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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N18 AOT Ste Blancom
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N18 AOT Ste Blancom)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
2025-12-16-N18 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature
: 3.5.3. DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques
GARSAU, Maire.
Date de Ia convocation : 9 décembre 2025
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie.
DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique,
QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC. IMPLANTATION ET EXPLOITATION D’UN MOBILIER URBAIN D'INFORMATION.
Le Maire,
Informe qu’une mise en concurrence a été réalisée pour l’implantation et l’exploitation de mobilier urbain d’information,
Précise que seule la société Blancom, sise 478, avenue de l’Industrie à Perpignan a répondu,
Précise que cette mise à disposition, d’une durée de 5 ans, concerne un mobilier urbain d’information, de deux faces, de format 2 m°, non éclairé,
Fait part que la Commune ne percevra pas de redevance mais bénéficiera du droit d’y insérer de l’affichage d’information communale (12 séries d’affiches par an) ; l’autre face permettant à la
société Blancom, sise 478, avenue de l’Industrie à Perpignan, l’affichage de la publicité commerciale, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Précise que la société Blancom a inclus dans son offre, à titre gracieux, la mise à disposition d’un réseau de cinq écrans numériques de 8m? implantés sur l’agglomération de Perpignan,
Précise que la durée de cette mise à disposition gracieuse sera d’une semaine par an pour la
diffusion d’information événementielle,
Le Conseil Municipal,
OUÏ le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DONNE son accord de principe en ce qui concerne la mise à disposition, pour une durée de cinq ans, d'une dépendance du domaine public de la Commune à la Société Blancom, sise 478, avenue de l’Industrie à Perpignan,
ADOPTE le projet de convention valant cahier des charges et autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l'implantation et l’exploitation d’un mobilier urbain d’information, à intervenir entre la Commune et l’exploitant retenu, joint en annexe,
PRECISE qu’un plan d'implantation sera joint à ladite convention,
PREND ACTE que la Commune ne percevra pas de redevance mais bénéficiera du droit d’y insérer de l’affichage d’information communale (12 séries d’affiches par an) ; l’autre face permettant à la Société Blancom l’affichage de la publicité commerciale,
PREND ACTE de la mise à disposition gracieuse, une semaine par an pour la diffusion d’information événementielle, d’un réseau de cinq écrans numériques de 8m? implantés sur l’agglomération de Perpignan,
PRECISE que l’exploitant devra obtenir les autorisations d’urbanisme d’occupation du sol préalablement à l’installation dudit mobilier,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABREÉRA Christine
Certifié exécutoire JAN. 2026
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens www.telerecours. fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de de Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux
refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026 VILLE DE MILLAS
CONVENTION
Autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour
l’implantation et l’exploitation de mobilier urbain d’information
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Millas, représentée par M. Jacques GARSAU, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………………,
Ci-après dénommée la « Commune »
ET
SAS BLANCOM PYRENEES, représentée par M. Éric BLANC, Président, sise 478 Avenue de l’industrie 66000 PERPIGNAN
Ci-après dénommé l’ « Occupant »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Commune de MILLAS souhaite créer un réseau de communication avec l’implantation d’un (1) mobilier urbain d’information, deux faces, de format 2 m2, non éclairé, similaire à ceux que la commune a déjà installé (couleur et esthétique).
Une face sera mise à disposition de la commune, destinée à développer son information municipale, administrative, sportive et culturelle.
« L’Occupant », met à disposition de la « Commune » un mobilier urbain d’information, moyennant le droit d’y insérer, elle-seule, à titre accessoire, de la publicité commerciale sur l’une des deux faces.
Le mobilier urbain prévu dans la présente convention répond aux conditions d’utilisation du mobilier urbain, telles qu’elles sont prévues par la loi n° 79-1150 du 29/12/1979 relative à la publicité et le décret n° 80-923 du 21/11/1980 pris pour son application.
A ce titre est respectée la règle posée par ces textes, comme un principe, suivant laquelle la publicité qui y est apposée n’a qu’un caractère accessoire dès lors qu’elle respecte les dispositions des articles 19 à 24 du décret précité. Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE Date de télétransmission : 05/01/2026 Date de réception préfecture : 05/01/2026 L’exploitation publicitaire de ces mobiliers urbains permet d’assurer gratuitement leur fourniture, leur pose initiale, leur entretien et leur maintenance pendant toute la durée de la convention.
A l’exception de ce qui est expressément prévu à la charge de la « Commune », les frais d’investissement et de fonctionnement sont supportés par « l’Occupant ».
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – MOBILIERS URBAINS D’INFORMATION
1-1 « L’Occupant » fournira et installera, à ses frais, sur le domaine public communal, un (1) mobilier urbain d’information deux faces, de format 2 M2, non éclairé, similaire à ceux que la commune a déjà installé (couleur et esthétique). Une face sera mise à disposition de la commune, destinée à développer l’information municipale, administrative, sportive et culturelle.
1-2 Ce mobilier urbain est et restera la propriété de « l’Occupant »
1-3 L’emplacement à équiper se situe Avenue Jean Jaurès direction Ille sur Têt 66170 Millas et sera fait d’un commun accord entre la « Commune » et « l’Occupant ». 1-4 Ce mobilier comporte deux faces dont l’une est réservée à la « Commune » afin de lui permettre de réaliser son affichage d’information municipale, administrative, sportive ou culturelle ou d’y placer un plan de ville.
