Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 8 novembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 11 janvier 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 février 2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13 decembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 10 mai 2021
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 6 novembre 2017
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 3 décembre 2018
Compte-Rendu - Compte Rendu CM 4 decembre 2017
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 08 mars 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 5 juillet 2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 10 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Compte rendu
Séance du lundi 10 mai 2021
Extrait du registre des délibérations
Le lundi dix mai deux mille vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune
de DOMLOUP, régulièrement convoqué le quatre mai 2021, s’est réuni en séance publique à
la salle des fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Jean-Marc DESHOMMES, Michel MERCIER,
Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin
DOFAL (du point 2 au point 3), Gérard DOMINÉ, Goulven DONNIOU, David EGASSE,
Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Christophe LAINÉ, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE
ROUX, Léna MONNIER (à partir du point 2), Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absent(e)s excusé(e)s : M. M., Catherine GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Géraldine
HARNOIS-MARTIN (pouvoir à Jacky LECHÂBLE), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel
PRODHOMME), Isabelle LHOMME (pouvoir à Sylviane GUILLOT).
Madame Marie-Anne EON est élue secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
1. 2021-10/05-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2021
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mars 2021 à l’approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal,
avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 22 mars 2021
2. Présentation du service informatique mutualisé du Pays de Châteaugiron
Communauté
1 3. 2021-10/05-02 Pays de Châteaugiron Communauté / modification des statuts/
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a attribué aux communautés de communes une nouvelle compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Dès lors, seules les politiques locales du commerce et le soutien aux activités commerciales qui entrent dans la définition de l’intérêt communautaire sont de la compétence des EPCI à fiscalité propre.
La loi n’a pas apporté de précision sur cette nouvelle compétence de l’EPCI en matière de politique locale du commerce, mais il convient de considérer qu’elle peut impliquer notamment l’observation des dynamiques commerciales, l’élaboration de schémas de développement commercial ou d’une stratégie en matière de restructuration ou de modernisation des zones commerciales.
En maintenant la notion d’intérêt communautaire, la loi NOTRe a préservé la capacité des communes à intervenir, notamment en matière d’animation du centre-ville, de sauvegarde des derniers commerces et d’intervention sur les baux commerciaux.
Pour mémoire, par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire a procédé à la refonte des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté pour se conformer au Code Général des Collectivités Territoriales intégrant, au sein de la compétence obligatoire relative au développement économique, la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Conformément à la loi NOTRe, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de l’arrêté préfectoral de transfert de compétences.
Par délibération du 28 février 2019, le Conseil communautaire s’est donc prononcé, sur la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales en réaffirmant l’intérêt communautaire sur l’aide au maintien et à la création du dernier commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce, conformément aux délibérations du Conseil communautaire n° 2001-11-4 en date du 19 décembre 2001 et n° 2004-6-4 en date du 23 juin 2004.
Afin de pouvoir intervenir en matière d’accompagnement général auprès des artisans et commerçants (conseils, octroi d’aides financières etc.) et après avis favorables du Bureau communautaire et de la commission Développement Economique, il a été proposé de faire évoluer la définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales de la manière suivante :
1. Dispositifs d’aide à la création, la reprise et la modernisation du commerce - Mise en place de dispositifs d’aide financière individuelle (directe) à la création, la reprise, la modernisation ou au développement des entreprises commerciales (ex : le Pass Commerce Artisanat).
2 - Accompagnement et orientation (partenariat et ingénierie) au développement des entreprises commerciales.
- Communication associée au dispositif : communication du dispositif et du bilan des aides auprès des artisans et commerçants du territoire (exemple : bilan du PASS Commerce Artisanat).
2. Sauvegarde des commerces dont le portage est assuré par une commune Aide au maintien et à la création du dernier commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce.
3. Urbanisme et aménagement du territoire
Mise en place d’une obligation d’un avis communautaire consultatif en amont du passage des dossiers en Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour la création de surface de plus de 1 000 m² ou toute création de surface dans un ensemble commercial. Cet avis consultatif sera émis par le bureau communautaire.
