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Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N14 Conseil Departemental Satese
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2025 12 16 N14 Conseil Departemental Satese)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
2025-12-16-N14 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19 EXTRAIT DU REGISTRE
eneneune DES DELIBERATIONS
Le mardi 16 décembre 2025, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, COGNARD Sébastien, LAFFON Roxane,
LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien, à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
VIDAL Sylvie à BIENAIMÉ Régis,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
CONSEIL DEPARTEMENTAL.
CONVENTIONS D'ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE
ET DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
0 mu mn
Le Maire,
Rappelle que, dans un domaine aussi complexe que celui de l’eau potable et de l'assainissement, il est important que les communes puissent bénéficier d'un soutien technique,
Précise que les services départementaux peuvent intervenir dans les domaines de Service à l'Assistance Technique en assainissement collectif,
de Service à l'Assistance Technique en Eau potable,
Précise qu'une convention, arrivée à échéance, avait été signée pour la période de Janvier 2025 à Décembre 2025, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2024,
Précise que ce conventionnement, rendu obligatoire par la réglemente m des prestations et que l'Assemblée départementale a conservé un tarif à l'habitant (0.05 €/habitant),
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Précise que pour notre Commune cela représente la somme de 219,80 € (somme qui ne sera pas recouvrée par le Conseil départemental, le seuil de recouvrement ayant été fixé à 2 000 €),
Présente les projets des conventions à intervenir afin de bénéficier de l'appui et de l'assistance
technique du Conseil Départemental,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les projets susdits de conventions dont les copies sont annexées à la présente délibération,
PRÉCISE que la convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2026
au 31 Décembre 2026,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Chri
Certifié exécutoire
T i dématérialisation à la Sous-Préfk de Prades 1 Re t matérialisation à la Sous ecture de Prades le ) AN. 2026
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
% d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
% d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précité=
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
06.01.2026 ES ORIEN TAL rteme
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'EAU POTABLE
2026
Entre
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE,
spécialement habilitée à signer cette convention, en vertu de la délibération n° SP20250925R 4
du 25 septembre 2025 de l’Assemblée départementale, désigné ci-après le Département,
d’une part,
Et
La commune de MILLAS représentée par Monsieur le Maire en exercice, spécialement habilité.e à signer
cette convention en vertu de la délibération du , désigné ci-après le Bénéficiaire,
d'autre part,
|| a été convenu ce qui suit.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable 2026 1/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 PRÉAMBULE
Les missions d'accompagnement du Département sont confortées par la loi NOTRe.
Ainsi, l'article L.3232-1-1 stipule "Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le
Département met à la disposition des communes où des établissements publics de coopération
intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le
domaine de l'assainissement et de la protection des ressources en eau une assistance technique.
Dans le cadre de cette assistance technique et de sa politique en faveur de la préservation de
l'environnement et de la qualité de l’eau, et afin de se conformer aux exigences réglementaires de l'article
73 de la loi sur l'Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dénommée LEMA, de ses
décrets d'application, et des arrêtés qui en découlent, le Département, dans sa délibération
n° SP20250925R 4 du 25 septembre 2025 décide, en ce qui concerne l'assistance technique dans le
domaine de l’eau potable des collectivités des Pyrénées-Orientales, d'apporter une assistance aux
communes éligibles au sens du décret du 14 juin 2019 n°2019-589, selon les termes de la présente
convention.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention règle, en application des articles L.3232-1 et R.3232-1 et suivants du Code Général
des collectivités territoriales, les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance
technique en eau potable fournie par le Département au Bénéficiaire.
Article 2 — Définition de la mission
La mission d'assistance technique fournie par le Département peut aider les communes et établissements
publics à :
+ identifier les intervenants et les compétences nécessaires à la réalisation des projets de la
collectivité ;
organiser la conduite des projets sur les plans technique, juridique, administratif et financier,
*_ rechercher les financements publics et aider à structurer les demandes de financement nécessaires à
la réalisation des projets,
«_ définir des mesures de gestion quantitative des ressources en eau potable et de gestion patrimoniale
et performante des réseaux d’eau potable en réalisant, à minima, une réunion annuelle ;
* accompagner la mise en œuvre des périmètres de protection des captages d’eau potable au sens de
l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
* _ définir et suivre le bon fonctionnement des filières de traitement et de la qualité de l’eau distribuée ;
*__ accompagner si besoin à la saisie du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l’article
L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie
électronique au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du code de l'environnement
(SISPEA) et traiter des données en vu d'élaborer une fiche annuelle observatoire du service d'eau
potable de votre collectivité,
+ accompagner si besoin pour la mise en place d’un programme de formation du personnel.
