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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 20 juillet 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°86 du 20 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Énergies,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°086 DU 20/07/2023
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA-2023201-0001 (12 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA-2023201-0001
recueil n°086 du 20/07/2023 3 PRÉFET |
Er | Direction départementale
un des territoires de l'Aube
Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023 201-0001
Portant adoption des mesures de limitation
de certains usages de l'eau dans le département de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 211-2, L 211-3, L 214-7, L 215-7, R 211-66 à R 211-.
70 et R 216-9 ;
VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret N°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté N°IDF-2022-02-22-00008 d'orientation du 22 février 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube.gouv.fr
Page : 1/12
recueil n°086 du 20/07/2023 4 VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d'étiage ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de l'Aube en période de sécheresse :
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB/PREMA-2023095-0001 du 5 avril 2023 plaçant le département de l’Aube en vigilance sécheresse, instituant des mesures d'information destinéesà tous les publics et des mesures de gestion pour des demandes précoces des quotas d'eau pour l'irrigation agricole ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023194-0001 du 13 juillet 2023 adoption des mesures de
limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont » et «D crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube ;
VU les recommandations ‘présentées dans le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation hydrogéologique (eaux souterraines) et hydrologique (eaux de surface) présentée dans le bulletin de suivi d'étiage de la DREAL en date du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT l'abaissement des débits de certains cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-70 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les données disponibles relatives au niveau de l'étiage des eaux superficielles de l'unité hydrographique «Vanne amont», « Affluents crayeux Aube et Seine » et « Seine amont » révèlent des niveaux faibles par rapport aux normales-de saison et sont passées, respectivement, au-dessus des seuils d'alerte renforcée et d'alerte définis à l’article 5 de l'arrêté n° DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 du 31 mai 2022 susvisé :
CONSIDÉRANT les prévisions des services de Météo-France, qui n'envisagent pas actuellement de précipitation importante de nature à revenir à une situation normale des débits sur les cours d'eau;
CONSIDÉRANT que des mesures de limitation des usages de l'eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire :
Sur proposition de M, le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
Préfecture de l'Aube-2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de maintien ou de franchissement des seuils d'alerte :
L'arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023194-0001 du 13 juillet 2023 portant adoption des mesures de limitation de certains usages de l'eau sur les zones d'alerte « Vanne Amont » et « Affluents crayeux Aube et Seine » dans le département de l'Aube est abrogé. .
Les niveaux d'alerte par secteur sont désormais les suivants :
Zones d'alerte Niveaux d'alerte sécheresse N°
; Seine en amont de la restitution du réservoir
Seine
2 Corridor Seine (zone alluvionnaire de la
Seine en aval du lac-réservoir Seine)
3 Aube en amont de la restitution du réservoir
Aube
4 Corridor Aube (zone alluvionnaire de l'Aube
en aval du lac-réservoir Aube)
5 Affluents crayeux Aube et Seine
6 Vanne amont
7 Armance amont
8 Craie du Sénonais et du pays d'Othe
9 Craie de Champagne sud et centre
10 Nappe de Brienne
)
Les différentes zones d'alertes sont définies à l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT/SEB/BEMA_2022151- 0003 du 31 mai 2022 et dont la délimitation est rappelée en annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau
21) Usages agricoles de l'eau
Pour chaque ouvrage de prélèvement destiné à l'irrigation agricole, les volumes d’eau restant à prélever sont réduits de :
Pourcentage de réduction des quotas
N pce d'irrigation restant
1 Seine en amont de la restitution du réservoir Seine |5 % (à compter du 22/07/2023)
5 Affluents crayeux Aube et Seine 30 % (depuis le 15/07/2023)
6 Vanne amont 15 % (depuis le 15/07/2023)
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recueil n°086 du 20/07/2023 6 Pour le secteur d'alerte n°1, nouvellement concerné, les exploitants agricoles disposent d'un délai d’une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour d'application du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2023.
: 22) Autres usages de l'eau
Les mesures de limitation des usagées autres qu'agricole de l'eau sont les suivants et sont détaillés à l'annexe n°2 du présent arrêté :
N° . Zones d'alerte Niveau de limitation des usages de l'eau
- Seine en amont de la restitution du réservoir Niveau d'alerte |
Seine
6 Vanne amont Niveau d'alerte renforcée
Accès à la totalité de l'arrêté cadre sécheresse DDT/SEB/BEMA_2022151-0003 Site de la Préfecture de l'Aube (Politiques publiques/Environnement/Eau/sécheresse)
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aube ; il entre en vigueur à compter du 22 juillet jusqu'au 30 septembre 2023 inclus.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d'un arrêté spécifique.
ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-12 du code de l'environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture de
l'Aube et adressé aux maires des communes concernées du département.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Le sous-préfet de Bar-sur-Aube,
La sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Le directeur départemental des territoires,
La déléguée territoriale départementale de l'Agence régionale de santé, Le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 7 Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Le directeur départemental de la sécurité publique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Les maires des communes des secteurs concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée : * au Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
* à la directrice générale de l'agence de l’eau Seine-Normandie.
Troyes, le 20/0/2022
La Préfète
Cécile DINDAR
,
F' Lebonce 03: : 3500
www.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 8 Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif :
* soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES Cedex;
* soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois. Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
I! peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
l'Aube-. rue Lzborce ‘00251 |: 25 +, www.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 9 Annexe n°1 à l'Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PREMA-2023 201-0001
Niveau d'alerte renforcée « Vanne Amont »
Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine » et « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wwuw.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 10 Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte
AMANCE
ARRELLES
ASSENAY
AVIREY-LINGEY
BAGNEUX-LA-FOSSE
BALNOT-LA-GRANGE
BALNOT-SUR-LAIGNES
BAR-SUR-SEINE
BERTIGNOLLES
BEUREY
BLIGNY
BOURGUIGNONS
BRAGELOGNE-BEAUVOIR
BREVIANDES
BRIEL-SUR-BARSE.
BUCHERES
BUXEUIL
BUXIERES-SUR-ARCE
CELLES-SUR-OURCE
CHACENAY
CHAMP-SUR-BARSE
CHAMPIGNOL-LEZ-
MONDEVILLE
CHANNES
CHAOURCE
CHAPPES
CHAUFFOUR-LES-BAILLY
CHERVEY
CLEREY
CORMOST
COURTENOT
COURTERANGES
COURTERON
CRESANTIGNES
CUNFIN
DOSCHES
EGUILLY-SOUS-BOIS
ESSOYES
FAYS-LA-CHAPELLE
FONTETTE.
FOUCHERES
FRALIGNES |
FRESNOY-LE-CHATEAU
GERAUDOT
GYE-SUR-SEINE
ISLE-AUMONT
JEUGNY
JULLY-SUR-SARCE
LA LOGE-AUX-CHEVRES
LA VENDUE-MIGNOT
LA VILLENEUVE-AU-CHENE
LANDREVILLE .
LANTAGES
LAUBRESSEL
LES BORDES-AUMONT
LES LOGES-MARGUERON
LES RICEYS
LIREY |
LOCHES-SUR-OURCE
LONGEVILLE-SUR-MOGNE
LONGPRE-LE-SEC
LUSIGNY-SUR-BARSE
MACHY
MAGNANT
MAGNY-FOUCHARD
MAISON-DES-CHAMPS.
MAISONS-LES-CHAOURCE
MAROLLES-LES-BAILLY
MAUPAS |
MERREY-SUR-ARCE
MESNIL-SAINT-PERE
MEURVILLE
MONTAULIN
MONTCEAUX-LES-VAUDES
MONTIERAMEY
MONTMARTIN-LE-HAUT
MONTREUIL-SUR-BARSE
MOUSSEY
MUSSY-SUR-SEINE
NEUVILLE-SUR-SEINE
NOE-LES-MALLETS
PARGUES
PINEY
PLAINES-SAINT-LANGE
POLIGNY
POLISOT
POLISY.
PRASLIN
PUITS-ET-NUISEMENT
ROUILLY-SAINT-LOUP
RUMILLY-LES-VAUDES
RUVIGNY
SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
SAINT-JULIEN-LES-VILLAS
SAINT-PARRES-AUX-TERTRES
SAINT-PARRES-LES-VAUDES
SAINT-PHAL
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
THIEFFRAIN
VAUCHONVILLIERS
VAUDES
VENDEUVRE-SUR-BARSE
VERPILLIERES-SUR-OURCE
VERRIERES
VILLE-SUR-ARCE
VILLEMEREUIL
VILLEMORIEN
VILLEMOYENNE
VILLIERS-LE-BOIS
VILLIERS-SOUS-PRASLIN
VILLY-EN-TRODES
VILLY-LE-BOIS :
VILLY-LE-MARECHAL
VIREY-SOUS-BAR
VITRY-LE-CROISE
VIVIERS-SUR-ARTAUT
VOUGREY
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recueil n°086 du 20/07/2023 11 Liste des communes concernées en totalité ou en partie par le niveau d'alerte renforcée
AIX-VILLEMAUR-PALIS
AUXON |
ECHEMINES.