1-5 « L’Occupant » prendra à sa charge la fourniture d’un maximum de 12 séries d’affiches par an.
1-6 Pour ces 12 impressions d’affiches d’information communale, le fichier informatique au format « Pdf » sera fourni par la Commune, par voie électronique, mail ou autre support informatique.
1-7 La pose des affiches sera réalisée gracieusement par « l’Occupant ». 1-8 « L’Occupant » mettra à disposition de la Commune, une semaine par an, un réseau de 5 écrans numériques 8m² implantés sur l’agglomération de Perpignan.
Article 2 – EXPLOITATION – CONDITIONS GENERALES
2-1 « L’Occupant » aura le droit exclusif d’apposer sur son installation, à l’emplacement prévu à cet effet, toute publicité sous réserve qu’elle n’ait aucun caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs et qu’elle ne gêne pas la visibilité des usagers de la voie publique.
Toutes les informations à placer pour le compte de la « Commune » sur les surfaces qui lui sont réservées sur ce mobilier devront être dénuées de tout caractère politique, confessionnel et également commercial.
La « Commune » assumera la responsabilité des affiches placées pour son compte.
2-2 La « Commune » s’engage à ne rien installer ou laisser installer, sur, dans, ou aux abords immédiats de ce mobilier urbain, qui puisse modifier d’une façon quelconque leur structure, nuire à leur esthétique ou gêner leur exploitation publicitaire au regard de la visibilité sans l’accord préalable de « l’Occupant ».
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 2-3 Pour l’ensemble des mobiliers urbains visés dans cette convention, « l’Occupant » est exempté de tout versement de loyers, droits d’occupation et redevances, ceux-ci étant couverts par les avantages en nature retirés par la Commune.
Il en sera de même pour tout équipement accessoire de ce mobilier dont la mise en place serait reconnue nécessaire pour quelque cause que ce soit (sécurité des usagers, protection des mobiliers, etc.).
Article 3 – ASSURANCES
« L’Occupant » prend en charge toutes les assurances se rapportant à l’installation dont il garde l’entière propriété.
Sa responsabilité sera engagée pour tous accidents ou incidents imputables à l’installation.
Article 4 – NETTOYAGE – ENTRETIEN – BRANCHEMENT – PREPARATION ET REMISE EN ETAT DES SOLS
4-1 « L’Occupant » procédera ou fera procéder, à ses frais, au nettoyage et à l’entretien des mobiliers urbains qui devront être maintenus en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la convention.
4-2 La « Commune » délivrera à l’entreprise en charge du nettoyage de ces mobiliers une autorisation permettant le prélèvement gratuit de l’eau nécessaire à cette opération.
4-3 Le remplacement des éléments ou installations qui viendraient à être détériorés pour quelque raison que ce soit sera supporté par « l’Occupant » qui conserve tout recours contre le ou les auteurs des dommages.
Article 5 – DEPLACEMENT DES INSTALLATIONS
5-1 Dans le cas où le déplacement du mobilier urbain serait reconnu nécessaire, « l’Occupant » devra procéder à la dépose et repose des mobiliers concernés en des emplacements de qualité publicitaire équivalente.
5-2 Les frais de dépose et de repose seront supportés par « l’Occupant » s’il est l’auteur de la demande et par la Commune dans les autres cas.
5-3 En cas de démontage provisoire d’un mobilier urbain pour quelque cause que ce soit et notamment pour raison de travaux, « l’Occupant » sera autorisé à installer le mobilier à proximité et à le remonter à son emplacement initial à l’issue de l’opération ayant nécessité le démontage provisoire ou, en cas d’impossibilité technique, en un emplacement voisin et de qualité publicitaire équivalente.
Article 6 – DUREE
6-1 La présente convention est consentie pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa date de signature.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 6-2 A l’échéance de la convention les dispositifs devront être déposés selon un planning défini d’un commun accord entre les parties, et « l’Occupant » assurera une réfection de 5 cm au ras du sol.
Article 7 – RESILIATION
En cas de manquements graves et répétés de « l’Occupant », dûment prouvés par la « Commune », aux clauses de la présente convention, à l’exclusion de cas de force majeure, la « Commune » aura la faculté de résilier, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de trois (3) mois. La résiliation devra entraîner la dépose immédiate des mobiliers urbains.
Article 8 – DIVERS
Si pendant la durée de la convention, l’exploitation publicitaire des équipements visés dans les présentes était rendue impossible, dévalorisée par des causes extérieures ou si de nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou fiscales venaient à en modifier les conditions commerciales ou financières d’exploitation, « l’Occupant » serait en droit de proposer à la « Commune » la révision des conditions de la présente convention ou de dénoncer la présente convention.
Article 9 – LITIGES
Les contestations qui pourraient s’élever entre la « Commune » et « l’Occupant » au sujet de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6, rue Pitot, 34000 MONTPELLIER.
FAIT A MILLAS
En trois exemplaires
Le
Pour la Commune, Pour l’Occupant,
Le Maire,
J. GARSAU
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N18-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026