Article 3 — Limites de la convention
Cette mission d'assistance technique ne supplée, en aucun cas, le travail de gestion et d'exploitation qui
reste sous l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut pas non plus suppléer à des missions de maîtrise d'œuvre.
Le Bénéficiaire reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations faites par le service d'assistance AA£ technique. Le Département ne pourra pas être tenu responsable en cas derdéfaitance-des-instalations ot
de tout manquement constaté aux respects des obligations réglementaires.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable 2026 2/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Article 4 — Conditions d'exécution
Le service d'assistance établit un planning prévisionnel en fonction des demandes émanant des collectivités
et les informe au préalable de la date de son intervention 10 jours au moins avant son passage. En fonction
de la nature de l'intervention, la collectivité s'engage à se faire représenter par un élu et/ou par un
intervenant technique nommément désigné par le Bénéficiaire.
Le service d'assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d'ouvrage
concerné, dans des conditions normales de sécurité. Si ces dernières ne sont pas remplies, le Département
peut résilier la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il
dispose concernant ses installations. || s'engage à prévenir de toutes modifications qui peuvent intervenir
dans le fonctionnement des services.
Le service d'assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport
adressé au maître d'ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Article 5 — Diffusion de l'information
Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de
l'activité, notamment à l'Agence de l'Eau et aux services de l’État.
Article 6 — Engagement du Département
Le Département s'engage à :
+ garantir l'intervention de personnels qualifiés et compétents pour assurer l'assistance technique
demandée,
+ communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les
informations disponibles concernant ses installations.
Article 7 —- Engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à :
+ avertir le Département en cas de non disponibilité,
+ mettre à disposition une personne pour accompagner le personnel du Département et l'aider dans
l'installation et le retrait du matériel,
+ garantir des conditions d'intervention sécurisée pour le personnel du Département, communiquer au
Département toutes les informations disponibles concernant ses installations.
+ _ Saisir les données RPQS sur le portail SISPEA avant le 15 octobre de l’année N-1. Le Département ne
sera pas en capacité de réaliser la fiche observatoire annuelle si les données venaient à être
déposées après cette date.
Article 8 - Conditions financières
Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un tarif à l'habitant défini par le
Département conformément à l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération
de la mission d'assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L. 3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le tarif est fixé conformément à la délibération n° SP20250925R 4 du 25 septembre 2025 à 0,05 € sans TVA
par habitant DGF. || tient compte d’un principe de mutualisation des charges et intègre les subventions de
l'Agence de l'Eau et du Département.
Le seuil de recouvrement de la prestation est fixé conformément à la délibération n° SP20250925R 4
du 25 septembre 2025 à 2 000 €.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l’eau potable 2026 3/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 La rémunération du service est calculée par multiplication du tarif à l'habitant par la population de la
collectivité Bénéficiaire (population DGF de l’année n-1) :
Rémunération percue pour les missions d'assistance en eau potable :
= tarif à l'habitant * population de la collectivité bénéficiaire
Le Département peut être amené à modifier le tarif appliqué et le seuil de recouvrement. Dans ce cas, il en
avertit le Bénéficiaire et lui transmet un projet d’avenant avant le 1° mars de l’année concernée.
Article 9 - Modalités de versement des participations
Les participations annuelles sont payables au compte du Département sur présentation d’un ordre de
recettes émis au deuxième semestre de l’année de réalisation des-dites prestations.
Toute prestation d'assistance technique commencée au titre de l’année en cours donne lieu au versement
de la totalité de la rémunération prévue à l’article 8.
Article 10 -— Entrée en vigueur — Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an.
Article 11 -— Fin de la convention
La présente convention prendra fin de droit dans les cas suivants :
1° cas: Dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée adressée à l'autre
partie avec demande d’accusé réception deux mois au moins avant la date souhaitée.
2° cas : Perte d'éligibilité de la commune à la mission d'assistance technique prévue par l’article L. 3232-1
du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage à
l'assistance technique, la mission d'assistance technique restera assurée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 12 — Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 13 —- Contentieux
Tous litiges nés de l'interprétation et/ou de l’application de la présente convention seront soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement
amiable de leurs différends consistant en l'échange d'au moins deux correspondances.
En cas d'échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal
administratif. Elle en informera préalablement l'autre partie dans un délai de 15 jours par lettre
recommandée avec accusée réception.
