Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 170914

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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 170914 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire 170914)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, a)

SAINT-RÉMY LÉS-CHEVREUSE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2014

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil quatorze, le 17 septembre à 20 heures 30, les membres composant le Conseil

Municipal de Saint Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués conformément aux dispositions

de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame BECKER, Maire.

Présents : Madame BECKER, Maire — Monsieur DECHELOTTE — Monsieur ODIER -— Madame

PERRIN - Monsieur BINICK — Madarne THEISSIER — Monsieur HOUPLAIN — Monsieur KAISER —

Monsieur LE MOGNE -— Monsieur ROBIN - Madame GARCIA - Madame DOS SANTOS -

Madame JALABERT — Madame BRUNET — Monsieur CARONIQUE — Madame PAUZNER -

Madame GALLY — Monsieur MANOUSSIS — Monsieur MOUCHEL-DRILLOT — Madame ROS-

GUEZET - Monsieur BAVOIL — Madame BRUNELLO - Monsieur CAOUS — Monsieur GALLOIS —

Madame SCHWARTZ-GRANGIER - Monsieur GAUDEL.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent_ représenté: Madame ROBIC représentée par Madame ROS-GUEZET - Madame

G/IBERT-BRUNET représentée par Madame PERRIN — Monsieur CRETIN représenté par

Monsieur HOUPLAIN.

Secrétaire de séance : Monsieur ODIER en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées.[ORDRE DU JOUR

*__ Approbation des procès-verbaux des 3 et 10 juillet 2014

“Installation d'un nouveau Conseiller Municipal suite à une démission

“_ Décision du Maire n°085 (désignation du Cabinet DS Avocats pour la procédure de référé préventif)

*_ Décision du Maire n°086 (tarification du stationnement de la commune)

FINANCES/ADMINISTRATION GENERALE

*__ Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

* Autorisation de signatures des actes authentiques suite aux conventions de servitudes ERDF : rue de la République et Espace Jean Racine

Y_ Désignation d’un représentant de la commune auprès de l'EPFY “Subvention à l'association ADC

Y_ Subvention à l'association PEEP CES

Subvention à l'association APEIG LYCEE

# Décision Modificative N°2 budget assainissement

Annulation de la délibération n°78/575/14/68 du 28 mai 2014 portant sur la fixation des tarifs du Marché de Noël.

* Demande de subvention auprès du Conseil Générai dans le cadre des travaux de raccordement de particuliers au réseau d'assainissement collectif _ Demande de subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie et un prêt à taux zéro dans le cadre des travaux de raccordement de particuliers au réseau d'assainissement collectif

Indemnité de conseil alloué au comptable du Trésor Public

*_ Modification du tableau des effectifs

* Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements. *_ Création d'un Comité Technique commun entre la collectivité et les établissements publics

rattachés (C.C.A.S.)

+“ Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T), et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements.

| URBANISME |

Mise en révision du PLU

| INFORMATIONS |

Avancement du dossier du complexe sportif

La réforme des rythmes scolaires, rentrée scolaire.

La micro crèche

ORPEA (logements sociaux)

Dossier RATP (voir information sur note de synthèse)

Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services KSKKSA98. REGLEMENT INTERIEUR

VU les articles L 2121-8 et suivants du Code général des Collectivités territoriales,

Le conseil Municipal décide, après en avoir délibéré,

D'ADOPTER le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal joint à la présente délibération.

DE CHARGER Madame Le Maire des formalités nécessaires à la réalisation de ce projet.

D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : MAJORITE

POUR : 23

ABSTENTION: 6 (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS, Monsieur GALLOIS,

Monsieur GAUDEL, Madame SCHWARTZ-GRANGIER).

99. AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES SUITE AUX

CONVENTIONS DE SERVITUDES ERDF : rue de la République et l'Espace Jean Racine

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une demande de constitution de plusieurs servitudes a été demandée par E.R.D.F. (Electricité Réseau Distribution France) à la Commune, sur certains de ses terrains, sur lesquels sont situés des ouvrages pour lequel il y a nécessité d'interventions techniques où de maintenance.

Une première demande concerne des ouvrages situés sur les parcelles cadastrées Section AS 2 (jardin public) et AS 138 (terrain de football) et a fait l'objet d'une convention signée en janvier 2014.

La deuxième concerne un ouvrage situé sur la parcelle cadastrée AS n° 92 (près de l'Espace Jean Racine), pour laquelle une convention est à intervenir.

