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Déliberation - 2026 020 Indemnites Elus Hors Majoration
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 020 Indemnites Elus Hors Majoration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
1
Numéro : 2026-020
Codification acte : 5.6
DELIBERATION
Objet : Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués – Détermination de l’enveloppe indemnitaire de base (hors majorations)
Le 20 avril 2026, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire
Nombre de membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 avril 2026
Présents : Mesdames et Messieurs François DRIOL, Pascale DUMAZET, Pierre-Julien MARRET, Céline MONTAGNON, Marc MONTEUX, Marie-Claire GRANGE, Hélène FABRE, Carl INCORVAIA, Nicole BRUEL, Bernadette PONSON, Muriel SPADA, Louis BELLE, Noélia SEGUIN, Isabelle BOIS, Stéphane FAVEYRIAL, Emmanuel ROBERT, Cyrille CHAPOT, Maryline PIOT, Fabien CHAPARD, Cheryl-Anne GAUTHIER , Marie MONTET, Niyazi KARA, Morgane DELORME, Taner KAYNAR, Marcel JACOB, Eric LAGER, Elena BALLANDRAS, Véronique BLOMME, Pascal CAMPEGGIA.
Procurations : Monsieur Eric VOCANSON à Madame Hélène FABRE, Madame Chloé PETIT à Monsieur Marcel JACOB, Monsieur Ludovic CEYTE à Monsieur Pascal CAMPEGGIA.
Absent : Monsieur Ludovic MAGALHAES.
Secrétaire : Monsieur Pierre-Julien MARRET.
-------------------------
Monsieur le Maire expose que le conseil municipal, nouvellement installé, doit déterminer les indemnités de fonction versées aux élus pour la durée du mandat. Le cadre juridique actuel, défini par les articles L2123-20 à L2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales, précise que les indemnités sont attribuées en compensation des sujétions inhérentes à l’exercice effectif des fonctions, et non comme un salaire. Ces règles définissent les plafonds applicables en fonction de la strate démographique de la commune et de la nature des fonctions exercées.
Il indique que, depuis la promulgation de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les montants indemnitaires applicables aux communes de moins de 20 000 habitants ont été revalorisés. Cette réforme vise à renforcer l’engagement et à mieux reconnaître les responsabilités exercées. Les taux de référence sont désormais fixés en pourcentage de l’indice brut terminal 1027.
Il ajoute que les services de l’État rappellent par ailleurs que le conseil municipal doit fixer les indemnités dans les trois mois suivant son installation, que leur versement doit correspondre à l’exercice effectif des fonctions, et que l’enveloppe indemnitaire globale doit être respectée. Celle‑ci est calculée à partir de l’indemnité maximale du maire et du nombre théorique maximal d’adjoints, même si tous les postes ne sont pas pourvus. 2
Il rappelle que le maire bénéficie automatiquement de l’indemnité légale maximale, sauf s’il demande expressément une indemnité réduite, et que les adjoints ne peuvent percevoir d’indemnité qu’après l’entrée en vigueur de leur arrêté de délégation.
Monsieur le Maire annonce que les textes en vigueur disposent que, pour une commune de plus de 10 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité :
➢ du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la
fonction publique ne peut dépasser 67,60%
➢ d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ne peut dépasser 28,60%.
Il indique que, chaque année, la commune établit un état récapitulatif des indemnités perçues par les élus, conformément à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT. Ce document, présenté avant l’examen du budget détaille en euros l’ensemble des indemnités versées au titre de toutes les fonctions exercées par les élus.
Il expose le montant des enveloppes, comme suit :
Le calcul donne les résultats suivants :
Indice brut retenu (indice brut terminal de la fonction publique) : 1027 Indice majoré retenu : 835 Base annuelle : 49 326,12 €
Base mensuelle : 4 110,52 €
Calcul de l’enveloppe indemnitaire disponible
- Enveloppe Maire hors majorations
67,60% IB 1027 2 778.71 €
- Enveloppe 9 adjoints hors majorations
28,60% IB 1027 1 175.61 €
Enveloppe indemnitaire totale disponible :
67,60% + (9x28,60%) = 325 % soit 13 359,19 €
Monsieur le Maire propose la ventilation des indemnités, comme suit :
Fonction Taux individuel Nombre d'élus Taux total Montant individuel Montant total
Maire 50,50% 1 50,50% 2 075,81 € 2 075,81 €
1er Adjoint 42,40% 1 42,40% 1 742,86 € 1 742,86 €
Du 2ème au
9ème Adjoint 22,00% 8 176,00% 904,32 € 7 234,56 €
Conseillers
délégués 13,00% 3 39,00% 534,37 € 1 603,11€
307,90% 12 656,34€
SUR 1 AN 151 876.08 € 3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2121-29,
L2123-23 et L2123-24 ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur
mandat ;
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local :
Vu le Conseil Municipal du 21 mars 2026 au cours duquel l’ensemble des conseillers
municipaux ont été installés et, le Maire et les adjoints élus puis installés ;
Vu la demande de M. le Maire de bénéficier d’un taux moins élevé d’indemnité de fonctions
que le taux plafond fixé par la loi ;
Vu les arrêtés de délégations de fonctions des adjoints et conseillers municipaux délégués ;
Considérant que pour une commune de plus de 10 000 habitants le taux maximal de
l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ne peut dépasser 67.60% ;
Considérant que pour une commune de plus de 10 000 habitants le taux maximal de
l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ne peut dépasser 28.60% ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, soit par 25 voix pour et 7 abstentions (Groupes Des racines et de l’Audace et Agir ensemble Andrézieux-Bouthéon) :
• ABROGE l’ensemble des délibérations précédentes relatives à l’octroi des indemnités d’élus ;
• FIXE l’enveloppe globale et la répartition des indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués telles que détaillées ci-dessus ;
• DIT que les indemnités suivront la valeur du point d’indice de la fonction publique territoriale ;
• DIT que ces dispositions s’appliqueront à compter de la date d’élection de Monsieur le Maire et de la date du caractère exécutoire de l’arrêté de délégation pour les adjoints et conseillers délégués.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 21 avril 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, François DRIOL Pierre-Julien MARRET 4
Indemnités de fonction des membres
du Conseil Municipal d’Andrézieux-Bouthéon
En pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Fonction Nom Indemnité
Maire François DRIOL 50,50 %
Première Adjointe Pascale DUMAZET 42,40 %
Deuxième Adjoint Pierre-Julien MARRET 22,00 %
Troisième Adjointe Céline MONTAGNON 22,00 %
Quatrième Adjoint Marc MONTEUX 22,00 %
Cinquième Adjointe Marie-Claire GRANGE 22,00 %
Sixième Adjointe Eric VOCANSON 22,00 %
Septième Adjoint Hélène FABRE 22,00 %
Huitième Adjointe Carl INCORVAIA 22,00 %
Neuvième Adjoint Nicole BRUEL 22,00 %
Conseiller délégué Emmanuel ROBERT 13,00 %
Conseillère déléguée Marie MONTET 13,00 %
Conseiller délégué Louis BELLE 13,00 %