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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
PREFECTURE DE LA GUYANE
Le Pays des Savanes BUREAU DU COURRIER
15 DEC. 2014
CONSEIL COMMUNAUTAIRE ARRIVÉE
DELIBERATION N°99-CC/2014/CCDS Transmis A...
EXTENSION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA CCDS
Séance du 6 décembre 2014
L'an deux mil quatorze et le six décembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre socio-culturel de la Commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie VENTURA-CLET, Vanessa BOIS-BLANC, France CLET-COURAT, Gilles DUFAIL, Enrico WILLIAM, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, , Yamilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Wansy JEAN-FORT, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON, Cornélie SELLALI-BOIS BLANC, Céline ZULEMARO.
Absents excusés ayant donné procuration :
Anne SAUNIER à François RINGUET
Justine SAÏBOU à Enrico WILLIAM
Absents excusés: Pierre HO-WEN-SZE, Edgard CHOCHO, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Jean-Marie TORVIC
Absents non excusés: Jean-Etienne ANTOINETTE, Line LETARD, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Marie
JEAN-BAPTISTE.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Wansy JEAN-FORT.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ayant fixé les modalités et les butoirs applicables en matière indemnitaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié prévoit la possibilité d'attribuer une prime de service et de rendement (PSR) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel ;
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité d'exercice des missions (IEM) aux agents occupant certains emplois administratifs et techniques dont le montant est fixé par arrêté ministériel ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) susceptibles d'être accordées aux personnels territoriaux ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité d'administration et de technicité (AT) susceptible d'être allouée à certains personnels territoriaux dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 prévoyant la possibilité d'attribuer une indemnité spécifique de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique. Le montant de référence est fixé par arrêté ministériel ;
Vu l'avis favorable du Bureau le 13 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du 7 novembre 2014 ;
Ayant entendu l'exposé du Président,
Après en avoir délibéré,
Article 1° : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président
RE Délibération N° 99-CC/2014/CCDS
Extension du régime indemnitaire de la CCDS
page 1 Article 2 DECIDE
- D'INSTITUER un régime indemnitaire au profit des agents titulaires et stagiaires et également aux agents non titulaires relavant du droit public, en fonction du grade auquel leurs missions, leurs compétences et leur rémunération permettront de les assimiler dans la limite des taux moyens annuels suivants appliqués à l'effectif réel en fonction dans la collectivité et ce sans effet rétroactif au 01/01/2015.
- DE MODIFIER, D'INSTAURER et D'ETENDRE le régime indemnitaire au profit des agents de la catégorie A, Bet C, filières administrative, technique, sociale, sportive et animation
- DE VALIDER chaque prime par délibération.
Fait et délibéré à Sinnamary, en séance publique le 6 décembre 2014
Vote : Connu extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers en exercice : 35 Vie D ) RTE SRE à - -Nombre de conseillers présents : 23 LES Présiden F9
-Pour : 25 dont 2 procurations ë
-Contre : O0 f
-Abstention(s):
PREFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
15 DEC. 2014
ARRIVÉE
Transmis A... sos ra
Délibération N° 99-CC,
Extension du régime indemnitaire de la CCDS
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