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Déliberation - 2024 0049 Contrat de Pret A Usage Avec Killian Ruffier DES Aimes
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0049 Contrat de Pret A Usage Avec Killian Ruffier DES Aimes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240049-DE
Reçu le 28/05/2024 âÂ
| Champagny.-Vanoise
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 22 MAI 2024
N°” 2024 0049
L’An Deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 15 mai 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents: René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Olivier SACHE,
Olivier CHENU, Thierry RUFFIER DES AIMES, Florence MARMONIER, Lucas PENASA, Arnaud JOLY, Françoise
VILLARD,
Absents excusés : Gérard RUFFIER LANCHE, Robert LEVY, Xavier BRONNER (pouvoir donné à Arnaud JOLY)
Nombre en Membres : 15
En exercice : 14
Suffrages exprimés : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
KA AK AK AK HRK OK KO KO Ke
Objet: Contrat de prêt à usage avec Monsieur Killian RUFFIER DES AIMES et Madame Stella NYAME
SILIKI
Monsieur Killian RUFFIER DES AIMES et Madame Stella NYAME SILIKI ont sollicité la Commune de
Champagny afin d'installer des ruches sur le territoire.
Aussi, il est proposé d’établir une convention de prêt à usage sur la parcelle OB 101 située au lieu-dit
« Les Belluisettes », en amont du lotissement La Piat, d’une superficie de 1 212 m°, afin de permettre
l'installation de ces ruches.
Ce prêt sera valable pour la période du 25 mai 2024 au 25 mai 2025.
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
- _ VALIDE la convention de prêt à usage sur un immeuble rural avec Monsieur Killian RUFFIER
DES AIMES et Madame Stella NYAME SILIKI concernant la jouissance gratuite d’une parcelle en
nature de pré du 25 mai 2024 au 25 mai 2025 au lieu-dit: « Les Belluisettes » référence
cadastrale OB 101, d’une surface de 1 212 m’,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Vincent RUFFIER DES AIMES, PERTE
MAIRIE DE CHAGROGNY EN VANOISE (Say®)
Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél, 04 79 5503 80 - Fax 04 79 55 00 99 - www.mairie-champagny.fr - E-mail : contact@mairie-champagny.fr Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240049-DE
Reçu le 28/05/2024 ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240522-03 20240049-DE
eçu le 28/05/2024
Prêt à usage sur un immeublé-rural
Prêteur
M. RUFFIER-LANCHE René, Maire de la commune de Champagny-en-Vanoise,
A ce présent,
Ci-après dénommé « le Prêteur »,
Emprunteur
Killian RUFFIER DES AIMES et Madame Stella NYAME SILIKI, habilités à l'effet des présentes,
Ci-après dénommé « le preneur »,
Il a été convenu ce qui suit.
Prêt à usage
Le prêteur prête, à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil,
à l'emprunteur qui accepte les biens dont la désignation suit :
Article 1 - Désignation
Un ensemble de biens immobiliers à usage agricole, comprenant la parcelle OB 101 située au
lieudit « Les Belluisettes », en amont du lotissement La Piat, d’une superficie de 1 212 m2.
Cette parcelle est prêtée afin d’y installer des ruches, qui devront être installées au-dessus du
merlon. Ce merlon étant présent pour protéger le lotissement de La Piat de toute éventuelle chute
de pierres, le preneur ne devra en aucun cas accéder à l’intérieur du merlon.
Le locataire devra laisser l’accès aux exploitants agricoles des parcelles voisines isolées.
Une exploitation d’équidés pâturant dans cette zone. le locataire devra installer tout système
(clôture, fils de parcs à chevaux) leur empêchant l'accès.
Ci-après dénommés « les biens prêtés ». Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240049-DE
Reçu le 28/05/2024
Article 2 - Destination du bien prêté
L'emprunteur ne pourra se servir du bien prêté qu'à l'usage déterminé par sa nature, conformément
à l’article 1880 du code civil.
Le prêteur autorise l’installation de 9 ruches au maximum, afin de respecter les prescriptions de
l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1992 (ci-joint).
Article 3 - État des lieux
[n'a pas été établi d'état des lieux.
Article 4 - Durée - Entrée en jouissance de l'emprunteur
4.1 Durée
Le présent prêt est fait pour une durée de ! an du 25 mai 2024 au 24 mai 2025.
Néanmoins, en application des dispositions de l’article 1889 du code civil, si, pendant la durée
convenue, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu des biens prêtés, le juge peut, suivant
les circonstances, obliger l'emprunteur à les lui rendre.
4.2 Entrée en jouissance
L'emprunteur a la jouissance des biens prêtés immédiatement.
Article 5 - Transmission du prêt à usage
5.1 Cession du prêt à usage
Toute cession du présent prêt à usage est interdite.
5.2 Sous-contrat
Tout sous-prêt à usage est interdit. L'emprunteur ne pourra pas non plus conclure un bail sur les
biens prêtés, ni en accorder la jouissance à quiconque, ni consentir aucun droit d'affichage.
5.3 Décès des parties
Le décès de l'une des parties ne mettra pas fin au contrat, qui continuera entre leurs ayants droit.
Article 6 - Charges et conditions
Le présent prêt à usage est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit,
et notamment sous celles suivantes, que les parties s'obligent respectivement à exécuter et
accomplir.
6.1 Obligations de l'emprunteur
L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes, sous peine de dommages et intérêts, et
même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur. ccusé de réception en préfecture
73-217300714-20240522-03 20240049-DE
eçu le 28/05/2024
| [Il prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le
| prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés
(sauf ce qui sera dit ci-après), existence de servitudes passives ou enfin erreur dans la désignation
ou la superficie des biens prêtés.
I ne pourra exploiter les biens prêtés qu'en apiculteur soigneux et de bonne foi, conformément aux
usages locaux et à l'usage particulier du bien tel qu'il résulte du présent acte.
Il entretiendra les biens prêtés en bon état, et restera tenu définitivement des dépenses que
pourraient nécessiter l'usage et l'entretien des biens prêtés.
| [Il informera le prêteur si des réparations dépassant les dépenses d'entretien s'avéraient nécessaires,
et notamment des dépenses extraordinaires nécessaires à la conservation des biens prêtés.
I ne pourra en aucun cas revendiquer d'indemnité pour les améliorations qu'il pourrait apporter
aux biens prêtés, le prêteur pouvant en revanche lui imposer la remise, à ses frais, desdits biens
dans leur état initial.
L’emprunteur devra prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des riverains et
| randonneurs circulant sur le sentier à proximité, notamment pendant les récoltes et les périodes de
manipulation des ruches. Des panneaux préventifs devront être installés à cet effet.
6.2 Obligations du prêteur
Le prêteur s'oblige à laisser l'emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés jusqu'au terme prévu.
L'emprunteur n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à
verser au prêteur.
Article 7 — Déclarations
Néant
Fait à Champagny-en-Vanoise, le 23 mai 2024.
| En 2 exemplaires,
Le Prêteur Le Preneur,
Le Maire, LACÈS Killian RUFFIER DES AIMES OS AGN KÈ
SOLE ke NA Madame Stella NYAME SILIKI
René RUFFIER-LANCHE Ar
VAE x /
NET Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240049-DE
Reçu le 28/05/2024