La constitution de cette servitude devant faire l'objet d’un acte notarié, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes à intervenir devant notaire constitutifs de servitudes sur les parcelles cadastrées Section AS 2, AS 138 et AS 92, les frais d'acte étant intégralement pris en charge par ERDF.

PRECISE que la SCP QUESNE MALET SEVINDIK LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE (34 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN) est chargée de la rédaction de l'acte à intervenir.

Vote : UNANIMITE

POUR : 29

100. DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT AUPRES DE L'EPFY

Madame le Maire propose, conformément à la réglementation en vigueur, sa candidature pour représenter la commune auprès de l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).

Elle précise que cet établissement est un opérateur public qui intervient sur une aire de compétence, au service des stratégies foncières portées au sein de ce périmètre par les collectivités territoriales et/ou l'État. Il est en capacité, sur des durées langues, de mutualiser ses fonds propres et toutes participations financières pour la mise en œuvre opérationnelle dans le court, moyen et long terme, de leurs projets.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE Madame le Maire pour représenter la commune auprès de l'Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY).

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

191. SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION « ARTS DANSE ET CHOREGRAPHIE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

3DECIDE de verser une subvention de 1085 € à lassociation «ARTS DANSE ET

CHOREGRAPHE » (ADC).

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6574

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et

à entreprendre toute démarche nécessaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

102. SUBVENTIONS A L'ASSOCIATION « PEEP CES »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de verser une subvention de 100 € à l'association « PEEP CES ».

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6574

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et

à entreprendre toute démarche nécessaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 28

103. SUBVENTIONS À L'ASSOCIATION « APEIG LYCEE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de verser une subvention de 100 € à l'association « APEIG LYCEE ». PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65, article 6574 AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire et

à entreprendre toute démarche nécessaire.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

104. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu le budget assainissement de la ville,

Madame le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du

budget assainissement de l'exercice 2014. :

Section d'investissement

Chapitre 041

D 2315-13 : collecteur des Prés Vaugien : 39 126 €

R 238 -13 : collecteur des Prés Vaugien : 39 126 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la décision modificative suivante :

Section d'investissement

Chapitre 041

D 2315-13 : collecteur des Prés Vaugien : 39 126 €

R 238 -13 : collecteur des Prés Vaugien : 39 126 €

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29105. RETRAIT DE LA DELIBERATION N°575/78/14/68 FIXANT LES TARIFS D'OCCUPATION DES DOMAINES

VU la délibération n°78/575/14/68 en date du 28 mai 2014 fixant les tarifs d'occupation du domaine public du marché de Noël

CONSIDERANT que la mise en place du projet « marché de Noël » doit prendre en compte une nouvelle tarification que celle votée le 28 mai 2014, principalement dû au fait que la durée est

différente,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de retirer la délibération n°78/575/14/68 en date du 28 mai 2014 fixant les tarifs

d'occupation du domaine public du marché de Noël.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

106. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL ET A L'AGENCE DE L'EAU POUR LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES PARTICULIERS DE LA RUE DE PARIS.

Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de Yvette (SIAHVY) a en charge la gestion des réseaux d'assainissement et des aménagements hydrauliques de la vallée de l'Yvette. L'exploitation du réseau d'assainissement du SIAHVY a été confiée, par affermage, à la Lyonnaise des eaux.

Le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse et la commune de Saint-Rémy-lès- Chevreuse ont en projet la restauration de la zone humide des Grands Prés de Vaugien en zone d'expansion naturelle de crue.

Dans le cadre de ce projet, le SIAHVY a souhaité concrétiser le projet de dévoiement du collecteur intercommunal en DN 600 traversant l'emprise du périmètre à renaturer, et ainsi libérer la zone

humide.

En complément de ces travaux, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse prévoit la reprise de l'antenne du réseau de la Rue de Paris, actuellement branchée à l'ancien collecteur, et la création d’un nouveau collecteur communal. Le projet s'intègre en partie dans les limites de la réserve naturelle régionale « Val et Coteau de Saint-Rémy ».

Aussi des travaux de création d’un nouveau collecteur d'assainissement communal, en bordure

des propriétés de la rue de Paris va être entrepris, afin de reprendre le réseau collectif existant et de raccorder les particuliers actuellement en assainissement non collectif. C'est pourquoi nous vous demandons de solliciter une subvention auprès du conseil général pour la création des raccordements des particuliers actuellement en assainissement non collectif. Entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE le Conseil Général des Yvelines pour l'obtention d'une subvention la plus élevée

possible pour la réalisation des raccordements des propriétés située en bordure de la rue de Paris actuellement en assainissement non collectifs.

