des bons de commande émanant de Chorus aux fournisseurs ;
- de la constatation du service fait ;
- du pilotage des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
- du contrôle des pièces transmises au CPCM à l'appui des demandes ;
- de l'archivage des pièces qui lui incombent.
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS et respecte les règles de la commande publique.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission. Le contrat de service et ses annexes précisent les éléments attendus.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Le délégataire prévoit les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui relèvent de ses attributions. || met en œuvre les règles de qualité comptable et s'engage à informer le service dé-
légant des prestations réalisées pour son compte. Il avertit sans délai le délégant en cas d’indisponibi-
lité des crédits.
Le délégataire rend compte de sa gestion au service délégant.
A l'expiration de la délégation, il remet au délégant les pièces justificatives en sa possession.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à programmer les crédits nécessaires à l'exécution des dépenses et à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mis- sion. Ces éléments sont précisés dans le contrat de service.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant approuvé par la préfète.
Un exemplaire de l'avenant est transmis aux autorités destinataires de la délégation de gestion.
DREAL NA - 33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA 39 Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2020 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, par notification écrite, à l'initiative d'une
des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et de l'information du comptable assignataire, du contrôleur financier et de l'ordonnateur secondaire de droit.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier (DRFIP Nouvelle-Aqui-
taine) et au comptable assignataire de la dépense identifié par l'arrêté d'assignation comptable en vi- gueur.
Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gi-
ronde.
Fait à Poitiers, le 22 DEC, 2929
, Le/délégant, LEE RE ionate
ls. Lo Co # A
Alice-Anne MÉDARD
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète du département de la Gironde,
J8 Directeur interré giona/ Ke la mer
Eric BANÉL
ET
mn |
DREAL NA - 33-2020-12-22-004 - Delegation Gestion 2020 DIRM SA 40 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde
33-2021-01-07-002
Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau 41 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CASTELNAU DE
MEDOC
ARRÊTÉ DU 07/01/2021
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Monsieur Nicolas MARCADET, nommé gérant intérimaire de CASTELNAU de MEDOC par décision du 17 décembre 2020
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
- constituer pour mandataire spécial et général Madame Julie DELOBEL, inspecteur des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de CASTELNAU DE MEDOC,
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confié,
- d’exercer toutes poursuites,
- d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, y compris les virements de gros montants ou internationaux,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de CASTELNAU DE MEDOC et aux affaires qui s’y rattachent.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau 42 ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Délégation générale de signature est donnée à :
e Madame DUBOURG Béatrice, contrôleuse des Finances Publiques
e Madame DESCAMPS Éliane, contrôleuse des Finances Publiques
pour signer tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve d’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Madame Julie DELOBEL, et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Délégation spéciale de signature est notamment donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSIgnÉ :
e Madame DUBOURG Béatrice, contrôleuse des Finances Publiques
e Madame DESCAMPS Éliane, contrôleuse des Finances Publiques
dans les limites des seuils fixés ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 500 euros
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour un montant maximum de 5 000 euros pour lequel un
délai de paiement peut être accordé et dans la limite de 6 mois
3) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 3000 €
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice dans la limite de 3000 €
5) tous actes d'administration et de gestion du service
Délégation spéciale de signature est notamment donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
SOUSSIgné :
e Madame JIREAU Céline (agent) en matière de recouvrement de l’impôt et de collectivités locales
e Madame LEBLOND Armelle (agent) en matière de recouvrement de l’impôt et de collectivités locales
dans la limite des seuils fixés ci-dessous :
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 300 euros
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour un montant maximum de 3 000 euros pour lequel un
délai de paiement peut être accordé et dans la limite de 6 mois
3) les avis de mise en recouvrement dans la limite de 2 000 euros
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dans la limite de 2000 euros
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Gironde.
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau 43 Le Trésorier par intérim
MARCADET Nicolas
Bon pour pouvoir,
Signature du mandant
DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau 44 DRFIP Nouvelle-Aquitaine et Gironde - 33-2021-01-07-002 - Délégation de signature de la trésorerie de Castelnau 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-08-002
Arrêté du 7 janvier 2021 portant agrément de sécurité
civile de l'association "Unité Mobile de Premiers Secours
de la Gironde - UMPS 33"
Arrêté du 7 janvier 2021 portant agrément de sécurité civile de l'association "Unité Mobile de
Premiers Secours de la Gironde - UMPS 33"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-002 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant agrément de sécurité civile de l'association "Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde - UMPS 33" 46 PREFETE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Service interministériel de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté du = 7. JAN. 202!
portant agrément de sécurité civile de l’association
«Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde — UMPS 33»
La Préfète de la Gironde
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L725-1, L725-3 et R725-1 à R 725-9 :
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile pour la participation aux actions de
soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »;
VU l'arrêté du 7 février 2019 portant agrément de sécurité civile de types A et D de l'association « Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde » ;
VU la demande d'agrément départemental de sécurité civile de type B de l'association « Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde » en date du 11 novembre 2020 :
SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'association « Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde » est agréée dans le département de la Gironde pour la mission définie ci-dessous :
«B — Participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes »;
ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas
de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R725-1 à R725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 3 : L'association s'engage à signaler, sans délai, à la préfète, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
ARTICLE 4 : L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans, à compter de ce jour. Dans la perspective de son renouvellement, l'association s'engage à fournir six mois avant sa date
d'expiration, la liste des missions effectuées dans le cadre de l'agrément précédemment délivré.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde et la directrice des sécurités de la
préfecture de la Gironde sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de l'Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde.