Le Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté lors de sa séance du 18 mars 2021 a par délibération décidé :
d’approuver la nouvelle définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales selon les modalités présentées ci-dessus ;
de modifier les statuts communautaires en conséquence ;
de notifier cette délibération aux communes pour approbation ;
d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la nouvelle définition de l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales selon les modalités présentées ci-dessus ;
Approuve la modification des statuts communautaires en conséquence ;
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et et à signer tout document s’y
rapportant
4. 2021-10/05-03 Pays de Châteaugiron Communauté /modification des statuts/
compétence « mobilité »
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, fait suite à la loi d’Orientation des Transports Intérieurs de 1982 et réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités en passant d’une logique de transport à une logique de mobilités, tout en intégrant les enjeux environnementaux. Elaboré à la suite des assises nationales de la
3 mobilité, elle vise quatre objectifs :
- Sortir de la dépendance automobile
- Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
- Réussir la transition écologique en développant les mobilités actives
- Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
La LOM prévoit, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire national en Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM) et a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité à la « bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions. Elle vise également une meilleure coordination des acteurs publics de la mobilité pour proposer une offre de service cohérente et maillée pour répondre à tous les publics.
La loi consacre ainsi l’organisation des mobilités à deux niveaux :
- La Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale (AOMR), est compétente pour tous les services de transport et de mobilité qui dépassent le périmètre (ressort territorial) d’une AOM « locale » et pour les services ferroviaires d’intérêt régional. Elle est également renforcée dans son rôle de coordination et de chef de file : c’est à elle qu’il revient de cartographier les bassins de mobilité et de mettre en place des contrats opérationnels de mobilité visant une meilleure coopération entre Région et AOM à l’échelle de ces bassins. Elle peut également déléguer toute attribution en matière de mobilité ainsi que tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité dans les conditions visées à l’article L. 1231-4 du code des transports. C’est l’échelon du maillage et de la coordination.
- Au niveau local, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes de même que les pôles d’équilibre territorial et rural lorsque la compétence leur a été préalablement transférée au sens des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, autorités organisatrices de la mobilité (AOM), sont compétents pour tous les services de mobilité inclus dans leurs ressorts territoriaux. Ils ont en charge l’animation locale des acteurs et la mise en place d’une stratégie de mobilité. Ils sont l’échelon de la proximité.
Au titre de la compétence « mobilité », une Communauté de communes :
- Assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.
- Créé un comité des partenaires. La Communauté de communes devenue AOM en fixe la composition et les modalités de fonctionnement et associe à minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers. L’AOM consulte ce comité au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services de l’information des usagers mise en place.
Ce comité des partenaires doit être créé dès lors que la Communauté de communes devient AOM.
- Contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et l’étalement urbain en adéquation avec le Plan Climat-Air- Energie de la collectivité.
4 - A la capacité d’organiser différents services de mobilité (les AOM peuvent choisir d’organiser les services qu’elles souhaitent) :
Des services réguliers de transport public de personnes
Des services à la demande de transport public de personnes
Des services de transport scolaire
Des services relatifs aux mobilités actives
Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
- Peut également proposer des services de conseils et d’accompagnement auprès des différents acteurs et usagers.
- L’exercice de la compétence n’oblige pas à assurer la mise en œuvre de l’ensemble des services de mobilité et d’accompagnement cités ci-dessus. Les AOM peuvent choisir d’organiser les services qu’elles souhaitent.
La LOM impose aux Communautés de communes de se positionner sur le transfert de la compétence avant le 31 mars et de décider de devenir, ou non, AOM à compter du 1er juillet 2021.
Dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté ne se saisit pas de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la Région devient alors compétente sur son ressort territorial et AOM en substitution de la Communauté de communes. Dans ce cas, la Région est seule compétente pour organiser les services de transport et de mobilité. Elle institue le comité des partenaires.
La Communauté de communes peut toutefois continuer à organiser des services de mobilité en devenant AOM de second rang, grâce à une délégation de la Région qui fixe les contours et les modalités de cette délégation, comme c’est le cas aujourd’hui pour l’organisation des services de transport à la demande Handipass et Inoxia.
La collectivité peut poursuivre l’organisation d’action en faveur des mobilités (plan vélo, aires de covoiturage, etc.). La Communauté de communes ne pourra ultérieurement se saisir de la compétence que dans deux situations : fusion de communautés, création ou adhésion à un syndicat mixte doté de la compétence mobilités.
