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Arrêté - Arrete Permanent travaux durgence SATESE37 annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Île-Bouchard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent travaux durgence SATESE37 annee 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté
Municipal
Permanent
Pour
règlementation
de
la
circulation
Mairie
de
l'Ile
Bouchard
Sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
En
et
hors
agglomération
Et sur
les
routes
départementales
en
agglomération
Le
Maire
de
la
Commune
de
l’Ile
Bouchard,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
Juillet
1982
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2213.1,
VU
le code
rural,
et
notamment
les
articles
L 161.5
et
D.161.10 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.110.1,
R.110.2,
R.411.5,
R.411.8,
R.411.25,
R412.29
à
R412.33,
R413.1,
R414.14,
R
417.6;
VU
le code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
ses
articles
L.113.1
et
R.113.1.
VU
le
décret
en
date
du
13
décembre
1952,
portant
nomenclature
des
routes
à
grandes
circulation,
modifié
et
complété
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
ou
complété,
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- Livre
| — 4ème
parties,
approuvée
par
arrêtés
interministériels
du
7 Juin
1977
modifié
et
modifiée
par
les
arrêtés
interministériels
des
6
novembre
1962
;
VU
la
demande
du
14
décembre
2022
de
l’entreprise
SATESE37
représentée
par
Madame
Rousselet
Sandra
;
Considérant
que
la
Société
SATESE37 a
la
charge
de
définir
et
mettre
en
œuvre
les
panneaux
nécessaires
en
fonction
des
risques
liés
à
l’intervention
d'urgence
;
ARRETE
ARTICLE 1
: La
Société
SATESE37
est
autorisée
à
exécuter
du
02
Janvier
2023
au
31
Décembre
2023,
les
travaux
d'urgence
(réparations,
fuites,
d'assainissement...)
sur
la commune
de
L’ILE
BOUCHARD
au
droit
des
routes
départementales
ordinaires
(en
agglomération)
et au
droit
des
voies
communales
et
chemins
ruraux
(en
et
hors
agglomération).
ARTICLE
2
: Ces
travaux
seront
signalés
au
moyen
de
panneaux
provisoires
de
chantier
fournis
et
installées
par
la
Société
VEOLIA
sous
son
entière
responsabilité
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
La
vitesse
sera
limitée
à
30
km/h.
Il sera
interdit
de
stationner
au
droit
des
travaux.
ARTICLE
3
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. ARTICLE
4
: Conformément
à
l’article
R312-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
5
:
Madame
le Maire
de
la
commune
de
L'Ile
Bouchard,
Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
de
l'Ile
Bouchard,
l’ASVP
de
l'Ile
Bouchard,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
une
ampliation
sera
adressée à
: La
Société
SATESE37
et
le STA
de
L'Ile
Bouchard
Arrêté
n° 2022-12-234
PUBLIÉ
LE
|
14/12/2022
ACTE
EXÉCUTOIRE