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Procès Verbal - document 466.html
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Compte-Rendu - document 53.html
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneval.
Lien du pdf (Compte-Rendu - document 53.html)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Industrie,
LE
COMPTE
RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en:
DU
24
NOVEMBRE
2016
sv
ee MR RE
_Bonneval
de
Beauce
®:
ÉTAIENT
PRÉSENTS
Monsieur
Joël
BILLARD,
Maire
MM
LAMY,
BORDES,
LHOSTE,
FRICHOT,
MOUTET,
GOUSSARD,
Adjoints
MM
BOISARD,
JEANNE,
NORMAND,
GOURGUECHON,
COCHELIN,
MARTINI,
DUFER,
GILLET,
MARTIN,
MAGNE,
RIVERAIN.
ABSENTS
EXCUSÉS
Madame
Évelyne
RAPP
LEROY
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Joël
BILLARD
Monsieur
Jean-Philippe
GIRAUD
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Pascal
LHOSTE
Monsieur
Jean-Christophe
DOUSSET
qui
donne
pouvoir
à Madame
Danielle
BORDES
Monsieur
Éric
JUBERT
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
GOURGUECHON
Madame
Agnès
GUÉRIN
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Guy
MOUTET
Madame
Suzie
PETIT
qui
donne
pouvoir
à Madame
Sylvie
GOUSSARD
Madame
Valérie
LOPES
qui
donne
pouvoir
à Monsieur
Patrick
JEANNE
Madame
Nathalie
GREVEL
qui
donne
pouvoir
à Madame
Corinne
RIVERAIN
ABSENT Monsieur
Sylvain
HACAULT
La séance
est
ouverte
à 20
heures
30.
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
Monsieur
Christian
COCHELIN
est
élu
secrétaire
de
séance.
À
l'ouverture
de
la
séance,
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
faudra
débattre
et
se
prononcer
sur
le
point
suivant
non-inscrit
dans
la
convocation
:
- Convention
locale
de
la
Maison
de
Services
au
Public
de
Bonneval
Le
compte-rendu
de
la
séance
du
13
octobre
est
adopté
à l'unanimité
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
courriers
de
remerciements
:
- de
l'Établissement
Français
du
Sang
pour
le
prêt
de
la
salle
des
fêtes
lors
de
leur
collecte
du
22
novembre
2016
1-
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
-
ANNÉE
2016
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
397,60
euros
TTC
en
créances
éteintes
(article
6542). 2-
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
DE
L'EAU
-
ANNÉE
2016
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur
la somme
de
502,38
euros
TTC
en
créances
éteintes
(6542).
3-
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
-
ANNÉE
2016
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'admettre
en
non-valeur
la
somme
de
596,79
euros
TTC
en
créances
éteintes
(6542),
4-
DÉCISION
MODIFICATIVE
-
BUDGET
DE
LA
COMMUNE
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à apporter
les
décisions
modificatives
suivantes
au
budget
de
la Commune :
- compte
661121
+59
200
euros
- compte
7788
+ 10
000
euros
- compte
6135
- 19
200
euros
- compte
1641
+ 18
100
euros
- compte
7713
+ 30
000
euros
- compte
10226
+18
100
euros
5-
DÉCISION
MODIFICATIVE
- BUDGET
DE
L'EAU
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
apporter,
suite
aux
diverses
écritures
avec
Aqualter,
les
décisions
modificatives
suivantes
au
budget
de
l'Eau :
- compte
6061
+ 325
000
euros
- compte
7011
+ 667
200
euros
- compte
661121
+5
100
euros
- compte
7064
+ 180
000
euros
- compte
673
+ 517
100
euros
6-
DÉCISION
MODIFICATIVE
-
BUDGET
DE
L'ASSAINISSEMENT
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
apporter,
suite
aux
diverses
écritures
avec
Aqualter,
les
décisions
modificatives
suivantes
au
budget
de
l'Assainissement
:
- compte
604
+ 3
200
euros
- compte
O21
+ 22
000
euros
- compte
661121
+83
500
euros
- compte
023
+ 22
000
euros
- compte
673
+ 569
000
euros
- compte
661121
+ 10
000
euros
- compte
70611
+667
700
euros
- compte
661122
- 10
000
euros
- compte
1641
+ 22
000
euros
7-
DÉCISION
MODIFICATIVE
- BUDGET
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
DÎME
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
apporter,
suite
aux
diverses
écritures
avec
Aqualter,
les
décisions
modificatives
suivantes
au
budget
du
Lotissement
de
la
Dîme
:
- compte
6661
+ 300
euros
- compte
6215
- 300
euros
8-
EXONÉRATION
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
- LOTISSEMENT
DE
LA
DÎME
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'appliquer
l'article
L.331-7
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
l'exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
les
constructions
de
locaux
d'habitation
et
d'hébergement
ayant
une
vocation
sociale
pour
le
lotissement
de
la
Dîme.