Dans le cas où le Pays de Châteaugiron Communauté se saisit de la compétence d’ici le 31 mars 2021, la collectivité se dote d’une responsabilité, mais aussi d’une capacité d’initiative en matière de mobilité.
En l’occurrence, le Pays de Châteaugiron Communauté est engagé dans l’élaboration d’un Plan Global des Déplacements (PGD) qui traduira la feuille de route stratégique et opérationnelle de la collectivité en matière de mobilité. A ce titre, il pourra mener des actions à l’échelle de son périmètre et en lien avec les territoires voisins.
La collectivité a également l’obligation de créer un comité des partenaires d’ici le 1er juillet 2021.
Si le Pays de Châteaugiron Communauté ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.
Le Pays de Châteaugiron Communauté pourra instituer un versement mobilité (VM), à condition d’organiser des services réguliers de transport public de personnes.
Lorsqu’une Communauté de communes devient AOM, les communes ne peuvent plus mettre
5 en place de service de mobilité, sauf s’il s’agit d’un service privé de transport de personnes.
La prise de compétence mobilités, associée à l’élaboration du PGD, positionnera le Pays de Châteaugiron Communauté comme acteur stratégique et incontournable de la mobilité en collaboration étroite avec la Région, à la fois politiquement et techniquement.
Le Conseil communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté lors de sa séance du 18 mars 2021 a par délibération décidé
de valider la modification des statuts en intégrant la compétence « mobilité » telle que définie dans l’article L.1231-1 et suivants du code des transports à compter du 1er juillet 2021 ;
d’exprimer la volonté de ne pas reprendre l’exercice des services de transport régionaux préexistants (interurbains et scolaires) inscrits dans le périmètre du Pays de Châteaugiron Communauté ;
de notifier cette délibération aux communes pour approbation ;
d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté en intégrant la compétence « mobilité » telle que définie dans l’article L.1231-1 et suivants du Code des transports à compter du 1er juillet 2021 ;
Approuve la volonté exprimée par le Conseil communautaire de ne pas reprendre l’exercice des services de transport régionaux préexistants (interurbains et scolaires) inscrits dans le périmètre du Pays de Châteaugiron Communauté ;
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant
5. 2021-10/05-04 Pays de Châteaugiron Communauté /modification des statuts/
compétence « randonnée »
Conformément à ses statuts, le Pays de Châteaugiron Communauté est compétent en matière de « création, aménagement et entretien des chemins de promenade et de randonnée au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales d’intérêt communautaire » depuis 1999.
Depuis 2013, 13 sentiers de promenade font l’objet d’une promotion conjointe, à l’échelle de l’intercommunalité, via des supports de communication diffusés au Pays de Châteaugiron Communauté et dans les communes. La promotion est également assurée par l’Office de Tourisme Intercommunal.
6 Afin de recentrer la compétence du Pays de Châteaugiron Communauté autour du balisage, de la signalétique et de la promotion des sentiers de promenade, il est proposé de retirer les mentions « création » et « entretien » des statuts communautaires, afin que ces actions restent du ressort communal. La maîtrise foncière, associée à la notion de création, est conservée par les communes ou tout autre propriétaire.
Dans ce contexte et afin de clarifier les modalités de gestion et de mise en œuvre des sentiers de promenade, il est proposé de retenir les principes suivants :
Principes de
gestion
Propriété Communes, Département, privés, etc.
Entretien courant Propriétaire
Aménagement Communes
Balisage et signalétique PCC
Promotion PCC/Office de Tourisme et relai dans les communes
Modalités de
mise en
œuvre
Identification et prospection du sentier Communes
Acquisition foncière et négociation avec les privés Communes
Validation du projet de sentier PCC (Conseil communautaire sur avis de la Commission Environnement)
Convention de gestion (de passage et modalités
financière le cas échéant)
Convention bipartite : PCC/Communes
Convention tripartite : PCC/Communes/Privé
Le Pays de Châteaugiron Communauté pourra accompagner les réflexions et initiatives communales en matière de création de sentiers de promenade et de randonnée, notamment lors de projets permettant de connecter et de relier les différents sentiers de promenade sur le territoire ou avec les territoires limitrophes et de les connecter aux sentiers du patrimoine actuels ou futurs ou encore aux voies vertes.