2 O NOV, 2025 À Perpignan, le...’ A 5 Gnssscamspanses
La Présidente du Département Le Maire
des Pyrénées-Orientales
ermMeline MALHERBE GP> 7)Unpe. Jacques
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'eau potable 2026 4/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 ORIENTAL * je Départeme ES
CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
DANS LE DOMAINE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
2026
Entre
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE,
spécialement habilitée à signer cette convention, en vertu de la délibération n° SP20250925R 4
du 25 septembre 2025 de l'Assemblée départementale, désigné ci-après le Département,
d’une part,
Et
La commune de MILLAS représentée par Monsieur le Maire en exercice, spécialement habilité.e à signer
cette convention en vertu de la délibération du , désigné ci-après le Bénéficiaire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 2026 1/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 PRÉAMBULE
Les missions d'accompagnement du Département sont confortées par la loi NOTRe. Ainsi, l'article L. 232-1-1
stipule "Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le Département met à la disposition
des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des
moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement et de la
protection des ressources en eau une assistance technique”.
Dans le cadre de cette assistance technique et de sa politique en faveur de la préservation de
l'environnement et de la qualité de l’eau, et afin de se conformer aux exigences réglementaires de
l'article 73 de la loi sur l'Eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006, dénommée
LEMA, de ses décrets d'application, et des arrêtés qui en découlent, le Département, dans sa délibération
n° SP20250925R 4 du 25 septembre 2025 décide, en ce qui concerne l'assistance technique dans le
domaine de l'assainissement des collectivités des Pyrénées-Orientales, d'apporter une assistance aux
communes éligibles au sens du décret du 14 juin 2019 n°2019-589, selon les termes de la présente
convention.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention règle, en application des articles L.3232-1 et R.3232-1 et suivants du Code Général
des collectivités territoriales, les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance
technique en assainissement collectif fournie par le Département au Bénéficiaire.
Article 2 — Définition de la mission
La mission d'assistance technique fournie par le Département peut aider les communes et établissements
publics à :
+ identifier les intervenants et les compétences nécessaires à la réalisation des projets de la
collectivité ;
*_ organiser la conduite des projets sur les plans technique, juridique, administratif et financier,
+ _ rechercher les financements publics et aider à structurer les demandes de financement nécessaires à
la réalisation des projets,
+ optimiser la gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement et améliorer les performances des
systèmes d'assainissement collectif :
assistance pour la mise en œuvre du diagnostic et du suivi régulier des ouvrages d'assainissement
collectif, de dépollution des eaux usées et de traitement des boues,
v validation et exploitation des résultats du diagnostic pour évaluer et assurer une meilleure
performance des ouvrages,
v assistance à la mise en place de l’autosurveillance réglementaire des ouvrages (diagnostic
préalable, agrément des dispositifs, validation du manuel),
v assistance au suivi des résultats d’autosurveillance et traitement des données recueillies en vu
d'élaborer une synthèse annuelle du fonctionnement des ouvrages. Dans ce cadre, le bénéficiaire
dépose sur les portails Verseau de la DDTM et Mesure des rejets de l'Agence de l'Eau, au format
SANDRE, les données d’autosurveillance conformément à l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la
collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi
qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBO:
v assistance pour l'élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des
pollutions non domestiques,
assistance pour le suivi régulier des réseaux d'assainissement.
+ accompagner si besoin à la saisie du rapport annuel sur le prix et la qualité de service prévu à l’article
L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et la transmission des données par voie
électronique au système d’information prévu à l’article L. 131-9 du code de l’environnement (SISPEA),
+ accompagner si besoin pour la mise en place d’un programme de formation du personiet,
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 2026 2/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Article 3 — Limites de la convention
Cette mission d'assistance technique ne supplée pas le travail de gestion et d'exploitation qui reste sous
l'entière responsabilité du maître d'ouvrage et de son ou de ses exploitants.
Elle ne peut pas non plus suppléer à des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre.
Le Bénéficiaire reste seul juge de la suite à réserver aux recommandations faites par le service d'assistance
technique. Le Département ne pourra pas être tenu responsable en cas de défaillance des installations ou
de tout manquement constaté aux respects des obligations réglementaires.
Article 4 —- Conditions d'exécution
Le service d'assistance établit un planning prévisionnel en fonction des demandes émanant des collectivités
et les informe au préalable de la date de son intervention 10 jours au moins avant son passage. En fonction
de la nature de l'intervention, la collectivité s'engage à se faire représenter par un élu et/ou par un
intervenant technique nommément désigné par le Bénéficiaire.