La préfète,
mi
2, esplanade Charles-de-Gaulle Sandrine MUZOTTE CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-002 - Arrêté du 7 janvier 2021 portant agrément de sécurité civile de l'association "Unité Mobile de Premiers Secours de la Gironde - UMPS 33" 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-08-001
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article
40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée
au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier
en Gironde
2 restaurants routiers ajoutés à la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la
restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-001 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 48 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile s
Fram
Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier en Gironde
La préfète de la Gironde,
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;:
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 40 :
VU larrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des établissements visés à l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde :
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié autorise les établissements visés au | de son article 40 à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, sans restriction d’horaire, la liste des établissements concernées étant arrêtée par le représentant de l'État dans le département ;
CONSIDÉRANT la localisation des établissements visés au | de l'article 40 du décret n°2020-1310 à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
CONSIDÉRANT que les conducteurs routiers assurent une mission de service public par la continuité des approvisionnements alimentaires, matériels et sanitaires de la population ;
CONSIDÉRANT que, pour poursuivre cette mission, les chauffeurs routiers doivent pouvoir bénéficier de conditions d'hygiène et de restauration satisfaisantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-001 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 49 CONSIDÉRANT la proposition de la Division des Transports Routiers et Véhicules Sud de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, confirmée par l'Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) le 6 janvier 2021 et ajoutant pour la Gironde le restaurant L'Entrepotes situé 2 Chemin des Terriers 33620 MARSAS et le restaurant Le Limousin situé 2 Place Edouard Herriot 33530 BASSENS dans la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 fixant la liste des établissements mentionnés au 1 de l'article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, autorisés dans le département de la Gironde, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle est modifié par le présent arrêté.
Article 2 : Le restaurant L'Entrepotes situé 2 Chemin des Terriers 33620 MARSAS et le restaurant Le Limousin situé 2 Place Edouard Herriot 33530 BASSENS sont ajoutés dans la liste des établissements autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ll peut également faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le sous-préfet d'arrondissement de Blaye, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires des communes d'implantation des établissements, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde et notifié aux gestionnaires des relais concernés.
4
} Bordeaux, le 299Su
LA PRÉFÈTE,
Fabienne BUCCIO
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-001 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 50 E
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020
modifiant l'annexe à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020
Liste des relais routiers de Gironde
au sens du | de l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre
de l'exercice de leur activité professionnelle
Restaurant Le Limousin
2 Place Edouard Herriot
33530 BASSENS
Centre routier de Bordeaux
10, avenue des 3 cardinaux
33000 BORDEAUX
Restaurant Le Pressoir
1, La Chapelle
33620 CAVIGNAC
Restaurant Chez Nanou
101 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
Restaurant le Petit Sourire
18, boulevard des Girondins — Lieu-Dit Croix d'Hins
33380 MARCHEPRIME
Restaurant L'Entrepotes
2 Chemin des Terriers
33620 MARSAS
Restaurant ROAD 524
2, Lieu-Dit Sencey
33210 MAZERES
Restaurant FLUNCH AVIA
A10 — aire de Saugon Ouest
33920 SAUGON
Le relais de Gascogne
3, lieu-dit Peyrouquet
33330 SAINT-PEY-D'ARMENS
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-001 - Arrêté modifiant la liste des établissements visés à l’article 40 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, autorisés à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier en Gironde 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-08-003
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9
janvier 2021 sur certaines voies et espaces publics du
centre ville de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-003 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021 sur certaines voies et espaces publics du centre ville de Bordeaux 52 E =
PRÉFÈTE CABINET
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du 245
portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021
sur certaines voies et espaces publics de la ville de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et por- tant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29/10/2020 modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obli- gation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique; que, en application de l’article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que chaque samedi du mois de novembre 2020, des manifestations tant non déclarées que déclarées, notamment contre la loi « sécurité globale » et les « lois liberticides », ont rassemblé jusqu'à 6000 personnes dans les rues de Bordeaux ; que ce sont systématiquement agrégés à ces évènements des individus issus de l’ensemble du spectre des mouvances contestataires ; que ces individus radicaux se sont livrés à des actes de dégradations sur les vitrines des commerces de la rue Saint-Catherine, inter- dite aux manifestations par arrêté préfectoral ; que des tags injurieux ont été constatés sur plusieurs édi- fices comme le tribunal et la patinoire de Bordeaux tel que « change le monde, tue un flic » ; que des barri- cades ont été érigées sur le cours Victor Hugo ; que des feux de poubelles ont également été à déplorer ; que les forces de l’ordre ont essuyé des jets de pétards ; que les individus auteurs de ces exactions ont été interpellés et condamnés pour certains à 4 mois de prison avec sursis probatoire et une interdiction de manifester pendant deux ans ;