Le Conseil communautaire lors de sa séance du 18 mars 2021 a par délibération décidé
d’approuver les modalités de gestion et de mise en œuvre des sentiers ;
de modifier les termes de la compétence en remplaçant « création, aménagement et entretien des chemins de promenade et de randonnée au titre de la mise en place de liaisons piétonnes intercommunales d’intérêt communautaire » par « balisage, signalétique et promotion des chemins de promenade et de randonnée » ;
de notifier cette délibération aux communes pour approbation ;
d’autoriser le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve les modalités de gestion et de mise en œuvre des sentiers.
Approuve la modification des termes de la compétence en remplaçant « création,
aménagement et entretien des chemins de promenade et de randonnée au titre de la
mise en place de liaisons piétonnes intercommunales d’intérêt communautaire » par «
balisage, signalétique et promotion des chemins de promenade et de randonnée »
7 Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté en
conséquence.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant
6. 2021-10/05-05 Intercommunalité/Urbanisme/Opposition au transfert de le
compétence PLU à la communauté de communes
Contexte règlementaire :
La loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux
Communautés de Communes et aux Communautés d’Agglomération, au plus tard le 27 mars
2017, sauf opposition d’au moins 25% des communes de l’EPCI. Au premier trimestre 2017,
toutes les communes du Pays de Châteaugiron Communauté se sont prononcées contre
l’élaboration d’un PLU intercommunal, avant la date limite fixée par la loi.
Le Code de l’urbanisme prévoyait la prise de compétence PLU par le Pays de Châteaugiron
Communauté le 1er janvier 2021, sauf si les communes s’y opposaient par délibération dans
les trois mois précédent le terme du délai règlementaire.
En raison de l’état d’urgence sanitaire (loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et de
l’installation tardive des conseils municipaux, cette échéance a été repoussée de 6 mois pour
s’établir au 1er juillet 2021.
Les communes membres de l’intercommunalité peuvent toutefois s’opposer à ce transfert de
compétence en prenant une délibération en ce sens dans les 3 mois précédant cette date, c'est-
à-dire entre le 1er avril et le 30 juin 2021.
Il est précisé qu’en cas de refus de transfert de compétence au 1er juillet 2021, le PCC et les
communes pourront changer d’avis ultérieurement sans contraintes de délais à respecter.
Démarche du Pays de Châteaugiron Communauté
Afin d’anticiper cette échéance législative, le Pays de Châteaugiron Communauté a engagé
une réflexion avec les communes sur la pertinence de ce transfert de compétence PLU à
l’intercommunalité. Au-delà de la compétence PLU, la compétence urbanisme resterait une
prérogative communale à travers la délivrance des autorisations d’urbanisme et la mise en
œuvre d’opérations d’aménagement de type lotissement ou ZAC.
Des réunions d’échanges entre les maires et adjoints à l’urbanisme se sont déroulées en 2019
et 2020 pour aborder la question de l’urbanisme à l’échelle intercommunale. Ces réunions ont
permis d’amorcer les réflexions sur le contenu d’un PLUi, la place des communes dans une
démarche de PLUi et sur les démarches de mise en cohérence des PLU existants.
8 Ces réflexions ont permis de mieux appréhender le contexte communautaire en matière
d’urbanisme. Aujourd’hui, la grande majorité des communes possèdent un PLU récent, à jour
des dernières réformes de l’urbanisme (lois Grenelle, ALUR, ELAN).
La Communauté de communes est aujourd’hui étroitement associée à ces travaux de révision
des PLU. Cette collaboration permet de tenir compte des enjeux communautaires présentés
dans des documents tels que le Schéma de Développement Economique, le Programme Local
de l’Habitat, Plan Vélo, etc.
Au regard des enjeux calendaires très contraints, des démarches à engager et des conclusions
des réunions d’échange organisées en 2019 et 2020, il est proposé de s’opposer au transfert de
compétence à cette date. En parallèle, il conviendra de poursuivre une réflexion
intercommunale sur la prise de compétence PLU intercommunal au-delà du 1er juillet 2021.
Sur proposition du Bureau Communautaire du Pays de Châteaugiron Communauté, il est
proposé au Conseil municipal :
de s’opposer au transfert de la compétence PLU au Pays de Châteaugiron
Communauté
de poursuivre une réflexion intercommunale sur la prise de compétence PLU
intercommunal à terme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
S’oppose au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme au Pays de Châteaugiron Communauté.
