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Déliberation - 8 creation dune commission permanente
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 08h29 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Déliberation - 8 creation dune commission permanente)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
nef
ID
: 084-268400462-20260420-DEL_2026_08-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
>
Séance
du
20 AVRIL
2026
page
I
Die
de Bollène
L'an
Deux
Mille
Vingt
Six
le
vingt
avril
à
dix
heures,
CCAS.AZ/VM/CT
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
DEL_2026_08
Sociale
de
la
Commune
de
Bollène,
régulièrement
convoqué
par
courrier
du
15
avril
2026,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
salle
de
réunion
en
Mairie
de
Bollène,
en
session
ordinaire sous
la présidence
de Monsieur
Anthony
ZILIO.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE |
Présents
:
M.
ZILIO,
Mme
ARNAUD,
Mme
AUTRAN-
BLANC,
M.
AUZAS,
Mme
BOUCHÉ,
Mme
LAUNAIRE,
CREATION
D’UNE
Mme
VIGLI,
M.
PONCIN
COMMISSION PERMANENTE
Représentées: Mme
GIANETTA
ayant
donné
pouvoir
à Mme
ARNAUD
Mme
TIMMERMANS
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
AUTRAN-
BLANC Absent
excusé :
M.
DE
SAINT-AUBERT
RAPPORTEUR
: Monsieur
Anthony
ZILIO
Vu
l’article
R.
123-19
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
portant
possibilité
de
désigner
une
commission
permanente
au
sein
du
conseil
d’administration
;
Vu
l'article
R.123-22
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
relatif aux
délégations
consenties
par
le conseil
d’administration
;
Considérant
l'intérêt
de
créer
une
commission
permanente
chargée
de
l’instruction
des
demandes
d’aides
et de
secours
et leurs
attributions
de
manière
régulière
afin
de
pouvoir
statuer
rapidement
sur les demandes
d’aides
facultatives
formulées
auprès
du
CCAS
;
Conformément
à
l’article
R.123-19
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
commission
dispose
d’un
pouvoir
décisionnel
dans
les matières
qui
lui sont
attribuées.
Le
conseil
d'administration
s'interdit
à
l'avenir
d'intervenir
dans
les
matières
confiées
à
la
commission
permanente.
La
commission
permanente
devra,
à
chaque
séance
du
conseil,
rendre
compte
des
décisions
prises
dans
les matières
qui
lui sont
confiées.
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05 Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le
nef
DELIBERATIOÏ\
: 084-258400462-20260420-DEL
2026 08-DE
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Séance
du
20 AVRIL
2026
page
2
Un
règlement
intérieur
propre
à
la
commission
permanente,
approuvé
en
conseil
d'administration
par
délibération,
fixe
la
composition
de
la
commission
permanente,
ses
attributions,
ainsi
que
ses modalités
de
fonctionnement.
IL est proposé
au
Conseil
d'Administration
de
délibérer
pour
:
-Autoriser
la création
en
son
sein
une
commission
permanente
ayant
pour
mission
l’instruction
des demandes
d’aides
facultatives
et leurs
attributions.
-Autoriser
le
Président
du
CCAS
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer tout
document
utile
à cet effet.
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
>
AUTORISE
la création
en
son
sein
une
commission
permanente
ayant
pour
mission
l'instruction
des
demandes
d’aides
facultatives
et leurs
attributions.
>
AUTORISE
le
Président
du
CCAS
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
et à signer
tout
document
utile
à
cet
effet.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
M.
Anthony
ZILIO,
Mme
Christiane
BOUCHÉ,
ident
du
CCAS,
Secrétaire
de
séance,
Centre
Communal
d'action
Sociale
—
108,
Avenue
Maréchal
Leclerc
—
84500
Bollène
Téléphone
: 04
90
40
51
05
— Fax
: 04
90
40
51
92