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Déliberation - 2023 0017 Validation Dune Garantie de Pret Avec Lopac de la Savoie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0017 Validation Dune Garantie de Pret Avec Lopac de la Savoie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en préfecture
073-217300714-20230315-02
20230017-DE
Reçu
le 22/03/2023
Champagny
Vanoise Paradislel
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
15
MARS
2023
N°
2023
0017
L'An
Deux
mille
vingt-trois,
le quinze
mars
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350
-
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
8
mars
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire,
Présents:
René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
SACHE,
Corentin
GROS,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER,
Tony
BUTHOD
GARCON,
Robert
LEVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Absents
excusés,
Olivier
CHENU
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice :
12
Suffrages
exprimés
:
11
Votes
pour
:
11
Votes
contre :
0
Ne
prend
pas
part
au
vote
:
0 KO AH
2 OK Ok De Me
ke ve ve
fe
2e 2e
6
OK
Ke De
Objet
: Validation
d’une
garantie
de prêt
avec
l’OPAC
de
la Savoie
pour
un
emprunt
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
Par
délibération
n°20150099
en
date
du
12
novembre
2015,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
Mandat
de
Maîtrise
d'Ouvrage
avec
l'OPAC
de
la Savoie
en
vue
de
la réalisation
de
locaux
communaux
à Champagny-le-Haut.
Monsieur
le
préfet
de
la Savoie
a
accordé
à
l'OPAC
de
la
Savoie
un
agrément
en
date
du
04
octobre
2016.
Il est destiné
à financer
la réalisation
de
3 logements
locatifs,
place
Saint
Clair.
Cet
agrément
a permis
à l'OPAC
d'obtenir
un
prêt
de
la
Caisse
des
dépôts
d’un
montant
total
de
273
994€. L'OPAC
sollicite
désormais
la commune
afin
d'apporter
une
garantie
à cet
emprunt.
-
Vules
articles
L.2252-1
et 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
l'article 2298
du
code
civil
;
-__Vule
contrat
de
prêt
n°143542
signé
entre
l'OPAC
de
la
Savoie,
emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
; MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANDOISE
Planchamp
-
73350
Champagny
en Vanoise
- Tél, 04 79 55 03
80
-
Fax0479
550099
-
www.mairie-champagny.fr
- E-mail
: contact@mairie-champagny.fr Reçu
le 22/03/2023
Accusé
de réception
en préfecture
073-217300714-20230315-02
20230017-DE
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
:
ACCORDE
une
garantie
à hauteur
de
50%
pour
le remboursement
d’un
prêt d’un
montant
total
de
273
994€
souscrit
par
l'OPAC
de
la Savoie
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°143542
constitué
de
3 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
de
136
997€
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération,
PRECISE
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: la garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigihilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
ce
prêt.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à la Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°
adjoint,
Denis
TATOUD