ESTISSAC
BERCENAY-EN-OTHE
BERCENAY-LE-HAYER
BERULLE
BOUILLY
BUCEY-EN-OTHE
CHAMOY
CHENNEGY
DIERREY-SAINT-JULIEN
DIERREY-SAINT-PIERRE
FAUX-VILLECERF
FONTVANNES :
LAINES-AUX-BOIS
LE PAVILLON-SAINTE-JULIE
MACEY
MARAYE-EN-OTHE
MARCILLY-LE-HAYER
MESNIL-SAINT-LOUP
MESSON
MONTGUEUX
NEUVILLE-SUR-VANNE
NOGENT-EN-OTHE
PAISY-COSDON
PLANTY
POUY-SUR-VANNES
PRUGNY
PRUNAY-BELLEVILLE
RIGNY-LE-FERRON
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
SAINT-MARDS-EN-OTHE
SAINT-PHAL
SOMMEVAL
SOULIGNY.
TORVILLIERS
VAUCHASSIS
VILLELOUP
VILLEMOIRON-EN-OTHE
VOSNON
VULAINES
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recueil n°086 du 20/07/2023 12 Annexe n°2 à l'Arrêté préfectoral N° DDT/SEB/PRE MA-2023 201-0001 | Niveau d'alerte renforcée« Vanne Amont » Niveau d'alerte «Affluents crayeux Aube et Seine » et « Seine en amont de la restitution du réservoir Seine »
| __ Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité , À = Exploitant agricole
Les mesures définies ci-dessous ne sont pas applicables si l’eau utilisée provient de réserves d'eau pluviale ou d'un dispositif de recyclage des eaux conforme à la réglementation. :
Usages
Arrosage des pelouses, Interdiction de11het18h Interdiction \ massifs fleuris X 1X1X
Arrosage des jardins et | iediction de 11het18 h Interdiction de 9h à 20h |. potagers
X|X|XX
Arrosage des espaces |Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleine | verts terre depuis moins de1 an, avec restriction d'horaire) x! X
Remplissage et vidange |Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier de piscines privés (de |remplissage si le chantier avait débuté avant les premières |X| plus d'1 m3) restrictions — |
Piscines ouvertes au J Vidange soumise à l'autorisation de public l'ARS XX
Alimentation en eau
potable des |
populations (usages Pas de limitation, sauf arrêté municipal spécifique X|X!X|X prioritaires : santé, | | salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par Interdiction, sauf avec du matériel haute pression ou avec un des professionnels dispositif équipé d'un système de recyclage de l'eau X!X|X|X
Lavage de véhicules on Interdit à titre privé à domicile chez les particuliers
Nettoyage des façades, X/X, XX toitures, trottoirs et
autres surfaces
.imperméa-
_bilisées
Alimentation des
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnelle
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
IOnEINEs publiques et est interdite, lorsque cela est techniquement possible X| |X privées d'ornement
A | Le rrosage des terrains de Interdiction entre 11et18h
sport XX
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recueil n°086 du 20/07/2023 13 Usages
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
-environnement
2019-2024)
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléäire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général, l'approvi-
sionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national.
E'C
_».
Interdiction de8h à 20h et
réduction de 15 à 30 % du
volume hebdomadaire .
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadaire-ment pour ces
arrosages
‘Réduction des volumes d'au moins
60 % par une interdiction d'arroser
les fairways 7)j/7.
Interdiction d'arroser les terrains
de golf à l'exception des zones de
« greens et départs »
] RE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple : opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
7, publique. |
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans les autorisations
administratives.
|
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de situation:
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire:
(appelées décision « Modalités » et décision « Limites »
homologuées par le Ministère chargé de l'environnement).
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres Usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n’interfèrent pas
avec l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
X|'X
É =
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Prélèvement en
canaux (4)
| Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux avec accord
du service de police de l’eau concerné.
X X XX
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des
enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té] : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
XX XX
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recueil n°086 du 20/07/2023 14 Usages PIEIC
Privilégier 1e regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Navigation fluviale | Mise en pläce de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux. X
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total ; X|X XX
Limitation maximale des |- pour des raisons de sécurité ; Travaux en cours . . ou . d'eau risques de perturbation des |- dans le cas d’une restauration, - milieux aquatiques renaturation du cours d'eau;
- déclaration au service de police de
l'eau de la DDT.
Information nécessaire du |
| service de police de l'eau |La modification de la restitution des, |X Gestion des barrages | avant manœuvre ayant une | barrages réservoirs des Grands Lacs incidence sur la ligne d'eau ou de Seine peut être envisagée.
le débit du cours d'eau
Les rejets directs dans les eaux
superficielles sont à éviter au XX
Stations d'épuration | Surveillance accrue des rejets | maximum et doivent être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
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recueil n°086 du 20/07/2023 15