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Déliberation - 2023 01 09 retrait delib martin
Déliberation - 2023 04 05 cess martin ab 146 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 05 cess martin ab 146 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Délibération
n°
2023
_04
05
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
@ SEANCE
DU
MARDI
04
AVRIL
2023
e
Membres
du
Conseil
Municipal
23
Membres
en
exercice
23
Membres
ayant
délibéré
23
Date
de
la convocation
30/03/2023
Date
d'affichage
de
ta convocation
30/03/2023
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M,
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean
COITEUX,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL,
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: Mme
Catherine
DÉROUSSFEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Aurélie
SARRAZIN
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
Mme
Catherine
BELLANGER,
M.
Jean-
Michel
JEANNET
en
faveur
de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT ABSENTS
: /
M.
Jean-François
JOBIT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CESSION
D’UNE
BANDE
DE
TERRAIN
CONSTITUANT
UN
DELAISSE
DE
VOIRIE
- PARCELLE
AB
146
-
LIEUDIT
« BOIROUX
» AU
PROFIT
DE
MONSIEUR
MICKAEL
MARTIN
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2121-29
et
L2241-1,
Vu
le Code
Général
de
fa Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L 2111-1
et
suivants,
L 2141-1
et
L2211-1,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
et
notamment
ses
articles
L 112-8
et
L 141-3,
Vu
la demande
d'acquisition
de
la bande
de
terrain,
parcelle
AB
146
— sise
lieudit
« Boiroux
» formulée
par
courrier
en
date
du
07
janvier
2021
par
Monsieur
Mickaël
MARTIN,
Vu
le procès-verbal
de
division
et
de
reconnaissance
de
limites
existantes
de
ce
bien,
cadastré
AB
146
—
lieudit
« Boiroux
», d’une
superficie
de
710
m°,
établi
le 07
juillet
2022
par
Monsieur
Fabrice
LEGER,
géomètre-expert,
annexé
à la
présente
délibération,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
13
mars
2023,
Considérant
que
la bande
de
terrain
cadastrée
AB
146
- sise
lieudit
« Boiroux
», d’une
superficie
de
710
m2,
n'a
pas
pour
fonction
de
desservir
où
d'assurer
la circulation,
que
les
droits
d'accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause,
qu'elle
n’est
pas
affectée
à la
circulation
générale
et
constitue
un
délaissé
de
voirie
;
Considérant
que
par
courrier
en
date
07
janvier
2021,
Monsieur
Mickaël
MARTIN
a formulé
une
demande
d'acquisition
de
ladite
bande
de
terrain
:
Considérant
que
la cession
d’un
délaissé
de
voirie
doit
intervenir
dans
le respect
des
dispositions
de
l’article
L 112-8
du
Code
de
la Voirie
Routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
Délibération
n°
2023
_04_
05
Considérant
que
Monsieur
Mickaël
MARTIN
est
le riverain
direct
du
terr8...
_____._..
_._
_udit
« Boiroux
» ;
DECIDE
A L'UNANIMITE
ARTICLE
1:
Constate
et
prononce
la désaffectation
de
la parcelle
cadastrée
AB
146
— sise
lieudit
« Boiroux
», en
nature
de
délaissé
de
voirie.
ARTICLE
2 : Constate
et
prononce
le déclassement
de
la parcelle
AB
146
— sise
lieudit
« Boiroux
», pour
qu’elle
relève
du
domaine
privé
communal
sans
enquête
publique
préalable,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 141-3
du
Code
la Voirie
Routière.
ARTICLE
3 : Autorise
la cession
de
la bande
de
terrain,
parcelle
cadastrée
AB
146
-— sise
lieudit
« Boiroux
», au
profite
de
Monsieur
Mickaël
MARTIN,
riverain
direct
de
ladite
parcelle,
domicilié
lieudit
« Boiroux
» 16700
Ruffec,
ou
toute
personne
morale
se
substituant
à lui
dans
l'opération,
à l’£€uro
symbolique. ARTICLE
4 : Précise
que
les
frais
relatifs
à la
transaction
seront
à la
charge
de
Monsieur
Mickaël
MARTIN,
ou
toute
personne
morale
se
substituant
à lui
dans
l'opération.
ARTICLE
5 : donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
pour
signer
tout
document
afférent
à la
transaction.
ARTICLE
6 : La
présente
délibération
sera
publiée
sur
le site
internet
de
la Commune
et
ampliation
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-Préfète
et
Madame
la Trésorière.
Publiée
sur
le site
Internet
Pour
copie
conforme
de
la Commune
le
Î | ANR.