2 9-
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
2015-2016
DES
UNITÉS
LOCALISÉES
POUR
L'INCLUSION
SCOLAIRE
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
à
1 227
euros
par
élève
le
montant
de
fonctionnement
pour
les
classes
ULIS
(Unités
Localisées
pour
l'Inclusion
Scolaire).
Ce
montant
concerne
:
- les
syndicats
intercommunaux
:
+
De
la
région
d'Arrou
:2
élèves
+ __
De
Douy,
Saint-Hilaire
sur
Yerre
et
Montigny
le
Gannelon
:2
élèves
-
la
Communauté
de
Communes
des
Plaines
et
Vallées
Dunoises
:3
élèves
(Donnemain
Saint-Mamès,
Ozoir
le
Breuil
et
Marboué).
10-
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
STATUTAIRE
2017-2020
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'adhérer
au
contrat
groupe
à
compter
du
1%
janvier
2017
pour
les
catégories
de
personnels
suivants
:
- Agents
CNRACL
pour
tous
les
risques
au
taux
de
4,71
%
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
:
- Agents
TRCANTEC
pour
tous
les
risques
au
taux
de
1,05
%
avec
une
franchise
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
11-
ASTREINTES
DU
PERSONNEL
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE,
afin
d'organiser
dans
de
bonnes
conditions
le
fonctionnement
des
services,
de
mettre
un
ou
plusieurs
agents
des
services
techniques
en
astreinte
en
fonction
des
besoins.
12-
REVERSEMENT
DE
SALAIRES
À
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
BONNEVALAIS
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
reverser
à
la Communauté
de
Communes
du
Bonnevalais
la somme
de
223
800,02
euros
correspondant
à
la
masse
salariale
supportée
par
la
Communauté
de
Communes
pour
l'année
2016.
13-
ATTRIBUTION
DE
MARCHÉ
«
RENOUVELLEMENT
COUCHES
DE
ROULEMENT
SUR
LA
VOIRIE
COMMUNALE
»
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
retenir
la
société
Eurovia
Centre
Loire,
située
2
rue
Notre-Dame
de
la
Ronde
28100
Dreux
pour
un
montant
de
19
814,61
euros
HT
pour
le
marché
de
renouvellement
de
couches
de
roulement
sur
la voirie
communale.
14-
CLAUSE
DE
RÉEXAMEN
DU
LOT
1 - LOTISSEMENT
DE
LA
DÎME
Suite
à
la
découverte
de
roches
sur
le
chantier
du
Lotissement
de
la
Dîme,
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DECIDE,
de
conclure
la
clause
de
réexamen
demandée
par
l'entreprise
Villedieu
située
1
bis
des
Champarts
28160
Dangeau
portant
le montant
du
marché
a
360
666,40
euros
HT
soit
une
augmentation
de
24,94%.
15-
ACCEPTATION
DON
DE
TERRAIN
DE
MADAME
MAYET
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
ACCEPTE
le don
d'un
terrain
de
925m°
sis
aux
Vallées
pour
en
faire
des
jardins
familiaux
selon
l'article
L
2241-1
du
CGCT,
AUTORISE
la signature
de
l'acte
de
donation
établi
par
acte
administratif
et
DÉSIGNE
Madame
RAPP
LEROY
Évelyne
pour
ce
faire.
%
3 16-
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
ZN
322
SISE
AVENUE
D'ANJOU
Le
Conseil,
à l'unanimité,
DÉCIDE
d'acquérir,
pour
l'euro
symbolique,
la
parcelle
ZN322
sise
Avenue
d'Anjou,
AUTORISE
la
signature
de
l'acte
d'acquisition
établi
par
acte
administratif
et
DÉSIGNE
Madame
RAPP
LEROY
Évelyne
pour
ce
faire.
17-
CESSION
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
AH
355
SISE
RUE
DE
LA
CAVÉE
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
la cession,
pour
l'euro
symbolique,
une
partie
de
la parcelle
AH
355
sise
Rue
de
la
Cavée,
AUTORISE
la
signature
de
l'acte
de
cession
établi
par
acte
administratif
et
DÉSIGNE
Madame
RAPP
LEROY
Evelyne
pour
ce
faire.
18-
CESSION
DU
CAMPING
Le
Conseil,
par
20
voix
pour,
3
voix
contre
et
3
abstentions,
DÉCIDE
de
céder
le camping
situé
Route
de
Vouvray,
parcelle
ZM26
d'une
superficie
de
69
544
m°?, pour
la somme
de
250
000
euros,
DÉSIGNE
Maître
MOURET
pour
établir
l'acte
notarial
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
y afférents.
19-
CESSION
DE
LA
PARCELLE
ZY
207
SISE
IMPASSE
LOUIS
PASTEUR
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
céder
la parcelle
ZY
207
divisée
en
deux
lots
pour
un
montant
total
de
73
944
euros
TTC,
AUTORISE
la
signature
de
l'acte
de
cession
établi
par
acte
administratif
et
DÉSIGNE
Madame
RAPP
LEROY
Evelyne
pour
ce
faire.
