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Déliberation - 2023CCAS0015 Creation commission permanente
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CCAS0015 Creation commission permanente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié le
19/07/2023
VTT
Département
du
NORD
ID : 059-265904573-20230712-2023CCAS0015-DE
Arrondissement
de
LILLE
C.C.A.S.
de
PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SEANCE
du
12
Juillet
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
juillet
à dix-neuf heures,
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’ Action
Sociale
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Margerin,
place
du
Général
de
Gaulle,
sous
la présidence
de
Monsieur
Karim
LOUZANI,
Président,
à la suite
de
la convocation
faite
le sept juillet
2023.
Présents
: M.
Karim
LOUZANI
-
M.
Rudy
PLATTEEUW
-— Mme
Maria-Fernanda
RODRIGUES
—
Mme
Christiane
AMMEUX
— Mme
Sylvie
ROSSIGNOL
— Mme
Carole
GRUSON
-— Mme
Ginette
VERDONCK
- Mme
Fatima
MERDJI
EL
GHAZLANI
—
Mme
Régine
BOSSAERT
-— Mme
Patricia
DEPARIS
-— Mme
Véronique
ALSTERS
—
Mme
Valérie
SCOHY
-
Absents
excusés
: Mme
Séverine
VAN
DAEËELE
-— Mme
Céline
MURRAY
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
DECEUNINCK
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
/Présents
: 12
/Votants
: 13
Objet
: DÉLIBÉRATION
PORTANT
CRÉATION
D’UNE
COMMISSION
PERMANENTE
-
2023CCAS0015 -
Vu
Particle
R.
123-19
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
portant
possibilité
de
désigner
une
commission
permanente
au
sein
du
conseil
d’administration
;
-
Vu
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
relatif aux
délégations
consenties
par
le conseil
d'administration ;
-
Considérant
l’intérêt
de
créer
une
commission
permanente
chargée
de
l’instruction
des
demandes
d’aides
et
de
secours
et
leurs
attributions
de
manière
régulière
afin
de
pouvoir
statuer
rapidement
sur
les
demandes
d’aides
facultatives
formulées
auprès
du
C.C.A.S;
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
décide
à
l’unanimité,
de
créer
une
commission
permanente
au
sein
du
CCAS.
Article
1 :
Le
Conseil
d’administration
créé
en
son
sein
une
commission
permanente
composée
de
3
représentants
du
conseil
municipal
et de 4 membres
nommés
par
le Maire
ayant
pour
mission
l’instruction
des
demandes
d’aides
facultatives
et
leurs
attributions.
Article 2
:
Conformément
à
l’article
R.123-19
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
commission
dispose
d’un
pouvoir
décisionnel
dans
les
matières
qui
lui
sont
attribuées.
Le
conseil
d'administration
s'interdit
à
l'avenir
d'intervenir
dans
les
matières
confiées
à
la
commission
permanente. Article 3
:
La
commission
permanente
devra,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
les
matières
qui
lui
sont
confiées.
Article
4
:
Un
règlement
intérieur
propre
à
la
commission
permanente,
approuvé
en
conseil
d'administration
par
délibération,
fixera
la composition
de
la commission
permanente,
ses
attributions,
ainsi
que
ses
modalités
de
fonctionnement. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié le
19/07/2023
S
LOT
ID
: 059-265904573-20230712-2023CCAS0015-DE
Article
5
:
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant,
ainsi
que
le
directeur
du
CCAS,
sont
autorisés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
à
effectuer
toutes
les
formalités
administratives,
techniques
ou
financières,
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
utile
à cet
effet.
Article
6 :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
expédition
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
en
Préfecture
Et publication
ou
notification
Karim
LOUZAN