Décide de poursuivre une réflexion intercommunale sur la prise de compétence PLU
intercommunal à terme.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant
7. 2021-10/05-06 Finances/Section football de Domloup Sports/Attribution d’une
subvention exceptionnelle/ Séjour football
La section football de Domloup Sports organise un séjour pour 32 enfants des catégories U10
et U11 à Saint Jean de Monts en avril 2022. Au-delà de la pratique du football, d’autres
activités sont prévues lors de ce séjour.
Au regard du budget prévisionnel, le coût du séjour est actuellement estimé à 262 € par
enfant. Il est proposé au Conseil d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à la
section football de Domloup Sports, ceci permettrait de diminuer le coût du séjour pour les
familles.
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et une abstention (Monsieur David EGASSE)
9 le Conseil Municipal
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à la section football de Domloup Sports d’un montant de 500 € dans le cadre de l’organisation d’un séjour pour les jeunes à Saint Jean de Monts.
Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapporta
8. 2021-10/05-07 Ressources humaines/ mise en place du dispositif « Chantiers
jeunes » 2021
Il est proposé au Conseil de mettre en place un dispositif « Chantiers jeunes » remplaçant le
« dispositif argent de poche ».
Il consisterait à proposer à des jeunes âgés de 16 à 17 ans des chantiers à réaliser au sein des
services communaux pendant les vacances scolaires. Un chantier durerait trois heures avec
une pause obligatoire d’une demi-heure et serait rémunéré 5 € par heure consacrée soit 15 €
par mission.
Un volume global de 300 heures pourrait être consacré à ce dispositif sur l’année.
Les chantiers se réaliseraient à l’occasion des différentes vacances scolaires en fonction des
besoins recensés au sein des services. Les missions pourraient concerner notamment:
Les services techniques : entretien du terrain synthétique, du terrain de tennis,
désherbage du cimetière, entretien des massifs, nettoyage des tables de la salle
des fêtes, entretien des bâtiments...
La médiathèque : équipement (préparation d’ouvrages...), magasinage
(classement, rangement, inventaire, désherbage de collection...), aide au
public...
L’école Jean de La Fontaine
Le Pole enfance
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve la mise ne place du dispositif « Chantier jeunes » pour l’année 2021 en
remplacement du dispositif argent de poche dans les conditions exposées ci-dessus.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet.
10 9. 2021-10/05-08 Marchés publics/ Construction de deux préaux : boulodrome et
services techniques/ Lot n°3 Charpente/ modification du montant des offres
Pour rappel, le Conseil municipal lors de sa séance du 9 novembre avait attribué à
l’entreprise JPG le lot n°3 Charpente pour un montant de :
22 064.42€ HT soit 26 477.30 € TTC concernant la construction du boulodrome
8 219.98 € HT soit 9 863.98 € TTC concernant la construction d’un préau pour les
services techniques
Par délibération du 1er février 2021, le conseil municipal a sollicité auprès de la Préfecture, un
financement aux titres de la Dotation au Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) sur ces deux projets.
Depuis, l’entreprise JPG Charpente a fait part que les deux devis présentés en novembre
dernier ne reflétaient plus les conditions actuelles du marché. Il s’avère qu’il y a actuellement
une pénurie mondiale de bois de construction qui augmente considérablement son coût
d’achat, ainsi que le délai de fourniture. La rédaction de la consultation (CCAP) ne prévoit
pas de modalité de révision des prix.
JPG Charpente a donc présenté deux nouvelles offres :
Construction du boulodrome : 24 988.33 € HT soit 29 986 € TTC (avec une variante
concernant le bardage à 3 953.36 € HT)
Préau des services techniques : 9 456.46 € HT soit 11 347.75 € TTC
Il souhaiterait afin d’acheter le bois dès maintenant et de débuter les travaux au 15 novembre
prochain, que lui soit versé un acompte de 30% pour les deux chantiers soit :
Construction du boulodrome : 7 496.50 € HT soit 8 995.80 € TTC
Préau des services techniques : 2 836.94 € HT soit 3 404.33 € TTC
Il conviendrait également d’arrêter définitivement les montants de ces deux offres modifiées.