2023
Le
Maire,
Thierry
BASTIER
as
DE
SUN
eo
D
ae
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 EM REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE=
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat 24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
00
39
39
POUR
NOUS
JOINDRE
Évaluateur
: Denis
GOREZ
Téléphone
: 05
46
30
08
72
(portable
: 0622241771)
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
DS
: 11088943
Réf
OSE
: 2023-16292-01805
.__:-SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 13/03/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
Charente-Maritime
à
Monsieur
le Maire
de
Ruffec
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
: Une
parcelle
de
talus-délaissé
routier
Adresse
du
bien
: Boiroux
16700
RUFFEC
Valeur
:
100
€ ou
l'euro
symbolique
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
1-
CONSUETANT
Commune
de
RUFFEC
affaire
suivie
par
: Madame
Potier
Béatrice
2-
DATES
de
consultation
:
9 janvier
2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
Néant
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Néant
du
dossier
complet
:
16 février
2023
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
C]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'‘expropriation
C]
Prise
à bail
:
O
Autre
opération
:
3.2. Nature
de
la saisine
FI
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3|[]
de
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
C]
8,3. Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
cession
d'une
parcelle
de
délaissé
routier.
Négociation
sur
la base
d'un
euro
symbolique. 1 Voir
également
page
17
de
la Charte
de
Févaluation
du
Darnaine
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
4,1,
Situation
générale
Le
bien
est
situé
dans
la ville
de
Ruffec
(près
de
3 400
habitants)
au
nord
de
la ville
d'Angoulême
(42
km
environ).
Masters
use
COPPERTEN
OT
not
An
de
Fois
CET
E
s
ro à
vus
Er
ute
Carte
sans
lire
Papa
ue
aryae
ps
ARR
144
n
&
BOIRQUX
À
/
LA
"2
L PART AE |.
08
|
Goodke Earth
Elle
est
accessible
par
la voirie
et
les
réseaux
sont
assez
proches.
4,3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
la référence
suivante
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
(en
m°)|
Nature
réelle
RUFFEC
AB
146
Boiroux
710
Délaissé
Routier
TOTAL
710
4.4,
Descriptif
La
parcelle
à évaluer
est
en
nature
de
délaissé
de
voirie.
Il s'agit
d’un
talus
d'un
mètre
de
haut.
Une
valorisation
n'est
pas
possible
du
fait
de
la présence
de
ce
talus.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
5
- SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Ruffec
Recherche
BNDP
:
Néant
SDIF
DE
CHARENTE
1A
RECHERCHE
O'LAE
PARCELLE
PAR
L'ICEMTIFIANT
LE
LA
PARCELLE
RPARGO
cnssnossosnssoscsstesesese
DUSCAIPTIR
D'LAE
PARCELRE
emmrmmmmmmmmmmnmmnmmmmnn
nn
292
PLFFEC
NATLARS
DE
CAGEIT
:
REFERENCE
1!
2
O146 FA
À
CA
CARACTERE
LAEAIN
:
CONTENANCE
t Go08a
07
10
COCE
AJPENTASE
;
MAENO
CE
LOT
CE
LOTISSEMENT
: 609
ETAT
1 INACTIVE
PARCELLE
FALAITIVE
: 6000
CCE
CP
:
COCE
MFP
3:
CATÉ
DE
REALISATION
OU
CHANGEMENT
1 80
Q9
D488
CODE
CRISINE
: à
CHANTIER
10
9 0€
FRALTIC
MO
©
ACTIVE
CUPUIS
LE:
00
60
ce09
nn
mn
ADRESSÉ
memmmmnnmsmmmnmnnmmsamnnnasenssssssss
CÔCE
VOIE
NO
VOIRIE
vole
ceess
ee
LE
CAIGNCLTER
SLAIIVISIONS
F15C,
(1),
FILTATICH
ASCENDANTE
(2),FILIATION
DESCENCANTE
(1)
«
»
WALIOATIOMN
1 €
»
O111
VIu
CE
LISTE
+.»
PAGENATION
EM
COUSS
MA
see)
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
5.2.
Conditions
d'occupation
libre 6 - URBANISME 6.1.Règles
actuelles
PLU 6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Zone
A.
Approuvé
le 24/10/2022
W tri
Ve
:
à
À zone
équipée
ou
non
à protéger
en
raison
\
du
potentiel
agronomique
biologique
et
économique
des
terres
agricoles
Zone
AS1-T7-Risques
: Inondations
par
remontée
de
nappes-Simique-RGA
htsquint
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Par
comparaison
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
- Termes
de
comparaison
RENTE
CRTC
AMIE
Périmètre
de
recherche
Messe
: 16700
Rules
Périmètre
géographique
: 10000
m autour
Période
de
recherche
Ds
02/2020
a 02/2023
Caractéristiques
du
bien
Nio
béti
Terre
Surface
du
terrain
: de
O à
1000
m*
Péx
de
vente
au
m :
de
0 à À
Synthèse
des
prix
de
la sélection
Prix
au
m2(€)"
Xe
tete
Période
Moyen
|
Médian
Ou
EPL
2021
janvier-décembre
2022
ET
Le
Synthèse
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
4 termes
ci-dessous
sont
comparables
21/20
16
LES
ADJOTS
CHEZ
BRANGER
2903/2021
0104/2021
0304/2021
654
265
041
(tone
|
16
COURCONE
| CHAMPMARTRE
ana
| 2001/2022
05/02/2022
as
HE
0,58
visé
oiaiagé
oo
|
| is.
“ LE
BOURG
- VILLEGATS
0504/2022
Fe
0705/2022
606 LS
255 bi
| 042
OU
1O/ABI4
11
RE]
16 |
SANTMRTAOU
|Lesouches
3003/2021
| 29/04/2021
0105/2021
152
60
0.39
9
termes
ci-dessous
sont
atypiques
(valeurs
extrêmes),
semer
16
LACHEVRERE
| sois
ou PARC
07067022
| 16062022
1606/2022
892
1
0
donionertesr
16
COURCONE
|LEBOURG
- VILLEGATS
29107021
| 25117021
04112021
210
1
0
110102
CIEAN
16
COURCOME
le
us
10022020
| 04022020
2111112020
750
600
08
2IMABI2TI
16
RAIX
LE
BOURG
1507021
| 27107021
2711472021
930
960
'
2TSABI
22
2SIASH8SI
16
RUFFEC
RSR
PAPRERRERES
13072022
| 2007022
17100022
8
1
0,13
2921ASHOBI
16
RUFFEC
BEL
AIR
13072022
|
2707022
1709/2022
524
1
0
2921ASH87II 292IAVISSI
16
RUFFEC
CHAMPS
DE LA
GARENNE
28052020
| 2905/2020
0201/2021
178
1
001
292AYI2I 335HCi6071!
16 |
SANTMANMDU-
|LESOUCHES
onompozt
|
ton
|
2808/2021
25
1
004
40/1751
| RS
|Late
owvs2o2t
|
17022021
2003/2021
175
i
001
La
moyenne
est
0,45
euros/m?
et
la médiane
est
de
0,42
euros/m?,
La
dispersion
va
de
0,39
euros/m?
à 0,58
euros/m?,
8,1.2,
Autres
sources
externes
à la
DGFIP
La
cote
CALLON
2022
donne
une
fourchette
de
prix
pour
la terre
comprise
entre
3310
et
11 590
euros/ha
avec
une
moyenne
à 7
300
euros/ha.
Dans
le barème
national
agricole
du
5 août
2022,
les
prix
de
la terre
et
le pré
sont
entre
2 650
et
11 560
euros/ha
avec
une
dominante
à 6
460
euros/ha.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
On
peut
retenir
la moyenne
de
la terre
issue
de
patrim
avec
un
abattement
en
raison
de
la
configuration
et
de
la forme
de
la parcelle
de
70
% soit
: 0,45*
0,3=
0,135
euros/m?
On
relève
le caractère
peu
exploitable
de
la parcelle.
La
présence
d'un
talus
empêche
toute
valorisation
du
bien.
S'agissant
d'une
cession
de
terrain
dont
l'acquisition
va
engendrer
pour
la
commune
des
frais
d'entretiens
(transfert
de
charge),
la valeur
vénale
peut
être
estimée
à
l'Euro
symbolique.
En
l'état
actuel
du
terrain,
la jurisprudence
retient
traditionnellement
que
les
terrains
affectés
à la
voirie
n'ont
pas
de
valeur
indemnisable.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à : 0,135*710=
95,85
euros
arrondis
à 100
euros
ou
l'Euro
symbolique. Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à ün
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
où
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la chose
et
le prix
{article
1583
du
Code
Civil}
n'intervenait
pas
où
si l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le prix
et
la chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
L'évaluation
est
réalisée
sur
la base
des
éléments
communiqués
par
le consultant
et
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
I n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
14
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
le responsable
du
PED
/
Le
Directeur
Dépanemental
des
FinancAs-Fubliques Pat
Pypcuralion
fInspecleur
chap
des
Finances
Publiques
la
RIC
DAGUR
Frédéric
DAGUE
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
fe,
Direction
générale
des
finances
publiques
Cellule
d'assistance
du
SPDC
N°
de
dossier
:
Tél
: 0 809
400
190
(appel
non
surtaxé)
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à 18h00
Courriel
: esl.orleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait
cadastral
modèle
1
conforme
à la
documentation
cadastrale
à la
date
du
: 21/11/2022
validité
six
mois
à partir
de
cette
date.
Extrait
confectionné
par
: HETERIA
GEOMETRE-EXPERT
SARL
HETERIA
Géomètre-expert
SF2205359277
DESIGNATION
DES
PROPRIETES
Département
:
016
Commune
: 292
RUFFEC
5
Désignation
nouvelle
Quate-part
Contenance
|
>
SectioniN°
plan]
PDL
N°
du
lot
£
P
Adresse
cadastrale
|
© |
N°
de
DA
|
Section
[N°
plan]
Contenance
Domaine
non
cadastré
292
0000897|
AB
0146
|
Oha07a10ca
OBSERVATIONS
DU
SERVICE
DE
LA
PUBLICITE
FONCIERE
Décrets
modifiés
du
4 janvier
1955
art.
7 et
40
et du
14
octobre
1955
art.
21
et 30
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
AB
n°106 Ni
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|
ii
|
ABn°51
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Géomètre-Expert Frédéric
LEGER
GÉOMÈTRE-EXPERT
Géomètre-Expert-
Foncier
DPLG
CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
Té|:
05.45.51.03.06
Plan
établi
le
03
Juin
2021
- Dossier
15394
se
ne
16000
ANGOULEME
EE
Propriété
de
la Commune
de
RUFFEC
1
450)
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n°74
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AB
n°107
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AB
n°52
a
PLAN
DE
DIVISION
ECHELLE:
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| 5208878.81
:
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40:
1482288.01
“ 5208539.98
AB
n°139
Légende
:
= Bome
implantée
[1 Borne
Existante
me.
—
Application
Cadestrale
(sans
définition
de
limites
contradictoire)
Nouvelle
Limite
dus Lulululiul
Haut
de
Talus
- Bas
de
Telus
EF
Compteur
EDF
Hétéria
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023 Commune ! RUFFEC
DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
0 me
0
0 1
on D
tt
un
0 0
08 ee
dm
8 08
Section
: AB
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
!
constatation
des
dralls
:
Cachel
du
service
d'origine
:
Numéro d'ordre .du
registre
de
CERTIFICATION
(Ant,
25
du
décret
n°66-471
du
30
avril
1955)
Le
présent
document
d'arpentage,
cerllfié
par
les
propriétaires
soussignés
(3)
a 66
Glabli
(1):
A —d'après-lesAndicatlons-quils-onHournlas-au-bureau— H--Aireonformité-d'un-pluetge:—"”".°.0t#feelué-surmteterrain- C - D'après
un
plan
d'arpentage
ou
de
bornage,
dont
cople
ct-Jointe,
dressé
le 23/06/2022
__
par
M LEGER
Frederle__.
géomètre
à RUFEC
Les
propriétalres
déclarent
avolr
pris
connaissance
des
informalions
parlées
au
dos
de
le chemise
6463.
À RUFFEC
, Le
07
Juillet
2022
Quallté du
plan
:
Echelle
d'origine
: 171000
Echelle
d'édition
: 14/1000
Dale
de
l'éditlon
: 07
Juillet
2022
Support
magnélique
:
Document d'arpentage
dressé
par
M,
LEGER
Frederc
à _RUFFEC dale
: 07/07/2022
Signature
:
(Noyer
lex
menées
low,
La
ferinsl
À n'en
pppicao
yon
dense
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dune
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plan
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Mare
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BOIROUX
107
Joodus-
Savvun
HE
N
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023
Commune
:
RUFFEG
(292)
Numéro
d'onde
du
4 document
d'arpentagea
: 897
Z
Document
vérifié
et
numéroté
le
03/08/2022
APTGG
cn
Par
BENOIST
M xIme
Tasdeur
à dos
pancos
publiques
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQ....
Section
: AB
A dt
1 0
on
et
té te
nt tt
1 Dé
dé tt
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
PTGC
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
1, rue
do
la Combe
CS
72513
SOYAUX
16025
ANGOULEME
CEDEX
Téléphone
: 0545975700
Fax
: 0545975061
plgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIF
10
(Art.
25
du
décrol
n° is
cn
30
avril
1955)
ie
Le
présent
document
d'arpenlage,
cerlifié
par
les
nc
il
(3)
8 66
établi
(4)
:
À -
D'après
las
indicallons
qu'ils
ont
fournles
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:
B -
En
conlormité
d'un
plaueltage
: -----
80
—
Offoclué
sur
lo lorrain;
C-
D'après
un
plan
Forpanage
To
dont
copie
ci-Jointe,
dressé
le
par
YÉOMÈN
À
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Los
proprliélalres
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pris
connalssance
des
Informations
portées
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dos
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cm)
Fous Qualité
du
plan
Echelle
d'origine
: 14/1000
Echelle
d'édition
: 1/1000
Date
de
l'édition
: 03/08/2022
Support
numérique
: mnmereremtnsnsnm
D'après lo document
d'arpontage
dressé Par
MLEGER
GE
(2)
Réf.:
15394
Le
07/07/2022
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1452400
1442509
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20230411-2023_04_05-DE Date de télétransmission : 11/04/2023 Date de réception préfecture : 11/04/2023