S'ENGAGE à financer la part des dépenses restant à la charge de la commune.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 28

407. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE lV'EAU SEINE NORMANDIE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENTS DE PARTICULIERS ACTUELLEMENT EN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF AU COLLECTEUR DU « PRES DE VAUGIEN »

Dans le cadre du projet porté par le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse et de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, de restauration de la zone humide des Grands Prés de Vaugien en zone d'expansion naturelle de crue, dans le cadre de ce projet, ie SIAHVY a souhaitéconcrétiser le projet de dévoiement du collecteur intercommunal en DN 600 traversant l'emprise du périmètre à renaturer, et ainsi libérer la zone humide.

En complément de ces travaux, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse prévoit la reprise de l'antenne du réseau de la Rue de Paris, actuellement branchée à l'ancien collecteur, et la création d'un nouveau collecteur communal. Le projet s'intègre en partie dans les limites de la réserve naturelle régionale « Val et Coteau de Saint-Rémy ».

Ces travaux de création d’un nouveau collecteur d'assainissement communal, en bordure des propriétés de la rue de Paris est finalisé et les marchés notifiés, toutefois les raccordements des particuliers actuellement en assainissement non collectif ne faisant pas parti du marché, |! vous est proposé de délibérer pour solliciter l'agence de l'eau Seine Normandie pour l'instruction d'une demande de subvention la plus élevée possible.

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOLLICITE l'Agence de l'eau Seine Normandie pour l'obtention d'une subvention la plus élevée possible pour la réalisation des raccordements des propriétés située en bordure de la rue de Paris actuellement en assainissement non collectifs.

SOLLICITE également un prêt à Taux zéro.

S'ENG AGE à financer la part des dépenses restant à la charge de la commune.

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tous documents et à entreprendre toutes démarches nécessaires à cet effet au nom et pour le compte de la commune.

VOTE : UNANIMITE

POUR : 29

108. INDEMNITE ALLOUE AU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU lexposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'attribuer à Monsieur Jean-Marie Duhamel, Receveur, le taux maximum de l'indemnité

de Conseil 2013 prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19

novembre 1982.

L'indemnité est caiculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Surles 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o

Surles 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %

Surles 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o

Surles 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o DIT que le montant brut de l'indemnité de conseil 2013 s'élève à 1 374,21 € brut DIT que la CSG, RDS et le 1% solidarité seront précomptés sur le bulletin d'indemnité.

VOTE : MAJORITE

POUR : 25

ABSTENTION : (Madame BRUNELLO, Monsieur GAUDEL, Monsieur GALLOIS et Madame

SCHWARTZ-GRANGIER)

109. MODIFICATION OU TALBEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier le tableau des effectifs du

personnel communal, afin qu'il y ait concordance entre les postes occupés et ceux à pourvoir, ainsi

que la prise en compte des avancements de grade ou de promotion interne de certains agents.

De ce fait, il est proposé la création des postes suivants :

6AGENTS TITULAIRES :

1 adjoint administratif 29" cjasse (catégorie C) en vue d’un recrutement

1 agent de maîtrise (catégorie C), suite à une promotion interne.

AGENTS NON TITULAIRES :

- 1 médecin de crèche non titulaire (catégorie A)

- 2 techniciens territoriaux « spectacle » (catégorie B)

- 3 agents de sécurité point écoles (catégorie C)

Il est également proposé la suppression des postes suivants, {celles-ci étant consécutives à

des avancements de grade et dispensées d'avis de la part du Comité Technique Paritaire) :

POSTES A SUPPRIMER POSTES OCCUPES OÙ A POURVOIR

1 Adjoint administratif principal 2°7° - Adjoint Administratif principal 1°° classe classe

- 1 Gardien de police municipale -__ Brigadier

- 4 Adjoint technique 2% classe -__ Adjoint technique 1°° classe

- 1 ATSEM 1% classe -__ ATSEM principal de 27% classe

- 1 Adjoint technique principal 1°° - Agent de maîtrise classe

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE la modification du tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu'il suit :

1/ CREATION DE POSTES

AGENTS TITULAIRES :

1 adjoint administratif 2° classe (catégorie C} en vue d’un recrutement

1 agent de maîtrise (catégorie C), suite à une promotion interne.

AGENTS NON TITULAIRES :

1 médecin de crèche non titulaire (catégorie A)

2 techniciens territoriaux « spectacle » (catégorie B}

3 agents de sécurité point écoles (catégorie C)

2! SUPPRESSIONS DE POSTES

4 Adjoint administratif principal

- 1 Gardien de police municipale

- 4 Adjoint technique 2°" classe

- 1 Adjoint technique principal 1°" classe

- 1 ATSEM T° classe

ème

22% classe

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune 2014.