Le service d'assistance technique est autorisé à pénétrer dans les installations du maître d'ouvrage
concerné, dans des conditions normales de sécurité. Si ces dernières ne sont pas remplies, le Département
peut résilier la présente convention.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre à disposition du service toute information utile et nécessaire dont il
dispose concernant ses installations. Il s'engage à prévenir de toutes modifications qui peuvent intervenir
dans le fonctionnement des services.
Le service d'assistance technique établit un rapport de visite sous un délai maximal de trois mois, rapport
adressé au maître d'ouvrage et, le cas échéant, à son délégataire nommément désigné.
Article 5 — Diffusion de l'information
Le maître d'ouvrage autorise le Département à diffuser les informations recueillies dans le cadre de
l’activité, notamment à l'Agence de l'Eau et aux services de l’État.
Article 6 — Engagement du Département
Le Département s'engage à :
+ garantir l'intervention de personnels qualifiés et compétents pour assurer l'assistance technique
demandée,
* communiquer au maître d'ouvrage les rapports de visites, synthèses annuelles et toutes les
informations disponibles concernant ses installations.
Article 7 — Engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à:
+ avertir le Département en cas de non disponibilité,
+ mettre à disposition une personne pour accompagner le personnel du Département et l'aider dans
l'installation et le retrait du matériel,
+ garantir des conditions d'intervention sécurisée pour le personnel du Département, communiquer au
Département toutes les informations disponibles concernant ses installations.
+ déposer les données d’autosurveillances auprès des services de l’État et de l'Agence de l'Eau tout au
long de l’année. Toutes les données doivent être déposées au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Le Département ne sera pas en capacité de réaliser la synthèse annuelle du fonctionnement de vos
ouvrages d'assainissement collectif si les données venaient à être déposées après cette date.
Article 8 — Conditions financières
Les prestations font l’objet d’une rémunération forfaitaire annuelle selon un tarif à l'habitant défini par le
Département conformément à l’arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération
de la mission d'assistance technique dans le domaine de l’eau définie par l’article L. 3232-1-1 du code
général des collectivités territoriales.
Le tarif est fixé conformémentà la délibération n° SP20250925R 4 du 25 supiemire: — à O, ss Essans TVA
par habitant DGF. Il tient compte d’un principe de mutualisation des charges _ de
l'Agence de l'Eau et du Département.
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 2026 3/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026 Le seuil de recouvrement de la prestation est fixé conformément à la délibération n° SP20250925R_4
du 25 septembre 2025 à 2 000 €.
La rémunération du service est calculée par multiplication du tarif à l'habitant par la population de la
collectivité Bénéficiaire (population DGF de l’année n-1) :
Rémunération perçue pour les missions d'assistance en assainissement collectif :
= tarif à l'habitant * population de la collectivité bénéficiaire
Le Département peut être amené à modifier le tarif appliqué et le seuil de recouvrement. Dans ce cas, il en
avertit le Bénéficiaire et lui transmet un projet d’avenant avant le 1° mars de l’année concernée.
Article 9 - Modalités de versement des participations
Les participations annuelles sont payables au compte du Département sur présentation d’un ordre de
recettes émis au deuxième semestre de l’année de réalisation des-dites prestations.
Toute prestation d'assistance technique commencée au titre de l’année en cours donne lieu au versement
de la totalité de la rémunération prévue à l'article 8.
Article 10 — Entrée en vigueur — Durée de la convention
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an.
Article 11 — Fin de la convention
La présente convention prendra fin de droit dans les cas suivants :
1° cas: dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties par lettre recommandée adressée à l’autre
partie avec demande d'accusé réception deux mois au moins avant la date souhaitée.
2°" cas: perte d'éligibilité de la commune à la mission d’assistance technique prévue par l’article
L. 3232-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de perte d'éligibilité du maître d'ouvrage
à l’assistance technique, la mission d'assistance technique reste assurée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 12 — Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant.
Article 13 - Contentieux
Tous litiges nés de l'interprétation et/ou de l'application de la présente convention seront soumis à la
compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
Préalablement à la saisine de cette juridiction, les parties mettront en œuvre une procédure de règlement
amiable de leurs différends consistant en l'échange d'au moins deux correspondances.
En cas d'échec dûment constaté par les parties, la partie la plus diligente procédera à la saisine du tribunal
administratif. Elle en informera préalablement l’autre partie dans un délai de 15 jours par lettre
recommandée avec accusée réception.
À Perpignan, le.2..9.NQY..2025 A s Bic
La Présidente du Département Le Maire
des Pyrénées-Orientales
rméline MALHERBE Jacduece FARÇATI
Convention d'assistance technique départementale dans le domaine de l'assainissement collectif 2026 4/4
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20251216-2025-12-16-N14-DE
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026