Considérant en outre que les samedis 12 et 19 décembre 2020, des manifestations déclarées, à l'initia- tive du collectif « contre les abus policiers », ont réuni jusqu’à 450 personnes dont des éléments particuliè- rement violents et véhéments ; qu’un groupe d'une cinquantaine de personnes a pu se détacher du cor- tège pour s'engager dans la rue Sainte-Catherine ; que seuls les barrages de forces mobiles ont pu conte- nir tout débordement et empêcher l'accès à l’hyper-centre concentrant de nombreux commerces très fré-
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-003 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021 sur certaines voies et espaces publics du centre ville de Bordeaux 53 quentés ; que la manifestation déclarée « contre la loi de sécurité globale » qui s’est déroulée le samedi 26 décembre 2020 dans les rues de Bordeaux a donné lieu à des heurts avec des automobilistes ;
Considérant que l'obligation légale de déclaration préalable d'une manifestation a pour objet de permettre un échange entre l'autorité de police et les déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant qu'il est à craindre des manifestations non déclarées, le samedi 9 janvier 2021, à l'initiative de groupes contestataires, ouvertement hostiles aux forces de l’ordre et aux commerçants, cherchant à créer des troubles à l’ordre public dans le centre-ville de Bordeaux ;
Considérant en outre, que les rassemblements revendicatifs non déclarés de personnes sur la voie pu- blique ne sont pas compatibles avec le respect des règles de distanciation sociale édictées dans le contexte sanitaire actuel par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant que le centre de Bordeaux, dont nombre de bâtiments publics sont ciblés en permanence par des mesures particulières de sécurité, dans le contexte actuel de menace terroriste toujours à un ni- veau élevé, ne constitue pas un site approprié pour des manifestations non déclarées ; que le respect par les commerçants du protocole sanitaire renforcé pourrait se traduire par une affluence à l'entrée de cer- taines enseignes incompatibles avec des manifestations non déclarées qui pourraient générer des ten- sions entre les manifestants, les commerçants et la clientèle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1”: Les cortèges, défilés et rassemblements sont interdits à Bordeaux le samedi 9 janvier 2021 :
- au sein du périmètre défini par :
* le quai du Maréchal Lyautey à partir de l'intersection avec le quai louis XVIII
* le quai de la Douane ;
* le quai Richelieu jusqu'à l'intersection avec le cours Victor Hugo ;
* le cours Victor Hugo
+ larue de Cursol;
* la place de la République ;
* le cours d'Albret depuis la place de la République et jusqu’à la rue du Dr Nancel Penard ;
* la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
* la place Gambetta ;
* le cours Georges Clemenceau ;
* la place Tourny;
* le cours de Tournon;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-003 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021 sur certaines voies et espaces publics du centre ville de Bordeaux 54 * la place des Quinconces ;
* les allées de Munich;
+ le quai Louis XVIII ;
étant précisé que cette interdiction s'applique sur les voies et espaces publics définissant ce périmètre, à l'exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane, du quai Richelieu, du cours Victor Hugo, de la rue de Cursol et du cours d’Albret pour sa portion comprise entre la rue de Cursol et la rue des frères Bo- nie,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les condi- tions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende pré- vue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux ou
leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont co- pie sera adressée au procureur de la République.
La préfète,
ef
es
near 93 CES
Fatiañoe DUC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-003 - Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 9 janvier 2021 sur certaines voies et espaces publics du centre ville de Bordeaux 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-01-08-004
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et
l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la
détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de
tous produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux samedi 09 janvier 2021
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de
divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 09 janvier 2021
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 09 56 En Cabinet
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l'utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux
samedi 09 janvier 2021
La préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi n° 2020-1379 prorogeant l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juiliet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde .
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières ; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores ; qu’en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements organisés ou spontanés ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre :
Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations dans le cadre de mouvements sociaux dans le centre-ville de Bordeaux, il convient d'en réglementer le transport et la détention sur la commune de Bordeaux samedi 09 janvier 2021 ;
Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter les conséquences sur la commune de Bordeaux par des mesures adaptées ;
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux CedexCedex
Tél : 05 56 90 60 6060
Www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 09 57 Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1 juillet 2015, sont interdits temporairement sur la commune de
Bordeaux samedi 09 janvier 2021.
Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l’utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret,
modifié par le décret du 28 mai 2019.
Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement sur la commune de Bordeaux samedi 09 janvier 2021.
Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le président de Bordeaux-Métropole, le maire de Bordeaux, le directeur départemental de ia sécurité publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de Secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la Gironde.
RAT
Bordeaux, le
La PRÉFÈTE,
a \
Fabienne BUCCIO
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-01-08-004 - Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d’artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur la commune de Bordeaux samedi 09 58