Cette délibération prendra effet après transmission à Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet.

VOTE : UNANIMITE

110. ELECTIONS PROFESSIONNELLES : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’'AVIS DES

REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courrier transmis le 5 septembre 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 104 agents + 1 agent CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré,

1. FIXE, le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),2. DECIDE, le maintien du paritarisme numérique au Comité Technique en fixant un nombre de

représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 3. DECIDE, le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité en relevant.

VOTE : UNANIMITE

111. ELECTIONS PROFESSIONNELLES : CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES (CCAS)

Madame le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou

établissement employant au moins cinquante agents;

H peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Technique unique compétent à l'égard des agents de collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des

agents de la collectivité et du C.C.A.S.;

Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1°

janvier 2014:

+ commune = 104 agents,

es CCAS.=1 agent,

permettent la création d’un Comité Technique commun.

PROPOSE la création d'un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

Vu la délibération du Comité du CCAS en date du 16 septembre 2014, approuvant le principe de création d’un comité technique commun entre la Commune et le CCAS, DECIDE la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et

du C.C.AS.

VOTE : UNANIMITE

112. ELECTIONS PROFESSIONNELLES : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

{CHSCT) ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DES

COLLECTIVITES ET ÉTABLISSEMENTS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la

médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l'effectif apprécié au 1% janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 104 agents + 1 agent CCAS. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir délibéré,

1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 3. DÉCIDE le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité en relevant.

VOTE : UNANIMITE113. MISE EN REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Madame le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la commune. Il est également un outil réglementaire qui, à l'échelle de la commune, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce même projet en définissant l'usage des sols.

Après 5 ans d'application, il est nécessaire d'améliorer ce document par une analyse plus fine du territoire, dans le cadre d’une large concertation, afin de renforcer la traduction règlementaire des enjeux identifiés sur le site exceptionnel de la ville de Saini-Rémy-Lès-Chevreuse. Il s'agit également de protéger les caractéristiques identitaires de la commune face à la forte pression foncière ; ceci tout en s’adaptant aux nouvelles dispositions législatives :

- d’abord à la loi portant "engagement national pour l'environnement" (Grenelle 11) du 12 juillet 2010, qui fixe au er janvier 2016 la date à laquelle l'ensemble des PLU devront intégrer ses nouvelles dispositions normatives. Cette loi fait évoluer le contenu du PLU, notamment au travers d'un renforcement de la prise en compte des objectifs de développement durable par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l'utilisation économe des espaces naturels, l'amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacements, la limitation de la consommation d'espace ;

-puis à la loi pour « l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 qui ajoute à la liste des orientations générales du PLU, notamment la politique de préservation des paysages, la valorisation des zones naturelles et agricoles.

La révision n°1 du PLU est basée sur la mise en œuvre de 3 grandes orientations politiques, 1 - Maîtriser le développement urbain en cohérence avec les règles de développement durable et compatible avec une utilisation optimale des infrastructures et équipements existants et à venir. 2 - Améliorer le cadre de vie et la qualité de vie en valorisant le patrimoine architectural et naturel, en garantissant la bonne intégration des constructions nouvelles.

3 - Développer un centre-ville fonctionnel et commercial facile d'accès depuis chacun des quartiers saint-rémois ;

Elle façonnera pour des décennies le cadre et de la qualité de vie dans notre ville.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.123-13 relatif à la procédure de révision d'un Plan Local d'Urbanisme, son article L. 123-6 relatif aux modalités de prescription et ses articles R.123-24 et R.123-25 relatifs aux modalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision, à la modification et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme;

VU le Code de l'Environnement ;

VU l'article L.300-2 Code de l'Urbanisme relatif à la concertation ;

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; VU la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

VU la loi Engagement Nationai pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ;

VU la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement n° 2009- 967 du 3 août 2009 (dite Grenelle |);

VU la loi Engagement National pour l'Environnement n°2010-78 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle

il);

VU l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale, entré en application le 1er février 2013 ;

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ; VU le Schéma Directeur d'Ile-de-France (dite SDRIF) adopté par délibération du Conseil régional n°CR97-13 du 18 octobre 2013 et approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal ie 30 juin 2009 et modifié par délibérations les 7 avril 2010, 16 décembre 2010 et 22 novembre 2011

Considérant que la révision vise notamment à :- Se doter d'un document constituant un véritable projet de territoire pour la commune, conforme aux exigences ainsi qu'aux échéances posées par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle H} et la loi du 24 mars 2014 dite ALUR et intégrant les exigences du SRCE et du SDRIF ;

