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Déliberation - 20240304 13 Barème de l'arbre EXECUTOIRE
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240304 13 Barème de l'arbre EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 07/03/2024
ID : 040-214002842-20240304-20240304_13-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT -VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT ET" [S
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 MARS 2024
N°20240304_13
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-trois février, s’est réuni en Mairie,
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal | 29 | Date de convocation Le 23 février 2024
Nombre de présents 27 | Date d'affichage Du 7.03.2024 au 8.05.2024
Nombre de pouvoirs 2 Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 | Rapporteur Mme Emmanuelle BRESSOUD
Nomenclature 8.8 | Certifiée exécutoire Le 7 mars 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO,
Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL,
M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR,
Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Christelle ELOZEGUY, pouvoir à M. LE MAIRE ;
Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à MME BRESSOUD
Quorum atteint : conformément à l’article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : BAREME D'EVALUATION DE LA VALEUR FINANCIERE DES ARBRES
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine arboré (essentiellement constitué des arbres
accompagnant les voiries - estimation à 6 000 arbres), la Ville envisage d'adopter le nouveau barème
d'évaluation de la valeur financière des arbres qui a été élaboré par l'association Plante & Cité, le
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Seine-et-Marne et l'association
COPALME (association ayant pour objectif de promouvoir l'Arboriculture et le métier d'arboriste grimpeur et de favoriser le partage des connaissances dans le domaine de l'arbre d'ornement).
Plusieurs Collectivités ont participé à l’élaboration de ce nouveau barème, qui a pour objectif de
devenir une référence au niveau national. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 07/03/2024
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(48,
ID : 040-214002842-20240304-20240304_13-DE
Les arbres vivent longtemps, plusieurs dizaines d'années, parfois plusieurs siècles et sont donc confrontés, au cours de leur vie, à de nombreuses modifications de leur environnement. Ils sont ancrés dans le sol et leurs racines, invisibles et non détectables, sont parfois réparties loin dans le sol. Les risques de dégradation sont donc importants.
Or, pour faire bénéficier de ses bienfaits, l'arbre doit être en bonne santé. Or, en ville, ils sont soumis à rude épreuve, notamment du fait de travaux réalisés à leur proximité, qui représentent un risque
important pour leur santé, leur longévité et leur stabilité.
L'adoption d’un barème de calcul de la valeur de chaque arbre permettra de mieux les protéger : "de façon préventive : en leur donnant une valeur et en la communiquant en amont de travaux réalisés à proximité ;
"de façon curative : lors de constatation de dégâts.
Le barème de l'arbre s'articule autour de deux volets :
" La Valeur Intégrale Évaluée (VIE) de l'arbre. La VIE permet d'évaluer la valeur d’un arbre,
exprimée en euros. Elle constitue un élément d'appréciation et de débat permettant de mieux
connaître les arbres. Elle sensibilise à leur présence et à leurs bénéfices en ville. Les données à renseigner afin de calculer la VIE couvrent plusieurs thèmes : écologie, environnement, paysage, protections réglementaires, dimensions et état de l'arbre, caractère remarquable. “" Le Barème d’Évaluation des Dégâts (BED) causés à l’arbre. En cas de dégâts occasionnés à un arbre, le BED permet de quantifier le préjudice subi et de calculer le montant d’un éventuel dédommagement. Ce montant calculé automatiquement correspond à une proportion de VIE, et peut ensuite être réclamé à l’auteur des dégâts. Le BED permet ainsi de protéger les arbres de façon répressive. Les données à renseigner afin de le calculer prennent en compte différents paramètres, selon que la dégradation concerne l'arbre entier, le houppier, le tronc et/ou les racines.
Ce barème est accessible librement et gratuitement sur le site internet (www.baremedelarbre.fr).
Il est composé d’un calculateur, d’une notice d'utilisation, d’un document de présentation détaillé
permettant d'en comprendre les mécanismes et d'en connaître les sources, de modèles de « fiches terrain » et de « fiches bureau » destinés aux évaluateurs, des conditions générales d’utilisation (CGU) et de documents annexes.
En adoptant ce barème, la Ville se réserve le droit de l'appliquer, de façon préventive ou curative, à l’ensemble des arbres d'agrément appartenant à la Commune (hors arbre de production)
Il est mis en œuvre par toute personne compétente désignée ou commanditée par la Ville.
L'évaluation VIE (Valeur intégrale évalué) a une durée de validité de 1 an (6 mois avant et 6 mois après la date de l'évaluation).
À la suite d’une dégradation sur un arbre, le barème d'évaluation VIE / BED permettra de calculer le montant de l’indemnité du dédommagement que la Ville sera en droit de réclamer à l’auteur des faits.
A cette indemnité, la Ville se réserve le droit de rajouter tous les frais inhérents aux dégâts causés :
“frais pour la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire et mécanique,
“frais pour la réalisation de travaux d’élagage, d’abattage, de dessouchage, "frais pour la réalisation de travaux de replantation (fosse de plantation, fourniture de végétaux, plantation, entretien/garantie durant 2 ans, arrosage, etc.),
"frais de gestion du sinistre (heures passées pour la constatation des dégâts, pour la gestion du
dossier, etc.).
Le montant de ces frais sera calculé sur la base de devis. Les coûts retenus sont ceux correspondants
à la proposition présentant le meilleur rapport qualité-prix. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 07/03/2024
ID : 040-214002842-20240304-20240304_13-DE
Ces frais seront :
“soit directement pris en charge par l’auteur des dégâts,
“soit ajouté à l'indemnité de dédommagement due à la collectivité.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la commission « Ecologie - Vie des Quartiers » en date du 27 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le barème d'évaluation des arbres disponible sur le site internet www.baremedelarbre.fr, qui permet de calculer leur valeur financière et de demander un dédommagement en cas de dégradation
,
APPROUVE la possibilité d'ajouter au montant de l'indemnité les montants relatifs aux frais inhérents complémentaires aux dégâts causés pour la remise en état nécessaire ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir les formalités nécessaires à cet effet ;
DÉCIDE D’IMPUTER les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la municipalité.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE.