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Arrêté - Préfecture - Gard - 20250403 AP OEP parc JChirac Nimes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20250403 AP OEP parc JChirac Nimes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
En PREFET DU GARD
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°30-2025-04-03
-
00001
Portant
ouverture
d'enquête
publique
préalable
à
l'autorisation
environnementale
requise
au
titre
des
articles
L181-10
et
R181-35
à
38
du
code
de
l'environnement
concernant
la
création
du
parc
urbain
paysager
Jacques
Chirac
sur
la
commune
de
NIMES
Le
préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
Le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L181-1
et
suivants,
R181-36
et
38,
L123-2,
L123-12,
L123-19
et
suivants
du
code
de
l’environnement
VU
Le
code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
L'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
relative
à
la
consultation
du
public.
VU
L'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l’article
R123-11
du
code
de
l'environnement.
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-03-21-00007
du
21
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
du
Gard.
VU
la
décision
de
M.
Sébastien
FERRA,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard ; VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l'article
L181-1
du
code
de
l'environnement
intégrant
une
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
une
demande
de
dérogation
pour
destruction
d'espèces
et
d'habitats
d'espèces
protégées
et
l'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
accompagnée
d'une
évaluation
environnementale
présentée
par
la
ville
de
Nîmes
agissant
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
déposée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
et
enregistrée
en
date
du
28/11/2022
sous
le
numéro
30-2022-0100009645
;
VU
la
demande
de
compléments
en
date
du
04/05/2023
transmise
au
pétitionnaire
pour
régularisation
du
dossier ;
|
VU
les
compléments
remis
par
le
demandeur
en
date
du
12/07/2023
en
réponse
à
la
demande
su-visée ;
VU
l'avis
du
CNPN
en
date
du
02/02/2024;
VU
le
mémoire
en
réponse
à
l'avis
du
CNPN
du
13
février
2024
transmis
le 15
février
2024
;
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
1/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr Vu
la
confirmation
écrite
en
date
du
18/10/2023
de
l'absence
d'observation
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
dans
le délai
imparti
;
VU
le
courrier
du
service
coordonnateur
du 11/03/2025
jugeant
le
dossier
complet
et
régulier
pour
permettre
la fin
de
la
phase
d'examen
et
le
passage
à
la
phase
d'enquête
publique ;
VU
le
courrier
de
demande
de
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
adressé
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
en
date
du
18/03/2025 ;
VU
la
procédure
de
demande
d'autorisation
environnementale
conduite
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
dans
le
respect
des
prescriptions
des
articles
R181-16
et
suivants
du
code
de
l'environnement ; VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
le
demandeur
comprenant
les
pièces
portant
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
au
titre
de
l'autorisation
loi
sur
l'eau
et
l'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
la
demande
de
dérogation
espèces
protégées
et
l'évaluation
environnementale
du
projet;
VU
l'obligation
de
conduire
une
enquête
imposée
par
l'article
L181-10
du
code
de
l'environnement;
VU
la
liste
départementale
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
du
département
du
Gard
pour
l'année
2025;
VU
la
décision
n°
E25000034/30
du
20/03/2025
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
l'enquête
publique ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
articles
L123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
font
l'objet
d'une
enquête
publique
soumise
aux
prescriptions
de
l'article
L123-2
préalablement
à
leur
autorisation,
leur
approbation
ou
leur
adoption,
les
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
exécutés
par
des
personnes
publiques
ou
privées
devant
comporter
une
évaluation
environnementale
en
application
de
l'article
L.
122
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
déposé
est
susceptible
de
présenter
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine
et
qu'une
consultation
du
public
par
voie
électronique
n'est
de
fait
pas
adaptée,
ce
qui
justifie
de
conduire
une
enquête
publique ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : périmètre
et
durée
de
l'enquête
Il est
procédé
à
l'ouverture
d’une
enquête
publique
d'une
durée
de
31 jours
consécutifs
sur
le territoire
de
la
commune
de
Nîmes
du
lundi
28
avril
2025
à 09
heures
au
mercredi
28
mai
2025
17
heures
inclus.
Cette
enquête
porte
sur
:
*
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
ville
de
Nîmes
pour
la
création
du
parc
urbain
paysager
Jacques
Chirac
sur
sa
commune
au
titre
des
procédures
de
demande
d'autorisation
loi
sur
l'eau
et
d'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
de
demande
dérogation
espèces
protégées
et
l'évaluation
environnementale
du
projet.
ARTICLE
2
: nature
du
projet
et
personne
responsable
La
ville
de
Nîmes
souhaite
créer
un
parc
urbain
paysager
Jacques
Chirac.
La
fourniture
de
renseignements
et
de
dossiers
(aux
frais
des
demandeurs)
peut
être
demandée
à :
La
ville
de
Nîmes
représentée
par
Mme
Marjorie
JAN
(responsable
service
Espaces
Publics)
Mail
: marjorie.jan@ville-nimes.fr
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
2/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr adresse
postale
:
Services
techniques
- 152
Avenue
Robert
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9
ARTICLE
3
: commissaire
enquêteur
désigné
par
le tribunal
administratif
Le
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
est
M.
Daniel
DUJARDIN,
M.
Guy
FREMAUX
est
désigné
membre
suppléant.
ARTICLE
4
: modalités
de
déroulement
de
l'enquête
Le
registre
d'enquête
ainsi
que
le
dossier
complet
d'enquête
publique
conforme
aux
prescriptions
des
articles
R181-37
et
L122-1-5°(V)
du
code
de
l’environnement,
comportant
les
pièces
suivantes
:
*___la
demande
d'autorisation
environnementale
(autorisation
loi
sur
l'eau
et
l'absence
d'opposition
au
titre
du
régime
d'évaluation
des
incidences
Natura
2000
et
la
demande
de
dérogation
pour
destruction
d'espèces
et
d'habitats
d'espèces
protégées,
dont
l'avis
du
CNPN
et
le
mémoire
en
réponse
à cet
avis)
+
l'évaluation
environnementale
du
projet
comprenant
l'avis
de
la
MRAe
(sans
observation)
et
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
(sans
objet).
sont
déposés
:
- dans
les
locaux
des
Services
Techniques
de
la
mairie
de
Nîmes
- 152
Avenue
Pierre
Bompard
- 30033
Nîmes
cedex
9 - tel
: 04.66.70.75.70
- au
Siège
de
la
communauté
d'Agglomération
sise
3
rue
du
Colisée
- 30947
Nîmes
cedex
9
-
Bâtiment
Colisée
1 - salle
313
(3ème
étage
avec
ascenseur)
afin
que
toutes
les
personnes
intéressées
puissent
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
services
ainsi
que
sur
le site
internet
dédié.
Les
observations
et
propositions
du
public
sont
consignées
sur
le
registre
d'enquête
ouvert
à
cet
effet,
à
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur.
Les
observations
et
propositions
qui
sont
adressées
par
écrit
à
l'attention
de
madame
le
commissaire
enquêteur,
dans
les
locaux
des
services
techniques
de
la
mairie
de
Nîmes
sont
annexées
au
registre
cité
ci-dessus.
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
en
personne,
les
observations
du
public
aux
permanences
fixées
aux
dates,
heures
et
lieux
suivants
:
Dates
des
permanences |
Heures
des
permanences
Lieux
des
permanences
28/04/25
09h-12h
_
[Mairie
de
Nîmes
-
Services
Techniques
-Rdc
06/05/25
14h-17h
Siège
de
l'Agglomération
au
Colisée
- salle
313
21/05/25
09h-12h
Mairie
de
Nîmes
- Services
Techniques
-Rdc
28/05/25
14h-17h
Mairie
de
Nîmes
- Services
Techniques
-Rdc
Un
accès
informatique
est
mis
à
la
disposition
du
public,
gratuitement
pendant
les
heures
d'ouverture
de
la
mairie
du
périmètre
d'enquête
au
moyen
d'un
poste
informatique
sur
lequel
le
public
peut
consulter
le
dossier
d'enquête.
|
Le
dossier
est
également
consultable
sur
le
site
des
services
de
l'État
dans
le
Gard
à
l'adresse:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Creation-du-parc-urbain-paysager-Jacques-Chirac-a-Nimes Les
personnes
qui
le
souhaitent
peuvent
également
transmettre
leurs
observations
et
propositions
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
sur
le site
internet
: https://www.registre-dematerialise.fr/5381
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
: enquete-publique-5381@registre-dematerialise.fr
et
sur
le
site
internet
: https://www.registre-dematerialise.fr/5381
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
ARTICLE
5
: saisine
des
collectivités
pendant
la
durée
de
l'enquête
La
commune
de
Nîmes
et
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
sont
appelées
à
donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale,
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Ne
pourront
être
pris
en
considération
que
les
avis
exprimés
transmis
sous
forme
d'une
délibération
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
clôture
du
registre
d'enquête.
ARTICLE
6
: publicité
de
l'enquête
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
3/5 Conformément
à
l'article
R123-11
du
code
de
l'environnement,
un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
est
publié
par
les
soins
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
mer
du
Gard
en
caractères
apparents,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
au
moins
deux
journaux
paraissant
dans
le
département
du
Gard.
Ces
numéros
de
journaux
sont
fournis
au
commissaire
enquêteur
par
la
ville
de
Nîmes
avant
la
clôture
de
l'enquête. Cet
avis
est
publié,
en
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
Nîmes.
L'accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
à
la
mairie
de
la
commune
concernée
qui
doit
en
justifier
par
un
certificat.
Ce
certificat
d'affichage
est
fourni
au
commissaire
enquêteur
avant
la
clôture
de
l'enquête.
Il
est
procédé
par
les
soins
de
la
ville
de
Nîmes
à
l'affichage,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
la
procédure
d'enquête
et
pendant
toute
sa
durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée
du
même
avis
sur
les
lieux
du
projet,
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages
ou
travaux
projetés,
visibles
de
la
voie
publique,
conformément
à
l'arrêté
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
où
un
constat
d’huissier.
Cet
avis
est
également
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Gard
: www.gard.gouv.fr
ARTICLE
7 : clôture
de
l'enquête
A
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
1
ci-dessus,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
cornmissaire
enquêteur. Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet,
plan
ou
programme
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
délai
de
huit
jours
court
à compter
de
la
réception
par
le
commissaire
enquêteur
du
registre
d'enquête
et
des
documents
annexés.
Le
demandeur
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
répondre
aux
observations.
A
l'issue
de
cette
concertation,
le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
et
consigne
séparément
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
l'enquête
publique,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L123-15
du
code
de
l'environnement
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve
ou
défavorables.
Conformément
aux
obligations
des
articles
R
123-19
du
code
de
l'environnement,
le
commissaire
enquêteur
transmet
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
(SER/
Guichet
unique
de
l'eau)
le
dossier
complet,
le
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête,
les
conclusions
motivées,
après
avoir
revêtu
de
son
visa
toutes
les
pièces
qui
le
composent,
dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
fin
de
l'enquête. Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sont
remis
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard
qui
en
assure
la
diffusion :
— Sur
support
papier
en
1 exemplaire
-
au
format
numérique
comprenant
le
rapport
et
ses
annexes,
les
conclusions
motivées
faisant
apparaître
la
mention
signée.
|
Le
commissaire
enquêteur
transmet
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif.
Le
rapport
et
les
conclusions
motivées
que
le
commissaire
enquêteur
est
tenu
de
rendre
dans
les
délais
sus-
visés,
sont
mis
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
la
commune
de
Nîmes
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.gard.gouv.fr
pendant
une
période
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
8
: frais
d'enquête
Les
frais
d'affichage
et
d'insertion
du
présent
arrêté,
l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur
et
de
mise
en
œuvre
des
mesures
sanitaires
destinées
à
la
protection
du
public,
ainsi
que
tous
autres
frais
auxquels
peut
donner
lieu
l'instruction
de
la
demande,
sont
à
la
charge
du
demandeur.
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
4/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr ARTICLE
9 : décision
au
terme
de
l'enquête
publique
Au
terme
de
l'enquête
publique,
pourra
être
adoptée
par
le
préfet
du
Gard
: une
décision
d'autorisation
environnementale
ou
de
refus
au
titre
du
code
l'environnement.
|
ARTICLE
10
: exécution
et
diffusion
du
présent
arrêté
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Gard,
le
maire
de
la
commune
de
Nîmes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nimes,
le
0
3
AV.
2025
Le
Préfet Pour
le
préfet
et
par délégation,
rvica
eau
et
risques
Vincent
COURTRAY
7
89,
rue
Weber
- 30907
NIMES
CEDEX
2
5/5
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
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