La commission des marchés publics (MAPA) s’est réunie le lundi 10 mai à 19 heures
préalablement à la séance du Conseil municipal afin d’étudier ces nouvelles offres. Elle a
émis un avis favorable
Vu l’avis favorable de la Commission MAPA
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal
Accepte les deux nouvelles offres de l’entreprise JPG Charpente pour le lot n° 3
Charpente à savoir :
Construction du boulodrome : 24 988.33 € HT soit 29 986 € TTC
Préau des services techniques : 9 456.46 € HT soit 11 347.75 € TTC
11 Accepte le versement d’un acompte de 30% à l’entreprise JPG Charpente pour ces
deux devis :
Construction du boulodrome : 7 496.50 € HT soit 8 995.80 € TTC
Préau des services techniques : 2 836.94 € HT soit 3 404.33 € TTC
Précise le caractère définitif des montants de ces deux nouvelles offres présentées par
l’entreprise JPG Charpente.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet.
10. 2021-10/05-09 Marchés publics/ Petits aménagements de sécurité et d’accessibilité
au niveau de la voirie/Attribution du marché
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 7 avril dernier pour des « Petits aménagements de sécurité et d’accessibilité au niveau de la voirie ».
La date limite de réception des offres a été fixée au mardi 27 avril 2021 à 12 heures
Trois entreprises ont présenté une offre :
EIFFAGE ROUTE
BARTHELEMY (groupe PIGEON)
COLAS
L’analyse des offres a été réalisée par le Cabinet A’DAO maitre d’œuvre de l’opération.
L’estimation du maitre d’œuvre était évaluée à 65 728.50 € HT
La commission MAPA s’est réunie le lundi 10 mai 2021 à 19h00 préalablement au Conseil municipal afin d’étudier les différentes offres.
Classement des offres relative au montant :
Entreprise Montant € HT Note sur 50 Classement
EIFFAGE ROUTE 62 317.10 48.11 2
BARTHELEMY 59 963.50 50.00 1
COLAS 81 962.70 36.58 3
Classement des offres relative au mémoire technique
Entreprise Note sur 50 Classement
EIFFAGE ROUTE 46.50 2
BARTHELEMY 49.00 1
COLAS 46.00 3
12 Classement final
Entreprise Note sur 100 Classement
EIFFAGE ROUTE 94.61 2
BARTHELEMY 99.00 1
COLAS 82.58 3
La Commission MAPA propose de retenir l’offre de l’entreprise BARTHELEMY d’un montant de 62 317.10 € HT ;
Vu l’avis de la Commission MAPA ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Décide de suivre l’avis de la Commission MAPA et attribue le marché « Petits
aménagements de sécurité et d’accessibilité voirie » à l’entreprise BARTHELEMY pour un
montant de 59 963.50 € HT soit 71 956.20€ TTC
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet
11. 2021-10/05-10 Environnement/Convention pour l’installation de ruches sur les
parcelles communales cadastrées ZB n°3 et n° 87
Dans le cadre de sa politique d’aménagement et de gestion d’espaces verts, la Commune de DOMLOUP souhaite accueillir des ruchers sur certains sites communaux en partenariat avec des associations et apiculteurs amateurs.
La présence d’abeilles en milieu urbain et rural s’inscrit en effet dans une continuité logique et cohérente avec les actions de la Commune de DOMLOUP en faveur de la nature en ville.
La diversité des milieux, la gestion différenciée des espaces et les pratiques écologiques des services communaux favorisent la biodiversité et la présence d’insectes pollinisateurs.
Suite aux rencontres et aux visites préalables des sites avec Monsieur Yannick RUNIGO apiculteur amateur référent pour gérer le rucher, il a été décidé d’installer des ruches.
La Commune de DOMLOUP mettrait à disposition à titre gratuit auprès de Monsieur RUNIGO, une partie de la parcelle de terrain référencée « Section ZB » N°3 et N°87 d’une surface d’environ 10 m² pour l’installation de 5 à 6 ruches.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :
Accepte l’installation de ruches sur les parcelles communales cadastrée ZB n° 3 et n° 13 87 par Monsieur Yannick RUNIGO.
Accepte les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant
à cet objet et notamment la convention.
14