20-
AVENANT
N°15
À
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
L'UTILISATION
DES
ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
DE
LA
COMMUNE
PAR
LE
COLLÈGE
ALBERT
SIDOISNE
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
un
avenant
n°15
à
la convention
passée
avec
le
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
pour
l'utilisation,
par
le
Collège
Albert
Sidoisne
des
équipements
sportifs
de
la Commune.
21-
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
MUNICIPAL
DU
CIMETIÈRE
DE
LA
VILLE
DE
BONNEVAL
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
modifier
l'article
32
du
règlement
du
cimetière
de
la
Ville
comme
suit
:«
Article
32.
Les
terrains
ayant
fait
l'objet
de
concession
seront
entretenus
par
les
concessionnaires
en
bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation
et
de
solidité.
Faute
par
les
concessionnaires
de
satisfaire
à ces
obligations,
l'administration
municipale
y pourvoira
d'office
et
à
leurs
frais.
Les
plantations
ne
pourront
être
faites
et
se
développer
que
dans
les
limites
du
terrain
concédé.
Elles
devront
toujours
être
disposées
de
manière
à ne
pas
gêner
la
surveillance
et
le
passage.
Dans
le
cas
où
il ne
serait
pas
déféré
à
cette
mise
en
demeure
dans
un
délai
de
huit
jours
le
travail
sera
exécuté
d'office
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
En
raison
des
dégâts
causés
aux
sépultures
voisines
la
plantation
de
tout
arbre,
même
un
if,
est
interdite
sur
le
terrain
concédé.
Si
un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu'il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
un
procès-verbal
sera
établi
par
l'agent
municipal
et
une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
En
cas
d'urgence,
les
travaux
nécessaires
pourront
être
réalisés
d'office,
à
la
demande
de
l'administration,
et
aux
frais
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit.
Pour
tous
travaux
de
rénovation
de
concession
(mise
en
peinture),
les
concessionnaires
doivent
impérativement
faire
une
demande
auprès
de
la
Mairie.
»
nr
‘ 22-
ADHÉSION
AU
SYNDICAT
DU
PAYS
DUNOIS
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'accepter
l'adhésion
des
communes
suivantes
au
sein
du
Syndicat
du
Pays
Dunois:
Brou,
La
Bazoche
Gouet,
Yèvres,
Unverre,
Gohory,
Chapelle
Guillaume,
Moulhard,
Bullou,
INVITE
Monsieur
le
Président
du
Pays
Dunois
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
de
l'exécution
de
la délibération.
23-
FIXATION
DU
PRIX
DE
LA
TARTIFLETTE
DU
9
DÉCEMBRE
2016
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
à 12
euros
pour
les
adultes
et
5 euros
pour
les
enfants
le prix
du
repas
- tartiflette
- qui
se
déroulera
le vendredi
9
décembre
2016
organisé
à
l'occasion
du
village
de
Noël
installé
Place
de
la
paix
durant
les
fêtes
de
fin
d'année.
Le
montant
de
la
recette
sera
inscrit
au
budget
2016
de
la commune.
24-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
SARL
PATEAU
BATTU
OLIVIER
POUR
L'INSTALLATION
D'UN
MANÈGE
ENFANTIN
À
L'OCCASION
DES
FÊTES
DE
NOËL
-
ANNÉE
2016 Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
de
partenariat
avec
la
SARL
Pateau
Battu
Olivier
pour
l'installation
d'un
manège
enfantin
à
l'occasion
des
fêtes
de
Noël.
La
dépense
qui s'élève
à 2 300
euros
est
inscrite
au
budget
2016.
25-
INFORMATIONS
DIVERSES
CONCERNANT
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
BONNEVALAIS - du
personnel
a été
recruté
pour
la piscine.
- l'usine
de
dénitrification
est
en
fonction
POINT
NON-INSCRIT
À
L'ORDRE
DU
JOUR
INITIAL
26-
CONVENTION
LOCALE
DE
LA
MAISON
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
DE
BONNEVAL
Le
Conseil,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
la
Poste
et
les
opérateurs
contribuant
au
fonds
inter-opérateur
et
leur
réseau
(CAF
28,
CPAM
28,
MSA
BCL
et
CARSAT
Centre-Val
de
Loire)
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
dans
lesquelles
La
Poste
propose
au
public
les
services
des
partenaires
au
sein
d'un
espace
mutualisé
prenant
la
forme
d'une
maison
de
services
au
public
(MSAP)
au
sein
de
leur
bureau.
Après
signature
des
différents
documents,
la séance
est
levée
à 22
heures
10.
Vu
par
nous,
Monsieur
BILLARD
Joël,
Maire
de
Bonneval,
pour
être
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
conformément
aux
dispositions
de
l'article
21
21
25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.