- Développer un centre-ville fonctionnel facile d'accès depuis chacun des quartiers saint-rémois, - Maîtriser la densification, préserver et valoriser notre cadre de vie des quartiers au centre-ville, - Valoriser et qualifier les espaces urbains aux abords de l'Yvette et autres cours d'eau, - Mettre en valeur et préserver les identités propre à chaque quartier (architecturale, urbaine, paysagère)

- Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts,

-Organiser l'évolution des équipements publics, de service public et d'intérêt collectif, - Elaborer des documents annexes au PLU ayant valeur de guide, fixant notamment des préconisations en matière de développement durable, de qualité architecturale et d'insertion paysagère des projets,

- identifier et délimiter les secteurs, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité et l'implantation d'une locomotive commerciale, et définir les prescriptions de nature à assurer ces objectifs,

-Identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, patrimonial, culturel, ou historique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ;

- Valoriser et qualifier les espaces urbains afin d'organiser le développement économique et commercial pertinent et performant ;

- Produire une offre de logements diversifiée complétant le parcours résidentiel,

Après en avoir délibéré,

PRESCRIT la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal le 30 juin 2009 et modifié par délibérations les 7 avril 2010, 16 décembre 2010 et 22 novembre 2011.

DECIDE de lancer une consultation pour choisir un cabinet d'études pour l'assistance, le conseil et la réalisation des études liées à la révision n°1 du PLU;

DECIDE d'ouvrir la concertation publique en application de l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme à l'ensemble de ses habitants, aux associations locales et associations agréées, aux personnes publiques associées ainsi qu'aux autres personnes concernées, selon les modalités suivantes :

- dès publication de la présente délibération et pendant toute la durée de la concertation, un cahier destiné à recueillir les observations et propositions sera mis à disposition du public en Mairie, sis 2 rue Victor Hugo, aux horaires d'ouverture de la Mairie ;

- un dossier de concertation, dont le contenu sera mis à jour en fonction de l'avancement des études, sera consultable en Mairie, sis 2 rue Victor Hugo, aux horaires d'ouverture de la Mairie ;

- toutes les informations seront portées à la connaissance du public par voie d'affichage ou d'avis diffusés dans le bulletin municipal ou tout autre support ;

- des réunions publiques permettant échanges et réflexions avec Îles habitants seront organisées ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à cette même révision ; ASSOCIE les services de l'Etat, à l'élaboration du projet de révision n°1 du PLU, conformément à Particle L 123-7 du Code de l'Urbanisme.

SOLLICITE de l'Etat, conformément à l’article L. 127-1 du Code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision n°1 du PLU ;

SOLLICITE le Conseil Général pour l'obtention d'une subvention pouvant être allouée dans le cadre des révisions des Plan Locaux d'Urbanisme.

PREVOIT d'inscrire au budget de l'exercice considéré les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à cette révision n°1 du PLU ;

10PRECISE qu'en application de l'article L 123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à:

- Monsieur le Préfet des Yvelines,

- Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet,

- Aux personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, lesquelles seront consultées à chaque fois qu'elles le demanderont au cours de l'élaboration du document d'urbanisme :

Représentants de l'Etat et de ses établissements publics : Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementaie de l'Equipement et de l'Aménagement — Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie — Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines - Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Le Chef du service territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé — le Général de Corps d'Armée, commandant de la région Terre d’lle de France — Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Le Directeur de | Etablissement public Paris-Saclay ;

Représentants des collectivités territoriales : Le Président du Conseil Régionai d'Ile de France — Le Président du Conseil Général des Yvelines — Le Directeur du Syndicat des Transports Parisiens - Le Directeur du Parc Naturel Régional de la haute vallée de Chevreuse — Le Président de la Communauté de Communes de la haute vallée de Chevreuse — Le Président de la Commission Locale de l'Eau Orge Yvette (SAGE).

Représentants des chambres consulaires: Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie — Le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat — Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture.

Et transmise pour information :

- aux Maires des communes voisines, aux Présidents des EPCI voisins compétents, lesquels pourront être consultés chaque fois qu'ils le demanderont au cours de la révision n°1 du PLU. Conformément à l'article R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans deux journaux locaux.

VOTE : MAJORITE

POUR : 26

ABSTENTION : (Monsieur BAVOIL, Madame BRUNELLO, Monsieur CAOUS)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

INFORMATIONS DISPONIBLES EN MAIRIE

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Bernard ODIER. BECKER.

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